COURTOIS (Jean-Patrick)
sénateur (Saône-et-Loire)
UMP

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre suppléant de la Cour de Justice de la République le 30 mars 2010.
Membre de la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Membre de la Délégation parlementaire au renseignement.
Rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de réforme des collectivités territoriales (6 octobre 2010).
Membre titulaire de la Commission nationale consultative des gens du voyage jusqu'au 17 janvier 2010.
Membre titulaire de la Commission nationale de déontologie de la sécurité jusqu'au 3 février 2010.
Membre titulaire du Conseil national de la sécurité routière le 18 novembre 2010.
Membre titulaire du Conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice ( ancien Institut national des hautes études de sécurité - INHES) le 11 février 2010.
Membre titulaire de la Commission nationale de la vidéosurveillance.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à améliorer la couverture d'assurance responsabilité civile professionnelle médicale [n° 222 (2009-2010)] (20 janvier 2010) - Questions sociales et santé - Travail.
Proposition de loi portant statut des ambulanciers indépendants, des sociétés coopératives d'ambulanciers indépendants et des unions de coopératives d'ambulanciers indépendants [n° 239 (2009-2010)] (29 janvier 2010) - Questions sociales et santé.
Proposition de loi relative à l'accessibilité des locaux aux élèves handicapés [n° 379 (2009-2010)] (2 avril 2010) - Questions sociales et santé.
Proposition de loi visant à interdire tout affichage publicitaire ou politique sur les murs extérieurs et à l'intérieur des locaux et des établissements recevant des jeunes enfants et des mineurs [n° 422 (2009-2010)] (29 avril 2010) - Société - Éducation.
Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à l'accession à la propriété [n° 496 (2009-2010)] (26 mai 2010) - Logement et urbanisme.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 21 (2007-2008)] d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure [n° 517 (2009-2010)] (2 juin 2010) - Justice - Police et sécurité.
Proposition de loi relative à la reconnaissance de l'optométrie en France [n° 521 (2009-2010)] (2 juin 2010) - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 527 (2009-2010)] de réforme des collectivités territoriales [n° 559 (2009-2010)] (16 juin 2010) - Collectivités territoriales.
Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la mise en oeuvre de la contribution économique territoriale [n° 568 (2009-2010)] (18 juin 2010) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales [n° 91 (2010-2011)] (3 novembre 2010) - Collectivités territoriales.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à permettre au parent français d'enfants franco japonais de maintenir le lien familial en cas de séparation ou de divorce [n° 94 (2010-2011)] (6 novembre 2010) - Affaires étrangères et coopération - Famille.
Avis, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 2011 [n° 110 (2010-2011)] - Sécurité - Immigration, asile et intégration [n° 116 tome 11 (2010-2011)] (18 novembre 2010) - Budget - Police et sécurité - Économie et finances, fiscalité.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mardi 19 janvier 2010 (commission des lois) : Réforme des collectivités territoriales - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 20 janvier 2010 (commission des lois) : Réforme des collectivités territoriales - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 26 janvier 2010 (commission des lois) : Réforme des collectivités territoriales - Examen des amendements au texte de la commission (suite).
Réunion du mercredi 27 janvier 2010 (commission des lois) : Réforme des collectivités territoriales - Examen des amendements au texte de la commission (suite et fin).
Réunion du jeudi 28 janvier 2010 (commission des lois) : Réforme des collectivités territoriales - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 6 avril 2010 (commission des lois) : Sécurité intérieure - Audition de M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Réunion du mercredi 2 juin 2010 (commission des lois) : Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 16 juin 2010 (commission des lois) : Réforme des collectivités territoriales - Examen du rapport et du texte de la commission en deuxième lecture.
Réunion du lundi 28 juin 2010 (commission des lois) : Réforme des collectivités territoriales - Examen des amendements au texte de la commission en deuxième lecture.
Réunion du mercredi 30 juin 2010 (commission des lois) : Réforme des collectivités territoriales - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission en deuxième lecture.
Réunion du jeudi 8 juillet 2010 (commission des lois) : Réforme des collectivités territoriales - Examen des amendements du Gouvernement en vue d'une seconde délibération.
Réunion du mardi 7 septembre 2010 (commission des lois) : Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 8 septembre 2010 (commission des lois) : Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du jeudi 9 septembre 2010 (commission des lois) : Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 27 octobre 2010 (commission des lois) : Réunions au Parlement européen - Communication.
Réunion du mercredi 3 novembre 2010 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales.
Réunion du mardi 9 novembre 2010 (commission des lois) : Loi de finances pour 2011 - Audition de M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, et de M. Alain Marleix, secrétaire d'État aux collectivités territoriales.
Réunion du mercredi 17 novembre 2010 (commission des lois) : Loi de finances pour 2011 - Mission Sécurité - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mardi 21 décembre 2010 (commission des lois) : Immigration, intégration et nationalité - Audition de M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi de réforme des collectivités territoriales [n° 170 (2009-2010)] - (19 janvier 2010) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 253, 255) : son intervention.
- Suite de la discussion (20 janvier 2010) - Exception d'irrecevabilité (p. 340, 341) : position de la commission sur  la motion n° 8 de M. Jean-Pierre Bel tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. - Question préalable (p. 346) : position de la commission sur  la motion n° 9 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à poser la question préalable. - Demande de renvoi à la commission (p. 351) : position de la commission sur  la motion n° 24 de M. Yvon Collin tendant au renvoi à la commission. - Division additionnelle avant le titre Ier (p. 354) : position de la commission sur  l'amendement n° 346 de M. Pierre-Yves Collombat (division additionnelle).
- Suite de la discussion (21 janvier 2010) - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 431, 450) : position de la commission sur  les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 109  (principe de compétence générale des collectivités locales), n° 111  (consultation nationale des conseils municipaux, généraux et régionaux), n° 112  (mode de scrutin proportionnel), n° 113  (présentation par le Gouvernement d'une étude d'impact sur les conséquences de la réforme des collectivités territoriales), et n° 114  (consultation du conseil supérieur de la fonction publique), de Mme Michèle André n° 347  (extension du mode de scrutin applicable aux communes de plus de 3.500 habitants à toutes les communes, quelle que soit leur taille) et n° 348  (renforcement des sanctions applicables aux parties qui ne respectent pas la parité dans les candidatures aux élections départementales et régionales), ainsi que sur les amendements n° 357 de M. Jean-Pierre Sueur (élection des conseillers départementaux), n° 583 de Mme Dominique Voynet (modification du mode de scrutin relatif à l'élection des conseillers généraux), n° 645 de M. Nicolas About (mode d'élection du conseiller territorial) et sur le sous-amendement n° 685 de M. Yvon Collin s'y rapportant.
- Suite de la discussion (26 janvier 2010) - Article 1er (art. L. 3121-1 et L. 4131-1 du code général des collectivités territoriales -  Création de conseillers territoriaux) (p. 525) : son intervention. (p. 540, 541) : position de la commission sur  les amendements identiques n° 115 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 349 de M. Jean-Claude Peyronnet, n° 486 de M. Philippe Adnot et n° 507 de M. Yvon Collin.
- Suite de la discussion (27 janvier 2010) (p. 560, 561) : position de la commission sur  les amendements n° 116 et 119 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ainsi que sur l'amendement n° 483 de M. Jacques Blanc. (p. 571, 581) : position de la commission sur  les amendements n° 117, 118 et 120 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 482 de M. Jacques Blanc, n° 351 et 350 de M. Jean-Claude Peyronnet, n° 603 de M. Philippe Dominati et n° 661 de M. Pierre Bernard-Reymond. - Articles additionnels après l'article 1er (p. 589, 594) : position de la commission sur  les amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n° 352  (organisation d'un scrutin à deux tours pour toute élection locale ou nationale), n° 353  (lors d'un scutin uninominal à un tour, impossibilité d'être élu sans avoir recueilli les suffrages d'au moins 25 % des inscrits), n° 355  (équilibre du nombre de représentants entre départements les moins peuplés et départements les plus peuplés) et n° 356  (écart de population entre les cantons au sein d'un même département). (p. 601, 607) : position de la commission sur  les amendements, portant sur le même objet, n° 501, 502, 503 et 504 de M. Yvon Collin et n° 617 de M. Hervé Maurey (cumul des mandats) ainsi que sur les amendements n° 354 de M. Jean-Claude Peyronnet (respect de la parité dans la composition des conseils régionaux), n° 592 de Mme Dominique Voynet (modalités d'élection des conseillers régionaux) et n° 640 de M. Yves Pozzo di Borgo (suppression de la compétence départementale du Conseil de Paris). - Articles additionnels avant l’article 2 (p. 607) : position de la commission sur  l'amendement n° 7 de M. Jean Louis Masson (possibilité pour une commune de se faire représenter par un suppléant de son choix). - Article 2 (art. L. 5211-6 à L. 5211-8 du code général des collectivités territoriales -  Élection au suffrage universel direct des délégués des communes dans les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre) (p. 614, 617) : position de la commission sur  les amendements n° 123, 121 et 122 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 508 de M. Yvon Collin, n° 509 et 512 de M. Michel Charasse, n° 71 de M. Rémy Pointereau et n° 619 de M. Hervé Maurey.
- Suite de la discussion (28 janvier 2010) (634, 635) : sur l'amendement n° 512 de M. Michel Charasse, position de la commission sur  les sous-amendements n° 703 de M. Gérard Collomb et n° 704 de M. Pierre-Yves Collombat. (p. 640, 642) : son amendement n° 702 ; adopté. Position de la commission sur  les amendements n° 618 et 622 de M. Hervé Maurey, ainsi que sur l'amendement n° 358 de M. Pierre-Yves Collombat. - Article 3 (art. L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales- Modalités de fixation du nombre et de la répartition des sièges au sein des conseils communautaires) (p. 649) : position de la commission sur  l'amendement n° 140 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (p. 655, 663) : sur l'amendement n° 67 de M. Gérard Collomb, son sous-amendement n° 692 ; adopté. Sur l'amendement n° 85 de M. Pierre Hérisson, son sous-amendement n° 691 ; adopté. (p. 673, 681) : position de la commission sur  les amendements n° 72 de M. Rémy Pointereau, n° 67 de M. Gérard Collomb, n° 85 de M. Pierre Hérisson, n° 359 et 361 de M. Jean-Claude Peyronnet, n° 141, 142, 143, 139, 144, 145, 146, 147, 148, 150 et 149 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 476 de M. Dominique Braye, n° 664 de M. Pierre Bernard-Reymond, n° 458 de M. François-Noël Buffet, n° 363, 364 et 365 de M. Pierre-Yves Collombat, n° 585 de Mme Dominique Voynet, ainsi que sur les sous-amendements n° 686 de M. Michel Charasse, n° 693 de M. Yves Détraigne, n° 706 de M. Pierre Jarlier, n° 707 de M. Dominique Braye, n° 699 et 698 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, portant sur l'amendement n° 67 précité, et sur les sous-amendements n° 687 de M. Michel Charasse, n° 694 de M. Yves Détraigne, n° 701, 695, 682, 696 et 697 de M. Dominique Braye, n° 705, 688, 689 et 690 de M. Pierre Jarlier, portant sur l'amendement n° 85 précité. (p. 682, 689) : position de la commission sur  les amendements n° 156 de Mme Annie David, n° 605 de Mme Bernadette Bourzai, n° 642 de M. Jean-Paul Amoudry, n° 151, 153, 154 et 155 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 367 de M. Pierre-Yves Collombat, n° 27 de Mme Jacqueline Gourault, n° 68 de M. Gérard Collomb, n° 478 de M. Dominique Braye, n° 684 de M. François-Noël Buffet, et n° 513 de M. Michel Charasse. - Articles additionnels après l'article 3 (p. 690, 693) : position de la commission sur  les amendements n° 37 de Mme Nathalie Goulet (mise en application immédiate de l'article 37 de la présente loi à la demande d'une ou plusieurs communes membres d'un EPCI), n° 446 de Mme Michèle André (respect des principes de la parité dans la composition des organes délibérants des EPCI) et, portant sur le même objet, n° 505 de M. Yvon Collin et n° 569 de M. François Fortassin (incompatibilité des fonctions de président d'un EPCI avec l'exercice d'un mandat de conseiller territorial). - Article 4 (art. L. 4241-1 du code général des collectivités territoriales - Transformation des conseils économiques et sociaux régionaux en conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux) (p. 694) : position de la commission sur  les amendements n° 157 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 447 de M. Jean-Claude Peyronnet. - Division additionnelle après l'article 4 (p. 695) : position de la commission sur  l'amendement n° 124 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (nouvelle division - Renforcement de la démocratie locale au sein des territoires intercommunaux). - Articles additionnels après l'article 4 (p. 696, 699) : position de la commission sur  les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 125  (droit de vote des étrangers), n° 132  (création de commissions des services publics locaux) et n° 127  (validation du rapport d’activité des EPCI par un vote du conseil municipal). (p. 700, 704) : position de la commission sur  les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 126  (présentation devant le conseil municipal du projet de budget des EPCI), n° 128  (développement de la démocratie locale au sein des EPCI), n° 129  (obligation pour les délégués communautaires de rendre annuellement compte de leurs actions au sein du conseil communautaire), n° 130  (extension aux communes de moins de trois mille cinq cents habitants de l'information sur les actes réglementaires pris par les EPCI), n° 131  (modification des conditions de saisine des organes délibératifs des EPCI par les électeurs des communes membres de cet EPCI), n° 134  (obligation pour l'EPCI de créer des comités consultatifs sur toute affaire d'intérêt intercommunal relevant de sa compétence), n° 135  (consultation obligatoire par le président de l'EPCI des comités consultatifs créés par l'intercommunalité sur toute question relevant des services publics et des équipements de proximité) et n° 133  (représentation au sein des comités consultatifs des agents de l'EPCI et des salariés des entreprises délégataires). - Division additionnelle après l'article 4 (p. 704) : position de la commission sur  l'amendement n° 136 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (nouvelle division - Création des conseils des exécutifs). - Articles additionnels après l'article 4 (p. 705, 707) : position de la commission sur  les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 137  (création de conseils régionaux des exécutifs) et n° 138  (création de conseils départementaux des exécutifs), ainsi que sur l'amendement n° 594 de M. Jean-Claude Peyronnet (rôle des conseils de développement). - Intitulé du titre II (Adaptation des structures à la diversité des territoires) (p. 707, 708) : position de la commission sur  les amendements n° 158 et 159 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Articles additionnels avant le chapitre Ier (p. 708, 710) : position de la commission sur  les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 160  (délai de consultation des communes sur la création d'un EPCI), n° 161  (procédure de création d'un EPCI), n° 162  (cohérence), n° 163  (accord de l'ensemble des communes concernées pour la transformation d'un EPCI) et n° 164  (procédure de modification du périmètre d'un EPCI). Ses amendements n° 708  : extension en métropole de la condition spécifique de majorité prévue pour les communautés d'agglomération et les communautés urbaines ; et n° 709  : application à l'extension du périmètre de l'EPCI des modifications dans la composition de majorité requise pour la création de celui-ci ; adoptés. - Article 5 (art. L. 5217-1 à L. 5217-21 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Organisation de la métropole) (p. 718, 729) : position de la commission sur  les amendements n° 165, 166, 168, 167, 169, 170 et 171 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 639 de M. Yves Détraigne, n° 370 de M. Jean-Pierre Sueur, n° 372 de M. Pierre Mauroy, n° 371 de M. Pierre-Yves Collombat, n° 516 et 517 de M. Michel Charasse, et n° 448 de M. Jean-Claude Peyronnet. Son amendement n° 710 ; adopté. (p. 730, 742) : position de la commission sur  les amendements n° 172, 173, 174, 175, 177, 179 et 176 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 518, 520 et 521 de M. Yvon Collin, n° 325 de la commission des finances saisie pour avis, n° 373, 374, 376 et 381 de M. Alain Anziani, n° 378 de M. Jacky Le Menn, n° 519, 522 et 562 de M. Michel Charasse, n° 375 de M. Roland Povinelli, n° 524 de M. Jean-Pierre Chevènement, et n° 379 de M. Pierre-Yves Collombat. Ses amendements n° 711, 712 et 713 ; adoptés.
