HYEST (Jean-Jacques)
sénateur (Seine-et-Marne)
UMP

NOMINATIONS
Président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Président de la Délégation parlementaire au renseignement.
Vice-président de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (18 février 2010).
Vice-président de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion des projets de loi (organique et ordinaire) relatifs à l'application de l'alinéa 5 de l'article 13 de la Constitution. (31 mars 2010).
Vice-président et rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (8 avril 2010).
Président de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution (2 juin 2010).
Vice-président de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (2 juin 2010).
Vice-président de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de réforme des collectivités territoriales (6 octobre 2010).
Membre titulaire de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité le 2 juin 2010.

DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 207 (2009-2010)] ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés [n° 218 (2009-2010)] (20 janvier 2010) - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la motion [n° 206 (2009-2010)] tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi de réforme des collectivités territoriales [n° 220 (2009-2010)] (21 janvier 2010) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 302 (2009-2010)] relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée [n° 362 (2009-2010)] (24 mars 2010) - Entreprises.
Proposition de loi relative à l'accessibilité des locaux aux élèves handicapés [n° 379 (2009-2010)] (2 avril 2010) - Questions sociales et santé.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée [n° 420 (2009-2010)] (28 avril 2010) - Entreprises.
Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à l'accession à la propriété [n° 496 (2009-2010)] (26 mai 2010) - Logement et urbanisme.
Proposition de loi relative à la reconnaissance de l'optométrie en France [n° 521 (2009-2010)] (2 juin 2010) - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution [n° 452 (2009-2010)] sur la proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord modifiant pour la deuxième fois l'accord de partenariat entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et révisé une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 (E 5295) [n° 534 (2009-2010)] (9 juin 2010) - Union européenne.
Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la mise en oeuvre de la contribution économique territoriale [n° 568 (2009-2010)] (18 juin 2010) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi organique modifiant la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution [n° 656 (2009-2010)] (9 juillet 2010) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative au service public local du très haut débit [n° 96 (2010-2011)] (10 novembre 2010) - Entreprises - Fonction publique - Recherche, sciences et techniques - Énergie.
Proposition de résolution tendant à adapter le chapitre XI bis du Règlement du Sénat aux stipulations du traité de Lisbonne concernant les parlements nationaux [n° 155 (2010-2011)] (7 décembre 2010) - Pouvoirs publics et Constitution - Traités et conventions - Union européenne.
Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à apporter le soutien du Sénat à la signature d'une convention universelle pour la protection des personnes à l'égard du traitement des données personnelles [n° 168 (2010-2011)] (13 décembre 2010) - Recherche, sciences et techniques - Traités et conventions.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 13 janvier 2010 (commission des lois) : Nomination de rapporteurs.
Réunion du mercredi 20 janvier 2010 (commission des lois) : Délimitation des circonscriptions des députés - Examen du rapport en deuxième lecture.
Réforme des collectivités territoriales - Examen des amendements au texte de la commission.
Réforme des collectivités territoriales - Examen d'une motion.
Réunion du jeudi 21 janvier 2010 (commission des lois) : Délimitation des circonscriptions des députés - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 26 janvier 2010 (commission des lois) : Réforme des collectivités territoriales - Examen des amendements au texte de la commission (suite).
Réunion du mercredi 27 janvier 2010 (commission des lois) : Protection temporaire - Examen du rapport.
Réforme des collectivités territoriales - Examen des amendements au texte de la commission (suite et fin).
Violences au sein des couples - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Réunion du jeudi 28 janvier 2010 (commission des lois) : Réforme des collectivités territoriales - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 3 février 2010 (commission des lois) : Récidive criminelle - Examen du rapportet du texte proposé par la commission.
Violences de groupes - Examen du rapport et du texte proposé par la commission en deuxième lecture.
Réunion du mercredi 10 février 2010 (commission des lois) : Application de l'article 13 de la Constitution - Examen du rapport et du texte proposé par la commission en deuxième lecture.
Création d'une commission d'enquête sur le rôle des firmes pharmaceutiques dans la gestion par le Gouvernement de la grippe A (H1N1)v - Communication.
Violences de groupes - Examen des amendements au texte de la commission en deuxième lecture.
Réunion du mercredi 17 février 2010 (commission des lois) : Communication du président.
Récidive criminelle - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du lundi 22 février 2010 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale.
Réunion du mardi 23 février 2010 (commission des lois) : Audition de M. Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République.
Réunion du mercredi 24 février 2010 (commission des lois) : Adoption par les partenaires liés par un pacte civil de solidarité - Examen du rapport.
Application de l'article 13 de la Constitution - Examen des amendements au texte de la commission.
Audition du candidat proposé par le Président de la République à la nomination au Conseil constitutionnel.
Audition du candidat proposé par le Président du Sénat à la nomination au Conseil constitutionnel.
Garde à vue - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Internet et vie privée - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Médiateur de la République - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Nomination d'un rapporteur et communication sur le programme des travaux de la commission.
Saisie et confiscation en matière pénale - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Réunion du mardi 23 mars 2010 (commission des lois) : Entrepreneur individuel - Audition de M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation.
Réunion du mercredi 24 mars 2010 (commission des lois) : Entrepreneur individuel à responsabilité limitée - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Réunion du mercredi 31 mars 2010 (commission des lois) : Contrats d'assurance sur la vie - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Réforme de la garde à vue - Examen du rapport.
Réunion du mardi 6 avril 2010 (commission des lois) : Sécurité intérieure - Audition de M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Réunion du mercredi 7 avril 2010 (commission des lois) : Application de l'article 65 de la Constitution - Examen du rapport et du texte proposé par la commissionen deuxième lecture.
Contrôle de l'action du Gouvernementet évaluation des politiques publiques - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Entrepreneur individuel - Examen des amendements au texte de la commission.
Mandats sociaux dans les sociétés anonymes - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Réunion du jeudi 8 avril 2010 (commission des lois) : Audition de Mme Jeannette Bougrab, candidate désignée à la présidence de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.
Réunion du mardi 27 avril 2010 (commission des lois) : Application de l'article 65 de la Constitution - Examen des amendementsau texte de la commission en deuxième lecture.
Réunion du mercredi 28 avril 2010 (commission des lois) : Conseil économique, social et environnemental - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Contrats d'assurance sur la vie - Examen des amendements au texte de la commission.
Saisie et confiscation en matière pénale - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 4 mai 2010 (commission des lois) : Défenseur des droits - Audition de Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'Etat, garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Réunion du mercredi 5 mai 2010 (commission des lois) : Conseil économique, social et environnemental - Examen des amendements au texte de la commission.
Développement des sociétés publiques locales - Examen du rapport et du texte proposé par la commission en deuxième lecture.
Groupe de travail sur la prise en charge des personnes atteintes de troubles mentaux ayant commis des infractions - Examen du rapport d'information.
Réunion du mercredi 12 mai 2010 (commission des lois) : Audition de M. Jean-Marie Delarue, contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Réunion du mardi 18 mai 2010 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental.
Réunion du mercredi 19 mai 2010 (commission des lois) : Défenseur des droits - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Développement des sociétés publiques locales - Examen des amendements au texte de la commission.
Dialogue social et fonction publique - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Réunion du mercredi 26 mai 2010 (commission des lois) : Action de groupe - Examen du rapport d'information.
