GÉLARD (Patrice)
sénateur (Seine-Maritime)
UMP

NOMINATIONS
Vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Secrétaire de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion des projets de loi (organique et ordinaire) relatifs à l'application de l'alinéa 5 de l'article 13 de la Constitution. (31 mars 2010).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution (2 juin 2010).
Membre titulaire de la Commission supérieure de codification (ancienne commission supérieure de codification et de simplification des textes législatifs et réglementaires).
Membre suppléant de la Commission du suivi du mémorandum d'accord signé le 26 novembre 1996 entre la France et la Fédération de Russie jusqu'au 7 septembre 2010.
Membre titulaire du Conseil national du littoral.

DÉPÔTS
Proposition de loi visant à proroger le mandat du Médiateur de la République [n° 267 (2009-2010)] (5 février 2010) - Justice - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi organique [n° 244 (2009-2010)] relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution [n° 280 (2009-2010)] (10 février 2010) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à promouvoir et organiser la collecte, la conservation et la recherche relative au cordon ombilical [n° 306 (2009-2010)] (19 février 2010) - Questions sociales et santé - Recherche, sciences et techniques.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 235 (2009-2010)] tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques [n° 388 (2009-2010)] (7 avril 2010) - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution [n° 400 (2009-2010)] (7 avril 2010) - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution [n° 401 (2009-2010)] (7 avril 2010) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à instaurer la procédure des questions écrites dans les collectivités locales [n° 410 (2009-2010)] (23 avril 2010) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi organique [n° 610 (2008-2009)] relatif au Défenseur des droits [n° 482 (2009-2010)] (19 mai 2010) - Justice - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à l'accession à la propriété [n° 496 (2009-2010)] (26 mai 2010) - Logement et urbanisme.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi organique [n° 490 (2009-2010)] relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution [n° 497 (2009-2010)] (26 mai 2010) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la mise en oeuvre de la contribution économique territoriale [n° 568 (2009-2010)] (18 juin 2010) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi constitutionnelle [n° 603 (2009-2010)] visant à garantir l'indépendance du Président de la République et des membres du Gouvernement vis-à-vis du pouvoir économique [n° 40 (2010-2011)] (13 octobre 2010) - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi organique [n° 697 (2009-2010)] visant à interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice d'une fonction exécutive locale [n° 41 (2010-2011)] (13 octobre 2010) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi constitutionnelle [n° 58 (2010-2011)] tendant à renforcer la fonction de représentation par le Sénat des collectivités territoriales de la République [n° 128 (2010-2011)] (24 novembre 2010) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à l'institution d'une journée de l'Amérique latine et des Caraïbes en France [n° 159 (2010-2011)] (8 décembre 2010) - Affaires étrangères et coopération.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 43 (2010-2011)] portant réforme de la représentation devant les cours d'appel [n° 160 (2010-2011)] (8 décembre 2010) - Justice.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution [n° 155 (2010-2011)] tendant à adapter le chapitre XI bis du Règlement du Sénat aux stipulations du traité de Lisbonne concernant les parlements nationaux [n° 175 (2010-2011)] (15 décembre 2010) - Pouvoirs publics et Constitution - Traités et conventions - Union européenne.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 584 (2009-2010)] tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques [n° 177 (2010-2011)] (15 décembre 2010) - Pouvoirs publics et Constitution.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 20 janvier 2010 (commission des lois) : Réforme des collectivités territoriales - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du jeudi 21 janvier 2010 (commission des lois) : Délimitation des circonscriptions des députés - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 10 février 2010 (commission des lois) : Application de l'article 13 de la Constitution - Examen du rapport et du texte proposé par la commission en deuxième lecture.
Réunion du mercredi 17 février 2010 (commission des lois) : Communication du président.
Réunion du mardi 23 février 2010 (commission des lois) : Audition de M. Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République.
Réunion du mercredi 24 février 2010 (commission des lois) : Adoption par les partenaires liés par un pacte civil de solidarité - Examen du rapport.
Application de l'article 13 de la Constitution - Examen des amendements au texte de la commission.
Audition du candidat proposé par le Président de la République à la nomination au Conseil constitutionnel.
Audition du candidat proposé par le Président du Sénat à la nomination au Conseil constitutionnel.
Réunion du mercredi 24 mars 2010 (commission des lois) : Adoption par les partenaires liés par un pacte civil de solidarité - Examen de l'amendement.
