LÉTARD (Valérie)
secrétaire d'Etat en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
(jusqu'au 13 novembre 2010)
sénatrice (Nord)
UC
(à partir du 14 décembre 2010)

Reprise de l'exercice du mandat de sénateur suite à la cessation de fonction de membre du Gouvernement le 14 décembre 2010.

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires sociales à partir du 14 décembre 2010.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi tendant à autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé - Deuxième lecture [n° 469 (2009-2010)] - (27 mai 2010) - Discussion générale (p. 3899, 3904) : propose l'adoption de cette proposition de loi dans la rédaction adoptée par la commission. Réponse aux orateurs.
- Projet de loi portant engagement national pour l'environnement - Commission mixte paritaire [n° 567 (2009-2010)] - (28 juin 2010) - Discussion générale (p. 5262, 5263) : son intervention. - Article 73 bis (Suspension de l'emploi du bisphénol A dans les biberons) (p. 5372) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 2 de M. Louis Nègre. - Article 84 (Responsabilité des sociétés-mères) (p. 5373, 5374) : son amendement n° 1 ; adopté.  Avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 3 de la commission portant sur son amendement n° 1.
- Projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité [n° 644 (2009-2010)] - (29 septembre 2010) - Articles additionnels après l'article 1er (p. 7043, 7044) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 23 de M. Francis Grignon (prorogation des contrats d'obligation d'achat pour la cogénération industrielle) et n° 21 de M. Philippe Adnot (dispositions réglementaires et tarifaires applicables aux moyens de stockage de l'électricité). - Article 1er bis (art. 3, 6-1 et 6-3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - Adaptation des dispositions relatives aux fonds de solidarité pour le logement) (p. 7046, 7048) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 166 de M. Jean-Claude Danglot. - Articles additionnels après l’article 1er bis (p. 7049, 7054) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 167 de M. Jean-Claude Danglot (extension du nombre de bénéficiaires du tarif de première nécessité), n° 215 de M. Jacques Muller (participation des fournisseurs d'électricité au financement des impayés d'énergie), ainsi que sur les amendements identiques n° 6 de M. Xavier Pintat, n° 138 de M. Roland Courteau, n° 234 de M. Jean-Claude Merceron et n° 246 de M. Yvon Collin (application automatique du tarif de première nécessité), et sur les amendements identiques n° 7 de M. Xavier Pintat, n° 139 de M. Roland Courteau, n° 237 de M. Jean-Claude Merceron et n° 248 de M. Yvon Collin (application automatique du tarif spécial de solidarité). - Article 2 (art. 4-1 [nouveau] de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement) (p. 7057, 7066) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 168, 170, 171, 172, 173, 174, 169, 176 et 175 de M. Jean-Claude Danglot, n° 255 de M. Raymond Vall, n° 231 et 228 de M. Jean-Claude Merceron, n° 73 de M. Roland Courteau, et n° 269 de la commission. - Articles additionnels après l'article 2 (p. 7067, 7070) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 221 de M. Jacques Muller (rôle du Fonds d'amortissement des charges d’électrification), n° 243 de M. Jean-Pierre Vial (appel d'offres pour mettre en oeuvre des capacités d’effacement additionnels de consommation d'électricité sur une durée de trois ans), sur les amendements analogues n° 144 de M. Jean Besson, n° 247 de M. Yvon Collin et n° 270 de la commission (financement de l'enfouissement des lignes à haute tension), et, sur ce dernier, sur le sous-amendement n° 274 de M. Xavier Pintat. - Article 2 ter (art. 21-2 [nouveau] de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Interruption instantanée de certains consommateurs agréés) (p. 7072) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 177 de M. Jean-Claude Danglot et n° 74 de M. Roland Courteau. - Article 2 quater (Nouveau) (art. 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Contribution des producteurs d'électricité aux coûts de raccordement aux réseaux) (p. 7073, 7074) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 140 et 141 de M. Jean Besson, n° 238 de M. Jean-Claude Merceron, n° 250 et 249 de M. Yvon Collin, et n° 8 de M. Xavier Pintat. - Articles additionnels après l'article 2 quater (p. 7074, 7075) : avis du Gouvernement sur les amendements de M. Roland Courteau n° 99  (gestion des demandes de raccordement) et n° 121  (aménagement de la participation pour voirie et réseaux). - Article 3 (art. 