ZOCCHETTO (François)
sénateur (Mayenne)
UC

NOMINATIONS
Vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (8 avril 2010).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution (2 juin 2010).

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à améliorer la couverture d'assurance responsabilité civile professionnelle médicale [n° 222 (2009-2010)] (20 janvier 2010) - Questions sociales et santé - Travail.
Proposition de loi relative à l'élagage des abords des voies communales [n° 225 (2009-2010)] (21 janvier 2010) - Collectivités territoriales - Environnement.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 208 (2009-2010)] tendant à assurer l'assistance immédiate d'un avocat aux personnes placées en garde à vue [n° 327 (2009-2010)] (24 février 2010) - Justice - Police et sécurité.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 454 (2008-2009)] visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale [n° 328 (2009-2010)] (24 février 2010) - Justice.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 201 (2009-2010)] portant réforme de la garde à vue [n° 371 (2009-2010)] (31 mars 2010) - Justice - Police et sécurité.
Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la mise en oeuvre de la contribution économique territoriale [n° 568 (2009-2010)] (18 juin 2010) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à assurer un financement pérenne à France Télévisions [n° 702 (2009-2010)] (9 septembre 2010) - Culture - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à préserver le pluralisme syndical en France [n° 44 (2010-2011)] (14 octobre 2010) - Entreprises - PME, commerce et artisanat - Travail.
Proposition de loi relative à l'organisation de la médecine du travail [n° 106 (2010-2011)] (10 novembre 2010) - Entreprises - PME, commerce et artisanat - Questions sociales et santé - Travail.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 601 (2009-2010)] relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées [n° 129 (2010-2011)] (24 novembre 2010) - Justice.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 20 janvier 2010 (commission des lois) : Réforme des collectivités territoriales - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 3 février 2010 (commission des lois) : Récidive criminelle - Examen du rapportet du texte proposé par la commission.
Violences de groupes - Examen du rapport et du texte proposé par la commission en deuxième lecture.
Réunion du mardi 23 février 2010 (commission des lois) : Audition de M. Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République.
Réunion du mercredi 24 février 2010 (commission des lois) : Adoption par les partenaires liés par un pacte civil de solidarité - Examen du rapport.
Garde à vue - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Internet et vie privée - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Saisie et confiscation en matière pénale - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Réunion du mercredi 24 mars 2010 (commission des lois) : Adoption par les partenaires liés par un pacte civil de solidarité - Examen de l'amendement.
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Réunion du mercredi 31 mars 2010 (commission des lois) : Réforme de la garde à vue - Examen du rapport.
Réunion du mercredi 28 avril 2010 (commission des lois) : Réforme de la garde à vue - Examen des amendements au texte de la commission.
Saisie et confiscation en matière pénale - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 4 mai 2010 (commission des lois) : Défenseur des droits - Audition de Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'Etat, garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Réunion du mercredi 5 mai 2010 (commission des lois) : Conseil économique, social et environnemental - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 12 mai 2010 (commission des lois) : Audition de M. Jean-Marie Delarue, contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Réunion du mardi 18 mai 2010 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental.
Réunion du mercredi 19 mai 2010 (commission des lois) : Dialogue social et fonction publique - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Réunion du mercredi 26 mai 2010 (commission des lois) : Action de groupe - Examen du rapport d'information.
Réunion du mercredi 2 juin 2010 (commission des lois) : Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 9 juin 2010 (commission des lois) : Recours collectif - Examen du rapport.
Réseaux consulaires - Echange de vues.
Réunion du mercredi 23 juin 2010 (commission des lois) : Violences faites aux femmes et protection des victimes - Examen d'amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 30 juin 2010 (commission des lois) : Réforme des collectivités territoriales - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission en deuxième lecture.
Réunion du mercredi 7 juillet 2010 (commission des lois) : Audition de M. Jean-François Cordet, directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), candidat à la reconduction de son mandat.
Régime de publicité devant les juridictions pour mineurs - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 7 septembre 2010 (commission des lois) : Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 8 septembre 2010 (commission des lois) : Dissimulation du visage dans l'espace public- Examen du rapport et du texte de la commission.
Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 29 septembre 2010 (commission des lois) : Limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 6 octobre 2010 (commission des lois) : Simplification et amélioration de la qualité du droit - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 13 octobre 2010 (commission des lois) : Cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice d'une fonction exécutive locale - Examen du rapport.
Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration - Présentation de l'avis de la délégation aux droits des femmes - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 20 octobre 2010 (commission des lois) : Simplification et amélioration de la qualité du droit - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 27 octobre 2010 (commission des lois) : Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 9 novembre 2010 (commission des lois) : Loi de finances pour 2011 - Audition de M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, et de M. Alain Marleix, secrétaire d'État aux collectivités territoriales.
Réunion du mercredi 17 novembre 2010 (commission des lois) : Loi de finances pour 2011 - Audition de M. Michel Mercier, garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Loi de finances pour 2011 - Mission Administration générale et territoriale de l'Etat - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances pour 2011 - Mission Outre-mer - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 24 novembre 2010 (commission des lois) : Exécution des décisions de justice et professions réglementées - Examen du rapport et du texte de la commission en deuxième lecture.
Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées - Examen du rapport et du texte de la commission.
Renforcement de la fonction de représentation des collectivités territoriales - Examen du rapport.
Réunion du mardi 7 décembre 2010 (commission des lois) : Audition de M. Eric Molinié, candidat à la présidence de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.
Réunion du mercredi 8 décembre 2010 (commission des lois) : Evolution du régime de l'enquête et de l'instruction - Examen du rapport d'information.
Exécution des décisions de justice et professions réglementées - Examen des amendements au texte de la commission en deuxième lecture.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Questions cribles thématiques - Plan de relance et emploi - (19 janvier 2010) (p. 266) : sa question.
- Question orale avec débat de M. Jacques Mézard sur le renforcement des droits des personnes placées en garde à vue - (9 février 2010) (p. 1134, 1135) : son intervention.
- Proposition de loi tendant à assurer l'assistance immédiate d'un avocat aux personnes placées en garde à vue [n° 208 (2009-2010)] - (24 mars 2010) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 2058, 2060) : son intervention. - Demande de renvoi à la commission (p. 2076) : sa motion n° 1 tendant au renvoi à la commission ; adoptée.
- Débat sur le coût des 35 heures pour l'État et la société - (31 mars 2010) (p. 2239, 2240) : intervient au titre des orateurs des groupes politiques.
- Projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution - Deuxième lecture [n° 393 (2009-2010)] - (27 avril 2010) (p. 2842, 2843) : le groupe UMP est favorable à ces deux textes.
- Questions cribles thématiques - Logement - (27 avril 2010) (p. 2851, 2852) : sa question.
- Projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution - Deuxième lecture [n° 393 (2009-2010)] (suite) - (27 avril 2010) - Article 4 (art. 6 de la loi organique du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Incompatibilités applicables aux membres du Conseil supérieur de la magistrature) (p. 2861) : intervient sur l'amendement n° 17 du Gouvernement.
- Proposition de loi visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale [n° 329 (2009-2010)] - (28 avril 2010) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 2916, 2917) :  son intervention. - Article 1er (art. 54, 56, 76, 94 et 97 du code de procédure pénale - Extension des saisies de droit commun à tous les biens susceptibles de faire l'objet d'une confiscation - Instauration de perquisitions aux fins de saisie) (p. 2924) : son amendement n° 19 ; adopté. - Article 2 (art. 706-103 du code de procédure pénale - Mesures conservatoires susceptibles d'être ordonnées en matière de criminalité organisée) (p. 2925) : position de la commission sur  les amendements n° 1 et 4 de M. Jacques Mézard. Son amendement n° 13 ; adopté. - Article 3 (art. 706-141 à 706-157 [nouveaux] du code de procédure pénale - Règles applicables aux saisies pénales) (p. 2928, 2932) : position de la commission sur  les amendements n° 2, 3, 5, 6 et 11 de M. Jacques Mézard, et n° 7, 8, 9 et 10 de M. Jean-Pierre Michel. (p. 2930) : son amendement n° 15 ; adopté. (p. 2932) : son amendement n° 14 ; adopté. - Article 3 bis (art. 706-158 à 706-166 [nouveaux] du code de procédure pénale - Création d'une agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués) (p. 2933) : position de la commission sur  l'amendement n° 12 de M. Jacques Mézard. - Article 9 bis (Nouveau) (art. 131-39 du code pénal - Peine de confiscation applicable aux personnes morales) (p. 2935) : son amendement n° 16 ; adopté. - Article 10 quinquies (Texte non modifié par la commission) (art. 3 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard - Peine de confiscation applicable en cas d'infraction à la loi relative aux jeux de hasard) (p. 2941) : son amendement n° 17 ; adopté. - Article additionnel après l'article 11 : son amendement n° 18 : date d'entrée en vigueur des dispositions concernant l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ; adopté.
