KLÈS (Virginie)
sénateur (Ille-et-Vilaine)
SOC-A

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (18 février 2010).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (8 avril 2010).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution (2 juin 2010).
Membre titulaire du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire (CNADT).
Membre suppléant du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières.
Membre de la Mission commune d'information sur les toxicomanies le 20 octobre 2010.

DÉPÔTS
Proposition de loi portant réforme de la garde à vue [n° 201 (2009-2010)] (13 janvier 2010) - Justice - Police et sécurité.
Proposition de loi sur le recours collectif [n° 277 (2009-2010)] (9 février 2010) - Entreprises - Justice - Société.
Proposition de loi relative aux règles de cumul et d'incompatibilité des mandats sociaux dans les sociétés anonymes et à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance [n° 291 (2009-2010)] (16 février 2010) - Entreprises - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative aux oeuvres visuelles orphelines et modifiant le code de la propriété intellectuelle [n° 441 (2009-2010)] (12 mai 2010) - Culture - Entreprises.
Proposition de loi relative à la modernisation du congé maternité en faveur de la protection de la santé des femmes et de l'égalité salariale et sur les conditions d'exercice de la parentalité [n° 492 (2009-2010)] (21 mai 2010) - Famille - Questions sociales et santé.
Proposition de loi tendant à réformer le droit des inventions des salariés [n° 524 (2009-2010)] (4 juin 2010) - Entreprises - Recherche, sciences et techniques.
Proposition de loi visant à instaurer la réparation intégrale des préjudices subis par les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles en cas de faute inexcusable de l'employeur [n° 613 (2009-2010)] (6 juillet 2010) - Entreprises - Questions sociales et santé.
Proposition de loi organique visant à interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice d'une fonction exécutive locale [n° 697 (2009-2010)] (8 septembre 2010) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi portant création d'un registre national de consentement au don d'organes [n° 735 (2009-2010)] (29 septembre 2010) - Questions sociales et santé.
Proposition de loi relative aux autopsies judiciaires [n° 736 (2009-2010)] (29 septembre 2010) - Justice - Questions sociales et santé.
Proposition de loi visant à actualiser l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs [n° 1 (2010-2011)] (4 octobre 2010) - Collectivités territoriales - Fonction publique - Outre-mer.
Proposition de loi relative à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements [n° 62 (2010-2011)] (26 octobre 2010) - Collectivités territoriales - Questions sociales et santé - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative au suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française [n° 105 (2010-2011)] (10 novembre 2010) - Affaires étrangères et coopération - Environnement - Police et sécurité.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences de la Révision générale des politiques publiques (RGPP) pour les collectivités territoriales et les services publics locaux [n° 156 (2010-2011)] (7 décembre 2010) - Collectivités territoriales - Fonction publique - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à l'institution d'une journée de l'Amérique latine et des Caraïbes en France [n° 159 (2010-2011)] (8 décembre 2010) - Affaires étrangères et coopération.
Proposition de loi relative à l'indépendance des rédactions [n° 179 (2010-2011)] (15 décembre 2010) - Culture.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 17 février 2010 (commission des lois) : Récidive criminelle - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du lundi 22 février 2010 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale.
Réunion du mercredi 24 février 2010 (commission des lois) : Internet et vie privée - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Réunion du mardi 6 avril 2010 (commission des lois) : Sécurité intérieure - Audition de M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Réunion du mercredi 28 avril 2010 (commission des lois) : Conseil économique, social et environnemental - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Réunion du mercredi 2 juin 2010 (commission des lois) : Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 16 juin 2010 (commission des lois) : Réforme des collectivités territoriales - Examen du rapport et du texte de la commission en deuxième lecture.
Réunion du jeudi 17 juin 2010 (commission des lois) : Violences au sein des couples et protection des victimes - Examen du rapport et du texte de la commission.
Violences au sein des couples et protection des victimes - Présentation de l'avis de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Réunion du mardi 22 juin 2010 (commission des lois) : Violences faites aux femmes et protection des victimes - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 23 juin 2010 (commission des lois) : Violences faites aux femmes et protection des victimes - Examen d'amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 30 juin 2010 (commission des lois) : Réforme des collectivités territoriales - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission en deuxième lecture.
