DIDIER (Évelyne)
sénatrice (Meurthe-et-Moselle)
CRC-SPG

NOMINATIONS
Membre de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Vice-présidente de la Délégation sénatoriale à la prospective.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant engagement national pour l'environnement (26 mai 2010).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne (17 décembre 2010).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit communautaire (17 décembre 2010).
Membre titulaire du Commission nationale de concertation sur les risques miniers.
Membre suppléant du Conseil d'orientation de l'observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer.
Membre titulaire du Comité national de l'eau.
Vice-présidente de la Mission commune d'information sur le traitement des déchets jusqu'au 28 juin 2010.

DÉPÔTS
Proposition de résolution visant à créer une commission d'enquête sur le rôle des firmes pharmaceutiques dans la gestion par le Gouvernement de la grippe A (H1N1)v [n° 226 (2009-2010)] (21 janvier 2010) - Questions sociales et santé.
Proposition de loi relative à l'exploitation sexuelle et à la protection de ses victimes [n° 269 (2009-2010)] (8 février 2010) - Justice - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi tendant à encadrer la garde à vue [n° 286 (2009-2010)] (12 février 2010) - Justice.
Proposition de loi tendant à supprimer le caractère automatique et obligatoire pour les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes de l'inscription aux ordres professionnels les concernant [n° 347 (2009-2010)] (9 mars 2010) - Fonction publique - Questions sociales et santé - Sécurité sociale - Travail.
Proposition de loi tendant à abroger le bouclier fiscal [n° 381 (2009-2010)] (6 avril 2010) - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à assurer la sauvegarde du service public de la télévision [n° 384 (2009-2010)] (6 avril 2010) - Culture.
Proposition de loi relative à l'incrimination pénale de la contestation publique des crimes contre l'humanité [n° 465 (2009-2010)] (19 mai 2010) - Justice.
Proposition de résolution sur les relations entre l'Union européenne et l'État d'Israël [n° 525 (2009-2010)] (4 juin 2010) - Affaires étrangères et coopération - Union européenne.
Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir l'indépendance du Président de la République et des membres du Gouvernement vis-à-vis du pouvoir économique [n° 603 (2009-2010)] (1er juillet 2010) - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi garantissant le financement du droit à la retraite à soixante ans [n° 606 (2009-2010)] (1er juillet 2010) - Société - Travail - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative au développement du fret ferroviaire [n° 612 (2009-2010)] (6 juillet 2010) - Transports - Union européenne.
Proposition de loi fixant la destination du Mémorial national de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie et relative à la mémoire des victimes de l'OAS (Organisation armée secrète) [n° 618 (2009-2010)] (7 juillet 2010) - Affaires étrangères et coopération - Anciens combattants.
Proposition de loi relative à la définition des situations de handicap, à l'accessibilité du cadre bâti, et aux ressources des personnes en situation de handicap [n° 677 (2009-2010)] (19 juillet 2010) - Questions sociales et santé - Société - Sécurité sociale.
Proposition de loi tendant à améliorer l'accès aux pensions de réversion [n° 678 (2009-2010)] (20 juillet 2010) - Famille - Questions sociales et santé - Travail.
Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites [n° 4 (2010-2011)] (5 octobre 2010) - Entreprises - Fonction publique - Société - Travail.
Proposition de loi visant à interdire l'utilisation d'armes de quatrième catégorie par la police ou la gendarmerie contre des attroupements ou manifestations, leur commercialisation ou leur distribution pour des polices municipales ou des particuliers [n° 87 (2010-2011)] (3 novembre 2010) - Fonction publique - Police et sécurité - Société.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1, relative à la directive services [n° 95 (2010-2011)] (8 novembre 2010) - Travail - Union européenne.
Proposition de loi relative à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements [n° 107 (2010-2011)] (16 novembre 2010) - Questions sociales et santé.
Proposition de loi relative à la protection des enfants et des adolescents face aux effets de la publicité télévisuelle [n° 165 (2010-2011)] (13 décembre 2010) - Culture - Famille.
Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative aux initiatives internationales pour la prévention des violences faites aux femmes de Colombie [n° 187 (2010-2011)] (17 décembre 2010) - Affaires étrangères et coopération - Justice.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mardi 2 février 2010 (Mission commune d'information sur les déchets) : Audition de M. Philippe Van de Maele, président, et de MM. Daniel Béguin, directeur des déchets et des sols, et Marc Cheverry, chef du département « gestion optimisée des déchets », de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).
 (commission des affaires économiques) : Solidarité des communes dans le domaine de l'alimentation en eau et de l'assainissement des particuliers - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Réunion du mercredi 10 février 2010 (commission des affaires économiques) : Solidarité des communes dans le domaine de l'alimentation en eau et de l'assainissement des particuliers - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 24 février 2010 (Délégation sénatoriale à la prospective) : Audition de M. Pierre Dartout, Délégué à l'Aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR).
Economie française et finances publiques à l'horizon 2030 - Examen du rapport.
Réunion du mercredi 5 mai 2010 (commission des affaires économiques) : Loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Réunion du mardi 18 mai 2010 (Mission commune d'information sur les déchets) : Audition de Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie, auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Réunion du mercredi 26 mai 2010 (commission des affaires économiques) : Réseaux consulaires - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Réunion du mardi 1er juin 2010 (Mission commune d'information sur les déchets) : Réunion d'orientation sur les conclusions de la mission.
Réunion du mardi 8 juin 2010 (Mission commune d'information sur les déchets) : Suite et fin de la réunion d'orientation sur les conclusions de la mission.
Réunion du mercredi 16 juin 2010 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement.
Réunion du mardi 22 juin 2010 (Mission commune d'information sur les déchets) : Examen du rapport d'information.
Réunion du mercredi 6 octobre 2010 (commission des affaires économiques) : Schéma national des infrastructures de transport - Audition de M. Jean-Louis Borloo, ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer.
Réunion du mercredi 27 octobre 2010 (commission des affaires économiques) : Loi de finances pour 2011 et rôle de la DGCCRF dans la régulation commerciale - Audition de Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Loi de finances pour 2011, réforme du régime de l'accession à la propriété et réforme de la fiscalité de l'urbanisme - Audition de M. Benoist Apparu, secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme auprès du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer.
Réunion du mardi 2 novembre 2010 (commission des affaires économiques) : Loi de finances pour 2011 - Audition de M. Jean-Louis Borloo, ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, et de Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'Etat chargée de l'écologie.
Réunion du mardi 9 novembre 2010 (commission des affaires économiques) : Loi de finances pour 2011 - Audition de M. Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Réunion du mercredi 10 novembre 2010 (commission des affaires économiques) : Audition de M. Pascal Viné, candidat aux fonctions de directeur général de l'Office national des forêts.
Réunion du mercredi 17 novembre 2010 (commission des affaires économiques) : Adaptation de la législation au droit communautaire - Examen des amendements au texte de la commission.
Loi de finances pour 2011 - Comptes d'affectation spéciale Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs et contrôle de la circulation et du stationnement routiers et compte de concours financier Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres - Examen des rapports pour avis.
Loi de finances pour 2011 - Mission Ecologie, développement et aménagement durables - Examen des rapports pour avis.
Réunion du mardi 30 novembre 2010 (commission des affaires économiques) : Loi de finances pour 2011 - Mission Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales - Compte d'affectation spéciale Développement agricole et rural - Examen du rapport pour avis.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Questions cribles thématiques - Copenhague et après ? - (26 janvier 2010) (p. 511, 512) : sa question et sa réplique.
- Projet de loi de réforme des collectivités territoriales [n° 170 (2009-2010)] - (2 février 2010) - Article 8 (art. L. 2113-1 à L. 2113-23 du code des communes - Création d'une commune nouvelle) (p. 852) : parole sur l'article. (p. 863) : soutient l'amendement n° 210 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; devenu sans objet.
- Rappel au règlement - (12 mai 2010) (p. 3345).
- Projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche [n° 437 (2009-2010)] - (25 mai 2010) - Article 4 (art. L. 441-2 du code de commerce - Publicité hors des lieux de vente et prix après vente) (p. 3730, 3731) : soutient les amendements de M. Gérard Le Cam n° 268  ; rejeté ; et n° 267  ; retiré.
- Suite de la discussion (26 mai 2010) - Article 9 (titre VI du livre III du code rural - Gestion des risques en agriculture) (p. 3814, 3818) : parole sur l'article. Intervient sur l'amendement n° 277 de M. Gérard Le Cam.
- Projet de loi portant engagement national pour l'environnement - Commission mixte paritaire [n° 567 (2009-2010)] - (28 juin 2010) - Discussion générale (p. 5263, 5265) : le groupe CRC-SPG ne votera pas ce texte.
- Projet de loi de réforme des collectivités territoriales - Deuxième lecture [n° 560 (2009-2010)] - (29 juin 2010) - Articles additionnels avant le chapitre Ier (avant l’article 1er AA) (p. 5496) : le groupe CRC-SPG votera contre l'amendement n° 287 de M. Pierre-Yves Collombat (définition des missions des collectivités territoriales et coordination de leurs actions), ainsi que contre les amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 288  (définition des compétences de la région), n° 289  (création, organisation et rôle des conseils régionaux des exécutifs), n° 290  (rôle et modalités de fonctionnement de la Conférence départementale des exécutifs) et n° 291  (création des pôles métropolitains).
- Suite de la discussion (30 juin 2010) (p. 5515) : le groupe CRC-SPG s'abstiendra sur l'amendement n° 289 de M. Jean-Pierre Sueur (création, organisation et rôle des conseils régionaux des exécutifs). - Article additionnel après l'article 1er AA (p. 5557) : intervient sur l'amendement n° 321 de M. Jean-Pierre Sueur (rôle du département en matière de développement des territoires ruraux).
- Suite de la discussion (7 juillet 2010) - Article 1er AA (Nouveau) (précédemment réservé) (art. L. 3113 nouveau du code général des collectivités territoriales - Définition du territoire) (p. 5992) : intervient sur l'amendement n° 10 de M. Bruno Sido. - Articles additionnels après l'article 1er B (précédemment réservés) (p. 6014) : intervient sur l'amendement n° 263 de M. Éric Doligé, similaire à l'amendement n° 246 de M. Rémy Pointereau (extension de l'accès aux conseils généraux et régionaux des suppléants de conseillers territoriaux de sexe opposé à toutes les hypothèses de démission des titulaires).
- Projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité [n° 644 (2009-2010)] - (28 septembre 2010) - Question préalable (p. 6951, 6952) : le groupe CRC-SPG votera la motion n° 145 tendant à poser la question préalable. - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 6968) : soutient l'amendement n° 151 de M. Jean-Claude Danglot (définition des missions du service public dans le domaine de l'énergie) ; rejeté. - Article 1er (art. 4-1 [nouveau] de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Instauration de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique) (p. 6993, 6994) : soutient l'amendement n° 159 de M. Jean-Claude Danglot ; adopté. (p. 6996) : soutient l'amendement n° 160 de M. Jean-Claude Danglot ; rejeté.
- Suite de la discussion (29 septembre 2010) - Article 1er bis (art. 3, 6-1 et 6-3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - Adaptation des dispositions relatives aux fonds de solidarité pour le logement) (p. 7047, 7048) : favorable à l'amendement n° 166 de M. Jean-Claude Danglot. - Article 2 (art. 4-1 [nouveau] de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement) (p. 7057, 7065) : soutient les amendements n° 170 et 176 de M. Jean-Claude Danglot ; rejetés. - Article 5 (art. 66, 66-1, 66-2 et 66-3 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - Bénéficiaires des tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz) (p. 7100, 7112) : soutient les amendements de M. Jean-Claude Danglot n° 188 et 190 ; rejetés ; et n° 191  ; retiré. (p. 7105) : favorable à l'amendement n° 81 de M. Roland Courteau. - Article 7 (art. 28, 32, 33, 37 et 40 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Adaptation du champ de compétences de la Commission de régulation de l'énergie) (p. 7116, 7121) : soutient les amendements n° 202 et 198 de M. Jean-Claude Danglot ; retirés.
