COLLOMBAT (Pierre-Yves)
sénateur (Var)
SOC

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Secrétaire de la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion des projets de loi (organique et ordinaire) relatifs à l'application de l'alinéa 5 de l'article 13 de la Constitution. (31 mars 2010).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de réforme des collectivités territoriales (6 octobre 2010).
Membre suppléant de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA).

DÉPÔTS
Proposition de loi portant réforme de la garde à vue [n° 201 (2009-2010)] (13 janvier 2010) - Justice - Police et sécurité.
Proposition de loi sur le recours collectif [n° 277 (2009-2010)] (9 février 2010) - Entreprises - Justice - Société.
Proposition de loi relative aux règles de cumul et d'incompatibilité des mandats sociaux dans les sociétés anonymes et à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance [n° 291 (2009-2010)] (16 février 2010) - Entreprises - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à permettre la célébration de mariages dans des annexes de la mairie [n° 368 (2009-2010)] (29 mars 2010) - Collectivités territoriales - Famille - Fonction publique - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative aux oeuvres visuelles orphelines et modifiant le code de la propriété intellectuelle [n° 441 (2009-2010)] (12 mai 2010) - Culture - Entreprises.
Proposition de loi relative à la modernisation du congé maternité en faveur de la protection de la santé des femmes et de l'égalité salariale et sur les conditions d'exercice de la parentalité [n° 492 (2009-2010)] (21 mai 2010) - Famille - Questions sociales et santé.
Rapport d'information, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales : Le choix du mode de scrutin pour l'élection des conseillers territoriaux : une équation à multiples inconnues [n° 509 (2009-2010)] (27 mai 2010) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi tendant à réformer le droit des inventions des salariés [n° 524 (2009-2010)] (4 juin 2010) - Entreprises - Recherche, sciences et techniques.
Proposition de loi visant à instaurer la réparation intégrale des préjudices subis par les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles en cas de faute inexcusable de l'employeur [n° 613 (2009-2010)] (6 juillet 2010) - Entreprises - Questions sociales et santé.
Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative aux enfants franco-japonais privés de liens avec leur parent français en cas de divorce ou de séparation [n° 674 (2009-2010)] (13 juillet 2010) - Affaires étrangères et coopération - Famille - Justice.
Proposition de loi organique visant à interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice d'une fonction exécutive locale [n° 697 (2009-2010)] (8 septembre 2010) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi portant création d'un registre national de consentement au don d'organes [n° 735 (2009-2010)] (29 septembre 2010) - Questions sociales et santé.
Proposition de loi relative aux autopsies judiciaires [n° 736 (2009-2010)] (29 septembre 2010) - Justice - Questions sociales et santé.
Proposition de loi visant à actualiser l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs [n° 1 (2010-2011)] (4 octobre 2010) - Collectivités territoriales - Fonction publique - Outre-mer.
Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites [n° 4 (2010-2011)] (5 octobre 2010) - Entreprises - Fonction publique - Société - Travail.
Proposition de loi relative à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements [n° 62 (2010-2011)] (26 octobre 2010) - Collectivités territoriales - Questions sociales et santé - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à permettre l'identification des victimes de catastrophes naturelles [n° 82 (2010-2011)] (29 octobre 2010) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi relative au suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française [n° 105 (2010-2011)] (10 novembre 2010) - Affaires étrangères et coopération - Environnement - Police et sécurité.
Proposition de loi relative à l'installation de panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération en langue régionale [n° 136 (2010-2011)] (26 novembre 2010) - Collectivités territoriales - Culture - Société.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences de la Révision générale des politiques publiques (RGPP) pour les collectivités territoriales et les services publics locaux [n° 156 (2010-2011)] (7 décembre 2010) - Collectivités territoriales - Fonction publique - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative à l'indépendance des rédactions [n° 179 (2010-2011)] (15 décembre 2010) - Culture.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mardi 12 janvier 2010 (délégation aux collectivités territoriales) : Débat thématique d'orientation sur la révision des valeurs locatives.
Réunion du mardi 19 janvier 2010 (commission des lois) : Réforme des collectivités territoriales - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 26 janvier 2010 (délégation aux collectivités territoriales) : Programme de travail.
