SUEUR (Jean-Pierre)
sénateur (Loiret)
SOC

NOMINATIONS
Vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Secrétaire de la Délégation sénatoriale à la prospective.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (8 avril 2010).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (2 juin 2010).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de réforme des collectivités territoriales (6 octobre 2010).
Membre de la Mission commune d'information sur la désindustrialisation des territoires le 28 avril 2010.

DÉPÔTS
Proposition de loi portant réforme de la garde à vue [n° 201 (2009-2010)] (13 janvier 2010) - Justice - Police et sécurité.
Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi de réforme des collectivités territoriales [n° 206 (2009-2010)] (19 janvier 2010) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi sur le recours collectif [n° 277 (2009-2010)] (9 février 2010) - Entreprises - Justice - Société.
Proposition de loi relative aux règles de cumul et d'incompatibilité des mandats sociaux dans les sociétés anonymes et à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance [n° 291 (2009-2010)] (16 février 2010) - Entreprises - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi améliorant l'information sur la vigne et le vin [n° 343 (2009-2010)] (2 mars 2010) - Agriculture et pêche.
Proposition de loi tendant à permettre la célébration de mariages dans des annexes de la mairie [n° 368 (2009-2010)] (29 mars 2010) - Collectivités territoriales - Famille - Fonction publique - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative aux oeuvres visuelles orphelines et modifiant le code de la propriété intellectuelle [n° 441 (2009-2010)] (12 mai 2010) - Culture - Entreprises.
Proposition de résolution sur la proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord modifiant pour la deuxième fois l'accord de partenariat entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et révisé une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 (E 5295) [n° 452 (2009-2010)] (17 mai 2010) - Union européenne.
Proposition de loi relative à la modernisation du congé maternité en faveur de la protection de la santé des femmes et de l'égalité salariale et sur les conditions d'exercice de la parentalité [n° 492 (2009-2010)] (21 mai 2010) - Famille - Questions sociales et santé.
Rapport d'information, fait au nom de la Délégation sénatoriale à la prospective : Les villes du futur : rêves ou cauchemars ? Actes de l'atelier de prospective du 29 avril 2010 [n° 510 (2009-2010)] (1er juin 2010) - Aménagement du territoire - Logement et urbanisme.
Proposition de loi tendant à réformer le droit des inventions des salariés [n° 524 (2009-2010)] (4 juin 2010) - Entreprises - Recherche, sciences et techniques.
Proposition de loi tendant à faire prévaloir une demande de vote au scrutin public sur une demande de vote au scrutin secret dans les conseils généraux [n° 536 (2009-2010)] (9 juin 2010) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à instaurer la réparation intégrale des préjudices subis par les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles en cas de faute inexcusable de l'employeur [n° 613 (2009-2010)] (6 juillet 2010) - Entreprises - Questions sociales et santé.
Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative aux enfants franco-japonais privés de liens avec leur parent français en cas de divorce ou de séparation [n° 674 (2009-2010)] (13 juillet 2010) - Affaires étrangères et coopération - Famille - Justice.
Proposition de loi organique visant à interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice d'une fonction exécutive locale [n° 697 (2009-2010)] (8 septembre 2010) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi portant création d'un registre national de consentement au don d'organes [n° 735 (2009-2010)] (29 septembre 2010) - Questions sociales et santé.
Proposition de loi relative aux autopsies judiciaires [n° 736 (2009-2010)] (29 septembre 2010) - Justice - Questions sociales et santé.
Proposition de loi visant à actualiser l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs [n° 1 (2010-2011)] (4 octobre 2010) - Collectivités territoriales - Fonction publique - Outre-mer.
Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites [n° 4 (2010-2011)] (5 octobre 2010) - Entreprises - Fonction publique - Société - Travail.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des lois : Sondages et démocratie : pour une législation plus respectueuse de la sincérité du débat politique [n° 54 (2010-2011)] (20 octobre 2010) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements [n° 62 (2010-2011)] (26 octobre 2010) - Collectivités territoriales - Questions sociales et santé - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative au suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française [n° 105 (2010-2011)] (10 novembre 2010) - Affaires étrangères et coopération - Environnement - Police et sécurité.
Proposition de loi relative à l'installation de panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération en langue régionale [n° 136 (2010-2011)] (26 novembre 2010) - Collectivités territoriales - Culture - Société.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences de la Révision générale des politiques publiques (RGPP) pour les collectivités territoriales et les services publics locaux [n° 156 (2010-2011)] (7 décembre 2010) - Collectivités territoriales - Fonction publique - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative à l'indépendance des rédactions [n° 179 (2010-2011)] (15 décembre 2010) - Culture.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 13 janvier 2010 (commission des lois) : Nomination de rapporteurs.
Réunion du mercredi 20 janvier 2010 (commission des lois) : Délimitation des circonscriptions des députés - Examen du rapport en deuxième lecture.
Réforme des collectivités territoriales - Examen des amendements au texte de la commission.
Réforme des collectivités territoriales - Examen d'une motion.
Réunion du jeudi 21 janvier 2010 (commission des lois) : Délimitation des circonscriptions des députés - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 27 janvier 2010 (commission des lois) : Réforme des collectivités territoriales - Examen des amendements au texte de la commission (suite et fin).
Violences au sein des couples - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Réunion du mercredi 3 février 2010 (commission des lois) : Violences de groupes - Examen du rapport et du texte proposé par la commission en deuxième lecture.
Réunion du mercredi 10 février 2010 (commission des lois) : Application de l'article 13 de la Constitution - Examen du rapport et du texte proposé par la commission en deuxième lecture.
Violences de groupes - Examen des amendements au texte de la commission en deuxième lecture.
Réunion du mardi 23 février 2010 (commission des lois) : Audition de M. Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République.
Réunion du mercredi 24 février 2010 (commission des lois) : Audition du candidat proposé par le Président de la République à la nomination au Conseil constitutionnel.
Audition du candidat proposé par le Président du Sénat à la nomination au Conseil constitutionnel.
Réunion du mercredi 24 mars 2010 (commission des lois) : Entrepreneur individuel à responsabilité limitée - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Réunion du mercredi 31 mars 2010 (commission des lois) : Contrats d'assurance sur la vie - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Réforme de la garde à vue - Examen du rapport.
 (Délégation sénatoriale à la prospective) : Les villes du futur - Examen de l'étude de faisabilité.
Réunion du mercredi 7 avril 2010 (commission des lois) : Contrôle de l'action du Gouvernementet évaluation des politiques publiques - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Réunion du jeudi 8 avril 2010 (commission des lois) : Audition de Mme Jeannette Bougrab, candidate désignée à la présidence de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.
Réunion du mardi 4 mai 2010 (commission des lois) : Défenseur des droits - Audition de Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'Etat, garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Réunion du mercredi 5 mai 2010 (commission des lois) : Conseil économique, social et environnemental - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 12 mai 2010 (commission des lois) : Audition de M. Jean-Marie Delarue, contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Réunion du mardi 18 mai 2010 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental.
 (Délégation sénatoriale à la prospective) : Pacte social dans l'entreprise - Audition de M. Jean-Louis Beffa, président du conseil d'administration du groupe Saint-Gobain.
Réunion du mercredi 19 mai 2010 (mission commune d'information sur la désindustrialisation des territoires) : Examen et adoption de son programme de travail.
 (commission des lois) : Défenseur des droits - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Réunion du jeudi 3 juin 2010 (commission des lois) : Défenseur des droits - Examen des amendements du Gouvernement en vue de la seconde délibération.
