VIAL (Jean-Pierre)
sénateur (Savoie)
UMP

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (8 avril 2010).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution (2 juin 2010).
Rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (2 juin 2010).
Membre titulaire du Conseil national de la montagne.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à promouvoir et organiser la collecte, la conservation et la recherche relative au cordon ombilical [n° 306 (2009-2010)] (19 février 2010) - Questions sociales et santé - Recherche, sciences et techniques.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 267 (2009-2010)] visant à proroger le mandat du Médiateur de la République [n° 325 (2009-2010)] (24 février 2010) - Justice - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à la protection des héritiers des personnes malades en fin de vie [n° 350 (2009-2010)] (9 mars 2010) - Famille - Justice - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative à l'aménagement du permis à points [n° 378 (2009-2010)] (2 avril 2010) - Transports.
Proposition de loi relative à l'accessibilité des locaux aux élèves handicapés [n° 379 (2009-2010)] (2 avril 2010) - Questions sociales et santé.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi organique [n° 395 (2009-2010)] relatif au Conseil économique, social et environnemental [n° 416 (2009-2010)] (28 avril 2010) - Environnement - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental [n° 462 (2009-2010)] (18 mai 2010) - Environnement - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 414 (2009-2010)] relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique [n° 485 (2009-2010)] (19 mai 2010) - Fonction publique.
Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à l'accession à la propriété [n° 496 (2009-2010)] (26 mai 2010) - Logement et urbanisme.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique [n° 529 (2009-2010)] (8 juin 2010) - Fonction publique.
Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la mise en oeuvre de la contribution économique territoriale [n° 568 (2009-2010)] (18 juin 2010) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à permettre l'indemnisation des communes sur le territoire desquelles sont créés des périmètres de protection entourant des captages d'eau potable [n° 648 (2009-2010)] (7 juillet 2010) - Collectivités territoriales - Environnement - Questions sociales et santé - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative à l'encadrement des recours en matière de permis de construire [n° 141 (2010-2011)] (30 novembre 2010) - Justice - Logement et urbanisme.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à l'institution d'une journée de l'Amérique latine et des Caraïbes en France [n° 159 (2010-2011)] (8 décembre 2010) - Affaires étrangères et coopération.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des lois : Groupe de travail sur l'évolution de la législation applicable aux campagnes électorales [n° 186 (2010-2011)] (15 décembre 2010) - Pouvoirs publics et Constitution.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 3 février 2010 (commission des affaires économiques) : Commissariat à l'énergie atomique - Audition de M. Bernard Bigot, administrateur général.
Réunion du mercredi 24 février 2010 (commission des lois) : Internet et vie privée - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Médiateur de la République - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Saisie et confiscation en matière pénale - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Réunion du mercredi 28 avril 2010 (commission des lois) : Conseil économique, social et environnemental - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Réunion du mercredi 5 mai 2010 (commission des lois) : Conseil économique, social et environnemental - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 11 mai 2010 (commission des lois) : Dialogue social et fonction publique - Audition de M. Georges Tron, secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique.
Réunion du mardi 18 mai 2010 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental.
 (commission des affaires sociales) : Dialogue social et fonction publique - Audition de Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports.
Réunion du mercredi 19 mai 2010 (commission des lois) : Dialogue social et fonction publique - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Réunion du lundi 31 mai 2010 (commission des lois) : Dialogue social et fonction publique - Examendes amendements au texte de la commission.
Dialogue social et fonction publique - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 1er juin 2010 (commission des lois) : Dialogue social et fonction publique - Suitede l'examen des amendements au texte de la commission.
Dialogue social et fonction publique - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 2 juin 2010 (commission des lois) : Prise illégale d'intérêts des élus locaux - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 8 juin 2010 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le dialogue social dans la fonction publique.