- Projet de loi portant réforme des retraites [n° 734 (2009-2010)] - (6 octobre 2010) - Article 1er A (Objectifs de l'assurance vieillesse) (p. 7520) : soutient l'amendement n° 1170 de M. Guy Fischer ; rejeté le 7 octobre 2010.
- Suite de la discussion (7 octobre 2010) (p. 7584) : soutient l'amendement n° 822 de M. Guy Fischer ; rejeté.
- Suite de la discussion (13 octobre 2010) - Article 1er bis (Supprimé) (Rapport sur les redéploiements financiers entre régimes) (p. 7920, 7921) : soutient l'amendement n° 828 de M. Guy Fischer ; rejeté. - Article 3 (art. L. 161-17 du code de la sécurité sociale - Amélioration du droit à l'information des assurés) (p. 7938) : parole sur l'article. (p. 7949) : ne s'opposera pas à l'amendement n° 87 de Mme Christiane Demontès. - Article 4 (art. 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites - Modalité d'allongement de la durée d'assurance jusqu'en 2020) (p. 7970) : parole sur l'article.
- Suite de la discussion (22 octobre 2010) - Articles additionnels après l'article 29 sexies (précédemment réservés) (p. 8823) : soutient l'amendement n° 939 de Mme Annie David (rapport au Parlement sur les modalités de revalorisation de la retraite des personnes ayant connu une période d'apprentissage) ; rejeté par vote unique. - Articles additionnels avant l'article 30 (précédemment réservés) (p. 8831) : soutient l'amendement n° 956 de Mme Isabelle Pasquet (rapport au Parlement sur l'alignement de la pension vieillesse pour inaptitude sur la pension d'invalidité) ; rejeté par vote unique. - Articles additionnels après l’article 32 (précédemment réservés) (p. 8839) : soutient l'amendement n° 971 de Mme Annie David (suppression des exonérations de cotisations sociales sur les sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation) ; rejeté par vote unique. - Vote unique (p. 8853, 8854) : le groupe CRC-SPG votera contre les amendements retenus par le Gouvernement. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 8877, 8878) : le groupe CRC-SPG votera contre ce projet de loi.
- Débat sur les conclusions de la mission commune d’information sur le traitement des déchets - (2 novembre 2010) (p. 9328, 9330) : son intervention.
- Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne [n° 86 (2010-2011)] - (17 novembre 2010) - Discussion générale (p. 10203, 10204) : son intervention. - Articles additionnels après l'article 2 (p. 10208, 10211) : le groupe CRC-SPG votera contre les amendements du Gouvernement n° 2  (transposition par voie d'ordonnance  des directives européennes relatives aux énergies renouvelables et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre) et n° 8  (transposition par voie d’ordonnance de directives relatives au marché intérieur de l’énergie), ainsi que sur le sous-amendement n° 26 de la commission portant sur l'amendement n° 8 précité. Intervient sur l'amendement n° 4 du Gouvernement (transposition par voie d'ordonnance du règlement relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges). - Article 3 (art. 2-1, 3, 4, 6-1, 6-2, 8-1 et 23-1 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts - Mise en conformité des conditions d'exercice de la profession de géomètre-expert avec la « directive services ») (p. 10213) : son amendement n° 13 ; rejeté. - Article 4 (art. L. 213-3 du code de la route - Direction ou gérance d'une auto-école) (p. 10214) : son amendement n° 11 ; rejeté. - Article additionnel après l'article 7 (p. 10219) : le groupe CRC-SPG s'abstiendra sur l'amendement n° 1 de M. Francis Grignon (adaptation du droit national aux dispositions du « paquet routier » européen). - Article 9 (Nouveau) (Transposition de la directive 2009/33 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 « promotion de véhicules de transport