- Suite de la discussion (2 février 2010) (p. 781, 789) : position de la commission sur  les amendements n° 180, 181, 182, 184, 185 et 186 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 525 et 561 de M. Jean-Pierre Chevènement, n° 595 de M. François Patriat, n° 383 de M. Pierre-Yves Collombat, n° 523 de M. Michel Charasse, n° 384 de M. Jean-Claude Peyronnet, ainsi que sur le sous-amendement n° 700 de M. Claude Haut portant sur l'amendement n° 180 précité. (p. 792, 794) : son amendement n° 671 ; adopté. Position de la commission sur  les amendements n° 668 de M. Jean-Pierre Chevènement, n° 385 de M. Pierre-Yves Collombat, et n° 187, 188, 189, 190, 191, 192 et 193 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (p. 795, 796) : position de la commission sur  les amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 326 et 327, ainsi que sur l'amendement n° 526 de M. Jean-Pierre Chevènement. (p. 805, 813) : position de la commission sur  les amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 328, 329, 330, 331 et 333 et n° 194 et 195 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Son amendement n° 683 ; adopté. - Articles additionnels après l’article 5 (p. 816) : position de la commission sur  les amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 345  (précision) et n° 334  (coordination). - Article 6 (Coordinations) (p. 817, 819) : position de la commission sur  les amendements n° 197 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 73 de M. Rémy Pointereau, n° 660 de M. Dominique Braye, et n° 338 de la commission. Ses amendements n° 673 et 674 ; adoptés. - Article 6 bis (Nouveau) (art. L. 5215-1 du code général des collectivités territoriales - Seuil démographique de création d'une communauté urbaine) (p. 820) : position de la commission sur  les amendements n° 198 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 588 de Mme Dominique Voynet. - Articles additionnels après l'article 6 bis (suite) (p. 825, 826) : position de la commission sur  l'amendement n° 28 de Mme Jacqueline Gourault (abaissement du seuil démographique de création d’une communauté d’agglomération de 50 000 habitants à 30 000 habitants dès l’instant où elle comprend la commune chef-lieu du département), ainsi que sur les sous-amendements n° 669 de Mme Marie-Thérèse Bruguière et n° 717 de M. Claude Domeizel s'y rapportant. - Article 7 (art. L. 5731-1 à L. 5731-3 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Création des pôles métropolitains) (p. 829, 836) : position de la commission sur  les amendements n° 389 et 392 de M. Jean-Claude Peyronnet, n° 391 et 98 de M. Gérard Collomb, n° 199 et 200 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat,n° 529 de M. Michel Charasse, n° 390 de M. Daniel Raoul, n° 654 de M. Jean-Paul Amoudry, n° 29 de Mme Jacqueline Gourault, ainsi que sur les sous-amendements n° 92 de M. Gérard Collomb et n° 465 de Mme Jacqueline Gourault portant sur l'amendement n° 391 de M. Gérard Collomb. - Articles additionnels avant l'article 8 (p. 841, 842) : position de la commission sur  les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 202  (extension de l'assiette de la contribution économique territoriale aux actifs financiers détenus par les entreprises assujetties), n° 201  (abaissement du seuil d'assujettissement à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) et n° 203  (majoration de la DGF de 3,8 milliards d'euros). - Article 8 (art. L. 2113-1 à L. 2113-23 du code des communes - Création d'une commune nouvelle) (p. 854, 870) : position de la commission sur  les amendements n° 204, 205, 206, 207, 208, 210, 211, 212, 213, 214, 215 et 216 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 532, 533 et 536 de M. Jean-Pierre Chevènement, n° 395, 396, 397, 398 et 399 de M. Pierre-Yves Collombat, n° 534 et 564 de M. Michel Charasse, n° 335, 336, 342, 337, 343, 338 et 341 de la commission des finances saisie pour avis, n° 393 de M. Claude Bérit-Débat, n° 394 de M. Roland Povinelli, n° 655 de M. Nicolas About, et n° 453 de M. Hugues Portelli. - Article additionnel après l'article 8 (p. 871) : position de la commission sur  l'amendement n° 458 de la commission des finances saisie pour avis.
- Suite de la discussion (3 février 2010) - Article 9 (Texte non modifié par la commission) (art. 1638 du code général des impôts - Intégration fiscale) (p. 886) : son amendement n° 675 ; retiré. Position de la commission sur  les amendements n° 217 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 339 de la commission saisie pour avis. - Article 10 (art. L. 2334-1, L. 2334-4, L. 2334-13, L. 2334-33, L. 2334-40, L. 5211-30 et L. 5211-35 du code général des collectivités territoriales - Adaptation du code général des collectivités territoriales à la création des communes nouvelles) (p. 888, 890) : position de la commission sur  les amendements n° 218, 219, 220 et 221 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; et n° 340 et 344 de la commission saisie pour avis. - Article 11 (Dispositions applicables aux communes fusionnées) (p. 891, 895) : position de la commission sur  les amendements n° 222 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 400 de M. Jean-Pierre Sueur et n° 492 de Mme Virginie Klès. - Articles additionnels après l'article 11 (p. 895, 899) : son amendement n° 719 : création de conseils de quartiers dans les villes de plus de 10 000 habitants ; adopté. Position de la commission sur  l'amendement n° 506 de M. Jacques Mézard (mesures en faveur de l'acquisition par les communes des biens de sections situés sur leurs territoires). - Article 12 (chapitre IV nouveau du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code général des collectivités territoriales - Procédure de regroupement des départements) (p. 901, 911) : position de la commission sur  les amendements n° 630 de M. Hervé Maurey, n° 646 de M. Jean-Paul Amoudry, n° 538 de M. Jean-Pierre Chevènement, n° 401 de M. Jean-Pierre Sueur, n° 576 de M. Jean-Pierre Vial, n° 541, 542 et 543 de M. Michel Charasse, n° 539 de M. Yvon Collin, n° 224 de Mme Annie David, n° 402 de Mme Bernadette Bourzai, n° 629 de Mme Catherine Morin-Desailly et n° 223, 225, 226, 227 et 228 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Article additionnel après l’article 12 (p. 911) : position de la commission sur  l'amendement n° 48 de M. Dominique de Legge (possibilité de rattacher un département à une région autre que celle à laquelle il appartient). - Article 13 (art. L. 4123-1 du code général des collectivités territoriales - Procédure de regroupement de régions) (p. 913) : demande d'examen d'amendements par priorité. - Article 13 bis (Nouveau) (chapitre IV nouveau du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales - Création d'une nouvelle collectivité territoriale se substituant à une région et aux départements qui la composent) (p. 919, 923) : position de la commission sur  les amendements n° 234, 235 et 236 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 548 de M. Michel Charasse, n° 103 de Mme Catherine Troendle et n° 485 de M. Jacques Blanc. - Article 14 (art. L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales - Périmètre de la notion d'établissement public de coopération intercommunale) (p. 925, 927) : position de la commission sur  les amendements n° 237 et 238 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 531 de M. Jean-Pierre Chevènement. - Article additionnel après l'article 14 (p. 927) : position de la commission sur  l'amendement n° 563 de M. Michel Charasse (communautés urbaines et métropoles). - Intitulé du chapitre II (Achèvement et rationalisation de la carte de l'intercommunalité) (p. 928) : position de la commission sur  les amendements n° 239 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 487 de M. Philippe Adnot. - Article 16 (art. L. 5210-1-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Schéma départemental de coopération intercommunale) (p. 930, 936) : position de la commission sur  les amendements n° 498 de M. Hervé Maurey, n° 633 de M. Jean-Claude Merceron, n° 665 de M. Pierre Bernard-Reymond, n° 83 de M. Rémy Pointereau, n° 39 de M. Xavier Pintat, n° 240, 241, 242 et 243 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 551 de M. Yvon Collin ainsi que sur le sous-amendement n° 715 de M. Michel Charasse s'y rapportant. (p. 938, 953) : position de la commission sur  les amendements n° 54 et 55 de M. Alain Vasselle, n° 99 de M. Christian Cambon, n° 93 de M. Gérard Collomb, n° 632 de M. Jean-Claude Merceron, n° 408 et 410 de M. Jean-Claude Peyronnet, n° 411 de M. Jean-Pierre Sueur, n° 407, 409, 412, 413 et 414 de M. Pierre-Yves Collombat, n° 74 de M. Rémy Pointereau, n° 38 de M. Xavier Pintat, n° 601 de Mme Françoise Férat, n° 1, 2, 3, 16 et 17 de Mme Nathalie Goulet et n° 244, 245, 246, 247, 248 et 249 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Articles additionnels après l’article 16 (p. 954, 955) : position de la commission sur  les amendements de Mme Catherine Procaccia n° 457  (possibilité pour deux communes séparées par un bois, de constituer entre elles un EPCI à fiscalité propre) et n° 575  (possibilité pour deux communes séparées par un cours d'eau, de constituer entre elles un EPCI à fiscalité propre). - Article 17 (Délai limite d'établissement du schéma départemental de coopération intercommunale) (p. 956, 957) : position de la commission sur  les amendements n° 415 de M. Jean-Claude Peyronnet et n° 469 de M. Dominique Braye et n° 10 de Mme Nathalie Goulet. - Articles additionnels avant l’article 18 (p. 957, 958) : position de la commission sur  les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat  portant sur le même objet n° 250,  n° 251 et n° 252  (possibilité pour une commune de se retirer des établissements publics de coopération intercommunale). - Article 18 (art. L. 5210-1-2 nouveau du code général des collectivités territoriales - Suppression des communes isolées, des enclaves et des discontinuités territoriales) (p. 959, 964) : position de la commission sur  les amendements n° 416 de M. Jean-Claude Peyronnet, n° 493 de M. Philippe Dallier, n° 255 de Mme Annie David, n° 30 de Mme Jacqueline Gourault, n° 14 et 18 de Mme Nathalie Goulet, n° 253 et 254 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ainsi que sur les sous-amendements n° 681 de M. Alain Vasselle portant sur l'amendement n° 410 de M. Jean-Claude Peyronnet, et sur le sous-amendement n° 417 de Mme Bernadette Bourzai portant sur l'amendement n° 105 de M. François-Noël Buffet. - Article 19 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales - Suppression des adhésions dérogatoires à un EPCI à fiscalité propre créant une discontinuité ou une enclave) (p. 964) : position de la commission sur  l'amendement n° 256 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