Réunion du mardi 22 juin 2010 (commission des lois) : Violences faites aux femmes et protection des victimes - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 23 juin 2010 (commission des affaires économiques) : Nouvelle organisation du marché de l'électricité - Audition de M. Dominique Maillard, président de réseau de transport d'électricité.
Nouvelle organisation du marché de l'électricité - Audition de M. Henri Proglio, président d'EDF.
Nouvelle organisation du marché de l'électricité - Audition de M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer.
Réunion du mercredi 30 juin 2010 (commission des affaires économiques) : Nouvelle organisation du marché de l'électricité - Audition de M. Gérard Mestrallet, président de GDF Suez.
 (commission des lois) : Réforme des collectivités territoriales - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission en deuxième lecture.
Réunion du mercredi 8 septembre 2010 (commission des lois) : Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 27 octobre 2010 (commission des lois) : Réunions au Parlement européen - Communication.
Réunion du mardi 16 novembre 2010 (commission des lois) : Loi de finances pour 2011 - Audition de M. Georges Tron, secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique.
Réunion du mercredi 17 novembre 2010 (commission des lois) : Loi de finances pour 2011 - Mission Relations avec les collectivités territoriales - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 15 décembre 2010 (commission des lois) : Evolution de la législation applicable aux campagnes électorales - Examen du rapport d'information.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi de finances rectificative pour 2010 [n° 276 (2009-2010)] - (15 février 2010) - Discussion générale (p. 1299, 1301) : votera ce projet de loi de finances rectificative pour 2010.
- Suite de la discussion (16 février 2010) - Article 4 bis (art. L. 332-1 à L. 332-3, L. 332-5 et L. 332-6 du code de la recherche - Changement de dénomination du Commissariat à l'énergie atomique) (p. 1404, 1405) : défavorable à l'amendement n° 20 de la commission.
- Proposition de loi visant à proroger le mandat du Médiateur de la République [n° 326 (2009-2010)] - (25 mars 2010) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 2110) : la commission des lois invite le Sénat à adopter cette proposition de loi.
- Projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental [n° 417 (2009-2010)] - (5 mai 2010) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 3103, 3105) : son intervention. - Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. 2 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social - Saisine du Conseil économique, social et environnemental par le Gouvernement et le Parlement) (p. 3121) : position de la commission sur  l'amendement n° 20 de M. Simon Sutour. - Articles additionnels après l'article 2 (p. 3121) : position de la commission sur  les amendements analogues n° 49 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 21 de M. Simon Sutour (prise en compte de l'avis du Conseil économique, social et environnemental dans l'étude d'impact jointe à ce texte). - Article additionnel après l'article 3 (p. 3122) : position de la commission sur  l'amendement n° 48 de Mme Josiane Mathon-Poinat (rapport gouvernemental semestriel sur les suites données aux avis du CESE). - Article 5 (art. 6 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social - Demandes d'études adressées aux sections) (p. 3123) : position de la commission sur  l'amendement n° 22 de M. Simon Sutour. - Article 6 (art. 7 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social - Composition) (p. 3127, 3139) : position de la commission sur  les amendements n° 43, 45, 44, 47, 46, 42, 41 et 40 de Mme Josiane Mathon-Poinat, n° 23, 26, 29, 24, 25 et 30 de M. Simon Sutour, ainsi que sur les amendements n° 7 de M. Christian Cointat, n° 1 de M. Christophe-André Frassa, n° 4 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam, n° 27 de M. Richard Yung, n° 34 de M. Yann Gaillard, n° 10 de M. Philippe Leroy, n° 36 de Mme Isabelle Debré, et n° 11 de M. Jean-René Lecerf. Son amendement n° 53 ; rejeté. - Article 9 (Texte non modifié par la commission) (art. 12 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social - Désignation de personnalités par le Gouvernement) (p. 3140) : position de la commission sur  les amendements n° 31 de M. Simon Sutour et n° 50 de Mme Josiane Mathon-Poinat. - Article 9 bis (art. 13 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social - Création de délégations permanentes au sein du CESE) (p. 3141) : position de la commission sur  les amendements n° 32 de M. Simon Sutour et n° 37 de Mme Catherine Morin-Desailly. - Article 16 (Texte non modifié par la commission) (Changement de dénomination) (p. 3142) : son amendement n° 54 ; adopté.
