PILLET (François)
sénateur (Cher)
UMP-R

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (18 février 2010).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion des projets de loi (organique et ordinaire) relatifs à l'application de l'alinéa 5 de l'article 13 de la Constitution. (31 mars 2010).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (8 avril 2010).
Membre titulaire de la Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour le 9 décembre 2010.
Président de la Mission commune d'information sur les toxicomanies le 20 octobre 2010.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à améliorer la couverture d'assurance responsabilité civile professionnelle médicale [n° 222 (2009-2010)] (20 janvier 2010) - Questions sociales et santé - Travail.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 118 (2009-2010)] relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants [n° 228 (2009-2010)] (27 janvier 2010) - Famille - Justice.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 236 (2009-2010)] renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public [n° 259 (2009-2010)] (3 février 2010) - Fonction publique - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi relative aux formations supplétives des forces armées [n° 264 (2009-2010)] (4 février 2010) - Affaires étrangères et coopération - Anciens combattants.
Proposition de loi relative à l'accessibilité des locaux aux élèves handicapés [n° 379 (2009-2010)] (2 avril 2010) - Questions sociales et santé.
Proposition de loi visant à interdire tout affichage publicitaire ou politique sur les murs extérieurs et à l'intérieur des locaux et des établissements recevant des jeunes enfants et des mineurs [n° 422 (2009-2010)] (29 avril 2010) - Société - Éducation.
Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à l'accession à la propriété [n° 496 (2009-2010)] (26 mai 2010) - Logement et urbanisme.
Proposition de loi relative à la reconnaissance de l'optométrie en France [n° 521 (2009-2010)] (2 juin 2010) - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 118 (2009-2010)] renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes [n° 564 (2009-2010)] (17 juin 2010) - Famille - Justice - Société.
Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la mise en oeuvre de la contribution économique territoriale [n° 568 (2009-2010)] (18 juin 2010) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à permettre l'indemnisation des communes sur le territoire desquelles sont créés des périmètres de protection entourant des captages d'eau potable [n° 648 (2009-2010)] (7 juillet 2010) - Collectivités territoriales - Environnement - Questions sociales et santé - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à permettre au parent français d'enfants franco japonais de maintenir le lien familial en cas de séparation ou de divorce [n° 94 (2010-2011)] (6 novembre 2010) - Affaires étrangères et coopération - Famille.
Proposition de loi relative au service public local du très haut débit [n° 96 (2010-2011)] (10 novembre 2010) - Entreprises - Fonction publique - Recherche, sciences et techniques - Énergie.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à l'institution d'une journée de l'Amérique latine et des Caraïbes en France [n° 159 (2010-2011)] (8 décembre 2010) - Affaires étrangères et coopération.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 27 janvier 2010 (commission des lois) : Violences au sein des couples - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Réunion du mercredi 3 février 2010 (commission des lois) : Violences de groupes - Examen du rapport et du texte proposé par la commission en deuxième lecture.
Réunion du mercredi 10 février 2010 (commission des lois) : Violences de groupes - Examen des amendements au texte de la commission en deuxième lecture.
Réunion du mercredi 24 février 2010 (commission des lois) : Internet et vie privée - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Réunion du mardi 23 mars 2010 (commission des lois) : Entrepreneur individuel - Audition de M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation.
Réunion du mercredi 24 mars 2010 (commission des lois) : Adoption par les partenaires liés par un pacte civil de solidarité - Examen de l'amendement.
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Réunion du mercredi 31 mars 2010 (commission des lois) : Contrats d'assurance sur la vie - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Réunion du mercredi 7 avril 2010 (commission des lois) : Entrepreneur individuel - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 19 mai 2010 (commission des lois) : Défenseur des droits - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Réunion du mercredi 26 mai 2010 (commission des lois) : Action de groupe - Examen du rapport d'information.
Réunion du mercredi 2 juin 2010 (commission des lois) : Défenseur des droits - Examen des amendements au texte de la commission.
Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 9 juin 2010 (commission des lois) : Réseaux consulaires - Echange de vues.
