MAUREY (Hervé)
sénateur (Eure)
UC

Chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire et de la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique le 25 février 2010 ; fin de mission le 24 août 2010.

NOMINATIONS
Membre de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques le 8 décembre 2010.
Vice-président de la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Membre titulaire de la Commission nationale consultative des gens du voyage le 19 février 2010.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative à l'élagage des abords des voies communales [n° 225 (2009-2010)] (21 janvier 2010) - Collectivités territoriales - Environnement.
Rapport d'information, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales : Le choix du mode de scrutin pour l'élection des conseillers territoriaux : une équation à multiples inconnues [n° 509 (2009-2010)] (27 mai 2010) - Collectivités territoriales.
Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la mise en oeuvre de la contribution économique territoriale [n° 568 (2009-2010)] (18 juin 2010) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à assurer un financement pérenne à France Télévisions [n° 702 (2009-2010)] (9 septembre 2010) - Culture - Économie et finances, fiscalité.
Avis, fait au nom de la  commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la proposition de loi [n° 130 (2009-2010)] de simplification et d'amélioration de la qualité du droit [n° 6 (2010-2011)] (5 octobre 2010) - Fonction publique - Justice - Logement et urbanisme - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative à l'organisation de la médecine du travail [n° 106 (2010-2011)] (10 novembre 2010) - Entreprises - PME, commerce et artisanat - Questions sociales et santé - Travail.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mardi 16 février 2010 (délégation aux collectivités territoriales) : Débat d'orientation sur les modes de scrutin envisageables pour l'élection des conseillers territoriaux.
Réunion du mardi 23 mars 2010 (commission des affaires économiques) : Entrepreneur individuel à responsabilité limitée - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mardi 11 mai 2010 (délégation aux collectivités territoriales) : Modes de scrutin envisageables pour l'élection des conseillers territoriaux - Débat.
Réunion du mardi 5 octobre 2010 (commission des affaires économiques) : Simplification et amélioration de la qualité du droit - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 6 octobre 2010 (commission des lois) : Simplification et amélioration de la qualité du droit - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 2 novembre 2010 (commission des affaires économiques) : Loi de finances pour 2011 - Audition de M. Jean-Louis Borloo, ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, et de Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'Etat chargée de l'écologie.
Réunion du mercredi 3 novembre 2010 (commission des affaires économiques) : Adaptation de la législation au droit communautaire - Examen du rapport et du texte de la commission.
Contrôle de l'application des lois - Communication et désignation de commissaires chargés de travaux de suivi.
Réunion du mardi 30 novembre 2010 (commission des affaires économiques) : Télécommunications - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 8 décembre 2010 (commission des affaires économiques) : Déploiement du très haut débit - Communication.
Télécommunications - Examen des amendements.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi de réforme des collectivités territoriales [n° 170 (2009-2010)] - (19 janvier 2010) - Discussion générale (p. 261, 262) : son intervention.
- Suite de la discussion (21 janvier 2010) - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 440) : intervient sur le sous-amendement n° 685 de M. Yvon Collin portant sur l'amendement n° 645 de M. Nicolas About (mode d'élection du conseiller territorial). (p. 447) : intervient sur l'amendement n° 347 de Mme Michèle André (extension du mode de scrutin applicable aux communes de plus de 3.500 habitants à toutes les communes, quelle que soit leur taille).
- Suite de la discussion (26 janvier 2010) - Article 1er (art. L. 3121-1 et L. 4131-1 du code général des collectivités territoriales -  Création de conseillers territoriaux) (p. 498, 499) : parole sur l'article.
- Suite de la discussion (27 janvier 2010) (p. 561) : intervient sur l'amendement n° 483 de M. Jacques Blanc. (p. 582) : votera l'article 1er de ce projet de loi. - Articles additionnels après l'article 1er (p. 599, 601) : son amendement n° 617 : cumul des mandats ; rejeté. - Article 2 (art. L. 5211-6 à L. 5211-8 du code général des collectivités territoriales -  Élection au suffrage universel direct des délégués des communes dans les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre) (p. 611, 612) : parole sur l'article. (p. 616, 617) : son amendement n° 619 ; retiré.