- Commission mixte paritaire [n° 462 (2009-2010)] - (27 mai 2010) - rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale (p. 3848, 3849) : propose l'adoption du projet de loi organique dans les termes retenus par la commission mixte paritaire.
- Projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique [n° 486 (2009-2010)] - (31 mai 2010) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 4189, 4191) : son intervention. - Question préalable (p. 4206) : position de la commission sur  la motion n° 54 de M. Guy Fischer tendant à poser la question préalable. - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 4209, 4211) : position de la commission sur  les amendements de Mme Josiane Mathon-Poinat n° 55  (abrogation de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et au parcours professionnel dans la fonction publique) et n° 56  (précision des personnels auxquels le projet de loi s'applique), ainsi que sur l'amendement n° 92 de M. Guy Fischer (obligation de dialoguer avec les organisations syndicales lorsque le Gouvernement entend modifier un droit acquis aux personnels relevant de la fonction publique). - Article 1er (art. 8 et 8 bis [nouveau] de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - Extension du champ de la négociation et validité des accords) (p. 4212, 4213) : position de la commission sur  les amendements n° 24 et 23 de M. Jacques Mahéas. - Article additionnel après l'article 2 (p. 4214) : position de la commission sur  l'amendement n° 114 du Gouvernement (garanties d'avancement et de promotion pour les agents consacrant la totalité de leur service à l'exercice de leur mandat syndical). - Article 4 (art. 9 ter de la loi du 13 juillet 1983 - Conseil commun de la fonction publique) (p. 4216, 4218) : position de la commission sur  les amendements n° 25, 26 et 27 de M. Jacques Mahéas, et n° 59 de Mme Josiane Mathon-Poinat. - Article 6 (Texte non modifié par la commission) (art. 13 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - Composition du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat) (p. 4219, 4220) : position de la commission sur  les amendements n° 28 et 29 de M. Jacques Mahéas et n° 60 et 61 de Mme Josiane Mathon-Poinat. - Article 8 (art. 15 de la loi du 11 janvier 1984 - Réforme des comités techniques paritaires) (p. 4221, 4222) : position de la commission sur  les amendements n° 62 et 63 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 30 de M. Jacques Mahéas. - Article 8 bis (art. 16 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - Institution de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) (p. 4222) : position de la commission sur  l'amendement n° 65 de Mme Josiane Mathon-Poinat. - Article 9 (Texte non modifié par la commission) (art. 12, 17, 19, 21, 43 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art. 42 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 - Coordinations techniques) (p. 4223) : position de la commission sur  l'amendement n° 66 de Mme Josiane Mathon-Poinat. - Article additionnel après l'article 9 (p. 4223, 4224) : position de la commission sur  l'amendement n° 105 de M. Guy Fischer (mode de recrutement spécifique, pour les personnes handicapées, dans la fonction publique parlementaire). - Article 10 (Texte non modifié par la commission) (art. 8 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Composition du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale) (p. 4226) : position de la commission sur  les amendements n° 4 de M. Yvon Collin, n° 31 de M. Jacques Mahéas et n° 67 de Mme Josiane Mathon-Poinat. - Article 11 (art. 9 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Adoption de l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale) (p. 4227) : position de la commission sur  les amendements n° 5 de M. Yvon Collin, n° 68 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 32 de M. Jacques Mahéas. - Article 13 (art. 