Défenseur des droits - Examen du rapport en vue de la seconde délibération.
Réunion du mercredi 9 juin 2010 (mission commune d'information sur la désindustrialisation des territoires) : Audition de M. Gilles Le Blanc, professeur d'économie à l'École des mines de Paris.
Audition de M. Pierre Dartout, délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale.
 (commission des lois) : Election des représentants français au Parlement européen - Examen du rapport.
Recours collectif - Examen du rapport.
Réseaux consulaires - Echange de vues.
Réunion du mercredi 16 juin 2010 (commission des lois) : Réforme des collectivités territoriales - Examen du rapport et du texte de la commission en deuxième lecture.
Réforme des collectivités territoriales - Présentation de l'avis de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Réunion du lundi 28 juin 2010 (commission des lois) : Réforme des collectivités territoriales - Examen des amendements au texte de la commission en deuxième lecture.
Réunion du mercredi 30 juin 2010 (commission des lois) : Réforme des collectivités territoriales - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission en deuxième lecture.
Réunion du mercredi 7 juillet 2010 (commission des lois) : Auto-entrepreneurs - Examen d'une pétition.
Régime de publicité devant les juridictions pour mineurs - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 8 juillet 2010 (commission des lois) : Réforme des collectivités territoriales - Examen des amendements du Gouvernement en vue d'une seconde délibération.
Réunion du mercredi 8 septembre 2010 (commission des lois) : Dissimulation du visage dans l'espace public- Examen du rapport et du texte de la commission.
Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du jeudi 9 septembre 2010 (commission des lois) : Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 14 septembre 2010 (commission des lois) : Dissimulation du visage dans l'espace public - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 15 septembre 2010 (mission commune d'information sur la désindustrialisation des territoires) : Audition de Mme Lilas Demmou (Université Paris 8).
Réunion du mercredi 29 septembre 2010 (commission des lois) : Limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 6 octobre 2010 (mission commune d'information sur la désindustrialisation des territoires) : Audition de M. François Drouin, président du conseil d'administration d'Oséo.
 (commission des lois) : Organisation des travaux de la commission.
Simplification et amélioration de la qualité du droit - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 13 octobre 2010 (commission des lois) : Cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice d'une fonction exécutive locale - Examen du rapport.
Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration - Présentation de l'avis de la délégation aux droits des femmes - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 20 octobre 2010 (commission des lois) : Simplification et amélioration de la qualité du droit - Examen des amendements au texte de la commission.
Sondages en matière électorale - Examen du rapport d'information.
Réunion du mercredi 27 octobre 2010 (commission des lois) : Réunions au Parlement européen - Communication.
Réunion du mercredi 3 novembre 2010 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales.
Réunion du mardi 16 novembre 2010 (commission des affaires européennes) : Audition de M. Jacques Delors(réunion ouverte à tous les sénateurs).
Réunion du mercredi 17 novembre 2010 (commission des lois) : Loi de finances pour 2011 - Audition de M. Michel Mercier, garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Loi de finances pour 2011 - Mission Relations avec les collectivités territoriales - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 24 novembre 2010 (commission des lois) : Loi de finances pour 2011 - Mission Direction de l'action du Gouvernement - programme Protection des droits et libertés - Examen du rapport pour avis.
Renforcement de la fonction de représentation des collectivités territoriales - Examen du rapport.
Réunion du mercredi 1er décembre 2010 (mission commune d'information sur la désindustrialisation des territoires) : Audition de Mme Christiane Ceccaldi et de M. Michel Lehalle, contrôleurs généraux, et de MM. Jean-Yves Nicolas, administrateur au CGEFi.
Réunion du mardi 7 décembre 2010 (commission des lois) : Audition de M. Eric Molinié, candidat à la présidence de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.
Réunion du mercredi 15 décembre 2010 (mission commune d'information sur la désindustrialisation des territoires) : Audition de M. Eric Besson, Ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique.
 (commission des lois) : Renforcement des moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques - Examen du rapport et du texte de la commission en 2e lecture.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi de réforme des collectivités territoriales [n° 170 (2009-2010)] - (19 janvier 2010) - Discussion générale (p. 262, 264) : son intervention.
- Suite de la discussion (20 janvier 2010) - Motion tendant à demander un référendum (p. 321, 322) : son intervention. - Division additionnelle avant le titre Ier (p. 355, 356) : favorable à l'amendement n° 346 de M. Pierre-Yves Collombat (division additionnelle).
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés - Deuxième lecture [n° 219 (2009-2010)] - (21 janvier 2010) - Exception d'irrecevabilité (p. 384, 386) : soutient la motion n° 1 de M. Jean-Pierre Bel tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. - Rappel au règlement (p. 394).
- Rappel au règlement - (21 janvier 2010) (p. 396).
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés - Deuxième lecture [n° 219 (2009-2010)] (suite) - (21 janvier 2010) - Article unique (Texte non modifié par la commission) (Ratification de l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009) (p. 417, 418) : son amendement n° 20 ; rejeté.
- Projet de loi de réforme des collectivités territoriales [n° 170 (2009-2010)] - (21 janvier 2010) - Rappel au règlement (p. 430). - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 434) : intervient sur l'amendement n° 109 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (principe de compétence générale des collectivités locales). (p. 437) : intervient sur le sous-amendement n° 685 de M. Yvon Collin portant sur l'amendement n° 645 de M. Nicolas About (mode d'élection du conseiller territorial). (p. 442) : son amendement n° 357 : élection des conseillers départementaux ; rejeté. (p. 444) : intervient sur l'amendement n° 357 précité. (p. 446) : soutient l'amendement n° 347 de Mme Michèle André (extension du mode de scrutin applicable aux communes de plus de 3.500 habitants à toutes les communes, quelle que soit leur taille) ; rejeté. (p. 447) : intervient sur l'amendement n° 347 de Mme Michèle André (extension du mode de scrutin applicable aux communes de plus de 3.500 habitants à toutes les communes, quelle que soit leur taille).
- Suite de la discussion (26 janvier 2010) - Article 1er (art. L. 3121-1 et L. 4131-1 du code général des collectivités territoriales -  Création de conseillers territoriaux) (p. 493, 494) : parole sur l'article. - Rappel au règlement (p. 507, 508) : son rappel au règlement. - Article 1er (art. L. 3121-1 et L. 4131-1 du code général des collectivités territoriales -  Création de conseillers territoriaux) (p. 543, 544) : intervient sur les amendements identiques n° 115 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 349 de M. Jean-Claude Peyronnet, n° 486 de M. Philippe Adnot et n° 507 de M. Yvon Collin.
- Suite de la discussion (27 janvier 2010) (p. 563, 564) : intervient sur l'amendement n° 483 de M. Jacques Blanc. (p. 571) : favorable à l'amendement n° 117 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (p. 584, 585) : votera contre l'article 1er de ce projet de loi. - Articles additionnels après l'article 1er (p. 597) : intervient sur l'amendement n° 356 de M. Jean-Claude Peyronnet (écart de population entre les cantons au sein d'un même département). - Article 2 (art. L. 5211-6 à L. 5211-8 du code général des collectivités territoriales -  Élection au suffrage universel direct des délégués des communes dans les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre) (p. 608, 609) : parole sur l'article.