- Suite de la discussion (4 février 2010) - Article additionnel après l'article 19 (p. 973) : position de la commission sur  l'amendement n° 47 de Mme Nathalie Goulet (délai de validation par le préfet des décisions de retrait d'une intercommunalité). - Article 19 bis (Nouveau) (art. L. 5211-5 et L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales - Approbation des statuts d'un EPCI) (p. 974) : position de la commission sur  l'amendement n° 257 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Article 20 (art. L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales - Simplification de la procédure de fusion des EPCI à fiscalité propre) (p. 976, 983) : position de la commission sur  les amendements n° 418 et 419 de M. Jean-Claude Peyronnet, n° 76 de M. Rémy Pointereau, n° 258, 259, 260, 261 et 262 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 455 de M. Hugues Portelli, n° 23 et 6 de Mme Nathalie Goulet, et n° 56 de M. Alain Vasselle. (p. 984, 992) : position de la commission sur  les amendements n° 420 de M. Jean-Claude Peyronnet, n° 263, 264, 265, 266, 267 et 268 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, et n° 42 de M. Jean-Paul Alduy. Sur l'amendement n° 77 de M. Rémy Pointereau, son sous-amendement n° 723 ; retiré. - Articles additionnels après l'article 20 (p. 993, 998) : position de la commission sur  les amendements de Mme Catherine Procaccia n° 499  (possibilité pour une commune de changer d'intercommunalité sans avis du préfet et de la commission départementale de coopération intercommunale) et n° 574  (possibilité pour une commune de quitter une communauté d'agglomération pour intégrer une communauté de communes), et de M. Michel Charasse n° 552  (précision) et n° 571  (délégués suppléants). - Article 21 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5111-6 nouveau et L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales - Création des syndicats de communes et des syndicats mixtes en conformité avec le schéma départemental de coopération intercommunale) (p. 1000) : position de la commission sur  les amendements n° 269 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 567 de M. Raymond Vall. Son amendement n° 724 ; adopté. - Article 21 bis (Nouveau) (art. L. 5212-8 du code général des collectivités territoriales - Faculté de constituer un collège des délégués communaux pour la désignation des représentants des communes au comité du syndicat) (p. 1001) : position de la commission sur  l'amendement n° 270 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Article 22 (sous-section 2 de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales - Fusion de syndicats de communes ou de syndicats mixtes) (p. 1002, 1005) : position de la commission sur  les amendements n° 421 de M. Jean-Claude Peyronnet, n° 271, 272, 273 et 274 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, ainsi que sur l'amendement n° 31 de Mme Jacqueline Gourault. Ses amendements n° 725 et 670 ; adoptés. - Article 24 (art. L. 5214-21, L. 5215-21 et L. 5216-6 du code général des collectivités territoriales - Substitution des communautés de communes, des communautés d'agglomération et des communautés urbaines aux syndicats de communes et syndicats mixte de mêmes compétences et même périmètre) (p. 1006, 1008) : position de la commission sur  les amendements n° 276 et 277 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 634 de M. Jean-Claude Merceron, et n° 104 de M. François-Noël Buffet. - Articles additionnels après l'article 24 (p. 1008) : position de la commission sur  l'amendement n° 481 de M. Dominique Braye (prise en compte de la population des EPCI faisant partiellement partie d'un syndicat mixte). Son amendement n° 726 : précision ; adopté. - Article 25 (Texte non modifié par la commission) (art. 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Suppression de la catégorie juridique des pays) (p. 1010) : position de la commission sur  l'amendement n° 422 de M. Jean-Claude Peyronnet. (p. 1025, 1026) : position de la commission sur  les amendements n° 84 de M. Rémy Pointereau, n° 424 de M. Jean-Luc Fichet, n° 643 de M. Yves Détraigne, n° 423 de M. Daniel Raoul, et n° 500 de M. Ambroise Dupont. - Article 26 (art. L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales - Composition de la commission départementale de la coopération intercommunale) (p. 1031, 1035) : position de la commission sur  les amendements n° 278 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 78, 79 et 88 de M. Rémy Pointereau, n° 425 et 426 de M. Jean-Claude Peyronnet, n° 554 et 555 de M. Michel Charasse, n° 11 de Mme Nathalie Goulet, et n° 427 de M. Pierre-Yves Collombat. - Articles additionnels après l'article 26 (p. 1037) : position de la commission sur  les amendements portant sur le même objet n° 648 de M. Jean-Paul Amoudry, n° 279 de Mme Annie David, et n° 428 de Mme Bernadette Bourzai (représentation des communes et des EPCI de montagne). - Article 27 (art. L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales - Attributions de la commission départementale de la coopération intercommunale) (p. 1037, 1038) : son amendement n° 727 ; adopté. Position de la commission sur  les amendements n° 429 de M. Jean-Claude Peyronnet et n° 21 de Mme Nathalie Goulet. - Article 28 (art. L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales - Interdiction de subordonner l'octroi d'une subvention à l'appartenance à un EPCI ou un syndicat mixte) (p. 1039) : position de la commission sur  l'amendement n° 449 de M. Jean-Claude Peyronnet. - Article additionnel après l'article 28 (p. 1040) : son amendement n° 728 : procédure de liquidation d'un EPCI dissous ; adopté. - Article 29 (Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre) (p. 1045) : son amendement n° 729 ; retiré. (p. 1050, 1054) : position de la commission sur  les amendements n° 280, 281, 283, 285, 287, 290, 292, 294, 284, 282, 286, 291, 288, 293, 289, 295 et 296 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 430, 431 et 432 de M. Pierre-Yves Collombat, n° 556 de M. Michel Charasse, n° 557 de M. Jean-Pierre Chevènement, n° 59 de M. Alain Vasselle, n° 80, 81 et 82 de M. Rémy Pointereau et n° 433 de Mme Bernadette Bourzai. Ses amendements n° 676 et 679 ; adoptés. - Article 30 (Syndicats de communes et syndicats mixtes) (p. 1061) : son amendement n° 732 ; adopté. - Article 31 (art. L 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales - Transfert de pouvoirs de police spéciale) (p. 1064, 1068) : position de la commission sur  les amendements n° 438 de M. Pierre-Yves Collombat, n° 490 de M. Charles Revet, n° 311 et 312 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, et n° 644 de Mme Nathalie Goulet. Son amendement n° 678 ; adopté. - Article additionnel après l'article 31 (p. 1068) : position de la commission sur  l'amendement n° 635 de M. Jean-Claude Merceron (régime des autorisations de déversement dans les réseaux de collecte d’eaux usées non domestiques). - Article 32 (supprimé) (art. L 5211-17,  L. 5214-16, L. 5215-20 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales - Condition de majorité pour les transferts de compétences aux EPCI) (p. 1070) : position de la commission sur  l'amendement n° 479 de M. Dominique Braye. - Article 33 (art. L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales - Mises à disposition de services entre un EPCI et ses communes membres) (p. 1072) : position de la commission sur  l'amendement n° 313 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Son amendement n° 677 ; adopté. - Article 34 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-4-2 et L. 5211-4-3 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Mise en commun de services et de moyens matériels entre un EPCI et ses communes membres) (p. 1073, 1074) : position de la commission sur  les amendements n° 314, 315 et 316 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Articles additionnels après l'article 34 (p. 1075, 1078) : position de la commission sur  les amendements n° 615 de M. Jean-Léonce Dupont, n° 439 de M. Claude Domeizel, n° 491 de M. Charles Revet, ainsi que sur les amendements de M. Jean-Claude Merceron n° 636  (pour les communes actionnaires d'une société d'économie mixte locale de distribution de gaz ou d'électricité, suppression de l'obligation de transfert d'actions suite à un transfert de compétence vers un EPCI) et n° 637  (non remise en cause des régies de distribution d'électricité). - Articles additionnels après l'article 34 bis (p. 1079, 1082) : position de la commission sur  les amendements n° 43 de M. Laurent Béteille (révision périodique du montant de l’attribution de compensation), n° 480 de M. Dominique Braye (possibilité pour un EPCI de percevoir la DGF à la place des communes le composant) et, sur ce dernier, sur le sous-amendement n° 720 de M. Claude Belot. - Article 35 (Clarification des compétences des collectivités territoriales) (p. 1089, 1103) : position de la commission sur  les amendements n° 318, 319, 320, 321 et 322 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 442, 451, 441, 443 et 444 de M. Jean-Claude Peyronnet, n° 440 de M. Pierre-Yves Collombat, n° 591 de Mme Dominique Voynet, n° 489 de M. Philippe Adnot, n° 573 de M. Bruno Retailleau, n° 607, 596 et 597 de Mme Bernadette Bourzai, n° 560 de M. Michel Charasse, n° 621, 625 et 631 de M. Hervé Maurey, n° 580 et 581 de M. Jean-Pierre Vial, n° 58 de M. Alain Vasselle, et n° 628 de Mme Catherine Morin-Desailly. Son amendement n° 734 ; adopté. - Article additionnel après l'article 35 (p. 1105) : position de la commission sur  les amendements identiques n° 598 de Mme Bernadette Bourzai et n° 582 de M. Jean-Pierre Vial (présentation d'un projet de loi fixant les mesures d'adaptation à la spécificité de la montagne des dispositions prévues à l'article 35 du projet de loi). - Article 36 (Texte non modifié par la commission) (Entrée en vigueur des dispositions relatives aux conseillers territoriaux) (p. 1106) : position de la commission sur  les amendements n° 323 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 445 de M. Jean-Claude Peyronnet. - Article 37 (Entrée en vigueur des articles 2 et 3 du projet de loi) (p. 1107) : position de la commission sur  l'amendement n° 324 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
- Mise au point au sujet d'un vote - (9 février 2010) (p. 1125) : au nom de M. André Lardeux.
- Question orale avec débat de M. Jacques Mézard sur le renforcement des droits des personnes placées en garde à vue - (9 février 2010) (p. 1131, 1132) : son intervention.
- Débat sur l'encadrement juridique de la vidéosurveillance - (30 mars 2010) - au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (p. 2212, 2214) : son intervention.
- Projet de loi de réforme des collectivités territoriales - Deuxième lecture [n° 560 (2009-2010)] - (28 juin 2010) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 5400, 5403) : recommande au Sénat l'adoption du texte issu des travaux de la commission.
- Suite de la discussion (29 juin 2010) - Exception d'irrecevabilité (p. 5472) : position de la commission sur  la motion n° 1 de M. Jacques Mézard tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. - Question préalable (p. 5476, 5477) : position de la commission sur  la motion n° 5 de M. Jean-Pierre Bel tendant à poser la question préalable. - Demande de renvoi à la commission (p. 5480, 5481) : position de la commission sur  la motion n° 2 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant au renvoi à la commission. - Articles additionnels avant le chapitre Ier (avant l’article 1er AA) (p. 5482, 5491) : position de la commission sur  les amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 281  (inscription dans le texte de l'obligation d'atteindre un aménagement du territoire plus équilibré), n° 293  (accroissement de la part de la péréquation au sein des dotations de l'État aux collectivités territoriales), n° 282  (extension du principe d'autonomie des collectivités territoriales), n° 283  (inscription dans le texte, du principe de l'extension des libertés locales), n° 284  (réaffirmation, dans le texte, du principe de libre administration et d'autonomie financière des collectivités territoriales), n° 285  (nécessité de renforcer et d'accroître le rôle des collectivités territoriales et d'améliorer l'exercice de la démocratie locale) et n° 286  (réaffirmation du rôle des collectivités territoriales dans le fonctionnement de la démocratie locale). (p. 5495) : position de la commission sur  les amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 288  (définition des compétences de la région), n° 289  (création, organisation et rôle des conseils régionaux des exécutifs), n° 290  (rôle et modalités de fonctionnement de la Conférence départementale des exécutifs), et n° 291  (création des pôles métropolitains), ainsi que sur l'amendement n° 287 de M. Pierre-Yves Collombat (définition des missions des collectivités territoriales et coordination de leurs actions).