Réunion du mardi 6 avril 2010 (commission des lois) : Sécurité intérieure - Audition de M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Réunion du mercredi 7 avril 2010 (commission des lois) : Contrôle de l'action du Gouvernementet évaluation des politiques publiques - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Réunion du jeudi 8 avril 2010 (commission des lois) : Audition de Mme Jeannette Bougrab, candidate désignée à la présidence de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.
Réunion du mardi 27 avril 2010 (commission des lois) : Contrôle de l'action du Gouvernementet évaluation des politiques publiques - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 28 avril 2010 (commission des lois) : Conseil économique, social et environnemental - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Réunion du mardi 4 mai 2010 (commission des lois) : Défenseur des droits - Audition de Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'Etat, garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Réunion du mardi 11 mai 2010 (commission des lois) : Dialogue social et fonction publique - Audition de M. Georges Tron, secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique.
Réunion du mercredi 12 mai 2010 (commission des lois) : Audition de M. Jean-Marie Delarue, contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Réunion du mercredi 19 mai 2010 (commission des lois) : Défenseur des droits - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Réunion du mercredi 26 mai 2010 (commission des lois) : Application de l'article 13 de la Constitution - Examen du rapport et du texte proposé par la commission en nouvelle lecture.
Réunion du mercredi 2 juin 2010 (commission des lois) : Défenseur des droits - Examen des amendements au texte de la commission.
Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 3 juin 2010 (commission des lois) : Défenseur des droits - Examen des amendements du Gouvernement en vue de la seconde délibération.
Défenseur des droits - Examen du rapport en vue de la seconde délibération.
Réunion du mercredi 9 juin 2010 (commission des lois) : Election des représentants français au Parlement européen - Examen du rapport.
 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur l'application de l'article 65 de la Constitution.
Réunion du mercredi 16 juin 2010 (commission des lois) : Réforme des collectivités territoriales - Examen du rapport et du texte de la commission en deuxième lecture.
Réunion du mercredi 30 juin 2010 (commission des lois) : Réforme des collectivités territoriales - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission en deuxième lecture.
Réunion du mercredi 7 juillet 2010 (commission des lois) : Auto-entrepreneurs - Examen d'une pétition.
Réunion du mercredi 6 octobre 2010 (commission des lois) : Simplification et amélioration de la qualité du droit - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 13 octobre 2010 (commission des lois) : Cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice d'une fonction exécutive locale - Examen du rapport.
Indépendance du Président de la République et des membres du Gouvernement vis-à-vis du pouvoir économique - Examen du rapport.
Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration - Présentation de l'avis de la délégation aux droits des femmes - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 20 octobre 2010 (commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées) : Audition de M. Jean de Gliniasty, ambassadeur de France en Russie, et communication de M. Patrice Gélard, président du groupe d'amitié France-Russie du Sénat.
 (commission des lois) : Département de Mayotte - Examen des amendements aux textes de la commission.
Simplification et amélioration de la qualité du droit - Examen des amendements au texte de la commission.
Sondages en matière électorale - Examen du rapport d'information.
Réunion du mercredi 27 octobre 2010 (commission des lois) : Indépendance du Président de la République et des membres du Gouvernement vis-à-vis du pouvoir économique - Proposition de loi rectifiée.
Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunions au Parlement européen - Communication.
Réunion du mardi 16 novembre 2010 (commission des lois) : Loi de finances pour 2011 - Audition de M. Georges Tron, secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique.
Réunion du mercredi 24 novembre 2010 (commission des lois) : Exécution des décisions de justice et professions réglementées - Examen du rapport et du texte de la commission en deuxième lecture.
Loi de finances pour 2011 - Mission Direction de l'action du Gouvernement - programme Protection des droits et libertés - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances pour 2011 - Missions Justice et Pouvoirs publics  - Examen du rapport pour avis.
Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées - Examen du rapport et du texte de la commission.
Renforcement de la fonction de représentation des collectivités territoriales - Examen du rapport.
Réunion du mercredi 15 décembre 2010 (commission des lois) : Adaptation du chapitre XI bis du Règlement du Sénat aux stipulations du traité de Lisbonne concernant les parlements nationaux - Examen du rapport et du texte de la commission.
Evolution de la législation applicable aux campagnes électorales - Examen du rapport d'information.
Renforcement des moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques - Examen du rapport et du texte de la commission en 2e lecture.
