MATHON-POINAT (Josiane)
sénatrice (Loire)
CRC-SPG

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (2 juin 2010).

DÉPÔTS
Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi de réforme des collectivités territoriales [n° 206 (2009-2010)] (19 janvier 2010) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution visant à créer une commission d'enquête sur le rôle des firmes pharmaceutiques dans la gestion par le Gouvernement de la grippe A (H1N1)v [n° 226 (2009-2010)] (21 janvier 2010) - Questions sociales et santé.
Proposition de loi relative à l'exploitation sexuelle et à la protection de ses victimes [n° 269 (2009-2010)] (8 février 2010) - Justice - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi tendant à encadrer la garde à vue [n° 286 (2009-2010)] (12 février 2010) - Justice.
Proposition de loi tendant à supprimer le caractère automatique et obligatoire pour les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes de l'inscription aux ordres professionnels les concernant [n° 347 (2009-2010)] (9 mars 2010) - Fonction publique - Questions sociales et santé - Sécurité sociale - Travail.
Proposition de loi tendant à abroger le bouclier fiscal [n° 381 (2009-2010)] (6 avril 2010) - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à assurer la sauvegarde du service public de la télévision [n° 384 (2009-2010)] (6 avril 2010) - Culture.
Proposition de loi relative à l'incrimination pénale de la contestation publique des crimes contre l'humanité [n° 465 (2009-2010)] (19 mai 2010) - Justice.
Proposition de résolution sur les relations entre l'Union européenne et l'État d'Israël [n° 525 (2009-2010)] (4 juin 2010) - Affaires étrangères et coopération - Union européenne.
Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir l'indépendance du Président de la République et des membres du Gouvernement vis-à-vis du pouvoir économique [n° 603 (2009-2010)] (1er juillet 2010) - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi garantissant le financement du droit à la retraite à soixante ans [n° 606 (2009-2010)] (1er juillet 2010) - Société - Travail - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative au développement du fret ferroviaire [n° 612 (2009-2010)] (6 juillet 2010) - Transports - Union européenne.
Proposition de loi fixant la destination du Mémorial national de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie et relative à la mémoire des victimes de l'OAS (Organisation armée secrète) [n° 618 (2009-2010)] (7 juillet 2010) - Affaires étrangères et coopération - Anciens combattants.
Proposition de loi relative à la définition des situations de handicap, à l'accessibilité du cadre bâti, et aux ressources des personnes en situation de handicap [n° 677 (2009-2010)] (19 juillet 2010) - Questions sociales et santé - Société - Sécurité sociale.
Proposition de loi tendant à améliorer l'accès aux pensions de réversion [n° 678 (2009-2010)] (20 juillet 2010) - Famille - Questions sociales et santé - Travail.
Proposition de loi relative à l'euthanasie volontaire [n° 31 (2010-2011)] (13 octobre 2010) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi visant à interdire l'utilisation d'armes de quatrième catégorie par la police ou la gendarmerie contre des attroupements ou manifestations, leur commercialisation ou leur distribution pour des polices municipales ou des particuliers [n° 87 (2010-2011)] (3 novembre 2010) - Fonction publique - Police et sécurité - Société.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1, relative à la directive services [n° 95 (2010-2011)] (8 novembre 2010) - Travail - Union européenne.
Proposition de loi relative à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements [n° 107 (2010-2011)] (16 novembre 2010) - Questions sociales et santé.
Proposition de loi relative à la protection des enfants et des adolescents face aux effets de la publicité télévisuelle [n° 165 (2010-2011)] (13 décembre 2010) - Culture - Famille.
Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative aux initiatives internationales pour la prévention des violences faites aux femmes de Colombie [n° 187 (2010-2011)] (17 décembre 2010) - Affaires étrangères et coopération - Justice.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du jeudi 28 janvier 2010 (commission des lois) : Réforme des collectivités territoriales - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 19 mai 2010 (commission des lois) : Dialogue social et fonction publique - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Réunion du mardi 1er juin 2010 (commission des lois) : Dialogue social et fonction publique - Suitede l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du jeudi 8 juillet 2010 (commission des lois) : Réforme des collectivités territoriales - Examen des amendements du Gouvernement en vue d'une seconde délibération.