- Suite de la discussion (30 juin 2010) - Articles additionnels avant le chapitre Ier (p. 5526, 5532) : position de la commission sur  les amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 289  (création, organisation et rôle des conseils régionaux des exécutifs), n° 290  (rôle et modalités de fonctionnement de la Conférence départementale des exécutifs), n° 291  (création des pôles métropolitains), n° 292  (accroissement de la part de la péréquation au sein de l'ensemble des dotations de l'État versées aux collectivités territoriales), n° 294  (prise en compte des ressources et des charges respectives des différentes collectivités territoriales dans le calcul de la péréquation), n° 295  (prise en compte des ressources et des charges respectives de chaque commune dans le calcul de la péréquation), n° 322  (prise en compte des ressources et des charges respectives de chaque département dans le calcul de la péréquation), n° 296  (prise en compte des ressources et des charges respectives de chaque région dans le calcul de la péréquation), n° 297  (prise en compte des ressources et des charges respectives des communautés dans le calcul de la péréquation), et n° 298  (augmentation des crédits destinés aux quartiers et aux communes relevant de la politique de la ville et aux espaces ruraux défavorisés, grâce à l'accroissement du montant de la péréquation). (p. 5537, 5538) : position de la commission sur  les amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 299  (maintien de la clause de compétence générale des collectivités territoriales), n° 300  (maintien de la clause de compétence générale des régions), n° 301  (maintien de la compétence générale de la commune), n° 302  (maintien de compétence générale du conseil régional), n° 303  (maintien de la compétence générale des conseils des établissements publics de coopération intercommunale), n° 323  (maintien de la clause de compétence générale des départements) et n° 324  (maintien de la compétence générale du conseil général), ainsi que sur les amendements n° 166 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (la compétence générale principe fondateur de la libre administration des collectivités locales), et n° 572 de M. Philippe Adnot (rétablissement de la clause de compétence générale des départements et des régions). - Article additionnel après l'article 1er AA (p. 5554) : position de la commission sur  l'amendement n° 321 de M. Jean-Pierre Sueur (rôle du département en matière de développement des territoires ruraux). - Article 2 (art. L. 5211-6, L. 5211-7, L. 5211-8, L. 5212-7, L. 5214-7, L. 5215-10, L. 5216-3 du code général des collectivités territoriales, et art. L. 46-1 du code électoral - Élection des délégués des communes-membres des EPCI à fiscalité propre au suffrage universel direct) (p. 5559, 5563) : position de la commission sur  les amendements n° 542 de M. Hervé Maurey, n° 330 de M. Jean-Pierre Sueur, n° 247 de M. Rémy Pointereau, n° 483 de M. Yvon Collin, et n° 586 du Gouvernement.
- Suite de la discussion (1er juillet 2010) (p. 5582, 5584) : position de la commission sur  les amendements n° 50 et 331 de M. Pierre-Yves Collombat, et n° 543 de M. Hervé Maurey. - Article 3 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-6-1 à L. 5211-6-3 nouveaux, L. 5211-5-1, L. 5211-10, L. 5211-20-1, L. 5211-41-1 à L. 5211-41-3, L. 5215-40-1 et L. 5216-10 du code général des collectivités territoriales - Fixation du nombre et de la répartition des sièges au sein des conseils communautaires) (p. 5587, 5594) : position de la commission sur  les amendements n° 87, 88, 89, 90, 91, 92 et 93 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 51, 52, 54, 53 et 55 de M. Pierre-Yves Collombat, et n° 484 de M. Yvon Collin. (p. 5596, 5599) : position de la commission sur  les amendements n° 264, 94 et 95 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 56 et 57 de M. Pierre-Yves Collombat, n° 190 de M. Jacques Blanc, n° 249 de Mme Bernadette Bourzai, n° 214 de Mlle Sophie Joissains et n° 66 de M. Dominique Braye. - Articles additionnels après l'article 3 (p. 5600, 5602) : position de la commission sur  les amendements n° 270 de Mme Dominique Voynet (pérennisation, à l'échelle infrarégionale, des conseils de développement associant les milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs des territoires), n° 333 de M. Jean-Pierre Sueur (extension des compétences des conseils de développement aux questions liées à l'environnement), et n° 96 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (instauration de la parité au sein des bureaux des établissements publics de coopération intercommunale). - Article 3 bis (Suppression maintenue par la commission) (Parité dans les organes délibérants des EPCI) (p. 5617) : position de la commission sur  les amendements n° 97 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, et n° 332 et 334 de Mme Michèle André. - Article additionnel après l'article 4 (p. 5618) : position de la commission sur  l'amendement n° 98 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (renforcement de la démocratie locale au sein des structures intercommunales). - Article 5 (art. L. 5217-1 à L. 5217-21 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Organisation de la métropole) (p. 5627, 5632) : position de la commission sur  les amendements n° 485 et 486 de M. Yvon Collin, n° 99 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 3 de M. Dominique de Legge, n° 544 de M. Yves Détraigne, n° 35 de M. Philippe Dallier et n° 338 de M. Jean-Pierre Sueur. (p. 5635, 5641) : position de la commission sur  les amendements n° 470 et 471 de M. François Rebsamen, n° 335, 336 et 337 de M. Serge Godard, n° 488 et 487 de M. Yvon Collin, n° 340 de M. Pierre-Yves Collombat, n° 100 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, et n° 341 de M. Jean-Pierre Sueur. (p. 5650, 5652) : position de la commission sur  les amendements n° 101, 102, 103, 107, 108, 109, 105, 104 et 110 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 489, 490, 495, 492 et 493 de M. Yvon Collin, n° 349 et 353 de M. Pierre-Yves Collombat, n° 346, 350 et 347 de M. Jean-Pierre Sueur, n° 342 de M. Alain Anziani, n° 272 de Mme Marie-Christine Blandin, n° 345 de M. Roland Povinelli, n° 351 de M. Claude Haut, n° 217 de Mlle Sophie Joissains, n° 354 de M. François Patriat et n° 344 de M. Jacky Le Menn. (p. 5655, 5666) : position de la commission sur  les amendements n° 352, 357 et 359 de M. Jean-Pierre Sueur, n° 355, 356 et 360 de M. Pierre-Yves Collombat, n° 494, 497 et 498 de M. Yvon Collin, n° 111, 112, 113, 114 et 115 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 16, 17 et 18 de la commission des finances saisie pour avis, n° 358 de M. Gérard Collomb, et n° 216 de Mlle Sophie Joissains. - Article additionnel après l'article 5 (p. 5667) : position de la commission sur  l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 19  (régime du versement du FCTVA pour les métropoles). - Article 5 bis A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales - Evolution de la dotation d'intercommunalité des communautés urbaines) (p. 5668) : position de la commission sur  les amendements n° 20 de la commission des finances saisie pour avis, et n° 116 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Article 5 quater (Dérogation temporaire au principe de continuité territoriale pour la création de métropoles) (p. 5670) : position de la commission sur  les amendements n° 499 de M. Yvon Collin et n° 117 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Article 6 (Coordinations) (p. 5671) : position de la commission sur  l'amendement n° 361 de M. Jean-Pierre Sueur. - Article 6 ter (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales - Assouplissement du seuil démographique de création d'une communauté d'agglomération) (p. 5672) : position de la commission sur  l'amendement n° 362 de M. Jean-Pierre Sueur. - Article additionnel après l'article 6 ter (p. 5674) : position de la commission sur  l'amendement n° 365 de M. Daniel Raoul (instauration d'une commission permanente dans les communes de plus de 100 000 habitants). - Article 7 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5731-1 à L. 5731-3 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Création de pôles métropolitains) (p. 5676, 5683) : position de la commission sur  les amendements n° 118, 119, 120 et 121 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 369, 366 et 367 de M. Jean-Pierre Sueur, n° 370 de M. Jean-Pierre Caffet, n° 273 de Mme Dominique Voynet, n° 30 de M. Jean-Paul Amoudry, n° 500 de M. Yvon Collin, n° 368 de M. Pierre-Yves Collombat et n° 36 de M. Philippe Dallier.
- Suite de la discussion (2 juillet 2010) - Article additionnel après l’article 7 (p. 5694) : position de la commission sur  l'amendement n° 371 de M. Gérard Collomb (possibilité pour un EPCI d'adhérer à une AOT). - Article 8 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 2113-1 à L. 2113-23 du code général des collectivités territoriales - Création d'une commune nouvelle) (p. 5700, 5709) : position de la commission sur  les amendements n° 21 de la commission des finances saisie pour avis, n° 373 de M. Jean-Pierre Sueur, n° 372, 376 et 475 de M. Pierre-Yves Collombat, n° 501, 502 et 504 de M. Yvon Collin et n° 122, 123, 124, 125, 126 et 127 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Article 10 (art. L. 2334-1, L. 2334-4, L. 2334-13, L. 2334-33, L. 2334-40, L. 5211-30 et L. 5211-35 du code général des collectivités territoriales - Adaptation du code général des collectivités territoriales à la création des communes nouvelles) (p. 5711, 5713) : position de la commission sur  les amendements n° 128, 129 et 130 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 377 de M. Pierre-Yves Collombat, et n° 22 de la commission des finances saisie pour avis. - Article 11 (Texte non modifié par la commission) (Dispositions applicables aux communes fusionnées) (p. 5714, 5716) : position de la commission sur  les amendements n° 131 et 132 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 378 de Mme Virginie Klès et n° 379 de M. Pierre-Yves Collombat. - Article 11 bis (Suppression maintenue par la commission) (art. L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales - Seuil démographique de création facultative de conseils de quartier) (p. 5717) : position de la commission sur  l'amendement n° 133 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Article 12 (chapitre IV [nouveau] du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, art. L. 3114-1 [nouveau], art. L. 4123-1 du code général des collectivités territoriales - Procédures de regroupement des départements et des régions) (p. 5717, 5719) : position de la commission sur  les amendements n° 134 et 135 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 380 de M. Jean-Pierre Sueur, n° 545 de M. Hervé Maurey et n° 381 de M. Thierry Repentin. - Article 12 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 4122-1-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Procédure d'inclusion d'un département dans le territoire d'une région limitrophe) (p. 5720, 5721) : position de la commission sur  les amendements n° 136 et 137 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 274 de Mme Dominique Voynet et n° 505 de M. Yvon Collin. - Article 13 (chapitre IV [nouveau] du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, art. L. 3114-1 [nouveau], art. L. 4123-1 du code général des collectivités territoriales - Procédures de regroupement des départements et des régions) (p. 5722, 5723) : position de la commission sur  les amendements n° 138 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 382 de M. Jean-Pierre Sueur et n° 546 de M. Hervé Maurey. - Article 13 bis (Texte non modifié par la commission) (chapitre IV [nouveau] du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales - Procédure de fusion d'une région et des départements qui la composent) (p. 5724, 5726) : position de la commission sur  les amendements n° 139 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 191 de M. Jacques Blanc, n° 383 de Mme Bernadette Bourzai, n° 384 de M. Jean-Pierre Sueur et n° 39 de M. Philippe Richert. - Article 14 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5111-1 et L. 5210-1-A [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Périmètre des notions de groupements de collectivités territoriales et d'établissements publics de coopération intercommunale) (p. 5727, 5279) : position de la commission sur  les amendements n° 140 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 506 de M. Yvon Collin. - Article 14 ter (Transformation d'un syndicat d'agglomération nouvelle en communauté d'agglomération ou en communauté de communes) (p. 5732, 5735) : position de la commission sur  les amendements n° 141 et 142 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Article 16 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5210-1-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Contenu et modalités d'élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale) (p. 5738, 5753)  position de la commission sur  les amendements n° 41 et 42 de M. Alain Vasselle, n° 69 de M. Dominique Braye, n° 386 de M. Jean-Luc Fichet, n° 387, 388, 390, 392, 397 et 398 de M. Jean-Pierre Sueur, n° 385, 389, 399, 400 et 402 de M. Pierre-Yves Collombat, n° 393 de M. Thierry Repentin, n° 37 de Mme Nathalie Goulet, n° 143, 14, 145, 146, 147 et 148 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Article additionnel après l'article 17 (p. 5754) : position de la commission sur  l'amendement n° 403 de M. Jean-Pierre Sueur (caractère public du débat sur le schéma départemental de coopération intercommunale). - Article 18 (art. L. 5210-1-2 (nouveau) du code général des collectivités territoriales - Suppression des communes isolées, des enclaves et des discontinuités territoriales) (p. 5755, 5759) : position de la commission sur  les amendements n° 406 de M. Gérard Collomb, n° 404 de M. Jean-Pierre Sueur, n° 405 de Mme Bernadette Bourzai, n° 227 de Mme Jacqueline Gourault, n° 477 de Mme Nathalie Goulet et n° 149 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Article 19 bis A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-11 et L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales - Délai de répartition des biens en cas de retrait d'une commune d'un établissement public de coopération intercommunale) (p. 5760) : position de la commission sur  l'amendement n° 15 de Mme Nathalie Goulet. - Article 20 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales - Simplification de la procédure de fusion des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre) (p. 5762, 5766) : position de la commission sur  les amendements n° 43 de M. Alain Vasselle, n° 407, 410 et 411 de M. Jean-Pierre Sueur, n° 408 et 409 de M. Pierre-Yves Collombat, et n° 150 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Article additionnel après l'article 20 (p. 5767) : position de la commission sur  l'amendement n° 412 de M. Jean-Pierre Sueur (possibilité de créer une communauté d'agglomération même en l'absence d'une commune de plus de 15 000 habitants). - Article 20 bis A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5215-1 du code général des collectivités territoriales - Création d'une communauté urbaine par fusion d'EPCI) (p. 5768) : position de la commission sur  l'amendement n° 510 de M. Yvon Collin. - Article 20 bis (Suppression maintenue par la commission) (Continuité du service public en cas de substitution d'un EPCI sans fiscalité propre à un EPCI à fiscalité propre) : position de la commission sur  l'amendement n° 511 de M. Yvon Collin. - Article 21 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5111-6 nouveau et L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, art. L. 122-4-1 du code de l'urbanisme - Création des syndicats de communes et des syndicats mixtes en conformité avec le schéma départemental de coopération intercommunale) (p. 5769) : position de la commission sur  l'amendement n° 512 de M. Raymond Vall. - Article 21 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5212-8 du code général des collectivités territoriales - Faculté de constituer un collège des délégués communaux pour la désignation des représentants des communes au comité du syndicat) (p. 5770) : position de la commission sur  l'amendement n° 151 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Article 22 (Texte non modifié par la commission) (sous-section 2 de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales - Fusion de syndicats de communes ou de syndicats mixtes) (p. 5771, 5772) : position de la commission sur  les amendements n° 152 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 413 de M. Pierre-Yves Collombat. - Article 23 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5212-33 et L. 5721-7 du code général des collectivités territoriales - Dissolution des syndicats de communes ou des syndicats mixtes ouverts - Dissolution des EPCI à fiscalité propre ne comptant plus qu'une seule commune) (p. 5772, 5773) : position de la commission sur  les amendements n° 561 de M. Jean-Claude Merceron et n° 414 de M. Jean-Pierre Sueur. - Article 24 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5214-21, L. 5215-21 et L. 5216-6 du code général des collectivités territoriales - Substitution des EPCI à fiscalité propre aux syndicats de communes et syndicats mixte de mêmes compétences et même périmètre) (p. 5773) : position de la commission sur  l'amendement n° 153 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Article 26 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales - Composition de la commission départementale de la coopération intercommunale) (p. 5775, 5778) : position de la commission sur  les amendements n° 415, 416 et 417 de M. Jean-Pierre Sueur, n° 418 de M. Pierre-Yves Collombat, n° 513 de M. Yvon Collin et n° 154 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Article 26 bis B (Texte non modifié par la commission) (Renouvellement intégral exceptionnel des membres de la CDCI rénovée) (p. 5779) : position de la commission sur  l'amendement n° 155 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Article 27 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales - Attributions de la commission départementale de la coopération intercommunale) (p. 5780, 5781) : position de la commission sur  les amendements n° 420 de M. Jean-Pierre Sueur, n° 156 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 419 de M. Pierre-Yves Collombat. - Article 29 (Texte non modifié par la commission) (Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre) (p. 5784, 5790) : position de la commission sur  les amendements n° 45 de M. Alain Vasselle, n° 423 de M. Gérard Collomb, n° 421, 422, 425 et 426 de M. Pierre-Yves Collombat, n° 514, 515 et 516 de M. Yvon Collin, n° 424 de Mme Bernadette Bourzai et n° 157, 158 et 159 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Article 30 (Texte non modifié par la commission) (Syndicats de communes et syndicats mixtes) (p. 5792, 5796) : position de la commission sur  les amendements n° 223 de M. Gérard Collomb, n° 427 de M. Jean-Pierre Sueur, n° 428, 430 et 431 de M. Pierre-Yves Collombat et n° 160 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