Application de l'article 13 de la Constitution - Examen du rapport et du texte proposé par la commission en nouvelle lecture.
Réunion du lundi 31 mai 2010 (commission des lois) : Dialogue social et fonction publique - Examendes amendements au texte de la commission.
Dialogue social et fonction publique - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 1er juin 2010 (commission des lois) : Dialogue social et fonction publique - Suitede l'examen des amendements au texte de la commission.
Dialogue social et fonction publique - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 2 juin 2010 (commission des lois) : Défenseur des droits - Examen des amendements au texte de la commission.
Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - Examen du rapport et du texte de la commission.
Prise illégale d'intérêts des élus locaux - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 3 juin 2010 (commission des lois) : Défenseur des droits - Examen du rapport en vue de la seconde délibération.
Réunion du mardi 8 juin 2010 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le dialogue social dans la fonction publique.
Réunion du mercredi 9 juin 2010 (commission des lois) : Election des représentants français au Parlement européen - Examen du rapport.
Partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne - Examen du rapport.
Recours collectif - Examen du rapport.
Réseaux consulaires - Echange de vues.
 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur l'application de l'article 65 de la Constitution.
Réunion du mercredi 16 juin 2010 (commission des lois) : Réforme des collectivités territoriales - Examen du rapport et du texte de la commission en deuxième lecture.
Réforme des collectivités territoriales - Présentation de l'avis de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Réunion du jeudi 17 juin 2010 (commission des lois) : Violences au sein des couples et protection des victimes - Examen du rapport et du texte de la commission.
Violences au sein des couples et protection des victimes - Présentation de l'avis de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Réunion du mardi 22 juin 2010 (commission des lois) : Violences faites aux femmes et protection des victimes - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 23 juin 2010 (commission des lois) : Violences faites aux femmes et protection des victimes - Examen d'amendements au texte de la commission.
Réunion du lundi 28 juin 2010 (commission des lois) : Réforme des collectivités territoriales - Examen des amendements au texte de la commission en deuxième lecture.
Réunion du mercredi 30 juin 2010 (commission des lois) : Réforme des collectivités territoriales - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission en deuxième lecture.
Réunion du mercredi 7 juillet 2010 (commission des lois) : Audition de M. Jean-François Cordet, directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), candidat à la reconduction de son mandat.
Auto-entrepreneurs - Examen d'une pétition.
Régime de publicité devant les juridictions pour mineurs - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 8 juillet 2010 (commission des lois) : Réforme des collectivités territoriales - Examen des amendements du Gouvernement en vue d'une seconde délibération.
Réunion du mardi 7 septembre 2010 (commission des lois) : Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 8 septembre 2010 (commission des lois) : Dissimulation du visage dans l'espace public- Examen du rapport et du texte de la commission.
Dissimulation du visage dans l'espace public - Examen du rapport et du texte de la commission.
Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du jeudi 9 septembre 2010 (commission des lois) : Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 29 septembre 2010 (commission des lois) : Communications diverses.
Limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 6 octobre 2010 (commission des lois) : Simplification et amélioration de la qualité du droit - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 13 octobre 2010 (commission des lois) : Cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice d'une fonction exécutive locale - Examen du rapport.
Indépendance du Président de la République et des membres du Gouvernement vis-à-vis du pouvoir économique - Examen du rapport.
Questions diverses.
Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration - Présentation de l'avis de la délégation aux droits des femmes - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 20 octobre 2010 (commission des lois) : Département de Mayotte - Examen des amendements aux textes de la commission.
Simplification et amélioration de la qualité du droit - Examen des amendements au texte de la commission.
Sondages en matière électorale - Examen du rapport d'information.
Réunion du mercredi 27 octobre 2010 (commission des lois) : Indépendance du Président de la République et des membres du Gouvernement vis-à-vis du pouvoir économique - Proposition de loi rectifiée.
Renvoi d'une pétition.
Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunions au Parlement européen - Communication.
Réunion du mercredi 3 novembre 2010 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales.
Réunion du mardi 9 novembre 2010 (commission des lois) : Contrôle de l'application des lois - Communication.
Groupe de travail sur les conflits d'intérêts - Echange de vues et désignation des membres.
Loi de finances pour 2011 - Audition de M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, et de M. Alain Marleix, secrétaire d'État aux collectivités territoriales.
Réunion du mardi 16 novembre 2010 (commission des lois) : Loi de finances pour 2011 - Audition de M. Georges Tron, secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique.
Loi de finances pour 2011 - Audition de Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Réunion du mercredi 17 novembre 2010 (commission des lois) : Loi de finances pour 2011 - Audition de M. Michel Mercier, garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Loi de finances pour 2011 - Mission Administration générale et territoriale de l'Etat - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances pour 2011 - Mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines - programme Modernisation de l'Etat - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances pour 2011 - Mission Outre-mer - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances pour 2011 - Mission Relations avec les collectivités territoriales - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances pour 2011 - Mission Sécurité - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances pour 2011 - Mission Sécurité civile - Examen du rapport pour avis.
Travaux de la commission - Communication.
Réunion du mercredi 24 novembre 2010 (commission des lois) : Exécution des décisions de justice et professions réglementées - Examen du rapport et du texte de la commission en deuxième lecture.
Loi de finances pour 2011 - Mission  Immigration, asile, intégration -Examen du rapport pour avis.
Loi de finances pour 2011 - Mission Administration pénitentiaire - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances pour 2011 - Mission Conseil et contrôle de l'État  - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances pour 2011 - Mission Direction de l'action du Gouvernement - programme Protection des droits et libertés - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances pour 2011 - Mission Protection judiciaire de la jeunesse - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances pour 2011 - Missions Justice et Pouvoirs publics  - Examen du rapport pour avis.
Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées - Examen du rapport et du texte de la commission.
Renforcement de la fonction de représentation des collectivités territoriales - Examen du rapport.
Réunion du mardi 7 décembre 2010 (commission des lois) : Audition de M. Eric Molinié, candidat à la présidence de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.
Réunion du mercredi 8 décembre 2010 (commission des lois) : Avis sur une candidature à la présidence de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité - Résultats du scrutin.
Evolution du régime de l'enquête et de l'instruction - Examen du rapport d'information.
Examen d'une pétition.
Exécution des décisions de justice et professions réglementées - Examen des amendements au texte de la commission en deuxième lecture.
Modernisation des professions judiciaires et juridiques  réglementées - Examen des amendements au texte de la commission.
Réforme de la représentation devant les cours d'appel - Examen du rapport et du texte de la commission en deuxième lecture.
Simplification et amélioration de la qualité du droit - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 15 décembre 2010 (commission des lois) : Adaptation du chapitre XI bis du Règlement du Sénat aux stipulations du traité de Lisbonne concernant les parlements nationaux - Examen du rapport et du texte de la commission.
Evolution de la législation applicable aux campagnes électorales - Examen du rapport d'information.
Immigration, intégration et nationalité - Table ronde.
Renforcement des moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques - Examen du rapport et du texte de la commission en 2e lecture.
Travaux engagés par l'Union européenne en matière de droit des contrats - Communication.