Réunion du mercredi 17 novembre 2010 (commission des lois) : Loi de finances pour 2011 - Mission Relations avec les collectivités territoriales - Examen du rapport pour avis.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi de réforme des collectivités territoriales [n° 170 (2009-2010)] - (20 janvier 2010) - Question préalable (p. 343, 346) : soutient la motion n° 9 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à poser la question préalable ; rejetée.
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés - Deuxième lecture [n° 219 (2009-2010)] - (21 janvier 2010) - Question préalable (p. 389) : soutient la motion n° 3 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à poser la question préalable ; rejetée. - Articles additionnels avant l'article unique (p. 394, 395) : son amendement n° 7 : scrutin proportionnel et pluralisme dans les assemblées ; rejeté. - Article unique (Texte non modifié par la commission) (Ratification de l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009) (p. 407) : son amendement n° 8 ; rejeté.
- Projet de loi de réforme des collectivités territoriales [n° 170 (2009-2010)] - (21 janvier 2010) - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 448) : soutient l'amendement n° 111 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (consultation nationale des conseils municipaux, généraux et régionaux) ; rejeté.
- Suite de la discussion (26 janvier 2010) - Article 1er (art. L. 3121-1 et L. 4131-1 du code général des collectivités territoriales -  Création de conseillers territoriaux) (p. 524) : parole sur l'article. (p. 550) : soutient l'amendement n° 119 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté.
- Suite de la discussion (27 janvier 2010) (p. 566) : favorable à l'amendement n° 116 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Articles additionnels après l'article 1er (p. 604) : favorable à l'amendement n° 354 de M. Jean-Claude Peyronnet (respect de la parité dans la composition des conseils régionaux). - Article 2 (art. L. 5211-6 à L. 5211-8 du code général des collectivités territoriales -  Élection au suffrage universel direct des délégués des communes dans les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre) (p. 608) : parole sur l'article.
- Suite de la discussion (28 janvier 2010) - Article 3 (art. L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales - Modalités de fixation du nombre et de la répartition des sièges au sein des conseils communautaires) (p. 665, 672) : soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 141 ; devenu sans objet ; n° 147 et 148 ; rejetés. (p. 684, 685) : soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 151 ; retiré ; et n° 153 ; rejeté. - Division additionnelle après l'article 4 (p. 695) : soutient l'amendement n° 124 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (nouvelle division - Renforcement de la démocratie locale au sein des territoires intercommunaux) ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 4 (p. 702) : soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 131  (modification des conditions de saisine des organes délibératifs des EPCI par les électeurs des communes membres de cet EPCI) ; et n° 134  (obligation pour l'EPCI de créer des comités consultatifs sur toute affaire d'intérêt intercommunal relevant de sa compétence) ; rejetés. - Article 5 (art. L. 5217-1 à L. 5217-21 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Organisation de la métropole) (p. 715, 716) : parole sur l'article. (p. 728) : soutient l'amendement n° 171 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté.
- Suite de la discussion (2 février 2010) (p. 780) : soutient l'amendement n° 180 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (p. 792, 793) : soutient l'amendement n° 193 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; adopté. (p. 813, 814) : les sénateurs du groupe CRC-SPG voteront contre cet article. - Article 8 (art. L. 2113-1 à L. 2113-23 du code des communes - Création d'une commune nouvelle) (p. 845) : parole sur l'article. (p. 864, 865) : soutient les amendements n° 211, 214 et 215 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejetés.
- Suite de la discussion (3 février 2010) - Article 11 (Dispositions applicables aux communes fusionnées) (p. 891) : soutient l'amendement n° 222 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. - Article 13 (art. L. 4123-1 du code général des collectivités territoriales - Procédure de regroupement de régions) (p. 914) : soutient l'amendement n° 229 de Mme Annie David ; devenu sans objet. - Article 14 (art. L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales - Périmètre de la notion d'établissement public de coopération intercommunale) (p. 924, 925) : soutient l'amendement n° 237 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. - Article 16 (art. L. 5210-1-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Schéma départemental de coopération intercommunale) (p. 929) : parole sur l'article. (p. 950) : soutient l'amendement n° 248 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté.