- Proposition de loi portant réforme de la garde à vue [n° 201 (2009-2010)] - (29 avril 2010) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 2948, 2950) : son intervention. - Demande de renvoi à la commission (p. 2959) : sa motion n° 1 tendant au renvoi à la commission ; adoptée.
- Proposition de loi relative aux règles de cumul et d'incompatibilité des mandats sociaux dans les sociétés anonymes et à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance [n° 291 (2009-2010)] - (29 avril 2010) - Discussion générale (p. 2970, 2971) : son intervention.
- Projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - Commission mixte paritaire [n° 96 (2009-2010)] - (5 mai 2010) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3100, 3101) : le groupe UC votera ce texte.
- Questions cribles thématiques - La justice, le point sur les réformes - (8 juin 2010) (p. 4499) : sa question et sa réplique.
- Projet de loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 [n° 505 (2009-2010)] - (8 juin 2010) - Article 1er (Texte non modifié par la commission) (art. L. 2122-5 du code du travail - Représentativité syndicale au niveau de la branche) (p. 4503) : parole sur l'article.
- Questions cribles thématiques - La crise financière européenne - (22 juin 2010) (p. 5022) : sa question.
- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure [n° 518 (2009-2010)] - (7 septembre 2010) - Discussion générale (p. 6280, 6282) : son intervention.
- Suite de la discussion (8 septembre 2010) - Articles additionnels après l'article 1er (p. 6367) : intervient sur l'amendement n° 55 de Mme Alima Boumediene-Thiery (mise en conformité du système français de la garde à vue avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme).
- Proposition de loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle [n° 39 (2010-2011)] - (27 octobre 2010) - Discussion générale (p. 9134, 9135) : le groupe UC votera cette proposition de loi. - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 9148) : intervient sur les amendements de Mme Nicole Bricq n° 25  (limitation à trois du cumul de mandats sociaux), n° 26  (limitation du cumul à trois mandats exécutifs dans les SICAV, les SICAF et les sociétés de titrisation), et n° 27  (fixation de règles transitoires de mise en conformité avec les nouvelles dispositions régissant le non-cumul des mandats sociaux). - Article 1er (art. L. 225-17, L. 225-18-1, L. 225-20, L. 225-24, L. 225-27, L. 225-28, L. 225-37 et L. 225-45 du code de commerce - Obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du conseil d'administration d'une société anonyme et sanctions en cas de composition irrégulière du conseil d'administration) (p. 9151) : son amendement n° 20 ; rejeté.
- Projet de loi de réforme des collectivités territoriales - Commission mixte paritaire [n° 60 (2009-2010)] - (9 novembre 2010) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 9667) : son intervention.
- Projet de loi de finances pour 2011 [n° 110 (2010-2011)]
Première partie :
 - (24 novembre 2010) - Article additionnel après l'article 23 (p. 10620) : soutient l'amendement n° I-418 de M. Nicolas About (éligibilité au Fonds de compensation pour la TVA des dépenses engagées par les collectivités en zone de revitalisation rurale pour la construction de maisons de santé) ; adopté.
- Proposition de loi constitutionnelle tendant à renforcer la fonction de représentation par le Sénat des collectivités territoriales de la République [n° 58 (2010-2011)] - (8 décembre 2010) - Discussion générale (p. 11940) : son intervention.
- Projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées [n° 132 (2010-2011)] - (8 décembre 2010) - rapporteur - Discussion générale commune avec celle de la proposition de loi n° 130 (2010-2011) (p. 11970, 11971) : son intervention. - Mise au point au sujet d'un vote (p. 11995) : au nom de M. Daniel Dubois. - Article 10 bis (Nouveau) (art. L. 422-13 du code de la propriété intellectuelle - Compatibilité entre les professions de conseil en propriété industrielle et d'avocat) (p. 12006) : intervient sur l'amendement n° 12 de M. Richard Yung.
- Proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées - Deuxième lecture [n° 130 (2010-2011)] - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 132 (2010-2011). - (8 décembre 2010) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Article 1er (Texte non modifié par la commission) (art. L. 141-6 [nouveau] du code de la consommation - Mise à la charge du débiteur professionnel en droit de la consommation de l'intégralité des frais de l'exécution forcée) (p. 12016) : position de la commission sur  l'amendement n° 8 de M. Jacques Mézard. - Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers - Force probante des constats d'huissiers) (p. 12017) : position de la commission sur  l'amendement n° 9 de M. Jacques Mézard. - Article 4 (Texte non modifié par la commission) (art. 39, 40 et 51 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, art. 6 et 7 de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire, art. 6 de la loi n° 84-1171 du 22 décembre 1984 relative à l'intervention  des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées et art. L. 581-8 du code de la sécurité sociale - Accès des huissiers de justice aux informations nécessaires à l'exécution d'un titre exécutoire) (p. 12019) : position de la commission sur  les amendements n° 1 de M. Jean-Pierre Michel et n° 5 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Article 16 (Texte non modifié par la commission) (art. 8 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers - Négociation collective - Mise en oeuvre de la signification électronique - Règlement national) (p. 12023) : position de la commission sur  l'amendement n° 2 de M. Jean-Pierre Michel. - Article 23 (Texte non modifié par la commission) (art. 345, 348-3 et 361 du code civil - Recueil du consentement à adoption) (p. 12024, 12025) : position de la commission sur  les amendements n° 6 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 10 de M. Jacques Mézard. - Article 31 (Texte non modifié par la commission) (titre XVII du livre troisième, art. 2062 à 2068 [nouveaux] et art. 2238 du code civil, art. 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et art. 10 et 39 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Procédure participative de négociation assistée par avocat) (p. 12028, 12031) : position de la commission sur  les amendements n° 7 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 12 et 13 de M. Jacques Mézard et n° 3 et 4 de M. Jean-Pierre Michel.
- Projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel - Deuxième lecture [n° 161 (2010-2011)] - (21 décembre 2010) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 12950) : votera ce texte.

ABOUT (Nicolas), p. 1
ADNOT (Philippe), p. 1
ALDUY (Jean-Paul), p. 1
ALFONSI (Nicolas), p. 1
ALLIOT-MARIE (Michèle), p. 1
ALQUIER (Jacqueline), p. 1
AMOUDRY (Jean-Paul), p. 1
ANDRÉ (Michèle), p. 1
ANDRÉ (Pierre), p. 1
ANDREONI (Serge), p. 1
ANGELS (Bernard), p. 1
ANTOINETTE (Jean-Étienne), p. 1
ANZIANI (Alain), p. 1
APPARU (Benoist), p. 1
ARTHUIS (Jean), p. 1
ASSASSI (Éliane), p. 1
ASSOULINE (David), p. 1
AUBAN (Bertrand), p. 1
AUTAIN (François), p. 1
BACHELOT-NARQUIN (Roselyne), p. 1
BADINTER (Robert), p. 1
BADRÉ (Denis), p. 1
BAILLY (Gérard), p. 1
BARBIER (Gilbert), p. 1
BAROIN (François), p. 1
BAYLET (Jean-Michel), p. 1
BEAUFILS (Marie-France), p. 1
BEAUMONT (René), p. 1
BÉCOT (Michel), p. 1
BEL (Jean-Pierre), p. 1
BELOT (Claude), p. 1
BÉRIT-DÉBAT (Claude), p. 1
BERNARD-REYMOND (Pierre), p. 1
BERRA (Nora), p. 1
BERTHOU (Jacques), p. 1