Réunion du lundi 20 décembre 2010 (commission des lois) : Audition de M. Jean-Pierre Machelon, candidat proposé par M. le Président de la République pour siéger au sein du Conseil supérieur de la magistrature.
Audition de M. Pierre Fauchon, candidat proposé par M. le Président du Sénat pour siéger au sein du Conseil supérieur de la magistrature.
Audition de Mme Rose-Marie Van Lerberghe, candidate proposée par M. le Président de la République pour siéger au sein du Conseil supérieur de la magistrature.
Réunion du mardi 21 décembre 2010 (commission des lois) : Avis sur les candidatures proposées par M. le Président de la République pour siéger au sein du Conseil supérieur de la magistrature - Résultats des scrutins.
Avis sur les candidatures proposées par M. le président du Sénat pour siéger au sein du Conseil supérieur de la magistrature - Résultats des scrutins.
Immigration, intégration et nationalité - Audition de M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Nomination d'un rapporteur.
Réforme de la représentation devant les cours d'appel - Examen des amendements au texte de la commission en 2e lecture.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution [n° 69 (2009-2010)] - (14 janvier 2010) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, rapporteur - Discussion générale (p. 123, 124) : son intervention. - Demande de renvoi à la commission (p. 133) : sa motion n° 1 tendant au renvoi à la commission ; adoptée.
- Projet de loi de réforme des collectivités territoriales [n° 170 (2009-2010)] - (20 janvier 2010) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Motion tendant à demander un référendum (p. 312, 314) : son intervention. - Division additionnelle avant le titre Ier (p. 356, 357) : défavorable à l'amendement n° 346 de M. Pierre-Yves Collombat (division additionnelle).
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés - Deuxième lecture [n° 219 (2009-2010)] - (21 janvier 2010) - rapporteur - Discussion générale (p. 371, 372) : son intervention. - Exception d'irrecevabilité (p. 386, 388) : position de la commission sur  la motion n° 1 de M. Jean-Pierre Bel tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. - Question préalable (p. 390) : position de la commission sur  la motion n° 3 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à poser la question préalable. - Demande de renvoi à la commission (p. 393) : position de la commission sur  la motion n° 2 de M. Jean Louis Masson tendant au renvoi à la commission. - Articles additionnels avant l'article unique (p. 395, 405) : position de la commission sur  les amendements n° 29 de M. Jean-Jacques Lozach (modification du découpage électoral dans les départements de la Creuse et de la Lozère), n° 13 de M. Jean-Marc Todeschini (correction du découpage électoral réalisé dans la circonscription de Metz), n° 30 de M. Philippe Adnot (modification du découpage électoral dans le département de l'Aube), n° 26 de M. Pierre-Yves Collombat (modification du découpage électoral dans le département du Var), n° 19 de M. Richard Yung (modification du découpage des circonscriptions électorales des futurs députés élus par les Français établis hors de France), n° 11 de Mme Jacqueline Alquier (modification du découpage électoral du Tarn), n° 7 de Mme Josiane Mathon-Poinat (scrutin proportionnel et pluralisme dans les assemblées), ainsi que sur les amendements de M. Jean Louis Masson n° 4  (rétablissement du découpage électoral du département de la Moselle) et n° 5  (délimitation ultérieure des circonscriptions électorales du département de la Moselle). - Article unique (Texte non modifié par la commission) (Ratification de l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009) (p. 408, 424) : position de la commission sur  les amendements n° 9, 23 et 27 de M. Bernard Frimat, n° 17 de M. Daniel Reiner, n° 14 de M. Jacques Berthou, n° 21 de M. Jacques Mahéas, n° 25 de M. Jean-Jacques Mirassou, n° 12 de M. Jean-Marc Todeschini, n° 20 de M. Jean-Pierre Sueur, n° 28 de M. Louis Mermaz, n° 24 de M. Michel Sergent, n° 18 de M. Richard Yung, n° 10 de M. Yannick Bodin, n° 16 de Mme Catherine Tasca, n° 15 de Mme Christiane Demontès, n° 8 de Mme Josiane Mathon-Poinat, et n° 22 de Mme Michèle André.
- Projet de loi de réforme des collectivités territoriales [n° 170 (2009-2010)] - (27 janvier 2010) - président de la commission des lois - Article 1er (art. L. 3121-1 et L. 4131-1 du code général des collectivités territoriales - Création de conseillers territoriaux) (p. 565) : intervient sur l'amendement n° 483 de M. Jacques Blanc. (p. 572, 573) : défavorable à l'amendement n° 118 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Articles additionnels après l'article 1er (p. 598, 599) : défavorable à l'amendement n° 356 de M. Jean-Claude Peyronnet (écart de population entre les cantons au sein d'un même département). (p. 601, 602) : intervient sur l'amendement n° 617 de M. Hervé Maurey (cumul des mandats).
- Suite de la discussion (28 janvier 2010) - Article 2 (art. L. 5211-6 à L. 5211-8 du code général des collectivités territoriales - Élection au suffrage universel direct des délégués des communes dans les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre) (p. 638) : intervient sur l'amendement n° 512 de M. Michel Charasse. - Article 3 (art. L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales- Modalités de fixation du nombre et de la répartition des sièges au sein des conseils communautaires) (p. 645, 646) : parole sur l'article. (p. 676, 680) : sur l'amendement n° 85 de M. Pierre Hérisson, défavorable au sous-amendement n° 682 de M. Dominique Braye. (p. 684) : défavorable à l'amendement n° 642 de M. Jean-Paul Amoudry. - Article 5 (art. L. 5217-1 à L. 5217-21 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Organisation de la métropole) (p. 722, 723) : intervient sur l'amendement n° 370 de M. Jean-Pierre Sueur. (p. 732) : intervient sur l'amendement n° 373 de M. Alain Anziani.
- Suite de la discussion (2 février 2010) (p. 804, 805) : intervient sur les amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 326 et 327. (p. 810) : soutient l'amendement n° 716 de la commission ; adopté. Position de la commission sur  les amendements n° 387 et 386 de M. Pierre-Yves Collombat, n° 90 et 91 de M. Gérard Collomb, n° 196 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 570 de M. Jean-Pierre Chevènement, et n° 332 de la commission des finances saisie pour avis. - Article 6 bis (Nouveau) (art. L. 5215-1 du code général des collectivités territoriales - Seuil démographique de création d'une communauté urbaine) (p. 821, 822) : intervient sur les amendements n° 198 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 588 de Mme Dominique Voynet. - Articles additionnels après l'article 6 bis (suite) (p. 826) : défavorable au sous-amendement n° 617 de M. Hervé Maurey portant sur l'amendement n° 28 de Mme Jacqueline Gourault (abaissement du seuil démographique de création d’une communauté d’agglomération de 50 000 habitants à 30 000 habitants dès l’instant où elle comprend la commune chef-lieu du département). - Article 7 (art. L. 5731-1 à L. 5731-3 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Création des pôles métropolitains) (p. 838) : intervient sur l'amendement n° 390 de M. Daniel Raoul. - Article 8 (art. L. 2113-1 à L. 2113-23 du code des communes - Création d'une commune nouvelle) (p. 851, 852) : favorable à cet article. (p. 860, 862) : intervient sur l'amendement n° 564 de M. Michel Charasse. Défavorable à l'amendement n° 655 de M. Nicolas About.
