PEYRONNET (Jean-Claude)
sénateur (Haute-Vienne)
SOC

NOMINATIONS
Vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Vice-président de la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion des projets de loi (organique et ordinaire) relatifs à l'application de l'alinéa 5 de l'article 13 de la Constitution. (31 mars 2010).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (8 avril 2010).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution (2 juin 2010).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (2 juin 2010).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de réforme des collectivités territoriales (6 octobre 2010).
Membre titulaire de la Commission nationale de déontologie de la sécurité jusqu'au 3 février 2010.
Membre titulaire du Conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales le 26 avril 2010.
Membre suppléant de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours.

DÉPÔTS
Proposition de loi portant réforme de la garde à vue [n° 201 (2009-2010)] (13 janvier 2010) - Justice - Police et sécurité.
Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi de réforme des collectivités territoriales [n° 206 (2009-2010)] (19 janvier 2010) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi sur le recours collectif [n° 277 (2009-2010)] (9 février 2010) - Entreprises - Justice - Société.
Proposition de loi relative aux règles de cumul et d'incompatibilité des mandats sociaux dans les sociétés anonymes et à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance [n° 291 (2009-2010)] (16 février 2010) - Entreprises - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative aux oeuvres visuelles orphelines et modifiant le code de la propriété intellectuelle [n° 441 (2009-2010)] (12 mai 2010) - Culture - Entreprises.
Proposition de loi relative à la modernisation du congé maternité en faveur de la protection de la santé des femmes et de l'égalité salariale et sur les conditions d'exercice de la parentalité [n° 492 (2009-2010)] (21 mai 2010) - Famille - Questions sociales et santé.
Proposition de loi tendant à réformer le droit des inventions des salariés [n° 524 (2009-2010)] (4 juin 2010) - Entreprises - Recherche, sciences et techniques.
Proposition de loi visant à instaurer la réparation intégrale des préjudices subis par les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles en cas de faute inexcusable de l'employeur [n° 613 (2009-2010)] (6 juillet 2010) - Entreprises - Questions sociales et santé.
Proposition de loi organique visant à interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice d'une fonction exécutive locale [n° 697 (2009-2010)] (8 septembre 2010) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi portant création d'un registre national de consentement au don d'organes [n° 735 (2009-2010)] (29 septembre 2010) - Questions sociales et santé.
Proposition de loi relative aux autopsies judiciaires [n° 736 (2009-2010)] (29 septembre 2010) - Justice - Questions sociales et santé.
Proposition de loi visant à actualiser l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs [n° 1 (2010-2011)] (4 octobre 2010) - Collectivités territoriales - Fonction publique - Outre-mer.
Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites [n° 4 (2010-2011)] (5 octobre 2010) - Entreprises - Fonction publique - Société - Travail.
Proposition de loi relative à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements [n° 62 (2010-2011)] (26 octobre 2010) - Collectivités territoriales - Questions sociales et santé - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative au suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française [n° 105 (2010-2011)] (10 novembre 2010) - Affaires étrangères et coopération - Environnement - Police et sécurité.
Avis, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 2011 [n° 110 (2010-2011)] - Protection des droits et libertés [n° 116 tome 8 (2010-2011)] (18 novembre 2010) - Budget - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative à l'installation de panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération en langue régionale [n° 136 (2010-2011)] (26 novembre 2010) - Collectivités territoriales - Culture - Société.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences de la Révision générale des politiques publiques (RGPP) pour les collectivités territoriales et les services publics locaux [n° 156 (2010-2011)] (7 décembre 2010) - Collectivités territoriales - Fonction publique - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative à l'indépendance des rédactions [n° 179 (2010-2011)] (15 décembre 2010) - Culture.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 20 janvier 2010 (commission des lois) : Réforme des collectivités territoriales - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 27 janvier 2010 (commission des lois) : Réforme des collectivités territoriales - Examen des amendements au texte de la commission (suite et fin).
Réunion du mardi 23 février 2010 (commission des lois) : Audition de M. Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République.
Réunion du mardi 30 mars 2010 (délégation aux collectivités territoriales) : Audition de M. François-Daniel Migeon, directeur général de la modernisation de l'Etat au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Réunion du mardi 4 mai 2010 (commission des lois) : Défenseur des droits - Audition de Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'Etat, garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Réunion du mercredi 5 mai 2010 (commission des lois) : Développement des sociétés publiques locales - Examen du rapport et du texte proposé par la commission en deuxième lecture.