Réunion du lundi 20 décembre 2010 (commission des lois) : Audition de M. Jean-Pierre Machelon, candidat proposé par M. le Président de la République pour siéger au sein du Conseil supérieur de la magistrature.
Audition de M. Pierre Fauchon, candidat proposé par M. le Président du Sénat pour siéger au sein du Conseil supérieur de la magistrature.
Audition de Mme Rose-Marie Van Lerberghe, candidate proposée par M. le Président de la République pour siéger au sein du Conseil supérieur de la magistrature.
Renforcement des moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques - Examen des amendements au texte de la commission en 2e lecture.
Réunion du mardi 21 décembre 2010 (commission des lois) : Réforme de la représentation devant les cours d'appel - Examen des amendements au texte de la commission en 2e lecture.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi de réforme des collectivités territoriales [n° 170 (2009-2010)] - (4 février 2010) - Article 20 (art. L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales - Simplification de la procédure de fusion des EPCI à fiscalité propre) (p. 985) : intervient sur l'amendement n° 264 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
- Projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution - Deuxième lecture [n° 281 (2009-2010)] - (25 février 2010) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 282 (2009-2010) (p. 1841, 1842) : son intervention. - Article additionnel après l'article 3 (p. 1851, 1852) : son amendement n° 1 : modalités de nomination des membres du Conseil constitutionnel et des personnalités qualifiées du Conseil supérieur de la magistrature ; adopté.
- Projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution - Deuxième lecture [n° 282 (2009-2010)] - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 281 (2009-2010). - (25 février 2010) - rapporteur - Article 1er et annexe (Texte non modifié par la commission) (p. 1856, 1857) : position de la commission sur  les amendements n° 1 et 2 de M. Bernard Frimat. (p. 1856, 1857) : son amendement n° 3 ; adopté.
- Proposition de loi visant à proroger le mandat du Médiateur de la République [n° 326 (2009-2010)] - (25 mars 2010) - auteur de la proposition de loi - Discussion générale (p. 2109, 2110) : son intervention.
- Projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution - Deuxième lecture [n° 393 (2009-2010)] - (27 avril 2010) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 391 (2009-2010) (p. 2846, 2847) : le groupe UMP votera à l'unanimité ces deux textes. - Article 4 (art. 6 de la loi organique du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Incompatibilités applicables aux membres du Conseil supérieur de la magistrature) (p. 2861) : intervient sur l'amendement n° 17 du Gouvernement.
- Projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature [n° 391 (2009-2010)] - (27 avril 2010) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 393 (2009-2010).
- Proposition de loi tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques [n° 389 (2009-2010)] - (27 avril 2010) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 2885, 2886) : son intervention. - Article 1er (art. 5 ter A nouveau de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 - Auditions et pouvoirs des rapporteurs des instances parlementaires de contrôle ou d'évaluation des politiques publiques) (p. 2897) : position de la commission sur  les amendements n° 3, 4, 5, 6 et 7 de M. Jean-Pierre Sueur. - Article additionnel après l’article 1er (p. 2898) : position de la commission sur  l'amendement n° 10 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression de l'interdiction des commissions d'enquête portant sur des faits donnant lieu à des poursuites judiciaires). - Article 3 (art. L. 132-5 nouveau du code des juridictions financières - Assistance de la Cour des comptes au Parlement  pour l'évaluation des politiques publiques) (p. 2900, 2901) : position de la commission sur  les amendements n° 8 et 9 de M. Jean-Pierre Sueur. - Article additionnel après l'article 3 (p. 2903, 2904) : position de la commission sur  l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 1  (réforme des juridictions financières).
- Projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche [n° 437 (2009-2010)] - (26 mai 2010) - Article 7 (art. L. 631-1, L. 631-1-1 [nouveau], L. 631-1-2 [nouveau], L. 631-1-3 [nouveau], L. 631-2, L. 631-2-1 [nouveau], L. 632-3 à L. 632-4, L. 632-6, L 632-7, L. 632-9 et L. 681-7 - Adaptation des règles applicables aux organisations interprofessionnelles) (p. 3787) ; intervient sur l'amendement n° 153 de Mme Odette Herviaux.
- Projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution - Nouvelle lecture [n° 490 (2009-2010)] - (31 mai 2010) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, et rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 76 (2009-2010) (p. 4180, 4181) : son intervention.
- Projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution - Commission mixte paritaire [n° 76 (2009-2010)] - (31 mai 2010) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 490 (2009-2010).
- Projet de loi organique relatif au Défenseur des droits [n° 483 (2009-2010)] - (2 juin 2010) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 484 (2009-2010) (p. 4328, 4331) : son intervention. - Question préalable (p. 4351, 4352) : position de la commission sur  la motion n° 81 de M. Robert Badinter tendant à poser la question préalable. - Article 4 (Compétences et règles de saisine) (p. 4354, 4356) : position de la commission sur  l'amendement n° 38 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (p. 4359, 4363) : position de la commission sur  les amendements n° 37 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 60 de M. Alain Anziani, n° 24 de M. Hugues Portelli, n° 68 de M. Nicolas About et n° 3 de M. Aymeri de Montesquiou. - Article 5 (Saisine du Défenseur des droits par les ayants-droit) (p. 4364) : position de la commission sur  l'amendement n° 39 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Article 7 (Autorités susceptibles de saisir le Défenseur des droits) (p. 4365) : position de la commission sur  l'amendement n° 80 de M. Nicolas About. - Article 8 (Conditions relatives à la saisine d'office et à la saisine par d'autres personnes que la personne lésée) (p. 4366) : position de la commission sur  les amendements n° 25 de M. Hugues Portelli et n° 69 de M. Nicolas About. - Article 9 (Relations entre le Défenseur des droits et les autres autorités chargées de protection des droits et libertés) (p. 4367, 4370) : position de la commission sur  les amendements n° 38 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 70 de M. Nicolas About, n° 26 de M. Hugues Portelli et n° 82 du Gouvernement. (p. 4368, 4369) : son amendement n° 90 ; adopté. - Intitulé du chapitre 1er (Dispositions relatives aux collèges) (p. 4371) : position de la commission sur  l'amendement n° 61 de M. Alain Anziani. - Article 11 A (Nouveau) (Relations entre le Défenseur des droits, ses adjoints et les collèges) (p. 4371, 4373) : position de la commission sur  les amendements n° 62 de M. Alain Anziani, n° 27 de M. Hugues Portelli, n° 1 et 2 de M. Jean-René Lecerf, n° 71 de M. Nicolas About, n° 40, 41 et 42 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, et n° 83 du Gouvernement. - Article 11 (Collège adjoint au Défenseur pour l'exercice de ses compétences en matière de déontologie de la sécurité) (p. 4375, 4378) : position de la commission sur  les amendements n° 63 de M. Alain Anziani, n° 16, 17 et 18 de M. Jacques Mézard, n° 43, 44 et 45 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 84 du Gouvernement. - Article 12 (Collège adjoint au Défenseur des droits pour l'exercice de ses compétences en matière de droits des enfants) (p. 4378) : position de la commission sur  les amendements n° 28 de M. Hugues Portelli, n° 47 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 64 de M. Alain Anziani et n° 72 de M. Nicolas About. - Article 12 bis (Nouveau) (Collège adjoint au Défenseur des droits pour l'exercice de ses compétences en matière de lutte contre les discriminations) (p. 4380) : position de la commission sur  les amendements n° 86 du Gouvernement et n° 50 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Article 13 (Règles relatives au mandat de membre d'un collège auprès du Défenseur des droits) (p. 4380) : position de la commission sur  les amendements n° 29 de M. Hugues Portelli et n° 87 du Gouvernement. - Article 18 (Pouvoirs de vérification sur place) (p. 4382) : position de la commission sur  l'amendement n° 53 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Article 20 (Appréciation souveraine du Défenseur des droits sur le traitement des réclamations) (p. 4383, 4384) : position de la commission sur  les amendements n° 79 de M. Nicolas About et n° 54 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Article 21 (Pouvoirs de recommandation et d'injonction) (p. 4384, 4385) : son amendement n° 91 ; adopté. Position de la commission sur  l'amendement n° 55 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Article 22 (Pouvoir de transaction) (p. 4386) : son amendement n° 92 ; adopté. - Article 24 (Saisine du Conseil d'Etat) (p. 4387) : position de la commission sur  l'amendement n° 56 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Article 25 (Propositions de réformes) (p. 4388) : position de la commission sur  les amendements n° 57 et 58 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 30 de M. Hugues Portelli et n° 73 de M. Nicolas About. - Article 26 (Compétences en matière juridictionnelle) (p. 4389) : position de la commission sur  les amendements n° 31 de M. Hugues Portelli et n° 74 de M. Nicolas About. - Article 26 bis (Nouveau) (Intervention du service en charge de l'aide sociale à l'enfance) (p. 4389) : position de la commission sur  les amendements n° 32 de M. Hugues Portelli et n° 75 de M. Nicolas About. - Article 26 ter (Nouveau) (Actions de communication et d'information du Défenseur des droits) (p. 4390) : position de la commission sur  les amendements n° 33 de M. Hugues Portelli et n° 76 de M. Nicolas About. - Article 27 (Publicité des documents publiés sous l'autorité du Défenseur des droits) : position de la commission sur  l'amendement n° 88 du Gouvernement. - Article 29 (Secret professionnel) (p. 4391) : position de la commission sur  l'amendement n° 34 de M. Hugues Portelli.
