MERCIER (Michel)
garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés
(à partir du 14 novembre 2010)
ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire
(jusqu'au 13 novembre 2010)

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 17 novembre 2010 (commission des lois) : Loi de finances pour 2011 - Audition de M. Michel Mercier, garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi de réforme des collectivités territoriales [n° 170 (2009-2010)] - (20 janvier 2010) - Discussion générale (p. 332, 337) : réponse aux orateurs. - Exception d'irrecevabilité (p. 341) : avis du Gouvernement sur la motion n° 8 de M. Jean-Pierre Bel tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. - Question préalable (p. 346) : avis du Gouvernement sur la motion n° 9 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à poser la question préalable. - Demande de renvoi à la commission (p. 351, 352) : avis du Gouvernement sur la motion n° 24 de M. Yvon Collin tendant au renvoi à la commission. - Division additionnelle avant le titre Ier (p. 354, 355) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 346 de M. Pierre-Yves Collombat (division additionnelle).
- Suite de la discussion (21 janvier 2010) - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 431, 450) : avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 109  (principe de compétence générale des collectivités locales), n° 111  (consultation nationale des conseils municipaux, généraux et régionaux), n° 112  (mode de scrutin proportionnel), n° 113  (présentation par le Gouvernement d'une étude d'impact sur les conséquences de la réforme des collectivités territoriales), et n° 114  (consultation du conseil supérieur de la fonction publique), de Mme Michèle André n° 347  (extension du mode de scrutin applicable aux communes de plus de 3.500 habitants à toutes les communes, quelle que soit leur taille) et n° 348  (renforcement des sanctions applicables aux parties qui ne respectent pas la parité dans les candidatures aux élections départementales et régionales), ainsi que sur les amendements n° 357 de M. Jean-Pierre Sueur (élection des conseillers départementaux), n° 583 de Mme Dominique Voynet (modification du mode de scrutin relatif à l'élection des conseillers généraux), n° 645 de M. Nicolas About (mode d'élection du conseiller territorial) et sur le sous-amendement n° 685 de M. Yvon Collin s'y rapportant.
- Suite de la discussion (26 janvier 2010) - Article 1er (art. L. 3121-1 et L. 4131-1 du code général des collectivités territoriales -  Création de conseillers territoriaux) (p. 541, 542) : avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 115 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 349 de M. Jean-Claude Peyronnet, n° 486 de M. Philippe Adnot et n° 507 de M. Yvon Collin.
- Suite de la discussion (27 janvier 2010) (p. 561, 564) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 116 et 119 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ainsi que sur l'amendement n° 483 de M. Jacques Blanc. (p. 571, 581) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 117, 118 et 120 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 482 de M. Jacques Blanc, n° 351 et 350 de M. Jean-Claude Peyronnet, n° 603 de M. Philippe Dominati et n° 661 de M. Pierre Bernard-Reymond. - Articles additionnels après l'article 1er (p. 601, 607) : avis du Gouvernement sur les amendements, portant sur le même objet, n° 501, 502, 503 et 504 de M. Yvon Collin et n° 617 de M. Hervé Maurey (cumul des mandats).
- Suite de la discussion (28 janvier 2010) - Article 2 (art. L. 5211-6 à L. 5211-8 du code général des collectivités territoriales - Élection au suffrage universel direct des délégués des communes dans les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre) (p. 634, 639) : sur l'amendement n° 512 de M. Michel Charasse, avis du Gouvernement sur les sous-amendements n° 703 de M. Gérard Collomb et n° 704 de M. Pierre-Yves Collombat. (p. 640, 642) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 702 de la commission, n° 618 et 622 de M. Hervé Maurey, et n° 358 de M. Pierre-Yves Collombat. - Article 3 (art. L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales- Modalités de fixation du nombre et de la répartition des sièges au sein des conseils communautaires) (p. 648, 649) : réponse aux orateurs. (p. 649, 651) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 140 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Article 5 (art. L. 5217-1 à L. 5217-21 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Organisation de la métropole) (p. 721, 730) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 168, 167, 169, 170 et 171 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 370 de M. Jean-Pierre Sueur, n° 372 de M. Pierre Mauroy, n° 371 de M. Pierre-Yves Collombat, n° 516 et 517 de M. Michel Charasse, n° 448 de M. Jean-Claude Peyronnet, et n° 710 de la commission. (p. 731, 743) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 172, 173, 174, 175, 177, 179 et 176 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 518, 520 et 521 de M. Yvon Collin, n° 325 de la commission des finances saisie pour avis, n° 373, 374, 376 et 381 de M. Alain Anziani, n° 378 de M. Jacky Le Menn, n° 519, 522 et 562 de M. Michel Charasse, n° 375 de M. Roland Povinelli, n° 524 de M. Jean-Pierre Chevènement, n° 379 de M. Pierre-Yves Collombat, n° 711, 712 et 713 de la commission.
- Suite de la discussion (2 février 2010) - Article 7 (art. L. 5731-1 à L. 5731-3 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Création des pôles métropolitains) (p. 829, 839) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 389 et 392 de M. Jean-Claude Peyronnet, n° 391 et 98 de M. Gérard Collomb, n° 199 et 200 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat,n° 529 de M. Michel Charasse, n° 390 de M. Daniel Raoul, n° 654 de M. Jean-Paul Amoudry, n° 29 de Mme Jacqueline Gourault, ainsi que sur les sous-amendements n° 92 de M. Gérard Collomb et n° 465 de Mme Jacqueline Gourault portant sur l'amendement n° 391 de M. Gérard Collomb. - Articles additionnels avant l'article 8 (p. 841, 842) : avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 202  (extension de l'assiette de la contribution économique territoriale aux actifs financiers détenus par les entreprises assujetties), n° 201  (abaissement du seuil d'assujettissement à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) et n° 203  (majoration de la DGF de 3,8 milliards d'euros). - Article 8 (art. L. 2113-1 à L. 2113-23 du code des communes - Création d'une commune nouvelle) (p. 853, 854) : intervient sur l'article. (p. 854, 870) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 204, 205, 206, 207, 208, 210, 211, 212, 213, 214, 215 et 216 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 532, 533 et 536 de M. Jean-Pierre Chevènement, n° 395, 396, 397, 398 et 399 de M. Pierre-Yves Collombat, n° 534 et 564 de M. Michel Charasse, n° 335, 336, 342, 337, 343, 338 et 341 de la commission des finances saisie pour avis, n° 393 de M. Claude Bérit-Débat, n° 394 de M. Roland Povinelli, n° 655 de M. Nicolas About, n° 453 de M. Hugues Portelli, et n° 672 de la commission. - Article additionnel après l'article 8 (p. 871) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 458 de la commission des finances saisie pour avis.