routier plus économes en énergie et moins émetteurs de CO2 et de polluants ») (p. 10220) : parole sur l'article. - Article 10 (Nouveau) (art. L. 421-4, L. 421-5, L. 421-6, L. 421-8 et L. 426-1 du code de l'aviation civile - Adaptation à la « directive services » du 12 décembre 2006 des règles applicables au personnel navigant de l'aviation civile) (p. 10221, 10222) : son amendement n° 10 ; rejeté. - Article 11 (Nouveau) (art. L. 213-3 du code de l'aviation civile - Lutte contre les incendies d'aéronefs et prévention du péril animalier sur les aérodromes civils) (p. 10224) : son amendement n° 12 ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 11 (p. 10227, 10230) : le groupe CRC-SPG est favorable à l'amendement n° 5 du Gouvernement (transposition par voie d'ordonnance du troisième paquet législatif communautaire sur la sécurité maritime) et votera contre l'amendement n° 9 de M. Dominique Braye (possibilité de majorer le coefficient d'occupation des sols de 20 % pour des constructions remplissant des critères de performance énergétique ou comportant des équipements de production d'énergie renouvelable). Intervient sur l'amendement n° 23 de M. Daniel Raoul (extension à trois ans du délai de mise en conformité des SCOT et des PLU avec la loi dite "Grenelle II").
- Projet de loi de finances pour 2011 [n° 110 (2010-2011)]
Deuxième partie :
Ecologie, développement et aménagement durables - Budget annexe : Contrôle et exploitation aériens -  Compte spécial : Contrôle de la circulation et du stationnement routiers - Compte spécial : Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs - Compte spécial : Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres
 - (26 novembre 2010) (p. 10917, 10918) : son intervention. - Questions-réponses-répliques (p. 10926, 10927) : sa question et sa réplique. - Article 70 (art. 124 de la loi de finances pour 1991 [n° 90-1168 du 29 décembre 1990]) (p. 10946) : le groupe CRC-SPG s'abstiendra sur l'amendement n° II-189 du Gouvernement. - Article additionnel après l’article 71 (p. 10948) : son amendement n° II-42 : réaffectation du produit de la TVA assise sur la TGAP déchets à l’ADEME ; retiré.
Politique des territoires
 - (4 décembre 2010) (p. 11536, 11538) : le groupe CRC-SPG ne votera pas les crédits de cette mission.
Santé
 - (4 décembre 2010) (p. 11557, 11558) : le groupe CRC-SPG votera contre les crédits de cette mission. - Article 86 ter (Nouveau) (art. L. 251-2 et L. 252-3 du code de l'action sociale et des familles - Contrôle systématique de la condition de résidence) (p. 11582) : soutient l'amendement n° II-157 de M. François Autain ; rejeté. - Article 86 quinquies (Nouveau) (art. 968 E (nouveau) du code général des impôts, art. L. 251-1 et art. L. 253-3-1(nouveau) du code de l'action sociale et des familles - Droit de timbre annuel de 30 euros et limitation des ayants-droit) (p. 11586) : soutient l'amendement n° II-159 de M. François Autain ; adopté. - Articles additionnels après l'article 86 septies (p. 11592) : le groupe CRC-SPG votera l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-284  (instauration d'une taxe sur le chiffre d'affaires des fabricants de produits cosmétiques).
Travail et emploi
 - (4 décembre 2010) - Article 93 (art. 141 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 - Suppression de l'exonération de cotisations sociales applicable aux contrats initiative-emploi, CIE) (p. 11599) : soutient l'amendement n° II-367 de Mme Annie David ; rejeté. - Article 97 (art. L. 5212-5, L. 5212-9, L. 5213-4, L. 5213-11 et L. 5214-1-1 [nouveau] du code du travail - Transfert de compétences à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées, AGEFIPH) (p. 11603, 11604) : soutient l'amendement n° II-369 de Mme Annie David ; rejeté.