- Suite de la discussion (4 février 2010) - Article 20 (art. L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales - Simplification de la procédure de fusion des EPCI à fiscalité propre) (p. 976, 985) : soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 259  ; retiré ; n° 260, 261, 262, 263 et 264 ; rejetés. (p. 992) : soutient les amendements n° 267 et 268 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejetés. - Article 25 (Texte non modifié par la commission) (art. 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Suppression de la catégorie juridique des pays) (p. 1009) : parole sur l'article. (p. 1028) : favorable aux amendements n° 424 de M. Jean-Luc Fichet et n° 643 de M. Yves Détraigne. - Article 26 (art. L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales - Composition de la commission départementale de la coopération intercommunale) (p. 1031) : soutient l'amendement n° 278 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. - Article 31 (art. L 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales - Transfert de pouvoirs de police spéciale) (p. 1066, 1068) : soutient les amendements n° 311 et 312 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejetés. - Article 37 (Entrée en vigueur des articles 2 et 3 du projet de loi) (p. 1107) : soutient l'amendement n° 324 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté.
- Proposition de loi tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques [n° 389 (2009-2010)] - (27 avril 2010) - Discussion générale (p. 2889, 2890) : le groupe CRC-SPG s'abstiendra sur ce texte. - Article 1er (art. 5 ter A nouveau de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 - Auditions et pouvoirs des rapporteurs des instances parlementaires de contrôle ou d'évaluation des politiques publiques) (p. 2898) : le groupe CRC-SPG s'abstient sur cet article. - Intitulé de la proposition de loi (p. 2905) : le groupe CRC-SPG s'abstient sur ce texte.
- Projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - Commission mixte paritaire [n° 96 (2009-2010)] - (5 mai 2010) - Discussion générale (p. 3093) : le groupe CRC-SPG votera contre ce texte.
- Projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental [n° 417 (2009-2010)] - (5 mai 2010) - Discussion générale (p. 3108) : le groupe CRC-SPG s'abstiendra sur ce texte. - Articles additionnels après l'article 2 (p. 3121) : son amendement n° 49, analogue à l'amendement n° 21 de M. Simon Sutour (prise en compte de l'avis du Conseil économique, social et environnemental dans l'étude d'impact jointe à ce texte) ; devenu sans objet. - Article additionnel après l'article 3 (p. 3122) : son amendement n° 48 : rapport gouvernemental semestriel sur les suites données aux avis du CESE ; rejeté. - Article 6 (art. 7 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social - Composition) (p. 3124, 3139) : ses amendements n° 43, 45, 44, 47, 46, 42, 41 et 40 ; rejetés. - Article 9 (Texte non modifié par la commission) (art. 12 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social - Désignation de personnalités par le Gouvernement) (p. 3140) : son amendement n° 50 ; rejeté.
- Proposition de loi pour le développement des sociétés publiques locales - Deuxième lecture [n° 430 (2009-2010)] - (19 mai 2010) - Discussion générale (p. 3479, 3480) : le groupe CRC-SPG votera cette proposition de loi.
- Projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique [n° 486 (2009-2010)] - (31 mai 2010) - Discussion générale (p. 4196, 4197) : son intervention. - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 4209, 4210) : ses amendements n° 55  : abrogation de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et au parcours professionnel dans la fonction publique ; et n° 56  : précision des personnels auxquels le projet de loi s'applique ; rejetés. - Article 4 (art. 9 ter de la loi du 13 juillet 1983 - Conseil commun de la fonction publique) (p. 4217) : son amendement n° 59 ; rejeté. - Article 6 (Texte non modifié par la commission) (art. 13 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - Composition du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat) (p. 4218, 4219) : son amendement n° 60 ; rejeté. (p. 4220) : son amendement n° 61 ; rejeté. - Article 8 (art. 15 de la loi du 11 janvier 1984 - Réforme des comités techniques paritaires) (p. 4221) : son amendement n° 63 ; rejeté. (p. 4222) : son amendement n° 62 ; rejeté. - Article 8 bis (art. 16 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - Institution de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) (p. 4222) : son amendement n° 65 ; rejeté. - Article 9 (Texte non modifié par la commission) (art. 12, 17, 19, 21, 43 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art. 42 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 - Coordinations techniques) (p. 4223) : son amendement n° 66 ; rejeté. - Article additionnel après l'article 9 (p. 4223) : soutient l'amendement n° 105 de M. Guy Fischer (mode de recrutement spécifique, pour les personnes handicapées, dans la fonction publique parlementaire) ; rejeté. - Article 10 (Texte non modifié par la commission) (art. 8 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Composition du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale) (p. 4225) : son amendement n° 67 ; rejeté. - Article 11 (art. 9 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Adoption de l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale) (p. 4227) : son amendement n° 68 ; rejeté. - Article 13 (art. 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Comités techniques) (p. 4228) : ses amendements n° 69 et 70 ; rejetés. (p. 4229) : son amendement n° 71 ; rejeté. - Article 14 (Texte non modifié par la commission) (art. 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Compétences des comités techniques) (p. 4230) : son amendement n° 72 ; rejeté. - Article 14 bis (Texte non modifié par la commission) (art. 12 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Composition du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale) (p. 4231) : son amendement n° 73 ; rejeté. - Article 14 ter (art. 33-1 [nouveau] de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) (p. 4232) : ses amendements n° 74 et 75 ; rejetés. - Article 15 (section 4, sous section 2 du chapitre II, art. 7-1, 11, 12, 23, 32, 33, 35 bis, 49, 62, 97, 120 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Coordinations) (p. 4233) : son amendement n° 76 ; rejeté. - Article 18 (Texte non modifié par la commission) (section 3 du chapitre II et art. 25 et 26 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Comités consultatifs nationaux) (p. 4235) : son amendement n° 77 ; rejeté. - Article 21 bis (Nouveau) (art. L. 1432-11 du code de la santé publique - Comité d'agence et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des agences régionales de santé) (p. 4237) : son amendement n° 79 ; rejeté. - Article 23 (Modalités transitoires de composition du Conseil commun de la fonction publique) (p. 4238) : son amendement n° 82 ; rejeté. - Article 24 (Modalités transitoires de composition du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat) (p. 4239) : son amendement n° 83 ; rejeté. (p. 4240) : son amendement n° 80 ; rejeté. - Article 25 (Modalités transitoires de composition du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale) (p. 4240) : son amendement n° 84 ; rejeté. (p. 4241) : son amendement n° 81 ; rejeté. - Article 26 (Modalités transitoires de composition du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière) (p. 4241) : son amendement n° 85 ; rejeté. - Article 29 (Texte non modifié par la commission) (Coordinations rédactionnelles) (p. 4247) : son amendement n° 87 ; rejeté.
- Suite de la discussion (1er juin 2010) - Article 30 bis (Texte non modifié par la commission) (art. 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - Prise en compte de la performance individuelle et collective par la politique indemnitaire) (p. 4303) : parole sur l'article. (p. 4304) : son amendement n° 88 ; rejeté. - Article 30 ter (Texte non modifié par la commission) (art. 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et 69 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Création d'un grade fonctionnel dans la catégorie A) (p. 4307) : son amendement n° 89 ; rejeté. - Article 30 quater (Texte non modifié par la commission) (art. 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Prise en compte du mérite individuel et collectif par la politique indemnitaire dans la fonction publique territoriale) (p. 4308) : son amendement n° 90 ; rejeté. - Article 30 quinquies (Texte non modifié par la commission) (art. 78-1 (nouveau) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Intéressement collectif dans la fonction publique hospitalière) (p. 4309) : son amendement n° 91 ; rejeté.
- Projet de loi organique relatif au Défenseur des droits [n° 483 (2009-2010)] - (2 juin 2010) - Question préalable (p. 4352) : votera la motion n° 81 de M. Robert Badinter tendant à poser la question préalable. - Article 4 (Compétences et règles de saisine) (p. 4354) : soutient l'amendement n° 38 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; adopté. (p. 4356, 4357) : soutient l'amendement n° 37 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. - Article 5 (Saisine du Défenseur des droits par les ayants-droit) (p. 4364) : soutient l'amendement n° 39 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. - Article 12 (Collège adjoint au Défenseur des droits pour l'exercice de ses compétences en matière de droits des enfants) (p. 4378) : soutient l'amendement n° 47 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; adopté. - Article 12 bis (Nouveau) (Collège adjoint au Défenseur des droits pour l'exercice de ses compétences en matière de lutte contre les discriminations) (p. 4380) : soutient l'amendement n° 50 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté.
- Projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique - Commission mixte paritaire [n° 529 (2009-2010)] - (22 juin 2010) - Discussion générale (p. 5010) : le groupe CRC-SPG votera contre ce texte.
- Projet de loi de réforme des collectivités territoriales - Deuxième lecture [n° 560 (2009-2010)] - (29 juin 2010) - Demande de renvoi à la commission (p. 5479, 5480) : soutient la motion n° 2 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant au renvoi à la commission ; rejetée.
- Rappel au règlement - (30 juin 2010) (p. 5553).
- Projet de loi de réforme des collectivités territoriales - Deuxième lecture [n° 560 (2009-2010)] (suite) - (30 juin 2010) - Article 2 (art. L. 5211-6, L. 5211-7, L. 5211-8, L. 5212-7, L. 5214-7, L. 5215-10, L. 5216-3 du code général des collectivités territoriales, et art. L. 46-1 du code électoral - Élection des délégués des communes-membres des EPCI à fiscalité propre au suffrage universel direct) (p. 5558) : parole sur l'article.
- Suite de la discussion (5 juillet 2010) - Article 31 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales - Pouvoirs de police pouvant être transférés au président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre) (p. 5807) : parole sur l'article. - Article 33 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales - Mises à disposition des services entre un établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres) (p. 5813, 5814) : parole sur l'article. - Article 35 (Texte non modifié par la commission) (Principes généraux applicables à la répartition des compétences entre collectivités territoriales et à l'encadrement des financements croisés) (p. 5850, 5865) : soutient les amendements n° 168, 174 et 175 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; devenus sans objet.
- Suite de la discussion (6 juillet 2010) - Articles additionnels avant le chapitre Ier (précédemment réservés) (p. 5933, 5934) : soutient l'amendement n° 82 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (garanties apportées par le mode de scrutin proportionnel) ; rejeté. - Articles additionnels avant l'article 1er AA (précédemment réservés) (p. 5953, 5954) : défavorable aux amendements de M. Nicolas About n° 551  (rétablissement du texte de l'article 1er A tel qu'adopté par le Sénat à l'issue de la première lecture) et n° 553  (établissement d'un scrutin mixte pour l'élection des conseillers territoriaux).
- Suite de la discussion (7 juillet 2010) - Article 1er AA (Nouveau) (précédemment réservé) (art. L. 3113 nouveau du code général des collectivités territoriales - Définition du territoire) (p. 5985, 5986) : soutient l'amendement n° 85 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté.
- Projet de loi portant réforme des retraites [n° 734 (2009-2010)] - (7 octobre 2010) - Article 1er A (Objectifs de l'assurance vieillesse) (p. 7583) : favorable à l'amendement n° 821 de M. Guy Fischer. - Article 5 (priorité) (Texte non modifié par la commission) (art. L. 161-17-2 nouveau du code de la sécurité sociale - Relèvement de l'âge légal d'ouverture du droit à une pension) (p. 7603) : parole sur l'article.
- Suite de la discussion (8 octobre 2010) - Article 5 (priorité) (art. L. 161-17-2 nouveau du code de la sécurité sociale - Relèvement de l'âge légal d'ouverture du droit à une pension) (p. 7624) : favorable à l'amendement n° 3 de M. Guy Fischer. (p. 7638) : soutient l'amendement n° 843 de M. Guy Fischer ; rejeté. (p. 7642) : soutient l'amendement n° 678 de M. Guy Fischer ; rejeté. (p. 7644) : soutient l'amendement n° 689 de M. Guy Fischer ; rejeté. (p. 7648) : soutient l'amendement n° 731 de M. Guy Fischer ; rejeté. (p. 7649) : soutient l'amendement n° 918 de M. Guy Fischer ; rejeté.
- Suite de la discussion (11 octobre 2010) - Article 6 (Texte non modifié par la commission) (priorité) (art. L. 351-1 et L. 351-8 du code de la sécurité sociale - Relèvement de l'âge d'annulation de la décote) (p; 7792) : le groupe CRC-SPG votera contre cet article.