- Suite de la discussion (28 janvier 2010) - Article 3 (art. L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales - Modalités de fixation du nombre et de la répartition des sièges au sein des conseils communautaires) (p. 675) : le groupe socialiste votera les amendements identiques n° 67 de M. Gérard Collomb, n° 85 de M. Pierre Hérisson, ainsi que les sous-amendements s'y rapportant n° 692 et 691 de la commission. (p. 684) : favorable aux amendements n° 156 de Mme Annie David et n° 605 de Mme Bernadette Bourzai. - Articles additionnels avant le chapitre Ier (p. 710) : le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 709 de la commission (application à l'extension du périmètre de l'EPCI des modifications dans la composition de majorité requise pour la création de celui-ci). - Article 5 (art. L. 5217-1 à L. 5217-21 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Organisation de la métropole) (p. 716, 717) : parole sur l'article. (p. 721, 727) : intervient sur son amendement n° 370, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet. Soutient les amendements n° 372 de M. Pierre Mauroy, n° 371 de M. Pierre-Yves Collombat, et n° 448 de M. Jean-Claude Peyronnet ; rejetés. (p. 733, 739) : favorable aux amendements n° 376, 374 et 373 de M. Alain Anziani. Soutient les amendements n° 375 de M. Roland Povinelli ; adopté ; n° 378 de M. Jacky Le Menn ; et n° 381 de M. Alain Anziani ; rejetés.
- Rappel au règlement - (2 février 2010) (p. 773) : son rappel au règlement.
- Projet de loi de réforme des collectivités territoriales [n° 170 (2009-2010)] (suite) - (2 février 2010) - Article 5 (art. L. 5217-1 à L. 5217-21 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Organisation de la métropole) (p. 785, 786) : le groupe socialiste est favorable à l'amendement n° 383 de M. Pierre-Yves Collombat. (p. 797) : le groupe socialiste est opposé aux amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 326 et 327. (p. 811, 815) : soutient les amendements de M. Gérard Collomb n° 90 ; rejeté ; et n° 91  ; adopté. Intervient sur l'article. - Article 6 bis (Nouveau) (art. L. 5215-1 du code général des collectivités territoriales - Seuil démographique de création d'une communauté urbaine) (p. 819, 824) : parole sur l'article. Intervient sur l'amendement n° 588 de Mme Dominique Voynet. - Article 7 (art. L. 5731-1 à L. 5731-3 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Création des pôles métropolitains) (p. 828, 829) : parole sur l'article. - Article 8 (art. L. 2113-1 à L. 2113-23 du code des communes - Création d'une commune nouvelle) (p. 845, 846) : parole sur l'article. (p. 866, 870) : favorable à l'amendement n° 399 de M. Pierre-Yves Collombat. Intervient sur l'amendement n° 341 de la commission des finances saisie pour avis.
- Suite de la discussion (3 février 2010) - Article 9 (Texte non modifié par la commission) (art. 1638 du code général des impôts - Intégration fiscale) (p. 885, 886) : parole sur l'article. - Article 11 (Dispositions applicables aux communes fusionnées) (p. 891, 893) : son amendement n° 400 ; adopté. - Article 12 (chapitre IV nouveau du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code général des collectivités territoriales - Procédure de regroupement des départements) (p. 902) : intervient sur l'amendement n° 223 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Article 13 (art. L. 4123-1 du code général des collectivités territoriales - Procédure de regroupement de régions) (p. 914) : son amendement n° 404 ; adopté. - Article 13 bis (Nouveau) (chapitre IV nouveau du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales - Création d'une nouvelle collectivité territoriale se substituant à une région et aux départements qui la composent) (p. 921) : intervient sur l'amendement n° 485 de M. Jacques Blanc. - Article 14 (art. L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales - Périmètre de la notion d'établissement public de coopération intercommunale) (p. 924) : parole sur l'article. (p. 926, 927) : intervient sur l'amendement n° 531 de M. Jean-Pierre Chevènement. - Article 16 (art. L. 5210-1-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Schéma départemental de coopération intercommunale) (p. 929, 930) : parole sur l'article. (p. 942, 943) : intervient sur l'amendement n° 410 de M. Jean-Claude Peyronnet. (p. 944) : soutient l'amendement n° 93 de M. Gérard Collomb ; rejeté. Son amendement n° 411 ; rejeté. - Article 18 (art. L. 5210-1-2 nouveau du code général des collectivités territoriales - Suppression des communes isolées, des enclaves et des discontinuités territoriales) (p. 960, 961) : soutient l'amendement n° 416 de M. Jean-Claude Peyronnet ; devenu sans objet.
- Suite de la discussion (4 février 2010) - Article 20 (art. L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales - Simplification de la procédure de fusion des EPCI à fiscalité propre) (p. 987, 991) : le groupe socialiste s'abstiendra sur l'amendement n° 77 de M. Rémy Pointereau. - Article 25 (Texte non modifié par la commission) (art. 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Suppression de la catégorie juridique des pays) (p. 1029) : favorable aux amendements n° 424 de M. Jean-Luc Fichet et n° 423 de M. Daniel Raoul. - Article 29 (Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre) (p. 1056, 1057) : le groupe socialiste votera contre l'article 29 de ce projet de loi. - Article 30 (Syndicats de communes et syndicats mixtes) (p. 1067, 1072) : soutient les amendements n° 435, 436 et 437 de M. Pierre-Yves Collombat, ainsi que l'amendement n° 434 de M. Jean-Claude Peyronnet ; rejetés. - Article 31 (art. L 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales - Transfert de pouvoirs de police spéciale) (p. 1064) : soutient l'amendement n° 438 de M. Pierre-Yves Collombat ; rejeté. - Article 32 (supprimé) (art. L 5211-17,  L. 5214-16, L. 5215-20 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales - Condition de majorité pour les transferts de compétences aux EPCI) (p. 1071) : défavorable à l'amendement n° 479 de M. Dominique Braye. - Article 35 (Clarification des compétences des collectivités territoriales) (p. 1082, 1083) : parole sur l'article. (p. 1091, 1094) : soutient les amendements n° 42, 451 et 441 de M. Jean-Claude Peyronnet ; et n° 440 de M. Pierre-Yves Collombat ; rejetés. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1108, 1109) : ne votera pas ce projet de loi.
- Proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public - Deuxième lecture [n° 260 (2009-2010)] - (11 février 2010) - Discussion générale (p. 1228, 1230) : son intervention. - Article 1er (Texte non modifié par la commission) (Incrimination des violences de groupes contre les personnes et les biens) (p 1236, 1238) : son amendement n° 1 ; rejeté. - Article 2 bis (Texte non modifié par la commission) (Réglementation des activités privées de sécurité dans les immeubles collectifs) (p. 1241) : son amendement n° 2 ; rejeté. (p. 1242) : son amendement n° 3 ; rejeté. - Article 4 bis (Texte non modifié par la commission) (Conditions de transmission des images des systèmes de vidéosurveillance dans les immeubles collectifs) (p. 1243) : son amendement n° 4 ; rejeté. - Article 4 ter A (Supprimé) (Conditions d'installation d'un système de vidéosurveillance dans une copropriété) (p. 1244) : son amendement n° 5 ; rejeté. - Article additionnel avant l’article 7 (p. 1244) : son amendement n° 6 : rôle de l'État en matière de sécurité des élèves et du personnel enseignant autour des lieux d'éducation ; rejeté.
- Rappel au règlement - (23 février 2010) (p. 1672).
- Proposition de loi tendant à assurer l'assistance immédiate d'un avocat aux personnes placées en garde à vue [n° 208 (2009-2010)] - (24 mars 2010) - Discussion générale (p. 2072, 2073) : son intervention.