Réunion du mardi 11 mai 2010 (délégation aux collectivités territoriales) : Modes de scrutin envisageables pour l'élection des conseillers territoriaux - Débat.
Réunion du mercredi 12 mai 2010 (commission des lois) : Audition de M. Jean-Marie Delarue, contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Réunion du mardi 18 mai 2010 (délégation aux collectivités territoriales) : Audition de MM. Gilles Carrez et Michel Thenault, co-présidents du groupe de travail sur la maîtrise des dépenses locales.
Réunion du mercredi 19 mai 2010 (commission des lois) : Défenseur des droits - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Réunion du mardi 1er juin 2010 (délégation aux collectivités territoriales) : Le statut de l'élu local - Débat d'orientation.
Réunion du mercredi 2 juin 2010 (commission des lois) : Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 3 juin 2010 (commission des lois) : Défenseur des droits - Examen du rapport en vue de la seconde délibération.
Réunion du mardi 15 juin 2010 (délégation aux collectivités territoriales) : Ingénierie publique - Examen du rapport d'information.
Réunion du mercredi 16 juin 2010 (commission des lois) : Réforme des collectivités territoriales - Examen du rapport et du texte de la commission en deuxième lecture.
Réunion du lundi 28 juin 2010 (commission des lois) : Réforme des collectivités territoriales - Examen des amendements au texte de la commission en deuxième lecture.
Réunion du mardi 7 septembre 2010 (commission des lois) : Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 8 septembre 2010 (commission des lois) : Dissimulation du visage dans l'espace public- Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 14 septembre 2010 (commission des lois) : Dissimulation du visage dans l'espace public - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 29 septembre 2010 (commission des lois) : Communications diverses.
Limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 6 octobre 2010 (délégation aux collectivités territoriales) : Bilan de la décentralisation - Débat d'orientation et lancement d'un groupe de travail.
Réunion du mercredi 13 octobre 2010 (commission des lois) : Cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice d'une fonction exécutive locale - Examen du rapport.
Réunion du mercredi 20 octobre 2010 (commission des lois) : Simplification et amélioration de la qualité du droit - Examen des amendements au texte de la commission.
Sondages en matière électorale - Examen du rapport d'information.
Réunion du mercredi 3 novembre 2010 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales.
Réunion du mardi 9 novembre 2010 (commission des lois) : Loi de finances pour 2011 - Audition de M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, et de M. Alain Marleix, secrétaire d'État aux collectivités territoriales.
Réunion du mercredi 17 novembre 2010 (commission des lois) : Loi de finances pour 2011 - Audition de M. Michel Mercier, garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Loi de finances pour 2011 - Mission Administration générale et territoriale de l'Etat - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances pour 2011 - Mission Relations avec les collectivités territoriales - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances pour 2011 - Mission Sécurité - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances pour 2011 - Mission Sécurité civile - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 24 novembre 2010 (commission des lois) : Loi de finances pour 2011 - Mission Direction de l'action du Gouvernement - programme Protection des droits et libertés - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mardi 7 décembre 2010 (commission des lois) : Audition de M. Eric Molinié, candidat à la présidence de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.
Réunion du mardi 14 décembre 2010 (délégation aux collectivités territoriales) : Cumul des mandats - Examen du rapportd'information.
Cumul des mandats - Examen du rapport d'information.
Statut de l'élu - Examen du rapport d'information.
Réunion du mercredi 15 décembre 2010 (commission des lois) : Evolution de la législation applicable aux campagnes électorales - Examen du rapport d'information.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi de réforme des collectivités territoriales [n° 170 (2009-2010)] - (20 janvier 2010) - Exception d'irrecevabilité (p. 337, 340) : soutient la motion n° 8 de M. Jean-Pierre Bel tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée.
- Suite de la discussion (21 janvier 2010) - Division additionnelle avant le titre Ier (p. 428) : intervient sur l'amendement n° 346 de M. Pierre-Yves Collombat (division additionnelle). - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 445) : soutient l'amendement n° 348 de Mme Michèle André (renforcement des sanctions applicables aux parties qui ne respectent pas la parité dans les candidatures aux élections départementales et régionales) ; rejeté.