Réunion du mardi 7 septembre 2010 (commission des lois) : Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 8 septembre 2010 (commission des lois) : Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 14 septembre 2010 (commission des lois) : Dissimulation du visage dans l'espace public - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 13 octobre 2010 (commission des lois) : Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration - Présentation de l'avis de la délégation aux droits des femmes - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 20 octobre 2010 (commission des lois) : Simplification et amélioration de la qualité du droit - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 9 novembre 2010 (commission des lois) : Loi de finances pour 2011 - Audition de M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, et de M. Alain Marleix, secrétaire d'État aux collectivités territoriales.
Réunion du mercredi 17 novembre 2010 (commission des lois) : Loi de finances pour 2011 - Mission Administration générale et territoriale de l'Etat - Examen du rapport pour avis.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Question orale avec débat de M. Jean-Louis Carrère sur l'application de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale - (14 janvier 2010) (p. 135, 138) : présente la question de M. Jean-Louis Carrère.
- Proposition de loi relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants [n° 118 (2009-2010)] - (10 février 2010) - Discussion générale (p. 1169, 1170) : son intervention.
- Projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale [n° 258 (2009-2010)] - (17 février 2010) - Discussion générale (p. 1486, 1487) : votera contre ce texte.
- Suite de la discussion (18 février 2010) - Article 5 ter (art. 706-47-1, 706-53-19, 712-21, 717-1, 721, 721-1, 723-29, 723-31-1 nouveau, 723-32, 723-35, 723-38, 729, 732-1 et 723-38-1 nouveaux, 733, 763-5, 763-6, 763-7, 763-8, 786 du code de procédure ; art. L. 3711-1 et L. 3711-3 du code de santé publique ; art. 132-45-1 du code pénal - Renforcement de l'efficacité de l'injonction de soins et des dispositifs de contrôle après la peine) (p. 1543, 1544) : soutient l'amendement n° 51 de M. Alain Anziani ; rejeté. - Article 5 quater (art. 131-36-2 et 132-45 du code pénal ; art. 712-16 à 712-16-3 nouveaux ; art. 720, 723-30, 706-53-19, 763-3 et 763-10 du code de procédure pénale ; art. 58 de la loi n° 85-520 du 27 juin 1983 ; art. 145 de la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988 ; art. 23 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 - Renforcement des interdictions de paraître et d'entrer en relation avec les victimes) (p. 1553) : intervient sur les amendements n° 56 de M. Alain Anziani et n° 87 de M. Jacques Mézard. - Article 5 quinquies (art. 706-53-5 à 706-53-8, 705-53-10 et 706-53-11 du code de procédure pénale ; art. 216 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 - Renforcement des obligations liées à l'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes) (p. 1554) : soutient l'amendement n° 58 de M. Alain Anziani ; rejeté. - Article 6 A (art. 719-1 nouveau du code de procédure pénale - Information de la police et de la gendarmerie concernant la libération d'une personne condamnée pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru) (p. 1557, 1558) : soutient l'amendement n° 61 de M. Alain Anziani ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1567) : le groupe socialiste votera contre ce texte.
- Commission mixte paritaire [n° 78 (2009-2010)] - (25 février 2010) - Discussion générale (p. 1870, 1872) : son intervention.
- Débat sur l'encadrement juridique de la vidéosurveillance - (30 mars 2010) (p. 2219, 2221) : son intervention.
- Projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution - Deuxième lecture [n° 393 (2009-2010)] - (27 avril 2010) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 391 (2009-2010) (p. 2847, 2848) : votera contre le projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution.
- Projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature [n° 391 (2009-2010)] - (27 avril 2010) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 393 (2009-2010).
- Proposition de loi relative aux contrats d'assurance sur la vie [n° 373 (2009-2010)] - (29 avril 2010) - Discussion générale (p. 2982, 2984) : son intervention.
- Question orale avec débat de M. Jean-Louis Carrère sur la situation de la gendarmerie nationale - (19 mai 2010) (p. 3502, 3503) : son intervention.
- Proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes [n° 565 (2009-2010)] - (22 juin 2010) - Discussion générale (p. 5053, 5055) : votera ce texte.
