YUNG (Richard)
sénateur (Français établis hors de France (Série C 2))
SOC

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre de la commission des affaires européennes.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (8 avril 2010).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution (2 juin 2010).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (2 juin 2010).

DÉPÔTS
Proposition de loi portant réforme de la garde à vue [n° 201 (2009-2010)] (13 janvier 2010) - Justice - Police et sécurité.
Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi de réforme des collectivités territoriales [n° 206 (2009-2010)] (19 janvier 2010) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à autoriser et encadrer la gestation pour autrui [n° 233 (2009-2010)] (27 janvier 2010) - Famille - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi sur le recours collectif [n° 277 (2009-2010)] (9 février 2010) - Entreprises - Justice - Société.
Proposition de loi relative aux règles de cumul et d'incompatibilité des mandats sociaux dans les sociétés anonymes et à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance [n° 291 (2009-2010)] (16 février 2010) - Entreprises - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative aux oeuvres visuelles orphelines et modifiant le code de la propriété intellectuelle [n° 441 (2009-2010)] (12 mai 2010) - Culture - Entreprises.
Proposition de loi relative à la modernisation du congé maternité en faveur de la protection de la santé des femmes et de l'égalité salariale et sur les conditions d'exercice de la parentalité [n° 492 (2009-2010)] (21 mai 2010) - Famille - Questions sociales et santé.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des lois : L'action de groupe à la française : parachever la protection des consommateurs [n° 499 (2009-2010)] (26 mai 2010) - Justice.
Proposition de loi tendant à réformer le droit des inventions des salariés [n° 524 (2009-2010)] (4 juin 2010) - Entreprises - Recherche, sciences et techniques.
Proposition de loi visant à instaurer la réparation intégrale des préjudices subis par les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles en cas de faute inexcusable de l'employeur [n° 613 (2009-2010)] (6 juillet 2010) - Entreprises - Questions sociales et santé.
Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative aux enfants franco-japonais privés de liens avec leur parent français en cas de divorce ou de séparation [n° 674 (2009-2010)] (13 juillet 2010) - Affaires étrangères et coopération - Famille - Justice.
Proposition de loi organique visant à interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice d'une fonction exécutive locale [n° 697 (2009-2010)] (8 septembre 2010) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi portant création d'un registre national de consentement au don d'organes [n° 735 (2009-2010)] (29 septembre 2010) - Questions sociales et santé.
Proposition de loi relative aux autopsies judiciaires [n° 736 (2009-2010)] (29 septembre 2010) - Justice - Questions sociales et santé.
Proposition de loi visant à actualiser l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs [n° 1 (2010-2011)] (4 octobre 2010) - Collectivités territoriales - Fonction publique - Outre-mer.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires européennes : Réforme de la gouvernance économique en Europe [n° 49 (2010-2011)] (19 octobre 2010) - Union européenne.
Proposition de loi relative à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements [n° 62 (2010-2011)] (26 octobre 2010) - Collectivités territoriales - Questions sociales et santé - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative au suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française [n° 105 (2010-2011)] (10 novembre 2010) - Affaires étrangères et coopération - Environnement - Police et sécurité.
Proposition de loi relative à l'installation de panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération en langue régionale [n° 136 (2010-2011)] (26 novembre 2010) - Collectivités territoriales - Culture - Société.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences de la Révision générale des politiques publiques (RGPP) pour les collectivités territoriales et les services publics locaux [n° 156 (2010-2011)] (7 décembre 2010) - Collectivités territoriales - Fonction publique - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative à l'indépendance des rédactions [n° 179 (2010-2011)] (15 décembre 2010) - Culture.
Proposition de loi tendant à renforcer la protection des consommateurs par la création d'une action de groupe fondée sur l'adhésion volontaire [n° 202 (2010-2011)] (22 décembre 2010) - Entreprises - Justice - Société.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du jeudi 21 janvier 2010 (commission des lois) : Délimitation des circonscriptions des députés - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 27 janvier 2010 (commission des lois) : Protection temporaire - Examen du rapport.