Réunion du jeudi 28 janvier 2010 (commission des lois) : Réforme des collectivités territoriales - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 3 février 2010 (commission des lois) : Récidive criminelle - Examen du rapportet du texte proposé par la commission.
Réunion du mercredi 10 février 2010 (délégation aux collectivités territoriales) : Table ronde sur la péréquation.
Réunion du mardi 16 février 2010 (délégation aux collectivités territoriales) : Débat d'orientation sur les modes de scrutin envisageables pour l'élection des conseillers territoriaux.
Réunion du mardi 23 février 2010 (commission des lois) : Audition de M. Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République.
Réunion du mercredi 24 février 2010 (commission des lois) : Internet et vie privée - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Réunion du mardi 6 avril 2010 (commission des lois) : Sécurité intérieure - Audition de M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Réunion du mercredi 7 avril 2010 (commission des lois) : Contrôle de l'action du Gouvernementet évaluation des politiques publiques - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Entrepreneur individuel - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du jeudi 8 avril 2010 (commission des lois) : Audition de Mme Jeannette Bougrab, candidate désignée à la présidence de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.
Réunion du mardi 27 avril 2010 (délégation aux collectivités territoriales) : Problématique générale de la mutualisation - Présentation du rapport d'information.
Réunion du mercredi 28 avril 2010 (commission des lois) : Saisie et confiscation en matière pénale - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 4 mai 2010 (délégation aux collectivités territoriales) : Audition de M. Thierry Carcenac, président de la Commission consultative d'évaluation des charges (CCEC).
Réunion du mercredi 5 mai 2010 (commission des lois) : Conseil économique, social et environnemental - Examen des amendements au texte de la commission.
Développement des sociétés publiques locales - Examen du rapport et du texte proposé par la commission en deuxième lecture.
Réunion du mardi 11 mai 2010 (délégation aux collectivités territoriales) : Modes de scrutin envisageables pour l'élection des conseillers territoriaux - Débat.
Réunion du mardi 18 mai 2010 (délégation aux collectivités territoriales) : Audition de MM. Gilles Carrez et Michel Thenault, co-présidents du groupe de travail sur la maîtrise des dépenses locales.
Réunion du mercredi 19 mai 2010 (commission des lois) : Défenseur des droits - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Réunion du jeudi 20 mai 2010 (délégation aux droits des femmes) : Réforme des collectivités territoriales - Egal accès des hommes et des femmes aux mandats électifs - Audition de Mme Andrée Rabilloud, vice-présidente de l'Association des maires ruraux de France et présidente de l'Association départementale des maires de l'Isère, maire de Saint-Agnin-sur-Bion, et M. Pierre-Yves Collombat, premier vice-président délégué de l'Association des maires ruraux de France.
Réunion du mardi 25 mai 2010 (délégation aux collectivités territoriales) : Mutualisation des moyens des conseils généraux - Examen du rapport.
Réunion du mercredi 26 mai 2010 (commission des lois) : Action de groupe - Examen du rapport d'information.
Réunion du mardi 1er juin 2010 (délégation aux collectivités territoriales) : Le statut de l'élu local - Débat d'orientation.
Réunion du mercredi 2 juin 2010 (commission des lois) : Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - Examen du rapport et du texte de la commission.
Prise illégale d'intérêts des élus locaux - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 9 juin 2010 (commission des lois) : Election des représentants français au Parlement européen - Examen du rapport.
Réunion du mardi 15 juin 2010 (délégation aux collectivités territoriales) : Ingénierie publique - Examen du rapport d'information.
Réunion du mercredi 16 juin 2010 (commission des lois) : Réforme des collectivités territoriales - Examen du rapport et du texte de la commission en deuxième lecture.
Réunion du mercredi 30 juin 2010 (commission des lois) : Réforme des collectivités territoriales - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission en deuxième lecture.
Réunion du jeudi 8 juillet 2010 (commission des lois) : Réforme des collectivités territoriales - Examen des amendements du Gouvernement en vue d'une seconde délibération.
