BEAUFILS (Marie-France)
sénatrice (Indre-et-Loire)
CRC

Réélue le 25 septembre 2011.

NOMINATIONS
Vice-présidente de la commission des finances à partir du 1er octobre 2011 ; membre de la commission jusqu'au 30 septembre 2011.
Membre de la Commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne le 5 octobre 2011.
Membre de la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation jusqu'au 29 novembre 2011.
Membre titulaire du Comité  d'enquête sur le coût et le rendement des services publics jusqu'au 30 septembre 2011.
Membre titulaire du Conseil d'orientation des retraites le 15 décembre 2011.
Membre titulaire du Conseil d'orientation des finances publiques le 20 décembre 2011.
Secrétaire de la Mission commune d'information sur les conséquences de la révision générale des politiques publiques pour les collectivités territoriales et les services publics locaux du 11 janvier 2011 au 27 juin 2011.
Membre de la Mission commune d'information sur les conséquences pour les collectivités territoriales, l'Etat et les entreprises de la suppression de la taxe professionnelle et de son remplacement par la contribution économique territoriale le 28 juin 2011 ; puis vice-présidente le 6 juillet 2011.

DÉPÔTS
Proposition de loi constitutionnelle tendant à créer un titre nouveau de la Constitution relatif au droit de vote et à l'éligibilité des étrangers aux élections municipales [n° 288 (2010-2011)] (8 février 2011) - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi relative aux expulsions locatives et à la garantie d'un droit au logement effectif [n° 300 (2010-2011)] (10 février 2011) - Logement et urbanisme - Société.
Proposition de loi tendant à assurer la juste participation des entreprises au financement de l'action publique locale et à renforcer la péréquation des ressources fiscales [n° 305 (2010-2011)] (15 février 2011) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la mise en conformité du droit français concernant le régime des astreintes et le système de forfaits en jours sur l'année considérés par le Comité Européen des Droits Sociaux comme violant différentes dispositions de la charte sociale européenne révisée [n° 328 (2010-2011)] (4 mars 2011) - Questions sociales et santé - Travail - Union européenne.
Proposition de loi relative à la rétribution des avocats en charge des missions d'aide juridictionnelle [n° 345 (2010-2011)] (9 mars 2011) - Justice.
Proposition de résolution présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la proposition de directive établissant un espace ferroviaire unique européen (E 5642) [n° 366 (2010-2011)] (23 mars 2011) - Transports - Union européenne.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la politique énergétique de la France [n° 397 (2010-2011)] (31 mars 2011) - Société - Énergie.
Proposition de loi visant à garantir un droit à la scolarisation des enfants dans les écoles maternelles dès l'âge de deux ans [n° 398 (2010-2011)] (31 mars 2011) - Famille - Éducation.
Proposition de loi relative à l'incrimination pénale de la contestation publique du génocide arménien [n° 420 (2010-2011)] (8 avril 2011) - Affaires étrangères et coopération - Justice.
Proposition de loi relative à la création d'un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical [n° 483 (2010-2011)] (2 mai 2011) - Justice - Police et sécurité - Questions sociales et santé.
Proposition de résolution présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la proposition de directive établissant un espace ferroviaire unique européen (E 5642) [n° 496 (2010-2011)] (6 mai 2011) - Transports - Union européenne.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, sur la reconnaissance de l'État palestinien [n° 639 (2010-2011)] (15 juin 2011) - Affaires étrangères et coopération.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 672 (2010-2011)] de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010 [n° 674 tome 2 (2010-2011)] (28 juin 2011) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies [n° 745 (2010-2011)] (11 juillet 2011) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à interdire les licenciements boursiers [n° 790 (2010-2011)] (13 septembre 2011) - Entreprises - Travail - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à interdire les coupures d'électricité, de chaleur et de gaz entre le 1er novembre de chaque année et le 15 mars de l'année suivante [n° 792 (2010-2011)] (15 septembre 2011) - Logement et urbanisme - Questions sociales et santé - Énergie.