- Débat sur les conséquences de la sécheresse de 2003 - (1er avril 2010) (p. 2287, 2289) : son intervention.
- Proposition de loi tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques [n° 389 (2009-2010)] - (27 avril 2010) - Discussion générale (p. 2890, 2892) : le groupe socialiste s'abstiendra sur ce texte. - Article 1er (art. 5 ter A nouveau de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 - Auditions et pouvoirs des rapporteurs des instances parlementaires de contrôle ou d'évaluation des politiques publiques) (p. 2896, 2898) : ses amendements n° 3, 4, 5, 6 et 7 ; rejetés. Le groupe socialiste s'abstient sur l'article. - Article additionnel après l’article 1er (p. 2898, 2899) : intervient sur son amendement, soutenu par M. Yves Collombat, n° 10  : suppression de l'interdiction des commissions d'enquête portant sur des faits donnant lieu à des poursuites judiciaires, - Article 3 (art. L. 132-5 nouveau du code des juridictions financières - Assistance de la Cour des comptes au Parlement  pour l'évaluation des politiques publiques) (p. 2900) : son amendement n° 8 ; rejeté. - Intitulé de la proposition de loi (p. 2905) : le groupe socialiste s'abstient sur ce texte.
- Proposition de loi relative aux contrats d'assurance sur la vie [n° 373 (2009-2010)] - (29 avril 2010) - Discussion générale (p. 2985, 2986) : son intervention. - Article 1er bis (Nouveau) (art. L. 132-22 du code des assurances et art. L. 223-21 du code de la mutualité - Publicité des démarches effectuées par les assureurs en vue de la résorption des contrats d'assurance sur la vie non réclamés) (p. 2989) : sur l'amendement n° 4 de M. Hervé Maurey, son sous-amendement n° 5 ; rejeté.
- Projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche [n° 437 (2009-2010)] - (28 mai 2010) - Articles additionnels après l’article 12 A (p. 3975) : son amendement n° 409 : remise d'un rapport gouvernemental, dans les six mois suivant la publication de la présente loi, sur les difficultés d'installation des jeunes agriculteurs ; rejeté.
- Projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique [n° 486 (2009-2010)] - (31 mai 2010) - Discussion générale (p. 4199, 4200) : son intervention.
- Projet de loi organique relatif au Défenseur des droits [n° 483 (2009-2010)] - (2 juin 2010) - Article 9 (Relations entre le Défenseur des droits et les autres autorités chargées de protection des droits et libertés) (p. 4369) : intervient sur les amendements n° 82 du Gouvernement et n° 90 de la commission. - Article 11 (Collège adjoint au Défenseur pour l'exercice de ses compétences en matière de déontologie de la sécurité) (p. 4373, 4374) : parole sur l'article. Soutient l'amendement n° 63 de M. Alain Anziani ; rejeté. (p. 4377, 4378) : favorable aux amendements n° 16 de M. Jacques Mézard et n° 45 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Article 18 (Pouvoirs de vérification sur place) (p. 4383) : favorable à l'amendement n° 53 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
- Suite de la discussion (3 juin 2010) - Demande de seconde délibération (p. 4448, 4449) : défavorable à la demande de seconde délibération. (p. 4450, 4451) : rappel au règlement. - Seconde délibération - Article 4 (Compétences et règles de saisine) (p. 4454) : intervient sur l'amendement n° A-1 du Gouvernement.
- Questions cribles thématiques - La justice, le point sur les réformes - (8 juin 2010) (p. 4499) : sa question.
- Rappel au règlement - (15 juin 2010) (p. 4751).
- Rappel au règlement - (16 juin 2010) (p. 4811).
- Projet de loi de réforme des collectivités territoriales - Deuxième lecture [n° 560 (2009-2010)] - (29 juin 2010) - Discussion générale (p. 5450, 5451) : son intervention. - Articles additionnels avant le chapitre Ier (avant l’article 1er AA) (p. 5487) : intervient sur son amendement, soutenu par M. Claude Jeannerot, n° 284  : réaffirmation, dans le texte, du principe de libre administration et d'autonomie financière des collectivités territoriales. (p. 5495, 5496) : favorable à l'amendement n° 287 de M. Pierre-Yves Collombat (définition des missions des collectivités territoriales et coordination de leurs actions).
- Suite de la discussion (30 juin 2010) (p. 5511) : retire la demande de scrutin public déposée la veille. (p. 5513, 5514) : intervient sur son amendement n° 288  : définition des compétences de la région. - Articles additionnels avant le chapitre Ier (p. 5526) : son amendement n° 298 : augmentation des crédits destinés aux quartiers et aux communes relevant de la politique de la ville et aux espaces ruraux défavorisés, grâce à l'accroissement du montant de la péréquation ; rejeté. (p. 5528) : intervient sur son amendement n° 292  : accroissement de la part de la péréquation au sein de l'ensemble des dotations de l'État versées aux collectivités territoriales. (p. 5533) : intervient sur son amendement n° 296  : prise en compte des ressources et des charges respectives de chaque région dans le calcul de la péréquation. - Article additionnel après l'article 1er AA (p. 5554, 5555) : intervient sur son amendement n° 321  : rôle du département en matière de développement des territoires ruraux.
- Rappel au règlement - (1er juillet 2010) (p. 5578, 5579).
- Rappel au règlement - (1er juillet 2010) (p. 5580).
- Projet de loi de réforme des collectivités territoriales - Deuxième lecture [n° 560 (2009-2010)] (suite) - (1er juillet 2010) - Article 2 (art. L. 5211-6, L. 5211-7, L. 5211-8, L. 5212-7, L. 5214-7, L. 5215-10, L. 5216-3 du code général des collectivités territoriales, et art. L. 46-1 du code électoral - Élection des délégués des communes-membres des EPCI à fiscalité propre au suffrage universel direct) (p. 5583, 5584) : soutient l'amendement n° 331 de M. Pierre-Yves Collombat ; retiré. - Articles additionnels après l'article 3 (p. 5602) : le groupe socialiste est favorable à l'amendement n° 96 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (instauration de la parité au sein des bureaux des établissements publics de coopération intercommunale). - Article 5 (art. L. 5217-1 à L. 5217-21 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Organisation de la métropole) (p. 5631, 5634) : son amendement n° 338 ; rejeté. (p. 5637, 5638) : favorable aux amendements n° 335, 336 et 337 de M. Serge Godard. (p. 5655, 5663) : son amendement n° 352 ; rejeté. Intervient sur les amendements n° 355 de M. Pierre-Yves Collombat et n° 358 de M. Gérard Collomb. Le groupe socialiste votera l'amendement n° 16 de la commission des finances saisie pour avis. - Article additionnel après l'article 5 (p. 5667) : défavorable au troisième alinéa de l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 19  (régime du versement du FCTVA pour les métropoles). - Article additionnel après l'article 6 ter (p. 5673, 5675) : soutient l'amendement n° 365 de M. Daniel Raoul (instauration d'une commission permanente dans les communes de plus de 100 000 habitants) ; irrecevable. - Article 7 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5731-1 à L. 5731-3 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Création de pôles métropolitains) (p. 5682) : intervient sur l'amendement n° 273 de Mme Dominique Voynet et sur son amendement n° 369, soutenu par M. Alain Anziani.