BERTRAND (Xavier), p. 1
BESSON (Éric), p. 1
BESSON (Jean), p. 1
BÉTEILLE (Laurent), p. 1
BILLARD (Joël), p. 1
BILLOUT (Michel), p. 1
BIWER (Claude), p. 1
BIZET (Jean), p. 1
BLANC (Christian), p. 1
BLANC (Jacques), p. 1
BLANC (Paul), p. 1
BLANDIN (Marie-Christine), p. 1
BLONDIN (Maryvonne), p. 1
BOCKEL (Jean-Marie), p. 1
BODIN (Yannick), p. 1
BONNEFOY (Nicole), p. 1
BORDIER (Pierre), p. 1
BORLOO (Jean-Louis), p. 1
BOROTRA (Didier), p. 1
BORVO COHEN-SEAT (Nicole), p. 1
BOTREL (Yannick), p. 1
BOULAUD (Didier), p. 1
BOUMEDIENE-THIERY (Alima), p. 1
BOURDIN (Joël), p. 1
BOURQUIN (Martial), p. 1
BOURZAI (Bernadette), p. 1
BOUT (Brigitte), p. 1
BOUTANT (Michel), p. 1
BOYER (Jean), p. 1
BRAYE (Dominique), p. 1
BRICQ (Nicole), p. 1
BRUGUIÈRE (Marie-Thérèse), p. 1
BRUN (Elie), p. 1
BUFFET (François-Noël), p. 1
BUSSEREAU (Dominique), p. 1
CAFFET (Jean-Pierre), p. 1
CAMBON (Christian), p. 1
CAMPION (Claire-Lise), p. 1
CANTEGRIT (Jean-Pierre), p. 1
CARLE (Jean-Claude), p. 1
CARRÈRE (Jean-Louis), p. 1
CARTRON (Françoise), p. 1
CAZALET (Auguste), p. 1
CAZEAU (Bernard), p. 1
CERISIER-ben GUIGA (Monique), p. 1
CÉSAR (Gérard), p. 1
CHARASSE (Michel), p. 1
CHASTAN (Yves), p. 1
CHATEL (Luc), p. 1
CHATILLON (Alain), p. 1
CHAUVEAU (Jean-Pierre), p. 1
CHEVÉ (Jacqueline), p. 1
CHEVÈNEMENT (Jean-Pierre), p. 1
CLÉACH (Marcel-Pierre), p. 1
COINTAT (Christian), p. 1
COLLIN (Yvon), p. 1
COLLOMB (Gérard), p. 1
COLLOMBAT (Pierre-Yves), p. 1
CORNU (Gérard), p. 1
COUDERC (Raymond), p. 1
COURTEAU (Roland), p. 1
COURTOIS (Jean-Patrick), p. 1
DALLIER (Philippe), p. 1
DANGLOT (Jean-Claude), p. 1
DARCOS (Xavier), p. 1
DARNICHE (Philippe), p. 1
DASSAULT (Serge), p. 1
DAUDIGNY (Yves), p. 1
DAUGE (Yves), p. 1
DAUNIS (Marc), p. 1
DAVID (Annie), p. 1
DEBRÉ (Isabelle), p. 1
del PICCHIA (Robert), p. 1
DEMERLIAT (Jean-Pierre), p. 1
DEMESSINE (Michelle), p. 1
DEMONTÈS (Christiane), p. 1
DEMUYNCK (Christian), p. 1
DENEUX (Marcel), p. 1
DÉRIOT (Gérard), p. 1
DEROCHE (Catherine), p. 1
DESCAMPS (Béatrice), p. 1
DES ESGAULX (Marie-Hélène), p. 1
DESESSARD (Jean), p. 1
DESMARESCAUX (Sylvie), p. 1
DETCHEVERRY (Denis), p. 1
DÉTRAIGNE (Yves), p. 1
DEVEDJIAN (Patrick), p. 1
DIDIER (Évelyne), p. 1
DINI (Muguette), p. 1
DOLIGÉ (Éric), p. 1
DOMEIZEL (Claude), p. 1
DOMINATI (Philippe), p. 1
DOUBLET (Michel), p. 1
DUBOIS (Daniel), p. 1
DUFAUT (Alain), p. 1
DULAIT (André), p. 1
DUMAS (Catherine), p. 1
DUPONT (Ambroise), p. 1
DUPONT (Bernadette), p. 1
DUPONT (Jean-Léonce), p. 1
DURRIEU (Josette), p. 1
DUVERNOIS (Louis), p. 1
EMORINE (Jean-Paul), p. 1
ESCOFFIER (Anne-Marie), p. 1
ESTROSI (Christian), p. 1
ETIENNE (Jean-Claude), p. 1
FALCO (Hubert), p. 1
FAUCHON (Pierre), p. 1
FAUCONNIER (Alain), p. 1
FAURE (Jean), p. 1
FÉRAT (Françoise), p. 1
FERRAND (André), p. 1
FICHET (Jean-Luc), p. 1
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FISCHER (Guy), p. 1
FLEMING (Louis-Constant), p. 1
FLOSSE (Gaston), p. 1
FORTASSIN (François), p. 1
FOUCAUD (Thierry), p. 1
FOUCHÉ (Alain), p. 1
FOURCADE (Jean-Pierre), p. 1
FOURNIER (Bernard), p. 1
FOURNIER (Jean-Paul), p. 1
FRANÇOIS-PONCET (Jean), p. 1
FRASSA (Christophe-André), p. 1
FRÉCON (Jean-Claude), p. 1
FRIMAT (Bernard), p. 1
GAILLARD (Yann), p. 1
GARREC (René), p. 1
GARRIAUD-MAYLAM (Joëlle), p. 1
GAUDIN (Christian), p. 1
GAUDIN (Jean-Claude), p. 1
GAUTIER (Charles), p. 1
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GAUTIER (Jacques), p. 1
GÉLARD (Patrice), p. 1
GHALI (Samia), p. 1
GILLES (Bruno), p. 1
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GIRAUD (Adrien), p. 1