Proposition de loi garantissant le droit au repos dominical [n° 794 (2010-2011)] (20 septembre 2011) - Entreprises - Travail.
Proposition de loi tendant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant [n° 795 (2010-2011)] (20 septembre 2011) - Famille - Questions sociales et santé.
Proposition de loi tendant à garantir l'immunité pénale aux professionnels de santé qui signalent des suspicions de maltraitance ou de violences sexuelles faites aux mineurs [n° 796 (2010-2011)] (20 septembre 2011) - Justice - Questions sociales et santé.
Proposition de loi tendant à faciliter le maintien des liens des détenus avec leur famille [n° 797 (2010-2011)] (20 septembre 2011) - Famille - Justice.
Proposition de loi constitutionnelle visant à élargir la responsabilité du Chef de l'État [n° 798 (2010-2011)] (21 septembre 2011) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à abroger la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités locales et la création des conseillers territoriaux [n° 799 (2010-2011)] (21 septembre 2011) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi relative à l'abrogation du conseiller territorial [n° 800 (2010-2011)] (21 septembre 2011) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à mettre en place une déclaration d'intérêt pour les membres du Gouvernement et du Parlement [n° 801 (2010-2011)] (21 septembre 2011) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à la reconnaissance de la répression d'une manifestation à Paris le 17 octobre 1961 [n° 9 (2011-2012)] (7 octobre 2011) - Société.
Proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes et à l'affectation des dividendes à l'agence de financement des infrastructures de transports [n° 59 (2011-2012)] (25 octobre 2011) - Aménagement du territoire - Transports.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2012 [n° 106 (2011-2012)] - Remboursements et dégrèvements [n° 107 tome 3 annexe 24 (2011-2012)] (17 novembre 2011) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la qualité et le coût des prestations de maintenance et de mise en conformité du parc d'ascenseurs sur le territoire national, dans le secteur locatif public et privé ainsi que dans les copropriétés [n° 119 (2011-2012)] (18 novembre 2011) - Logement et urbanisme - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative à la réhabilitation collective des fusillés pour l'exemple de la guerre de 1914-1918 [n° 212 (2011-2012)] (20 décembre 2011) - Anciens combattants - Justice.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 12 janvier 2011 (commission des finances) : Simplification et éventuelle réduction du nombre des normes applicables aux collectivités territoriales - Communication et échange de vues.
Réunion du mercredi 16 février 2011 (commission des finances) : Mise en oeuvre de la taxe poids lourds - Table ronde.
 (Mission commune d'information RGPP ) : Table ronde avec les syndicats de la fonction publique.
Réunion du mercredi 2 mars 2011 (commission des finances) : Loi de finances rectificative sur la fiscalité du patrimoine - Table ronde des fiscalistes.
Nomination d'un rapporteur.
Réunion du mercredi 23 mars 2011 (commission des finances) : Contrôle budgétaire des conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et Lyon - Communication.
Participation des entreprises au financement de l'action publique locale et péréquation des ressources fiscales - Examen du rapport.
Réunion du mardi 31 mai 2011 (commission des finances) : Règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010 - Audition de M. Thierry Mariani, secrétaire d'Etat chargé des transports.
Réunion du jeudi 6 octobre 2011 (commission des finances) : Constitution du bureau de la commission.
Réunion du mardi 11 octobre 2011 (commission des finances) : Assistance administrative mutuelle en matière fiscale - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 12 octobre 2011 (commission des finances) : Ouverture à la concurrence et régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne - Examen du rapport d'information.
Situation des banques françaises et financement de l'économie - Audition de M. Christian Noyer, Gouverneur de la Banque de France.
Réunion du mercredi 19 octobre 2011 (commission des finances) : Troisième loi de finances rectificative pour 2011 - Examen des amendements.