- Suite de la discussion (2 juillet 2010) - Article additionnel après l’article 7 (p. 5694, 5695) : soutient l'amendement n° 371 de M. Gérard Collomb (possibilité pour un EPCI d'adhérer à une AOT) ; rejeté. - Article 8 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 2113-1 à L. 2113-23 du code général des collectivités territoriales - Création d'une commune nouvelle) (p. 5703, 5706) : son amendement n° 373 ; adopté. Intervient sur l'amendement n° 124 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (p. 5709) : favorable à l'amendement n° 376 de M. Pierre-Yves Collombat. - Article 10 (art. L. 2334-1, L. 2334-4, L. 2334-13, L. 2334-33, L. 2334-40, L. 5211-30 et L. 5211-35 du code général des collectivités territoriales - Adaptation du code général des collectivités territoriales à la création des communes nouvelles) (p. 5713) : le groupe socialiste s'abstiendra sur cet article. - Article 11 (Texte non modifié par la commission) (Dispositions applicables aux communes fusionnées) (p. 5714) : favorable à l'amendement n° 378 de Mme Virginie Klès. (p. 5715, 5716) : soutient l'amendement n° 379 de M. Pierre-Yves Collombat ; adopté. - Article 12 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 4122-1-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Procédure d'inclusion d'un département dans le territoire d'une région limitrophe) (p. 5720) : le groupe socialiste s'abstiendra sur l'amendement n° 136 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Article 13 (chapitre IV [nouveau] du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, art. L. 3114-1 [nouveau], art. L. 4123-1 du code général des collectivités territoriales - Procédures de regroupement des départements et des régions) (p. 5722, 5723) : le groupe socialiste est défavorable à l'amendement n° 138 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Article 13 bis (Texte non modifié par la commission) (chapitre IV [nouveau] du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales - Procédure de fusion d'une région et des départements qui la composent) (p. 5726) : le groupe socialiste s'abstiendra sur cet article. - Article 14 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5111-1 et L. 5210-1-A [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Périmètre des notions de groupements de collectivités territoriales et d'établissements publics de coopération intercommunale) (p. 5728, 5729) : le groupe socialiste s'abstiendra sur cet article. - Article 14 ter (Transformation d'un syndicat d'agglomération nouvelle en communauté d'agglomération ou en communauté de communes) (p. 5732, 5733) : le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 141 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (p. 5734) : favorable à l'amendement n° 588 de la commission. - Article 15 bis (art. L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales - Extension des cas de délégation de signature par le président d'un établissement public de coopération intercommunale) (p. 5736) : le groupe socialiste votera contre cet article. - Article 16 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5210-1-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Contenu et modalités d'élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale) (p. 5745, 5746) : soutient l'amendement n° 393 de M. Thierry Repentin ; rejeté. (p. 5747) : son amendement n° 397 ; rejeté. (p. 5750) : soutient l'amendement n° 399 de M. Pierre-Yves Collombat ; rejeté. - Article 20 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales - Simplification de la procédure de fusion des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre) (p. 5764, 5766) : son amendement n° 410 ; retiré. Son amendement n° 411 ; retiré. - Article additionnel après l'article 20 (p. 5767) : intervient sur son amendement n° 412  : possibilité de créer une communauté d'agglomération même en l'absence d'une commune de plus de 15 000 habitants. - Article 25 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 333-4 du code de l'environnement, art. L. 6121-6 du code de la santé publique, art. 1er, 2, 23 et 26 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Coordinations textuelles nécessaires avec la suppression de la catégorie juridique des pays) (p. 5775) : le groupe socialiste votera contre cet article. - Article 26 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales - Composition de la commission départementale de la coopération intercommunale) (p. 5776) : son amendement n° 417 ; rejeté. - Article 30 (Texte non modifié par la commission) (Syndicats de communes et syndicats mixtes) (p. 5793) : le groupe socialiste s'abstiendra sur l'amendement n° 160 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (p. 5795, 5796) : ne votera pas cet article.
- Suite de la discussion (5 juillet 2010) - Article 34 quater (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-28-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Création d'une dotation globale de fonctionnement unique - Attribution de la dotation de développement rural aux EPCI fusionnés) (p. 5823, 5824) : défavorable à cet article. - Article additionnel après l'article 34 quinquies (p. 5827) : intervient sur l'amendement n° 549 de M. Hervé Maurey (possibilité de transferts de compétences à titre expérimental entre un EPCI et ses communes membres, pour une durée de cinq ans au maximum). - Article 35 (Texte non modifié par la commission) (Principes généraux applicables à la répartition des compétences entre collectivités territoriales et à l'encadrement des financements croisés) (p. 5836, 5837) : parole sur l'article. - Rappel au règlement (p. 5844) : son rappel au règlement.
- Suite de la discussion (6 juillet 2010) - Article 35 (Texte non modifié par la commission) (Principes généraux applicables à la répartition des compétences entre collectivités territoriales et à l'encadrement des financements croisés) (p. 5911) : défavorable au sous-amendement n° 597 de M. Jean-Jacques Hyest portant sur l'amendement n° 558 de M. Nicolas About. (p. 5913) : le groupe socialiste votera l'amendement n° 558 de M. Nicolas About. - Articles additionnels après l'article 35 (p. 5916, 5917) : son amendement n° 458 : obligation pour le préfet de région de rendre compte annuellement de son action devant la conférence des exécutifs ; rejeté. - Article 35 bis (art. L. 1111-4 et L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales - Schéma d'organisation des compétences et de mutualisation des services de la région et des départements) (p. 5919) : son amendement n° 460 ; adopté. - Article 35 ter (art. L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales - Règles générales applicables au financement de projets locaux par les régions et les départements - Participation financière minimale des collectivités territoriales et de leurs groupements aux opérations d'investissement dont ils assurent la maîtrise d'ouvrage) (p. 5928) : son amendement n° 461 ; adopté. - Article additionnel après l'article 35 ter (p. 5930) : son amendement n° 459 : institutionalisation de la conférence nationale des exécutifs, sous le nom de Conférence des collectivités territoriales ; retiré. - Articles additionnels avant l'article 1er AA (précédemment réservés) (p. 5960) : favorable à l'amendement n° 266 de Mme Dominique Voynet (calquage du mode de scrutin relatif à l'élection des conseillers généraux sur celui concernant les conseillers régionaux).
- Suite de la discussion (7 juillet 2010) - Article 1er AA (Nouveau) (précédemment réservé) (art. L. 3113 nouveau du code général des collectivités territoriales - Définition du territoire) (p. 5981) : parole sur l'article. (p. 5999) : son amendement n° 313 ; rejeté. - Article 1er B (Texte non modifié par la commission) (précédemment réservé) (art. L. 210-1 du code électoral - Seuil de passage au second tour pour les élections cantonales) (p. 6009) : intervient sur les amendements n° 86 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 328 de M. Pierre-Yves Collombat, n° 482 de M. Yvon Collin et n° 552 de M. Nicolas About. - Articles additionnels après l'article 1er  (précédemment réservés) (p. 6027) : le groupe socialiste ne votera pas l'amendement n° 580 de la commission (tableau de l'effectif des conseillers territoriaux par département).
- Rappel au règlement - (7 juillet 2010) (p. 6043) : son rappel au règlement.