- Suite de la discussion (28 janvier 2010) (p. 635, 639) : votera pour l'amendement n° 512 de M. Michel Charasse et contre le sous-amendement n° 704 de M. Pierre-Yves Collombat. (p. 640, 641) : ses amendements n° 618 et 622; retirés. - Article 3 (art. L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales - Modalités de fixation du nombre et de la répartition des sièges au sein des conseils communautaires) (p. 677, 678) : le groupe de l'UC votera les sous-amendements n° 692 et 691 de la commission portant respectivement sur les amendements n° 67 de M. Gérard Collomb et n° 85 de M. Pierre Hérisson.
- Suite de la discussion (2 février 2010) - Article 8 (art. L. 2113-1 à L. 2113-23 du code des communes - Création d'une commune nouvelle) (p. 848) : parole sur l'article.
- Suite de la discussion (4 février 2010) - Articles additionnels après l'article 20 (p. 999) : favorable à l'amendement n° 571 de M. Michel Charasse (délégués suppléants). - Article 35 (Clarification des compétences des collectivités territoriales) (p. 1084, 1085) : parole sur l'article. (p. 1095, 1103) : ses amendements n° 621, 625 et 631 ; rejetés. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1111) : la majorité du groupe de l'Union centriste votera ce projet de loi.
- Proposition de loi relative aux contrats d'assurance sur la vie [n° 373 (2009-2010)] - (29 avril 2010) - Discussion générale (p. 2976, 2978) : son intervention. - Article 1er bis (Nouveau) (art. L. 132-22 du code des assurances et art. L. 223-21 du code de la mutualité - Publicité des démarches effectuées par les assureurs en vue de la résorption des contrats d'assurance sur la vie non réclamés) (p. 2989) : son amendement n° 4 ; adopté. (p. 2991) : défavorable au sous-amendement n° 5 de M. Jean-Pierre Sueur portant sur son amendement n° 4 précité. (p. 2991) : son amendement n° 3 ; adopté.
- Débat sur l'application de la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de télévision - (10 mai 2010) - pour le groupe Union centriste (p. 3263, 3266) : son intervention.
- Projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services [n° 508 (2009-2010)] - (9 juin 2010) - Article 1er A (art. L. 710-1 du code de commerce - Missions dévolues à l'ensemble des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie) (p. 4586) : soutient l'amendement n° 160 de M. Nicolas About ; retiré. (p. 4587) : soutient l'amendement n° 161 de M. Nicolas About ; adopté. - Article 3 (art. L. 711-1 à L. 711-5 du code de commerce - Les chambres de commerce et d'industrie territoriales) (p. 4594, 4595) : soutient l'amendement n° 53 de M. Daniel Dubois ; adopté.
- Projet de loi de réforme des collectivités territoriales - Deuxième lecture [n° 560 (2009-2010)] - (29 juin 2010) - Discussion générale (p. 5443, 5444) : son intervention.
- Suite de la discussion (30 juin 2010) - Articles additionnels avant le chapitre Ier (p. 5531) : ne votera pas les amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 292  (accroissement de la part de la péréquation au sein de l'ensemble des dotations de l'État versées aux collectivités territoriales), n° 294  (prise en compte des ressources et des charges respectives des différentes collectivités territoriales dans le calcul de la péréquation) et n° 295  (prise en compte des ressources et des charges respectives de chaque commune dans le calcul de la péréquation). - Article 2 (art. L. 5211-6, L. 5211-7, L. 5211-8, L. 5212-7, L. 5214-7, L. 5215-10, L. 5216-3 du code général des collectivités territoriales, et art. L. 46-1 du code électoral - Élection des délégués des communes-membres des EPCI à fiscalité propre au suffrage universel direct) (p. 5561, 5563) : son amendement n° 542 ; retiré, puis repris par le Gouvernement.
- Suite de la discussion (1er juillet 2010) (p. 5582, 5583) : son amendement n° 543 ; retiré.