- Suite de la discussion (3 juin 2010) - Article 30 (art. 4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel - Coordinations avec l'ordonnance organique relative au Conseil constitutionnel) (p. 4443) : son amendement n° 93 ; adopté. - Article 32 (Coordinations avec le projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie) (p. 4444) : son amendement n° 94 ; adopté. Position de la commission sur  les amendements n° 35 de M. Hugues Portelli et n° 77 de M. Nicolas About. - Article 33 (Entrée en vigueur et dispositions transitoires) (p. 4446) : son amendement n° 95 ; adopté. (p. 4447) : position de la commission sur  les amendements n° 19, 20, 21, 22 et 23 de M. Jacques Mézard, n° 78 de M. Nicolas About et n° 89 du Gouvernement. - Demande de seconde délibération - Seconde délibération (p. 4454) : position de la commission sur  les amendements n° A-1 à n° A-14 du Gouvernement, qu'il votera à titre personnel.
- Projet de loi relatif au Défenseur des droits [n° 484 (2009-2010)] - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 483 (2009-2010). - (3 juin 2010) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Article 3 (Moyens budgétaires affectés au Défenseur des droits) (p. 4465) : position de la commission sur  l'amendement n° 11 du Gouvernement. - Article 13 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 194-1, L. 221, L. 230-1 et L. 340 du code électoral - Coordinations avec le code électoral) (p. 4467) : son amendement n° 15 ; retiré. - Article 14 (Abrogations) (p. 4468) : son amendement n° 13 ; adopté. - Article 15 (Entrée en vigueur) (p. 4468) : son amendement n° 14 ; adopté.
- Proposition de loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle [n° 39 (2010-2011)] - (27 octobre 2010) - Article 1er (art. L. 225-17, L. 225-18-1, L. 225-20, L. 225-24, L. 225-27, L. 225-28, L. 225-37 et L. 225-45 du code de commerce - Obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du conseil d'administration d'une société anonyme et sanctions en cas de composition irrégulière du conseil d'administration) (p. 9153) : intervient sur l'amendement n° 3 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Article 4 (art. 5, 6, 6-1 et 17 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - Obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance des entreprises publiques et sanctions en cas de composition irrégulière du conseil) (p. 9166) : intervient sur les amendements identiques n° 7 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam et n° 14 de Mme Catherine Morin-Desailly. - Article 5 (Supprimé) (Obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration des établissements publics industriels et commerciaux et des établissements publics administratifs de l'État) (p. 9167, 9183) : parole sur l'article. Demande la priorité de vote sur l'amendement n° 2 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
- Proposition de loi organique visant à interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice d'une fonction exécutive locale [n° 697 (2009-2010)] - (28 octobre 2010) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 9205, 9208) : son intervention. - Demande de renvoi à la commission (p. 9218) : sa motion n° 1 tendant au renvoi à la commission ; adoptée.
- Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir l'indépendance du Président de la République et des membres du Gouvernement vis-à-vis du pouvoir économique [n° 603 (2009-2010)] - (28 octobre 2010) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 9256, 9257) : son intervention.
- Proposition de résolution tendant à adapter le chapitre XI bis du Règlement du Sénat aux stipulations du traité de Lisbonne concernant les parlements nationaux [n° 155 (2010-2011)] - (20 décembre 2010) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 12833) : son intervention.
