MICHEL (Jean-Pierre)
sénateur (Haute-Saône)
SOC

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion des projets de loi (organique et ordinaire) relatifs à l'application de l'alinéa 5 de l'article 13 de la Constitution. (31 mars 2010).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution (2 juin 2010).
Membre titulaire de la Commission consultative des archives audiovisuelles de la justice le 8 juillet 2010.

DÉPÔTS
Proposition de loi portant réforme de la garde à vue [n° 201 (2009-2010)] (13 janvier 2010) - Justice - Police et sécurité.
Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi de réforme des collectivités territoriales [n° 206 (2009-2010)] (19 janvier 2010) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à autoriser et encadrer la gestation pour autrui [n° 233 (2009-2010)] (27 janvier 2010) - Famille - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi sur le recours collectif [n° 277 (2009-2010)] (9 février 2010) - Entreprises - Justice - Société.
Proposition de loi relative aux règles de cumul et d'incompatibilité des mandats sociaux dans les sociétés anonymes et à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance [n° 291 (2009-2010)] (16 février 2010) - Entreprises - Société - Économie et finances, fiscalité.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des lois et de la commission des affaires sociales : Prison et troubles mentaux : Comment remédier aux dérives du système français ? [n° 434 (2009-2010)] (5 mai 2010) - Justice - Questions sociales et santé.
Proposition de loi relative aux oeuvres visuelles orphelines et modifiant le code de la propriété intellectuelle [n° 441 (2009-2010)] (12 mai 2010) - Culture - Entreprises.
Proposition de loi relative à la modernisation du congé maternité en faveur de la protection de la santé des femmes et de l'égalité salariale et sur les conditions d'exercice de la parentalité [n° 492 (2009-2010)] (21 mai 2010) - Famille - Questions sociales et santé.
Proposition de loi tendant à réformer le droit des inventions des salariés [n° 524 (2009-2010)] (4 juin 2010) - Entreprises - Recherche, sciences et techniques.
Proposition de loi visant à instaurer la réparation intégrale des préjudices subis par les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles en cas de faute inexcusable de l'employeur [n° 613 (2009-2010)] (6 juillet 2010) - Entreprises - Questions sociales et santé.
Proposition de loi relative à l'aide active à mourir [n° 659 (2009-2010)] (12 juillet 2010) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative aux enfants franco-japonais privés de liens avec leur parent français en cas de divorce ou de séparation [n° 674 (2009-2010)] (13 juillet 2010) - Affaires étrangères et coopération - Famille - Justice.
Proposition de loi organique visant à interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice d'une fonction exécutive locale [n° 697 (2009-2010)] (8 septembre 2010) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi portant création d'un registre national de consentement au don d'organes [n° 735 (2009-2010)] (29 septembre 2010) - Questions sociales et santé.
Proposition de loi relative aux autopsies judiciaires [n° 736 (2009-2010)] (29 septembre 2010) - Justice - Questions sociales et santé.
Proposition de loi visant à actualiser l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs [n° 1 (2010-2011)] (4 octobre 2010) - Collectivités territoriales - Fonction publique - Outre-mer.
Proposition de loi relative à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements [n° 62 (2010-2011)] (26 octobre 2010) - Collectivités territoriales - Questions sociales et santé - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative au suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française [n° 105 (2010-2011)] (10 novembre 2010) - Affaires étrangères et coopération - Environnement - Police et sécurité.
Proposition de loi relative à l'installation de panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération en langue régionale [n° 136 (2010-2011)] (26 novembre 2010) - Collectivités territoriales - Culture - Société.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences de la Révision générale des politiques publiques (RGPP) pour les collectivités territoriales et les services publics locaux [n° 156 (2010-2011)] (7 décembre 2010) - Collectivités territoriales - Fonction publique - Économie et finances, fiscalité.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des lois : Procédure pénale : les clefs d'une réforme équilibrée [n° 162 (2010-2011)] (8 décembre 2010) - Justice - Police et sécurité.
Proposition de loi relative à l'indépendance des rédactions [n° 179 (2010-2011)] (15 décembre 2010) - Culture.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 3 février 2010 (commission des lois) : Récidive criminelle - Examen du rapportet du texte proposé par la commission.
Réunion du mercredi 10 février 2010 (commission des lois) : Application de l'article 13 de la Constitution - Examen du rapport et du texte proposé par la commission en deuxième lecture.
Réunion du mercredi 24 février 2010 (commission des lois) : Adoption par les partenaires liés par un pacte civil de solidarité - Examen du rapport.