- Suite de la discussion (3 février 2010) - Article 11 (Dispositions applicables aux communes fusionnées) (p. 893) : intervient sur l'amendement n° 400 de M. Jean-Pierre Sueur. - Articles additionnels après l'article 11 (p. 898) : intervient sur l'amendement n° 506 de M. Jacques Mézard (mesures en faveur de l'acquisition par les communes des biens de sections situés sur leurs territoires). - Article 16 (art. L. 5210-1-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Schéma départemental de coopération intercommunale) (p. 942) : intervient sur l'amendement n° 410 de M. Jean-Claude Peyronnet. (p. 945) : son amendement n° 721 ; adopté après modification par le sous-amendement n° 722 de M. Claude Jeannerot. (p. 948) : intervient sur l'amendement n° 721 de la commission. (p. 952) : intervient sur l'amendement n° 414 de M. Pierre-Yves Collombat.
- Suite de la discussion (4 février 2010) - Article 20 (art. L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales - Simplification de la procédure de fusion des EPCI à fiscalité propre) (p. 979) : favorable à l'amendement n° 56 de M. Alain Vasselle. (p. 980, 982) : défavorable à l'amendement n° 6 de Mme Nathalie Goulet. (p. 988, 990) : favorable à l'amendement n° 77 de M. Rémy Pointereau et au sous-amendement n° 723 de la commission. - Articles additionnels après l'article 20 (p. 995, 999) : position de la commission sur  les amendements identiques n° 450 de M. Jean-Pierre Sueur et n° 474 de M. Dominique Braye (conditions de création d'une communauté d'agglomération). Intervient sur l'amendement n° 571 de M. Michel Charasse (délégués suppléants). - Article 25 (Texte non modifié par la commission) (art. 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Suppression de la catégorie juridique des pays) (p. 1026, 1030) : intervient sur l'amendement n° 500 de M. Ambroise Dupont. - Article 29 (Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre) (p. 1049, 1057) : son amendement n° 730 ; retiré. Favorable à l'article 29 de ce projet de loi. - Article 30 (Syndicats de communes et syndicats mixtes) (p. 1059) : parole sur l'article. - Article 31 (art. L 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales - Transfert de pouvoirs de police spéciale) (p. 1066) : intervient sur l'amendement n° 311 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Article 32 (supprimé) (art. L 5211-17,  L. 5214-16, L. 5215-20 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales - Condition de majorité pour les transferts de compétences aux EPCI) (p. 1070) : défavorable à l'amendement n° 479 de M. Dominique Braye. - Articles additionnels après l'article 34 (p. 1074, 1078) : son amendement n° 733 : possibilité pour plusieurs collectivités de mutualiser par convention l'exercice d'une même mission de service public ; adopté. Intervient sur l'amendement n° 439 de M. Claude Domeizel (conditions d'affiliation des agents territoriaux au centre de gestion).
- Proposition de loi relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants [n° 118 (2009-2010)] - (10 février 2010) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Demande de renvoi à la commission (p. 1176, 1177) : intervient sur la motion n° 1 de la commission tendant au renvoi à la commission.
- Proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public - Deuxième lecture [n° 260 (2009-2010)] - (11 février 2010) - président de la commission des lois - Article 1er (Texte non modifié par la commission) (Incrimination des violences de groupes contre les personnes et les biens) (p. 1239, 1240) : intervient sur les amendements n° 1 de M. Jean-Pierre Sueur et n° 7 de Mme Éliane Assassi.
- Projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale [n° 258 (2009-2010)] - (18 février 2010) - Article 5 quater (art. 131-36-2 et 132-45 du code pénal ; art. 712-16 à 712-16-3 nouveaux ; art. 720, 723-30, 706-53-19, 763-3 et 763-10 du code de procédure pénale ; art. 58 de la loi n° 85-520 du 27 juin 1983 ; art. 145 de la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988 ; art. 23 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 - Renforcement des interdictions de paraître et d'entrer en relation avec les victimes) (p. 1551) : intervient sur les amendements identiques n° 54 de M. Alain Anziani et n° 85 de M. Jacques Mézard.
- Projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution - Deuxième lecture [n° 281 (2009-2010)] - (25 février 2010) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Article additionnel après l'article 3 (p. 1852) : intervient sur l'amendement n° 1 de la commission (modalités de nomination des membres du Conseil constitutionnel et des personnalités qualifiées du Conseil supérieur de la magistrature).
- Projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution - Deuxième lecture [n° 282 (2009-2010)] - (25 février 2010) - président de la commission des lois - Article 1er et annexe (Texte non modifié par la commission) (p. 1857) : intervient sur l'amendement n° 3 de la commission.
- Proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique [n° 331 (2009-2010)] - (23 mars 2010) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Article 4 (art. 26 de la loi « informatique et libertés » - Autorisation de création des fichiers de police) (p. 2013) : intervient sur le sous-amendement n° 45 de M. Alex Türk portant sur l'amendement n° 31 du Gouvernement. - Article 13 (art. 11, 50, 51, 52, 52-1 [nouveau] et 52-2 [nouveau] de la loi « informatique et libertés » - Dispositions relatives aux actions juridictionnelles) (p. 2029) : intervient sur l'amendement n° 38 du Gouvernement.
- Proposition de loi autorisant l'adoption par les partenaires liés par un pacte civil de solidarité [n° 168 (2009-2010)] - (25 mars 2010) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Article additionnel après l'article unique (p. 2175) : intervient sur l'amendement n° 1 de M. Jean-Pierre Michel (saisine du  juge aux affaires familiales afin de statuer sur l'intérêt de l'enfant en cas de dissolution du PACS).
- Question orale avec débat de Mme Bariza Khiari sur les dispositifs de lutte contre les discriminations - (31 mars 2010) (p. 2264, 2265) : son intervention.
- Projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée [n° 363 (2009-2010)] - (8 avril 2010) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, rapporteur - Discussion générale (p. 2525, 2527) : son intervention. - Article 1er (art. L. 526-1 à L. 526-15 du code de commerce - Statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, procédure d'affectation du patrimoine professionnel, droits des créanciers et règles d'étanchéité des patrimoines personnel et professionnel, obligations comptables, liquidation, reprise et transfert du patrimoine affecté) (p. 2544, 2554) : position de la commission sur  les amendements n° 13, 14, 15, 17 et 16 de M. Richard Yung, n° 10, 11 et 12 de M. Philippe Dominati, n° 9 de M. Alain Vasselle, n° 43 du Gouvernement, n° 1 de M. Gérard César, n° 25 de M. René Beaumont, et n° 27 de M. Jean-Léonce Dupont. Ses amendements n° 37, 38 et 39 ; adoptés. - Article additionnel après l'article 1er (p. 2555, 2556) : position de la commission sur  l'amendement n° 32 de M. Philippe Dominati (encadrement du statut d'entrepreneur individuel mineur). - Article 1er bis A (Nouveau) (art. 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et art. L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle - Centralisation du répertoire national des métiers par l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat) (p. 2556) : son amendement n° 40 ; adopté. - Article 2 (Texte non modifié pa la commission) (art. 1655 sexies et 846 bis du code général des impôts - Assimilation fiscale de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée et possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés) (p. 2557) : position de la commission sur  l'amendement n° 18 de M. Richard Yung. - Article 3 bis (art. L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales - Extension aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée, ainsi qu'aux sociétés à responsabilité limitée, exploitations agricoles à responsabilité limitée et sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique, du bénéfice de la limitation à deux ans du droit de reprise de l'administration fiscale en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés et de taxes sur le chiffre d'affaires) (p. 2558) : position de la commission sur  l'amendement n° 19 de M. Richard Yung. - Article 4 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 131-6-3, L. 133-4-7 du code de la sécurité sociale et L. 725-12-1, L. 731-14-1 et L. 731-23 du code rural - Assujettissement aux prélèvements sociaux du revenu professionnel des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée optant pour l'impôt sur les sociétés, levée de l'étanchéité des patrimoines en cas de manoeuvres frauduleuses ou d'inobservation grave et répétée de la législation de la sécurité sociale) (p. 2560)  position de la commission sur  les amendements n° 20 de M. Richard Yung et n° 4 de M. Philippe Marini. - Articles additionnels après l'article 4 (p. 2562, 2565) : position de la commission sur  l'amendement n° 26 de M. Jean Arthuis (obligation de déclaration d'activité). - Article 5 (Habilitation du Gouvernement à adapter les règles relatives à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises, à procéder aux harmonisations nécessaires en matière de droit des sûretés, de droit des procédures civiles d'exécution et de surendettement, ainsi qu'à coordonner le droit des régimes matrimoniaux et le droit des successions, habilitation du Gouvernement à prendre les dispositions nécessaires pour l'application de la loi dans les collectivités d'outre-mer) (p. 2566) : son amendement n° 41 ; adopté. Position de la commission sur  l'amendement n° 21 de M. Richard Yung. - Article 6 (Supprimé) (art. L. 526-1 du code de commerce - Extinction du mécanisme de la déclaration d'insaisissabilité) (p. 2567) : position de la commission sur  l'amendement n° 30 de M. Philippe Dominati. - Article 6 bis A (Nouveau) (Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public OSEO et à la transformation de l'établissement public Agence nationale de valorisation de la recherche en société anonyme - Changement de statut d'OSEO) (p. 2570) : position de la commission sur  les amendements n° 5 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 22 de M. Richard Yung. - Article 6 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 313-21 du code monétaire et financier - Garanties pouvant être exigées des entrepreneurs individuels par un établissement de crédit) (p. 2571) : position de la commission sur  l'amendement n° 3 de la commission de l'économie saisie pour avis. - Article 8 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 112-2 et L. 112-3 du code monétaire et financier, L. 145-34 et L. 145-38 du code de commerce - Opposabilité conventionnelle du nouvel indice trimestriel des loyers des activités tertiaires) (p. 2572) : position de la commission sur  l'amendement n° 23 de M. Richard Yung. - Article additionnel après l'article 8 (p. 2573) : position de la commission sur  l'amendement n° 36 du Gouvernement (transposition par ordonnance de la directive 2007/36/CE). - Article 10 (Nouveau) (Entrée en vigueur des dispositions relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée) (p. 2573) : son amendement n° 42 ; adopté.
- Projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution - Deuxième lecture [n° 393 (2009-2010)] - (27 avril 2010) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Article 4 (art. 6 de la loi organique du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Incompatibilités applicables aux membres du Conseil supérieur de la magistrature) (p. 2861) : intervient sur l'amendement n° 17 du Gouvernement.
- Proposition de loi tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques [n° 389 (2009-2010)] - (27 avril 2010) - président de la commission des lois - Article additionnel après l’article 1er (p. 2899) : intervient sur l'amendement n° 10 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression de l'interdiction des commissions d'enquête portant sur des faits donnant lieu à des poursuites judiciaires),
- Proposition de loi visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale [n° 329 (2009-2010)] - (28 avril 2010) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Article 3 (art. 706-141 à 706-157 [nouveaux] du code de procédure pénale - Règles applicables aux saisies pénales) (p. 2932) : intervient sur l'amendement n° 3 de M. Jacques Mézard.
- Proposition de loi portant réforme de la garde à vue [n° 201 (2009-2010)] - (29 avril 2010) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 2959) : son intervention.
- Projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - Commission mixte paritaire [n° 96 (2009-2010)] - (5 mai 2010) - rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale (p. 3088, 3090) : son intervention.
- Projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental [n° 417 (2009-2010)] - (5 mai 2010) - président de la commission des lois - Article 6 (art. 7 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social - Composition) (p. 3132, 3137) : soutient l'amendement n° 11 de M. Jean-René Lecerf ; adopté. Position de la commission sur  les amendements n° 19 de M. Dominique Braye et n° 28 de M. Simon Sutour. Intervient sur l'amendement n° 53 de la commission.
- Proposition de loi pour le développement des sociétés publiques locales - Deuxième lecture [n° 430 (2009-2010)] - (19 mai 2010) - président de la commission des lois - Articles additionnels après l'article 2 (p. 3489) : intervient sur les amendements identiques n° 4 de M. Dominique Braye et n° 3 de M. Thierry Repentin (modification du régime des sociétés publiques locales amenées à intervenir dans le champ du logement social).
- Projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique [n° 486 (2009-2010)] - (31 mai 2010) - président de la commission des lois - Article 6 (Texte non modifié par la commission) (art. 13 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - Composition du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat) (p. 4219, 4220) : intervient sur l'amendement n° 29 de M. Jacques Mahéas. - Article 14 (Texte non modifié par la commission) (art. 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Compétences des comités techniques) (p. 4231) : son amendement n° 119 ; adopté.
- Suite de la discussion (1er juin 2010) - Articles additionnels après l'article 31 (p. 4310) : intervient sur l'amendement n° 115 du Gouvernement (habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative du code général de la fonction publique).
- Projet de loi organique relatif au Défenseur des droits [n° 483 (2009-2010)] - (2 juin 2010) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Article 4 (Compétences et règles de saisine) (p. 4355, 4356) : intervient sur l'amendement n° 38 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (p. 4361) : intervient sur les amendements n° 37 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 60 de M. Alain Anziani. - Article 6 (Démarches préalables à la saisine et absence d'effet de la saisine du Défenseur des droits sur les délais de prescription) (p. 4364) : son amendement n° 96 ; adopté. - Article 8 (Conditions relatives à la saisine d'office et à la saisine par d'autres personnes que la personne lésée) (p. 4366, 4367) : intervient sur les amendements n° 25 de M. Hugues Portelli et n° 69 de M. Nicolas About. - Article 9 (Relations entre le Défenseur des droits et les autres autorités chargées de protection des droits et libertés) (p. 4370) : favorable aux amendements n° 26 de M. Hugues Portelli et n° 70 de M. Nicolas About. - Article 18 (Pouvoirs de vérification sur place) (p. 4382, 4383) : favorable à l'amendement n° 53 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
- Suite de la discussion (3 juin 2010) - Demande de seconde délibération (p. 4448) : position de la commission sur  la demande de seconde délibération.
- Questions cribles thématiques - La justice, le point sur les réformes - (8 juin 2010) (p. 4500, 4501) : sa question et sa réplique.
- Rappel au règlement - (22 juin 2010) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (p. 5021) : intervient sur le rappel au règlement de M. Jacques Mahéas.
- Proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes [n° 565 (2009-2010)] - (23 juin 2010) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 5108, 5109) : son intervention. - Article 2 bis (art. 142-12-1 [nouveau] du code de procédure pénale ; art. 131-36-12-1 et 222-18-3 [nouveaux] du code pénal - Placement de l'auteur des violences sous surveillance électronique mobile et dispositif de protection proposé à la victime) (p. 5128, 5131) : recommande le rejet de l'amendement n° 66 du Gouvernement. - Article additionnel après l'article 8 (p. 5141) : intervient sur l'amendement n° 21 de M. Richard Yung (abrogation du délit de racolage passif). - Article 10 bis B (Remise d'un rapport au Parlement sur la mise en place d'une formation spécifique en matière de prévention et de prise en charge des violences faites aux femmes et commises au sein du couple) (p. 5144) : son intervention.
- Suite de la discussion (24 juin 2010) - Article 11 A (art. L. 312-15 et L. 721-1 du code de l'éducation - Formation spécifique sur la prévention des violences  faites aux femmes pour les élèves et les enseignants) (p. 5228) : demande que le Sénat se prononce en priorité sur l'amendement n° 24 de M. Roland Courteau. - Article additionnel après l'article 17 (p. 5240, 5241) : intervient sur l'amendement n° 56 de Mme Odette Terrade (répression de la contrainte faite aux femmes de dissimuler leur visage).
- Projet de loi de réforme des collectivités territoriales - Deuxième lecture [n° 560 (2009-2010)] - (29 juin 2010) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Demande de réserve (p. 5469) : demande la réserve, jusqu'au début du titre V de l'examen des amendements n° 82, 83, 304, 305, 306, 308, 318, 319, 320, 307, 310 et 311 ainsi que des articles et de l'intégralité des amendements portant sur le chapitre Ier. Acceptée par le Gouvernement, la réserve est de droit.
- Suite de la discussion (30 juin 2010) - Articles additionnels avant le chapitre Ier (p. 5529) : défavorable à l'amendement n° 292 de M. Jean-Pierre Sueur (accroissement de la part de la péréquation au sein de l'ensemble des dotations de l'État versées aux collectivités territoriales). (p. 5547, 5548) : intervient sur l'amendement n° 166 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (la compétence générale principe fondateur de la libre administration des collectivités locales). - Article additionnel après l'article 1er AA (p. 5555, 5556) : intervient sur l'amendement n° 321 de M. Jean-Pierre Sueur (rôle du département en matière de développement des territoires ruraux). - Article 2 (art. L. 5211-6, L. 5211-7, L. 5211-8, L. 5212-7, L. 5214-7, L. 5215-10, L. 5216-3 du code général des collectivités territoriales, et art. L. 46-1 du code électoral - Élection des délégués des communes-membres des EPCI à fiscalité propre au suffrage universel direct) (p. 5560) : intervient sur l'amendement n° 330 de M. Jean-Pierre Sueur.
- Suite de la discussion (1er juillet 2010) - Article 3 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-6-1 à L. 5211-6-3 nouveaux, L. 5211-5-1, L. 5211-10, L. 5211-20-1, L. 5211-41-1 à L. 5211-41-3, L. 5215-40-1 et L. 5216-10 du code général des collectivités territoriales - Fixation du nombre et de la répartition des sièges au sein des conseils communautaires) (p. 5592, 5593) : intervient sur l'amendement n° 89 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Articles additionnels après l'article 3 (p. 5601) : demande la réserve sur l'amendement n° 540 de M. Hervé Maurey (introduction du mandat de conseiller territorial et des fonctions exécutives au sein d'un EPCI dans le dispositif de cumul des mandats) ; acceptée par le Gouvernement, la réserve est de droit. - Article 5 (art. L. 5217-1 à L. 5217-21 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Organisation de la métropole) (p. 5653) : réponse à M. Pierre-Yves Collombat sur la question du transfert des SDIS aux métropoles. - Article additionnel après l'article 6 ter (p. 5674, 5675) : estime que l'amendement n° 365 de M. Daniel Raoul (instauration d'une commission permanente dans les communes de plus de 100 000 habitants) est irrecevable en application de l'article 48 alinéa 9 du Règlement du Sénat.
- Suite de la discussion (2 juillet 2010) - Article 14 ter (Transformation d'un syndicat d'agglomération nouvelle en communauté d'agglomération ou en communauté de communes) (p. 5733) : son amendement n° 588 ; adopté. (p. 5735) : ses amendements n° 589 et 590 ; adoptés. - Article 20 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales - Simplification de la procédure de fusion des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre) (p. 5765, 5766) : intervient sur les amendements n° 410 et 411 de M. Jean-Pierre Sueur. - Organisation des travaux (p. 5766).
- Suite de la discussion (5 juillet 2010) - Articles additionnels avant l’article 31 (p. 5806) : regrette que l'irrecevabilité n'ait pas été invoquée sur l'amendement n° 76 de M. Dominique Braye (substitution des deux tiers des membres présents et représentés du conseil communautaire d’une communauté d’agglomération pour la détermination de l'intérêt communautaire à la majorité des deux tiers des membres du conseil), portant sur des dispositions votées conformes par l'Assemblée nationale et le Sénat. - Article 31 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales - Pouvoirs de police pouvant être transférés au président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre) (p. 5809, 5810) : intervient sur l'amendement n° 432 de M. Pierre-Yves Collombat. (p. 5811) : intervient sur les amendements n° 79 de M. Dominique Braye, n° 213 de Mme Anne-Marie Payet et n° 433 de M. Jean-Pierre Sueur. - Article 33 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales - Mises à disposition des services entre un établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres) (p. 5814) : son amendement n° 596 ; adopté. - Article additionnel après l'article 34 (p. 5818) : défavorable à l'amendement n° 435 de M. Claude Domeizel (calcul du seuil d'affiliation à un centre de gestion).
- Suite de la discussion (6 juillet 2010) - Article 35 (Texte non modifié par la commission) (Principes généraux applicables à la répartition des compétences entre collectivités territoriales et à l'encadrement des financements croisés) (p. 5909, 5910) : sur l'amendement n° 558 de M. Nicolas About, son sous-amendement n° 597  ; retiré. (p. 5912, 5913) : intervient sur son sous-amendement n° 597 précité. - Article 35 ter (art. L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales - Règles générales applicables au financement de projets locaux par les régions et les départements - Participation financière minimale des collectivités territoriales et de leurs groupements aux opérations d'investissement dont ils assurent la maîtrise d'ouvrage) (p. 5929) : parole sur l'article. - Articles additionnels avant le chapitre Ier (précédemment réservés) (p. 5940) : défavorable aux amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 304  (administration des assemblées territoriales par des élus qui leur sont propres), n° 305  (élection des conseillers des assemblées territoriales dans le cadre d'une élection propre à chacune d'entre elles), n° 306  (administration de chaque collectivité territoriale par un conseil élu lors d'un scrutin spécifique), n° 308  (garantie de l'autonomie des régions par l’élection de conseillers spécifiques), n° 318  (garantie de l'autonomie des départements par l'élection de conseillers spécifiques), n° 319  (absence de tutelle de la région sur le département grâce à l'élection de conseillers spécifiques à chacune de ces collectivités), et n° 320  (absence de tutelle du département sur la région grâce à l'élection de conseillers spécifiques à chacune de ces collectivités). (p. 5943) : position de la commission sur  l'amendement n° 307 de M. Jean-Pierre Sueur (mode de scrutin spécifique à chaque collectivité territoriale). - Articles additionnels avant l'article 1er AA (précédemment réservés) (p. 5960, 5961) : intervient sur l'amendement n° 309 de M. Jean-Pierre Sueur (définition du périmètre dans lequel sont élus les conseillers départementaux), ainsi que sur les amendements de Mme Dominique Voynet n° 266  (calquage du mode de scrutin relatif à l'élection des conseillers généraux sur celui concernant les conseillers régionaux), et n° 267  (modalités d'élection des conseillers régionaux).