Réunion du mardi 25 octobre 2011 (commission des finances) : Bilan de la fusion de la direction générale de la comptabilité publique (DGCP) et de la direction générale des impôts (DGI) - Audition pour suite à donner à l'enquête de la Cour des comptes.
Réunion du mercredi 26 octobre 2011 (commission des finances) : Bilan de la réforme des offices agricoles et de la création de l'agence de services et de paiement (ASP) - Audition pour suite à donner à l'enquête de la Cour des comptes.
Débat sur les prélèvements obligatoires - Communication.
Loi de finances pour 2012 - Mission Santé - Examen du rapport spécial.
Loi de finances pour 2012 - Participation de la France au budget de l'Union européenne - Examen du rapport spécial.
Péréquation entre les collectivités territoriales - Audition conjointe de MM. Gilles Carrez, député, président du comité des finances locales, et Eric Jalon, directeur général des collectivités territoriales.
Réunion du jeudi 27 octobre 2011 (commission des finances) : Loi de finances pour 2012 - Mission « Immigration, asile et intégration » - Examen du rapport spécial.
Loi de finances pour 2012 - Mission « Sécurité civile » - Examen du rapport spécial.
Loi de finances pour 2012 - Mission Régimes sociaux et de retraite, compte d'affectation spéciale Pensions et articles 65 et 66 - Examen du rapport spécial.
Réunion du mercredi 9 novembre 2011 (commission des finances) : Loi de finances pour 2012 - Examen des articles de la première partie.
Loi de finances pour 2012 - Mission Culture - Examen du rapport spécial.
Loi de finances pour 2012 - Mission Direction de l'action du Gouvernement et budget annexe Publications officielles et information administrative - Examen du rapport spécial.
Loi de finances pour 2012 - Mission Sécurité - Examen du rapport spécial.
Loi de finances pour 2012 - Mission Solidarité, insertion et égalité des chances - Examen du rapport spécial.
Réunion du mardi 15 novembre 2011 (commission des finances) : Loi de finances pour 2012 - Mission Economie et compte de concours financiers Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés - Examen du rapport spécial.
Loi de finances pour 2012 - Mission Relations avec les collectivités territoriales - Examen du rapport spécial.
Loi de finances pour 2012 - Mission Remboursements et dégrèvements - Examen du rapport spécial.
Réunion du mercredi 16 novembre 2011 (commission des finances) : Loi de finances pour 2012 - Mission Justice - Examen du rapport spécial.
Réunion du jeudi 17 novembre 2011 (commission des finances) : Loi de finances pour 2012 - Examen de la motion.
Loi de finances pour 2012 - Examen définitif de l'équilibre, des missions, des budgets annexes, des comptes spéciaux et des articles rattachés de la seconde partie.
Réunion du vendredi 18 novembre 2011 (commission des finances) : Loi de finances pour 2012 - Examen des amendements sur la première partie.
Réunion du mercredi 23 novembre 2011 (commission des finances) : Loi de finances pour 2012 - Examen des amendements du Gouvernement sur l'article 31.
Réunion du mardi 29 novembre 2011 (commission des finances) : Loi de finances pour 2012 - Articles rattachés à la mission Relations avec les collectivités territoriales relatifs à la péréquation - Echange de vues.
Loi de finances pour 2012 - Examen des articles de la seconde partie.
Loi de finances pour 2012 - Mission Relations avec les collectivités territoriales - Examen des amendements sur les articles 53 à 59.
 (Mission commune d'information sur la taxe professionnelle) : Audition de MM. Claude Boulle, président exécutif de l'Union du commerce de centre-ville, président de la commission fiscale du Conseil du commerce de France et François Moutot, directeur général de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat.
Réunion du mercredi 30 novembre 2011 (commission des finances) : Loi de finances pour 2012 - Nouvel examen d'un amendement à l'article 58 rattaché à la mission Relations avec les collectivités territoriales.