- Suite de la discussion (3 février 2010) - Article 9 (Texte non modifié par la commission) (art. 1638 du code général des impôts - Intégration fiscale) (p. 886) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 217 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 339 de la commission saisie pour avis et n° 675 de la commission. - Article 11 (Dispositions applicables aux communes fusionnées) (p. 891, 895) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 222 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 400 de M. Jean-Pierre Sueur et n° 492 de Mme Virginie Klès. - Article 13 bis (Nouveau) (chapitre IV nouveau du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales - Création d'une nouvelle collectivité territoriale se substituant à une région et aux départements qui la composent) (p. 918, 923) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 234, 235 et 236 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 548 de M. Michel Charasse, n° 103 de Mme Catherine Troendle et n° 485 de M. Jacques Blanc. - Article 14 (art. L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales - Périmètre de la notion d'établissement public de coopération intercommunale) (p. 925, 927) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 237 et 238 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 531 de M. Jean-Pierre Chevènement. - Article additionnel après l'article 14 (p. 927) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 563 de M. Michel Charasse (communautés urbaines et métropoles). - Intitulé du chapitre II (Achèvement et rationalisation de la carte de l'intercommunalité) (p. 928) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 239 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 487 de M. Philippe Adnot. - Article 16 (art. L. 5210-1-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Schéma départemental de coopération intercommunale) (p. 930, 936) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 498 de M. Hervé Maurey, n° 633 de M. Jean-Claude Merceron, n° 665 de M. Pierre Bernard-Reymond, n° 83 de M. Rémy Pointereau, n° 39 de M. Xavier Pintat, n° 240, 241, 242 et 243 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 551 de M. Yvon Collin ainsi que sur le sous-amendement n° 715 de M. Michel Charasse s'y rapportant. - Article 19 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales - Suppression des adhésions dérogatoires à un EPCI à fiscalité propre créant une discontinuité ou une enclave) (p. 964) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 256 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
- Suite de la discussion (4 février 2010) - Article 31 (art. L 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales - Transfert de pouvoirs de police spéciale) (p. 1067, 1068) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 644 de Mme Nathalie Goulet, n° 312 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 678 de la commission. - Article additionnel après l'article 31 (p. 1068) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 635 de M. Jean-Claude Merceron (régime des autorisations de déversement dans les réseaux de collecte d’eaux usées non domestiques). - Article 32 (supprimé) (art. L 5211-17,  L. 5214-16, L. 5215-20 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales - Condition de majorité pour les transferts de compétences aux EPCI) (p. 1070) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 479 de M. Dominique Braye. - Article 33 (art. L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales - Mises à disposition de services entre un EPCI et ses communes membres) (p. 1072, 1073) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 313 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 677 de la commission. - Article 34 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-4-2 et L. 5211-4-3 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Mise en commun de services et de moyens matériels entre un EPCI et ses communes membres) (p. 1073, 1074) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 314, 315 et 316 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Articles additionnels après l'article 34 (p. 1074, 1078) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 733 de la commission (possibilité pour plusieurs collectivités de mutualiser par convention l'exercice d'une même mission de service public), n° 615 de M. Jean-Léonce Dupont (régime transitoire pour les communes actionnaires de société d'économie mixte locale en cas de transfert de compétence vers une métropole), n° 439 de M. Claude Domeizel (conditions d'affiliation des agents territoriaux au centre de gestion), n° 491 de M. Charles Revet (exonération de taxes foncières sur les ouvrages de distribution et d'assainissement d'eau pour les communautés de commune rurale), ainsi que sur les amendements de M. Jean-Claude Merceron n° 636  (pour les communes actionnaires d'une société d'économie mixte locale de distribution de gaz ou d'électricité, suppression de l'obligation de transfert d'actions suite à un transfert de compétence vers un EPCI) et n° 637  (non remise en cause des régies de distribution d'électricité). - Articles additionnels après l'article 34 bis (p. 1079, 1081) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 43 de M. Laurent Béteille (révision périodique du montant de l’attribution de compensation), n° 480 de M. Dominique Braye (possibilité pour un EPCI de percevoir la DGF à la place des communes le composant) et, sur ce dernier, sur le sous-amendement n° 720 de M. Claude Belot. - Article 35 (Clarification des compétences des collectivités territoriales) (p. 1089, 1103) : position de la commission sur  les amendements n° 318, 319, 320, 321 et 322 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 442, 451, 441, 443 et 444 de M. Jean-Claude Peyronnet, n° 440 de M. Pierre-Yves Collombat, n° 591 de Mme Dominique Voynet, n° 489 de M. Philippe Adnot, n° 573 de M. Bruno Retailleau, n° 607, 596 et 597 de Mme Bernadette Bourzai, n° 560 de M. Michel Charasse, n° 621, 625 et 631 de M. Hervé Maurey, n° 580 et 581 de M. Jean-Pierre Vial, n° 58 de M. Alain Vasselle, n° 628 de Mme Catherine Morin-Desailly, et n° 734 de la commission. - Article additionnel après l'article 35 (p. 1105) : avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 598 de Mme Bernadette Bourzai et n° 582 de M. Jean-Pierre Vial (présentation d'un projet de loi fixant les mesures d'adaptation à la spécificité de la montagne des dispositions prévues à l'article 35 du projet de loi). - Article 36 (Texte non modifié par la commission) (Entrée en vigueur des dispositions relatives aux conseillers territoriaux) (p. 1106) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 323 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 445 de M. Jean-Claude Peyronnet. - Article 37 (Entrée en vigueur des articles 2 et 3 du projet de loi) (p. 1107) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 324 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1113) : remerciements.
- Questions cribles thématiques - Avenir des territoires ruraux - (23 février 2010) (p. 1693, 1699) : réponses aux orateurs.
- Projet de loi de réforme des collectivités territoriales - Deuxième lecture [n° 560 (2009-2010)] - (29 juin 2010) - Demande de réserve (p. 5469) : accepte la demande de réserve de la commission. - Exception d'irrecevabilité (p. 5472, 5473) : avis du Gouvernement sur la motion n° 1 de M. Jacques Mézard tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. - Question préalable (p. 5477) : avis du Gouvernement sur la motion n° 5 de M. Jean-Pierre Bel tendant à poser la question préalable. - Demande de renvoi à la commission (p. 5481) : avis du Gouvernement sur la motion n° 2 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant au renvoi à la commission. - Articles additionnels avant le chapitre Ier (avant l’article 1er AA) (p. 5482, 5491) : avis du Gouvernement sur les amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 281  (inscription dans le texte de l'obligation d'atteindre un aménagement du territoire plus équilibré), n° 293  (accroissement de la part de la péréquation au sein des dotations de l'État aux collectivités territoriales), n° 282  (extension du principe d'autonomie des collectivités territoriales), n° 283  (inscription dans le texte, du principe de l'extension des libertés locales), n° 284  (réaffirmation, dans le texte, du principe de libre administration et d'autonomie financière des collectivités territoriales), n° 285  (nécessité de renforcer et d'accroître le rôle des collectivités territoriales et d'améliorer l'exercice de la démocratie locale) et n° 286  (réaffirmation du rôle des collectivités territoriales dans le fonctionnement de la démocratie locale). (p. 5495) : avis du Gouvernement sur les amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 288  (définition des compétences de la région), n° 289  (création, organisation et rôle des conseils régionaux des exécutifs), n° 290  (rôle et modalités de fonctionnement de la Conférence départementale des exécutifs), et n° 291  (création des pôles métropolitains), ainsi que sur l'amendement n° 287 de M. Pierre-Yves Collombat (définition des missions des collectivités territoriales et coordination de leurs actions).
- Suite de la discussion (30 juin 2010) (p. 5516) : réponse à M. Michel Teston sur l'amendement n° 290 de M. Jean-Pierre Sueur (rôle et modalités de fonctionnement de la Conférence départementale des exécutifs). - Articles additionnels avant le chapitre Ier (p. 5538, 5539) : avis du Gouvernement sur les amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 299  (maintien de la clause de compétence générale des collectivités territoriales), n° 300  (maintien de la clause de compétence générale des régions), n° 301  (maintien de la compétence générale de la commune), n° 302  (maintien de compétence générale du conseil régional), n° 303  (maintien de la compétence générale des conseils des établissements publics de coopération intercommunale), n° 323  (maintien de la clause de compétence générale des départements) et n° 324  (maintien de la compétence générale du conseil général), ainsi que sur les amendements n° 166 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (la compétence générale principe fondateur de la libre administration des collectivités locales), et n° 572 de M. Philippe Adnot (rétablissement de la clause de compétence générale des départements et des régions). (p. 5549, 5551) : intervient sur l'amendement n° 166 précité. (p. 5552, 5553) : réponse à M. Edmond Hervé. - Article additionnel après l'article 1er AA (p. 5554, 5556) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 321 de M. Jean-Pierre Sueur (rôle du département en matière de développement des territoires ruraux). - Article 2 (art. L. 5211-6, L. 5211-7, L. 5211-8, L. 5212-7, L. 5214-7, L. 5215-10, L. 5216-3 du code général des collectivités territoriales, et art. L. 46-1 du code électoral - Élection des délégués des communes-membres des EPCI à fiscalité propre au suffrage universel direct) (p. 5560, 5563) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 542 de M. Hervé Maurey, n° 330 de M. Jean-Pierre Sueur, n° 247 de M. Rémy Pointereau et n° 483 de M. Yvon Collin. (p. 5563) : son amendement n° 586 ; adopté.
- Suite de la discussion (1er juillet 2010) - Article 5 (art. L. 5217-1 à L. 5217-21 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Organisation de la métropole) (p. 5655, 5666) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 352, 357 et 359 de M. Jean-Pierre Sueur, n° 355, 356 et 360 de M. Pierre-Yves Collombat, n° 494, 497 et 498 de M. Yvon Collin, n° 111, 112, 113, 114 et 115 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 16, 17 et 18 de la commission des finances saisie pour avis, n° 358 de M. Gérard Collomb, et n° 216 de Mlle Sophie Joissains. - Article additionnel après l'article 5 (p. 5667) : avis du Gouvernement sur l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 19  (régime du versement du FCTVA pour les métropoles). - Article 5 bis A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales - Evolution de la dotation d'intercommunalité des communautés urbaines) (p. 5668) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 20 de la commission des finances saisie pour avis, et n° 116 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Article 5 quater (Dérogation temporaire au principe de continuité territoriale pour la création de métropoles) (p. 5670) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 499 de M. Yvon Collin et n° 117 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Article 6 (Coordinations) (p. 5671) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 361 de M. Jean-Pierre Sueur. - Article 6 ter (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales - Assouplissement du seuil démographique de création d'une communauté d'agglomération) (p. 5672) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 362 de M. Jean-Pierre Sueur. - Article additionnel après l'article 6 ter (p. 5674, 5675) : Invoque l'irrecevabilité de l'amendement n° 365 de M. Daniel Raoul (instauration d'une commission permanente dans les communes de plus de 100 000 habitants) en application de l'article 48 alinéa 9 du Règlement du Sénat. - Article 7 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5731-1 à L. 5731-3 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Création de pôles métropolitains) (p. 5676, 5683) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 118, 119 et 121 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 369, 366 et 367 de M. Jean-Pierre Sueur, n° 370 de M. Jean-Pierre Caffet, n° 273 de Mme Dominique Voynet, n° 30 de M. Jean-Paul Amoudry, n° 500 de M. Yvon Collin, n° 368 de M. Pierre-Yves Collombat et n° 36 de M. Philippe Dallier.