- Projet de loi de réforme des collectivités territoriales - Deuxième lecture [n° 560 (2009-2010)] (suite) - (7 juillet 2010) - Demande de seconde délibération (p. 6044, 6045) : intervient sur la demande de seconde délibération demandée par le Gouvernement sur l'article 1er AAA ainsi que sur les amendements n° 580 de la commission (tableau de l'effectif des conseillers territoriaux par département) et n° 540 de M. Hervé Maurey (introduction du mandat de conseiller territorial et des fonctions exécutives au sein d'un EPCI dans le dispositif de cumul des mandats). - Seconde délibération - Article 1er AAA (Nouveau) (art. L. 3113 nouveau du code général des collectivités territoriales - Définition du territoire) (p. 6046) : intervient sur l'amendement n° A-1 du Gouvernement. - Articles additionnels après l'article 1er (p. 6049) : intervient sur l'amendement n° A-3 du Gouvernement (introduction dans le dispositif de cumul des mandats des fonctions exécutives au sein d'un EPCI de plus de 30 000 habitants). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6054) : son intervention.
- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure [n° 518 (2009-2010)] - (8 septembre 2010) - Question préalable (p. 6331) : favorable à la motion n° 77 de M. Jean-Claude Peyronnet tendant à poser la question préalable.
- Suite de la discussion (9 septembre 2010) - Article 21 (art. 33-1 ; 33-2 ; 33-3 ; 33-4 ; 33-5 et 33-6 [nouveaux] de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - Encadrement des activités d'intelligence économique) (p. 6492, 6493) : parole sur l'article. - Demande de réserve (p. 6498) : demande des explications à M. Brice Hortefeux sur sa demande de réserve sur l'amendement n° 386 du Gouvernement. - Articles additionnels après l'article 23 (p. 6509, 6510) : intervient sur le sous-amendement n° 423 de M. Gérard Longuet portant sur l'amendement n° 390 du Gouvernement (extension des peines planchers aux violences aggravées).
- Suite de la discussion (10 septembre 2010) - Articles additionnels avant l'article 24 bis (p. 6542) : favorable à l'amendement n° 248 de Mme Michèle André (suppression du délit de racolage passif). - Article 24 bis (Possibilité pour le préfet d'instaurer un « couvre-feu » pour les mineurs de treize ans) (p. 6546, 6551) : ses amendements n° 246 et 247 ; rejetés. - Article 32 ter A (Nouveau) (Procédure d'évacuation forcée des campements illicites) (p. 6610, 6611) : favorable à l'amendement n° 263 de M. Alain Anziani. - Article 32 ter (art. 20 du code de procédure pénale, art. L 2216-6  du code général des collectivités territoriales - Elargissement de la qualité d'agent de police judiciaire  aux directeurs de police municipale) (p. 6616) : son amendement n° 264 ; rejeté. - Article 34 (art. L. 821-1 et L. 821-6 du code de l'entrée  et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Pérennisation du dispositif de passation  de marchés publics pour le transport des personnes retenues en centre de rétention administrative et maintenues en zone d'attente) (p. 6625, 6626) : soutient l'amendement n° 267 de M. Alain Anziani ; rejeté. - Article 36 B (art. L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Règles applicables aux audiences de prolongation de la rétention administrative) (p. 6630) : intervient sur l'amendement n° 269 de M. Richard Yung. - Article 37 bis B (art. L. 5312-13-1 nouveau et art. L. 8271-7 du code du travail - Assermentation et agrément des agents de Pôle emploi  dans la lutte contre les fraudes) (p. 6633) : son amendement n° 271 ; rejeté. - Article 37 bis C (art. L. 5312-13-1 nouveau et art. L. 8271-7 du code du travail - Assermentation et agrément des agents de Pôle emploi  dans la lutte contre les fraudes) (p. 6634) : son amendement n° 272 ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 37 quater (p. 6643, 6644) : défavorable à l'amendement n° 399 du Gouvernement (placement sous bracelet électronique de terroristes étrangers assignés à résidence). - Articles additionnels après l'article 37 nonies (p. 6646) : favorable à l'amendement n° 397 du Gouvernement (extension aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité de la possibilité donnée aux conjoints de policiers et militaires décédés de bénéficier d’un recrutement sans concours au sein de la fonction publique). - Seconde délibération - Article additionnel après l'article 17 bis A (p. 6655, 6656) : défavorable à l'amendement n° A-1 du Gouvernement (autorisation d'utiliser des images prises par des caméras de vidéosurveillance à des fins de recherche technologique).
- Projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public [n° 700 (2009-2010)] - (14 septembre 2010) - Article 1er (Interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public) (p. 6755, 6756) : soutient l'amendement n° 1 de M. Jean-Pierre Bel ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6758, 6759) : la majorité des membres du groupe socialiste ne prendra pas part au vote.
- Proposition de loi relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques [n° 605 (2009-2010)] - (16 septembre 2010) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6848) : favorable à ce texte.
- Conférence des présidents - (6 octobre 2010) (p. 7516, 7517) : son intervention.
- Projet de loi portant réforme des retraites [n° 734 (2009-2010)] - (6 octobre 2010) - Organisation des débats (p. 7526) : son intervention.
- Suite de la discussion (7 octobre 2010) - Article 5 (priorité) (Texte non modifié par la commission) (art. L. 161-17-2 nouveau du code de la sécurité sociale - Relèvement de l'âge légal d'ouverture du droit à une pension) (p. 7605, 7606) : parole sur l'article.
- Suite de la discussion (11 octobre 2010) - Article 6 (Texte non modifié par la commission) (priorité) (art. L. 351-1 et L. 351-8 du code de la sécurité sociale - Relèvement de l'âge d'annulation de la décote) (p. 7743, 7744) : votera le sous-amendement n° 1200 de Mme Jacqueline Panis portant sur l'amendement n° 1182 du Gouvernement. (p. 7751, 7752) : intervient sur les sous-amendements n° 1184 de M. Guy Fischer et n° 1197 de Mme Michèle André portant sur l'amendement n° 1182 du Gouvernement. (p. 7758, 7759) : intervient sur le sous-amendement n° 1185 de M. Guy Fischer portant sur l'amendement n° 1182 du Gouvernement. (p. 7761) : intervient sur le sous-amendement n° 1186 de M. Guy Fischer portant sur l'amendement n° 1182 du Gouvernement. (p. 7806, 7807) : le groupe socialiste votera contre cet article.
- Rappel au règlement - (12 octobre 2010) (p. 7828).
- Projet de loi portant réforme des retraites [n° 734 (2009-2010)] (suite) - (15 octobre 2010) - Article 14 (Relèvement de deux années des limites d'âge des catégories actives de la fonction publique) (p. 8130) : favorable à l'amendement n° 148 de Mme Christiane Demontès. (p. 8132) : favorable à l'amendement n° 787 de M. Guy Fischer. - Article 15 (art. L. 5421-4 du code du travail - Ages limites de versement des indemnités perçues par les travailleurs privés d'emploi) (p. 8139) : parole sur l'article. - Rappel au règlement (p. 8185). - Article 23 (art. L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite - Fermeture du dispositif de départ anticipé des fonctionnaires parents de trois enfants) (p. 8191) : favorable à l'amendement n° 189 de Mme Christiane Demontès.
- Suite de la discussion (16 octobre 2010) - Article 25 (art. L. 4624-2 et L. 4121-3-1 nouveaux du code du travail - Dossier médical en santé au travail - Document d'information sur l'exposition du travailleur aux risques professionnels) (p. 8249, 8250) : parole sur l'article. (p. 8258) : intervient sur les amendements identiques n° 358 de M. Yvon Collin et n° 981 de Mme Annie David. - Article 25 quater (art. L. 4622-1-1, L. 4622-1-2, L. 4622-7-1, L. 4622-7-2, L. 4624-2 et L. 4644-1 nouveaux du code du travail - Organisation des services de santé au travail) (p. 8295, 8296) : parole sur l'article. (p. 8304, 8305) : intervient sur l'amendement n° 411 de M. Jean-Pierre Godefroy.
