PAYET (Anne-Marie)
sénateur (La Réunion)
UC

Secrétaire du Sénat.

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires sociales.
Membre de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Membre suppléant du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
Membre titulaire du Conseil de surveillance du Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie.
Membre suppléant de la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer le 22 décembre 2010.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à améliorer la couverture d'assurance responsabilité civile professionnelle médicale [n° 222 (2009-2010)] (20 janvier 2010) - Questions sociales et santé - Travail.
Proposition de loi relative à l'élagage des abords des voies communales [n° 225 (2009-2010)] (21 janvier 2010) - Collectivités territoriales - Environnement.
Proposition de loi visant à tenir compte de l'érosion monétaire pour le calcul des plus-values immobilières [n° 266 (2009-2010)] (4 février 2010) - Logement et urbanisme - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à promouvoir et organiser la collecte, la conservation et la recherche relative au cordon ombilical [n° 306 (2009-2010)] (19 février 2010) - Questions sociales et santé - Recherche, sciences et techniques.
Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la mise en oeuvre de la contribution économique territoriale [n° 568 (2009-2010)] (18 juin 2010) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à préserver le pluralisme syndical en France [n° 44 (2010-2011)] (14 octobre 2010) - Entreprises - PME, commerce et artisanat - Travail.
Proposition de loi relative à l'organisation de la médecine du travail [n° 106 (2010-2011)] (10 novembre 2010) - Entreprises - PME, commerce et artisanat - Questions sociales et santé - Travail.
Avis, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 2011 [n° 110 (2010-2011)] - Outre-mer [n° 113 tome 3 (2010-2011)] (17 novembre 2010) - Budget - Outre-mer - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à l'institution d'une journée de l'Amérique latine et des Caraïbes en France [n° 159 (2010-2011)] (8 décembre 2010) - Affaires étrangères et coopération.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 27 janvier 2010 (commission des affaires sociales) : Jeux d'argent et de hasard en ligne - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 10 février 2010 (commission des affaires sociales) : Maisons et pôles de santé - Communication.
Réunion du mardi 11 mai 2010 (mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale) : Rendez-vous 2010 pour les retraites - Audition de M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Réunion du mercredi 16 juin 2010 (commission des affaires sociales) : Violences faites aux femmes et protection des victimes - Examen du rapport pour avis.
Réunion du jeudi 17 juin 2010 (commission des finances) : Règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2009 - Audition de Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer.
Réunion du mardi 29 juin 2010 (commission des affaires sociales) : Auxiliaires de vie scolaire - Audition de M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale.
Situation des finances sociales - Audition de MM. Jean-Louis Deroussen, président du conseil d'administration, et Hervé Drouet, directeur général de la caisse nationale d'allocations familiales (Cnaf).
Réunion du mercredi 7 juillet 2010 (commission des affaires sociales) : Mission d'information sur le mal-être au travail - Présentation du rapport d'information.
Réunion du mercredi 29 septembre 2010 (commission des affaires sociales) : Réforme des retraites - Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 19 octobre 2010 (commission des finances) : Mise en place du revenu de solidarité active et projet de loi de finances pour 2011 - Audition de M. Marc-Philippe Daubresse, ministre de la jeunesse et des solidarités actives.
 (commission des affaires sociales) : Mise en place du revenu de solidarité active - Audition de M. Marc-Philippe Daubresse, ministre de la jeunesse et des solidarités actives.
Réunion du mardi 23 novembre 2010 (commission des affaires sociales) : Loi de finances pour 2011 - Mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation et article 68 ter - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 24 novembre 2010 (commission des affaires sociales) : Loi de finances pour 2011 - Action Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (Mildt) - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances pour 2011 - Mission Outre-mer et articles 77 bis et 77 quater - Examen du rapport pour avis.
Réunion du jeudi 2 décembre 2010 (délégation aux droits des femmes) : Femmes et sports - Audition de William Gasparini, sociologue et professeur à l'université de Strasbourg.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi de réforme des collectivités territoriales [n° 170 (2009-2010)] - (4 février 2010) - Article 35 (Clarification des compétences des collectivités territoriales) (p. 1099) : soutient l'amendement n° 581 de M. Jean-Pierre Vial ; devenu sans objet. - Article additionnel après l'article 35 (p. 1105) : soutient l'amendement n° 582 de M. Jean-Pierre Vial (présentation d'un projet de loi fixant les mesures d'adaptation à la spécificité de la montagne des dispositions prévues à l'article 35 du projet de loi) ; retiré.
- Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne [n° 210 (2009-2010)] - (23 février 2010) - Article 1er (Missions générales de l'Etat, champ de l'ouverture à la concurrence et création d'un Comité consultatif des jeux) (p. 1711, 1712) : son amendement n° 40 ; rejeté. - Article 4 bis (Encadrement de la publicité en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard légalement autorisé) (p. 1723, 1728) : son amendement n° 41 ; rejeté.
- Suite de la discussion (24 février 2010) - Article 25 (Missions de l'Autorité de régulation des jeux en ligne) (p. 1769) : son amendement n° 42 ; rejeté. - Article 29 (Informations mises à la disposition de l'ARJEL) (p. 1778) : son amendement n° 43 ; rejeté. - Article 43 (Texte non modifié par la commission) (art. 1609 novovicies à 1609 duotricies nouveaux du code général des impôts, art. 53 de la loi de finances pour 2006 [n° 2005-1719 du 30 décembre 2005] et art. L. 411-1 et L. 411-2 du code du sport - Aménagement du prélèvement au profit du Centre national pour le développement du sport) (p. 1803) : son amendement n° 45 ; retiré. (p. 1804, 1805) : son amendement n° 44 ; rejeté.
- Projet de loi de finances rectificative pour 2010 - Commission mixte paritaire [n° 305 (2009-2010)] - (25 février 2010) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1903) : la grande majorité du groupe Union centriste votera ce texte.
- Proposition de loi relative au service civique - Deuxième lecture [n° 304 (2009-2010)] - (25 février 2010) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1927, 1928) : le groupe UC votera ce texte.
- Projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental [n° 417 (2009-2010)] - (5 mai 2010) - Article 6 (art. 7 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social - Composition) (p. 3127, 3134) : soutient les amendements n° 34 et 35 de M. Yann Gaillard ; rejetés. - Article 9 bis (art. 13 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social - Création de délégations permanentes au sein du CESE) (p. 3141) : soutient l'amendement n° 37 de Mme Catherine Morin-Desailly ; rejeté.
- Projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche [n° 437 (2009-2010)] - (29 mai 2010) - Article 24 (Habilitation du Gouvernement à prendre diverses dispositions relatives à l'outre-mer par voie d'ordonnance) (p. 4156) : son amendement n° 448 ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 24 (p. 4159, 4160) : votera contre l'amendement n° 313 de Mme Gélita Hoarau (caractère non agricole de la production et de la commercialisation d'électricité d'origine photovoltaïque dans les départements d'outre-mer et à Mayotte). Ses amendements n° 445  : suppression du bail à colonat paritaire ; adopté ; et n° 447  : rapport gouvernemental sur l'écoulement des productions agricoles ultra-marines dans les départements d'outre-mer ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4167) : le groupe UC votera ce texte.
- Projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique [n° 486 (2009-2010)] - (1er juin 2010) - Article 30 (Texte non modifié par la commission) (Suppression du classement en catégorie active des corps et cadres d'emplois d'infirmiers et de personnels paramédicaux classés en catégorie A) (p. 4281) : parole sur l'article. (p. 4288) : soutient l'amendement n° 2 de M. Jean-Jacques Jégou ; retiré puis repris par M. Claude Domeizel.
- Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation - Deuxième lecture [n° 539 (2009-2010)] - (21 juin 2010) - Article 21 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 331-2, L. 331-3, L. 331-3-1, L. 331-3-2, L. 331-4 et L. 331-5 du code de la consommation - Procédure devant la commission de surendettement des particuliers) (p. 4983) : intervient sur les amendements identiques n° 18 de Mme Nicole Bricq et n° 27 de Mme Odette Terrade.
- Mise au point au sujet d'un vote - (22 juin 2010) (p. 5045) : au nom de Mmes Nathalie Goulet et Jacqueline Gourault, et de MM. Denis Badré, Marcel Deneux, Jean-Jacques Jégou, Jean-Marie Vanlerenberghe et Jean-Léonce Dupont.
- Proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes [n° 565 (2009-2010)] - (23 juin 2010) - Article 1er (art. 515-9 à 515-13 du titre XIV [nouveau] du livre Ier et art. 220-1 et 257 du code civil - Ordonnance de protection délivrée par le juge  aux affaires familiales aux victimes de violences au sein du couple) (p. 5119, 5120) : son amendement n° 2 ; retiré. - Article 3 (art. 371-1, 373-2-1 et 373-2-9 du code civil  et art. L. 112-4 du code de l'action sociale et des familles - Définition et conditions d'exercice de l'autorité parentale) (p. 5133, 5134) : son amendement n° 6 ; retiré. - Article 6 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 316-3 et L. 316-4 du code de l'entrée  et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délivrance d'une carte de séjour aux personnes  en situation irrégulière victimes de violences conjugales) (p. 5137) : son amendement n° 5 ; retiré.
- Projet de loi de réforme des collectivités territoriales - Deuxième lecture [n° 560 (2009-2010)] - (2 juillet 2010) - Article 13 bis (Texte non modifié par la commission) (chapitre IV [nouveau] du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales - Procédure de fusion d'une région et des départements qui la composent) (p. 5724) : soutient l'amendement n° 191 de M. Jacques Blanc ; adopté. - Article 18 (art. L. 5210-1-2 (nouveau) du code général des collectivités territoriales - Suppression des communes isolées, des enclaves et des discontinuités territoriales) (p. 5757) : soutient l'amendement n° 227 de Mme Jacqueline Gourault ; adopté.
- Suite de la discussion (5 juillet 2010) - Article 31 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales - Pouvoirs de police pouvant être transférés au président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre) (p. 5811) : son amendement n° 213 ; devenu sans objet. - Article 35 (Texte non modifié par la commission) (Principes généraux applicables à la répartition des compétences entre collectivités territoriales et à l'encadrement des financements croisés) (p. 5856, 5859) : soutient les amendements n° 192 de M. Jacques Blanc ; n° 530 de M. Pierre Jarlier ; et n° 200 de M. Jean-Léonce Dupont ; devenus sans objet.
- Projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public [n° 700 (2009-2010)] - (14 septembre 2010) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6762) : votera contre ce texte.
- Projet de loi de régulation bancaire et financière [n° 704 (2009-2010)] - (1er octobre 2010) - Articles additionnels après l’article 23 A (p. 7340, 7341) : son amendement n° 11 : transmission au Parlement du rapport annuel établi par l'Observatoire des tarifs bancaires outre-mer ; adopté. (p. 7342) : ses amendements n° 12  : instauration d'une procédure de dialogue entre l'Observatoire des tarifs bancaires outre-mer et les établissements bancaires pratiquant des tarifs différents entre leurs succursales locales et leurs succursales établies en Métropole ; et n° 13  : transmission au Parlement du rapport du Comité économique consultatif de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ; retirés.
- Projet de loi portant réforme des retraites [n° 734 (2009-2010)] - (22 octobre 2010) - Articles additionnels avant l'article 30 (précédemment réservés) (p. 8827) : son amendement n° 649 : rapport au Parlement sur les droits à pension des salariés à temps partiel ; rejeté par vote unique.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 [n° 84 (2010-2011)]
Quatrième partie :
 - (15 novembre 2010) - Articles additionnels après l'article 42 quater (p. 10001) : son amendement n° 376 : rapport sur la réduction de l'enveloppe consacrée aux établissements de court séjour ; retiré. - Article 47 (priorité) (Fixation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et de ses sous-objectifs) (p. 10018, 10019) : son amendement n° 378 ; rejeté.
- Suite de la discussion (16 novembre 2010) - Articles additionnels avant l'article 48 (p. 10091) : son amendement n° 361 : création d'un comité chargé de piloter les trois régimes de retraite des médecins libéraux ; retiré.
- Projet de loi de finances pour 2011 [n° 110 (2010-2011)]
Première partie :
 - (22 novembre 2010) - Article 14 (priorité) (art. 199 terdecies-0 A, 885-0 V bis et 1763 C du code général des impôts, L. 214-41, L. 214-41-1 et L. 214-41-2 (nouveau) du code monétaire et financier - Aménagement des réductions d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de la souscription au capital de PME et d'entreprises innovantes) (p. 10404) : soutient l'amendement n° I-279 de M. Yves Détraigne ; retiré. - Article 11 (art. 279 du code général des impôts - Suppression du taux réduit forfaitaire de TVA sur les offres composites de services de télévisions et de services électroniques) (p. 10478) : son amendement n° I-56 ; rejeté.