Réunion du mercredi 3 février 2010 (commission des affaires européennes) : Rencontre avec M. Jerzy Buzek,Président du Parlement européen1(*).
Réunion du mercredi 10 février 2010 (commission des lois) : Application de l'article 13 de la Constitution - Examen du rapport et du texte proposé par la commission en deuxième lecture.
Réunion du mercredi 24 février 2010 (commission des lois) : Audition du candidat proposé par le Président du Sénat à la nomination au Conseil constitutionnel.
Médiateur de la République - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Nomination d'un rapporteur et communication sur le programme des travaux de la commission.
Réunion du mardi 23 mars 2010 (commission des lois) : Entrepreneur individuel - Audition de M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation.
Réunion du mercredi 7 avril 2010 (commission des affaires européennes) : Coopération renforcée dans le domaine de la loiapplicable au divorce et à la séparation de corps(textes E 5226 et E 5227)Communication de M. Pierre Fauchon.
 (commission des lois) : Entrepreneur individuel - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du jeudi 8 avril 2010 (commission des lois) : Audition de Mme Jeannette Bougrab, candidate désignée à la présidence de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.
Réunion du mercredi 28 avril 2010 (commission des lois) : Conseil économique, social et environnemental - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Réunion du mardi 4 mai 2010 (commission des affaires européennes) : Adhésion de l'Islande à l'Union européenneCommunication de M. Charles Gautier.
Réunion du mercredi 5 mai 2010 (commission des lois) : Conseil économique, social et environnemental - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 26 mai 2010 (commission des affaires européennes) : Institutions européennesRencontre avec les membres français du Parlement européen(stratégie numérique ; service européen d'action extérieure)1(*).
 (commission des lois) : Action de groupe - Examen du rapport d'information.
Réunion du jeudi 3 juin 2010 (commission des lois) : Défenseur des droits - Examen du rapport en vue de la seconde délibération.
Réunion du mercredi 9 juin 2010 (commission des lois) : Election des représentants français au Parlement européen - Examen du rapport.
Recours collectif - Examen du rapport.
Réunion du mardi 15 juin 2010 (commission des affaires européennes) : Le couple franco-allemand et l'Europe face à la criseAudition conjointe de M. Pierre Lellouche,secrétaire d'État chargé des affaires européennes,et de M. Werner Hoyer, ministre chargé des affaires européennesde la République fédérale d'Allemagne1(*).
Réunion du mercredi 23 juin 2010 (commission des lois) : Violences faites aux femmes et protection des victimes - Examen d'amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 8 septembre 2010 (commission des lois) : Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 29 septembre 2010 (commission des affaires européennes) : Gouvernance économique européenneCommunication de MM. Pierre Bernard-Reymond et Richard Yung.
Gouvernance économique européenne Communication de MM. Pierre Bernard-Reymond et Richard Yung.
Modalités de la mise aux enchères de quotas d'émission de gaz à effet de serre (E 5562) Communication de Mme Fabienne Keller.
Réunion du mercredi 6 octobre 2010 (commission des affaires européennes) : Les Roms et l'Union européenne : transposition en droit français de la directive relative à la liberté de circulation et de séjourCommunication de MM. Jean-René Lecerf et Richard Yung.
Les Roms et l'Union européenne : transposition en droit français de la directive relative à la liberté de circulation et de séjour Communication de MM. Jean-René Lecerf et Richard Yung.
 (commission des lois) : Simplification et amélioration de la qualité du droit - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 19 octobre 2010 (commission des affaires européennes) : Possibilité de restreindre ou d'interdire la culture d'OGM(texte E 5513)Communication de MM. Gérard César et Richard Yung.
Possibilité de restreindre ou d'interdire la culture d'OGM (texte E 5513) Communication de MM. Gérard César et Richard Yung.
Gouvernance économique européenne Rapport d'information de MM. Pierre Bernard-Reymond et Richard Yung.
Traductions pour le brevet de l'Union européenne (texte E 5468) Communication de M. Richard Yung.