- Suite de la discussion (5 juillet 2010) - Article 31 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales - Pouvoirs de police pouvant être transférés au président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre) (p. 5808) : intervient sur l'amendement n° 432 de M. Pierre-Yves Collombat. - Article additionnel après l'article 34 quinquies (p. 5826, 5827) : son amendement n° 549 : possibilité de transferts de compétences à titre expérimental entre un EPCI et ses communes membres, pour une durée de cinq ans au maximum ; rejeté. - Article 35 (Texte non modifié par la commission) (Principes généraux applicables à la répartition des compétences entre collectivités territoriales et à l'encadrement des financements croisés) (p. 5832, 5833) : parole sur l'article. (p. 5848) : le groupe UC ne votera pas les amendements n° 167 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 437 de M. Pierre-Yves Collombat. Soutient l'amendement n° 558 de M. Nicolas About ; adopté.
- Suite de la discussion (6 juillet 2010) (p. 5912) : le groupe Union centriste ne votera pas le sous-amendement n° 597 de M. Jean-Jacques Hyest portant sur l'amendement n° 558 de M. Nicolas About. (p. 5915) : intervient sur l'amendement n° 558 de M. Nicolas About. - Article 35 ter (art. L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales - Règles générales applicables au financement de projets locaux par les régions et les départements - Participation financière minimale des collectivités territoriales et de leurs groupements aux opérations d'investissement dont ils assurent la maîtrise d'ouvrage) (p. 5929) : parole sur l'article. - Articles additionnels avant l'article 1er AA (précédemment réservés) (p. 5954) : votera l'amendement n° 551 de M. Nicolas About (rétablissement du texte de l'article 1er A tel qu'adopté par le Sénat à l'issue de la première lecture).
- Suite de la discussion (7 juillet 2010) - Articles additionnels après l'article 1er  (précédemment réservés) (p. 6021, 6023) : sur l'amendement n° 580 de la commission (tableau de l'effectif des conseillers territoriaux par département), soutient les sous-amendements de M Nicolas About n° 598  ; retiré ; et n° 599  ; adopté. (p. 6029, 6030) : sur l'amendement n° 577 du Gouvernement (délimitation des circonscriptions d'élection des conseillers territoriaux), son sous-amendement n° 601  ; retiré. - Article additionnel après l'article 3 (précédemment réservé) (p. 6033, 6034) : son amendement n° 540 : introduction du mandat de conseiller territorial et des fonctions exécutives au sein d'un EPCI dans le dispositif de cumul des mandats ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6055, 6056) : son intervention.
- Projet de loi portant réforme des retraites [n° 734 (2009-2010)] - (8 octobre 2010) - Article 6 (priorité) (art. L. 351-1 et L. 351-8 du code de la sécurité sociale - Relèvement de l'âge d'annulation de la décote) (p. 7717) : soutient l'amendement n° 549 de Mme Catherine Morin-Desailly ; devenu sans objet.
- Suite de la discussion (11 octobre 2010) - Article 6 (Texte non modifié par la commission) (priorité) (art. L. 351-1 et L. 351-8 du code de la sécurité sociale - Relèvement de l'âge d'annulation de la décote) (p. 7808, 7809) : la plupart des membres du groupe UC voteront cet article.
- Projet de loi de réforme des collectivités territoriales - Commission mixte paritaire [n° 60 (2009-2010)] - (9 novembre 2010) - Discussion générale (p. 9619, 9620) : son intervention. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 9663) : son intervention.
- Projet de loi de finances pour 2011 [n° 110 (2010-2011)]
Première partie :
 - (22 novembre 2010) - Articles additionnels après l'article 10 (p. 10470) : défavorable aux amendements, portant sur le même objet, n° I-292, I-293, I-294 et I-295 de M. Jean-Jacques Jégou, n° I-415 de M. Nicolas About, et n° I-247 de Mme Nicole Bricq (taux de TVA applicable dans la restauration). - Article 11 (art. 279 du code général des impôts - Suppression du taux réduit forfaitaire de TVA sur les offres composites de services de télévisions et de services électroniques) (p. 10476, 10477) : parole sur l'article. (p. 10481, 10482) : son amendement n° I-413 ; rejeté.
- Suite de la discussion (24 novembre 2010) - Article 19 (art. L. 1613-1, L. 3334-1 et L. 4332-4 du code général des collectivités territoriales - Évolution de la dotation globale de fonctionnement, DGF) (p. 10586) : votera contre l'amendement n° I-170 de Mme Nicole Bricq.