Garde à vue - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Internet et vie privée - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Réunion du mercredi 24 mars 2010 (commission des lois) : Adoption par les partenaires liés par un pacte civil de solidarité - Examen de l'amendement.
Réunion du mercredi 31 mars 2010 (commission des lois) : Réforme de la garde à vue - Examen du rapport.
Réunion du mercredi 7 avril 2010 (commission des lois) : Application de l'article 65 de la Constitution - Examen du rapport et du texte proposé par la commissionen deuxième lecture.
Contrôle de l'action du Gouvernementet évaluation des politiques publiques - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature -Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Réunion du jeudi 8 avril 2010 (commission des lois) : Audition de Mme Jeannette Bougrab, candidate désignée à la présidence de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.
Réunion du mercredi 28 avril 2010 (commission des lois) : Saisie et confiscation en matière pénale - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 4 mai 2010 (commission des lois) : Défenseur des droits - Audition de Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'Etat, garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Réunion du mercredi 5 mai 2010 (commission des lois) : Groupe de travail sur la prise en charge des personnes atteintes de troubles mentaux ayant commis des infractions - Examen du rapport d'information.
Réunion du mercredi 26 mai 2010 (commission des lois) : Action de groupe - Examen du rapport d'information.
Réunion du mercredi 2 juin 2010 (commission des lois) : Défenseur des droits - Examen des amendements au texte de la commission.
Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 9 juin 2010 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur l'application de l'article 65 de la Constitution.
Réunion du mardi 22 juin 2010 (commission des lois) : Violences faites aux femmes et protection des victimes - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 7 juillet 2010 (commission des lois) : Régime de publicité devant les juridictions pour mineurs - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 8 septembre 2010 (commission des lois) : Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 29 septembre 2010 (commission des lois) : Communications diverses.
Limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 3 novembre 2010 (commission de la culture, de l'éducation et de la communication) : Audition de M. Laurent Bayle, directeur général de l'Établissement public de la Cité de la musique.
Réunion du mercredi 24 novembre 2010 (commission des lois) : Exécution des décisions de justice et professions réglementées - Examen du rapport et du texte de la commission en deuxième lecture.
Réunion du mercredi 8 décembre 2010 (commission des lois) : Evolution du régime de l'enquête et de l'instruction - Examen du rapport d'information.
Simplification et amélioration de la qualité du droit - Examen des amendements au texte de la commission.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution [n° 69 (2009-2010)] - (14 janvier 2010) - Discussion générale (p. 131, 132) : son intervention. - Demande de renvoi à la commission (p. 134) : intervient sur la motion n° 1 de la commission tendant au renvoi à la commission.
- Projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale [n° 258 (2009-2010)] - (17 février 2010) - Question préalable (p. 1501) : le groupe socialiste votera la motion n° 1 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat visant à poser la question préalable. - Article 5 ter (art. 706-47-1, 706-53-19, 712-21, 717-1, 721, 721-1, 723-29, 723-31-1 nouveau, 723-32, 723-35, 723-38, 729, 732-1 et 723-38-1 nouveaux, 733, 763-5, 763-6, 763-7, 763-8, 786 du code de procédure ; art. L. 3711-1 et L. 3711-3 du code de santé publique ; art. 132-45-1 du code pénal - Renforcement de l'efficacité de l'injonction de soins et des dispositifs de contrôle après la peine) (p. 1523) : intervient sur l'amendement n° 67 de M. Jean-Paul Amoudry, soutenu lors de l'examen de l'article 5 bis.