Réunion du mercredi 6 octobre 2010 (commission des lois) : Organisation des travaux de la commission.
Simplification et amélioration de la qualité du droit - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 13 octobre 2010 (commission des lois) : Indépendance du Président de la République et des membres du Gouvernement vis-à-vis du pouvoir économique - Examen du rapport.
Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration - Présentation de l'avis de la délégation aux droits des femmes - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 20 octobre 2010 (commission des lois) : Simplification et amélioration de la qualité du droit - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 27 octobre 2010 (commission des lois) : Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunions au Parlement européen - Communication.
Réunion du mercredi 3 novembre 2010 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales.
Réunion du mardi 16 novembre 2010 (délégation aux collectivités territoriales) : Bilan des transferts de personnels - Examendu rapport.
Bilan des transferts de personnels - Examen du rapport.
Réunion du mercredi 17 novembre 2010 (commission des lois) : Loi de finances pour 2011 - Mission Relations avec les collectivités territoriales - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 24 novembre 2010 (commission des lois) : Exécution des décisions de justice et professions réglementées - Examen du rapport et du texte de la commission en deuxième lecture.
Loi de finances pour 2011 - Mission Administration pénitentiaire - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances pour 2011 - Mission Conseil et contrôle de l'État  - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances pour 2011 - Missions Justice et Pouvoirs publics  - Examen du rapport pour avis.
Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 8 décembre 2010 (commission des lois) : Simplification et amélioration de la qualité du droit - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du lundi 20 décembre 2010 (commission des lois) : Audition de M. Pierre Fauchon, candidat proposé par M. le Président du Sénat pour siéger au sein du Conseil supérieur de la magistrature.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi de réforme des collectivités territoriales [n° 170 (2009-2010)] - (19 janvier 2010) - Discussion générale (p. 283, 284) : son intervention.
- Suite de la discussion (20 janvier 2010) - Division additionnelle avant le titre Ier (p. 353, 357) : son amendement n° 346 : division additionnelle ; rejeté le 21 janvier 2010.
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés - Deuxième lecture [n° 219 (2009-2010)] - (21 janvier 2010) - Articles additionnels avant l’article unique (p. 401, 402) : son amendement n° 26 : modification du découpage électoral dans le département du Var ; rejeté. - Article unique (Texte non modifié par la commission) (Ratification de l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009) (p. 406) : parole sur l'article.
- Projet de loi de réforme des collectivités territoriales [n° 170 (2009-2010)] - (21 janvier 2010) - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 431, 434) : intervient sur l'amendement n° 109 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (principe de compétence générale des collectivités locales). (p. 437, 438) : intervient sur le sous-amendement n° 685 de M. Yvon Collin portant sur l'amendement n° 645 de M. Nicolas About (mode d'élection du conseiller territorial).
- Suite de la discussion (26 janvier 2010) - Article 1er (art. L. 3121-1 et L. 4131-1 du code général des collectivités territoriales -  Création de conseillers territoriaux) (p. 518) : parole sur l'article. (p. 542) : intervient sur les amendements identiques n° 115 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 349 de M. Jean-Claude Peyronnet, n° 486 de M. Philippe Adnot et n° 507 de M. Yvon Collin.
- Suite de la discussion (27 janvier 2010) (p. 567) : intervient sur l'amendement n° 116 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Articles additionnels après l'article 1er (p. 592) : intervient sur l'amendement n° 355 de M. Jean-Claude Peyronnet (équilibre du nombre de représentants entre départements les moins peuplés et départements les plus peuplés). (p. 596, 597) : favorable à l'amendement n° 356 de M. Jean-Claude Peyronnet (écart de population entre les cantons au sein d'un même département). - Article 2 (art. L. 5211-6 à L. 5211-8 du code général des collectivités territoriales -  Élection au suffrage universel direct des délégués des communes dans les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre) (p. 611) : parole sur l'article.