- Suite de la discussion (23 juin 2010) - Article 1er (art. 515-9 à 515-13 du titre XIV [nouveau] du livre Ier et art. 220-1 et 257 du code civil - Ordonnance de protection délivrée par le juge  aux affaires familiales aux victimes de violences au sein du couple) (p. 5115) : soutient l'amendement n° 14 de M. Roland Courteau ; adopté. - Article 1er bis (art. 53-1 du code de procédure pénale - Obligation d'informer la victime de la possibilité  de demander une ordonnance de protection) (p. 5124) : favorable à l'amendement n° 49 de Mme Odette Terrade. - Article 2 bis (art. 142-12-1 [nouveau] du code de procédure pénale ; art. 131-36-12-1 et 222-18-3 [nouveaux] du code pénal - Placement de l'auteur des violences sous surveillance électronique mobile et dispositif de protection proposé à la victime) (p. 5128) : défavorable à l'amendement n° 66 du Gouvernement. - Article 3 (art. 371-1, 373-2-1 et 373-2-9 du code civil  et art. L. 112-4 du code de l'action sociale et des familles - Définition et conditions d'exercice de l'autorité parentale) (p. 5133) : le groupe socialiste s'abstiendra sur l'amendement n° 50 de Mme Odette Terrade. - Article 8 (Texte non modifié par la commission) (art. 226-10 du code pénal - Modification de la rédaction du délit de dénonciation calomnieuse) (p. 5140) : soutient l'amendement n° 20 de M. Roland Courteau ; adopté.
- Suite de la discussion (24 juin 2010) - Article 12 (Texte non modifié par la commission) (art. 222-14 et 222-48-1 du code pénal - Incrimination des violences habituelles commises au sein du couple) (p. 5231) : soutient l'amendement n° 26 de M. Roland Courteau ; rejeté. - Article 16 (art. 41-1 du code de procédure pénale - Limitation du recours à la médiation pénale en cas de violences commises au sein du couple) (p. 5236, 5238) : soutient l'amendement n° 29 de M. Roland Courteau ; rejeté. - Article 17 (art. 222-14-3 et 222-33-2-1 [nouveaux] - Création d'un délit de violences psychologiques) (p. 5240) : favorable à l'amendement n° 40 de Mme Muguette Dini. - Intitulé de la proposition de loi (p. 5245, 5246) : son amendement n° 12 ; retiré. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5247, 5248) : le groupe socialiste votera cette proposition de loi.
- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure [n° 518 (2009-2010)] - (7 septembre 2010) - Discussion générale (p. 6298, 6300) : son intervention.
- Suite de la discussion (8 septembre 2010) - Article 4 (art. 6 de la loi du 21 juin 2004 - Obligation pour les fournisseurs d'accès à Internet d'empêcher l'accès aux sites diffusant des images pédopornographiques) (p. 6376, 6378) : parole sur l'article. Son amendement n° 65 ; rejeté. (p. 6385) : soutient les amendements de M. Alain Anziani n° 200 et 202 ; rejetés ; et n° 201  ; devenu sans objet. - Article 11 (art. 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, art. 21 et 21-1 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, art. L. 2337-2 du code de la défense, art. 29-1 du code de procédure pénale - Coordinations) (p. 6409) : favorable à l'amendement n° 211 de M. Alain Anziani. - Article 11 ter (chap. III nouveau du titre IV du livre 1er  du code de procédure pénale, art. 230-21 à 230-28 nouveaux - Détermination d'une base juridique pour les logiciels de rapprochement judiciaire) (p. 6412) : favorable à l'amendement n° 368 de M. Jacques Mézard.