GIUDICELLI (Colette), p. 1
GODARD (Serge), p. 1
GODEFROY (Jean-Pierre), p. 1
GONTHIER-MAURIN (Brigitte), p. 1
GOULET (Nathalie), p. 1
GOURAULT (Jacqueline), p. 1
GOURNAC (Alain), p. 1
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GRIGNON (Francis), p. 1
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HAENEL (Hubert), p. 1
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HENNERON (Françoise), p. 1
HÉRISSON (Pierre), p. 1
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HERVÉ (Edmond), p. 1
HERVIAUX (Odette), p. 1
HIRSCH (Martin), p. 1
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HUE (Robert), p. 1
HUMBERT (Jean-François), p. 1
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IBRAHIM RAMADANI (Soibahadine), p. 1
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JOYANDET (Alain), p. 1
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KAMMERMANN (Christiane), p. 1
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KOUCHNER (Bernard), p. 1
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LELLOUCHE (Pierre), p. 1
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LEROY (Maurice), p. 1
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LOUECKHOTE (Simon), p. 1
LOZACH (Jean-Jacques), p. 1
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MARIANI (Thierry), p. 1
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MERCERON (Jean-Claude), p. 1
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NAVARRO (Robert), p. 1
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NOVELLI (Hervé), p. 1
OLLIER (Patrick), p. 1
OUDIT (Mireille), p. 1
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PIERRE (Jackie), p. 1
PIGNARD (Jean-Jacques), p. 1
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PLANCADE (Jean-Pierre), p. 1
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PONCELET (Christian), p. 1
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PORTELLI (Hugues), p. 1
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PRINTZ (Gisèle), p. 1
PROCACCIA (Catherine), p. 1
RAFFARIN (Jean-Pierre), p. 1
RAINAUD (Marcel), p. 1
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RAOUL (Daniel), p. 1
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REBSAMEN (François), p. 1
REICHARDT (André), p. 1
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REPENTIN (Thierry), p. 1
RETAILLEAU (Bruno), p. 1
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SAUGEY (Bernard), p. 1
SCHILLINGER (Patricia), p. 1
SCHURCH (Mireille), p. 1
SERGENT (Michel), p. 1
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SIGNÉ (René-Pierre), p. 1
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SOULAGE (Daniel), p. 1
SUEUR (Jean-Pierre), p. 1
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TASCA (Catherine), p. 1
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TESTON (Michel), p. 1
TEULADE (René), p. 1
THIOLLIÈRE (Michel), p. 1
TODESCHINI (Jean-Marc), p. 1
TRILLARD (André), p. 1
TROENDLE (Catherine), p. 1
TRON (Georges), p. 1
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TUHEIAVA (Richard), p. 1
TÜRK (Alex), p. 1
VALL (Raymond), p. 1
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VASSELLE (Alain), p. 1
VENDASI (François), p. 1
VERA (Bernard), p. 1
VESTRI (René), p. 1
VIAL (Jean-Pierre), p. 1
VILLIERS (André), p. 1
VIRAPOULLÉ (Jean-Paul), p. 1
VOGUET (Jean-François), p. 1
VOYNET (Dominique), p. 1
WAUQUIEZ (Laurent), p. 1
WOERTH (Éric), p. 1
YADE (Rama), p. 1
YUNG (Richard), p. 1
ZOCCHETTO (François), p. 1