- Suite de la discussion (28 janvier 2010) (p. 634, 642) : sur l'amendement n° 512 de M. Michel Charasse, son sous-amendement n° 704 ; adopté. Son amendement n° 358 ; retiré. - Article 3 (art. L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales- Modalités de fixation du nombre et de la répartition des sièges au sein des conseils communautaires) (p. 646, 647) : parole sur l'article. (p. 651) : défavorable à l'amendement n° 140 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (p. 664, 678) : soutient les amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n° 359 ; devenu sans objet ; et n° 361 ; retiré. Ses amendements n° 363 ; devenu sans objet ; n° 364 et 365 ; rejetés.
- Suite de la discussion (2 février 2010) - Article 5 (art. L. 5217-1 à L. 5217-21 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Organisation de la métropole) (p. 782, 787) : intervient sur l'amendement n° 525 de M. Jean-Pierre Chevènement. Son amendement n° 383 ; rejeté. (p. 791) : son amendement n° 385 ; rejeté. (p. 810, 814) : ses amendements n° 386 et 387 ; rejetés. Défavorable à l'article 5. - Article 7 (art. L. 5731-1 à L. 5731-3 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Création des pôles métropolitains) (p. 837) : intervient sur l'amendement n° 389 de M. Jean-Claude Peyronnet. - Article 8 (art. L. 2113-1 à L. 2113-23 du code des communes - Création d'une commune nouvelle) (p. 848, 849) : parole sur l'article. (p. 856, 870) : ses amendements n° 395, 396 et 399 ; rejetés ; n° 397 ; retiré ; et n° 398 ; adopté. Intervient sur l'amendement n° 341 de la commission des finances saisie pour avis.
- Suite de la discussion (3 février 2010) - Article 14 (art. L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales - Périmètre de la notion d'établissement public de coopération intercommunale) (p. 924) : parole sur l'article. - Article 16 (art. L. 5210-1-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Schéma départemental de coopération intercommunale) (p. 934) : intervient sur l'amendement n° 665 de M. Pierre Bernard-Reymond.
- Proposition de loi tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques [n° 389 (2009-2010)] - (27 avril 2010) - Article additionnel après l’article 1er (p. 2898, 2899) : soutient l'amendement n° 10 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression de l'interdiction des commissions d'enquête portant sur des faits donnant lieu à des poursuites judiciaires) ; rejeté. - Article 3 (art. L. 132-5 nouveau du code des juridictions financières - Assistance de la Cour des comptes au Parlement  pour l'évaluation des politiques publiques) (p. 2900, 2901) : soutient l'amendement n° 9 de M. Jean-Pierre Sueur ; rejeté.
- Proposition de loi visant à réformer le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêts des élus locaux [n° 520 (2009-2010)] - (24 juin 2010) - Discussion générale (p. 5162, 5163) : son intervention.
- Proposition de loi sur le recours collectif [n° 277 (2009-2010)] - (24 juin 2010) - Article 1er (art. L. 422-1 du code de la consommation - Recours collectif par une association de consommateurs agréée mandatée par plusieurs consommateurs ayant subi un même préjudice) (p. 5208, 5209) : parole sur l'article.
- Projet de loi de réforme des collectivités territoriales - Deuxième lecture [n° 560 (2009-2010)] - (29 juin 2010) - Question préalable (p. 5474, 5478) : soutient la motion n° 5 de M. Jean-Pierre Bel tendant à poser la question préalable ; rejetée. - Articles additionnels avant le chapitre Ier (avant l’article 1er AA) (p. 5487) : intervient sur l'amendement n° 283 de M. Jean-Pierre Sueur (inscription dans le texte, du principe de l'extension des libertés locales). (p. 5492, 5495) : son amendement n° 287 : définition des missions des collectivités territoriales et coordination de leurs actions ; rejeté.
- Suite de la discussion (30 juin 2010) (p. 5517) : favorable à l'amendement n° 290 de M. Jean-Pierre Sueur (rôle et modalités de fonctionnement de la Conférence départementale des exécutifs). (p. 5518, 5519) : favorable à l'amendement n° 291 de M. Jean-Pierre Sueur (création des pôles métropolitains). - Articles additionnels avant le chapitre Ier (p. 5543) : intervient sur l'amendement n° 166 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (la compétence générale principe fondateur de la libre administration des collectivités locales). - Article additionnel après l'article 1er AA (p. 5555) : favorable à l'amendement n° 321 de M. Jean-Pierre Sueur (rôle du département en matière de développement des territoires ruraux).