Réunion du mercredi 20 octobre 2010 (commission des lois) : Simplification et amélioration de la qualité du droit - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 27 octobre 2010 (commission des lois) : Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunions au Parlement européen - Communication.
Réunion du mardi 16 novembre 2010 (commission des affaires européennes) : Audition de M. Jacques Delors(réunion ouverte à tous les sénateurs).
Réunion du mercredi 24 novembre 2010 (commission des lois) : Loi de finances pour 2011 - Mission  Immigration, asile, intégration -Examen du rapport pour avis.
Loi de finances pour 2011 - Mission Administration pénitentiaire - Examen du rapport pour avis.
Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 15 décembre 2010 (commission des lois) : Evolution de la législation applicable aux campagnes électorales - Examen du rapport d'information.
Immigration, intégration et nationalité - Table ronde.
Réunion du lundi 20 décembre 2010 (commission des lois) : Audition de M. Jean-Pierre Machelon, candidat proposé par M. le Président de la République pour siéger au sein du Conseil supérieur de la magistrature.
Audition de M. Pierre Fauchon, candidat proposé par M. le Président du Sénat pour siéger au sein du Conseil supérieur de la magistrature.
Réunion du mardi 21 décembre 2010 (commission des lois) : Immigration, intégration et nationalité - Audition de M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés - Deuxième lecture [n° 219 (2009-2010)] - (21 janvier 2010) - Discussion générale (p. 378, 379) : son intervention. - Articles additionnels avant l’article unique (p. 400) : son amendement n° 19 : modification du découpage des circonscriptions électorales des futurs députés élus par les Français établis hors de France ; rejeté. - Article unique (Texte non modifié par la commission) (Ratification de l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009) (p. 416) : son amendement n° 18 ; rejeté.
- Proposition de résolution européenne portant sur la protection temporaire [n° 159 (2009-2010)] - (10 février 2010) - Discussion générale (p. 1187, 1188) : son intervention. - Exception d'irrecevabilité (p. 1193) : défavorable à la motion n° 1 de M. Christian Cointat tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.
- Projet de loi relatif à l'action extérieure de l'État [n° 263 (2009-2010)] - (22 février 2010) - Article 1er (Création d'une nouvelle catégorie d'établissements publics contribuant à l'action extérieure de la France) (p. 1627) : intervient sur l'amendement n° 31 du Gouvernement. - Article 2 (Composition du conseil d'administration des établissements publics contribuant à l'action extérieure de la France) (p. 1628, 1635) : parole sur l'article. Intervient sur les amendements n° 14 de M. Robert Hue et n° 21 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga. - Article 5 (Création d'un opérateur pour l'expertise et la mobilité internationales issu de la fusion de CampusFrance, d'EGIDE et de France Coopération Internationale) (p. 1638) : parole sur l'article. - Article 6 (Création d'une agence chargée de la coopération culturelle issue de CulturesFrance et dotée d'un statut d'établissement public à caractère industriel et commercial) (p. 1649) : parole sur l'article. - Article 6 ter (Nouveau) (Rapport au Parlement sur la diplomatie d'influence et les modalités du rattachement du réseau culturel à l'étranger) (p. 1653) : parole sur l'article.
- Débat préalable au Conseil européen des 25 et 26 mars 2010 - (23 mars 2010) (p. 2032) : sa question.
- Proposition de loi visant à proroger le mandat du Médiateur de la République [n° 326 (2009-2010)] - (25 mars 2010) - Discussion générale (p. 2112, 2113) : son intervention. - Article unique (p. 2116) : le groupe socialiste s'abstiendra en raison des conditions de travail des sénateurs imposées par l'ordre du jour.
- Proposition de loi autorisant l'adoption par les partenaires liés par un pacte civil de solidarité [n° 168 (2009-2010)] - (25 mars 2010) - Discussion générale (p. 2166, 2167) : favorable à cette proposition de loi.
- Projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée [n° 363 (2009-2010)] - (8 avril 2010) - Discussion générale (p. 2532, 2533) : son intervention. - Article 1er (art. L. 526-1 à L. 526-15 du code de commerce - Statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, procédure d'affectation du patrimoine professionnel, droits des créanciers et règles d'étanchéité des patrimoines personnel et professionnel, obligations comptables, liquidation, reprise et transfert du patrimoine affecté) (p. 2544, 2552) : ses amendements n° 13, 14, 17 et 16 ; rejetés. - Article 2 (Texte non modifié pa la commission) (art. 1655 sexies et 846 bis du code général des impôts - Assimilation fiscale de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée et possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés) (p. 2557) : son amendement n° 18 ; rejeté. - Article 3 bis (art. L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales - Extension aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée, ainsi qu'aux sociétés à responsabilité limitée, exploitations agricoles à responsabilité limitée et sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique, du bénéfice de la limitation à deux ans du droit de reprise de l'administration fiscale en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés et de taxes sur le chiffre d'affaires) (p. 2558) : son amendement n° 19 ; rejeté. - Article 4 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 131-6-3, L. 133-4-7 du code de la sécurité sociale et L. 725-12-1, L. 731-14-1 et L. 731-23 du code rural - Assujettissement aux prélèvements sociaux du revenu professionnel des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée optant pour l'impôt sur les sociétés, levée de l'étanchéité des patrimoines en cas de manoeuvres frauduleuses ou d'inobservation grave et répétée de la législation de la sécurité sociale) (p. 2559) : son amendement n° 20 ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 4 (p. 2564) : favorable à l'amendement n° 26 de M. Jean Arthuis (obligation de déclaration d'activité). - Article 5 (Habilitation du Gouvernement à adapter les règles relatives à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises, à procéder aux harmonisations nécessaires en matière de droit des sûretés, de droit des procédures civiles d'exécution et de surendettement, ainsi qu'à coordonner le droit des régimes matrimoniaux et le droit des successions, habilitation du Gouvernement à prendre les dispositions nécessaires pour l'application de la loi dans les collectivités d'outre-mer) (p. 2566) : son amendement n° 21 ; rejeté. - Article 6 bis A (Nouveau) (Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public OSEO et à la transformation de l'établissement public Agence nationale de valorisation de la recherche en société anonyme - Changement de statut d'OSEO) (p. 2570) : son amendement n° 22 ; rejeté. - Article 8 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 112-2 et L. 112-3 du code monétaire et financier, L. 145-34 et L. 145-38 du code de commerce - Opposabilité conventionnelle du nouvel indice trimestriel des loyers des activités tertiaires) (p. 2572) : son amendement n° 23 ; rejeté. - Article additionnel après l'article 8 (p. 2573) : intervient sur l'amendement n° 36 du Gouvernement (transposition par ordonnance de la directive 2007/36/CE). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2573, 2574) : le groupe socialiste votera contre ce texte.
- Proposition de loi relative aux règles de cumul et d'incompatibilité des mandats sociaux dans les sociétés anonymes et à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance [n° 291 (2009-2010)] - (29 avril 2010) - Discussion générale (p. 2971, 2972) : son intervention.
- Projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - Commission mixte paritaire [n° 96 (2009-2010)] - (5 mai 2010) - Discussion générale (p. 3093, 3095) : le groupe socialiste votera contre ce texte.
- Projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental [n° 417 (2009-2010)] - (5 mai 2010) - Discussion générale (p. 3114, 3116) : son intervention. - Articles additionnels après l'article 2 (p. 3121) : soutient l'amendement n° 21 de M. Simon Sutour (prise en compte de l'avis du Conseil économique, social et environnemental dans l'étude d'impact jointe à ce texte) ; adopté. - Article 6 (art. 7 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social - Composition) (p. 3126, 3133) : soutient les amendements n° 23, 26 et 29 de M. Simon Sutour ; rejetés. Son amendement n° 27 ; rejeté. Intervient sur l'amendement n° 1 de M. Christophe-André Frassa. - Article 9 (Texte non modifié par la commission) (art. 12 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social - Désignation de personnalités par le Gouvernement) (p. 3140) : soutient l'amendement n° 31 de M. Simon Sutour ; rejeté.