- Suite de la discussion (5 juillet 2010) - Articles additionnels avant l’article 31 (p. 5804, 5805) : position de la commission sur  les amendements de M. Dominique Braye n° 74  (participation des conseillers municipaux aux commissions formées au sein des établissements publics de coopération intercommunale), n° 77  (possibilité, pour les communes membres d'une communauté de communes, de laissser à l’organe délibérant de cette dernière le soin de définir l’intérêt communautaire), et n° 76  (substitution des deux tiers des membres présents et représentés du conseil communautaire d’une communauté d’agglomération pour la détermination de l'intérêt communautaire à la majorité des deux tiers des membres du conseil), ainsi que sur le sous-amendement n° 579 de M. Laurent Béteille portant sur l'amendement n° 74 précité. - Article 31 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales - Pouvoirs de police pouvant être transférés au président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre) (p. 5808, 5811) : position de la commission sur  les amendements n° 432 de M. Pierre-Yves Collombat, n° 213 de Mme Anne-Marie Payet, n° 433 de M. Jean-Pierre Sueur, et n° 79 et 80 de M. Dominique Braye. - Article 33 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales - Mises à disposition des services entre un établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres) (p. 5814) : position de la commission sur  l'amendement n° 48 de M. Alain Lambert. - Article 34 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-4-2 et L. 5211-4-3 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales ; art. 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Création de services communs entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres) (p. 5816, 5817) : position de la commission sur  les amendements n° 161 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 6 de M. Hugues Portelli et n° 476 de M. Jean-Pierre Sueur. - Article additionnel après l'article 34 (p. 5818) : position de la commission sur  l'amendement n° 435 de M. Claude Domeizel (calcul du seuil d'affiliation à un centre de gestion). - Article 34 bis AA (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-39-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Rapport sur la mutualisation des services entre les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre) : position de la commission sur  l'amendement n° 162 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Article 34 bis A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 1116-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Mutualisation des services entre les collectivités territoriales et leurs établissements publics) (p. 5820, 5822) : position de la commission sur  les amendements n° 163 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 436 de M. Claude Domeizel, et n° 46 et 47 de M. Alain Lambert. - Article 34 quater (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-28-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Création d'une dotation globale de fonctionnement unique - Attribution de la dotation de développement rural aux EPCI fusionnés) (p. 5823) : position de la commission sur  l'amendement n° 164 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Article 34 quinquies A (Texte non modifié par la commission) (art. 1609 nonies C du code général des impôts - Modalités de création de la commission locale d'évaluation des charges au sein d'un EPCI) (p. 5825) : position de la commission sur  l'amendement n° 517 de M. Yvon Collin. - Article 34 quinquies (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-28-3 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Unification des impôts directs locaux au sein d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre) (p. 5825, 5826) : position de la commission sur  les amendements n° 165 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 23 de la commission des finances saisie pour avis. - Article additionnel après l'article 34 quinquies (p. 5826) : position de la commission sur  l'amendement n° 549 de M. Hervé Maurey (possibilité de transferts de compétences à titre expérimental entre un EPCI et ses communes membres, pour une durée de cinq ans au maximum). - Article 35 (Texte non modifié par la commission) (Principes généraux applicables à la répartition des compétences entre collectivités territoriales et à l'encadrement des financements croisés) (p. 5846, 5871) : position de la commission sur  les amendements n° 167, 168, 169, 170, 171, 172, 173, 174, 175, 176 et 177 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 441, 438, 440, 442, 455, 453, 451, 450, 452, 456 et 454 de M. Jean-Pierre Sueur, n° 518, 519, 520, 521 et 522 de M. Yvon Collin, n° 224, 226, 232, 233, 235, 236 et 439 de M. Gérard Collomb, n° 443, 444 et 445 de M. François Patriat, n° 192 et 193 de M. Jacques Blanc, n° 446 et 447 de M. Thierry Repentin, n° 530 et 531 de M. Pierre Jarlier, n° 448 et 449 de Mme Bernadette Bourzai, n° 11 et 13 de M. Bruno Sido, n° 437 de M. Pierre-Yves Collombat, n° 558 de M. Nicolas About, n° 276 de Mme Marie-Christine Blandin, n° 31 de la commission de la culture, n° 200 de M. Jean-Léonce Dupont, et n° 275 de Mme Dominique Voynet.
- Suite de la discussion (6 juillet 2010) (p. 5910) : position de la commission sur  le sous-amendement n° 597 de M. Jean-Jacques Hyest portant sur l'amendement n° 558 de M. Nicolas About. - Articles additionnels après l'article 35 (p. 5916, 5917) : position de la commission sur  les amendements n° 195 de M. Jacques Blanc (adaptation de la réforme des collectivités territoriales aux zones de montagne), et n° 458 de M. Jean-Pierre Sueur (obligation pour le préfet de région de rendre compte annuellement de son action devant la conférence des exécutifs). - Article 35 bis (art. L. 1111-4 et L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales - Schéma d'organisation des compétences et de mutualisation des services de la région et des départements) (p. 5919, 5925) : position de la commission sur  les amendements n° 178 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 460 de M. Jean-Pierre Sueur, n° 555 de M. Nicolas About et n° 568 de M. Philippe Adnot. - Article 35 quinquies (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3312-5 et L. 4311-4 du code général des collectivités territoriales - Publicité des subventions départementales et régionales au profit des communes) (p. 5931) : position de la commission sur  les amendements n° 557 de M. Nicolas About et n° 571 de M. Philippe Adnot. - Articles additionnels avant le chapitre Ier (précédemment réservés) (p. 5934, 5944) : position de la commission sur  les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 82  (garanties apportées par le mode de scrutin proportionnel) et n° 83  (extension du droit de vote des étrangers), et de M. Jean-Pierre Sueur n° 304  (administration des assemblées territoriales par des élus qui leur sont propres), n° 305  (élection des conseillers des assemblées territoriales dans le cadre d'une élection propre à chacune d'entre elles), n° 306  (administration de chaque collectivité territoriale par un conseil élu lors d'un scrutin spécifique), n° 308  (garantie de l'autonomie des régions par l’élection de conseillers spécifiques), n° 310  (extension à toutes les communes du mode de scrutin applicable aux communes de plus 3 500 habitants), n° 311  (respect du principe de la parité dans la composition des conseils régionaux), n° 318  (garantie de l'autonomie des départements par l'élection de conseillers spécifiques), n° 319  (absence de tutelle de la région sur le département grâce à l'élection de conseillers spécifiques à chacune de ces collectivités) et n° 320  (absence de tutelle du département sur la région grâce à l'élection de conseillers spécifiques à chacune de ces collectivités). - Chapitre Ier (précédemment réservé) (Conseillers territoriaux) (p. 5944) : position de la commission sur  l'amendement n° 84 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). - Articles additionnels avant l'article 1er AA (précédemment réservés) (p. 5945, 5962) : position de la commission sur  les amendements de M. Nicolas About n° 551  (rétablissement du texte de l'article 1er A tel qu'adopté par le Sénat à l'issue de la première lecture), n° 553  (établissement d'un scrutin mixte pour l'élection des conseillers territoriaux), et n° 554  (impossibilité, pour un conseiller territorial, d'être à la fois membre de la commission permanente du conseil général et de celle du conseil régional), de Mme Dominique Voynet n° 266  (calquage du mode de scrutin relatif à l'élection des conseillers généraux sur celui concernant les conseillers régionaux), et n° 267  (modalités d'élection des conseillers régionaux), ainsi que sur les amendements n° 309 de M. Jean-Pierre Sueur (définition du périmètre dans lequel sont élus les conseillers départementaux), n° 479 de M. Yvon Collin (fixation des principes généraux de délimitation de la future carte territoriale), n° 269 de Mme Marie-Christine Blandin (combinaison du scrutin uninominal majoritaire et du scrutin proportionnel de liste à deux tours afin de garantir l'expression du pluralisme politique et de la parité), n° 562 de Mme Muguette Dini (mise en place d'un bulletin de vote paritaire pour l'élection des conseillers territoriaux), n° 576 du Gouvernement (mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour l'élection des conseillers territoriaux à partir de 2014), et sur les sous-amendements n° 600 de M. Yvon Collin et n° 581 de Mme Michèle André s'y rappportant.
- Suite de la discussion (7 juillet 2010) - Article 1er AA (Nouveau) (précédemment réservé) (art. L. 3113 nouveau du code général des collectivités territoriales - Définition du territoire) (p. 5986, 5991) : position de la commission sur  les amendements n° 85 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 268 de Mme Dominique Voynet, n° 480 de M. Yvon Collin et n° 10 de M. Bruno Sido. (p. 5997, 5999) : position de la commission sur  les amendements n° 317 et 316 de Mme Renée Nicoux, n° 188 de M. Jacques Blanc, n° 539 de M. Bruno Retailleau, n° 49 de M. Gérard Bailly et n° 313 de M. Jean-Pierre Sueur. - Articles additionnels après l'article 1er AA (précédemment réservés) (p. 6001, 6004) : position de la commission sur  les amendements n° 326 de Mme Michèle André (introduction de la parité dans la composition de la commission permanente ainsi que dans celle du bureau du conseil général), n° 12 de M. Bruno Sido (instauration d'un nombre impair de conseillers territoriaux), n° 327 de M. Jacques Gillot (exception à la règle du conseiller territorial pour les conseils régionaux et généraux de la Guadeloupe et de La Réunion), n° 9 de M. Pierre Bernard-Reymond (instauration d'un nombre minimum de 17 conseillers territoriaux pour les départements classés en totalité en zone de montagne), n° 189 de M. Jacques Blanc (instauration d'un nombre minimum de conseillers territoriaux, ne pouvant être inférieur à 25 % du nombre de conseillers généraux, dans les départements comprenant des zones de montagne), et n° 527 de M. Pierre Jarlier (instauration d'un nombre minimum de conseillers territoriaux, ne pouvant être inférieur à 21, dans les départements comprenant des zones de montagne). - Article additionnel avant l'article 1er B (précédemment réservé) (p. 6007) : position de la commission sur  l'amendement n° 481 de M. Yvon Collin (prolongation jusqu'en 2014 du mandat des conseillers généraux élus en 2004). - Article 1er B (Texte non modifié par la commission) (précédemment réservé) (art. L. 210-1 du code électoral - Seuil de passage au second tour pour les élections cantonales) (p. 6008) : position de la commission sur  les amendements n° 86 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 328 de M. Pierre-Yves Collombat, n° 482 de M. Yvon Collin et n° 552 de M. Nicolas About. - Articles additionnels après l'article 1er B (précédemment réservés) (p. 6011, 6013) : position de la commission sur  les amendements analogues de M. Rémy Pointerau n° 244 et n° 245  (possibilité de délimitation des cantons au-delà des limites des circonscriptions législatives afin de tenir compte des spécificités territoriales), et n° 246  (extension de l'accès aux conseils généraux et régionaux des suppléants de conseillers territoriaux de sexe opposé à toutes les hypothèses de démission des titulaires), ainsi que sur l'amendement n° 263 de M. Éric Doligé, similaire à l'amendement n° 246 précité. - Articles additionnels après l'article 1er  (précédemment réservés) (p. 6019) : son amendement n° 580 : tableau de l'effectif des conseillers territoriaux par département ; rejeté. Position de la commission sur  les sous-amendements, portant sur son amendement n° 580 précité, n° 582 de M. Francis Grignon, n° 591 de M. Jacques Gillot, n° 583 de M. Christian Poncelet, n° 602 de M. Alain Chatillon, n° 584 de M. Jean-René Lecerf, n° 593, 595 et 594 de Mme Françoise Henneron, n° 599 et 598 de M. Nicolas About et n° 603 de M. Yves Daudigny. (p. 6029, 6030) : position de la commission sur  l'amendement n° 577 du Gouvernement (délimitation des circonscriptions d'élection des conseillers territoriaux), ainsi que sur les sous-amendements n° 601 de M. Hervé Maurey et n° 585 de M. Jean-René Lecerf, portant sur l'amendement n° 577 précité. - Article additionnel après l'article 3 (précédemment réservé) (p. 6033) : position de la commission sur  l'amendement n° 540 de M. Hervé Maurey (introduction du mandat de conseiller territorial et des fonctions exécutives au sein d'un EPCI dans le dispositif de cumul des mandats). - Article additionnel après l'article 36 C (p. 6035) : position de la commission sur  l'amendement n° 548 de M. Nicolas About (dispositif d'incitation financière au respect de la parité lors des élections des conseillers territoriaux). - Article 36 (Entrée en vigueur des dispositions relatives aux conseillers territoriaux) (p. 6037) : position de la commission sur  les amendements n° 180 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 467 de M. Jean-Pierre Sueur. - Article 37 (Texte non modifié par la commission) (Entrée en vigueur de certaines dispositions relatives aux établissements publics de coopération intercommunale) (p. 6038, 6040) : position de la commission sur  les amendements n° 181 et 182 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 75 de M. Dominique Braye, n° 468 de M. Jean-Pierre Sueur, et n° 478 de M. Antoine Lefèvre. - Article additionnel après l'article 41 (p. 6042) : position de la commission sur  l'amendement n° 65 de M. Dominique Braye (validation législative des arrêtés relatifs à la création ou à l'extension d'intercommunalité intervenus antérieurement à la fixation des conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers nécessaires à l'exercice de la compétence en matière de zones d'activités économique ou de zones d'aménagement concerté).
- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure [n° 518 (2009-2010)] - (7 septembre 2010) - rapporteur - Discussion générale (p. 6270, 6273) : son intervention.
- Suite de la discussion (8 septembre 2010) - Exception d'irrecevabilité (p. 6326, 6327)  position de la commission sur  la motion n° 416 de Mme Éliane Assassi tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. - Question préalable (p. 6330) : position de la commission sur  la motion n° 77 de M. Jean-Claude Peyronnet tendant à poser la question préalable. - Demande de renvoi à la commission (p. 6335) : position de la commission sur  la motion n° 365 de M. Yvon Collin tendant au renvoi à la commission. - Intitulé du chapitre 1er (Objectifs et moyens de la politique de sécurité intérieure) (p. 6336, 6337) : position de la commission sur  l'amendement n° 192 de M. Alain Anziani. - Articles additionnels après l'article 1er (p. 6366, 6370) : position de la commission sur  les amendements n° 55 de Mme Alima Boumediene-Thiery (mise en conformité du système français de la garde à vue avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme), n° 277 de Mme Éliane Assassi (modification du régime de la garde à vue de manière à respecter les libertés fondamentales), n° 194 de M. Alain Anziani (rapport gouvernemental sur la répartition territoriale des effectifs des forces de sécurité), ainsi que sur les amendements de M. Yvon Collin n° 306  (assistance immédiate d'un avocat aux personnes placées en garde à vue) et n° 307  (droits des personnes placées sous le régime de la retenue douanière). - Article 2 (art. 222-16-1[nouveau], 222-16-2 et 222-16-3 du code pénal - Délit d'usurpation d'identité sur un réseau de communications électroniques) (p. 6370, 6371) : position de la commission sur  les amendements n° 195 de M. Alain Anziani, n° 111 de Mme Éliane Assassi et n° 308 de M. Yvon Collin. - Article additionnel après l'article 2 (p. 6372) : position de la commission sur  l'amendement n° 196 de Mme Alima Boumediene-Thiery (rectification des actes d’état civil ayant été le support d’une usurpation d’identité). - Article 3 (art. L. 163-4-3 nouveau du code monétaire et financier, art. L. 521-10, L. 615-14, L. 623-32, L. 716-9, L. 716-10  du code de la propriété intellectuelle - Aggravation des sanctions pour certains délits de contrefaçon) (p. 6373, 6376) : son amendement n° 418 ; adopté. Position de la commission sur  les amendements n° 3 de M. Yves Détraigne, n° 197 de M. Richard Yung et n° 198 de M. Alain Anziani. - Article 4 (art. 6 de la loi du 21 juin 2004 - Obligation pour les fournisseurs d'accès à Internet d'empêcher l'accès aux sites diffusant des images pédopornographiques) (p. 6378) : position de la commission sur  l'amendement n° 65 de Mme Virginie Klès. (p. 6384, 6386) : position de la commission sur  les amendements n° 199, 200, 201 et 202 de M. Alain Anziani, n° 4 de M. Yves Détraigne, n° 309 de M. Yvon Collin, n° 41 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 113 et 114 de Mme Éliane Assassi. - Article additionnel après l'article 5 (p. 6388) : position de la commission sur  l'amendement n° 115 de Mme Éliane Assassi (création d'un fichier administratif spécifique, distinct du fichier national automatisé des empreintes génétiques, pour rassembler les données relatives aux personnes présumées disparues). - Article 7 (art. 226-27 et 226-28 du code pénal - Peines applicables aux atteintes à la personne résultant d'une identification par empreintes génétiques effectuées hors du cadre légal) (p. 6389) : position de la commission sur  l'amendement n° 203 de Mme Alima Boumediene-Thiery. - Article 9 bis (Nouveau) (Fonds de soutien à la police scientifique et technique) (p. 6390) : son amendement n° 419 ; adopté. - Article additionnel avant l'article 10 (p. 6392) : position de la commission sur  l'amendement n° 204 de M. Alain Anziani (nécessité de passer par la loi pour créer tout fichier de police). - Article 10 (chap. II nouveau du titre IV du livre 1er du code de procédure pénale - art. 230-6 à 230-19 nouveaux du code de procédure pénale - Codification et modification du cadre légal des fichiers d'antécédents et d'analyse sérielle) (p. 6394, 6408) : position de la commission sur  les amendements n° 205, 206, 208, 209 et 210 de M. Alain Anziani, n° 9 de M. François-Noël Buffet, n° 310, 311, 312, 313, 314, 315 et 316 de M. Yvon Collin, n° 207 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 117, 118, 119, 120, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128 et 129 de Mme Éliane Assassi. - Article 11 (art. 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, art. 21 et 21-1 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, art. L. 2337-2 du code de la défense, art. 29-1 du code de procédure pénale - Coordinations) (p. 6409) : position de la commission sur  les amendements n° 130 de Mme Éliane Assassi et n° 211 de M. Alain Anziani. - Article 11 ter (chap. III nouveau du titre IV du livre 1er  du code de procédure pénale, art. 230-21 à 230-28 nouveaux - Détermination d'une base juridique pour les logiciels de rapprochement judiciaire) (p. 6411, 6413) : position de la commission sur  les amendements n° 212, 213 et 214 de M. Alain Anziani, n° 368 de M. Jacques Mézard, et n° 131, 132, 133 et 134 de Mme Éliane Assassi.
- Suite de la discussion (9 septembre 2010) - Article additionnel après l'article 11 quater (p. 6428) : position de la commission sur  l'amendement n° 29 de M. Michel Houel (recours à des photographes agréés par l'État pour la réalisation des photographies d'identité destinées aux titres sécurisés). - Article 17 A (Remplacement du terme « vidéosurveillance »  par le terme « vidéoprotection ») (p. 6431, 6432) : position de la commission sur  les amendements n° 135 de Mme Éliane Assassi, n° 215 de M. Charles Gautier et n° 317 de M. Yvon Collin. - Article additionnel après l’article 17 A (p. 6435) : position de la commission sur  l'amendement n° 216 de M. Charles Gautier (compétences de la CNIL en matière d’autorisation et de contrôle des systèmes de vidéosurveillance dans les espaces publics). - Article 17 (art. 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - Modification du régime de la vidéosurveillance) (p. 6439) : position de la commission sur  l'amendement n° 136 de Mme Éliane Assassi. (p. 6448, 6450) : position de la commission sur  les amendements n° 411 et 401 du Gouvernement, n° 137, 138, 139, 140, 141 et 142 de Mme Éliane Assassi, n° 217, 220, 219, 224, 225, 226 et 227 de M. Charles Gautier, n° 318, 320, 319, 321 et 322 de M. Yvon Collin, n° 43 et 44 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 221 et 222 de M. Thierry Repentin, n° 92 de M. Louis Nègre, et n° 223 de Mme Virginie Klès. - Article additionnel après l'article 17 (p. 6456, 6457) : position de la commission sur  les amendements n° 91 de M. Jacky Le Menn (création d'un Fonds interministériel spécifique au développement de la vidéosurveillance et modification du mode de financement du Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance) et n° 385 du Gouvernement (suppression du lien entre l'éligibilité au FIPD et la mise en place de postes de travaux d'intérêt général). - Article 17 bis A (Nouveau) (art. 11-8 [nouveau] de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - Application du régime des activités privées de sécurité aux délégataires de la vidéosurveillance de la voie publique) (p. 6458) : position de la commission sur  l'amendement n° 45 de Mme Alima Boumediene-Thiery. - Article additionnel après l'article 17 bis A (p. 6459) : position de la commission sur  l'amendement n° 37 de Mme Catherine Troendle (régime des autorisations de communication d'images prises sur la voie publique à des fins de recherche). - Article 17 bis (art. 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - Coordinations liées à la modification du régime de la vidéosurveillance) (p. 6460) : position de la commission sur  les amendements n° 410 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 143 de Mme Éliane Assassi, et n° 218 et 228 de M. Charles Gautier. - Article 17 ter (art. 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - Obligations pour une commune  d'installer un système de vidéosurveillance) (p. 6461) : position de la commission sur  l'amendement n° 229 de M. Charles Gautier. - Article 17 quater (Nouveau) (art. L. 126-1-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Raccordement des forces de police et de gendarmerie aux systèmes de vidéosurveillance mis en place dans les parties communes des immeubles) (p. 6462, 6463) : position de la commission sur  les amendements n° 144 de Mme Éliane Assassi, n° 230 de M. Charles Gautier, et n° 231 de Mme Alima Boumediene-Thiery. - Article 18 (art. 10-2 [nouveau] de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - Commission nationale de la vidéoprotection) (p. 6474, 6476) : position de la commission sur  les amendements n° 145, 146 et 147 de Mme Éliane Assassi, n° 324 et 323 de M. Yvon Collin, n° 232 de M. Charles Gautier, et n° 46 de Mme Alima Boumediene-Thiery. - Article 18 bis A (Nouveau) (Remise par la CNIL d'un rapport sur la vidéoprotection à la CNV) (p. 6476) : position de la commission sur  l'amendement n° 148 de Mme Éliane Assassi. - Article additionnel après l'article 18 bis A (p. 6477) : position de la commission sur  l'amendement n° 48 de Mme Alima Boumediene-Thiery (remise d'un rapport public annuel de la  Commission nationale de vidéoprotection sur son activité de conseil et d'évaluation). - Article 18 bis (art. L 282-8 du code de l'aviation civile - Expérimentation des scanners corporels) (p. 6477, 6480) : position de la commission sur  les amendements n° 233, 234, 235, 236 et 237 de M. Alain Anziani, n° 149 et 150 de Mme Éliane Assassi, n° 47 de Mme Alima Boumediene-Thiery, et n° 325 de M. Yvon Collin. - Article 19 (art. L. 1332-2-1 [nouveau] du code de la défense - Autorisation d'accès aux installations d'importance vitale) (p. 6482, 6483) : position de la commission sur  les amendements n° 238 de M. Alain Anziani et n° 326 de M. Yvon Collin. - Article additionnel après l'article 19 (p. 6483, 6484) : position de la commission sur  l'amendement n° 75 de Mme Catherine Dumas (mise en place d'un plafond de garantie pour l'assurance de responsabilité civile souscrite par les sociétés privées de sécurité dans les zones aéroportuaires en cas de sinistre résultant d'un acte terroriste). - Article 20 (art. L. 2371-1 [nouveau] du code de la défense ;  art. 413-13 [nouveau] du code pénal,  art. 656-1 [nouveau] du code de procédure pénale - Instauration d'un régime de protection des agents de renseignement) (p. 6485) : position de la commission sur  les amendements n° 327 et 328 de M. Yvon Collin. - Articles additionnels après l’article 20 bis (p. 6486, 6491) : position de la commission sur  les amendements similaires de M. Alain Anziani n° 239 et n° 241  (extension de l'obligation d'agrément aux associés d'une personne physique ou morale exerçant une activité privée de surveillance, de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique), et n° 240  (saisine obligatoire de la commission de déontologie en cas de dérogation au délai de cinq ans accordée par le ministère de l'intérieur à d'anciens agents des services de l'État), ainsi que sur l'amendement n° 387 du Gouvernement (création d'un conseil national des activités privées de sécurité). - Article 21 (art. 33-1 ; 33-2 ; 33-3 ; 33-4 ; 33-5 et 33-6 [nouveaux] de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - Encadrement des activités d'intelligence économique) (p. 6493, 6498) : position de la commission sur  les amendements n° 329, 330, 331, 332, 333, 334 et 335 de M. Yvon Collin, n° 105, 106 et 107 de Mme Éliane Assassi, n° 242 et 243 de M. Alain Anziani. - Demande de réserve (p. 6498) : favorable à la demande de réserve du Gouvernement sur son amendement n° 386. - Article additionnel avant l’article 22 (p. 6499) : position de la commission sur  l'amendement n° 94 de M. Jacques Legendre (lutte contre l'incitation et l'apologie du terrorisme sur Internet). - Article 22 (art. 706-95 du code de procédure pénale - Allongement de la durée des interceptions téléphoniques) (p. 6499) : position de la commission sur  l'amendement n° 244 de M. Alain Anziani. - Article 23 (art. 706-102-1 à 706-102-9 [nouveaux]  du code de procédure pénale, art. 226-3 du code pénal - Captation de données informatiques à distance) (p. 6501, 6502) : position de la commission sur  les amendements n° 108 et 152 de Mme Éliane Assassi, et n° 49 de Mme Alima Boumediene-Thiery. - Articles additionnels après l'article 23 (p. 6506, 6516) : position de la commission sur  les amendements n° 64 de Mme Virginie Klès (impossibilité de créer de nouvelle infraction lorsque les faits considérés entrent déjà dans le champ d'une infraction existante), du Gouvernement n° 390  (extension des peines planchers aux violences aggravées) et n° 389  (possibilité, pour la cour d'assises, par décision spéciale, de prononcer une période de sûreté sur toute la durée de la peine pour le meurtre ou l'assassinat de toute personne dépositaire de l'autorité publique, à l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions), ainsi que sur les sous-amendements n° 423 de M. Gérard Longuet et n° 421 de M. Jean-Jacques Hyest portant respectivement sur les amendements n° 390 et n° 389 précités. (p. 6519, 6525) : son amendement n° 424 : modification de la loi du 9 juillet 2010 sur la saisine et la confiscation en matière pénale ; adopté. Position de la commission sur  les amendements du Gouvernement n° 391  (extension du dispositif de surveillance judiciaire à toute personne condamnée en état de récidive légale à une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à 5 ans), n° 388  (possibilité, pour le procureur de la République, de saisir directement le tribunal pour enfants) et n° 415  (blocage des boîtiers de téléphones portables en cas de vol), ainsi que sur le sous-amendement n° 422 de M. Gérard Longuet portant sur l'amendement n° 388 précité.