- Suite de la discussion (1er juillet 2010) - Article 2 (art. L. 5211-6, L. 5211-7, L. 5211-8, L. 5212-7, L. 5214-7, L. 5215-10, L. 5216-3 du code général des collectivités territoriales, et art. L. 46-1 du code électoral - Élection des délégués des communes-membres des EPCI à fiscalité propre au suffrage universel direct) (p. 5583) : son amendement n° 50 ; rejeté. - Article 3 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-6-1 à L. 5211-6-3 nouveaux, L. 5211-5-1, L. 5211-10, L. 5211-20-1, L. 5211-41-1 à L. 5211-41-3, L. 5215-40-1 et L. 5216-10 du code général des collectivités territoriales - Fixation du nombre et de la répartition des sièges au sein des conseils communautaires) (p. 5589, 5594) : ses amendements n° 51, 52, 53 et 55 ; rejetés. (p. 5597, 5598) : ses amendements n° 56 et 57 ; rejetés. - Article 5 (art. L. 5217-1 à L. 5217-21 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Organisation de la métropole) (p. 5627, 5628) : intervient sur les amendements n° 99 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 485 de M. Yvon Collin. (p. 5638) : son amendement n° 340 ; rejeté. (p. 5643, 5653) : soutient l'amendement n° 345 de M. Roland Povinelli ; adopté. Ses amendements n° 349 et 353 ; rejetés. Intervient sur l'amendement n° 344 de M. Jacky Le Menn. (p. 5658, 5666) : son amendement n° 356 ; rejeté. Soutient les amendements n° 357 de M. Jean-Pierre Sueur ; adopté ; et n° 358 de M. Gérard Collomb ; rejeté. Intervient sur son amendement n° 360, soutenu par M. Alain Anziani. - Article 7 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5731-1 à L. 5731-3 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Création de pôles métropolitains) (p. 5676, 5683) : intervient sur l'amendement n° 118 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
- Suite de la discussion (2 juillet 2010) - Article additionnel après l’article 7 (p. 5695) : favorable à l'amendement n° 371 de M. Gérard Collomb (possibilité pour un EPCI d'adhérer à une AOT). - Article 8 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 2113-1 à L. 2113-23 du code général des collectivités territoriales - Création d'une commune nouvelle) (p. 5699) : parole sur l'article. (p. 5700, 5701) : intervient sur les amendements n° 122 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 501 de M. Yvon Collin. (p. 5707) : son amendement n° 475 ; retiré. (p. 5709) : intervient sur son amendement n° 376. S'abstiendra sur l'amendement n° 21 de la commission. - Article 10 (art. L. 2334-1, L. 2334-4, L. 2334-13, L. 2334-33, L. 2334-40, L. 5211-30 et L. 5211-35 du code général des collectivités territoriales - Adaptation du code général des collectivités territoriales à la création des communes nouvelles) (p. 5712, 5713) : son amendement n° 377 ; rejeté.
- Suite de la discussion (5 juillet 2010) - Articles additionnels avant l’article 31 (p. 5805) : intervient sur l'amendement n° 77 de M. Dominique Braye (possibilité, pour les communes membres d'une communauté de communes, de laissser à l’organe délibérant de cette dernière le soin de définir l’intérêt communautaire). - Article 31 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales - Pouvoirs de police pouvant être transférés au président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre) (p. 5807, 5812) : son amendement n° 432 ; rejeté. Le groupe socialiste ne votera pas cet article. - Article additionnel après l'article 34 (p. 5818) : intervient sur l'amendement n° 435 de M. Claude Domeizel (calcul du seuil d'affiliation à un centre de gestion). - Article 34 quater (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-28-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Création d'une dotation globale de fonctionnement unique - Attribution de la dotation de développement rural aux EPCI fusionnés) (p. 5823) : intervient sur l'article. - Article 35 (Texte non modifié par la commission) (Principes généraux applicables à la répartition des compétences entre collectivités territoriales et à l'encadrement des financements croisés) (p. 5834, 5835) : parole sur l'article. (p. 5846, 5849) : intervient sur son amendement n° 437, soutenu par M. Roland Courteau. Soutient l'amendement n° 441 de M. Jean-Pierre Sueur ; devenu sans objet.