- Suite de la discussion (18 février 2010) (p. 1545, 1548) : soutient l'amendement n° 52 de M. Alain Anziani ; rejeté. Favorable aux amendements n° 13 de la commission des affaires sociales saisie pour avis et n° 100 de la commission. - Article 5 quater (art. 131-36-2 et 132-45 du code pénal ; art. 712-16 à 712-16-3 nouveaux ; art. 720, 723-30, 706-53-19, 763-3 et 763-10 du code de procédure pénale ; art. 58 de la loi n° 85-520 du 27 juin 1983 ; art. 145 de la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988 ; art. 23 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 - Renforcement des interdictions de paraître et d'entrer en relation avec les victimes) (p. 1550, 1552) : soutient les amendements de M. Alain Anziani n° 54  ; adopté ; et n° 55, 56 et 57 ; rejetés. - Article 5 quinquies (art. 706-53-5 à 706-53-8, 705-53-10 et 706-53-11 du code de procédure pénale ; art. 216 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 - Renforcement des obligations liées à l'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes) (p. 1555) : soutient l'amendement n° 60 de M. Alain Anziani ; rejeté. - Article 8 (Texte non modifié par la commission) (art. 768, 769, 769-1, 775, 775-1, 778 du code de procédure pénale, art. L. 268-3 du code de justice militaire - Conditions d'inscription au casier judiciaire des jugements ou arrêts de déclaration d'irresponsabilité pénale) (p. 1560) : soutient l'amendement n° 62 de M. Alain Anziani ; rejeté. - Article 8 bis (art. 706-54 et 706-56 du code de procédure pénale - Elargissement des conditions d'inscription au fichier judiciaire national automatisé des empreintes génétiques) (p. 1562) : soutient l'amendement n° 64 de M. Alain Anziani ; rejeté. - Article 8 ter (Texte non modifié par la commission) (Conditions d'entrée en vigueur de la loi) (p. 1564) : soutient l'amendement n° 65 de M. Alain Anziani ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1565, 1566) : le groupe socialiste votera contre ce projet de loi.
- Commission mixte paritaire [n° 78 (2009-2010)] - (25 février 2010) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1878, 1879) : défavorable à ce texte.
- Proposition de loi tendant à assurer l'assistance immédiate d'un avocat aux personnes placées en garde à vue [n° 208 (2009-2010)] - (24 mars 2010) - Discussion générale (p. 2067, 2068) : son intervention.
- Proposition de loi autorisant l'adoption par les partenaires liés par un pacte civil de solidarité [n° 168 (2009-2010)] - (25 mars 2010) - auteur de la proposition de loi - Discussion générale (p. 2161, 2163) : son intervention. - Article additionnel après l'article unique (p. 2174, 2175) : son amendement n° 1 : saisine du  juge aux affaires familiales afin de statuer sur l'intérêt de l'enfant en cas de dissolution du PACS ; rejeté.
- Projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution - Deuxième lecture [n° 393 (2009-2010)] - (27 avril 2010) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 391 (2009-2010) (p. 2843, 2844) : le groupe socialiste votera contre le projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution et ne prendra pas part au vote sur le projet de loi organique prorogeant le mandat des membres actuels du Conseil supérieur de la magistrature. - Article 3 (Texte non modifié par la commission) (art. 5-1 et 5-2 nouveaux de la loi organique du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Modalités de désignation de l'avocat et des six personnalités qualifiées membres du Conseil supérieur de la magistrature) (p. 2859) : le groupe socialiste votera l'amendement n° 11 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Article 4 (art. 6 de la loi organique du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Incompatibilités applicables aux membres du Conseil supérieur de la magistrature) (p. 2861, 2862) : intervient sur l'amendement n° 17 du Gouvernement. - Article 6 bis (art. 10-1 et 10-2 nouveaux de la loi organique du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Obligations déontologiques des membres du Conseil supérieur de la magistrature) (p. 2863, 2864) : son amendement n° 1 ; rejeté. - Article 7 (Texte non modifié par la commission) (art. 11 de la loi organique du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Nomination du secrétaire général du Conseil supérieur de la magistrature et de ses adjoints) (p. 2865) : intervient sur l'amendement n° 13 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Article additionnel avant l'article 13 (p. 2869) : le groupe socialiste votera l'amendement n° 9 de M. Hugues Portelli (retrait du Premier président de la Cour de cassation et du Procureur général près cette Cour de la liste des membres de la commission d'avancement). - Article 18 (art. 50-3 nouveau et 63 de l'ordonnance relative au statut de la magistrature - Saisine disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature par tout justiciable) (p. 2870, 2871) : ses amendements n° 3  ; rejeté ; et n° 4  ; retiré.
- Projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature [n° 391 (2009-2010)] - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 393 (2009-2010). - (27 avril 2010) - Article unique (Texte non modifié par la commission) (Prorogation du mandat des membres actuels du CSM) (p. 2874) : les sénateurs du groupe socialiste ne prendront pas part au vote sur cet article unique.
- Proposition de loi visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale [n° 329 (2009-2010)] - (28 avril 2010) - Discussion générale (p. 2917, 2918) : son intervention. - Article 3 (art. 706-141 à 706-157 [nouveaux] du code de procédure pénale - Règles applicables aux saisies pénales) (p. 2928) : son amendement n° 7 ; retiré. (p. 2930) : son amendement n° 8 ; retiré. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2941) : le groupe socialiste votera ce texte.