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Procédure d'autorisation ministérielle des fournisseurs d'électricité) (p. 7076, 7079) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 178 et 179 de M. Jean-Claude Danglot, ainsi que sur les amendements n° 111, 127 et 75 de M. Roland Courteau. - Article 4 (art. 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Définition des tarifs réglementés de vente d'électricité) (p. 7081, 7091) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 180, 182, 181, 183, 185 et 184 de M. Jean-Claude Danglot, n° 118, 76, 77, 78 et 79 de M. Roland Courteau, n° 29 de M. Pierre Bernard-Reymond, n° 130 de M. Thierry Repentin, n° 239 de M. Daniel Dubois, et n° 251 de M. Yvon Collin, ainsi que sur l'amendement n° 9 de M. Xavier Pintat, et, sur ce dernier, sur le sous-amendement n° 280 de la commission. - Article additionnel après l'article 4 (p. 7098) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 186 de M. Jean-Claude Danglot (rapport au Parlement sur l'évolution des prix réglementés de l'électricité et du gaz naturel). - Article 5 (art. 66, 66-1, 66-2 et 66-3 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - Bénéficiaires des tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz) (p. 7100, 7112) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 187, 188, 193, 189, 190, 194, 195 et 191 de M. Jean-Claude Danglot, n° 10 de M. Xavier Pintat, n° 137, 80, 81, 112, 113 et 82 de M. Roland Courteau, n° 240 de M. Jean-Claude Merceron, n° 252 et 261 de M. Yvon Collin, n° 26 de M. Francis Grignon, n° 30 de M. Pierre Bernard-Reymond et n° 224 de M. Daniel Dubois. - Article 7 (art. 28, 32, 33, 37 et 40 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Adaptation du champ de compétences de la Commission de régulation de l'énergie) (p. 7115, 7121) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 196, 200, 202, 199, 201 et 198 de M. Jean-Claude Danglot, n° 84, 85, 86, 87 et 88 de M. Roland Courteau, n° 262 de M. Yvon Collin, n° 17 de M. Philippe Adnot et n° 271 de la commission.
- Suite de la discussion (30 septembre 2010) - Article 8 (art. 28, 32 et 35 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Modification de la composition du collège de la Commission de régulation de l'énergie) (p. 7132, 7139) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 203, 204 et 197 de M. Jean-Claude Danglot, n° 89, 115 et 90 de M. Roland Courteau, n° 263 de M. Yvon Collin, et n° 267 de la commission. - Article additionnel après l'article 8 (p. 7140) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1 de la commission des finances. - Article 9 (art. L. 121-86, L. 121-87, L. 121-89, L. 121-91 et L. 121-92 du code de la consommation ; art. 20 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Transposition de dispositions relatives à la protection des consommateurs) (p. 7142, 7148) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 92, 93, 116, 117, 94, 128 et 129 de M. Roland Courteau, n° 207 et 206 de M. Jean-Claude Danglot, n° 264 de M. Yvon Collin, et n° 268, 272 et 273 de la commission. - Articles additionnels après l’article 9 (p. 7149) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 277 de la commission (prolongation du Tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché, TARTAM, jusqu'à la mise en place effective de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, ARENH), et n° 16 de M. Philippe Adnot (prolongation du Tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché jusqu'au 30 juin 2011). - Article 9 bis (Nouveau) (art. 43-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Extension du champ de compétences du médiateur national de l'énergie) (p. 7149) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 35 de M. René Beaumont. - Article 11 (art. 20 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs - Report de la mise en oeuvre du plan de constitution des actifs dédiés au démantèlement des installations nucléaires) (p. 7151, 7152) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 205 de M. Jean-Claude Danglot. - Article 11 bis A (Nouveau) (art. L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales - Communication annuelle aux autorités concédantes par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'un compte rendu de leurs investissements) (p. 7152, 7155) : sur l'amendement n° 11 de M. Xavier Pintat, son sous-amendement n° 281 ; adopté. Sur l'amendement n° 142 de M. Jean Besson, son sous-amendement n° 282  ; adopté. Sur l'amendement n° 241 de M. Jean-Claude Merceron, son sous-amendement n° 