Réunion du samedi 3 décembre 2011 (commission des finances) : Loi de finances pour 2012 - Examen d'un amendement de la commission à l'article 58.
Loi de finances pour 2012 - Seconde partie - Examen des articles non rattachés.
Réunion du mardi 13 décembre 2011 (Mission commune d'information sur la taxe professionnelle) : Table ronde.
Réunion du mercredi 21 décembre 2011 (commission des finances) : Exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement - Examen du rapport.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi tendant à assurer la juste participation des entreprises au financement de l'action publique locale et à renforcer la péréquation des ressources fiscales [n° 305 (2010-2011)] - (30 mars 2011) - auteur de la proposition de loi - Discussion générale (p. 2232, 2234). - Article 1er (Art. 1447-0 du code général des impôts - Création de la taxation additionnelle à la CET reposant sur les actifs financiers des entreprises) (p. 2249).
- Proposition de loi tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine (deux propositions de loi) [n° 455 (2010-2011)] - (3 mai 2011) - Discussion générale (p. 3238, 3240).
- Projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région [n° 552 (2010-2011)] - (7 juin 2011) - Discussion générale (p. 4501, 4503).
- Projet de loi de finances rectificative pour 2011 [n° 612 (2010-2011)] - (21 juin 2011) - Discussion générale (p. 5047, 5048).
- Suite de la discussion (23 juin 2011) - Article 10 et état B (Budget général : ouvertures et annulations de crédits) (p. 5223). - Article 12 et état D (Comptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits) (p. 5225). (p. 5225, 5226). (p. 5226). - Article additionnel après l'article 12 (p. 5226). - Article additionnel avant l'article 13 (p. 5227). - Article 13 (art. 1er, 1649-0-A et 1783 sexies du code général des impôts - Abrogation du droit à restitution des impositions directes en fonction du revenu (« bouclier fiscal »)) (p. 5228). (p. 5228, 5229). - Articles additionnels après l’article 13 (p. 5233). - Article 14 bis (nouveau) (art. L. 2334-33 et L. 2334-35 du code général des collectivités territoriales - Eligibilité à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)) (p. 5237). - Articles additionnels après l'article 14 quinquies (p. 5249). (p. 5250). (p. 5253).
- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat sur l'orientation des finances publiques pour 2012 - (7 juillet 2011) (p. 6091, 6093).
- Projet de loi de finances rectificative pour 2011 [n° 30 (2011-2012)] - (19 octobre 2011) - Discussion générale (p. 6816, 6817). - Article 1er et état A (Ajustement des ressources et des charges) (p. 6836). - Article 4 (Octroi de la garantie à Dexia SA et Dexia Crédit Local SA) (p. 6840, 6841). (p. 6841, 6842). (p. 6842). (p. 6844). - Articles additionnels après l'article 4 (p. 6847). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6850, 6851).
- Débat sur les prélèvements obligatoires et leur évolution - (2 novembre 2011) (p. 7152, 7154).
- Projet de loi de finances pour 2012 [n° 106 (2011-2012)] - (17 novembre 2011) - Question préalable (p. 8032, 8034).
Première partie :
 - (18 novembre 2011) - Article 2 (art. 197 du code général des impôts - Barème applicable pour le calcul de l'impôt sur le revenu de l'année 2012 (imposition des revenus de l'année 2011)) (p. 8042). (p. 8043). (p. 8046, 8047). - Articles additionnels après l’article 2 (p. 8050, 8051). (p. 8054). - Article 3 (art. 170 et 223 sexies [nouveau]du code général des impôts - Taxation des hauts revenus - contribution exceptionnelle de 3 % sur le revenu fiscal de référence) (p. 8059, 8060). - Articles additionnels après l'article 3 (p. 8062). (p. 8062, 8063). (p. 8064). (p. 8067). (p. 8069, 8070). (p. 8071). (p. 8071). (p. 8071). (p. 8073). (p. 8075). (p. 8076). (p. 8078). (p. 8078, 8079). (p. 8080). (p. 8082). - Articles additionnels après l'article 4 (p. 8099, 8101). (p. 8101).