- Commission mixte paritaire [n° 462 (2009-2010)] - (27 mai 2010) - Discussion générale (p. 3852) : le groupe socialiste s'abstiendra sur ce texte.
- Projet de loi organique relatif au Défenseur des droits [n° 483 (2009-2010)] - (2 juin 2010) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 484 (2009-2010) (p. 4343, 4345) : son intervention. - Article 4 (Compétences et règles de saisine) (p. 4363) : votera l'amendement n° 3 de M. Aymeri de Montesquiou. - Intitulé du chapitre 1er (Dispositions relatives aux collèges) (p. 4370, 4371) : soutient l'amendement n° 61 de M. Alain Anziani ; rejeté. - Article 11 A (Nouveau) (Relations entre le Défenseur des droits, ses adjoints et les collèges) (p. 4371) : son amendement n° 62 ; rejeté.
- Suite de la discussion (3 juin 2010) - Seconde délibération - Article 4 (Compétences et règles de saisine) (p. 4455) : votera contre les amendements n° A-1 à n° A-14 du Gouvernement.
- Projet de loi relatif au Défenseur des droits [n° 484 (2009-2010)] - (2 juin 2010) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 483 (2009-2010).
- Débat préalable au Conseil européen des 17 et 18 juin 2010 - (15 juin 2010) (p. 4802) : intervient dans le cadre du débat interactif et spontané.
- Proposition de loi rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen [n° 422 (2008-2009)] - (23 juin 2010) - Discussion générale (p. 5105, 5106) : votera cette proposition de loi.
- Proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes [n° 565 (2009-2010)] - (23 juin 2010) - Article 2 bis (art. 142-12-1 [nouveau] du code de procédure pénale ; art. 131-36-12-1 et 222-18-3 [nouveaux] du code pénal - Placement de l'auteur des violences sous surveillance électronique mobile et dispositif de protection proposé à la victime) (p. 5129) : intervient sur l'amendement n° 66 du Gouvernement. - Article additionnel après l'article 6 bis (p. 5139) : son amendement n° 19, similaire à l'amendement n° 1 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (délivrance et renouvellement des titres de séjour des femmes victimes de violence conjugale) ; adopté. - Article additionnel après l'article 8 (p. 5140, 5141) : son amendement n° 21 : abrogation du délit de racolage passif ; rejeté.
- Proposition de loi sur le recours collectif [n° 277 (2009-2010)] - (24 juin 2010) - Discussion générale (p. 5203, 5205) : son intervention. - Article 1er (art. L. 422-1 du code de la consommation - Recours collectif par une association de consommateurs agréée mandatée par plusieurs consommateurs ayant subi un même préjudice) (p. 5208) : parole sur l'article. - Article 10 (art. L. 422-1-8 du code de la consommation - Possibilité de transaction soumise à homologation judiciaire) (p. 5210) : parole sur l'article.
- Projet de loi relatif à l'action extérieure de l'État - Commission mixte paritaire [n° 582 (2008-2009)] - (12 juillet 2010) - Discussion générale (p. 6157, 6158) : son intervention.
- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure [n° 518 (2009-2010)] - (8 septembre 2010) - Article 3 (art. L. 163-4-3 nouveau du code monétaire et financier, art. L. 521-10, L. 615-14, L. 623-32, L. 716-9, L. 716-10  du code de la propriété intellectuelle - Aggravation des sanctions pour certains délits de contrefaçon) (p. 6374) : son amendement n° 197 ; rejeté. (p. 6376) : intervient sur l'amendement n° 197 précité.