283  ; adopté. Sur l'amendement n° 253 de M. Yvon Collin, son sous-amendement n° 284  ; adopté. Avis du Gouvernement sur les amendements n° 11, 142, 241 et 253 précités. - Article 11 bis (art. L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales - Possibilité pour certaines communes de quitter un établissement public de coopération intercommunale afin de confier la distribution d'électricité ou de gaz sur leur territoire à un organisme unique) (p. 7156) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 5 de M. Charles Revet et n° 225 de M. Daniel Dubois. - Article 12 (art. L. 2333-2, L. 2333-3, L. 2333-4, L. 2333-5, L. 3333-2, L. 3333-3, L. 3333-3-1 [nouveau], L. 3333-3-2 [nouveau], L. 3333-3-3 [nouveau], L. 5212-24, L. 5212-24-1 [nouveau], L. 5212-24-2 [nouveau], L. 5214-23 et L. 5216-8 du code général des collectivités territoriales ; art. 76 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ; art. 1609 nonies D du code général des impôts ; art. 265 C, 265 bis, 266 quinquies, 266 quinquies B, 266 quinquies C [nouveau] et 267 du code des douanes - Mise en conformité des taxes locales d'électricité avec le droit communautaire) (p. 7164, 7172) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 209 et 210 de M. Jean-Claude Danglot, n° 105 et 104 de M. Michel Sergent et n° 3 de la commission des finances saisie pour avis, n° 222 de M. Jacques Muller, n° 107 de M. Roland Courteau et n° 227 de M. Daniel Dubois. (p. 7184) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 236 de M. Daniel Dubois et n° 242 de M. Jean-Claude Merceron. - Article additionnel après l'article 12 (p. 7185) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 106 de M. Michel Sergent (remise au Parlement d'un rapport gouvernemental faisant le bilan de l'application de l'article 33 de la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie). - Article 13 (art. 23 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz - Ajout de la société publique locale aux modalités juridiques de fusion des entreprises locales de distribution) (p. 7187) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 33 de M. Pierre Bernard-Reymond. - Article 14 (art. 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'industrie et du gaz - Clarification du champ d'application du statut du personnel des industries électriques et gazières) (p. 7188) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 100 de M. Roland Courteau. - Articles additionnels après l’article 14 (p. 7189, 7191) : sur l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 4  (maintien, pour les salariés du groupe GDF Suez, du régime spécifique d'assurance chômage applicable aux industries électriques et gazières), son sous-amendement n° 276  ; adopté. Avis du Gouvernement sur les amendements n° 101 de M. Thierry Repentin (maintien de la possibilité, pour un bailleur, de récupérer le prix de l'énergie achetée à une entité juridique indépendante, sans distinguer les éléments constitutifs de ce prix) et n° 4 précité. - Article 15 (art. 92 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - Prorogation de l'habilitation du Gouvernement à adopter par voie d'ordonnance la partie législative du code de l'énergie) (p. 7191) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 212 de M. Jean-Claude Danglot. - Articles additionnels après l'article 15 (p. 7192) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 235 de M. Daniel Dubois (égalisation des taux de la contribution tarifaire d'acheminement, quels que soient les réseaux de distribution) et n° 24 de M. Francis Grignon (égalisation des taux de la contribution tarifaire d'acheminement, quels que soient les réseaux de distribution). - Demande de seconde délibération - Seconde délibération (p. 7192) : favorable à la demande de seconde délibération de la commission de l'économie sur l'article 12. - Article 12 (art. L. 2333-2, L. 2333-3, L. 2333-4, L. 2333-5, L. 3333-2, L. 3333-3, L. 3333-3-1 [nouveau], L. 3333-3-2 [nouveau], L. 3333-3-3 [nouveau], L. 5212-24, L. 5212-24-1 [nouveau], L. 5212-24-2 [nouveau], L. 5214-23 et L. 5216-8 du code général des collectivités territoriales ; art. 76 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ; art. 1609 nonies D du code général des impôts ; art. 265 C, 265 bis, 266 quinquies, 266 quinquies B, 266 quinquies C [nouveau] et 267 du code des douanes - Mise en conformité des taxes locales d'électricité avec le droit communautaire) (p. 7199) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° A-1 de la commission. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 7204) : son intervention.