- Suite de la discussion (2 juillet 2010) - Article additionnel après l’article 7 (p. 5694, 5695) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 371 de M. Gérard Collomb (possibilité pour un EPCI d'adhérer à une AOT). - Article 8 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 2113-1 à L. 2113-23 du code général des collectivités territoriales - Création d'une commune nouvelle) (p. 5700, 5709) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 21 de la commission des finances saisie pour avis, n° 373 de M. Jean-Pierre Sueur, n° 372, 376 et 475 de M. Pierre-Yves Collombat, n° 501, 502 et 504 de M. Yvon Collin et n° 122, 123, 124, 125, 126 et 127 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Article 10 (art. L. 2334-1, L. 2334-4, L. 2334-13, L. 2334-33, L. 2334-40, L. 5211-30 et L. 5211-35 du code général des collectivités territoriales - Adaptation du code général des collectivités territoriales à la création des communes nouvelles) (p. 5712, 5713) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 128, 129 et 130 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 377 de M. Pierre-Yves Collombat, et n° 22 de la commission des finances saisie pour avis. - Article 11 (Texte non modifié par la commission) (Dispositions applicables aux communes fusionnées) (p. 5714, 5716) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 131 et 132 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 378 de Mme Virginie Klès et n° 379 de M. Pierre-Yves Collombat. - Article 11 bis (Suppression maintenue par la commission) (art. L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales - Seuil démographique de création facultative de conseils de quartier) (p. 5717) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 133 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Article 12 (chapitre IV [nouveau] du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, art. L. 3114-1 [nouveau], art. L. 4123-1 du code général des collectivités territoriales - Procédures de regroupement des départements et des régions) (p. 5717, 5719) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 134 et 135 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 380 de M. Jean-Pierre Sueur, n° 545 de M. Hervé Maurey et n° 381 de M. Thierry Repentin. - Article 12 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 4122-1-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Procédure d'inclusion d'un département dans le territoire d'une région limitrophe) (p. 5720, 5721) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 136 et 137 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 274 de Mme Dominique Voynet et n° 505 de M. Yvon Collin. - Article 13 (chapitre IV [nouveau] du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, art. L. 3114-1 [nouveau], art. L. 4123-1 du code général des collectivités territoriales - Procédures de regroupement des départements et des régions) (p. 5722, 5723) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 138 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 382 de M. Jean-Pierre Sueur et n° 546 de M. Hervé Maurey. - Article 13 bis (Texte non modifié par la commission) (chapitre IV [nouveau] du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales - Procédure de fusion d'une région et des départements qui la composent) (p. 5724, 5726) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 139 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 191 de M. Jacques Blanc, n° 383 de Mme Bernadette Bourzai, n° 384 de M. Jean-Pierre Sueur et n° 39 de M. Philippe Richert. - Article 14 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5111-1 et L. 5210-1-A [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Périmètre des notions de groupements de collectivités territoriales et d'établissements publics de coopération intercommunale) (p. 5727, 5729) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 140 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 506 de M. Yvon Collin. - Article 14 ter (Transformation d'un syndicat d'agglomération nouvelle en communauté d'agglomération ou en communauté de communes) (p. 5732, 5735) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 141 et 142 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 588, 589 et 590 de la commission. - Article 16 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5210-1-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Contenu et modalités d'élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale) (p. 5738, 5753) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 41 et 42 de M. Alain Vasselle, n° 69 de M. Dominique Braye, n° 386 de M. Jean-Luc Fichet, n° 387, 388, 390, 392, 397 et 398 de M. Jean-Pierre Sueur, n° 385, 389, 399, 400 et 402 de M. Pierre-Yves Collombat, n° 393 de M. Thierry Repentin, n° 37 de Mme Nathalie Goulet, n° 143, 14, 145, 146, 147 et 148 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Article additionnel après l'article 17 (p. 5754) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 403 de M. Jean-Pierre Sueur (caractère public du débat sur le schéma départemental de coopération intercommunale). - Article 18 (art. L. 5210-1-2 (nouveau) du code général des collectivités territoriales - Suppression des communes isolées, des enclaves et des discontinuités territoriales) (p. 5755, 5759) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 406 de M. Gérard Collomb, n° 404 de M. Jean-Pierre Sueur, n° 405 de Mme Bernadette Bourzai, n° 227 de Mme Jacqueline Gourault, n° 477 de Mme Nathalie Goulet et n° 149 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Article 19 bis A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-11 et L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales - Délai de répartition des biens en cas de retrait d'une commune d'un établissement public de coopération intercommunale) (p. 5760) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 15 de Mme Nathalie Goulet. - Article 20 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales - Simplification de la procédure de fusion des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre) (p. 5762, 5766) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 43 de M. Alain Vasselle, n° 407, 410 et 411 de M. Jean-Pierre Sueur, n° 408 et 409 de M. Pierre-Yves Collombat, et n° 150 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Organisation des travaux (p. 5766). - Article additionnel après l'article 20 (p. 5767) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 412 de M. Jean-Pierre Sueur (possibilité de créer une communauté d'agglomération même en l'absence d'une commune de plus de 15 000 habitants). - Article 20 bis A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5215-1 du code général des collectivités territoriales - Création d'une communauté urbaine par fusion d'EPCI) (p. 5768) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 510 de M. Yvon Collin. - Article 20 bis (Suppression maintenue par la commission) (Continuité du service public en cas de substitution d'un EPCI sans fiscalité propre à un EPCI à fiscalité propre) (p. 5768) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 511 de M. Yvon Collin. - Article 21 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5111-6 nouveau et L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, art. L. 122-4-1 du code de l'urbanisme - Création des syndicats de communes et des syndicats mixtes en conformité avec le schéma départemental de coopération intercommunale) (p. 5769) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 512 de M. Raymond Vall. - Article 21 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5212-8 du code général des collectivités territoriales - Faculté de constituer un collège des délégués communaux pour la désignation des représentants des communes au comité du syndicat) (p. 5770) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 151 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Article 22 (Texte non modifié par la commission) (sous-section 2 de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales - Fusion de syndicats de communes ou de syndicats mixtes) (p. 5771, 5772) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 152 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 413 de M. Pierre-Yves Collombat. - Article 23 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5212-33 et L. 5721-7 du code général des collectivités territoriales - Dissolution des syndicats de communes ou des syndicats mixtes ouverts - Dissolution des EPCI à fiscalité propre ne comptant plus qu'une seule commune) (p. 5773) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 561 de M. Jean-Claude Merceron et n° 414 de M. Jean-Pierre Sueur. - Article 24 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5214-21, L. 5215-21 et L. 5216-6 du code général des collectivités territoriales - Substitution des EPCI à fiscalité propre aux syndicats de communes et syndicats mixte de mêmes compétences et même périmètre) (p. 5773) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 153 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Article 26 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales - Composition de la commission départementale de la coopération intercommunale) (p. 5775, 5778) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 415, 416 et 417 de M. Jean-Pierre Sueur, n° 418 de M. Pierre-Yves Collombat, n° 513 de M. Yvon Collin et n° 154 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Article 26 bis B (Texte non modifié par la commission) (Renouvellement intégral exceptionnel des membres de la CDCI rénovée) (p. 5779) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 155 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Article 27 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales - Attributions de la commission départementale de la coopération intercommunale) (p. 5781) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 420 de M. Jean-Pierre Sueur, n° 156 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 419 de M. Pierre-Yves Collombat. - Article 29 (Texte non modifié par la commission) (Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre) (p. 5784, 5790) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 45 de M. Alain Vasselle, n° 423 de M. Gérard Collomb, n° 421, 422, 425 et 426 de M. Pierre-Yves Collombat, n° 514, 515 et 516 de M. Yvon Collin, n° 424 de Mme Bernadette Bourzai et n° 157, 158 et 159 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Article 30 (Texte non modifié par la commission) (Syndicats de communes et syndicats mixtes) (p. 5792, 5796) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 223 de M. Gérard Collomb, n° 427 de M. Jean-Pierre Sueur, n° 428, 430 et 431 de M. Pierre-Yves Collombat et n° 160 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
- Suite de la discussion (6 juillet 2010) - Article 35 quinquies (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3312-5 et L. 4311-4 du code général des collectivités territoriales - Publicité des subventions départementales et régionales au profit des communes) (p. 5931) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 557 de M. Nicolas About et n° 571 de M. Philippe Adnot. - Articles additionnels avant l'article 1er AA (précédemment réservés) (p. 5951, 5962) : avis du Gouvernement sur les amendements de M. Nicolas About n° 551  (rétablissement du texte de l'article 1er A tel qu'adopté par le Sénat à l'issue de la première lecture), n° 553  (établissement d'un scrutin mixte pour l'élection des conseillers territoriaux), et n° 554  (impossibilité, pour un conseiller territorial, d'être à la fois membre de la commission permanente du conseil général et de celle du conseil régional), de Mme Dominique Voynet n° 266  (calquage du mode de scrutin relatif à l'élection des conseillers généraux sur celui concernant les conseillers régionaux), et n° 267  (modalités d'élection des conseillers régionaux), ainsi que sur les amendements n° 309 de M. Jean-Pierre Sueur (définition du périmètre dans lequel sont élus les conseillers départementaux), n° 269 de Mme Marie-Christine Blandin (combinaison du scrutin uninominal majoritaire et du scrutin proportionnel de liste à deux tours afin de garantir l'expression du pluralisme politique et de la parité), et n° 562 de Mme Muguette Dini (mise en place d'un bulletin de vote paritaire pour l'élection des conseillers territoriaux).