- Suite de la discussion (19 octobre 2010) - Article 32 bis C (Nouveau) (Définition de l'épargne retraite) (p. 8564) : parole sur l'article. - Article 32 ter (art. L. 3323-2, L. 3323-3, L. 3324-10 et L. 3324-12 du code du travail - Alimentation des Perco par la participation) (p. 8582, 8583) : favorable à l'amendement n° 473 de Mme Christiane Demontès.
- Suite de la discussion (20 octobre 2010) - Article 32 quinquies (Obligation de couverture de l'ensemble des salariés par un dispositif d'épargne retraite en cas de création d'un régime de retraite « chapeau » réservé à certaines personnes dans l'entreprise) (p. 8623) : parole sur l'article.
- Projet de loi de réforme des collectivités territoriales - Commission mixte paritaire [n° 60 (2009-2010)] - (9 novembre 2010) - Discussion générale (p. 9612, 9613) : son intervention.
- Projet de loi de finances pour 2011 [n° 110 (2010-2011)]
Première partie :
 - (19 novembre 2010) - Articles additionnels après l’article 2 (p. 10298, 10300) : son amendement n° I-218 : prorogation du dispositif de crédit d'impôt en faveur des entreprises artisanales exerçant leur activité dans le secteur des métiers d'art ; adopté.
- Suite de la discussion (22 novembre 2010) - Article 15 (priorité) (art. 199 ter B et 244 quater B du code général des impôts - Remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche aux PME) (p. 10444, 10445) : favorable à l'amendement n° I-259 de Mme Nicole Bricq.
- Suite de la discussion (23 novembre 2010) - Article 13 (art. 199 undecies B, 199 terdecies-0 A, 200 quater, 217 undecies et 885-0 V bis du code général des impôts - Aménagement des avantages fiscaux à l'investissement dans la production d'énergie photovoltaïque) (p. 10525) : parole sur l'article.
Deuxième partie :
Ecologie, développement et aménagement durables - Budget annexe : Contrôle et exploitation aériens -  Compte spécial : Contrôle de la circulation et du stationnement routiers - Compte spécial : Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs - Compte spécial : Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres
 - (26 novembre 2010) - Questions-réponses-répliques (p. 10933, 10934) : sa question et sa réplique. - Article 48 et état B (Crédits du budget général) (p. 10939, 10940) : ses amendements n° II-131 et II-132 ; rejetés. - Articles additionnels après l’article 73 bis (p. 10949, 10950) : ses amendements n° II-134  : versement, aux sinistrés de la sécheresse de 2003, du reliquat de la dotation exceptionnelle supplémentaire prévue par la loi de finances pour 2006 ; et n° II-133  : rapport gouvernemental sur la réaffectation de cette dotation exceptionnelle ; rejetés.
Justice
 - (29 novembre 2010) (p. 10984, 10985) : son intervention.
Administration générale et territoriale de l'Etat
 - (29 novembre 2010) (p. 11040, 11041) : son intervention.
Relations avec les collectivités territoriales - Compte spécial : Avances aux collectivités territoriales
 - (30 novembre 2010) (p. 11120, 11121) : son intervention. - Article 80 (art. L. 2334-7, L. 3334-3, L. 3334-7-1, L. 4332-7, L. 5211-29, L. 5211-30, L. 5334-16 et L. 5842-8 du code général des collectivités territoriales - Evolution des modalités de calcul des composantes de la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement, DGF, des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements et des régions) (p. 11133, 11134) : soutient l'amendement n° II-192 de M. Gérard Collomb ; rejeté. Intervient sur l'amendement n° II-193 de M. Gérard Collomb. - Article additionnel après l’article 80 (p. 11141, 11142) : soutient l'amendement n° II-199 de M. Michel Sergent (création d'un mécanisme de lissage, applicable de 2011 à 2015, tendant à majorer la dotation de base perçue par la commune d'une fraction de la perte de recettes engendrée par les nouvelles modalités de recensement) ; rejeté. - Article 81 (art. L. 2334-13, L. 2334-18-1, L. 2334-18-2 et L. 2334-18-4 du code général des collectivités territoriales - Mesures relatives à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, DSU-CS, à la dotation de solidarité rurale, DSR, et à la dotation de développement urbain, DDU) (p. 11144) : le groupe socialiste votera l'amendement n° II-273 de la commission. - Article 82 (art. L. 2334-32 à L. 2334-39 du code général des collectivités territoriales - Fusion de la dotation globale d'équipement des communes et de la dotation de développement rural en une dotation d'équipement des territoires ruraux, DETR) (p. 11149) : le groupe socialiste votera l'amendement n° II-16 de la commission. - Article 86 (art. L. 2334-4, L. 2531-13, L. 3334-6, L. 4332-5 et L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales - Fixation des modalités de calcul des potentiels fiscal et financier des communes, départements, régions et établissements publics de coopération intercommunale) (p. 11152) : soutient l'amendement n° II-195 de M. Jean-Pierre Bel ; adopté. - Articles additionnels après l'article 86 (p. 11157) : son amendement n° II-200 : confirmation de la notion de concours de l'État aux collectivités territoriales ; adopté.
- Proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit [n° 21 (2010-2011)] - (13 décembre 2010) - Discussion générale (p. 12139, 12140) : son intervention. - Article 2 (art. 16 A [nouveau] de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et art. 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle - Echange direct de données entre administrations et simplification des contraintes imposées aux entreprises) (p. 12154) : soutient l'amendement n° 89 de M. Pierre-Yves Collombat ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 4 (p. 12156) : le groupe socialiste votera l'amendement de la commission de la culture saisie pour avis n° 24  (mise en place d'une couverture conventionnelle homogène pour les artistes et techniciens du spectacle placés en dehors du champ des conventions collectives du secteur du spectacle vivant) . (p. 12157, 12158) : soutient l'amendement n° 123 de M. Pierre-Yves Collombat (extension du champ d'application de la loi Carle aux regroupements pédagogiques intercommunaux créés de fait par les collectivités territoriales suite à des réorganisations administratives) ; rejeté. - Article 4 bis (Nouveau) (Ratification de l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée) (p. 12158, 12159) : ne votera pas l'amendement n° 145 de M. Jean-François Voguet. - Article 6 bis A (Nouveau) (art. 19-1 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé - Retrait de droit d'un associé d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé en cas de succession) (p. 12162) : soutient l'amendement n° 81 de Mme Virginie Klès ; rejeté. Son amendement n° 80 ; rejeté. - Article additionnel après l'article 10 quater (p. 12169) : ne votera pas l'amendement n° 230 du Gouvernement (précision des critères de révision des prestations compensatoires fixées sous forme de rente viagère). - Article additionnel après l'article 14 (p. 12173) : votera l'amendement n° 6 de M. Raymond Couderc (possibilité pour les communes de procéder à la crémation des restes exhumés des concessions  et des sépultures échues ou abandonnées). - Articles additionnels après l'article 15 (p. 12174, 12175) : soutient l'amendement n° 129 de Mme Nicole Bonnefoy (identification des chats de plus de sept mois nés après le 1er janvier 2012) ; adopté. - Articles additionnels après l'article 17 ter (p. 12178, 12179) : son amendement n° 92 : création d'un registre national automatisé d'enregistrement du consentement au don d'organes ; rejeté. (p. 12180) : son amendement n° 93 : création, au sein du code du service national, d'un registre national de consentement au don d'organes ; rejeté.