- Suite de la discussion (12 octobre 2010) - Article 1er (art. L. 114-4-2 et L. 114-4-3 nouveaux du code de la sécurité sociale - Création d'un comité de pilotage des régimes de retraite) (p. 7857) : soutient l'amendement n° 860 de M. Guy Fischer ; rejeté. (p. 7869) : soutient l'amendement n° 761 de M. Guy Fischer ; rejeté. (p. 7873) : soutient l'amendement n° 873 de M. Guy Fischer ; rejeté. (p. 7876) : favorable à l'amendement n° 876 de M. Guy Fischer. - Article 1er bis A (Nouveau) (Rendez-vous de 2018) (p. 7896, 7897) : favorable à l'amendement n° 750 de M. Guy Fischer.
- Suite de la discussion (13 octobre 2010) - Article 1er bis (Supprimé) (Rapport sur les redéploiements financiers entre régimes) (p. 7922) : favorable à l'amendement n° 826 de M. Guy Fischer. - Article 3 (art. L. 161-17 du code de la sécurité sociale - Amélioration du droit à l'information des assurés) (p. 7956) : soutient l'amendement n° 762 de M. Guy Fischer ; rejeté. - Article 4 (art. 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites - Modalité d'allongement de la durée d'assurance jusqu'en 2020) (p. 7971, 7972) : parole sur l'article.
- Suite de la discussion (14 octobre 2010) (p. 7989, 7990) : soutient l'amendement n° 1172 de M. Guy Fischer ; rejeté. (p. 7993) : soutient l'amendement n° 667 de M. Guy Fischer ; rejeté. (p. 7996) : soutient l'amendement n° 680 de M. Guy Fischer ; rejeté. (p. 7999) : soutient l'amendement n° 693 de M. Guy Fischer ; rejeté. (p. 8003) : soutient l'amendement n° 769 de M. Guy Fischer ; rejeté. (p. 8025) : favorable à l'amendement n° 671 de M. Guy Fischer. - Article 8 (Relèvement de l'âge d'ouverture du droit à pension pour les catégories actives) (p. 8049, 8050) : parole sur l'article. (p. 8057) : soutient l'amendement n° 778 de M. Guy Fischer ; rejeté.
- Suite de la discussion (15 octobre 2010) - Article 11 (Relèvement de soixante-cinq à soixante-sept ans de la limite d'âge dans la fonction publique) (p. 8115) : soutient l'amendement n° 912 de M. Guy Fischer ; rejeté. - Article 14 (Relèvement de deux années des limites d'âge des catégories actives de la fonction publique) (p. 8128) : parole sur l'article. (p. 8129) : soutient l'amendement n° 20 de M. Guy Fischer ; rejeté. - Article 15 (art. L. 5421-4 du code du travail - Ages limites de versement des indemnités perçues par les travailleurs privés d'emploi) (p. 8137) : parole sur l'article.
- Suite de la discussion (20 octobre 2010) - Article 32 quinquies (Obligation de couverture de l'ensemble des salariés par un dispositif d'épargne retraite en cas de création d'un régime de retraite « chapeau » réservé à certaines personnes dans l'entreprise) (p. 8616) : son intervention. - Article 33 (Entrée en vigueur) (p. 8644, 8645) : soutient l'amendement n° 1156 de Mme Annie David ; rejeté. (p. 8645, 8646) : soutient l'amendement n° 1157 de Mme Annie David ; rejeté.
- Suite de la discussion (21 octobre 2010) - Articles additionnels avant le chapitre Ier (précédemment réservés) (p. 8725) : soutient l'amendement n° 738 de M. Guy Fischer (affectation des recettes fiscales encaissées au titre de l'article 200 A du CGI au fonds de réserve pour les retraites) ; rejeté par vote unique. - Articles additionnels après l’article 20 (précédemment réservés) (p. 8774, 8775) : soutient l'amendement n° 919 de M. Guy Fischer (mise en place d'un dispositif incitatif de modulation des cotisations patronales d'assurance vieillesse en fonction des choix des entreprises en matière de répartition des richesses) ; rejeté par vote unique.