- Suite de la discussion (23 novembre 2010) - Article 13 (art. 199 undecies B, 199 terdecies-0 A, 200 quater, 217 undecies et 885-0 V bis du code général des impôts - Aménagement des avantages fiscaux à l'investissement dans la production d'énergie photovoltaïque) (p. 10533, 10534) : ses amendements n° I-54, I-52 et I-51 ; rejetés. (p. 10550, 10551) : ses amendements n° I-53 et I-55 ; rejetés. (p. 10559) : son amendement n° I-51 ; rejeté.
Deuxième partie :
Outre-mer
 - (1er décembre 2010) - rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales (p. 11203, 11204) : son intervention. - Article additionnel avant l'article 77 (p. 11234) : son amendement n° II-206 : délivrance par les conseils généraux d'une licence aux débitants de tabac des DOM ; retiré. (p. 11236, 11237) : intervient sur l'amendement n° II-206 précité. - Article 77 bis (Nouveau) (art. L. 3211-7, L. 5151-1, L. 5211-1 [nouveau], L. 5241-1-1, L. 5241-6 [nouveau] et L. 5342-13 [nouveau] du code général de la propriété des personnes publiques - Modification des modalités de cession du foncier de l'Etat en outre-mer) (p. 11250) : son amendement n° II-207 ; adopté. - Articles additionnels après l'article 77 bis (p. 11253) : son amendement n° II-208 : possibilité de recourir à la défiscalisation tout en bénéficiant des subventions ou des prêts en matière de logement social ; adopté. (p. 11254) : son amendement n° II-209 : possibilité de dissocier l'assiette de la défiscalisation au titre de l’impôt sur le revenu de l'assiette de la défiscalisation de l’impôt sur les sociétés en ce qui concerne le développement du logement social outre-mer ; retiré. (p. 11255) : son amendement n° II-210 : limitation des contraintes administratives susceptibles de ralentir la gestion des dossiers relatifs à la défiscalisation pour le logement social outre-mer ; retiré. - Article 77 quater (Nouveau) (Apurement des dettes sociales des entreprises hôtelières en outre-mer) (p. 11255, 11256) : parole sur l'article.
Santé
 - (4 décembre 2010) - Article 86 quinquies (Nouveau) (art. 968 E (nouveau) du code général des impôts, art. L. 251-1 et art. L. 253-3-1(nouveau) du code de l'action sociale et des familles - Droit de timbre annuel de 30 euros et limitation des ayants-droit) (p. 11587) : soutient l'amendement n° II-235 de Mme Catherine Morin-Desailly ; adopté.
Travail et emploi
 - (4 décembre 2010) - Article 90 (art. L. 133-7 et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, art. L. 7233-3 du code du travail et art. L. 741-27 du code rural et de la pêche maritime - Suppression d'exonérations de cotisations sociales en matière de services à la personne) (p. 11595) : son amendement n° II-353 ; adopté.
- Suite de la discussion (5 décembre 2010) - Articles additionnels après l’article 57 (p. 11677) : défavorable à l'amendement n° II-293 de la commission (diminution de la réduction d'impôt sur le revenu des contribuables domiciliés dans les départements d'outre-mer). - Article 58 (art. 199 undecies B, 199 undecies D, 200 0-A, 1649-0 A du code général des impôts - Réduction homothétique de l'avantage en impôt procuré par certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu) (p. 11701, 11703) : ses amendements n° II-500 et II-405 ; adoptés ; et n° II-406  ; retiré.
- Projet de loi de finances rectificative pour 2010 [n° 163 (2010-2011)] - (17 décembre 2010) - Article 30 (art. 268 du code des douanes, art. 302 D, 572, 575, 575 A, 575 E bis, 575 G, 575 H du code général des impôts, art. L. 3511-3 du code de la santé publique - Mesures de réforme de la fiscalité sur les tabacs) (p. 12775, 12776) : défavorable à l'amendement n° 26 de la commission.
- Question orale avec débat  de Mme Catherine Morin-Dessailly sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes - (20 décembre 2010) (p. 12847, 12848) : son intervention.