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Comités techniques) (p. 4228, 4229) : position de la commission sur  les amendements n° 33 et 34 de M. Jacques Mahéas, n° 6 de M. Yvon Collin, et n° 69, 70 et 71 de Mme Josiane Mathon-Poinat. - Article 14 (Texte non modifié par la commission) (art. 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Compétences des comités techniques) (p. 4230) : position de la commission sur  les amendements n° 35 de M. Jacques Mahéas, n° 7 et 8 de M. Yvon Collin et n° 72 de Mme Josiane Mathon-Poinat. - Article 14 bis (Texte non modifié par la commission) (art. 12 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Composition du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale) (p. 4231) : position de la commission sur  l'amendement n° 73 de Mme Josiane Mathon-Poinat. - Article 14 ter (art. 33-1 [nouveau] de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) (p. 4232) : position de la commission sur  les amendements n° 74 et 75 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 36 de M. Jacques Mahéas. - Article 15 (section 4, sous section 2 du chapitre II, art. 7-1, 11, 12, 23, 32, 33, 35 bis, 49, 62, 97, 120 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Coordinations) (p. 4232, 4233) : position de la commission sur  les amendements n° 9 de M. Yvon Collin, n° 37 de M. Jacques Mahéas, et n° 76 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (p. 4233) : son amendement n° 117 ; adopté. - Article 17 (Texte non modifié par la commission) (art. 20 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Election aux commissions administratives paritaires) (p. 4234) : position de la commission sur  l'amendement n° 108 du Gouvernement. - Article 18 (Texte non modifié par la commission) (section 3 du chapitre II et art. 25 et 26 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Comités consultatifs nationaux) (p. 4235) : position de la commission sur  l'amendement n° 77 de Mme Josiane Mathon-Poinat. - Article 21 bis (Nouveau) (art. L. 1432-11 du code de la santé publique - Comité d'agence et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des agences régionales de santé) (p. 4237) : position de la commission sur  l'amendement n° 79 de Mme Josiane Mathon-Poinat. Son amendement n° 118 ; adopté. - Article 22 (Conditions transitoires de validité des accords) (p. 4238) : position de la commission sur  l'amendement n° 38 de M. Jacques Mahéas. - Article 23 (Modalités transitoires de composition du Conseil commun de la fonction publique) (p. 4239) : position de la commission sur  les amendements n° 82 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 109 du Gouvernement. - Article 24 (Modalités transitoires de composition du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat) (p. 4239, 4240) : position de la commission sur  les amendements n° 80 et 83 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 110 du Gouvernement. - Article 25 (Modalités transitoires de composition du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale) (p. 4240, 4241) : position de la commission sur  les amendements n° 81 et 84 de Mme Josiane Mathon-Poinat, n° 39 de M. Jacques Mahéas et n° 111 du Gouvernement. - Article 26 (Modalités transitoires de composition du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière) (p. 4241, 4242) : position de la commission sur  les amendements n° 85 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 40 de M. Jacky Le Menn. - Article 27 (Entrée en vigueur des nouvelles règles de composition et de fonctionnement des organismes consultatifs) (p. 4243, 4244) : position de la commission sur  les amendements n° 41 de M. Jacques Mahéas et n° 112 du Gouvernement. - Article 28 (Renouvellement simultané des instances consultatives) (p. 4244, 4246) : position de la commission sur  les amendements n° 42, 44 et 43 de M. Jacques Mahéas, n° 10 de M. Yvon Collin et n° 113 du Gouvernement. - Article 29 (Texte non modifié par la commission) (Coordinations rédactionnelles) (p. 4247) : position de la commission sur  les amendements n° 11 de M. Yvon Collin, n° 45 de M. Jacques Mahéas et n° 87 de Mme Josiane Mathon-Poinat.