- Suite de la discussion (9 septembre 2010) - Article 17 A (Remplacement du terme « vidéosurveillance »  par le terme « vidéoprotection ») (p. 6432) : intervient sur les amendements n° 135 de Mme Éliane Assassi, n° 215 de M. Charles Gautier et n° 317 de M. Yvon Collin. - Article 17 (art. 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - Modification du régime de la vidéosurveillance) (p. 6444, 6453) : son amendement n° 223 ; rejeté. Intervient sur l'article. - Article additionnel après l'article 17 (p. 6455, 6456) : soutient l'amendement n° 91 de M. Jacky Le Menn (création d'un Fonds interministériel spécifique au développement de la vidéosurveillance et modification du mode de financement du Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance) ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 23 (p. 6506, 6518) : son amendement n° 64 : impossibilité de créer de nouvelle infraction lorsque les faits considérés entrent déjà dans le champ d'une infraction existante ; rejeté. Intervient sur le sous-amendement n° 421 de M. Jean-Jacques Hyest portant sur l'amendement n° 389 du Gouvernement (possibilité, pour la cour d'assises, par décision spéciale, de prononcer une période de sûreté sur toute la durée de la peine pour le meurtre ou l'assassinat de toute personne dépositaire de l'autorité publique, à l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions).
- Suite de la discussion (10 septembre 2010) - Article 24 quinquies (art. 431-29 et 431-30 [nouveaux] du code pénal - Création d'un délit de distribution d'argent à des fins publicitaires sur la voie publique) (p. 6561) : intervient sur les amendements n° 54 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 254 de M. Jean-Pierre Sueur et n° 378 de Mme Éliane Assassi. - Articles additionnels après l'article 10 (précédemment réservés) (p. 6590, 6591) : défavorable aux amendements de M. Christian Demuynck, portant sur le même objet, n° 26, n° 27, n° 25, n° 18, n° 17, n° 19, n° 20, n° 23, n° 24, n° 21 et n° 22  (lutte contre la récidive). - Article 26 (art. L. 234-2, L. 234-16 et L. 234-17 du code de la route - Obligation de conduire un véhicule équipé d'un anti-démarrage par éthylotest) (p. 6594, 6595) : son amendement n° 66 ; rejeté.
- Projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public [n° 700 (2009-2010)] - (14 septembre 2010) - Article 1er (Interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public) (p. 6757) : votera ce texte.
- Projet de loi de finances pour 2011 [n° 110 (2010-2011)]
Première partie :
 - (24 novembre 2010) - Article additionnel après l'article 31 (p. 10651) : son amendement n° I-181 : financement du Fonds interministériel de prévention de la délinquance ; rejeté.
Deuxième partie :
Justice
 - (29 novembre 2010) (p. 10988, 10989) : son intervention. - Article 48 et état B (Crédits du budget général) (p. 10998) : favorable à l'amendement n° II-175 de M. Richard Yung.
- Projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel - Deuxième lecture [n° 161 (2010-2011)] - (21 décembre 2010) - Discussion générale (p. 12915, 12916) : son intervention. - Article 9  (Texte non modifié par la commission) (art. 46 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Convention collective réglant les rapports entre les anciens avoués et leur personnel) (p. 12921, 12922) : soutient l'amendement n° 27 de M. Alain Anziani ; rejeté. - Article 13 (Texte non modifié par la commission) (Procédure d'indemnisation des avoués) (p. 12929) : intervient sur l'amendement n° 30 de M. Alain Anziani. - Article 14  (Texte non modifié par la commission) (Reconnaissance du caractère économique du licenciement des salariés des avoués - Majoration des indemnités de licenciement versées à cette occasion) (p. 12931) : intervient sur l'amendement n° 32 de M. Alain Anziani. - Article additionnel avant l'article 16 (p. 12934, 12935) : soutient l'amendement n° 37 de M. Alain Anziani (rapport au Parlement sur la reconversion des salariés des offices d'avoués) ; rejeté. - Article 17  (Texte non modifié par la commission) (Possibilité d'obtenir le versement d'un acompte ou le remboursement du capital restant dû sur un prêt pendant la période transitoire) (p. 12938) : intervient sur les amendements n° 6 de M. Alain Fouché, n° 39 de M. Alain Anziani et n° 51 de M. Yves Détraigne. - Articles additionnels après l'article 20 (p. 12942) : soutient l'amendement n° 28 de M. Alain Anziani (création d’une commission spéciale transitoire) ; rejeté. - Article 24 (Texte non modifié par la commission) (Exercice simultané, pendant la période transitoire, de la profession d'avocat par les avoués) (p. 12946) : soutient l'amendement n° 44 de M. Alain Anziani ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 12951) : votera contre ce texte.