- Suite de la discussion (10 septembre 2010) - Articles additionnels avant l'article 24 bis (p. 6541, 6546) : soutient l'amendement n° 248 de Mme Michèle André (suppression du délit de racolage passif) ; rejeté. Son amendement n° 245 : abrogation du délit d'aide aux étrangers en situation irrégulière ; rejeté. Favorable à l'amendement n° 265 de Mme Alima Boumediene-Thiery (traçabilité des contrôles de police). - Article 34 (art. L. 821-1 et L. 821-6 du code de l'entrée  et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Pérennisation du dispositif de passation  de marchés publics pour le transport des personnes retenues en centre de rétention administrative et maintenues en zone d'attente) (p. 6625) : favorable à l'amendement n° 267 de M. Alain Anziani. - Article 36 B (art. L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Règles applicables aux audiences de prolongation de la rétention administrative) (p. 6629) : parole sur l'article. (p. 6630) : son amendement n° 269 ; rejeté. - Article additionnel après l’article 36 B (p. 6631) : son amendement n° 270 : interdiction du port d'armes dans l'enceinte des lieux de rétention ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 37 nonies (p. 6646) : favorable à l'amendement n° 397 du Gouvernement (extension aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité de la possibilité donnée aux conjoints de policiers et militaires décédés de bénéficier d’un recrutement sans concours au sein de la fonction publique).
- Projet de loi portant réforme des retraites [n° 734 (2009-2010)] - (22 octobre 2010) - Vote unique (p. 8852, 8853) : le groupe socialiste votera contre les amendements retenus par le Gouvernement.
- Débat préalable au Conseil européen des 28 et 29 octobre 2010 - (26 octobre 2010) (p. 9076, 9077) : son intervention. (p. 9089) : intervient dans le cadre du débat interactif et spontané.
- Proposition de loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle [n° 39 (2010-2011)] - (27 octobre 2010) - Discussion générale (p. 9141, 9142) : son intervention. - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 9148, 9149) : intervient sur les amendements de Mme Nicole Bricq n° 25  (limitation à trois du cumul de mandats sociaux), n° 26  (limitation du cumul à trois mandats exécutifs dans les SICAV, les SICAF et les sociétés de titrisation), et n° 27  (fixation de règles transitoires de mise en conformité avec les nouvelles dispositions régissant le non-cumul des mandats sociaux). Soutient l'amendement n° 28 de Mme Nicole Bricq (interdiction du cumul des fonctions exécutives dans deux entreprises relevant l'une du secteur public et l'autre du secteur privé) ; rejeté. - Article 1er (art. L. 225-17, L. 225-18-1, L. 225-20, L. 225-24, L. 225-27, L. 225-28, L. 225-37 et L. 225-45 du code de commerce - Obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du conseil d'administration d'une société anonyme et sanctions en cas de composition irrégulière du conseil d'administration) (p. 9154) : intervient sur l'amendement n° 31 de Mme Nicole Bricq. - Article 2 bis B (art. L. 225-105-1 du code de commerce - Procédure de désignation en justice d'un mandataire chargé de mettre à l'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire des projets de nomination visant à rendre régulière la composition du conseil d'administration ou du conseil de surveillance) (p. 9157, 9158) : le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 43 du Gouvernement. - Article 3 (Délais d'application de l'obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils et règles applicables au cours de la période transitoire) (p. 9160) : soutient l'amendement n° 37 de Mme Nicole Bricq ; rejeté.
- Projet de loi de finances pour 2011 [n° 110 (2010-2011)]
Deuxième partie :
Action extérieure de l'État
 - (25 novembre 2010) (p. 10818, 10819) : le groupe socialiste ne votera pas ces crédits. - Articles additionnels après l'article 67 (priorité) (p. 10829) : le groupe socialiste votera l'amendement n° II-79 de M. André Ferrand (possibilité, pour l'AEFE, d'émettre des emprunts d'une durée supérieure à douze mois). - Etat B (p. 10833, 10834) : soutient l'amendement n° II-80 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga ; rejeté. Son amendement n° II-82 ; rejeté.
Justice
 - (29 novembre 2010) (p. 10987, 10988) : son intervention. - Article 48 et état B (Crédits du budget général) (p. 10994) : favorable à l'amendement n° II-87 de la commission des lois saisie pour avis. (p. 10997, 10998) : son amendement n° II-175 ; rejeté.