- Suite de la discussion (1er juin 2010) - Article 30 bis (Texte non modifié par la commission) (art. 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - Prise en compte de la performance individuelle et collective par la politique indemnitaire) (p. 4304, 4305) : position de la commission sur  les amendements n° 13 de M. Yvon Collin, n° 49 de M. Jacques Mahéas et n° 88 de Mme Josiane Mathon-Poinat. - Article 30 ter (Texte non modifié par la commission) (art. 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et 69 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Création d'un grade fonctionnel dans la catégorie A) (p. 4307) : position de la commission sur  les amendements n° 14 de M. Yvon Collin, n° 50 de M. Jacques Mahéas et n° 89 de Mme Josiane Mathon-Poinat. - Article 30 quater (Texte non modifié par la commission) (art. 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Prise en compte du mérite individuel et collectif par la politique indemnitaire dans la fonction publique territoriale) (p. 4308) : position de la commission sur  les amendements n° 15 de M. Yvon Collin, n° 51 de M. Jacques Mahéas et n° 90 de Mme Josiane Mathon-Poinat. - Article 30 quinquies (Texte non modifié par la commission) (art. 78-1 (nouveau) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Intéressement collectif dans la fonction publique hospitalière) (p. 4309) : position de la commission sur  les amendements n° 16 de M. Yvon Collin, n° 52 de M. Jacques Mahéas et n° 91 de Mme Josiane Mathon-Poinat. - Articles additionnels après l'article 31 (p. 4309, 4310) : position de la commission sur  les amendements n° 1 de M. Laurent Béteille (régularisation de la mise à disposition d'un fonctionnaire auprès des associations départementales de maires) et n° 115 du Gouvernement (habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative du code général de la fonction publique). - Intitulé du projet de loi (p. 4312) : position de la commission sur  l'amendement n° 53 de M. Jacques Mahéas.
- Commission mixte paritaire [n° 529 (2009-2010)] - (22 juin 2010) - Discussion générale (p. 5004, 5005) : recommande l'adoption de ce texte dans la rédaction de la CMP, modifié par un amendement tendant à corriger une erreur matérielle. - Article 11 (Avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale) (p. 5020) : son amendement n° 1 ; adopté. - Article 34 (Situation des fonctionnaires de la préfecture de police de Paris exerçant leurs fonctions dans le service technique interdépartemental des installations classées) (p. 5020) : position de la commission sur  l'amendement n° 2 du Gouvernement.
- Proposition de loi visant à réformer le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêts des élus locaux [n° 520 (2009-2010)] - (24 juin 2010) - Discussion générale (p. 5163, 5164) : son intervention.
- Projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité [n° 644 (2009-2010)] - (27 septembre 2010) - Discussion générale (p. 6907, 6908) : son intervention.
- Suite de la discussion (28 septembre 2010) - Article 1er (art. 4-1 [nouveau] de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Instauration de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique) (p. 7008) : intervient sur l'amendement n° 65 de M. Roland Courteau. (p. 7017) : son amendement n° 245 ; adopté. (p. 7019) : intervient sur l'amendement n° 165 de M. Jean-Claude Danglot.
- Suite de la discussion (29 septembre 2010) - Articles additionnels après l'article 2 (p. 7067, 7068) : son amendement n° 243 : appel d'offres pour mettre en oeuvre des capacités d’effacement additionnels de consommation d'électricité sur une durée de trois ans ; adopté.
- Projet de loi de finances pour 2011 [n° 110 (2010-2011)]
Première partie :
 - (23 novembre 2010) - Article 13 (art. 199 undecies B, 199 terdecies-0 A, 200 quater, 217 undecies et 885-0 V bis du code général des impôts - Aménagement des avantages fiscaux à l'investissement dans la production d'énergie photovoltaïque) (p. 10555) : intervient sur l'amendement n° I-60 de M. Jean-Paul Virapoullé.
- Questions cribles thématiques - Avenir de la filière photovoltaïque - (14 décembre 2010) (p. 12258) : sa question.
- Projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel - Deuxième lecture [n° 161 (2010-2011)] - (21 décembre 2010) - Articles additionnels après l'article 20 (p. 12942) : son amendement n° 1 : création d'une commission spéciale transitoire ; retiré.