- Suite de la discussion (6 juillet 2010) (p. 5911) : ne votera pas le sous-amendement n° 597 de M. Jean-Jacques Hyest portant sur l'amendement n° 558 de M. Nicolas About. - Articles additionnels avant le chapitre Ier (précédemment réservés) (p. 5940, 5941) : favorable aux amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 306  (administration de chaque collectivité territoriale par un conseil élu lors d'un scrutin spécifique) et n° 308  (garantie de l'autonomie des régions par l’élection de conseillers spécifiques). (p. 5942) : favorable à l'amendement n° 308 de M. Jean-Pierre Sueur (garantie de l'autonomie des régions par l’élection de conseillers spécifiques). (p. 5943) : soutient l'amendement n° 310 de M. Jean-Pierre Sueur (extension à toutes les communes du mode de scrutin applicable aux communes de plus 3 500 habitants) ; rejeté. - Articles additionnels avant l'article 1er AA (précédemment réservés) (p. 5953) : défavorable aux amendements de M. Nicolas About n° 551  (rétablissement du texte de l'article 1er A tel qu'adopté par le Sénat à l'issue de la première lecture) et n° 553  (établissement d'un scrutin mixte pour l'élection des conseillers territoriaux). (p. 5958, 5959) : défavorable à l'amendement n° 576 du Gouvernement (mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour l'élection des conseillers territoriaux à partir de 2014).
- Suite de la discussion (7 juillet 2010) - Article 1er AA (Nouveau) (précédemment réservé) (art. L. 3113 nouveau du code général des collectivités territoriales - Définition du territoire) (p. 5985) : parole sur l'article. - Articles additionnels après l'article 1er AA (précédemment réservés) (p. 6006) : intervient sur l'amendement n° 527 de M. Pierre Jarlier (instauration d'un nombre minimum de conseillers territoriaux, ne pouvant être inférieur à 21, dans les départements comprenant des zones de montagne). - Article 1er B (Texte non modifié par la commission) (précédemment réservé) (art. L. 210-1 du code électoral - Seuil de passage au second tour pour les élections cantonales) (p. 6007, 6010) : son amendement n° 328 ; adopté. - Articles additionnels après l'article 1er B (précédemment réservés) (p. 6013, 6014) : intervient sur l'amendement n° 263 de M. Éric Doligé, similaire à l'amendement n° 246 de M. Rémy Pointereau (extension de l'accès aux conseils généraux et régionaux des suppléants de conseillers territoriaux de sexe opposé à toutes les hypothèses de démission des titulaires). - Articles additionnels après l'article 1er  (précédemment réservés) (p. 6025) : le groupe socialiste ne votera pas l'amendement n° 580 de la commission (tableau de l'effectif des conseillers territoriaux par département). - Article additionnel après l'article 3 (précédemment réservé) (p. 6033) : intervient sur l'amendement n° 540 de M. Hervé Maurey (introduction du mandat de conseiller territorial et des fonctions exécutives au sein d'un EPCI dans le dispositif de cumul des mandats).
- Projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public [n° 700 (2009-2010)] - (14 septembre 2010) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6759) : votera ce texte.
- Projet de loi portant réforme des retraites [n° 734 (2009-2010)] - (11 octobre 2010) - Article 6 (Texte non modifié par la commission) (priorité) (art. L. 351-1 et L. 351-8 du code de la sécurité sociale - Relèvement de l'âge d'annulation de la décote) (p. 7810, 7811) : intervient sur l'article.
- Suite de la discussion (12 octobre 2010) - Article 1er (art. L. 114-4-2 et L. 114-4-3 nouveaux du code de la sécurité sociale - Création d'un comité de pilotage des régimes de retraite) (p. 7882) : défavorable à cet article.
- Suite de la discussion (14 octobre 2010) - Article 4 (art. 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites - Modalité d'allongement de la durée d'assurance jusqu'en 2020) (p. 8015) : favorable à l'amendement n° 833 de M. Guy Fischer.
