COURTEAU (Roland)
sénateur (Aude)
SOC

NOMINATIONS
Membre de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Membre de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne (17 décembre 2010).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit communautaire (17 décembre 2010).
Membre titulaire du Conseil supérieur de l'énergie.
Membre titulaire du Conseil de modération et de prévention.
Membre titulaire du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire.

DÉPÔTS
Proposition de loi portant réforme de la garde à vue [n° 201 (2009-2010)] (13 janvier 2010) - Justice - Police et sécurité.
Proposition de loi sur le recours collectif [n° 277 (2009-2010)] (9 février 2010) - Entreprises - Justice - Société.
Proposition de loi relative aux règles de cumul et d'incompatibilité des mandats sociaux dans les sociétés anonymes et à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance [n° 291 (2009-2010)] (16 février 2010) - Entreprises - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi améliorant l'information sur la vigne et le vin [n° 343 (2009-2010)] (2 mars 2010) - Agriculture et pêche.
Proposition de loi tendant à permettre la célébration de mariages dans des annexes de la mairie [n° 368 (2009-2010)] (29 mars 2010) - Collectivités territoriales - Famille - Fonction publique - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative aux oeuvres visuelles orphelines et modifiant le code de la propriété intellectuelle [n° 441 (2009-2010)] (12 mai 2010) - Culture - Entreprises.
Proposition de loi relative à la modernisation du congé maternité en faveur de la protection de la santé des femmes et de l'égalité salariale et sur les conditions d'exercice de la parentalité [n° 492 (2009-2010)] (21 mai 2010) - Famille - Questions sociales et santé.
Proposition de loi tendant à réformer le droit des inventions des salariés [n° 524 (2009-2010)] (4 juin 2010) - Entreprises - Recherche, sciences et techniques.
Proposition de loi tendant à faire prévaloir une demande de vote au scrutin public sur une demande de vote au scrutin secret dans les conseils généraux [n° 536 (2009-2010)] (9 juin 2010) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à réprimer la contestation de l'existence du génocide arménien [n° 607 (2009-2010)] (5 juillet 2010) - Affaires étrangères et coopération.
Proposition de loi visant à instaurer la réparation intégrale des préjudices subis par les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles en cas de faute inexcusable de l'employeur [n° 613 (2009-2010)] (6 juillet 2010) - Entreprises - Questions sociales et santé.
Rapport de l'OPECST, fait au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques : La France est-elle préparée à un tremblement de terre ? (compte rendu de l'audition publique du 7 juillet 2010) [n° 653 (2009-2010)] (8 juillet 2010) - Environnement - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à rétablir l'indemnité journalière à compter du premier jour suivant la date de l'avis d'inaptitude pour maladie ou accident non professionnel [n° 686 (2009-2010)] (2 août 2010) - Questions sociales et santé - Travail.
Proposition de loi organique visant à interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice d'une fonction exécutive locale [n° 697 (2009-2010)] (8 septembre 2010) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi portant création d'un registre national de consentement au don d'organes [n° 735 (2009-2010)] (29 septembre 2010) - Questions sociales et santé.
Proposition de loi relative aux autopsies judiciaires [n° 736 (2009-2010)] (29 septembre 2010) - Justice - Questions sociales et santé.
Proposition de loi visant à actualiser l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs [n° 1 (2010-2011)] (4 octobre 2010) - Collectivités territoriales - Fonction publique - Outre-mer.
Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites [n° 4 (2010-2011)] (5 octobre 2010) - Entreprises - Fonction publique - Société - Travail.
Proposition de loi relative à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements [n° 62 (2010-2011)] (26 octobre 2010) - Collectivités territoriales - Questions sociales et santé - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à permettre l'identification des victimes de catastrophes naturelles [n° 82 (2010-2011)] (29 octobre 2010) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi relative au suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française [n° 105 (2010-2011)] (10 novembre 2010) - Affaires étrangères et coopération - Environnement - Police et sécurité.
Avis, fait au nom de la  commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le projet de loi de finances pour 2011 [n° 110 (2010-2011)] - Ecologie, développement et aménagement durables - Compte d'affectation spéciale : contrôle de la circulation et du stationnement routiers, services nationaux de transports conventionnés de voyageurs - Budget annexe : contrôle et exploitation aériens [n° 115 tome 2 (2010-2011)] (18 novembre 2010) - Budget - Environnement - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative à l'installation de panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération en langue régionale [n° 136 (2010-2011)] (26 novembre 2010) - Collectivités territoriales - Culture - Société.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences de la Révision générale des politiques publiques (RGPP) pour les collectivités territoriales et les services publics locaux [n° 156 (2010-2011)] (7 décembre 2010) - Collectivités territoriales - Fonction publique - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative à l'indépendance des rédactions [n° 179 (2010-2011)] (15 décembre 2010) - Culture.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 24 février 2010 (commission des affaires économiques) : Loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche - Audition de M. Jean-Michel Lemétayer, président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles.