Réunion du jeudi 17 juin 2010 (commission des lois) : Violences au sein des couples et protection des victimes - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 22 juin 2010 (commission des lois) : Violences faites aux femmes et protection des victimes - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 23 juin 2010 (commission des lois) : Violences faites aux femmes et protection des victimes - Examen d'amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 7 juillet 2010 (commission des lois) : Régime de publicité devant les juridictions pour mineurs - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 7 septembre 2010 (commission des lois) : Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 8 septembre 2010 (commission des lois) : Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 14 septembre 2010 (commission des lois) : Dissimulation du visage dans l'espace public - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 6 octobre 2010 (commission des lois) : Simplification et amélioration de la qualité du droit - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 13 octobre 2010 (commission des lois) : Cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice d'une fonction exécutive locale - Examen du rapport.
Réunion du mercredi 17 novembre 2010 (commission des lois) : Loi de finances pour 2011 - Mission Gestiondes finances publiques et des ressources humaines - programme Modernisationde l'Etat - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 8 décembre 2010 (commission des lois) : Evolution du régime de l'enquête et de l'instruction - Examen du rapport d'information.
Réforme de la représentation devant les cours d'appel - Examen du rapport et du texte de la commission en deuxième lecture.
Réunion du mercredi 15 décembre 2010 (commission des lois) : Evolution de la législation applicable aux campagnes électorales - Examen du rapport d'information.
Travaux engagés par l'Union européenne en matière de droit des contrats - Communication.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants [n° 118 (2009-2010)] - (10 février 2010) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 1163, 1165) : son intervention. - Demande de renvoi à la commission (p. 1176) : sa motion n° 1 tendant au renvoi à la commission ; adoptée.
- Proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public - Deuxième lecture [n° 260 (2009-2010)] - (11 février 2010) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 1227, 1228) : son intervention. - Article 1er (Texte non modifié par la commission) (Incrimination des violences de groupes contre les personnes et les biens) (p. 1237) : position de la commission sur  les amendements n° 1 de M. Jean-Pierre Sueur et n° 7 de Mme Éliane Assassi. - Article 2 bis (Texte non modifié par la commission) (Réglementation des activités privées de sécurité dans les immeubles collectifs) (p. 1241, 1242) : position de la commission sur  les amendements n° 2 et 3 de M. Jean-Pierre Sueur, et n° 8 de Mme Éliane Assassi. - Article 4 bis (Texte non modifié par la commission) (Conditions de transmission des images des systèmes de vidéosurveillance dans les immeubles collectifs) (p. 1243) : position de la commission sur  les amendements n° 4 de M. Jean-Pierre Sueur et n° 9 de Mme Éliane Assassi. - Article 4 ter A (Supprimé) (Conditions d'installation d'un système de vidéosurveillance dans une copropriété) (p. 1244) : position de la commission sur  l'amendement n° 5 de M. Jean-Pierre Sueur. - Article additionnel avant l’article 7 (p. 1245) : position de la commission sur  l'amendement n° 6 de M. Jean-Pierre Sueur (rôle de l'État en matière de sécurité des élèves et du personnel enseignant autour des lieux d'éducation). - Article 7 (Texte non modifié par la commission) (Incrimination des intrusions et des introductions d'armes dans les établissements d'enseignement scolaire) (p. 1246) : position de la commission sur  l'amendement n° 10 de Mme Éliane Assassi.
- Proposition de loi tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques [n° 389 (2009-2010)] - (27 avril 2010) - Discussion générale (p. 2894, 2895) : le groupe UMP votera la proposition de loi.
- Proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes [n° 565 (2009-2010)] - (22 juin 2010) - rapporteur - Discussion générale (p. 5036, 5038) : son intervention.