- Proposition de loi relative aux télécommunications [n° 676 (2009-2010)] - (8 décembre 2010) - Discussion générale (p. 11949, 11950) : son intervention. - Articles additionnels après l'article 1er (p. 11955, 11957) : soutient les amendements, portant sur le même objet, de M. Jean-François Le Grand n° 8 ; et n° 9  (modalités de communication des données relatives aux réseaux de télécommunication) ; adoptés. (p. 11959) : votera l'amendement n° 25 de M. Bruno Sido (amélioration de la couverture du territoire en réseaux de téléphonie mobile). - Article 2 (art. L. 34-9 du code des postes et communications électroniques - Interdiction aux équipementiers mobiles de refuser, sauf exceptions, l'utilisation par leurs équipements de réseaux mobiles) (p. 11960) : sur l'amendement n° 3 de la commission, son sous-amendement n° 17  ; adopté. - Article additionnel après l'article 2 (p. 11961) : son amendement n° 19 : information des utilisateurs de terminaux de télécommunication des limitations d'usage de ces équipements ; adopté. - Articles additionnels après l'article 3 (p. 11963, 11967) : ses amendements n° 22  : limitation à douze mois de la durée d'engagement ; retiré ; et n° 24  : définition de la couverture d'une commune par la téléphonie mobile ; adopté. Sur l'amendement n° 5 de la commission (information des consommateurs sur les montants à payer en cas de résiliation de leur contrat avant le terme de la période d'engagement), son sous-amendement n° 21  ; adopté.
- Proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit [n° 21 (2010-2011)] - (13 décembre 2010) - rapporteur pour avis de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire - Discussion générale (p. 12133, 12134) : son intervention. - Article 10 (Adaptation à la directive « services » des règles applicables au personnel navigant de l'aviation civile) (p. 12165) : position de la commission de l'économie saisie pour avis sur les amendements n° 91 de M. Jean-Pierre Sueur et n° 149 de Mme Mireille Schurch. - Article additionnel après l'article 10 (p. 12166) : position de la commission sur  l'amendement n° 70 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx (utilisation de la langue anglaise comme langue d'usage par les personnels des exploitants aériens). - Article 15 (Simplification de la procédure d'exercice de la profession d'expert en automobile) (p. 12174) : position de la commission sur  l'amendement n° 274 du Gouvernement. - Articles additionnels après l'article 15 (p. 12175) : position de la commission de l'économie saisie pour avis sur les amendements n° 159 de M. Martial Bourquin (modernisation de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés, dans le domaine des véhicules motorisés) et n° 129 de Mme Nicole Bonnefoy (identification des chats de plus de sept mois nés après le 1er janvier 2012). - Articles additionnels après l'article 16 (p. 12176, 12177) : position de la commission de l'économie saisie pour avis sur  les amendements du gouvernement n° 192  (correction d'erreurs ou d'insuffisances subsistant dans le code rural et de la pêche maritime) et n° 194  (clarification). - Article additionnel après l'article 16 bis (p. 12177) : position de la commission de l'économie saisie pour avis sur l'amendement n° 11 de M. Gérard César (possibilité pour la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de sanctionner l'exécution de contrats non conformes aux accords interprofessionnels dans le domaine de l'agriculture et de la pêche). - Article additionnel après l'article 16 ter (p. 12178) : position de la commission de l'économie saisie pour avis sur l'amendement n° 193 du Gouvernement (possibilité pour le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole de statuer dans certains cas en premier et dernier ressort).