- Suite de la discussion (7 juillet 2010) - Article 1er AA (Nouveau) (précédemment réservé) (art. L. 3113 nouveau du code général des collectivités territoriales - Définition du territoire) : intervient sur l'amendement n° 10 de M. Bruno Sido. (p. 5997, 5999) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 317 et 316 de Mme Renée Nicoux, n° 188 de M. Jacques Blanc, n° 539 de M. Bruno Retailleau, n° 49 de M. Gérard Bailly et n° 313 de M. Jean-Pierre Sueur. - Articles additionnels après l'article 1er  (précédemment réservés) (p. 6028) : intervient sur l'amendement n° 580 de la commission (tableau de l'effectif des conseillers territoriaux par département). (p. 6030) : intervient sur les sous-amendements n° 601 de M. Hervé Maurey et n° 585 de M. Jean-René Lecerf, portant sur l'amendement n° 577 du Gouvernement (délimitation des circonscriptions d'élection des conseillers territoriaux). - Article additionnel après l'article 3 (précédemment réservé) (p. 6033) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 540 de M. Hervé Maurey (introduction du mandat de conseiller territorial et des fonctions exécutives au sein d'un EPCI dans le dispositif de cumul des mandats). - Article additionnel après l'article 36 C (p. 6036) : demande une seconde délibération sur l'amendement n° 580 de la commission (tableau de l'effectif des conseillers territoriaux par département) en raison d'une erreur matérielle, ainsi que la réserve sur le vote de l'amendement n° 548 de M. Nicolas About (dispositif d'incitation financière au respect de la parité lors des élections des conseillers territoriaux). - Demande de seconde délibération (p. 6044) : demande une seconde délibération sur l'article 1er AAA ainsi que sur les amendements n° 580 de la commission (tableau de l'effectif des conseillers territoriaux par département) et n° 540 de M. Hervé Maurey (introduction du mandat de conseiller territorial et des fonctions exécutives au sein d'un EPCI dans le dispositif de cumul des mandats). - Seconde délibération - Article 1er AAA (Nouveau) (art. L. 3113 nouveau du code général des collectivités territoriales - Définition du territoire) (p. 6046) : son amendement n° A-1 ; adopté.
- Proposition de loi organique visant à interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice d'une fonction exécutive locale [n° 697 (2009-2010)] - (28 octobre 2010) - Discussion générale (p. 9207, 9208) : son intervention. - Demande de renvoi à la commission (p. 9219, 9220) : avis du Gouvernement sur la motion n° 1 de la commission tendant au renvoi à la commission. - Rappel au règlement (p. 9220).
- Projet de loi de finances pour 2011 [n° 110 (2010-2011)]
Deuxième partie :
Justice
 - (29 novembre 2010) (p. 10989, 10992) : réponse aux orateurs. - Article 48 et état B (Crédits du budget général) (p. 10994, 10998) : avis du Gouvernement sur les amendements n° II-87 de la commission des lois saisie pour avis, n° II-175 de M. Richard Yung et n° II-6 de la commission. (p. 10995) : son amendement n° II-217 ; adopté. - Article 75 (art. 30 de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale - Report de la collégialité de l'instruction) (p. 10999) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-164 de M. Jacques Mézard.
- Projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées [n° 132 (2010-2011)] - (8 décembre 2010) - Discussion générale commune avec celle de la proposition de loi n° 130 (2010-2011) (p. 11968, 11969) : son intervention. - Article 1er A (art. 1er de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Multipostulation des avocats inscrits aux barreaux de Bordeaux et de Libourne) (p. 11983, 11984) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1 de M. Alain Anziani. - Articles additionnels après l'article 1er A (p. 11985, 11987) : avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 2 de M. Jean-Pierre Michel et n° 20 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (établissement d'une passerelle entre la profession d’avocat et celle d’assistant parlementaire), ainsi que sur les amendements de M. Jean-Pierre Michel n° 3  (rapport au Parlement sur le financement de la formation initiale des élèves avocats), n° 4  (rapport au Parlement sur le statut des élèves avocats) et n° 5  (rapport au Parlement sur la possibilité de rendre éligibles aux bourses du CROUS les élèves avocats). - Article 1er AB (Nouveau) (art. 1er, 12-1, 13, 21-1 et 50 de la loi du 31 décembre 1971 - Simplification du régime de spécialisation des avocats) (p. 11988) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 38 de la commission. - Article 1er (chapitre premier bis [nouveau] du titre II de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Acte sous contreseing d'avocat) (p. 11989, 11990) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 17 et 18 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Articles additionnels après l'article 1er (p. 11990, 11992) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 19 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (détermination par décret en Conseil d'État du coût des actes contresignés par un avocat), ainsi que sur les amendements de M. Jean-Pierre Michel n° 6  (rapport sur la mise en place d'un système informatisé d'enregistrement des actes contresignés par avocat), n° 7  (rapport sur la possibilité d'extension du domaine d'application de l'aide juridictionnelle) et n° 9  (rapport sur la généralisation des maisons de justice et du droit). - Article 1er bis (art. 6 ter nouveau, 10 et 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et art. L. 222-19-1 nouveau du code du sport - Possibilité pour les avocats d'agir  en qualité de mandataire d'un sportif) (p. 11993, 11994) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 16 de M. Pierre Martin et n° 10 de M. Jean-Jacques Lozach. Son amendement n° 37 ; adopté. - Article 2 (art. 8 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Association avec des avocats européens) (p. 11995) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 21 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Article additionnel après l'article 2 (p. 11996) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 22 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (rapport au Parlement sur la proposition de création d'un internat du barreau). - Article 2 bis (art. 15 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Fonctions de vice-bâtonnier) (p. 11996, 11997) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 29 de M. Jacques Mézard. - Article 4 (Titre V [nouveau] du livre II du code civil - Actes susceptibles de donner lieu à publicité foncière) (p. 11998) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 30 de M. Jacques Mézard. - Article 5 (art. 1317-1 du code civil - Dispense de mention manuscrite pour les actes authentiques) (p. 11999) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 23 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Article 6 (art. 515-3 du code civil - Enregistrement par les notaires des pactes civils de solidarité passés en la forme authentique) (p. 12000, 12001) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 11 de M. Jean-Pierre Michel et n° 31 de M. Jacques Mézard. - Article 7 (art. 71, 72 et 317 du code civil - Transfert aux notaires de la compétence pour dresser l'acte de notoriété suppléant l'acte de naissance en cas de mariage) (p. 12002) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 35 et 36 de M. Jacques Mézard. - Article 9 quinquies (Nouveau) (art. 9 bis de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice - Possibilité pour la caisse des prêts des huissiers de justice d'accorder des prêts aux huissiers de justice en activité) (p. 12003) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 41 de la commission. - Article 10 bis (Nouveau) (art. L. 422-13 du code de la propriété intellectuelle - Compatibilité entre les professions de conseil en propriété industrielle et d'avocat) (p. 12005) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 12 de M. Richard Yung. - Article 19 (art. 8, 10 et 15 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - Adaptation des règles relatives à la dénomination, à l'évaluation des parts et à la responsabilité des associés des sociétés civiles professionnelles) (p. 12008) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 24 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 32 de M. Jacques Mézard. - Article 20 (art. 2, 22 et 23 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales - Adaptation des règles relatives à la dénomination des sociétés d'exercice libéral ainsi qu'à la dénomination et à la responsabilité des associés des sociétés en participation de professions libérales) (p. 12008) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 25 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Article 21 (Nouveau) (art. 5, 31-1 et 31-2 nouveau de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales - Diversification de l'origine des capitaux et facilitation de l'évolution des cabinets de professionnels du droit vers plus d'interprofessionnalité) (p. 12010) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 39 de la commission, n° 26 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 33 de M. Jacques Mézard. - Article additionnel après l'article 21 (p. 12011) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 27 de M. Gérard César (possibilité pour les juristes des syndicats et associations professionnels d'assister des personnes pour la défense d'intérêts visés dans leurs statuts). - Article 21 bis (Nouveau) (art. 2, 7, 7 quater nouveau et 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - Modernisation des règles applicables aux experts-comptables) (p. 12012) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 34 de M. Jacques Mézard. - Article additionnel après l’article 22 (p. 12014) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 15 de M. Jean-Pierre Michel (rapport sur la réforme du mécanisme de recouvrement des créances publiques). - Article 23 (art. 14-4 nouveau de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, art. 81 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Application outre-mer) (p. 12015) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 40 de la commission.
- Proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées - Deuxième lecture [n° 130 (2010-2011)] - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 132 (2010-2011). - (8 décembre 2010) - Article 1er (Texte non modifié par la commission) (art. L. 141-6 [nouveau] du code de la consommation - Mise à la charge du débiteur professionnel en droit de la consommation de l'intégralité des frais de l'exécution forcée) (p. 12017) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 8 de M. Jacques Mézard. - Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers - Force probante des constats d'huissiers) (p. 12017) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 9 de M. Jacques Mézard. - Article 4 (Texte non modifié par la commission) (art. 39, 40 et 51 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, art. 6 et 7 de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire, art. 6 de la loi n° 84-1171 du 22 décembre 1984 relative à l'intervention  des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées et art. L. 581-8 du code de la sécurité sociale - Accès des huissiers de justice aux informations nécessaires à l'exécution d'un titre exécutoire) (p. 12019, 12020) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 1 de M. Jean-Pierre Michel et n° 5 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Article 16 (Texte non modifié par la commission) (art. 8 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers - Négociation collective - Mise en oeuvre de la signification électronique - Règlement national) (p. 12023) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 2 de M. Jean-Pierre Michel. - Article 23 (Texte non modifié par la commission) (art. 345, 348-3 et 361 du code civil - Recueil du consentement à adoption) (p. 12024, 12025) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 6 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 10 de M. Jacques Mézard. - Article 31 (Texte non modifié par la commission) (titre XVII du livre troisième, art. 2062 à 2068 [nouveaux] et art. 2238 du code civil, art. 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et art. 10 et 39 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Procédure participative de négociation assistée par avocat) (p. 12028, 12031) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 7 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 12 et 13 de M. Jacques Mézard et n° 3 et 4 de M. Jean-Pierre Michel.
- Proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit [n° 21 (2010-2011)] - (13 décembre 2010) - Discussion générale (p. 12127, 12129) : son intervention. - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 12147, 12151) : avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Alima Boumediene-Thiery n° 106  (suppression de l’exigence d’un temps minimum de travail effectif pour bénéficer de congés payés), n° 107  (extension aux salariés contractant un PACS du bénéfice du congé pour événement familial), n° 109  (inscription de l’identité du partenaire survivant d’un PACS sur l’acte de décès du partenaire défunt), et n° 110  (possibilité pour le partenaire de PACS survivant d'organiser les funérailles et de bénéficier de l’urne cinéraire). - Article 2 (art. 16 A [nouveau] de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et art. 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle - Echange direct de données entre administrations et simplification des contraintes imposées aux entreprises) (p. 12155) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 43 de M. Jacques Mézard, n° 89 de M. Pierre-Yves Collombat et n° 144 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Articles additionnels après l'article 4 (p. 12156, 12158) : avis du Gouvernement sur les amendements de la commission de la culture saisie pour avis n° 24  (mise en place d'une couverture conventionnelle homogène pour les artistes et techniciens du spectacle placés en dehors du champ des conventions collectives du secteur du spectacle vivant) et n° 123 de M. Pierre-Yves Collombat (extension du champ d'application de la loi Carle aux regroupements pédagogiques intercommunaux créés de fait par les collectivités territoriales suite à des réorganisations administratives). - Article 4 bis (Nouveau) (Ratification de l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée) (p. 12158, 12159) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 145 de M. Jean-François Voguet et n° 237 de la commission. - Article 4 ter (Nouveau) (Ratification de l'ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l'image animée) (p. 12159) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 146 de M. Jean-François Voguet. - Article 4 quater (Nouveau) (Ratification de l'ordonnance n° 2005-1044 du 26 août 2005 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'architecte) (p. 12160) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 147 de M. Jean-François Voguet. - Article 6 (art. premier de la loi de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; art. 19-2 et 20-1 [nouveaux] de la loi n° 2000-321 précitée ; art. 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives - Recours administratif préalable obligatoire) (p. 12161) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 148 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Article 6 bis A (Nouveau) (art. 19-1 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé - Retrait de droit d'un associé d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé en cas de succession) (p. 12162) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 81 de Mme Virginie Klès et n° 80 de M. Jean-Pierre Sueur. - Article 8 (p. 12163) : son amendement n° 197 ; rejeté. - Article 10 (Adaptation à la directive « services » des règles applicables au personnel navigant de l'aviation civile) (p. 12165) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 91 de M. Jean-Pierre Sueur et n° 149 de Mme Mireille Schurch. - Article additionnel après l'article 10 (p. 12166, 12167) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 70 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx (utilisation de la langue anglaise comme langue d'usage par les personnels des exploitants aériens). - Article additionnel après l'article 10 ter (p. 12168) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 119 de M. Jean-Pierre Sueur (possibilité pour les personnes muettes de faire un testament par acte public en se faisant assister par un interprète agréé en langue des signes). - Article additionnel après l'article 10 quater (p. 12169, 12170) : son amendement n° 230 : précision des critères de révision des prestations compensatoires fixées sous forme de rente viagère ; rejeté. - Article additionnel après l'article 13 (p. 12172) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 5 de M. Raymond Couderc (interprétation du calcul des vacations en cas d'exhumation administrative par les communes). - Article additionnel après l'article 14 (p. 12173) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 6 de M. Raymond Couderc (possibilité pour les communes de procéder à la crémation des restes exhumés des concessions  et des sépultures échues ou abandonnées). - Article 14 bis A (p. 12173) : son amendement n° 196 ; adopté. - Article 15 (Simplification de la procédure d'exercice de la profession d'expert en automobile) (p. 12174) : son amendement n° 274 ; adopté. - Articles additionnels après l'article 15 (p. 12175) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 159 de M. Martial Bourquin (modernisation de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés, dans le domaine des véhicules motorisés) et n° 129 de Mme Nicole Bonnefoy (identification des chats de plus de sept mois nés après le 1er janvier 2012). - Articles additionnels après l'article 16 (p. 12176) : son amendement n° 192 : correction d'erreurs ou d'insuffisances subsistant dans le code rural et de la pêche maritime ; adopté. (p. 12177) : son amendement n° 194 : clarification ; adopté. - Article additionnel après l'article 16 bis (p. 12177) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 11 de M. Gérard César (possibilité pour la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de sanctionner l'exécution de contrats non conformes aux accords interprofessionnels dans le domaine de l'agriculture et de la pêche). - Article additionnel après l'article 16 ter (p. 12178) : son amendement n° 193 : possibilité pour le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole de statuer dans certains cas en premier et dernier ressort ; adopté. - Articles additionnels après l'article 17 ter (p. 12179, 12180) : avis du Gouvernement sur les amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 92  (création d'un registre national automatisé d'enregistrement du consentement au don d'organes) et n° 93  (création, au sein du code du service national, d'un registre national de consentement au don d'organes).
- Suite de la discussion (14 décembre 2010) - Article 18 (Simplification du régime applicable au déversement à l'égout d'eaux usées assimilables à des rejets domestiques provenant d'activités économiques) (p. 12218) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 150 de Mme Évelyne Didier et n° 46 de M. Jacques Mézard. - Article 19 (Simplification des règles applicables aux opérateurs réalisant les diagnostics et les contrôles relatifs au plomb) (p. 12220, 12221) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 94 de M. Jean-Pierre Sueur. Son amendement n° 191 ; rejeté. - Article 21 (Supprimé) (Reconnaissance de la certification établie par les organismes des Etats membres en matière de dispositifs médicaux) (p. 12222) : son amendement n° 190 ; adopté. - Article 22 (Supprimé) (Simplification des modalités de revente des dispositifs médicaux d'occasion) (p. 12223) : son amendement n° 189 ; adopté. - Article 23 bis (Nouveau) (Modification des modalités de recouvrement des contributions d'assurance chômage) (p. 12224) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 251 de la commission. - Article 25 (Application du droit commun des congés payés au chèque-emploi associatif) (p. 12225) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 138 de M. Albéric de Montgolfier. - Article additionnel après l’article 26 (p. 12226) : son amendement n° 229 : mise en conformité de la législation sur les pratiques commerciales déloyales avec le droit communautaire ; adopté. - Article 27 (Adaptation de la législation sur les publications destinées à la jeunesse) (p. 12228, 12229) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 95 de M. Jean-Pierre Sueur, n° 7 de la commission de la culture saisie pour avis, n° 47, 48 et 49 de M. Jacques Mézard et n° 60 de M. Gilbert Barbier. - Article additionnel après l'article 27 (p. 12230) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 67 de M. Michel Houel (clarification de la situation de la vente à distance au regard de la date de démarrage des soldes). - Article additionnel après l'article 27 ter (p. 12231) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 137 de Mme Élisabeth Lamure (harmonisation des sanctions applicables en cas de non-respect des délais de paiement). - Article 27 quinquies (Texte non modifié par la commission) (Direction ou gérance d'une auto-école) (p. 12231) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 96 de