- Suite de la discussion (7 juillet 2010) - Article 1er AA (Nouveau) (précédemment réservé) (art. L. 3113 nouveau du code général des collectivités territoriales - Définition du territoire) (p. 5995, 5996) : ne votera pas l'amendement n° 10 de M. Bruno Sido. - Articles additionnels après l'article 1er AA (précédemment réservés) (p. 6001) : intervient sur les amendements analogues de M. Philippe Adnot n° 566  et n° 565  (mode d'élection du conseiller territorial). - Articles additionnels après l'article 1er B (précédemment réservés) (p. 6012, 6013) : intervient sur les amendements analogues de M. Rémy Pointereau n° 244 et n° 245  (possibilité de délimitation des cantons au-delà des limites des circonscriptions législatives afin de tenir compte des spécificités territoriales). Demande que l'amendement n° 263 de M. Éric Doligé, similaire à l'amendement n° 246 de M. Rémy Pointereau (extension de l'accès aux conseils généraux et régionaux des suppléants de conseillers territoriaux de sexe opposé à toutes les hypothèses de démission des titulaires), soit mis aux voix par priorité. - Articles additionnels après l'article 1er  (précédemment réservés) (p. 6024, 6027) : intervient sur l'amendement n° 580 de la commission (tableau de l'effectif des conseillers territoriaux par département). (p. 6032) : intervient sur l'amendement n° 578 du Gouvernement (consultation d'une commission nationale indépendante sur la délimitation des circonscriptions d'élection des conseillers territoriaux). - Article additionnel après l'article 36 C (p. 6035, 6036) : intervient sur l'amendement n° 548 de M. Nicolas About (dispositif d'incitation financière au respect de la parité lors des élections des conseillers territoriaux). - Demande de seconde délibération (p. 6044) : favorable à la demande de seconde délibération demandée par le Gouvernement sur l'article 1er AAA ainsi que sur les amendements n° 580 de la commission (tableau de l'effectif des conseillers territoriaux par département) et n° 540 de M. Hervé Maurey (introduction du mandat de conseiller territorial et des fonctions exécutives au sein d'un EPCI dans le dispositif de cumul des mandats). - Seconde délibération (p. 6045) : position de la commission sur  les amendements du Gouvernement n° A-1 , n° A-2  (tableau des effectifs des conseillers territoriaux par département), et n° A-3  (introduction dans le dispositif de cumul des mandats des fonctions exécutives au sein d'un EPCI de plus de 30 000 habitants).
- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure [n° 518 (2009-2010)] - (8 septembre 2010) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale - Article 1er (Rapport annexé sur les objectifs et les moyens de la sécurité intérieure) (p. 6355, 6362) : position de la commission sur  les amendements n° 193 de M. Alain Anziani, n° 292, 293, 294, 295, 296, 297, 298, 299, 300, 301, 302, 303, 304 et 305 de M. Yvon Collin, n° 110 de Mme Éliane Assassi, ainsi que sur les amendements n° 406, 407, 408 et 409 du Gouvernement. - Demande de réserve (p. 6409).
- Suite de la discussion (9 septembre 2010) - Article 23 (art. 706-102-1 à 706-102-9 [nouveaux]  du code de procédure pénale, art. 226-3 du code pénal - Captation de données informatiques à distance) (p. 6503, 6506) : position de la commission sur  les amendements n° 336, 337, 338, 339, 340 et 341 de M. Yvon Collin, n° 153 et 154 de Mme Éliane Assassi, et n° 402 du Gouvernement. - Articles additionnels après l'article 23 (p. 6512, 6515) : intervient sur le sous-amendement n° 423 de M. Gérard Longuet portant sur l'amendement n° 390 du Gouvernement (extension des peines planchers aux violences aggravées). Sur l'amendement n° 389 du Gouvernement (possibilité, pour la cour d'assises, par décision spéciale, de prononcer une période de sûreté sur toute la durée de la peine pour le meurtre ou l'assassinat de toute personne dépositaire de l'autorité publique, à l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions), son sous-amendement n° 421  ; adopté.
- Suite de la discussion (10 septembre 2010) - Articles additionnels après l'article 24 quater (p. 6557) : favorable à l'amendement n° 62 de M. Christian Demuynck (modification des délais de prescription pour les délits commis envers les personnes vulnérables). (p. 6558) : défavorable à l'amendement n° 90 de M. Jacques Legendre (allongement du délai de prescription pour le délit de provocation au terrorisme et d'apologie du terrorisme). - Articles additionnels après l'article 10 (précédemment réservés) (p. 6587, 6588) : intervient sur les amendements de M. Christian Demuynck, portant sur le même objet, n° 26, n° 27, n° 25, n° 18, n° 17, n° 19, n° 20, n° 23, n° 24, n° 21 et n° 22  (lutte contre la récidive). - Article additionnel après l'article 32 sexies (p. 6619, 6620) : intervient sur l'amendement n° 83 de M. Louis Nègre (possibilité pour les policiers municipaux d'accéder directement à certaines bases de données informatisées). - Articles additionnels après l’article 32 octies (p. 6622) : défavorable à l'amendement n° 74 de M. Louis Nègre (définition par décret en conseil d'État de la tenue des agents municipaux). - Article 33 (art. L 1311-2 et L 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales - Prolongation de dispositifs de gestion immobilière en partenariat pour les besoins de la police et de la gendarmerie) (p. 6623) : son amendement n° 426 ; adopté. - Article additionnel après l'article 21 (précédemment réservé) (p. 6654) : favorable à l'amendement n° 386 du Gouvernement (élargissement de l’accès à certains traitements automatisés). - Demande de seconde délibération - Seconde délibération : accepte la demande de seconde délibération du Gouvernement.
- Projet de loi de régulation bancaire et financière [n° 704 (2009-2010)] - (1er octobre 2010) - Articles additionnels après l'article 12 quater (p. 7303, 7304) : son amendement n° 144 : institution d'une nouvelle procédure de sauvegarde financière accélérée ; adopté. (p. 7306, 7307) : son amendement n° 145 : simplification et amélioration de la procédure de sauvegarde ; adopté.