- Suite de la discussion (10 septembre 2010) - Intitulé du chapitre V bis (Sécurité quotidienne et prévention de la délinquance) (p. 6539) : position de la commission sur  l'amendement n° 155 de Mme Éliane Assassi. - Articles additionnels avant l'article 24 bis (p. 6541, 6545) : position de la commission sur  les amendements analogues n° 56 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 156 de Mme Éliane Assassi et n° 248 de Mme Michèle André (suppression du délit de racolage passif), ainsi que sur l'amendement n° 245 de M. Richard Yung (abrogation du délit d'aide aux étrangers en situation irrégulière). - Article 24 bis (Possibilité pour le préfet d'instaurer un « couvre-feu » pour les mineurs de treize ans) (p. 6548, 6550) : position de la commission sur  les amendements n° 150, 158 et 159 de Mme Éliane Assassi, n° 50 de Mme Alima Boumediene-Thiery, et n° 246 et 247 de M. Jean-Pierre Sueur. - Article 24 ter A (art. L 2211-4 du code général des collectivités territoriales - Conventions passées entre les maires et les autres acteurs  de la prévention de la délinquance) (p. 6551) : position de la commission sur  l'amendement n° 376 de Mme Éliane Assassi. - Article 24 ter B (art. L 2211-5 du code général des collectivités territoriales - Règlement intérieur du conseil local de sécurité  et de prévention de la délinquance) (p. 6552) : position de la commission sur  les amendements n° 160 de Mme Éliane Assassi et n° 251 de Mme Alima Boumediene-Thiery. - Article 24 ter (art. L. 3221-9 du code général des collectivités territoriales ;  art. L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles - Modification du régime du contrat de responsabilité parentale) (p. 6553, 6555) : position de la commission sur  les amendements n° 161 de Mme Éliane Assassi, n° 249 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 250 de M. Alain Anziani. - Article 24 quater (art. 311-4, 311-5 et 311-14 du code pénal - Aggravation des peines encourues en cas de vol commis à l'encontre de personnes vulnérables et de cambriolage) (p. 6556) : position de la commission sur  les amendements n° 52 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 162 de Mme Éliane Assassi et n° 252 de M. Jean-Pierre Sueur. - Articles additionnels après l'article 24 quater (p. 6557, 6558) : position de la commission sur  les amendements n° 62 de M. Christian Demuynck (modification des délais de prescription pour les délits commis envers les personnes vulnérables) et n° 90 de M. Jacques Legendre (allongement du délai de prescription pour le délit de provocation au terrorisme et d'apologie du terrorisme). - Article 24 quinquies A (art. 431-1 du code pénal - Entrave aux débats d'une assemblée parlementaire ou de l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale) (p. 6559) : position de la commission sur  les amendements n° 53 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 253 de M. Alain Anziani, et n° 377 de Mme Éliane Assassi. - Article 24 quinquies (art. 431-29 et 431-30 [nouveaux] du code pénal - Création d'un délit de distribution d'argent à des fins publicitaires sur la voie publique) (p. 6560) : position de la commission sur  les amendements n° 54 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 254 de M. Jean-Pierre Sueur, et n° 378 de Mme Éliane Assassi. - Article 24 sexies (art. 225-12-8 à 225-12-10 [nouveaux] et art. 446-1 à 446-4 [nouveaux] du code pénal - Correctionnalisation de l'infraction de « vente à la sauvette » et création d'un délit d'exploitation de la vente à la sauvette) (p. 6562) : position de la commission sur  les amendements n° 163 de Mme Éliane Assassi, n° 255 de M. Alain Anziani, et n° 78 de M. Christophe-André Frassa. - Article 24 septies (art. 225-12-8 à 225-12-10 [nouveaux] et art. 446-1 à 446-4 [nouveaux] du code pénal - Correctionnalisation de l'infraction de « vente à la sauvette » et création d'un délit d'exploitation de la vente à la sauvette) (p. 6565) : position de la commission sur  les amendements n° 164 de Mme Éliane Assassi et n° 256 de M. Alain Anziani. - Article additionnel après l'article 24 septies (p. 6566) : position de la commission sur  l'amendement n° 79 de M. Christophe-André Frassa (encadrement de la revente sur Internet de billets pour des manifestations sportives, culturelles et commerciales). - Article 24 octies (art. 134 du code de procédure pénale - Possibilité pour les enquêteurs de pénétrer dans un domicile pour l'exécution d'une demande d'extradition ou d'un mandat d'arrêt européen) (p. 6566) : position de la commission sur  l'amendement n° 379 de Mme Éliane Assassi. - Article 24 nonies (art. L. 112-6 du code monétaire et financier et art. 321-6 du code pénal - Renforcement du dispositif de lutte contre le trafic des métaux volés) (p. 6567) : position de la commission sur  l'amendement n° 380 de Mme Éliane Assassi. Son amendement n° 425 ; adopté. - Article 24 decies (art. 16-1 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité - « Levée de doute » par les sociétés privées de surveillance) (p. 6568) : position de la commission sur  l'amendement n° 381 de Mme Éliane Assassi. - Article additionnel après l'article 24 decies (p. 6568) : position de la commission sur  l'amendement n° 82 de M. Christian Demuynck (sanction de l'occupation illicite de domicile). - Article 24 undecies (p. 6569) : position de la commission sur  l'amendement n° 59 de M. Elie Brun. - Article additionnel avant l’article 24 duodecies (p. 6570) : position de la commission sur  l'amendement n° 5 de M. Antoine Lefèvre (création d'un délit de pénétration illégale dans les cabines de pilotage des trains). - Article 24 duodecies (Nouveau) (art. 23 de la loi du 15 juillet 1845 - Compétence des agents des services internes  de sécurité de la SNCF et de la RATP) (p. 6571) : position de la commission sur  les amendements n° 165 de Mme Éliane Assassi et n° 403 du Gouvernement. - Article 24 terdecies (Nouveau) (art. 23-2 de la loi du 15 juillet 1845 - Exclusion des espaces affectés au transport public) (p. 6572) : position de la commission sur  l'amendement n° 166 de Mme Éliane Assassi. - Article 24 quaterdecies (Nouveau) (art. 131-16-1 [nouveau] du code du sport - Couvre-feu des supporters) (p. 6572, 6573) : position de la commission sur  les amendements n° 167 de Mme Éliane Assassi, n° 257 de M. Alain Anziani et n° 343 de M. Yvon Collin. - Article 24 quindecies (Nouveau) (art. 332-11 du code du sport - Interdictions de stade) (p. 6574) : position de la commission sur  l'amendement n° 382 de Mme Éliane Assassi. - Article 24 sexdecies (Nouveau) (art. 332-15, 332-16 et 332-19 du code du sport - Transmission de la liste des personnes interdites de stade aux clubs et aux fédérations sportives) (p. 6575) : position de la commission sur  l'amendement n° 168 de Mme Éliane Assassi. - Article 24 septdecies (Nouveau) (art. 332-15, 332-16 et 332-19 du code du sport - Transmission de la liste des personnes interdites de stade aux clubs et aux fédérations sportives) (p. 6575) : position de la commission sur  les amendements n° 169 de Mme Éliane Assassi et n° 344 de M. Yvon Collin. - Article 24 octodecies (Nouveau) (art. 332-15, 332-16 et 332-19 du code du sport - Transmission de la liste des personnes interdites de stade aux clubs et aux fédérations sportives) (p. 6576) : position de la commission sur  l'amendement n° 383 de Mme Éliane Assassi. - Article 24 novodecies (Nouveau) (art. 322-2 et 322-3 du code pénal - Aggravation des peines encourues en cas de dégradations commises contre un bien appartenant à une personne publique ou chargée d'une mission de service public) (p. 6576, 6577) : position de la commission sur  les amendements n° 170 de Mme Éliane Assassi et n° 258 de M. Alain Anziani. - Article 24 vicies (Nouveau) (art. L. 541-46 du code de l'environnement - Aggravation des peines encourues en cas de trafic de déchets commis en bande organisée) : position de la commission sur  l'amendement n° 171 de Mme Éliane Assassi. - Articles additionnels après l’article 24 vicies (p. 6578, 6580) : position de la commission sur  les amendements n° 93 de Mme Catherine Dumas (sanctions de l'achat, la détention ou l'utilisation d'appareils à laser d'une classe supérieure à 2 non destinés à un usage spécifique autorisé), n° 266 de Mme Alima Boumediene-Thiery (suppression de la possibilité de réaliser des contrôles d'identité dans la zone des vingt kilomètres en deçà des frontières nationales), et n° 394 du Gouvernement (précisions relatives aux contrôles d'identité pratiqués dans la bande des vingt kilomètres en deçà des frontières nationales). - Articles additionnels après l'article 10 (précédemment réservés) (p. 6584, 6586) : position de la commission sur  les amendements de M. Christian Demuynck, portant sur le même objet, n° 26, n° 27, n° 25, n° 18, n° 17, n° 19, n° 20, n° 23, n° 24, n° 21 et n° 22  (lutte contre la récidive). - Article 25 (art. L. 221-2 et L. 224-16 du code de la route - Création d'une peine complémentaire de confiscation obligatoire du véhicule en cas de conduite sans permis ou malgré un retrait de permis) (p. 6593) : position de la commission sur  les amendements n° 172 de Mme Éliane Assassi, n° 259 de M. Alain Anziani et n° 346 de M. Yvon Collin. - Article additionnel après l'article 25 (p. 6594) : position de la commission sur  l'amendement n° 73 de M. Alain Vasselle (obligation pour les candidats au permis de conduire de se soumettre à un test d'acuité visuelle). - Article 26 (art. L. 234-2, L. 234-16 et L. 234-17 du code de la route - Obligation de conduire un véhicule équipé d'un anti-démarrage par éthylotest) (p. 6595) : position de la commission sur  l'amendement n° 66 de Mme Virginie Klès. - Article 26 bis (art. 41-2 du code de procédure pénale - Installation d'un anti-démarrage par éthylotest  dans le cadre d'une composition pénale) (p. 6595) : position de la commission sur  l'amendement n° 260 de M. Alain Anziani. - Article 27 (art. 221-8 et 222-44 du code pénal - Création d'une peine complémentaire de confiscation obligatoire du véhicule et d'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un éthylotest en cas de condamnation à un délit routier prévu par le code pénal) (p. 6596) : position de la commission sur  les amendements n° 173 de Mme Éliane Assassi et n° 347 et 348 de M. Yvon Collin. - Article 28 (art. L. 234-12, 235-4 et 413-1 du code de la route - Peine complémentaire de confiscation obligatoire du véhicule en cas de condamnation à un certain nombre de délits prévus par le code de la route) (p. 6597) : position de la commission sur  les amendements n° 67 de Mme Virginie Klès et n° 174 de Mme Éliane Assassi. - Article additionnel après l'article 28 (p. 6598) : position de la commission sur  l'amendement n° 28 de M. Alain Fouché (délai de restitution des points du permis en cas de retrait). - Article 30 (art. L. 224-1 et L. 224-2 du code de la route - Modification du régime de la rétention  et de la suspension du permis de conduire) (p. 6599, 6600) : position de la commission sur  les amendements n° 351 de M. Yvon Collin et n° 97 de Mme Catherine Troendle. - Article additionnel après l'article 30 (p. 6601) : position de la commission sur  l'amendement n° 60 de M. Alain Fouché (procédure de retrait de permis). - Article additionnel après l'article 30 bis (p. 6602) : position de la commission sur  l'amendement n° 395 du Gouvernement (conditions de cession d'informations publiques). - Article 31 (art. L. 325-9 du code de la route - Droits du créancier gagiste en cas de confiscation du véhicule) (p. 6603) : position de la commission sur  l'amendement n° 98 de Mme Catherine Troendle. - Article 31 bis (art. 434-10 du code pénal - Aggravation des peines sanctionnant le délit de fuite) (p. 6603) : position de la commission sur  les amendements n° 175 de Mme Éliane Assassi et n° 261 de M. Alain Anziani. - Article 31 ter (art. 235-2 du code de la route - Dépistage de stupéfiants) (p. 