M. Jean-Pierre Sueur. - Article 27 septies (Supprimé) (Instauration d'un régime déclaratif pour l'activité d'entrepreneur de spectacles) (p. 12232) : son amendement n° 207 ; adopté. - Article 27 octies (Supprimé) (Mise en oeuvre de la directive « services » pour les agences de mannequins) (p. 12233, 12235) : son amendement n° 188 ; adopté. Avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 273 de la commission des affaires sociales saisie pour avis portant sur son amendement n° 188 précité. - Article additionnel après l'article 27 decies (p. 12235, 12236) : son amendement n° 228 : possibilité pour des organismes d'un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen d'évaluer les activités des établissements et services sociaux et médico-sociaux ; adopté. - Article 28 (Suppression maintenue) (Preuve de l'identité d'une personne par la production d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport) (p. 12237) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 133 et 135 de M. François Rebsamen. - Article additionnel après l’article 28 bis (p. 12240) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 73 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (droit pour les personnes physiques de nationalité française résidant hors de France d'ouvrir un compte de dépôt). - Articles additionnels avant l’article 29 (p. 12241, 12242) : avis du Gouvernement sur les amendements de M. Jean-Pierre Sueur, portant sur le même objet, n° 125 et n° 126  (contrôle de la CNCIS sur les mesures de surveillance des ondes hertziennes). - Article 29 (Supprimé) (art. 11 et 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Caractère contradictoire du rapport annuel de la CNIL et composition pluraliste de la Commission) (p. 12243) : son amendement n° 202 ; rejeté. - Article 29 bis (Supprimé) (art. 26, 16, 29, 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, art. 6 nonies de l'ordonnance  n° 58-1100 du 17 novembre 1958, art. 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, art. 397-5 du code de procédure pénale - Dispositions relatives aux fichiers de police) (p. 12246) : son amendement n° 206 ; rejeté. Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 115 de M. Jean-Pierre Sueur. - Article 29 ter (Supprimé) (art. 26, 16, 29, 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, art. 6 nonies de l'ordonnance  n° 58-1100 du 17 novembre 1958, art. 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, art. 397-5 du code de procédure pénale - Dispositions relatives aux fichiers de police) (p. 12247) : son amendement n° 199 ; rejeté. - Article 29 quater (Supprimé) (art. 26, 16, 29, 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, art. 6 nonies de l'ordonnance  n° 58-1100 du 17 novembre 1958, art. 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, art. 397-5 du code de procédure pénale - Dispositions relatives aux fichiers de police) : son amendement n° 204 ; rejeté. - Article 29 quinquies (Supprimé) (art. 26, 16, 29, 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, art. 6 nonies de l'ordonnance  n° 58-1100 du 17 novembre 1958, art. 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, art. 397-5 du code de procédure pénale - Dispositions relatives aux fichiers de police) : son amendement n° 203 ; rejeté. - Article 29 sexies (Supprimé) (art. 26, 16, 29, 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, art. 6 nonies de l'ordonnance  n° 58-1100 du 17 novembre 1958, art. 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, art. 397-5 du code de procédure pénale - Dispositions relatives aux fichiers de police) : son amendement n° 200 ; rejeté. - Article 29 septies (Supprimé) (art. 26, 16, 29, 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, art. 6 nonies de l'ordonnance  n° 58-1100 du 17 novembre 1958, art. 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, art. 397-5 du code de procédure pénale - Dispositions relatives aux fichiers de police) (p. 12248) : son amendement n° 201 ; rejeté. - Article 29 nonies (Supprimé) (art. 26, 16, 29, 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, art. 6 nonies de l'ordonnance  n° 58-1100 du 17 novembre 1958, art. 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, art. 397-5 du code de procédure pénale - Dispositions relatives aux fichiers de police) (p. 12248) : son amendement n° 205 ; rejeté. - Article 30 ter (Texte non modifié par la commission) (art. 302 septies A ter A - Extension à toutes les sociétés placées sous le régime réel simplifié d'imposition, à l'exception des filiales contrôlées, de la possibilité de tenir une comptabilité super-simplifiée) (p. 12249) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 252 de la commission. - Article additionnel après l’article 30 ter (p. 12249) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1 de M. Jean-Jacques Hyest (simplification des dispositions concernant les conventions réglementées). - Article 30 quater (Nouveau) (art. L. 225-115 du code de commerce et 1743 du code général des impôts - Suppression du livre d'inventaire) (p. 12249) : son amendement n° 198 ; rejeté. - Article 31 (art. L. 225-135 du code de commerce - Modalités d'intervention du commissaire aux comptes en cas d'augmentation de capital d'une société anonyme avec suppression du droit préférentiel de souscription) (p. 12251) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 266 de la commission. - Article 32 quater (Nouveau) (Rémunération complémentaire perçue au titre des droits d'auteur des journalistes) (p. 12261) : position de la commission sur  l'amendement n° 8 de la commission de la culture saisie pour avis. - Article 33 (art. L. 313-6 du code de la consommation ; art. L. 230-1 à L. 230-3 du code de l'éducation ; art. L. 512-71 du code monétaire et financier ; art. 73 et 74 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ; art. 137 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ; art. 1er de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 ; art. L. 113-2 du code de l'action sociale et des familles ; art. L. 362-1 du code de l'éducation - Suppression de commissions administratives) (p. 12263, 12265) : son amendement n° 216 ; adopté après modification par le sous-amendement n° 265 de la commission. Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 112 de Mme Françoise Cartron. - Article 34 (art. 4 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires - Abrogation automatique après cinq ans des dispositions législatives prévoyant la remise régulière d'un rapport au Parlement) (p. 12266) : son amendement n° 215 ; retiré. Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 253 de la commission. - Article 37 (art. 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; art. L. 2123-34 et L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 4123-10 du code de la défense - Modification du régime de la protection fonctionnelle des fonctionnaires et des élus municipaux) (p. 12267) : son amendement n° 214 ; retiré. - Article 38 (Simplification de la procédure permettant aux exploitants d'aérodromes civils de confier à différents services des missions de sauvetage et de lutte contre les incendies d'aéronefs et de prévention du péril animalier) (p. 12268) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 151 de Mme Mireille Schurch. - Article additionnel après l'article 42 (p. 12270) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 98 de M. Daniel Raoul (création dans les communes de plus de 100 000 habitants d'une commission permanente chargée d’expédier les affaires courantes). - Article 44 (art. L. 2215-9 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Détermination du préfet compétent pour l'organisation des secours en cas de survenance d'un accident dans un tunnel ou sur un pont s'étendant sur plusieurs départements) (p. 12271) : son amendement n° 212 ; adopté. - Articles additionnels après l'article 44 (p. 12272) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 83 de Mme Josette Durrieu (encadrement du vote par scrutin secret dans les conseils généraux). - Article 47 (Supprimé) (art. L. 5211-41-2 du code général des collectivités territoriales - Prorogation du mandat des délégués communautaires en cas de transformation d'un syndicat de communes en communauté d'agglomération ou en communauté de communes) (p. 12273) : son amendement n° 235 ; rejeté. - Article additionnel après l'article 47 (p. 12274) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 50 de M. Jacques Mézard (clarification relative aux biens de section des communes). - Article 51 ter (Clarification en matière de droit, pour le pharmacien, de dispenser des médicaments lorsque l'ordonnance est périmée en cas de traitements chroniques et de contraceptifs) (p. 12276) : son amendement n° 211 ; adopté. - Article 53 (Mesures de coordination avec la suppression des directions régionales des affaires sanitaires et sociales) (p. 12277) : son amendement n° 210 ; adopté. - Article additionnel après l'article 53 (p. 12277) : son amendement n° 267 : rectification ; adopté. - Article 54 (Obligations des personnes morales en matière de lutte contre le travail dissimulé à l'égard de leur co-contractant) (p. 12279, 12281) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 99 de M. Jean-Pierre Sueur. Son amendement n° 222 ; adopté. (p. 12282) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 25 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Article 54 quater (Actualisations sémantiques diverses dans le domaine de l'environnement) (p. 12283) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 76 de M. Hervé Maurey. Son amendement n° 209 ; adopté. - Article 54 quinquies (Nouveau) (Augmentation de la limite du nombre des mandats de présidents des conseils ou conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale) (p. 12284) : son amendement n° 208 ; adopté. - Articles additionnels après l’article 54 sexies (p. 12284, 12285) : ses amendements n° 221  (instauration d'un délai pour la saisine de la commission départementale d’aménagement foncier) ; et n° 227  (précision) ; adoptés. - Article 58 (Nature et missions des groupements) (p. 12286) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 51 de M. Jacques Mézard. - Article 59 (Convention constitutive d'un groupement) (p. 12287) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 164 de M. Jacques Mézard. - Article 60 (Approbation de la convention constitutive) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 165 de M. Jacques Mézard et n° 238 de la commission. - Article 61 (Transformation d'une personne morale en groupement d'intérêt public) (p. 12288) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 166 de M. Jacques Mézard. - Article 62 (Adhésion et retrait des membres du groupement) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 167 de M. Jacques Mézard. - Article 63 (Rôle des personnes morales de droit public dans les groupements) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 168 de M. Jacques Mézard. - Article 65 (Rôle de l'assemblée générale) (p. 12289) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 170 de M. Jacques Mézard. - Article 66 (Directeur du groupement) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 171 de M. Jacques Mézard. - Article 67 (Interdiction du partage des bénéfices) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 172 de M. Jacques Mézard. - Article 68 (Gestion des dettes) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 173 de M. Jacques Mézard. - Article 69 (Personnel du groupement) (p. 12290) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 174 de M. Jacques Mézard et n° 152 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Article 70 (Dispositions transitoires relatives au statut du personnel) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 175 de M. Jacques Mézard. - Article 71 (Modalités des transferts de personnel) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 176 de M. Jacques Mézard. - Article 72 (Régime de comptabilité) (p. 12291) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 177 de M. Jacques Mézard. - Article 73 (Ressources des groupements) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 178 de M. Jacques Mézard. - Article 74 (Désignation facultative d'un commissaire du gouvernement) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 179 de M. Jacques Mézard. - Article 75 (Contrôle des groupements) : son amendement n° 220 ; adopté. Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 180 de M. Jacques Mézard. - Article 76 (Cas dans lesquels la dissolution d'un groupement est possible) (p. 12292) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 181 de M. Jacques Mézard. - Article 77 (Liquidation d'un groupement) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 182 de M. Jacques Mézard. - Article 78 (art. L. 216-11, L. 423-1, L. 423-2, L. 423-3 et L. 719-11 du code de l'éducation ; art. L. 131-8 du code de l'environnement ; art. L. 1115-2 et L. 1115-3 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 106-1 du code des ports maritimes ; art. L. 341-1 à L. 341-4 du code de la recherche ; art. 50 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 ; art. 12 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 ; art. 6 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 ; art. 22 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 ; art. L. 611-3 et L. 612-5 du code rural ; art. 26 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 ; art. 89 de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 ; art. 96 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 ; loi n° 94-342 du 29 avril 1994 ; art. 22 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 ; art. 29 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; art. 3 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 ; art. 90 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 et art. 90 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 - Abrogations) (p. 12293, 12295) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 153 et 154 de M. Jean-François Voguet, n° 183 de M. Jacques Mézard, ainsi que sur l'amendement n° 114 de M. Daniel Percheron. - Article 79 (art. L. 225-15 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 541-43, L. 542-11 du code de l'environnement, art. 239 quater B du code général des impôts, art. L. 1415-3, L. 6113-10 du code de la santé publique, art. L. 161-17 et L. 161-36-5 du code de la sécurité sociale, art. L. 5313-3, L. 5313-4 du code du travail, art. L. 141-1 du code du tourisme, art. L. 121-3 du code de l'urbanisme, art. 55 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 50 de la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991, art. 53 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992, art. 3 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999, art. 44 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, art. 236 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 - Groupements existants soumis au nouveau statut général à titre complémentaire) (p. 12297) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 184 de M. Jacques Mézard et n° 239 de la commission. - Article 80 (Délai pour l'adaptation des conventions constitutives) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 185 de M. Jacques Mézard et n° 127 de M. Daniel Percheron. - Article 81 (Groupements régis par des dispositions propres) (p. 12298) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 186 de M. Jacques Mézard et n° 120 de M. Jacky Le Menn. - Article 82 (Application outre-mer) (p. 12299) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 240 de la commission et n° 187 de M. Jacques Mézard. - Article 83 AA (Nouveau) (art. L. 121-1 et L. 123-12 du code de l'urbanisme - Obligation de réaliser un plan d'aménagement des entrées de ville) (p. 12299, 12300) : son amendement n° 219 ; rejeté. (p. 12300, 12301) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 162 de M. Jean-Pierre Sueur. - Article 83 AB (Nouveau) (art. L. 122-1 et L. 111-1-4 du code de l'urbanisme - Interdiction des constructions et installations autour des axes routiers) (p. 12301) : son amendement n° 218 ; rejeté. Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 163 de M. Jean-Pierre Sueur. - Article 85 (Mise en conformité de l'exercice de la profession de géomètre-expert avec le droit communautaire) (p. 12303) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 100 de M. Jean-Pierre Sueur. - Articles additionnels après l’article 85 (p. 12303, 12308) : avis du Gouvernement sur les amendements de M. Thierry Repentin n° 87  (harmonisation des procédures en matière de lutte contre les termites), n° 88  (mobilisation du parc privé pour la mise en oeuvre effective du droit au logement opposable) et n° 85  (réglementation des loyers en cas d'évolution anormale du marché), de M. François Rebsamen, portant sur le même objet, n° 122  et n° 124  (extension du dispositif de la taxe sur les logements vacants), ainsi que sur l'amendement n° 105 de Mme Alima Boumediene-Thiery (logement des personnes âgées). - Article 87 (Transformation des conventions globales de patrimoine conclues entre les organismes HLM et l'Etat en conventions d'utilité sociale) (p. 12308, 12309) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 155 et 156 de Mme Odette Terrade, ainsi que sur l'amendement n° 26 de M. Thierry Repentin. - Articles additionnels après l’article 87 (p. 12310, 12311) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 10 de M. Dominique Braye (extension du système de  l'usufruit locatif social) et n° 72 de M. Jean Bizet (possibilité pour les sociétés anonymes d'HLM de se transformer en sociétés coopératives d'intérêt collectif). - Article 87 quater (Nouveau) (Simplification du régime de la commande publique pour les organismes HLM) (p. 12312) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 27 de M. Thierry Repentin et n° 243 de la commission. - Article additionnel après l'article 87 quater (p. 12313) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 29 de M. Thierry Repentin (sécurisation des conventions passées entre les organismes d'HLM et leurs membres). - Article 87 quinquies (Nouveau) (Prêts participatifs entre organismes HLM) (p. 12314) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 28 de M. Thierry Repentin. - Articles additionnels après l'article 87 quinquies (p. 12314, 12316) : avis du Gouvernement sur les amendements de M. Thierry Repentin n° 31  (possibilité pour les offices publics de l'habitat de développer des partenariats public-privé), n° 34  (régime des marchés publics des offices HLM), n° 32  (prise en compte des SCIC d'HLM) et n° 30  (cohérence), ainsi que sur les amendements identiques n° 75 de M. Pierre Jarlier et n° 35 de M. Thierry Repentin (soumission des SEM, des SPL et des SPLA à une procédure d'agrément). - Article 88 ter (Nouveau) (art. 19 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - Dispositions transitoires pour l'entrée en vigueur de la loi « Grenelle 2 ») (p. 12319) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 249 de la commission, n° 82 de M. Daniel Raoul et n° 136 de M. Roland Ries. - Article 95 (Suppression du renvoi inutile à un décret en cas de travaux d'infrastructures aéroportuaires) (p. 12320) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 263 de la commission. - Article additionnel après l'article 98 (p. 12321) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 103 de Mme Catherine Morin-Desailly (précision). - Article 102 A (Nouveau) (chap. II (nouveau) du titre IV du livre 1er du code de procédure pénale, art. 230-6 à 230-8 nouveaux du code procédure pénale - Insertion dans le code de procédure pénale de dispositions concernant les autopsies judiciaires) (p. 12323) : son amendement n° 268 ; adopté. - Article additionnel après l’article 102 A (p. 12325) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 53 de M. Jacques Mézard (modification de la procédure pénale pour les victimes ayant le statut de fonctionnaires ou d'agents publics dans l'exercice de leurs fonctions). - Article additionnel après l’article 102 (p. 12325) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 58 de M. Jacques Mézard (mise en oeuvre de la collégialité des juges d’instruction). - Article 114 (art. 432-11, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1, 435-2, 435-7, 435-8, 441-8, 445-2, 717-1, 727-1 du code pénal - Confirmation de la suppression de l'exigence d'antériorité du pacte de corruption sur sa réalisation) (p. 12328) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 57 de Mme Anne-Marie Escoffier. - Article additionnel après l'article 115 (p. 12329) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 56 de M. Jacques Mézard (possibilité de prononcer une condamnation à un travail d'intérêt général pour les mineurs âgés de treize ans révolus). - Article 117 (Référence au code de la santé publique en matière de contrôles sanitaires aux frontières) (p. 12330) : son amendement n° 272 ; adopté. - Article 118 (art. 83, 85, 153, 2294 et 2317 du code civil - Suppression des références à la peine de mort et à la contrainte par corps) (p. 12330) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 54 de M. Jacques Mézard. - Article 123 (art. 369, 382, 388, 407, 414, 432 bis, 459 du code des douanes ; art. 1746, 1750, 1753 bis A, 1771, 1772, 1775, 1783 B, 1789, 1798, 1800, 1813, 1816, 1819 et 1839 du code général des impôts ; art L. 239 du Livre des procédures fiscales - Modifications au code des douanes, au code général des impôts et au Livre des procédures fiscales) (p. 12333) : son amendement n° 225 ; adopté. - Article additionnel après l’article 124 (p. 12334) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 97 de M. Jean-Pierre Sueur (abrogation du « délit de solidarité »). - Article 127 (art. L. 121-5, L. 130-3, L. 141-1 et L. 142-1 du code de la route - Améliorations rédactionnelles de diverses dispositions du code de la route) (p. 12335) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 245 de la commission. - Articles additionnels après l’article 127 (p. 12336) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 52 de M. Jacques Mézard (récupération des points du permis de conduire) et n° 90 de M. Jean-Pierre Sueur (formation des conducteurs de transport routier de personnes aux premiers secours). - Article 128 bis (Supprimé) (Extension de la procédure de déclaration administrative des débits de boissons à consommer sur place) (p. 12338) : son amendement n° 224 ; adopté. - Articles additionnels après l'article 130 (p. 12340) : avis du Gouvernement sur les amendements de M. Antoine Lefèvre n° 37  (définition du délit de marchandage) et n° 38  (définition du prêt de main-d'oeuvre illicite). - Article 132 (Mises à jour terminologiques et améliorations rédactionnelles concernant l'inspection du travail) (p. 12341) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 250 de la commission. - Article additionnel après l'article 133 (p. 12341, 12342) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 55 de M. Jacques Mézard (abrogation du délit d'offense au Président de la République). - Article 135 bis (Nouveau) (art. 2 et 5 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger - Simplification du droit en matière de propagande électorale) (p. 12343, 12346) : son amendement n° 223 ; rejeté. Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 259 de la commission et, sur ce dernier, sur le sous-amendement n° 276 de M. Robert del Picchia. - Article additionnel après l'article 135 bis (p. 12347, 12348) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 132 de M. Richard Yung (régime de la retenue douanière). - Intitulé du chapitre VI (Dispositions d'amélioration de la qualité formelle du droit) (p. 12348) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 69 de M. Charles Revet (précision). - Article 136 (Décret des 22 et 28 juillet 1791 ; loi du 21 septembre 1793 ; art. 88 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; art. 13 à 17 de la loi du 21 avril 1832 ; loi du 15 février 1872 ; loi du 27 juillet 1884 ; art. 16 de la loi du 29 décembre 1892 ; art. 1er du décret du 31 janvier 1900 ; loi du 27 janvier 1902 ; art. 16 de la loi du 29 juillet 1881 ; loi du 20 avril 1910 ; art. 18 de la loi du 7 mai 1917 ; art. 1er et 2 de la loi du 27 juin 1919 ; art. 8 de la loi du 15 décembre 1923 ; art. 48, 49 et 55 de la loi du 17 décembre 1926 ; loi du 4 mars 1928 ; loi du 18 juillet 1930 ; art. 114 de la loi du 31 mai 1933 ; loi du 29 juin 1934 ; décret-loi du 21 avril 1939 ; art. 98 du décret-loi du 29 juillet 1939 ; loi du 14 février 1942 ; art. 8 de la loi n° 536 du 15 mai 1942 ; ordonnance du 30 juin 1943 ; ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 ; art. 24 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 ; art. 2 de la loi n° 50-728 du 24 juin 1950 ; loi n° 51-662 du 24 mai 1951 ; art. 56 de la loi n° 57-908 du 7 août 1957 ; art. 22, 23 et 24 de l'ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 ; art. 5 de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 ; art. 11, 12 et 13 de l'ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 ; art. 13 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 ; art. 6 et 8 de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 ; art. 4 du code de l'artisanat ; art. L. 529-5 et L. 535-3 du code rural ; art. L. 48-1 et L. 144 du code de la santé publique ; art. 158, 208 et 208 A du code général des impôts ; art. L. 214-18, L. 214-49-3, L. 742-6, L. 752-6 et L. 762-6 du code monétaire et financier ; art. L. 651-2 du code de la sécurité sociale ; loi n° 53-148 du 25 février 1953 ; art. 5 de la loi de finances rectificative pour 1970 (n° 70-1283 du 31 décembre 1970) ; art. 15 de la loi n° 80-834 du 24 octobre 1980 ; art. 4 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 - Abrogation ou suppression de lois ou de dispositions législatives inappliquées) (p. 12349) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 260 de la commission et n° 277 de la commission. - Article 139 (art. L. 463-1 du code de commerce - Suppression d'un adverbe inutile) (p. 12351) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 256 de la commission. - Article 143 (Abrogation d'une disposition relative aux stations-services redondante avec les règles applicables aux installations classées) (p. 12352) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 254 de la commission. - Article 146 bis (art. L. 133-6 du code de justice administrative - Recrutement des auditeurs du Conseil d'Etat parmi les anciens élèves de l'ENA) (p. 12354) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 101 de M. Jean-Pierre Sueur. - Articles additionnels après l'article 146 bis (p. 12355) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 118 de M. Jean-Pierre Sueur (modalités d'affectation des étudiants issus de l'ENA) et n° 278 de la commission (possibilité de définir par décret en Conseil d'État les cas de dispense de présentation orale des conclusions du rapporteur public). - Articles additionnels après l'article 147 (p. 12357, 12360) : avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 9 de M. Charles Revet et n° 113 de M. Jean-Pierre Michel (validation des reclassements opérés en accord avec la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation), ainsi que sur les amendements de Mme Marie-Thérèse Hermange n° 139  (régime des groupements de coopération sanitaire), n° 143  (modification des critères de classification des établissements sociaux et médico-sociaux), n° 141  (critères permettant la qualification d'établissements et services sociaux d'intérêt collectif) et n° 140  (précision). - Article additionnel après l'article 148 (p. 12361) : son amendement n° 236 : rétablissement de la fongibilité des crédits avec le sous-objectif de l’ONDAM relatif aux soins de ville ; adopté. - Article 149 quinquies (Nouveau) (art. L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle - Droit des inventeurs salariés) (p. 12364) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 131 de M. Richard Yung. - Article additionnel après l’article 149 quinquies (p. 12365) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 121 de M. Yannick Botrel (composition des organisations interprofessionnelles agricoles). - Article 150 (Compensation financière des pertes de recettes) (p. 12366) : son amendement n° 269 ; adopté. - Article 151 (Habilitation du Gouvernement en vue de la transposition de la directive du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires des sociétés cotées) (p. 12366) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 255 de la commission. - Article 152 (Habilitation à légiférer par ordonnance pour améliorer la codification en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique) (p. 12367) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 102 de M. Jean-Pierre Sueur. - Article 153 (Habilitation du Gouvernement en vue de transposer la directive du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique européenne) (p. 12369) : son amendement n° 270 ; adopté. - Article 154 (Habilitation du Gouvernement en vue de transposer la directive du 19 novembre 2008 relative aux quotas d'émissions de gaz à effet de serre des activités aériennes) (p. 12370) : son amendement n° 271 ; adopté. - Article 155 (Texte non modifié par la commission) (Habilitation du Gouvernement en vue d'adapter les règles de sûreté dans le domaine de l'aviation civile à la réglementation européenne) (p. 12370) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 157 de Mme Mireille Schurch. - Article 155 bis (Nouveau) (Habilitation à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à la transposition d'une directive sur la médiation transfrontalière) (p. 12371) : son amendement n° 234 ; adopté. - Article 156 (Supprimé) (Entrée en vigueur de certaines dispositions) (p. 12372) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 247 de la commission. - Article 158 (Application à l'Outre-mer de certaines dispositions du texte) (p. 12373) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 248 de la commission. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 12374, 12375) : remerciements.
- Projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel - Deuxième lecture [n° 161 (2010-2011)] - (21 décembre 2010) - Discussion générale (p. 12906, 12908) : son intervention. (p. 12918, 12920) : réponse aux orateurs. - Article 9  (Texte non modifié par la commission) (art. 46 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Convention collective réglant les rapports entre les anciens avoués et leur personnel) (p. 12922) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 27 de M. Alain Anziani. - Article 13 (Texte non modifié par la commission) (Procédure d'indemnisation des avoués) (p. 12924, 12928) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 7, 8 et 9 de M. Jacques Mézard, n° 3 et 4 de M. Alain Fouché, n° 49, 52, 53 et 54 de M. Yves Détraigne, n° 29, 30 et 31 de M. Alain Anziani, n° 55 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 66 de la commission. - Article 14  (Texte non modifié par la commission) (Reconnaissance du caractère économique du licenciement des salariés des avoués - Majoration des indemnités de licenciement versées à cette occasion) (p. 12931, 12933) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 11, 12 et 13 de M. Jacques Mézard, n° 57 et 58 de Mme Josiane Mathon-Poinat, ainsi que sur l'amendement n° 32 de M. Alain Anziani. - Article additionnel avant l'article 16 (p. 12935) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 37 de M. Alain Anziani (rapport au Parlement sur la reconversion des salariés des offices d'avoués). - Article 16  (Texte non modifié par la commission) (Organisation et fonctionnement de la commission chargée de statuer sur les demandes de versement ou de remboursement d'indemnités) (p. 12936) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 14 et 15 de M. Jacques Mézard. - Article 17  (Texte non modifié par la commission) (Possibilité d'obtenir le versement d'un acompte ou le remboursement du capital restant dû sur un prêt pendant la période transitoire) (p. 12939, 12940) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 6 de M. Alain Fouché, n° 51 de M. Yves Détraigne, n° 65 de la commission, n° 39, 40 et 41 de M. Alain Anziani et n° 17 et 18 de M. Jacques Mézard. - Article additionnel après l'article 19 (p. 12941) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 19 de M. Jacques Mézard (maintien pendant deux ans de la Chambre nationale des avoués). - Article 20  (Texte non modifié par la commission) (Modalités de mise en oeuvre) (p. 12941) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 42 de M. Alain Anziani et n° 20 de M. Jacques Mézard. - Articles additionnels après l'article 20 (p. 12943) : avis du Gouvernement sur les amendements analogues n° 28 de M. Alain Anziani, n° 21 de M. Jacques Mézard et n° 1 de M. Jean-Pierre Vial (création d'une commission spéciale transitoire). - Article 21  (Texte non modifié par la commission) (Accès des avoués et de leurs collaborateurs aux professions juridiques réglementées) (12945) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 22 et 23 de M. Jacques Mézard et n° 43 de M. Alain Anziani. - Article 24 (Texte non modifié par la commission) (Exercice simultané, pendant la période transitoire, de la profession d'avocat par les avoués) (p. 12946, 12947) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 63 de Mme Josiane Mathon-Poinat, n° 24 et 25 de M. Jacques Mézard, et n° 44 et 45 de M. Alain Anziani. - Articles additionnels après l’article 32 (p. 12949) : avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Josiane Mathon-Poinat n° 59  (rapport annuel sur la situation des avoués et de leurs salariés concernant leur reconversion) et n° 61  (rapport sur le coût et les bénéfices de l'augmentation de l'aide juridictionnelle). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 12952, 12953) : remerciements.