- Proposition de loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle [n° 39 (2010-2011)] - (27 octobre 2010) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 9123) : demande aux orateurs de faire preuve de concision dans leurs interventions. Répond à l'intervention de M. Richard Yung. (p. 9142) : son intervention. - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 9146, 9148) : défavorable aux amendements identiques n° 18 de Mme Catherine Morin-Desailly et n° 10 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (limitation à trois du nombre de mandats d’administrateurs détenus par une même personne physique). Intervient sur les amendements de Mme Nicole Bricq n° 25  (limitation à trois du cumul de mandats sociaux), n° 26  (limitation du cumul à trois mandats exécutifs dans les SICAV, les SICAF et les sociétés de titrisation), et n° 27  (fixation de règles transitoires de mise en conformité avec les nouvelles dispositions régissant le non-cumul des mandats sociaux). - Article 2 (art. L. 225-68, L. 225-69, L. 225-69-1, L. 225-76, L. 225-78, L. 225-79 et L. 225-83 du code de commerce - Obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du conseil de surveillance d'une société anonyme et sanctions en cas de composition irrégulière du conseil de surveillance) (p. 9155) : parole sur l'article. - Article 3 (Délais d'application de l'obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils et règles applicables au cours de la période transitoire) (p. 9160) : répond à l'intervention de M. Jean-Louis Masson sur l'amendement n° 37 de Mme Nicole Bricq. - Article 4 (art. 5, 6, 6-1 et 17 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - Obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance des entreprises publiques et sanctions en cas de composition irrégulière du conseil) (p. 9165) : intervient sur les amendements identiques n° 7 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam et n° 14 de Mme Catherine Morin-Desailly.
- Projet de loi de finances pour 2011 [n° 110 (2010-2011)]
Deuxième partie :
Justice
 - (29 novembre 2010) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Article 48 et état B (Crédits du budget général) (p. 10994, 10995) : intervient sur l'amendement n° II-87 de la commission des lois saisie pour avis.
Relations avec les collectivités territoriales - Compte spécial : Avances aux collectivités territoriales
 - (30 novembre 2010) - Article 80 (art. L. 2334-7, L. 3334-3, L. 3334-7-1, L. 4332-7, L. 5211-29, L. 5211-30, L. 5334-16 et L. 5842-8 du code général des collectivités territoriales - Evolution des modalités de calcul des composantes de la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement, DGF, des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements et des régions) (p. 11135) : intervient sur l'amendement n° II-193 de M. Gérard Collomb.
- Proposition de loi constitutionnelle tendant à renforcer la fonction de représentation par le Sénat des collectivités territoriales de la République [n° 58 (2010-2011)] - (8 décembre 2010) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 11936, 11937) : son intervention. - Demande de renvoi à la commission (p. 11943) : sa motion n° 1 tendant au renvoi à la commission ; rejetée.
- Projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées [n° 132 (2010-2011)] - (8 décembre 2010) - président de la commission des lois - Articles additionnels après l'article 1er A (p. 11986, 11987) : défavorable à l'amendement n° 3 de M. Jean-Pierre Michel (rapport au Parlement sur le financement de la formation initiale des élèves avocats). - Article 6 (art. 515-3 du code civil - Enregistrement par les notaires des pactes civils de solidarité passés en la forme authentique) (p. 12001) : défavorable à l'amendement n° 11 de M. Jean-Pierre Michel. - Article 10 bis (Nouveau) (art. L. 422-13 du code de la propriété intellectuelle - Compatibilité entre les professions de conseil en propriété industrielle et d'avocat) (p. 12005) : position de la commission sur  l'amendement n° 12 de M. Richard Yung. - Article 21 bis (Nouveau) (art. 2, 7, 7 quater nouveau et 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - Modernisation des règles applicables aux experts-comptables) (p. 12013) : défavorable à l'amendement n° 34 de M. Jacques Mézard.
- Proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées - Deuxième lecture [n° 130 (2010-2011)] - (8 décembre 2010) - président de la commission des lois - Article 23 (Texte non modifié par la commission) (art. 345, 348-3 et 361 du code civil - Recueil du consentement à adoption) (p. 12026) : défavorable à l'amendement n° 10 de M. Jacques Mézard. - Article 31 (Texte non modifié par la commission) (titre XVII du livre troisième, art. 2062 à 2068 [nouveaux] et art. 2238 du code civil, art. 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et art. 10 et 39 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Procédure participative de négociation assistée par avocat) (p. 12030) : intervient sur l'amendement n° 12 de M. Jacques Mézard.
- Proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit [n° 21 (2010-2011)] - (13 décembre 2010) - Article 4 quater (Nouveau) (Ratification de l'ordonnance n° 2005-1044 du 26 août 2005 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'architecte) (p. 12160) : intervient sur l'amendement n° 147 de M. Jean-François Voguet.
- Président de la commission des lois - Article additionnel après l'article 10 quater (p. 12169, 12170) : intervient sur l'amendement n° 230 du Gouvernement (précision des critères de révision des prestations compensatoires fixées sous forme de rente viagère). - Articles additionnels après l'article 17 ter (p. 12180) : défavorable à l'amendement n° 92 de M. Jean-Pierre Sueur (création d'un registre national automatisé d'enregistrement du consentement au don d'organes).
- Suite de la discussion (14 décembre 2010) - Article 28 (Suppression maintenue) (Preuve de l'identité d'une personne par la production d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport) (p. 12239) : intervient sur les amendements n° 133 et 135 de M. François Rebsamen. - Article additionnel après l’article 30 ter (p. 12249) : à titre personnel, son amendement n° 1 : simplification des dispositions concernant les conventions réglementées ; adopté. - Article 54 (Obligations des personnes morales en matière de lutte contre le travail dissimulé à l'égard de leur co-contractant) (p. 12279, 12280) : intervient sur l'amendement n° 99 de M. Jean-Pierre Sueur. - Article 88 ter (Nouveau) (art. 19 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - Dispositions transitoires pour l'entrée en vigueur de la loi « Grenelle 2 ») (p. 12319) : intervient sur l'amendement n° 249 de la commission. - Article 146 bis (art. L. 133-6 du code de justice administrative - Recrutement des auditeurs du Conseil d'Etat parmi les anciens élèves de l'ENA) (p. 12353, 12354) : intervient sur l'amendement n° 101 de M. Jean-Pierre Sueur. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 12374) : réponse à M. Jean-Pierre Sueur à propos de l'ENA.
- Projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel - Deuxième lecture [n° 161 (2010-2011)] - (21 décembre 2010) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 12917, 12918) : son intervention. - Article 13 (Texte non modifié par la commission) (Procédure d'indemnisation des avoués) (p. 12927, 12928) : intervient sur les amendements n° 9 de M. Jacques Mézard, n° 31 de M. Alain Anziani, n° 54 de M. Yves Détraigne et n° 66 de la commission. - Article 14  (Texte non modifié par la commission) (Reconnaissance du caractère économique du licenciement des salariés des avoués - Majoration des indemnités de licenciement versées à cette occasion) (p. 12932) : intervient sur les amendements n° 12 de M. Jacques Mézard, n° 32 de M. Alain Anziani et n° 57 de Mme Josiane Mathon-Poinat. - Article 17  (Texte non modifié par la commission) (Possibilité d'obtenir le versement d'un acompte ou le remboursement du capital restant dû sur un prêt pendant la période transitoire) (p. 12938) : intervient sur les amendements n° 6 de M. Alain Fouché, n° 39 de M. Alain Anziani et n° 51 de M. Yves Détraigne. (p. 12939) : intervient sur les amendements n° 17 de M. Jacques Mézard et n° 40 de M. Alain Anziani. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 12952) : son intervention.