- Suite de la discussion (14 décembre 2010) - Article 21 (Supprimé) (Reconnaissance de la certification établie par les organismes des Etats membres en matière de dispositifs médicaux) (p. 12223) : le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 190 du Gouvernement. - Article 22 (Supprimé) (Simplification des modalités de revente des dispositifs médicaux d'occasion) (p. 12223) : votera contre l'amendement n° 189 du Gouvernement. - Article 27 (Adaptation de la législation sur les publications destinées à la jeunesse) (p. 12227, 12228) : son amendement n° 95 ; rejeté. - Article 27 septies (Supprimé) (Instauration d'un régime déclaratif pour l'activité d'entrepreneur de spectacles) (p. 12232) : le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 207 du Gouvernement. - Article 27 octies (Supprimé) (Mise en oeuvre de la directive « services » pour les agences de mannequins) (p. 12234, 12235) : intervient sur l'amendement n° 188 du Gouvernement. - Article 28 (Suppression maintenue) (Preuve de l'identité d'une personne par la production d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport) (p. 12237, 12238) : favorable aux amendements n° 133 et 135 de M. François Rebsamen. - Articles additionnels avant l’article 29 (p. 12240, 12242) : ses amendements, portant sur le même objet, n° 125 et n° 126  : contrôle de la CNCIS sur les mesures de surveillance des ondes hertziennes ; rejetés. - Article 29 bis (Supprimé) (art. 26, 16, 29, 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, art. 6 nonies de l'ordonnance  n° 58-1100 du 17 novembre 1958, art. 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, art. 397-5 du code de procédure pénale - Dispositions relatives aux fichiers de police) (p. 12245) : son amendement n° 115 ; rejeté. - Article 29 septies (Supprimé) (art. 26, 16, 29, 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, art. 6 nonies de l'ordonnance  n° 58-1100 du 17 novembre 1958, art. 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, art. 397-5 du code de procédure pénale - Dispositions relatives aux fichiers de police) (p. 12248) : soutient l'amendement n° 116 de M. Didier Boulaud ; rejeté. - Article 33 (art. L. 313-6 du code de la consommation ; art. L. 230-1 à L. 230-3 du code de l'éducation ; art. L. 512-71 du code monétaire et financier ; art. 73 et 74 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ; art. 137 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ; art. 1er de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 ; art. L. 113-2 du code de l'action sociale et des familles ; art. L. 362-1 du code de l'éducation - Suppression de commissions administratives) (p. 12263, 12264) : sur l'amendement n° 216 du Gouvernement, soutient le sous-amendement n° 275 de Mme Nicole Bricq ; retiré. Favorable à l'amendement n° 112 de Mme Françoise Cartron. - Article additionnel après l'article 42 (p. 12270) : favorable à l'amendement n° 98 de M. Daniel Raoul (création dans les communes de plus de 100 000 habitants d'une commission permanente chargée d’expédier les affaires courantes). - Article 49 (art. L. 212-11 du code du patrimoine - Conservation des archives anciennes par les communes de moins de 2 000 habitants) (p. 12275, 12276) : parole sur l'article. - Article 54 (Obligations des personnes morales en matière de lutte contre le travail dissimulé à l'égard de leur co-contractant) (p. 12278, 12280) : son amendement n° 99 ; rejeté. - Article 54 quinquies (Nouveau) (Augmentation de la limite du nombre des mandats de présidents des conseils ou conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale) (p. 12284) : le groupe socialiste votera pour l'amendement n° 208 du Gouvernement. - Articles additionnels après l’article 54 sexies (p. 12284, 12285) : le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 221 du Gouvernement (instauration d'un délai pour la saisine de la commission départementale d’aménagement foncier). - Article 83 AA (Nouveau) (art. L. 121-1 et L. 123-12 du code de l'urbanisme - Obligation de réaliser un plan d'aménagement des entrées de ville) (p. 12299, 12301) : son amendement n° 162 ; adopté. - Article 83 AB (Nouveau) (art. L. 122-1 et L. 111-1-4 du code de l'urbanisme - Interdiction des constructions et installations autour des axes routiers) (p. 12301) : son amendement n° 103 : précision ; adopté. - Article 102 A (Nouveau) (chap. II (nouveau) du titre IV du livre 1er du code de procédure pénale, art. 230-6 à 230-8 nouveaux du code procédure pénale - Insertion dans le code de procédure pénale de dispositions concernant les autopsies judiciaires) (p. 12323, 12324) : votera l'amendement n° 268 du Gouvernement. - Article additionnel après l’article 124 (p. 12334) : son amendement n° 97 : abrogation du « délit de solidarité » ; rejeté. - Articles additionnels après l’article 127 (p. 12336, 12337) : son amendement n° 90 : formation des conducteurs de transport routier de personnes aux premiers secours ; retiré. - Article 146 bis (art. L. 133-6 du code de justice administrative - Recrutement des auditeurs du Conseil d'Etat parmi les anciens élèves de l'ENA) (p. 12353) : son amendement n° 101 ; retiré. - Articles additionnels après l'article 146 bis (p. 12354, 12355) : son amendement n° 118 : modalités d'affectation des étudiants issus de l'ENA ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 147 (p. 12357) : soutient l'amendement n° 113 de M. Jean-Pierre Michel (validation des reclassements opérés en accord avec la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation) ; adopté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 12373, 12374) : le groupe socialiste votera contre ce texte.
- Projet de loi de finances rectificative pour 2010 [n° 163 (2010-2011)] - (16 décembre 2010) - Article 6 et état B (Budget général : ouvertures et annulations de crédits) (p. 12612, 12614) : son amendement n° 145 ; rejeté. - Articles additionnels avant l’article 12 (p. 12620) : ses amendements n° 166  : versement du reliquat des crédits de la dotation exceptionnelle d'indemnisation des victimes de la sécheresse de 2003 ; et n° 167  : rapport gouvernemental sur la répartition du reliquat des crédits de la dotation exceptionnelle d'indemnisation des victimes de la sécheresse de 2003 ; rejetés.
- Proposition de loi tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques - Deuxième lecture [n° 178 (2010-2011)] - (20 décembre 2010) - Discussion générale (p. 12864, 12866) : son intervention. - Article 1er (art. 5 ter A nouveau de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 - Auditions et pouvoirs des rapporteurs des instances parlementaires de contrôle ou d'évaluation des politiques publiques) (p. 12868, 12869) : ses amendements n° 1 et n° 4 ; rejetés. - Article 3 (art. L. 132-5 nouveau du code des juridictions financières - Assistance de la Cour des comptes au Parlement pour l'évaluation des politiques publiques) (p. 12872) : intervient sur son amendement n° 6 présenté par M. Richard Yung. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 12872) : le groupe socialiste s'abstiendra sur cette proposition de loi.
- Projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel - Deuxième lecture [n° 161 (2010-2011)] - (21 décembre 2010) - Discussion générale (p. 12916, 12917) : son intervention. - Article 13 (Texte non modifié par la commission) (Procédure d'indemnisation des avoués) (p. 12929) : intervient sur l'amendement n° 30 de M. Alain Anziani. - Article 14  (Texte non modifié par la commission) (Reconnaissance du caractère économique du licenciement des salariés des avoués - Majoration des indemnités de licenciement versées à cette occasion) (p. 12933) : intervient sur l'amendement n° 58 de Mme Josiane Mathon-Poinat.