- Suite de la discussion (26 janvier 2010) - Article 1er (art. L. 3121-1 et L. 4131-1 du code général des collectivités territoriales -  Création de conseillers territoriaux) (p. 493) : parole sur l'article. (p. 538, 544) : son amendement n° 349 ; rejeté.
- Suite de la discussion (27 janvier 2010) (p. 562, 563) : le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 483 de M. Jacques Blanc. (p. 574) : ses amendements n° 351 et 350 ; rejetés. - Articles additionnels après l'article 1er (p. 589, 595) : intervient sur ses amendements n° 352  : organisation d'un scrutin à deux tours pour toute élection locale ou nationale, présenté par M. Claude Bérit-Débat et n° 356  : écart de population entre les cantons au sein d'un même département, présenté par M. Yves Daudigny. Son amendement n° 355 : équilibre du nombre de représentants entre départements les moins peuplés et départements les plus peuplés ; rejeté. - Article 2 (art. L. 5211-6 à L. 5211-8 du code général des collectivités territoriales -  Élection au suffrage universel direct des délégués des communes dans les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre) (p. 612) : parole sur l'article.
- Suite de la discussion (28 janvier 2010) - Article 3 (art. L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales - Modalités de fixation du nombre et de la répartition des sièges au sein des conseils communautaires) (p. 686) : soutient l'amendement n° 367 de M. Pierre-Yves Collombat ; rejeté. Soutient l'amendement n° 68 de M. Gérard Collomb ; adopté. - Articles additionnels après l'article 3 (p. 691, 692) : favorable à l'amendement n° 446 de Mme Michèle André (respect des principes de la parité dans la composition des organes délibérants des EPCI). - Article 4 (art. L. 4241-1 du code général des collectivités territoriales - Transformation des conseils économiques et sociaux régionaux en conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux) (p. 694) : son amendement n° 447 ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 4 (p. 696) : le groupe socialiste votera l'amendement n° 125 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (droit de vote des étrangers). - Division additionnelle après l'article 4 (p. 704) : le groupe socialiste votera l'amendement n° 136 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (nouvelle division - Création des conseils des exécutifs). - Articles additionnels après l'article 4 (p. 706, 707) : son amendement n° 594 : rôle des conseils de développement ; rejeté. - Article 5 (art. L. 5217-1 à L. 5217-21 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Organisation de la métropole) (p. 717) : parole sur l'article. (p. 719, 723) : intervient sur l'amendement n° 166 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Soutient l'amendement n° 370 de M. Jean-Pierre Sueur ; rejeté. (p. 731, 739) : soutient les amendements de M. Alain Anziani n° 373 et 374 ; retirés ; n° 376 ; rejeté. Soutient l'amendement n° 379 de M. Pierre-Yves Collombat ; rejeté.
- Suite de la discussion (2 février 2010) (p. 781, 787) : soutient l'amendement n° 595 de M. François Patriat ; rejeté. Intervient sur l'amendement n° 383 de M. Pierre-Yves Collombat. (p. 802, 803) : intervient sur les amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 326 et 327. - Article 6 (Coordinations) (p. 818, 819) : son amendement n° 388 ; rejeté. - Article 7 (art. L. 5731-1 à L. 5731-3 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Création des pôles métropolitains) (p. 831, 839) : son amendement n° 389 ; retiré. - Article 8 (art. L. 2113-1 à L. 2113-23 du code des communes - Création d'une commune nouvelle) (p. 856) : soutient l'amendement n° 394 de M. Roland Povinelli ; rejeté.
- Suite de la discussion (3 février 2010) - Article 12 (chapitre IV nouveau du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code général des collectivités territoriales - Procédure de regroupement des départements) (p. 907) : soutient l'amendement n° 402 de Mme Bernadette Bourzai ; devenu sans objet. (p. 910) : intervient sur l'amendement n° 541 de M. Michel Charasse. - Article 14 (art. L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales - Périmètre de la notion d'établissement public de coopération intercommunale) (p. 926) : intervient sur l'amendement n° 531 de M. Jean-Pierre Chevènement. - Article 16 (art. L. 5210-1-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Schéma départemental de coopération intercommunale) (p. 938) : soutient l'amendement n° 407 de M. Pierre-Yves Collombat ; adopté. (p. 941) : son amendement n° 410 ; rejeté. (p. 943) : intervient sur l'amendement n° 410 précité.