- Proposition de loi tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques - Deuxième lecture [n° 178 (2010-2011)] - (20 décembre 2010) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 12863, 12864) : son intervention. - Article 1er (art. 5 ter A nouveau de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 - Auditions et pouvoirs des rapporteurs des instances parlementaires de contrôle ou d'évaluation des politiques publiques) (p. 12870) : position de la commission sur  les amendements n° 1, 2, 3, 4 et 5 de M. Jean-Pierre Sueur. - Article 3 (art. L. 132-5 nouveau du code des juridictions financières - Assistance de la Cour des comptes au Parlement pour l'évaluation des politiques publiques) (p. 12871, 12872) : position de la commission sur  l'amendement n° 6 de M. Jean-Pierre Sueur.
- Projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel - Deuxième lecture [n° 161 (2010-2011)] - (21 décembre 2010) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 12908, 12909) : son intervention. - Article 9  (Texte non modifié par la commission) (art. 46 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Convention collective réglant les rapports entre les anciens avoués et leur personnel) (p. 12922) : position de la commission sur  l'amendement n° 27 de M. Alain Anziani. - Article 13 (Texte non modifié par la commission) (Procédure d'indemnisation des avoués) (p. 12924, 12928) : position de la commission sur  les amendements n° 7, 8 et 9 de M. Jacques Mézard, n° 3 et 4 de M. Alain Fouché, n° 49, 52, 53 et 54 de M. Yves Détraigne, n° 29, 30 et 31 de M. Alain Anziani et n° 55 de Mme Josiane Mathon-Poinat. Son amendement n° 66 ; retiré. - Article 14  (Texte non modifié par la commission) (Reconnaissance du caractère économique du licenciement des salariés des avoués - Majoration des indemnités de licenciement versées à cette occasion) (p. 12931, 12933) : position de la commission sur  les amendements n° 11, 12 et 13 de M. Jacques Mézard, n° 57 et 58 de Mme Josiane Mathon-Poinat, ainsi que sur l'amendement n° 32 de M. Alain Anziani. - Article additionnel avant l'article 16 (p. 12934, 12935) : position de la commission sur  l'amendement n° 37 de M. Alain Anziani (rapport au Parlement sur la reconversion des salariés des offices d'avoués). - Article 16  (Texte non modifié par la commission) (Organisation et fonctionnement de la commission chargée de statuer sur les demandes de versement ou de remboursement d'indemnités) (p. 12936) : position de la commission sur  les amendements n° 14 et 15 de M. Jacques Mézard. - Article 17  (Texte non modifié par la commission) (Possibilité d'obtenir le versement d'un acompte ou le remboursement du capital restant dû sur un prêt pendant la période transitoire) (p. 12937, 12940) : position de la commission sur  les amendements n° 6 de M. Alain Fouché, n° 51 de M. Yves Détraigne, n° 39, 40 et 41 de M. Alain Anziani et n° 17 et 18 de M. Jacques Mézard. Son amendement n° 65 ; retiré. - Article additionnel après l'article 19 (p. 12941) : position de la commission sur  l'amendement n° 19 de M. Jacques Mézard (maintien pendant deux ans de la Chambre nationale des avoués). - Article 20  (Texte non modifié par la commission) (Modalités de mise en oeuvre) (p. 12941) : position de la commission sur  les amendements n° 42 de M. Alain Anziani et n° 20 de M. Jacques Mézard. - Articles additionnels après l'article 20 (p. 12943) : position de la commission sur  les amendements analogues n° 28 de M. Alain Anziani, n° 21 de M. Jacques Mézard et n° 1 de M. Jean-Pierre Vial (création d'une commission spéciale transitoire). - Article 21  (Texte non modifié par la commission) (Accès des avoués et de leurs collaborateurs aux professions juridiques réglementées) (p. 12944, 12945) : position de la commission sur  les amendements n° 22 et 23 de M. Jacques Mézard et n° 43 de M. Alain Anziani. - Article 24 (Texte non modifié par la commission) (Exercice simultané, pendant la période transitoire, de la profession d'avocat par les avoués) (p. 12946, 12947) : position de la commission sur  les amendements n° 63 de Mme Josiane Mathon-Poinat, n° 24 et 25 de M. Jacques Mézard, et n° 44 et 45 de M. Alain Anziani. - Articles additionnels après l’article 32 (p. 12949) : position de la commission sur  les amendements de Mme Josiane Mathon-Poinat n° 59  (rapport annuel sur la situation des avoués et de leurs salariés concernant leur reconversion) et n° 61  (rapport sur le coût et les bénéfices de l'augmentation de l'aide juridictionnelle).