- Suite de la discussion (23 juin 2010) - Article 1er (art. 515-9 à 515-13 du titre XIV [nouveau] du livre Ier et art. 220-1 et 257 du code civil - Ordonnance de protection délivrée par le juge  aux affaires familiales aux victimes de violences au sein du couple) (p. 5112, 5121) : son amendement n° 64 ; adopté. Position de la commission sur  les amendements n° 59 du Gouvernement, n° 8 et 9 de Mme Françoise Laborde, n° 45, 46, 47, 48 et 44 de Mme Odette Terrade, n° 14 et 15 de M. Roland Courteau, n° 30 et 31 de M. Jean-Etienne Antoinette, n° 41 de Mme Muguette Dini, n° 7 de M. Jean-Pierre Chevènement et n° 2 de Mme Anne-Marie Payet. - Articles additionnels après l’article 1er (p. 5122, 5123) : position de la commission sur  les amendements de M. Jean-Etienne Antoinette n° 32  (mise en disponibilité de droit pour tout fonctionnaire bénéficiant d'une ordonnance de protection) et n° 33  (mise en place de dispositifs facilitant l'aboutissement des demandes de mutation, de détachement et de mise à disposition des fonctionnaires bénéficiant d'une ordonnance de protection). - Article 1er bis (art. 53-1 du code de procédure pénale - Obligation d'informer la victime de la possibilité  de demander une ordonnance de protection) (p. 5123) : position de la commission sur  l'amendement n° 49 de Mme Odette Terrade. - Article 2 (art. 227-4-2 et 227-4-3 [nouveaux] du code pénal ; art. 141-4 [nouveau] du code de procédure pénale - Sanction de la violation d'obligations découlant de l'ordonnance  de protection ou d'une mesure de contrôle judiciaire) (p. 5124) : son amendement n° 63 ; adopté. - Article 2 bis (art. 142-12-1 [nouveau] du code de procédure pénale ; art. 131-36-12-1 et 222-18-3 [nouveaux] du code pénal - Placement de l'auteur des violences sous surveillance électronique mobile et dispositif de protection proposé à la victime) (p. 5127) : position de la commission sur  l'amendement n° 66 du Gouvernement. - Article 3 (art. 371-1, 373-2-1 et 373-2-9 du code civil  et art. L. 112-4 du code de l'action sociale et des familles - Définition et conditions d'exercice de l'autorité parentale) (p. 5132, 5134) : son amendement n° 62 ; adopté. Position de la commission sur  les amendements n° 50 de Mme Odette Terrade et n° 6 de Mme Anne-Marie Payet. - Article additionnel après l'article 3 (p. 5134) : position de la commission sur  l'amendement n° 34 de M. Jean-Etienne Antoinette (possibilité de percevoir, pour les personnes morales chargées d'assurer l'accompagnement d'une personne victime de violence conjugale, les allocations familiales dues au profit des enfants en lieu et place de l'allocataire lorsque ce dernier est la personne mise en cause). - Article 3 bis A (Texte supprimé par la commission) (art. 373-2-8 du code civil - Décision du JAF sur le refus d'un parent  que son enfant reçoive des soins médico-psychologiques) (p. 5135) : position de la commission sur  l'amendement n° 51 de Mme Odette Terrade. - Article 5 (art. L. 313-12 et L. 431-2 du code de l'entrée  et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Modification des règles de renouvellement du titre de séjour des victimes de violences conjugales) (p. 5136) : position de la commission sur  l'amendement n° 17 de M. Roland Courteau. - Article 6 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 316-3 et L. 316-4 du code de l'entrée  et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délivrance d'une carte de séjour aux personnes  en situation irrégulière victimes de violences conjugales) (p. 5137) : position de la commission sur  les amendements n° 38 de M. Jean-Etienne Antoinette et n° 5 de Mme Anne-Marie Payet. - Article additionnel après l'article 6 bis (p. 5139) : position de la commission sur  l'amendement de Mme Joëlle Garriaud-Maylam n° 1  (délivrance et renouvellement des titres de séjour des femmes victimes de violence conjugale), et n° 19 de M. Richard Yung, similaire à l'amendement n° 1 précité. - Article 8 (Texte non modifié par la commission) (art. 226-10 du code pénal - Modification de la rédaction du délit de dénonciation calomnieuse) (p. 5140) : position de la commission sur  l'amendement n° 20 de M. Roland Courteau. - Article additionnel après l'article 8 (p. 5141) : position de la commission sur  l'amendement n° 21 de M. Richard Yung (abrogation du délit de racolage passif). - Article 10 (Texte non modifié par la commission) (art. 4 et 5 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990  visant à la mise en oeuvre du droit au logement - Accès au logement pour les femmes victimes de violences) (p. 5142) : position de la commission sur  l'amendement n° 10 de Mme Françoise Laborde.