- Suite de la discussion (22 novembre 2011) - Article 6 (art. L. 1613-1, L. 3334-1 et L. 4332-4 du code général des collectivités territoriales - Évolution de la dotation globale de fonctionnement, DGF) (p. 8234, 8235). (p. 8242). - Articles additionnels après l’article 6 (p. 8244). (p. 8244). (p. 8244, 8245). (p. 8246). - Article 9 (art. 1586 B et 1384 B du code général des impôts, art. L. 3334-17 et L. 2335-3 du code général des collectivités territoriales, art. 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991), art. 4 et 7 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, art. 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, art. 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), art. 2 et 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, art. 42 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000), art. 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, art. 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, art. 137 et art. 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, art. 52 de la loi n° 95-115 du 4 février d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, art. 95 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997), art. 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - Evolution des compensations d'exonérations de fiscalité directe locale) (p. 8255, 8256). - Article 12 (art. 51 de la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et art. 7 et 35 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion - Compensation aux départements des charges résultant de la mise en oeuvre du revenu de solidarité active, RSA) (p. 8274, 8275). - Article 14 (ajustement de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) en 2012 et 2013 au vu des données définitives sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) liquidée en 2010) (p. 8279). (p. 8279). - Article 16 ter (nouveau) (Plafonnement et écrêtement des ressources fiscales affectées à certains organismes et opérateurs de l'Etat) (p. 8294). (p. 8295, 8296). - Article 16 ter (Plafonnement et écrêtement des ressources fiscales affectées à certains organismes et opérateurs de l'Etat) (p. 8306, 8307). - Article additionnel après l'article 26 (p. 8314).
Deuxième partie :
Relations avec les collectivités territoriales - Compte de concours financiers : Avances aux collectivités territoriales
 - (30 novembre 2011) - Article additionnel avant l'article 53 (p. 8896). (p. 8903). - Article 53 (art. L. 3334-2, L. 3334-3, L. 3334-4, L. 3334-6, L.3334-6-1, L. 3334-7-1, L. 3334-10, L. 3334-18 et L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales - Réforme des modalités de calcul du potentiel fiscal des départements, de la dotation globale d'équipement des départements et du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux des départements) (p. 8912). - Article 54 (art. L. 1211-3, L. 2334-3, L. 2334-7, L. 2334-7-1 et L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales - Evolution des modalités de calcul des composantes de la dotation globale de fonctionnement (DGF) du secteur communal) (p. 8921). - Article 55 (art.  L. 2334-4, L. 2334-5, L. 2334-6, L. 5211-30 et L. 5334-16 du code général des collectivités territoriales - Réforme des modalités de calcul des indicateurs de ressources des communes et des établissements publics de coopération intercommunale) (p. 8926). - Article 56 bis (nouveau) (art. L. 1614-10 du code général des collectivités territoriales - Utilisation du concours particulier relatif aux bibliothèques municipales et départementales de la dotation générale de décentralisation) (p. 8938). (p. 8938). - Article 58 (art. L. 2337-1, L. 2337-2, L. 2337-3, L. 2336-1, L. 2336-2, L. 2336-3, L. 2336-4, L. 2336-5, L. 2336-6, L. 2336-7, L. 2564-69, L. 2573-56, L. 3336-1 et L. 4333-1 du code général des collectivités territoriales, art. L. 331-26 du code de l'urbanisme et art. 125 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - Création du Fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales, FPIC) (p. 8945, 8953).
Gestion des finances publiques et des ressources humaines - Provisions - Compte d’affectation spéciale : Gestion du patrimoine immobilier de l’État
 - (2 décembre 2011) (p. 9083, 9084).