Tarif réglementé d'électricité - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Réunion du mercredi 24 mars 2010 (commission des affaires économiques) : Tarif réglementé d'électricité - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 27 avril 2010 (Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques) : Pollution en Méditerranée - Examen de l'étude de faisabilité.
Réunion du mercredi 28 avril 2010 (commission des affaires européennes) : Audition de M. Dacian Ciolos,commissaire à l'agriculture et au développement rural1(*).
 (commission des affaires économiques) : Loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche - Audition de M. Dacian Ciolos, commissaire européen à l'agriculture et au développement rural.
Réunion du mercredi 5 mai 2010 (commission des affaires économiques) : Loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Réunion du jeudi 10 juin 2010 (délégation aux droits des femmes) : Violences au sein des couples et protection des victimes - Examen du rapport d'information.
Réunion du mercredi 23 juin 2010 (commission des affaires économiques) : Nouvelle organisation du marché de l'électricité - Audition de M. Henri Proglio, président d'EDF.
Nouvelle organisation du marché de l'électricité - Audition de M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer.
Réunion du mercredi 30 juin 2010 (commission des affaires économiques) : Nouvelle organisation du marché de l'électricité - Audition de M. Gérard Mestrallet, président de GDF Suez.
Réunion du mercredi 7 juillet 2010 (commission des affaires économiques) : Nouvelle organisation du marché de l'électricité - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 8 septembre 2010 (commission des affaires économiques) : Audition de M. Hubert du Mesnil, président directeur général de Réseau ferré de France (voir à la rubrique de la commission des finances).
 (commission des finances) : Audition de M. Hubert du Mesnil, président directeur général de Réseau ferré de France.
Réunion du mercredi 15 septembre 2010 (commission des affaires économiques) : Nouvelle organisation du marché de l'électricité - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 28 septembre 2010 (commission des affaires économiques) : Nouvelle organisation du marché de l'électricité - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 6 octobre 2010 (commission des affaires économiques) : Schéma national des infrastructures de transport - Audition de M. Jean-Louis Borloo, ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer.
Réunion du mardi 19 octobre 2010 (commission des affaires économiques) : Fret ferroviaire - Examen du rapportd'information.
Réunion du mardi 2 novembre 2010 (commission des affaires économiques) : Loi de finances pour 2011 - Audition de M. Jean-Louis Borloo, ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, et de Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'Etat chargée de l'écologie.
Réunion du mercredi 3 novembre 2010 (commission des affaires économiques) : Contrôle de l'application des lois - Communication et désignation de commissaires chargés de travaux de suivi.
Loi de finances pour 2011 - Mission Outre-mer - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mardi 9 novembre 2010 (commission des affaires économiques) : Loi de finances pour 2011 - Audition de M. Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Loi de finances pour 2011 - Mission Politique des territoires - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 10 novembre 2010 (commission des affaires européennes) : Réforme de la politique agricole communeExamen du rapport d'information du groupe de travail conjoint avec la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
 (commission des affaires économiques) : Réforme de la politique agricole commune - Examen du rapport d'information.
Réunion du mardi 16 novembre 2010 (commission des affaires économiques) : Loi de finances pour 2011 - Mission Ville et logement - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 17 novembre 2010 (commission des affaires économiques) : Adaptation de la législation au droit communautaire - Examen des amendements au texte de la commission.
Loi de finances pour 2011 - Mission Ecologie, développement et aménagement durables - Examen des rapports pour avis.
Réunion du mardi 30 novembre 2010 (commission des affaires économiques) : Loi de finances pour 2011 - Mission Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales - Compte d'affectation spéciale Développement agricole et rural - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mardi 14 décembre 2010 (commission des affaires économiques) : Audition de M. Henri Proglio, Président-directeur général d'Électricité de France.
Réunion du mardi 21 décembre 2010 (commission des affaires économiques) : Audition de M. Jean-Paul Bailly, candidat aux fonctions de président du conseil d'administration de La Poste.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants [n° 118 (2009-2010)] - (10 février 2010) - auteur de la proposition de loi - Discussion générale (p. 1161, 1163) : son intervention. - Demande de renvoi à la commission (p. 1176) : intervient sur la motion n° 1 de la commission tendant au renvoi à la commission.
- Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne [n° 210 (2009-2010)] - (24 février 2010) - Article 39 (Texte non modifié par la commission) (art. 302 bis ZG à 302 bis ZN nouveaux du code général des impôts - Nouveau régime fiscal des paris sportifs ou hippiques et des jeux de cercle) (p. 1791) : soutient l'amendement n° 79 de M. François Marc ; rejeté. - Article 43 (Texte non modifié par la commission) (art. 1609 novovicies à 1609 duotricies nouveaux du code général des impôts, art. 53 de la loi de finances pour 2006 [n° 2005-1719 du 30 décembre 2005] et art. L. 411-1 et L. 411-2 du code du sport - Aménagement du prélèvement au profit du Centre national pour le développement du sport) (p. 1804) : soutient les amendements n° 81 et 82 de M. François Marc ; rejetés. - Article 55 (art. 2 de la loi n ° 83-628 du 12 juillet 1983 et art. 42 de la loi de finances pour 1985 précitée - Adaptation de l'offre de la Française des Jeux et possibilité pour les casinos d'acquérir des machines à sous d'occasion) (p. 1822, 1823) : soutient l'amendement n° 87 de M. François Marc ; rejeté.
- Proposition de loi tendant à autoriser les consommateurs finals domestiques d'électricité et les petites entreprises à retourner au tarif réglementé d'électricité [n° 324 (2009-2010)] - (25 mars 2010) - Discussion générale (p. 2120, 2123) : son intervention. - Article unique (p. 2127) : le groupe socialiste s'abstiendra sur l'amendement n° 3 de M. Xavier Pintat.
- Projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche [n° 437 (2009-2010)] - (20 mai 2010) - Article 1er (art. L. 230-1 à L. 230-4 [nouveaux] du code rural, L. 541-1 [nouveau] du code de la consommation et L. 3230-1 [nouveau] du code de la santé publique - Politique de l'alimentation) (p. 3609, 3610) : soutient l'amendement n° 97 de M. Michel Teston ; rejeté. - Articles additionnels après l’article 1er (p. 3635, 3636) : soutient l'amendement n° 432 de M. Martial Bourquin (possibilité, pour le Conseil national de l'alimentation, de déliver un label qualité aux restaurateurs) ; retiré. - Articles additionnels après l'article 2 (p. 3660) : soutient l'amendement de M. François Patriat, analogue à l'amendement n° 49 de M. Rémy Pointereau, n° 442  (encadrement de la pratique consistant à incorporer un ingrédient AOC dans la composition d'un produit) ; retiré. - Articles additionnels avant l’article 3 (p. 3665, 3666) : soutient l'amendement n° 133 de Mme Odette Herviaux (redéfinition des objectifs de la politique agricole française) ; rejeté.
- Projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique [n° 486 (2009-2010)] - (1er juin 2010) - Article 30 (Texte non modifié par la commission) (Suppression du classement en catégorie active des corps et cadres d'emplois d'infirmiers et de personnels paramédicaux classés en catégorie A) (p. 4280, 4281) : parole sur l'article.
- Projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services [n° 508 (2009-2010)] - (9 juin 2010) - Article 3 (art. L. 711-1 à L. 711-5 du code de commerce - Les chambres de commerce et d'industrie territoriales) (p. 4589, 4590) : soutient l'amendement n° 16 de Mme Bariza Khiari ; rejeté.
- Suite de la discussion (10 juin 2010) - Article 7 ter (art. 1600 du code général des impôts - Modalités de financement du réseau des chambres de commerce et d'industrie) (p. 4661) : favorable à l'amendement n° 31 de Mme Bariza Khiari.
- Proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes [n° 565 (2009-2010)] - (22 juin 2010) - auteur de la proposition de loi relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants - Discussion générale (p. 5042, 5045) : son intervention.
- Suite de la discussion (23 juin 2010) - Article 1er (art. 515-9 à 515-13 du titre XIV [nouveau] du livre Ier et art. 220-1 et 257 du code civil - Ordonnance de protection délivrée par le juge  aux affaires familiales aux victimes de violences au sein du couple) (p. 5117) : son amendement n° 15 ; retiré. - Article 2 bis (art. 142-12-1 [nouveau] du code de procédure pénale ; art. 131-36-12-1 et 222-18-3 [nouveaux] du code pénal - Placement de l'auteur des violences sous surveillance électronique mobile et dispositif de protection proposé à la victime) (p. 5131) : favorable, à titre personnel, à l'amendement n° 66 du Gouvernement. - Article 3 (art. 371-1, 373-2-1 et 373-2-9 du code civil  et art. L. 112-4 du code de l'action sociale et des familles - Définition et conditions d'exercice de l'autorité parentale) (p. 5133) : intervient sur l'amendement n° 50 de Mme Odette Terrade. - Article 10 bis B (Remise d'un rapport au Parlement sur la mise en place d'une formation spécifique en matière de prévention et de prise en charge des violences faites aux femmes et commises au sein du couple) (p. 5143) : parole sur l'article.
- Suite de la discussion (24 juin 2010) - Article 11 A (art. L. 312-15 et L. 721-1 du code de l'éducation - Formation spécifique sur la prévention des violences  faites aux femmes pour les élèves et les enseignants) (p. 5226, 5227) : son amendement n° 24 ; adopté. - Article additionnel après l'article 11 (p. 5230) : son amendement n° 23 : institution d'une journée nationale de sensibilisation aux violences faites aux femmes, le 25 novembre ; adopté. - Article 14 bis (Remise d'un rapport au Parlement sur la création d'un Observatoire national des violences faites aux femmes) (p. 5233) : parole sur l'article. - Article 16 (art. 41-1 du code de procédure pénale - Limitation du recours à la médiation pénale en cas de violences commises au sein du couple) (p. 5235, 5236) : parole sur l'article. Son amendement n° 28 ; rejeté. - Article additionnel après l'article 17 (p. 5241) : le groupe socialiste est favorable à l'amendement n° 56 de Mme Odette Terrade (répression de la contrainte faite aux femmes de dissimuler leur visage). - Intitulé de la proposition de loi (p. 5246) : son amendement n° 13 ; adopté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5248) : son intervention.
- Projet de loi de réforme des collectivités territoriales - Deuxième lecture [n° 560 (2009-2010)] - (29 juin 2010) - Articles additionnels avant le chapitre Ier (avant l’article 1er AA) (p. 5493) : soutient l'amendement n° 289 de M. Jean-Pierre Sueur (création, organisation et rôle des conseils régionaux des exécutifs) ; rejeté.
- Suite de la discussion (30 juin 2010) - Articles additionnels avant le chapitre Ier (p. 5545, 5546) : favorable à l'amendement n° 166 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (la compétence générale principe fondateur de la libre administration des collectivités locales).
- Suite de la discussion (5 juillet 2010) - Article 31 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales - Pouvoirs de police pouvant être transférés au président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre) (p. 5811) : soutient l'amendement n° 433 de M. Jean-Pierre Sueur ; devenu sans objet. - Article 35 (Texte non modifié par la commission) (Principes généraux applicables à la répartition des compétences entre collectivités territoriales et à l'encadrement des financements croisés) (p. 5838) : parole sur l'article. (p. 5845, 5862) : soutient l'amendement n° 437 de M. Pierre-Yves Collombat ; rejeté ; ainsi que les amendements n° 443 de M. François Patriat ; et n° 448 de Mme Bernadette Bourzai ; devenus sans objet.
- Proposition de loi visant à lutter contre l'absentéisme scolaire [n° 663 (2009-2010)] - (15 septembre 2010) - Article additionnel après l'article 5 (p. 6819) : soutient l'amendement n° 14 de Mme Françoise Cartron (rapport gouvernemental sur l'orientation scolaire et professionnelle des élèves) ; rejeté.
- Projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité [n° 644 (2009-2010)] - (27 septembre 2010) - Discussion générale (p. 6898, 6902) : son intervention.
- Suite de la discussion (28 septembre 2010) - Question préalable (p. 6950, 6951) : intervient sur sa motion n° 145 tendant à opposer la question préalable ; rejetée. - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 6956) : son amendement n° 40 : caractère public du parc nucléaire français ; rejeté. (p. 6958) : intervient sur son amendement n° 40 précité. Son amendement n° 42 : nécessité d'adopter une directive cadre relative aux services d'intérêt économique général avant toute nouvelle organisation du marché de l'électricité ; rejeté. (p. 6962) : intervient sur son amendement n° 43  : réaffirmation du caractère de bien de première nécessité de l'électricité. (p. 6964, 6965) : intervient sur son amendement n° 45  : maintien du caractère particulier de la mission impartie à EDF, malgré l'application des règles de concurrence. (p. 6970) : son amendement n° 46 : rapport du Gouvernement sur la qualité, la sécurité et le financement du réseau public de distribution de l'électricité ; rejeté. - Article 1er (art. 4-1 [nouveau] de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Instauration de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique) (p. 6975, 6976) : parole sur l'article. (p. 6980) : son amendement n° 49 ; rejeté. (p. 6982) : intervient sur son amendement n° 49 précité. (p. 6985) : son amendement n° 52 ; rejeté. (p. 6987) : intervient sur son amendement n° 50. (p. 6989) : son amendement n° 54 ; rejeté. (p. 6995) : intervient sur son amendement n° 59. (p. 6996, 6998) : son amendement n° 61 ; rejeté. (p. 7002, 7003) : son amendement n° 60 ; rejeté. (p. 7005) : son amendement n° 63 ; retiré. (p. 7008) : intervient sur son amendement n° 65. (p. 7010) : son amendement n° 69 ; adopté. (p. 7012) : son amendement n° 70 ; adopté. (p. 7016) : son amendement n° 71 ; rejeté. (p. 7019) : intervient sur l'amendement n° 165 de M. Jean-Claude Danglot. - Articles additionnels après l'article 1er (p. 7025, 7027) : ses amendements n° 48  : renouvellement des contrats d'obligation d'achat en faveur des installations de production hydroélectriques ; devenu sans objet ; et n° 72  : maintien, pendant deux ans, de la possibilité d'installer des parcs éoliens de plus de 3 mâts ; rejeté. (p. 7029) : intervient sur le sous-amendement n° 278 de M. Jacques Blanc portant sur l'amendement n° 14 de M. Alain Chatillon (possibilité de renouveler les contrats d'achat en faveur des petites centrales hydroélectriques).
- Suite de la discussion (29 septembre 2010) - Article 1er bis (art. 3, 6-1 et 6-3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - Adaptation des dispositions relatives aux fonds de solidarité pour le logement) (p. 7047) : favorable à l'amendement n° 166 de M. Jean-Claude Danglot. - Article 2 (art. 4-1 [nouveau] de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement) (p. 7064) : son amendement n° 73 ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 2 (p. 7071) : intervient sur l'amendement n° 270 de la commission (financement de l'enfouissement des lignes à haute tension). - Article 2 ter (art. 21-2 [nouveau] de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Interruption instantanée de certains consommateurs agréés) (p. 7072) : son amendement n° 74 ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 2 quater (p. 7074, 7075) : ses amendements n° 99  : gestion des demandes de raccordement ; retiré ; et n° 121  : aménagement de la participation pour voirie et réseaux ; rejeté. - Article 3 (art. 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Procédure d'autorisation ministérielle des fournisseurs d'électricité) (p. 7078) : son amendement n° 127 ; rejeté. - Article 4 (art. 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Définition des tarifs réglementés de vente d'électricité) (p. 7083, 7085) : ses amendements n° 77 et 78 ; rejetés. (p. 7087) : intervient sur son amendement n° 79. - Article 5 (art. 66, 66-1, 66-2 et 66-3 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - Bénéficiaires des tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz) (p. 7104, 7111) : ses amendements n° 81  ; rejeté ; et n° 82  ; adopté. Favorable à l'amendement n° 261 de M. Yvon Collin. - Article 7 (art. 28, 32, 33, 37 et 40 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Adaptation du champ de compétences de la Commission de régulation de l'énergie) (p. 7116, 7119) : son amendement n° 85 ; rejeté.
- Suite de la discussion (30 septembre 2010) - Article 8 (art. 28, 32 et 35 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Modification de la composition du collège de la Commission de régulation de l'énergie) (p. 7133, 7139) : ses amendements n° 89 et 115 ; rejetés. Votera l'amendement n° 197 de M. Jean-Claude Danglot. - Article 9 (art. L. 121-86, L. 121-87, L. 121-89, L. 121-91 et L. 121-92 du code de la consommation ; art. 20 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Transposition de dispositions relatives à la protection des consommateurs) (p. 7141, 7147) : parole sur l'article. Ses amendements n° 93 et 94 ; rejetés ; et n° 117 ; adopté. Intervient sur son amendement n° 128, soutenu par M. Claude Bérit-Débat. - Article 12 (art. L. 2333-2, L. 2333-3, L. 2333-4, L. 2333-5, L. 3333-2, L. 3333-3, L. 3333-3-1 [nouveau], L. 3333-3-2 [nouveau], L. 3333-3-3 [nouveau], L. 5212-24, L. 5212-24-1 [nouveau], L. 5212-24-2 [nouveau], L. 5214-23 et L. 5216-8 du code général des collectivités territoriales ; art. 76 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ; art. 1609 nonies D du code général des impôts ; art. 265 C, 265 bis, 266 quinquies, 266 quinquies B, 266 quinquies C [nouveau] et 267 du code des douanes - Mise en conformité des taxes locales d'électricité avec le droit communautaire) (p. 7169, 7171) : son amendement n° 107 ; rejeté. - Article 14 (art. 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'industrie et du gaz - Clarification du champ d'application du statut du personnel des industries électriques et gazières) (p. 7187, 7188) : son amendement n° 100 ; rejeté. - Articles additionnels après l’article 14 (p. 7190) : soutient l'amendement n° 101 de M. Thierry Repentin (maintien de la possibilité, pour un bailleur, de récupérer le prix de l'énergie achetée à une entité juridique indépendante, sans distinguer les éléments constitutifs de ce prix) ; adopté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 7202) : le groupe socialiste votera contre ce projet de loi.
- Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites [n° 4 (2010-2011)] - (6 octobre 2010) - Article unique (p. 7500, 7501) : le groupe socialiste votera cette motion référendaire.
- Projet de loi portant réforme des retraites [n° 734 (2009-2010)] - (7 octobre 2010) - Discussion générale (p. 7549) : son intervention.
- Suite de la discussion (8 octobre 2010) - Article 5 (priorité) (art. L. 161-17-2 nouveau du code de la sécurité sociale - Relèvement de l'âge légal d'ouverture du droit à une pension) (p. 7675) : défavorable à cet article. - Article 6 (priorité) (art. L. 351-1 et L. 351-8 du code de la sécurité sociale - Relèvement de l'âge d'annulation de la décote) (p. 7684, 7685) : parole sur l'article.
- Suite de la discussion (18 octobre 2010) - Article 27 ter A (Accords de branche sur la pénibilité) (p. 8433) : soutient l'amendement n° 445 de M. Jean-Pierre Godefroy ; rejeté.
- Suite de la discussion (19 octobre 2010) - Article 31 (art. L. 2242-5-1 nouveau, art. L 2323-47, art. L 2323-47-1 nouveau, art. L 2323-57, art. L 2323-59-1 nouveau, art. L 2241-9 et art. L. 2242-7 du code du travail - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes) (p. 8493) : favorable à l'amendement n° 372 de M. Yvon Collin. (p. 8521) : le groupe socialiste votera contre l'article 31 de ce projet de loi. - Article 32 (art. L. 5133-11 nouveau du code du travail - Aide à l'embauche des seniors) (p. 8544, 8545) : soutient l'amendement n° 467 de M. Ronan Kerdraon ; adopté.
- Suite de la discussion (20 octobre 2010) - Article 32 quinquies (Obligation de couverture de l'ensemble des salariés par un dispositif d'épargne retraite en cas de création d'un régime de retraite « chapeau » réservé à certaines personnes dans l'entreprise) (p. 8626) : parole sur l'article.
- Suite de la discussion (21 octobre 2010) - Articles additionnels après l'article 4 (précédemment réservés) (p. 8750) : soutient l'amendement n° 104 de Mme Christiane Demontès (remise d'un rapport gouvernemental sur les conséquences du durcissement des conditions d'accès au dispositif de départ anticipé pour carrière longue) ; rejeté par vote unique. - Articles additionnels après l’article 6 (précédemment réservés) (p. 8761) : soutient l'amendement n° 128 de Mme Christiane Demontès (remise, par le COR, d'un rapport examinant les conséquences d'un relèvement à 67 ans de l'âge de départ à taux plein sur les transferts financiers occasionnés sur le régime invalidité) ; rejeté par vote unique. - Article additionnel après l’article 15 (précédemment réservé) (p. 8772) : soutient l'amendement n° 150 de Mme Christiane Demontès (remise d'un rapport gouvernemental sur les conventions en cours portant accords de cessation anticipée pour certains travailleurs salariés) ; rejeté par vote unique. - Articles additionnels après l'article 20 bis (précédemment réservés) (p. 8781, 8782) : soutient les amendements de Mme Christiane Demontès n° 175  (relèvement à 10 % du taux de la contribution salariale sur les stock-options et sur les attributions d'actions gratuites) ; n° 176  (création d'un compte individuel des cotisations retraites gérées par l'assurance vieillesse) ; rejetés par vote unique. Soutient l'amendement n° 177 de M. Jean-Pierre Godefroy (instauration, à la charge de l'employeur, d'une contribution exceptionnelle pour toute installation de caisse automatique dans un établissement de vente au détail) : rejeté par vote unique.
- Suite de la discussion (22 octobre 2010) - Articles additionnels après l'article 24 decies (précédemment réservés) (p. 8799) : soutient l'amendement n° 197 de Mme Christiane Demontès (rapport au Parlement sur les conditions de validation des périodes d'études) ; rejeté par vote unique. - Articles additionnels avant l'article 25 (précédemment réservés) (p. 8803, 8804) : soutient les amendements de M. Jean-Pierre Godefroy n° 396  (définition de la pénibilité) ; et n° 397  (critères d'évaluation de la pénibilité) ; rejetés par vote unique. - Article additionnel avant l'article 25 ter (précédemment réservé) (p. 8806) : soutient l'amendement n° 410 de M. Jean-Pierre Godefroy (mandat des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 28 (précédemment réservés) (p. 8814) : soutient l'amendement n° 218 de Mme Christiane Demontès (rapport au Parlement sur l'extension de la retraite complémentaire obligatoire aux personnes ayant eu qualité d'aide familiale ou de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole) ; rejeté par vote unique. - Articles additionnels après l’article 29 quinquies (précédemment réservés) (p. 8817) : soutient les amendements de Mme Christiane Demontès n° 230  (rapport au Parlement sur les modalités de prise en compte des emplois saisonniers) ; et n° 231  (rapport au Parlement sur l'extension de la pension de réversion aux veuves d'aides familiaux ou de collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole) ; rejetés par vote unique. - Articles additionnels avant l’article 32 (précédemment réservés) (p. 8836) : soutient l'amendement n° 462 de M. Ronan Kerdraon (rapport au Parlement sur le bilan de la négociation triennale relative à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, aux conditions de travail et à l'emploi des salariés âgés) ; rejeté par vote unique. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 8871, 8872) : le groupe socialiste votera contre ce projet de loi.
- Projet de loi de réforme des collectivités territoriales - Commission mixte paritaire [n° 60 (2009-2010)] - (9 novembre 2010) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 9664) : son intervention.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 [n° 84 (2010-2011)]
Quatrième partie :
 - (15 novembre 2010) - Articles additionnels avant l'article 43 bis (p. 10021) : intervient sur les amendements identiques n° 173 de M. Yves Daudigny et n° 480 de M. Yvon Collin (clarification du régime des prestations d'aide sociale à l'enfance au regard des cotisations sociales).
- Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne [n° 86 (2010-2011)] - (17 novembre 2010) - Discussion générale (p. 10205) : son intervention. - Articles additionnels après l'article 2 (p. 10211) : le groupe socialiste votera le sous-amendement n° 26 de la commission portant sur l'amendement n° 8 du Gouvernement (transposition par voie d’ordonnance de directives relatives au marché intérieur de l’énergie) et s'abstiendra sur l'amendement n° 8 précité à condition que le sous-amendement n° 26 précité soit adopté. - Article 4 (art. L. 213-3 du code de la route - Direction ou gérance d'une auto-école) (p. 10215) : soutient l'amendement n° 16 de M. Daniel Raoul ; rejeté. - Article additionnel après l'article 7 (p. 10219) : le groupe socialiste s'abstiendra sur l'amendement n° 1 de M. Francis Grignon (adaptation du droit national aux dispositions du « paquet routier » européen). - Article 11 (Nouveau) (art. L. 213-3 du code de l'aviation civile - Lutte contre les incendies d'aéronefs et prévention du péril animalier sur les aérodromes civils) (p. 10224) : soutient l'amendement n° 22 de M. Daniel Raoul ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 11 (p. 10225) : intervient sur l'amendement n° 3 du Gouvernement (adaptation, par voie d'ordonnance, du droit de l’aviation civile au droit européen).
- Projet de loi de finances pour 2011 [n° 110 (2010-2011)]
Deuxième partie :
Ecologie, développement et aménagement durables - Budget annexe : Contrôle et exploitation aériens -  Compte spécial : Contrôle de la circulation et du stationnement routiers - Compte spécial : Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs - Compte spécial : Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres
 - (26 novembre 2010) - rapporteur pour avis de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (p. 10908) : son intervention. - Questions-réponses-répliques (p. 10935) : sa question et sa réplique.
- Suite de la discussion (5 décembre 2010) - Article 66 (art. 199 ter K, 220 M et 244 quater L du code général des impôts - Prorogation et aménagement du dispositif de crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique) (p. 11719) : soutient l'amendement n° II-457 de Mme Odette Herviaux ; rejeté. - Articles additionnels après l’article 66 (p. 11721) : favorable à l'amendement n° II-421 de M. Yvon Collin (reconduction du dispositif d'amortissement exceptionnel des équipements destinés à économiser l’énergie ou à produire des énergies renouvelables).
Articles non rattachés
 - (6 décembre 2010) - Articles additionnels après l'article 66 sexies (p. 11751, 11752) : soutient l'amendement n° II-466 de M. Gérard Miquel (extension progressive du principe de responsabilité élargie du producteur à l'ensemble des produits de grande consommation) ; rejeté. (p. 11752) : soutient l'amendement n° II-469 de M. Gérard Miquel (information des élus locaux sur l'impact de la fiscalité pesant sur la gestion des déchets) ; retiré. (p. 11756) : soutient l'amendement n° II-474 de M. Gérard Miquel (nécessité pour les fournisseurs d'électricité de réaliser des opérations de maîtrise de l'énergie pour pouvoir bénéficier de la compensation des surcoûts supportés en raison de leur participation au dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité énergétique) ; rejeté. - Article 59 (précédemment réservé) (art. 39, 39 quinquies D, 44 sexies, 44 octies A, 44 octies, 217 sexdecies, 239 sexies D, 722 bis, 1379, 1379-0 bis, 1383 B, 1383 C, 1384 B, 1394 B, 1411, 1414 A, 1447, 1459, 1460, 1464, 1464 C, 1466 A, 1466 F, 1467, 1467 A, 1473, 1476, 1478, 1519 quater A bis, 1519 A, 1519 D, 1519 E, 1519 G, 1519 H, 1519 I, 1520, 1586, 1586 ter, 1586 quater, 1586 quinquies, 1586 sexies, 1586 octies, 1586 nonies, 1600, 1609 nonies C, 1635 sexies, 1636 B sexies, 1636 B octies, 1638 bis, 1638 quater, 1639 A bis, 1640 B, 1640 C, 1641, 1647, 1647 B sexies, 1647 C septies, 1647 C quinquies B, 1647 D, 1648 A, 1649 A quater [nouveau], 1649 quater B quater, 1679 quinquies, 1679 septies, 1731, 1736, 1770 decies du code général des impôts, art. 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité locale, art. L. 2332-2, L. 3332-1-1, L. 3413-1, L. 4331-2-1, L. 4414-2, L. 5215-32, L. 5334-3, L. 5334-4, L. 5334-6, L. 5334-7, L. 5334-9, L. 5334-11, L. 5334-11, , L. 5334-12, L. 5334-13, L. 5334-14 et L. 5334-16 du code général des collectivités territoriales, art. 42 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001, art. 53 de la loi n° 2003-1311 du 20 décembre 2003 de finances pour 2004 et art. 2, 77 et 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - Ajustements consécutifs à la réforme de la suppression de la taxe professionnelle) (p. 11796) : soutient l'amendement n° II-445 de M. Gérard Miquel ; rejeté. - Articles additionnels après l’article 60 (précédemment réservés) (p. 11831, 11832) : soutient l'amendement n° II-475 de M. Gérard Miquel (réduction du montant des frais de gestion prélevés sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères) ; rejeté.
- Proposition de loi relative aux télécommunications [n° 676 (2009-2010)] - (8 décembre 2010) - Articles additionnels après l'article 1er (p. 11955, 11957) : soutient les amendements, portant sur le même objet, de M. Michel Teston n° 13 et n° 14  (modalités de communication des données relatives aux réseaux de télécommunication) ; adoptés. - Articles additionnels après l'article 3 (p. 11965, 11966) : soutient l'amendement n° 1 de M. Michel Teston (standardisation des prises des chargeurs de téléphone portable) ; retiré.
- Proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit [n° 21 (2010-2011)] - (13 décembre 2010) - Article additionnel après l'article 10 ter (p. 12168) : soutient l'amendement n° 119 de M. Jean-Pierre Sueur (possibilité pour les personnes muettes de faire un testament par acte public en se faisant assister par un interprète agréé en langue des signes) ; retiré. - Articles additionnels après l'article 15 (p. 12175) : soutient l'amendement n° 159 de M. Martial Bourquin (modernisation de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés, dans le domaine des véhicules motorisés) ; adopté.
- Suite de la discussion (14 décembre 2010) - Articles additionnels après l'article 44 (p. 12272) : soutient l'amendement n° 83 de Mme Josette Durrieu (encadrement du vote par scrutin secret dans les conseils généraux) ; retiré. - Article 81 (Groupements régis par des dispositions propres) : soutient l'amendement n° 120 de M. Jacky Le Menn ; rejeté.
- Projet de loi de finances rectificative pour 2010 [n° 163 (2010-2011)] - (16 décembre 2010) - Article additionnel avant l'article 14 (p. 12657, 12658) : son amendement n° 147 : perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité par les syndicats exerçant la compétence organisatrice de distribution publique de l'électricité créés fin 2010 mais dont la création ne prend effet qu'au 1er janvier 2011 ; adopté. - Articles additionnels après l'article 14 (p. 12681) : le groupe socialiste votera l'amendement n° 39 de M. Bruno Sido (prorogation jusqu'en 2014 du dispositif d'éligibilité au FCTVA).
- Suite de la discussion (17 décembre 2010) - Article 30 (art. 268 du code des douanes, art. 302 D, 572, 575, 575 A, 575 E bis, 575 G, 575 H du code général des impôts, art. L. 3511-3 du code de la santé publique - Mesures de réforme de la fiscalité sur les tabacs) (p. 12777) : votera contre l'amendement n° 26 de la commission. - Articles additionnels après l'article 34 (p. 12803) : soutient l'amendement n° 169 de Mme Nicole Bricq (prise en compte de la diversité des modalités de versement des crédits des fonds départementaux ou inter-départementaux de péréquation de la taxe professionnelle) ; adopté.