- Suite de la discussion (24 juin 2010) - Article 10 bis B (Remise d'un rapport au Parlement sur la mise en place d'une formation spécifique en matière de prévention et de prise en charge des violences faites aux femmes et commises au sein du couple) (p. 5225) : position de la commission sur  l'amendement n° 37 de M. Jean-Étienne Antoinette. - Article 11 A (art. L. 312-15 et L. 721-1 du code de l'éducation - Formation spécifique sur la prévention des violences  faites aux femmes pour les élèves et les enseignants) (p. 5227) : position de la commission sur  les amendements n° 24 de M. Roland Courteau et n° 60 du Gouvernement. - Articles additionnels après l’article 11 A (p. 5228, 5229) : position de la commission sur  les amendements n° 25 de Mme Claudine Lepage (rôle des consulats français dans l'information sur les possibilités d'accueil et de recours en cas de violences faites aux femmes) et n° 52 de Mme Odette Terrade (remise d'un rapport gouvernemental sur les violences faites aux femmes en situation de handicap). - Article additionnel après l'article 11 (p. 5230) : position de la commission sur  l'amendement n° 23 de M. Roland Courteau (institution d'une journée nationale de sensibilisation aux violences faites aux femmes, le 25 novembre). - Article 12 (Texte non modifié par la commission) (art. 222-14 et 222-48-1 du code pénal - Incrimination des violences habituelles commises au sein du couple) (p. 5231, 5232) : position de la commission sur  les amendements n° 26 de M. Roland Courteau et n° 35 de M. Jean-Étienne Antoinette. - Article additionnel après l'article 14 (p. 5233) : position de la commission sur  l'amendement n° 27 de M. Roland Courteau (allongement à un an du régime de prescription des délits de presse en cas d'infraction à caractère misogyne). - Article 16 (art. 41-1 du code de procédure pénale - Limitation du recours à la médiation pénale en cas de violences commises au sein du couple) (p. 5236, 5237) : position de la commission sur  les amendements n° 28 et 29 de M. Roland Courteau et n° 55 de Mme Odette Terrade. - Article 17 (art. 222-14-3 et 222-33-2-1 [nouveaux] - Création d'un délit de violences psychologiques) (p. 5239) : position de la commission sur  l'amendement n° 40 de Mme Muguette Dini. - Article additionnel après l'article 17 (p. 5240, 5241) : position de la commission sur  l'amendement n° 56 de Mme Odette Terrade (répression de la contrainte faite aux femmes de dissimuler leur visage). - Article 18 (art. 221-4, 221-5-4 [nouveau], 222-3, 222-6-3 [nouveau], 222-8, 222-10, 222-12, 222-13 et 222-16-3 [nouveau] du code pénal - Répression des mariages forcés) (p. 5242) : position de la commission sur  l'amendement n° 57 de Mme Odette Terrade. - Article 18 bis (Rapatriement sur le territoire français des femmes et jeunes filles victimes de mariage forcé dans un pays étranger) (p. 5243) : position de la commission sur  l'amendement n° 58 du Gouvernement. - Article 20 bis (Nouveau) (Application dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie) (p. 5244, 5245) : position de la commission sur  l'amendement n° 36 de M. Jean-Étienne Antoinette. - Intitulé de la proposition de loi (p. 5246) : position de la commission sur  les amendements n° 11 de Mme Françoise Laborde, n° 12 de Mme Virginie Klès, n° 13 de M. Roland Courteau et n° 42 de Mme Odette Terrade.
- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure [n° 518 (2009-2010)] - (8 septembre 2010) - Articles additionnels après l'article 1er (p. 6368) : intervient sur l'amendement n° 55 de Mme Alima Boumediene-Thiery (mise en conformité du système français de la garde à vue avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme).