LECERF (Jean-René)
sénateur (Nord)
UMP

NOMINATIONS
Vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre de la commission des affaires européennes.
Rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (18 février 2010).
Rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution (2 juin 2010).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de réforme des collectivités territoriales (6 octobre 2010).
Membre titulaire du Conseil supérieur de l'administration pénitentiaire.
Membre suppléant du Conseil d'administration du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Membre titulaire de la Commission de suivi de la détention provisoire.
Membre titulaire du Conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à améliorer la couverture d'assurance responsabilité civile professionnelle médicale [n° 222 (2009-2010)] (20 janvier 2010) - Questions sociales et santé - Travail.
Proposition de loi portant statut des ambulanciers indépendants, des sociétés coopératives d'ambulanciers indépendants et des unions de coopératives d'ambulanciers indépendants [n° 239 (2009-2010)] (29 janvier 2010) - Questions sociales et santé.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 111 (2009-2010)] tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale [n° 257 (2009-2010)] (3 février 2010) - Justice - Société.
Proposition de loi tendant à promouvoir et organiser la collecte, la conservation et la recherche relative au cordon ombilical [n° 306 (2009-2010)] (19 février 2010) - Questions sociales et santé - Recherche, sciences et techniques.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale [n° 308 (2009-2010)] (22 février 2010) - Justice - Société.
Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, instituant une « journée nationale de la laïcité » [n° 320 (2009-2010)] (23 février 2010) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à la protection des héritiers des personnes malades en fin de vie [n° 350 (2009-2010)] (9 mars 2010) - Famille - Justice - Société - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi organique [n° 321 (2009-2010)] prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature [n° 390 (2009-2010)] (7 avril 2010) - Justice - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi organique [n° 322 (2009-2010)] relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution [n° 392 (2009-2010)] (7 avril 2010) - Justice - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à instaurer la procédure des questions écrites dans les collectivités locales [n° 410 (2009-2010)] (23 avril 2010) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des lois et de la commission des affaires sociales : Prison et troubles mentaux : Comment remédier aux dérives du système français ? [n° 434 (2009-2010)] (5 mai 2010) - Justice - Questions sociales et santé.
Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à l'accession à la propriété [n° 496 (2009-2010)] (26 mai 2010) - Logement et urbanisme.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution [n° 537 (2009-2010)] (9 juin 2010) - Justice - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la mise en oeuvre de la contribution économique territoriale [n° 568 (2009-2010)] (18 juin 2010) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à permettre l'indemnisation des communes sur le territoire desquelles sont créés des périmètres de protection entourant des captages d'eau potable [n° 648 (2009-2010)] (7 juillet 2010) - Collectivités territoriales - Environnement - Questions sociales et santé - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative à l'atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits [n° 649 (2009-2010)] (7 juillet 2010) - Justice - Police et sécurité - Questions sociales et santé.
Proposition de loi relative à la protection de l'identité [n° 682 (2009-2010)] (27 juillet 2010) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi relative au service public local du très haut débit [n° 96 (2010-2011)] (10 novembre 2010) - Entreprises - Fonction publique - Recherche, sciences et techniques - Énergie.
Avis, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 2011 [n° 110 (2010-2011)] - Justice- Administration pénitentiaire [n° 116 tome 3 (2010-2011)] (17 novembre 2010) - Budget - Justice - Économie et finances, fiscalité.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des lois : Procédure pénale : les clefs d'une réforme équilibrée [n° 162 (2010-2011)] (8 décembre 2010) - Justice - Police et sécurité.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 20 janvier 2010 (commission des lois) : Réforme des collectivités territoriales - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 26 janvier 2010 (commission des lois) : Réforme des collectivités territoriales - Examen des amendements au texte de la commission (suite).
Réunion du jeudi 28 janvier 2010 (commission des lois) : Réforme des collectivités territoriales - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 3 février 2010 (commission des lois) : Récidive criminelle - Examen du rapportet du texte proposé par la commission.
Réunion du mercredi 17 février 2010 (commission des lois) : Communication du président.
Récidive criminelle - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du lundi 22 février 2010 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale.
Réunion du mardi 23 février 2010 (commission des lois) : Audition de M. Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République.
Réunion du mercredi 24 février 2010 (commission des lois) : Audition du candidat proposé par le Président du Sénat à la nomination au Conseil constitutionnel.
Garde à vue - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Réunion du mercredi 31 mars 2010 (commission des lois) : Réforme de la garde à vue - Examen du rapport.
Réunion du mardi 6 avril 2010 (commission des lois) : Sécurité intérieure - Audition de M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Réunion du mercredi 7 avril 2010 (commission des lois) : Application de l'article 65 de la Constitution - Examen du rapport et du texte proposé par la commissionen deuxième lecture.
Mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature -Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Réunion du jeudi 8 avril 2010 (commission des lois) : Audition de Mme Jeannette Bougrab, candidate désignée à la présidence de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.
Réunion du mardi 27 avril 2010 (commission des lois) : Application de l'article 65 de la Constitution - Examen des amendementsau texte de la commission en deuxième lecture.
Réunion du mercredi 28 avril 2010 (commission des lois) : Conseil économique, social et environnemental - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Réunion du mardi 4 mai 2010 (commission des lois) : Défenseur des droits - Audition de Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'Etat, garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Réunion du mercredi 5 mai 2010 (commission des lois) : Groupe de travail sur la prise en charge des personnes atteintes de troubles mentaux ayant commis des infractions - Examen du rapport d'information.
Réunion du mercredi 12 mai 2010 (commission des lois) : Audition de M. Jean-Marie Delarue, contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Réunion du mercredi 19 mai 2010 (commission des lois) : Défenseur des droits - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Réunion du mercredi 26 mai 2010 (commission des lois) : Action de groupe - Examen du rapport d'information.
Réunion du mercredi 2 juin 2010 (commission des lois) : Défenseur des droits - Examen des amendements au texte de la commission.
Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 9 juin 2010 (commission des lois) : Election des représentants français au Parlement européen - Examen du rapport.
 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur l'application de l'article 65 de la Constitution.
Réunion du mardi 15 juin 2010 (commission des finances) : Règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2009 - Audition de Mme Michèle Alliot-Marie, garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Réunion du lundi 28 juin 2010 (commission des lois) : Réforme des collectivités territoriales - Examen des amendements au texte de la commission en deuxième lecture.
Réunion du mercredi 30 juin 2010 (commission des lois) : Réforme des collectivités territoriales - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission en deuxième lecture.
Réunion du mercredi 7 juillet 2010 (commission des lois) : Audition de M. Jean-François Cordet, directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), candidat à la reconduction de son mandat.
Réunion du jeudi 8 juillet 2010 (commission des lois) : Réforme des collectivités territoriales - Examen des amendements du Gouvernement en vue d'une seconde délibération.
Réunion du mardi 7 septembre 2010 (commission des lois) : Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 8 septembre 2010 (commission des lois) : Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 29 septembre 2010 (commission des lois) : Limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 6 octobre 2010 (commission des affaires européennes) : Les Roms et l'Union européenne : transposition en droit français de la directive relative à la liberté de circulation et de séjourCommunication de MM. Jean-René Lecerf et Richard Yung.
Les Roms et l'Union européenne : transposition en droit français de la directive relative à la liberté de circulation et de séjour Communication de MM. Jean-René Lecerf et Richard Yung.
 (commission des lois) : Simplification et amélioration de la qualité du droit - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 20 octobre 2010 (commission des lois) : Simplification et amélioration de la qualité du droit - Examen des amendements au texte de la commission.
Sondages en matière électorale - Examen du rapport d'information.
Réunion du mercredi 3 novembre 2010 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales.
Réunion du mardi 9 novembre 2010 (commission des lois) : Loi de finances pour 2011 - Audition de M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, et de M. Alain Marleix, secrétaire d'État aux collectivités territoriales.
Réunion du mercredi 17 novembre 2010 (commission des lois) : Loi de finances pour 2011 - Audition de M. Michel Mercier, garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Réunion du mercredi 24 novembre 2010 (commission des lois) : Loi de finances pour 2011 - Mission Administration pénitentiaire - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances pour 2011 - Mission Conseil et contrôle de l'État  - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances pour 2011 - Mission Protection judiciaire de la jeunesse - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances pour 2011 - Missions Justice et Pouvoirs publics  - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mardi 7 décembre 2010 (commission des lois) : Audition de M. Eric Molinié, candidat à la présidence de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.
Réunion du mercredi 8 décembre 2010 (commission des lois) : Evolution du régime de l'enquête et de l'instruction - Examen du rapport d'information.
Réunion du mercredi 15 décembre 2010 (commission des lois) : Evolution de la législation applicable aux campagnes électorales - Examen du rapport d'information.
Réunion du lundi 20 décembre 2010 (commission des lois) : Audition de M. Jean-Pierre Machelon, candidat proposé par M. le Président de la République pour siéger au sein du Conseil supérieur de la magistrature.
Réunion du mardi 21 décembre 2010 (commission des lois) : Immigration, intégration et nationalité - Audition de M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi de réforme des collectivités territoriales [n° 170 (2009-2010)] - (27 janvier 2010) - Articles additionnels après l'article 1er (p. 606) : défavorable à l'amendement n° 592 de Mme Dominique Voynet (modalités d'élection des conseillers régionaux). - Article 2 (art. L. 5211-6 à L. 5211-8 du code général des collectivités territoriales -  Élection au suffrage universel direct des délégués des communes dans les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre) (p. 617) : défavorable à l'amendement n° 508 de M. Yvon Collin.
- Suite de la discussion (28 janvier 2010) (p. 633, 637) : sur l'amendement n° 512 de M. Michel Charasse, favorable au sous-amendement n° 704 de M. Pierre-Yves Collombat.
- Suite de la discussion (2 février 2010) - Article 5 (art. L. 5217-1 à L. 5217-21 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Organisation de la métropole) (p. 800) : votrera contre les amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 326 et 327.
- Projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale [n° 258 (2009-2010)] - (17 février 2010) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 1474, 1476) : son intervention. - Exception d'irrecevabilité (p. 1495, 1497) : position de la commission sur  la motion n° 2 de M. Robert Badinter tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. - Question préalable (p. 1500) : position de la commission sur  la motion n° 1 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat visant à poser la question préalable. - Article additionnel avant l'article 1er A (p. 1502) : position de la commission sur  l'amendement n° 14 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (abrogation de la loi 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental). - Article 1er A (Texte non modifié par la commission) (art. 706-56-13 du code de procédure pénale - Application de la rétention de sûreté aux crimes de meurtre, de torture ou actes de barbarie, de viol, d'enlèvement ou de séquestration commis, en état de récidive, sur majeurs) (p. 1504) : position de la commission sur  les amendements n° 16 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 39 de M. Alain Anziani. - Article additionnel après l'article 1er A (p. 1504) : position de la commission sur  l'amendement n° 15 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (mise en place, dès le premier mois suivant la condamnation, de l'évaluation des condamnés susceptibles de faire l'objet d'une rétention de sûreté). - Article 1er (art. 706-53-15 du code de procédure pénale - Subordination de la décision de placement en rétention de sûreté à la possibilité donnée à l'intéressé, aux cours de sa détention, de bénéficier d'une prise en charge adaptée) (p. 1505, 1506) : position de la commission sur  les amendements n° 17 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 69 de M. Jacques Mézard. - Article 1er bis (art. 706-53-19, 723-37, 763-8 du code de procédure pénale - Allongement à deux ans de la durée de la surveillance de sûreté) (p. 1507, 1508) : position de la commission sur  les amendements n° 18 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 42 de M. Alain Anziani, et n° 70 de M. Jacques Mézard. - Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. 706-53-19, 723-37 et 763-8 du code de procédure pénale - Subsidiarité de la rétention de sûreté par rapport à la surveillance de sûreté - Coordinations) (p. 1508) : position de la commission sur  l'amendement n° 19 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Article 2 bis (art. 706-53-19 du code de procédure pénale - Application de la rétention de sûreté en cas de refus d'un placement sous surveillance électronique mobile) (p. 1510) : position de la commission sur  les amendements n° 20 et 21 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Article 3 (art. 706-53-21 nouveau du code de procédure pénale - Suspension de la rétention de sûreté ou de la surveillance de sûreté en cas de détention intervenue au cours de leur exécution) (p. 1510, 1511) : position de la commission sur  les amendements n° 22 et 23 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, et n° 43 de M. Alain Anziani. - Article 4 (art. 723-37 du code de procédure pénale - Abaissement du quantum de peine prononcé pour le placement sous surveillance de sûreté à l'issue d'une mesure de surveillance judiciaire - Possibilité de prononcer une surveillance de sûreté à l'encontre d'une personne soumise à une surveillance judiciaire et à laquelle toutes ses réductions de peine ont été retirées) (p. 1512) : position de la commission sur  les amendements n° 24 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 95 de M. Jacques Mézard. - Article 5 bis (titre XX bis et art. 706-56-2 nouveaux du code de procédure pénale - Création d'un répertoire des données à caractère personnel dans le cadre des procédures judiciaires) (p. 1515, 1521) : position de la commission sur  les amendements n° 44, 45, 46, 47 et 48 de M. Alain Anziani, n° 71, 72 et 74 de M. Jacques Mézard, n° 66 et 96 de M. Alain Anziani, n° 67 de M. Jean-Paul Amoudry, n° 25 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, et n° 4 de la commission des affaires sociales saisie pour avis. - Article 5 ter (art. 706-47-1, 706-53-19, 712-21, 717-1, 721, 721-1, 723-29, 723-31-1 nouveau, 723-32, 723-35, 723-38, 729, 732-1 et 723-38-1 nouveaux, 733, 763-5, 763-6, 763-7, 763-8, 786 du code de procédure ; art. L. 3711-1 et L. 3711-3 du code de santé publique ; art. 132-45-1 du code pénal - Renforcement de l'efficacité de l'injonction de soins et des dispositifs de contrôle après la peine) (p. 1524, 1531) : position de la commission sur  les amendements n° 75, 77, 80, 82, 83 et 78 de M. Jacques Mézard, n° 26 et 27 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 49 et 50 de M. Alain Anziani, n° 5, 6, 7, 8, 9 et 10 de la commission des affaires sociales saisie pour avis, ainsi que sur l'amendement n° 5 précité, le sous-amendement n° 103 de M. Nicolas About.
- Suite de la discussion (18 février 2010) (p. 1543, 1548) : position de la commission sur  les amendements n° 28 et 29 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 51 et 52 de M. Alain Anziani, n° 79, 81 et 84 de M. Jacques Mézard et n° 13 de la commission des affaires sociales saisie pour avis. Ses amendements n° 99 et 100 ; adoptés. - Article 5 quater (art. 131-36-2 et 132-45 du code pénal ; art. 712-16 à 712-16-3 nouveaux ; art. 720, 723-30, 706-53-19, 763-3 et 763-10 du code de procédure pénale ; art. 58 de la loi n° 85-520 du 27 juin 1983 ; art. 145 de la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988 ; art. 23 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 - Renforcement des interdictions de paraître et d'entrer en relation avec les victimes) (p. 1550, 1552) : son amendement n° 101 ; adopté. Position de la commission sur  les amendements n° 54, 55, 56 et 57 de M. Alain Anziani, n° 85, 86 et 87 de M. Jacques Mézard et n° 30 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Article 5 quinquies (art. 706-53-5 à 706-53-8, 705-53-10 et 706-53-11 du code de procédure pénale ; art. 216 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 - Renforcement des obligations liées à l'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes) (p. 1544, 1555) : position de la commission sur  les amendements n° 58 et 60 de M. Alain Anziani, n° 31 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 89 de M. Jacques Mézard. - Article additionnel avant l'article 6 A (p. 1556) : position de la commission sur  l'amendement n° 90 de M. Jacques Mézard (remise au Parlement d'un rapport gouvernemental sur l'opportunité et les modalités de conception d'un bracelet de surveillance électronique mobile plus léger et moins stigmatisant). - Article 6 A (art. 719-1 nouveau du code de procédure pénale - Information de la police et de la gendarmerie concernant la libération d'une personne condamnée pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru) (p. 1557, 1558) : position de la commission sur  les amendements identiques n° 32 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 61 de M. Alain Anziani et n° 91 de M. Jacques Mézard ainsi que sur le n° 97 du Gouvernement. - Article 7 (Texte non modifié par la commission) (art. 624 et 626-5 du code de procédure pénale - Suspension de l'exécution de la condamnation lors d'un recours en révision ou d'une demande de réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'Homme) (p. 1559) : position de la commission sur  l'amendement n° 33 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Article 8 (Texte non modifié par la commission) (art. 768, 769, 769-1, 775, 775-1, 778 du code de procédure pénale, art. L. 268-3 du code de justice militaire - Conditions d'inscription au casier judiciaire des jugements ou arrêts de déclaration d'irresponsabilité pénale) (p. 1560) : position de la commission sur  l'amendement n° 34 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Article 8 bis AA (Nouveau) (art. 132-16-6, art. 132-23-1 et 132-23-2 nouveaux du code pénal - Prise en compte des décisions de condamnation entre les Etats membres de l'Union européenne) (p. 1561) : position de la commission sur  l'amendement n° 35 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Article 8 bis (art. 706-54 et 706-56 du code de procédure pénale - Elargissement des conditions d'inscription au fichier judiciaire national automatisé des empreintes génétiques) (p. 1562, 1563) : position de la commission sur  les amendements n° 36 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 64 de M. Alain Anziani et n° 92 de M. Jacques Mézard. - Article 8 ter (Texte non modifié par la commission) (Conditions d'entrée en vigueur de la loi) (p. 1564, 1565) : son amendement n° 102 ; adopté. Position de la commission sur  les amendements n° 37 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 65 de M. Alain Anziani et n° 93 de M. Jacques Mézard. - Article 8 quater (art. 474 et 718-1 du code de procédure pénale ; art. 11 et 12 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - Coordinations) (p. 1565) : position de la commission sur  l'amendement n° 38 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
- Commission mixte paritaire [n° 78 (2009-2010)] - (25 février 2010) - rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale (p. 1866, 1867) : son intervention.
- Projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution - Deuxième lecture [n° 393 (2009-2010)] - (27 avril 2010) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (p. 2839, 2840) : son intervention. - Article 3 (Texte non modifié par la commission) (art. 5-1 et 5-2 nouveaux de la loi organique du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Modalités de désignation de l'avocat et des six personnalités qualifiées membres du Conseil supérieur de la magistrature) (p. 2859) : position de la commission sur  l'amendement n° 11 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Article 4 (art. 6 de la loi organique du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Incompatibilités applicables aux membres du Conseil supérieur de la magistrature) (p. 2859, 2862) : position de la commission sur  les amendements n° 12 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 17 du Gouvernement. - Article 6 bis (art. 10-1 et 10-2 nouveaux de la loi organique du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Obligations déontologiques des membres du Conseil supérieur de la magistrature) (p. 2863, 2864) : position de la commission sur  les amendements n° 16 du Gouvernement et n° 1 de M. Jean-Pierre Michel. - Article 7 (Texte non modifié par la commission) (art. 11 de la loi organique du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Nomination du secrétaire général du Conseil supérieur de la magistrature et de ses adjoints) (p. 2864) : position de la commission sur  l'amendement n° 13 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Article 7 bis (art. 12 de la loi organique du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Autonomie budgétaire du Conseil supérieur de la magistrature) (p. 2865) : position de la commission sur  l'amendement n° 18 du Gouvernement. - Article additionnel après l'article 9 (p. 2866) : position de la commission sur  l'amendement n° 8 de M. Hugues Portelli (suppression de l'article 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel). - Article 11 (Texte non modifié par la commission) (art. 18 de la loi organique du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Commission d'admission des requêtes) (p. 2867) : position de la commission sur  l'amendement n° 14 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Article additionnel avant l'article 13 (p. 2868) : position de la commission sur  l'amendement n° 9 de M. Hugues Portelli (retrait du Premier président de la Cour de cassation et du Procureur général près cette Cour de la liste des membres de la commission d'avancement). - Article 18 (art. 50-3 nouveau et 63 de l'ordonnance relative au statut de la magistrature - Saisine disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature par tout justiciable) (p. 2870, 2871) : position de la commission sur  les amendements n° 3 et 4 de M. Jean-Pierre Michel et n° 15 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
- Projet de loi organique relatif au Défenseur des droits [n° 483 (2009-2010)] - (2 juin 2010) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 484 (2009-2010) (p. 4339, 4340) : son intervention. - Article 4 (Compétences et règles de saisine) (p. 4362) : intervient sur les amendements n° 24 de M. Hugues Portelli et n° 68 de M. Nicolas About. - Article 11 A (Nouveau) (Relations entre le Défenseur des droits, ses adjoints et les collèges) (p. 4372) : son amendement n° 1 ; retiré. (p. 4373) : son amendement n° 2 ; adopté.
- Projet de loi relatif au Défenseur des droits [n° 484 (2009-2010)] - (2 juin 2010) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 483 (2009-2010).
- Questions cribles thématiques - La justice, le point sur les réformes - (8 juin 2010) (p. 4497, 4498) : sa question et sa réplique.
- Projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution - Commission mixte paritaire [n° 537 (2009-2010)] - (22 juin 2010) - rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale (p. 5028, 5029) : recommande l'adoption de ce texte dans la rédaction de la CMP.
- Projet de loi de réforme des collectivités territoriales - Deuxième lecture [n° 560 (2009-2010)] - (6 juillet 2010) - Articles additionnels avant le chapitre Ier (précédemment réservés) (p. 5934) : intervient sur l'amendement n° 82 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (garanties apportées par le mode de scrutin proportionnel). (p. 5941, 5942) : intervient sur l'amendement n° 306 de M. Jean-Pierre Sueur (administration de chaque collectivité territoriale par un conseil élu lors d'un scrutin spécifique). - Articles additionnels avant l'article 1er AA (précédemment réservés) (p. 5960) : défavorable à l'amendement n° 266 de Mme Dominique Voynet (calquage du mode de scrutin relatif à l'élection des conseillers généraux sur celui concernant les conseillers régionaux).
- Suite de la discussion (7 juillet 2010) - Article 1er AA (Nouveau) (précédemment réservé) (art. L. 3113 nouveau du code général des collectivités territoriales - Définition du territoire) (p. 5982) : intervient sur l'article. - Rappel au règlement (p. 6017) : son rappel au règlement. - Articles additionnels après l'article 1er  (précédemment réservés) (p. 6021, 6022) : sur l'amendement n° 580 de la commission (tableau de l'effectif des conseillers territoriaux par département), soutient le sous-amendement n° 602 de M. Alain Chatillon ; adopté. Son sous-amendement n° 584 portant sur l'amendement n° 580 de la commission précité ; adopté. (p. 6029) : sur l'amendement n° 577 du Gouvernement (délimitation des circonscriptions d'élection des conseillers territoriaux), son sous-amendement n° 585  ; adopté. - Article additionnel après l'article 3 (précédemment réservé) (p. 6034) : ne votera pas l'amendement n° 540 de M. Hervé Maurey (introduction du mandat de conseiller territorial et des fonctions exécutives au sein d'un EPCI dans le dispositif de cumul des mandats). - Seconde délibération - Article 1er AAA (Nouveau) (art. L. 3113 nouveau du code général des collectivités territoriales - Définition du territoire) (p. 6047) : intervient sur l'amendement n° A-1 du Gouvernement.
- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure [n° 518 (2009-2010)] - (8 septembre 2010) - Article 10 (chap. II nouveau du titre IV du livre 1er du code de procédure pénale - art. 230-6 à 230-19 nouveaux du code de procédure pénale - Codification et modification du cadre légal des fichiers d'antécédents et d'analyse sérielle) (p. 6395) : soutient l'amendement n° 9 de M. François-Noël Buffet ; adopté.
- Suite de la discussion (9 septembre 2010) - Article additionnel après l'article 11 quater (p. 6429) : ne votera pas l'amendement n° 29 de M. Michel Houel (recours à des photographes agréés par l'État pour la réalisation des photographies d'identité destinées aux titres sécurisés).
- Suite de la discussion (10 septembre 2010) - Articles additionnels après l'article 10 (précédemment réservés) (p. 6589, 6590) : défavorable aux amendements de M. Christian Demuynck, portant sur le même objet, n° 26, n° 27, n° 25, n° 18, n° 17, n° 19, n° 20, n° 23, n° 24, n° 21 et n° 22  (lutte contre la récidive). - Article 32 octies (Nouveau) (art. 20 du code de procédure pénale - Octroi de la qualité d'agent de police judiciaire aux policiers non titulaires) (p. 6620, 6621) : son amendement n° 76 ; adopté. - Article 33 (art. L 1311-2 et L 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales - Prolongation de dispositifs de gestion immobilière en partenariat pour les besoins de la police et de la gendarmerie) (p. 6623) : soutient l'amendement n° 10 de M. François-Noël Buffet ; adopté. - Articles additionnels après l'article 37 nonies (p. 6646) : son amendement n° 80 : possibilité pour les cours d'assises des juridictions interrégionales spécialisées de connaître la même affaire en appel à condition d'être composées différemment ; adopté.
- Débat préalable au Conseil européen des 28 et 29 octobre 2010 - (26 octobre 2010) (p. 9090) : intervient dans le cadre du débat interactif et spontané.
- Projet de loi de finances pour 2011 [n° 110 (2010-2011)]
Deuxième partie :
Justice
 - (29 novembre 2010) - rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (p. 10978, 10979) : son intervention.