- Suite de la discussion (22 octobre 2010) - Articles additionnels avant l'article 30 (précédemment réservés) (p. 8830) : soutient l'amendement n° 955 de M. Guy Fischer (rapport au Parlement sur l'instauration d'un mécanisme de majoration de durée d'assurance en faveur des pères isolés ayant élevé des enfants) ; rejeté par vote unique. - Article additionnel après l’article 30 (précédemment réservé) (p. 8832) : soutient l'amendement n° 962 de M. Guy Fischer (rappport au Parlement sur l'instauration de la condition d'âge prévue pour la majoration de la pension de réversion) ; rejeté par vote unique. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 8871) : le groupe CRC-SPG votera contre ce projet de loi.
- Projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire [n° 729 (2009-2010)] - (22 octobre 2010) - Discussion générale (p. 8887, 8888) : son intervention. - Article 1er (art. 76 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - Relèvement de la limite d'âge applicable aux magistrats de l'ordre judiciaire) (p. 8893) : soutient l'amendement n° 1 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. - Article 2 (Application progressive du relèvement de la limite d'âge) (p. 8893) : soutient l'amendement n° 2 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. - Article 3 (art. premier de la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 - Conditions de maintien en activité des magistrats ayant dépassé la limite d'âge) (p. 8894) : soutient l'amendement n° 3 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté.
- Débat sur les effectifs de la fonction publique - (3 novembre 2010) (p. 9456, 9457) : son intervention.
- Projet de loi de finances pour 2011 [n° 110 (2010-2011)]
Deuxième partie :
Administration générale et territoriale de l'Etat
 - (29 novembre 2010) (p. 11042, 11043) : son intervention.
Relations avec les collectivités territoriales - Compte spécial : Avances aux collectivités territoriales
 - (30 novembre 2010) (p. 11117, 11118) : le groupe CRC-SPG ne votera pas les crédits de cette mission.
- Projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées [n° 132 (2010-2011)] - (8 décembre 2010) - Discussion générale commune avec celle de la proposition de loi n° 130 (2010-2011) (p. 11975, 11977) : son intervention. - Articles additionnels après l'article 1er A (p. 11985) : soutient l'amendement n° 20 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (établissement d'une passerelle entre la profession d’avocat et celle d’assistant parlementaire) ; retiré. - Article 1er (chapitre premier bis [nouveau] du titre II de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Acte sous contreseing d'avocat) (p. 11989) : soutient les amendements n° 17 et 18 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejetés. - Articles additionnels après l'article 1er (p. 11990) : soutient l'amendement n° 19 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (détermination par décret en Conseil d'État du coût des actes contresignés par un avocat) ; rejeté. (p. 11992) : intervient sur l'amendement n° 9 de M. Jean-Pierre Michel (rapport sur la généralisation des maisons de justice et du droit). - Article 2 (art. 8 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Association avec des avocats européens) (p. 11995) : soutient l'amendement n° 21 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. - Article additionnel après l'article 2 (p. 11996) : son amendement n° 22 : rapport au Parlement sur la proposition de création d'un internat du barreau ; retiré. - Article 5 (art. 1317-1 du code civil - Dispense de mention manuscrite pour les actes authentiques) (p. 11998) : soutient l'amendement n° 23 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. - Article 6 (art. 515-3 du code civil - Enregistrement par les notaires des pactes civils de solidarité passés en la forme authentique) (p. 12000) : favorable à l'amendement n° 11 de M. Jean-Pierre Michel. - Article 19 (art. 8, 10 et 15 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - Adaptation des règles relatives à la dénomination, à l'évaluation des parts et à la responsabilité des associés des sociétés civiles professionnelles) (p. 12007, 12008) : soutient l'amendement n° 24 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. - Article 20 (art. 2, 22 et 23 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales - Adaptation des règles relatives à la dénomination des sociétés d'exercice libéral ainsi qu'à la dénomination et à la responsabilité des associés des sociétés en participation de professions libérales) (p. 12008) : soutient l'amendement n° 25 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. - Article 21 (Nouveau) (art. 5, 31-1 et 31-2 nouveau de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales - Diversification de l'origine des capitaux et facilitation de l'évolution des cabinets de professionnels du droit vers plus d'interprofessionnalité) (p. 12009) : soutient l'amendement n° 26 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté.
- Proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées - Deuxième lecture [n° 130 (2010-2011)] - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 132 (2010-2011). - (8 décembre 2010) - Article 4 (Texte non modifié par la commission) (art. 39, 40 et 51 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, art. 6 et 7 de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire, art. 6 de la loi n° 84-1171 du 22 décembre 1984 relative à l'intervention  des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées et art. L. 581-8 du code de la sécurité sociale - Accès des huissiers de justice aux informations nécessaires à l'exécution d'un titre exécutoire) (p. 12019) : soutient l'amendement n° 5 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. - Article 23 (Texte non modifié par la commission) (art. 345, 348-3 et 361 du code civil - Recueil du consentement à adoption) (p. 12024) : soutient l'amendement n° 6 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. - Article 31 (Texte non modifié par la commission) (titre XVII du livre troisième, art. 2062 à 2068 [nouveaux] et art. 2238 du code civil, art. 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et art. 10 et 39 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Procédure participative de négociation assistée par avocat) (p. 12028) : soutient l'amendement n° 7 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté.
- Proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit [n° 21 (2010-2011)] - (13 décembre 2010) - Article 2 (art. 16 A [nouveau] de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et art. 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle - Echange direct de données entre administrations et simplification des contraintes imposées aux entreprises) (p. 12154) : soutient l'amendement n° 144 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. - Article 6 (art. premier de la loi de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; art. 19-2 et 20-1 [nouveaux] de la loi n° 2000-321 précitée ; art. 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives - Recours administratif préalable obligatoire) (p. 12161) : soutient l'amendement n° 148 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. - Article 10 (Adaptation à la directive « services » des règles applicables au personnel navigant de l'aviation civile) (p. 12164) : soutient l'amendement n° 149 de Mme Mireille Schurch ; adopté.
- Suite de la discussion (14 décembre 2010) - Article 38 (Simplification de la procédure permettant aux exploitants d'aérodromes civils de confier à différents services des missions de sauvetage et de lutte contre les incendies d'aéronefs et de prévention du péril animalier) (p. 12268) : soutient l'amendement n° 151 de Mme Mireille Schurch ; adopté. - Article 54 (Obligations des personnes morales en matière de lutte contre le travail dissimulé à l'égard de leur co-contractant) (p. 12279) : le groupe CRC-SPG votera l'amendement n° 99 de M. Jean-Pierre Sueur. - Article 69 (Personnel du groupement) (p. 12290) : soutient l'amendement n° 152 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. - Article 87 (Transformation des conventions globales de patrimoine conclues entre les organismes HLM et l'Etat en conventions d'utilité sociale) (p. 12308, 12309) : soutient les amendements n° 155 et 156 de Mme Odette Terrade ; rejetés. - Article 155 (Texte non modifié par la commission) (Habilitation du Gouvernement en vue d'adapter les règles de sûreté dans le domaine de l'aviation civile à la réglementation européenne) (p. 12370) : soutient l'amendement n° 157 de Mme Mireille Schurch ; adopté.
- Projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel - Deuxième lecture [n° 161 (2010-2011)] - (21 décembre 2010) - Discussion générale (p. 12909, 12910) : son intervention. - Article 13 (Texte non modifié par la commission) (Procédure d'indemnisation des avoués) (p. 12924) : son amendement n° 55 ; rejeté. - Article 14  (Texte non modifié par la commission) (Reconnaissance du caractère économique du licenciement des salariés des avoués - Majoration des indemnités de licenciement versées à cette occasion) (p. 12931, 12932) : ses amendements n° 57 et 58 ; rejetés. - Article 24 (Texte non modifié par la commission) (Exercice simultané, pendant la période transitoire, de la profession d'avocat par les avoués) (p. 12945, 12947) : son amendement n° 63 ; rejeté. - Articles additionnels après l’article 32 (p. 12949) : ses amendements n° 59  : rapport annuel sur la situation des avoués et de leurs salariés concernant leur reconversion ; et n° 61  : rapport sur le coût et les bénéfices de l'augmentation de l'aide juridictionnelle ; rejetés.