- Proposition de loi portant réforme de la garde à vue [n° 201 (2009-2010)] - (29 avril 2010) - Discussion générale (p. 2952, 2953) : son intervention.
- Projet de loi organique relatif au Défenseur des droits [n° 483 (2009-2010)] - (2 juin 2010) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 484 (2009-2010) (p. 4340, 4341) : son intervention.
- Projet de loi relatif au Défenseur des droits [n° 484 (2009-2010)] - (2 juin 2010) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 483 (2009-2010).
- Questions cribles thématiques - La justice, le point sur les réformes - (8 juin 2010) (p. 4495, 4496) : sa question et sa réplique.
- Projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution - Commission mixte paritaire [n° 537 (2009-2010)] - (22 juin 2010) - Discussion générale (p. 5031, 5032) : le groupe socialiste votera contre ce texte.
- Rappel au règlement - (8 juillet 2010) (p. 6067).
- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure [n° 518 (2009-2010)] - (9 septembre 2010) - Article additionnel après l'article 11 quater (p. 6429) : votera l'amendement n° 29 de M. Michel Houel (recours à des photographes agréés par l'État pour la réalisation des photographies d'identité destinées aux titres sécurisés). - Article 17 (art. 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - Modification du régime de la vidéosurveillance) (p. 6452) : s'étonne de la manière dont la discussion a été conduite sur cet article.
- Proposition de loi constitutionnelle tendant à renforcer la fonction de représentation par le Sénat des collectivités territoriales de la République [n° 58 (2010-2011)] - (8 décembre 2010) - Discussion générale (p. 11940, 11942) : son intervention.
- Projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées [n° 132 (2010-2011)] - (8 décembre 2010) - Discussion générale commune avec celle de la proposition de loi n° 130 (2010-2011) (p. 11971, 11973) : son intervention. - Article 1er A (art. 1er de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Multipostulation des avocats inscrits aux barreaux de Bordeaux et de Libourne) (p. 11984) : le groupe socialiste votera l'amendement n° 1 de M. Alain Anziani. - Articles additionnels après l'article 1er A (p. 11984, 11988) : ses amendements n° 2  : établissement d'une passerelle entre la profession d’avocat et celle d’assistant ou de collaborateur parlementaire ; et n° 5  : rapport au Parlement sur la possibilité de rendre éligibles aux bourses du CROUS les élèves avocats ; retirés. - Articles additionnels après l'article 1er (p. 11991) : son amendement n° 7 : rapport sur la possibilité d'extension du domaine d'application de l'aide juridictionnelle ; retiré. - Article 1er bis (art. 6 ter nouveau, 10 et 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et art. L. 222-19-1 nouveau du code du sport - Possibilité pour les avocats d'agir  en qualité de mandataire d'un sportif) (p. 11994) : soutient l'amendement n° 10 de M. Jean-Jacques Lozach ; rejeté. - Article 6 (art. 515-3 du code civil - Enregistrement par les notaires des pactes civils de solidarité passés en la forme authentique) (p. 11999, 12001) : son amendement n° 11 ; rejeté. Favorable à l'amendement n° 31 de M. Jacques Mézard.
- Proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées - Deuxième lecture [n° 130 (2010-2011)] - (8 décembre 2010) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 132 (2010-2011).
- Proposition de résolution tendant à adapter le chapitre XI bis du Règlement du Sénat aux stipulations du traité de Lisbonne concernant les parlements nationaux [n° 155 (2010-2011)] - (20 décembre 2010) - Discussion générale (p. 12835, 12836) : son intervention.
- Projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel - Deuxième lecture [n° 161 (2010-2011)] - (21 décembre 2010) - Article 13 (Texte non modifié par la commission) (Procédure d'indemnisation des avoués) (p. 12928) : votera les amendements n° 30 et 31 de M. Alain Anziani. (p. 12930) : intervient sur les amendements n° 9 de M. Jacques Mézard et n° 31 de M. Alain Anziani. - Article 14  (Texte non modifié par la commission) (Reconnaissance du caractère économique du licenciement des salariés des avoués - Majoration des indemnités de licenciement versées à cette occasion) (p. 12932) : favorable aux amendements n° 12 de M. Jacques Mézard, n° 32 de M. Alain Anziani et n° 57 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (p. 12933) : intervient sur l'amendement n° 58 de Mme Josiane Mathon-Poinat. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 12950, 12951) : votera contre ce projet de loi.