Engagements financiers de l’État - Compte de concours financiers : Accords monétaires internationaux - Compte de concours financiers : Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics - Compte d’affectation spéciale : Participations financières de l’État
 - (2 décembre 2011) (p. 9095, 9096).
Régimes sociaux et de retraite - Compte d’affectation spéciale : Pensions
 - (2 décembre 2011) (p. 9105).
Remboursements et dégrèvements
 - (2 décembre 2011) (p. 9109, 9110).
- Rapporteure spéciale - Article 32 et état B (Crédits du budget général) (p. 9112).
Relations avec les collectivités territoriales - Compte de concours financiers : Avances aux collectivités territoriales
 - (3 décembre 2011) - Article 58 (art. L. 2337-1, L. 2337-2, L. 2337-3, L. 2336-1, L. 2336-2, L. 2336-3, L. 2336-4, L. 2336-5, L. 2336-6, L. 2336-7, L. 2564-69, L. 2573-56, L. 3336-1 et L. 4333-1 du code général des collectivités territoriales, art. L. 331-26 du code de l'urbanisme et art. 125 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - Création du Fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales, FPIC) (p. 9216). (p. 9218). (p. 9219). (p. 9227). (p. 9233). (p. 9238). (p. 9239). (p. 9240). (p. 9246, 9247). - Article 59 (art.  L. 2531-13 à L. 2531-16 du code général des collectivités territoriales - Adaptation du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF) à la réforme de la fiscalité locale) (p. 9248). (p. 9251). (p. 9251).
Articles non rattachés
 - (3 décembre 2011) - Article additionnel après l'article 40 A (p. 9274). (p. 9274, 9275). - Article 44 (art. 200 quater A du code général des impôts - Prorogation du crédit d'impôt sur le revenu en faveur de l'aide aux personnes notamment âgées ou handicapées au titre de l'habitation principale) (p. 9292). (p. 9293). - Article 45 bis (nouveau) (art. 200-0 A du code général des impôts - Renforcement du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu) (p. 9297). (p. 9297). - Articles additionnels après l'article 46 bis (p. 9306). (p. 9309). - Mise au point au sujet d'un vote (p. 9312).
- Projet de loi de finances rectificative pour 2011 [n° 160 (2011-2012)] - (14 décembre 2011) - Article 7 (art. L. 2224-31 et L. 3232-2 du code général des collectivités territoriales et art. 108 de la loi du 31 décembre 1936 portant fixation du budget général de l'exercice 1937 - Création du compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » - FACÉ) (p. 9778, 9779). (p. 9783). (p. 9787). - Article 8 et état A (Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois) (p. 9792). (p. 9792). - Article 11 (Création d'un second taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée - TVA) (p. 9803). - Article 12 (art. 197 du code général des impôts - Barème applicable pour le calcul de l'impôt sur le revenu de l'année 2012 (imposition des revenus de l'année 2011) - Absence d'indexation) (p. 9816, 9817). - Articles additionnels après l'article 12 (p. 9819, 9820). (p. 9820, 9821). (p. 9823, 9825). - Article 13 (art. 117 quater, 125 A, 125 C et 187 du code général des impôts - Augmentation des taux du prélèvement forfaitaire libératoire applicables aux revenus du capital - dividendes et intérêts) (p. 9831, 9832). - Article 14 (art. 219-0 bis [nouveau] du code général des impôts - Instauration d'une majoration exceptionnelle d'impôt sur les sociétés) (p. 9861, 9862).
- Suite de la discussion (15 décembre 2011) - Articles additionnels après l'article 16 (p. 9917). (p. 9918, 9920).
- Suite de la discussion (21 décembre 2011) - Discussion générale (p. 10207, 10208).
- Projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs [n° 176 (2011-2012)] - (21 décembre 2011) - Articles additionnels après l’article 2 (suite) (p. 10216).