Immigration, asile et intégration
 - (29 novembre 2010) (p. 11008, 11009) : son intervention. - Article 74 (art. L. 211-8, L. 311-9, L. 311-13 et L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et art. 960 et 961 du code général des impôts - Rééquilibrage des recettes de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, Ofii) (p. 11017) : son amendement n° II-176 ; rejeté. (p. 11018) : ses amendements n° II-177 et II-178 ; rejetés. (p. 11019) : ses amendements n° II-179, II-180 et II-181 ; rejetés. (p. 11020, 11021) : ses amendements n° II-182, II-183 et II-184 ; rejetés. (p. 11022) : son amendement n° II-185 ; rejeté.
- Débat préalable au Conseil européen des 16 et 17 décembre 2010 - (13 décembre 2010) (p. 12123, 12124) : intervient dans le cadre du débat interactif et spontané.
- Proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit [n° 21 (2010-2011)] - (13 décembre 2010) - Discussion générale (p. 12143, 12144) : son intervention.
- Suite de la discussion (14 décembre 2010) - Article 27 quinquies (Texte non modifié par la commission) (Direction ou gérance d'une auto-école) (p. 12231) : soutient l'amendement n° 96 de M. Jean-Pierre Sueur ; adopté. - Article 28 (Suppression maintenue) (Preuve de l'identité d'une personne par la production d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport) (p. 12237, 12238) : favorable aux amendements n° 133 et 135 de M. François Rebsamen. - Article 54 (Obligations des personnes morales en matière de lutte contre le travail dissimulé à l'égard de leur co-contractant) (p. 12279) : favorable à l'amendement n° 99 de M. Jean-Pierre Sueur. - Article 85 (Mise en conformité de l'exercice de la profession de géomètre-expert avec le droit communautaire) (p. 12303) : soutient l'amendement n° 100 de M. Jean-Pierre Sueur ; adopté. - Article 114 (art. 432-11, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1, 435-2, 435-7, 435-8, 441-8, 445-2, 717-1, 727-1 du code pénal - Confirmation de la suppression de l'exigence d'antériorité du pacte de corruption sur sa réalisation) (p. 12328) : défavorable à l'amendement n° 57 de Mme Anne-Marie Escoffier. - Article additionnel après l’article 124 (p. 12334, 12335) : favorable à l'amendement n° 97 de M. Jean-Pierre Sueur (abrogation du « délit de solidarité »). - Articles additionnels après l’article 127 (p. 12336) : le groupe socialiste est défavorable à l'amendement n° 52 de M. Jacques Mézard (récupération des points du permis de conduire). - Article 135 bis (Nouveau) (art. 2 et 5 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger - Simplification du droit en matière de propagande électorale) (p. 12344, 12346) : défavorable à l'amendement n° 223 du Gouvernement et favorable à l'amendement n° 259 de la commission. - Article additionnel après l'article 135 bis (p. 12347) : son amendement n° 132 : régime de la retenue douanière ; retiré. - Articles additionnels après l'article 146 bis (p. 12356) : le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 278 de la commission (possibilité de définir par décret en Conseil d'État les cas de dispense de présentation orale des conclusions du rapporteur public). - Article 149 quinquies (Nouveau) (art. L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle - Droit des inventeurs salariés) (p. 12364) : son amendement n° 131 ; rejeté.
- Proposition de loi tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques - Deuxième lecture [n° 178 (2010-2011)] - (20 décembre 2010) - Discussion générale (p. 12867) : son intervention. - Article 1er (art. 5 ter A nouveau de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 - Auditions et pouvoirs des rapporteurs des instances parlementaires de contrôle ou d'évaluation des politiques publiques) (p. 12868) : soutient l'amendement n° 2 de M. Jean-Pierre Sueur ; rejeté. - Article 3 (art. L. 132-5 nouveau du code des juridictions financières - Assistance de la Cour des comptes au Parlement pour l'évaluation des politiques publiques) (p. 12871, 12872) : soutient l'amendement n° 6 de M. Jean-Pierre Sueur ; rejeté.