- Suite de la discussion (20 octobre 2010) - Article 33 (Entrée en vigueur) (p. 8654) : défavorable à cet article. - Articles additionnels après l'article 3 octies (précédemment réservés) (p. 8665) : intervient sur l'amendement n° 69 de Mme Christiane Demontès (rapport envisageant une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse). (p. 8676) : défavorable à l'amendement n° 557 de M. Jean Arthuis (réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse tendant vers l'institution de comptes individuels de cotisation).
- Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir l'indépendance du Président de la République et des membres du Gouvernement vis-à-vis du pouvoir économique [n° 603 (2009-2010)] - (28 octobre 2010) - Discussion générale (p. 9258, 9260) : son intervention. - Article unique (Interdiction de recevoir des avantages en nature ou en espèces) (p. 9263, 9264) : son intervention.
- Projet de loi de réforme des collectivités territoriales - Commission mixte paritaire [n° 60 (2009-2010)] - (9 novembre 2010) - Discussion générale (p. 9625, 9626) : son intervention. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 9672, 9673) : son intervention.
- Projet de loi de finances pour 2011 [n° 110 (2010-2011)]
Deuxième partie :
Articles non rattachés
 - (6 décembre 2010) - Article 59 (précédemment réservé) (art. 39, 39 quinquies D, 44 sexies, 44 octies A, 44 octies, 217 sexdecies, 239 sexies D, 722 bis, 1379, 1379-0 bis, 1383 B, 1383 C, 1384 B, 1394 B, 1411, 1414 A, 1447, 1459, 1460, 1464, 1464 C, 1466 A, 1466 F, 1467, 1467 A, 1473, 1476, 1478, 1519 quater A bis, 1519 A, 1519 D, 1519 E, 1519 G, 1519 H, 1519 I, 1520, 1586, 1586 ter, 1586 quater, 1586 quinquies, 1586 sexies, 1586 octies, 1586 nonies, 1600, 1609 nonies C, 1635 sexies, 1636 B sexies, 1636 B octies, 1638 bis, 1638 quater, 1639 A bis, 1640 B, 1640 C, 1641, 1647, 1647 B sexies, 1647 C septies, 1647 C quinquies B, 1647 D, 1648 A, 1649 A quater [nouveau], 1649 quater B quater, 1679 quinquies, 1679 septies, 1731, 1736, 1770 decies du code général des impôts, art. 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité locale, art. L. 2332-2, L. 3332-1-1, L. 3413-1, L. 4331-2-1, L. 4414-2, L. 5215-32, L. 5334-3, L. 5334-4, L. 5334-6, L. 5334-7, L. 5334-9, L. 5334-11, L. 5334-11, , L. 5334-12, L. 5334-13, L. 5334-14 et L. 5334-16 du code général des collectivités territoriales, art. 42 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001, art. 53 de la loi n° 2003-1311 du 20 décembre 2003 de finances pour 2004 et art. 2, 77 et 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - Ajustements consécutifs à la réforme de la suppression de la taxe professionnelle) (p. 11783) : intervient sur les amendements n° II-91 de M. Philippe Dominati et n° II-146 de la commission de la culture saisie pour avis. (p. 11792, 11793) : intervient sur l'amendement n° II-438 de Mme Nicole Bricq. (p. 11814) : intervient sur l'amendement n° II-593 de la commission. - Articles additionnels après l’article 60 (précédemment réservés) (p. 11831) : intervient sur les amendements identiques n° II-326 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, n° II-448 de M. Gérard Collomb (possibilité pour les conseils municipaux d'augmenter le taux de la taxe additionnelle communale aux droits de mutation). - Articles additionnels après l'article 60 bis (précédemment réservés) (p. 11838, 11839) : intervient sur les amendements de M. Jean-Patrick Courtois n° II-74  (clarification de la présentation du budget des transports publics et des transports scolaires des collectivités territoriales) et n° II-75  (repli). - Article 60 septies (précédemment réservé) (art. 1609 F du code général des impôts - Augmentation de la taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur) (p. 11841) : intervient sur l'amendement n° II-313 de la commission.