- Suite de la discussion (4 février 2010) - Article 20 (art. L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales - Simplification de la procédure de fusion des EPCI à fiscalité propre) (p. 976, 977) : ses amendements n° 418  ; retiré ; et n° 419  ; adopté. (p. 980) : intervient sur l'amendement n° 6 de Mme Nathalie Goulet. - Article 22 (sous-section 2 de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales - Fusion de syndicats de communes ou de syndicats mixtes) (p. 1002) : son amendement n° 421 ; retiré. - Article 25 (Texte non modifié par la commission) (art. 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Suppression de la catégorie juridique des pays) (p. 1009, 1010) : son amendement n° 422 ; rejeté. (p. 1029) : favorable aux amendements n° 424 de M. Jean-Luc Fichet et n° 423 de M. Daniel Raoul. - Article 26 (art. L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales - Composition de la commission départementale de la coopération intercommunale) (p. 1035) : intervient sur l'amendement n° 427 de M. Pierre-Yves Collombat. - Article 27 (art. L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales - Attributions de la commission départementale de la coopération intercommunale) (p. 1037) : son amendement n° 429 ; rejeté. - Article 28 (art. L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales - Interdiction de subordonner l'octroi d'une subvention à l'appartenance à un EPCI ou un syndicat mixte) (p. 1039) : son amendement n° 449 ; rejeté. - Article 29 (Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre) (p. 1043, 1049) : soutient les amendements n° 430, 431 et 432 de M. Pierre-Yves Collombat ; rejetés. - Articles additionnels après l'article 34 (p. 1077, 1078) : soutient l'amendement n° 439 de M. Claude Domeizel (conditions d'affiliation des agents territoriaux au centre de gestion) ; retiré. - Article 35 (Clarification des compétences des collectivités territoriales) (p. 1085, 1086) : parole sur l'article. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1108) : ne votera pas ce projet de loi.
- Projet de loi organique relatif au Défenseur des droits [n° 483 (2009-2010)] - (2 juin 2010) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 484 (2009-2010) (p. 4331, 4333) : son intervention. - Article 4 (Compétences et règles de saisine) (p. 4360) : votera les amendements n° 37 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 60 de M. Alain Anziani. - Article 12 (Collège adjoint au Défenseur des droits pour l'exercice de ses compétences en matière de droits des enfants) (p. 4378) : soutient l'amendement n° 64 de M. Alain Anziani ; adopté.
- Suite de la discussion (3 juin 2010) - Demande de seconde délibération (p. 4453) : défavorable à la demande de seconde délibération.
- Projet de loi relatif au Défenseur des droits [n° 484 (2009-2010)] - (2 juin 2010) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 483 (2009-2010).
- Projet de loi de réforme des collectivités territoriales - Deuxième lecture [n° 560 (2009-2010)] - (7 juillet 2010) - Article 1er AA (Nouveau) (précédemment réservé) (art. L. 3113 nouveau du code général des collectivités territoriales - Définition du territoire) (p. 5983) : parole sur l'article.
- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure [n° 518 (2009-2010)] - (8 septembre 2010) - Question préalable (p. 6327, 6330) : sa motion n° 77 tendant à poser la question préalable ; rejetée. - Article additionnel avant l'article 10 (p. 6392) : soutient l'amendement n° 204 de M. Alain Anziani (nécessité de passer par la loi pour créer tout fichier de police) ; rejeté. - Article 10 (chap. II nouveau du titre IV du livre 1er du code de procédure pénale - art. 230-6 à 230-19 nouveaux du code de procédure pénale - Codification et modification du cadre légal des fichiers d'antécédents et d'analyse sérielle) (p. 6396) : soutient l'amendement n° 205 de M. Alain Anziani ; rejeté.
- Projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public [n° 700 (2009-2010)] - (14 septembre 2010) - Discussion générale (p. 6739, 6741) : son intervention.
- Projet de loi de réforme des collectivités territoriales - Commission mixte paritaire [n° 60 (2009-2010)] - (9 novembre 2010) - Discussion générale (p. 9620, 9621) : son intervention.
- Projet de loi de finances pour 2011 [n° 110 (2010-2011)]
Deuxième partie :
Sécurité civile
 - (29 novembre 2010) (p. 11050, 11051) : son intervention.
Direction de l'action du Gouvernement
 - (2 décembre 2010) - rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (p. 11402, 11403) : son intervention. - Article 48 et état B (Crédits du budget général) (p. 11409, 11410) : son amendement n° II-99 ; adopté.