- Suite de la discussion (14 décembre 2010) - Article 19 (Simplification des règles applicables aux opérateurs réalisant les diagnostics et les contrôles relatifs au plomb) (p. 12220, 12221) : position de la commission de l'économie saisie pour avis sur les amendements n° 94 de M. Jean-Pierre Sueur et n° 191 du Gouvernement. - Article additionnel après l'article 27 (p. 12230) : position de la commission de l'économie saisie pour avis sur l'amendement n° 67 de M. Michel Houel (clarification de la situation de la vente à distance au regard de la date de démarrage des soldes). - Article additionnel après l'article 27 ter (p. 12231) : position de la commission de l'économie saisie pour avis sur l'amendement n° 137 de Mme Élisabeth Lamure (harmonisation des sanctions applicables en cas de non-respect des délais de paiement). - Article 27 quinquies (Texte non modifié par la commission) (Direction ou gérance d'une auto-école) (p. 12231) : position de la commission de l'économie saisie pour avis sur l'amendement n° 96 de M. Jean-Pierre Sueur. - Article 38 (Simplification de la procédure permettant aux exploitants d'aérodromes civils de confier à différents services des missions de sauvetage et de lutte contre les incendies d'aéronefs et de prévention du péril animalier) (p. 12268) : position de la commission de l'économie saisie pour avis sur l'amendement n° 151 de Mme Mireille Schurch. - Article 54 quater (Actualisations sémantiques diverses dans le domaine de l'environnement) (p. 12283) : à titre personnel, son amendement n° 76 ; adopté. Position de la commission de l'économie saisie pour avis sur l'amendement n° 209 du Gouvernement. - Articles additionnels après l’article 54 sexies (p. 12284, 12285) : position de la commission sur  les amendements du Gouvernement n° 221  (instauration d'un délai pour la saisine de la commission départementale d’aménagement foncier) et n° 227  (précision). - Article 85 (Mise en conformité de l'exercice de la profession de géomètre-expert avec le droit communautaire) (p. 12303) : position de la commission de l'économie saisie pour avis sur l'amendement n° 100 de M. Jean-Pierre Sueur. - Articles additionnels après l’article 85 (p. 12303, 12308) : position de la commission sur  les amendements de M. Thierry Repentin n° 87  (harmonisation des procédures en matière de lutte contre les termites), n° 88  (mobilisation du parc privé pour la mise en oeuvre effective du droit au logement opposable) et n° 85  (réglementation des loyers en cas d'évolution anormale du marché), de M. François Rebsamen, portant sur le même objet, n° 122  et n° 124  (extension du dispositif de la taxe sur les logements vacants), ainsi que sur l'amendement n° 105 de Mme Alima Boumediene-Thiery (logement des personnes âgées). - Article 87 (Transformation des conventions globales de patrimoine conclues entre les organismes HLM et l'Etat en conventions d'utilité sociale) (p. 12308, 12309) : position de la commission de l'économie saisie pour avis sur les amendements n° 155 et 156 de Mme Odette Terrade, ainsi que sur l'amendement n° 26 de M. Thierry Repentin. - Articles additionnels après l’article 87 (p. 12310, 12311) : position de la commission de l'économie saisie pour avis sur les amendements n° 10 de M. Dominique Braye (extension du système de  l'usufruit locatif social) et n° 72 de M. Jean Bizet (possibilité pour les sociétés anonymes d'HLM de se transformer en sociétés coopératives d'intérêt collectif). - Article 87 quater (Nouveau) (Simplification du régime de la commande publique pour les organismes HLM) (p. 12312) : position de la commission de l'économie saisie pour avis sur l'amendement n° 27 de M. Thierry Repentin. - Article 87 quinquies (Nouveau) (Prêts participatifs entre organismes HLM) (p. 12314) : position de la commission de l'économie saisie pour avis sur l'amendement n° 28 de M. Thierry Repentin. - Articles additionnels après l'article 87 quinquies (p. 12314, 12315) : position de la commission de l'économie saisie pour avis sur les amendements de M. Thierry Repentin n° 31  (possibilité pour les offices publics de l'habitat de développer des partenariats public-privé), n° 34  (régime des marchés publics des offices HLM), n° 32  (prise en compte des SCIC d'HLM) et n° 30  (cohérence). - Article additionnel après l’article 149 quinquies (p. 12365) : position de la commission de l'économie saisie pour avis sur l'amendement n° 121 de M. Yannick Botrel (composition des organisations interprofessionnelles agricoles). - Article 153 (Habilitation du Gouvernement en vue de transposer la directive du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique européenne) (p. 12369) : position de la commission sur  l'amendement n° 270 du Gouvernement. - Article 154 (Habilitation du Gouvernement en vue de transposer la directive du 19 novembre 2008 relative aux quotas d'émissions de gaz à effet de serre des activités aériennes) (p. 12370) : position de la commission sur  l'amendement n° 271 du Gouvernement. - Article 155 (Texte non modifié par la commission) (Habilitation du Gouvernement en vue d'adapter les règles de sûreté dans le domaine de l'aviation civile à la réglementation européenne) (p. 12370) : position de la commission de l'économie saisie pour avis sur l'amendement n° 157 de Mme Mireille Schurch.