6604, 6605) : position de la commission sur  les amendements n° 352, 353 et 354 de M. Yvon Collin, ainsi que sur l'amendement n° 100 de Mme Catherine Troendle. - Article 31 sexies (art. 1018 A du code général des impôts - Mise à la charge de la personne condamnée des frais de dépistage de stupéfiants) (p. 6606) : position de la commission sur  l'amendement n° 99 de Mme Catherine Troendle. - Article 32 bis (art. L 2215-6 et L 2512-14-1 du code général des collectivités territoriales - Fermeture administrative des établissements vendant des boissons alcoolisées en cas de trouble à l'ordre public) (p. 6607) : position de la commission sur  l'amendement n° 262 de M. Alain Anziani. - Article additionnel après l'article 32 bis (p. 6608) : position de la commission sur  l'amendement n° 14 de M. Louis Nègre (possibilité pour les maires de réglementer les horaires de certaines activités commerciales). - Article 32 ter A (Nouveau) (Procédure d'évacuation forcée des campements illicites) (p. 6610) : position de la commission sur  les amendements n° 57 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 176 de Mme Éliane Assassi et n° 263 de M. Alain Anziani. - Intitulé du chapitre VII bis (Dispositions relatives aux polices municipales) (p. 6614) : position de la commission sur  l'amendement n° 177 de Mme Éliane Assassi. - Article 32 ter (art. 20 du code de procédure pénale, art. L 2216-6  du code général des collectivités territoriales - Elargissement de la qualité d'agent de police judiciaire  aux directeurs de police municipale) (p. 6616) : position de la commission sur  les amendements n° 178 de Mme Éliane Assassi, n° 264 de M. Jean-Pierre Sueur et n° 71 de M. Louis Nègre. - Article 32 quater (art. 78-2 du code de procédure pénale - Participation des policiers municipaux  aux contrôles d'identité sous l'autorité d'un OPJ) (p. 6617) : position de la commission sur  l'amendement n° 179 de Mme Éliane Assassi. - Article 32 quinquies (art. L 234-9 du code de la route - Participation des policiers municipaux  aux dépistages d'alcoolémie sous l'autorité d'un OPJ) (p. 6617, 6618) : position de la commission sur  les amendements n° 180 de Mme Éliane Assassi et n° 39 de M. Jean-Paul Fournier. - Article 32 sexies (art. L 412-49 du code des communes - Règles d'agrément des agents de police municipale) (p. 6618) : position de la commission sur  l'amendement n° 181 de Mme Éliane Assassi. - Article additionnel après l'article 32 sexies (p. 6619) : position de la commission sur  l'amendement n° 83 de M. Louis Nègre (possibilité pour les policiers municipaux d'accéder directement à certaines bases de données informatisées). - Article 32 septies (art. 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - Fouille des bagages à l'occasion des manifestations  sportives, récréatives ou culturelles) (p. 6620) : position de la commission sur  l'amendement n° 182 de Mme Éliane Assassi. - Article 32 octies (Nouveau) (art. 20 du code de procédure pénale - Octroi de la qualité d'agent de police judiciaire aux policiers non titulaires) (p. 6620, 6621) : position de la commission sur  les amendements n° 183 de Mme Éliane Assassi et n° 76 de M. Jean-René Lecerf. - Articles additionnels après l’article 32 octies (p. 6621, 6622) : position de la commission sur  les amendements de M. Louis Negre n° 15  (octroi aux policiers municipaux de la qualité d'agent de police judiciaire), n° 72  (création d'une médaille d'honneur de la police municipale) et n° 74  (définition par décret en conseil d'État de la tenue des agents municipaux). - Article 33 (art. L 1311-2 et L 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales - Prolongation de dispositifs de gestion immobilière en partenariat pour les besoins de la police et de la gendarmerie) (p. 6623) : position de la commission sur  l'amendement n° 10 de M. François-Noël Buffet. - Article 34 (art. L. 821-1 et L. 821-6 du code de l'entrée  et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Pérennisation du dispositif de passation  de marchés publics pour le transport des personnes retenues en centre de rétention administrative et maintenues en zone d'attente) (p. 6624, 6625) : position de la commission sur  les amendements n° 58 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 184 de Mme Éliane Assassi et n° 267 de M. Alain Anziani. - Article additionnel après l'article 35 (p. 6627) : position de la commission sur  l'amendement n° 30 de M. Jacques Gautier (gestion des biens saisis dans le cadre d'enquêtes pénales). - Article 36 A (art. 706-71 du code de procédure pénale - Systématisation du recours à la visioconférence) (p. 6628) : position de la commission sur  les amendements n° 185 de Mme Éliane Assassi et n° 266 de Mme Alima Boumediene-Thiery. - Article 36 B (art. L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Règles applicables aux audiences de prolongation de la rétention administrative) (p. 6630) : position de la commission sur  les amendements n° 186 de Mme Éliane Assassi et n° 269 de M. Richard Yung. - Article additionnel après l’article 36 B (p. 6631) : position de la commission sur  l'amendement n° 270 de M. Richard Yung (interdiction du port d'armes dans l'enceinte des lieux de rétention). - Article 37 bis A (art L. 114-16-1 à 114-16-3 nouveaux du code de la sécurité sociale, art. L. 134 C nouveau du livre des procédures fiscales, art. 59 sexies nouveau du code des douanes - Assouplissement de la règle du secret professionnel aux fins de lutte contre les fraudes en matière sociale) (p. 6632) : position de la commission sur  l'amendement n° 187 de Mme Éliane Assassi. - Article 37 bis B (art. L. 5312-13-1 nouveau et art. L. 8271-7 du code du travail - Assermentation et agrément des agents de Pôle emploi  dans la lutte contre les fraudes) (p. 6633) : position de la commission sur  les amendements n° 188 de Mme Éliane Assassi et n° 271 de M. Jean-Pierre Sueur. - Article 37 bis C (art. L. 5312-13-1 nouveau et art. L. 8271-7 du code du travail - Assermentation et agrément des agents de Pôle emploi  dans la lutte contre les fraudes) (p. 6634) : position de la commission sur  l'amendement n° 272 de M. Jean-Pierre Sueur. - Article 37 bis (art. 67 bis A nouveau du code des douanes - Equipes communes d'enquête en matière douanière) (p. 6635) : position de la commission sur  l'amendement n° 405 du Gouvernement. - Articles additionnels après l'article 37 bis (p. 6635, 6637) : position de la commission sur  les amendements du Gouvernement n° 396  (extension aux agents des douanes de la procédure dite de "coup d'achat"), n° 413  (dispositions relatives à la saisie des biens en lien avec des délits douaniers), n° 414  (coordination), et n° 412  (rectifications). - Article 37 ter (art. 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - Régime des adjoints de sécurité) (p. 6638) : position de la commission sur  les amendements n° 189 de Mme Éliane Assassi et n° 273 de M. Jean-Pierre Sueur. - Article 37 quater (Réserve civile de la police nationale) (p. 6641, 6642) : position de la commission sur  les amendements n° 109 de Mme Éliane Assassi, n° 274 de M. Alain Anziani, et n° 398 du Gouvernement. Son amendement n° 427 ; adopté. - Articles additionnels après l'article 37 quater (p. 6642, 6644) : position de la commission sur  l'amendement n° 13 de M. Jean Faure (assimilation de la compétence matérielle des agents de police judiciaire issus de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale à celle des volontaires servant en qualité de militaires de gendarmerie), ainsi que sur les amendements du Gouvernement n° 399  (placement sous bracelet électronique de terroristes étrangers assignés à résidence) et n° 400  (coordination). - Article 37 sexies (Nouveau) (art. L. 513-4 et art. L. 523-5 du code de l'entrée  et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Renforcement du régime de l'assignation à résidence  des étrangers ayant fait l'objet d'une décision d'expulsion) (p. 6645) : position de la commission sur  l'amendement n° 275 de M. Alain Anziani. - Article 37 septies (Nouveau) (art. L. 513-4 et art. L. 523-5 du code de l'entrée  et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Renforcement du régime de l'assignation à résidence  des étrangers ayant fait l'objet d'une décision d'expulsion) : position de la commission sur  l'amendement n° 276 de M. Alain Anziani. - Article 37 octies (Nouveau) (Protection des dépositaires de l'autorité publique exposés à un risque viral dans l'exercice de leurs fonctions) (p. 6646) : position de la commission sur  l'amendement n° 33 de M. Christian Cointat. - Articles additionnels après l'article 37 nonies (p. 6646, 6649) : position de la commission sur  les amendements n° 397 du Gouvernement (extension aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité de la possibilité donnée aux conjoints de policiers et militaires décédés de bénéficier d’un recrutement sans concours au sein de la fonction publique), n° 80 de M. Jean-René Lecerf (possibilité pour les cours d'assises des juridictions interrégionales spécialisées de connaître la même affaire en appel à condition d'être composées différemment), n° 63 de M. Christian Demuynck (prise en charge financière des meubles des occupants d’un immeuble frappé d’insalubrité), et n° 87 de M. Jacques Gautier (rapport au Parlement sur le dispositif actuel d'établissement des procurations de vote). - Article 39 (Application dans les collectivités d'outre-mer) (p. 6649) : son amendement n° 420 ; adopté. - Articles additionnels après l'article 39 (p. 6650) : position de la commission sur  les amendements, portant sur le même objet, de M. Christian Cointat n° 31 et n° 32  (application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à Mayotte, à Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie). - Article 40 A (Nouveau) (art. L. 2213-14-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Possibilité pour le maire de déléguer à un officier de police judiciaire la délivrance des autorisations des opérations consécutives au décès) (p. 6651) : position de la commission sur  l'amendement n° 384 du Gouvernement. - Article 44 (art. 713-4 et 713-5 [nouveaux] et 723-5 du code pénal - Application aux collectivités d'outre-mer des dispositions pénales relatives à l'identification illégale d'une personne par ses empreintes génétiques) (p. 6652) : son amendement n° 417 ; adopté. - Article additionnel après l'article 21 (précédemment réservé) (p. 6654) : à titre personnel, favorable à l'amendement n° 386 du Gouvernement (élargissement de l’accès à certains traitements automatisés). - Seconde délibération - Article additionnel après l'article 17 bis A (p. 6655) : position de la commission sur  l'amendement n° A-1 du Gouvernement (autorisation d'utiliser des images prises par des caméras de vidéosurveillance à des fins de recherche technologique).
- Projet de loi de réforme des collectivités territoriales - Commission mixte paritaire [n° 60 (2009-2010)] - (9 novembre 2010) - rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale (p. 9606, 9609) : son intervention.
- Projet de loi de finances pour 2011 [n° 110 (2010-2011)]
Deuxième partie :
Sécurité
 - (29 novembre 2010) - rapporteur pour avis (p. 11024, 11025) : son intervention.
Articles non rattachés
 - (6 décembre 2010) - Articles additionnels après l'article 60 bis (précédemment réservés) (p. 11835) : soutient l'amendement n° II-69 de M. Louis Nègre (possibilité pour les autorités organisatrices des communes de moins de 100 000 habitants ayant décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif en mode routier ou guidé, d'augmenter le taux du versement transport) ; retiré. (p. 11837) : ses amendements n° II-74  : clarification de la présentation du budget des transports publics et des transports scolaires des collectivités territoriales et n° II-75  : repli ; retirés. (p. 11839) : intervient sur ses amendements n° II-74 et n° II-75 précités.