COINTAT (Christian)
sénateur (Français établis hors de France (Série C 2))
UMP

NOMINATIONS
Secrétaire de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre de la commission des affaires européennes.
Membre titulaire du Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens (IFRECOR).
Membre titulaire de la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer le 22 décembre 2010.

DÉPÔTS
Proposition de loi portant statut des ambulanciers indépendants, des sociétés coopératives d'ambulanciers indépendants et des unions de coopératives d'ambulanciers indépendants [n° 239 (2009-2010)] (29 janvier 2010) - Questions sociales et santé.
Proposition de loi relative aux formations supplétives des forces armées [n° 264 (2009-2010)] (4 février 2010) - Affaires étrangères et coopération - Anciens combattants.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des lois : Les îles Eparses, terres d'avenir [n° 299 (2009-2010)] (17 février 2010) - Environnement - Outre-mer.
Proposition de loi tendant à promouvoir et organiser la collecte, la conservation et la recherche relative au cordon ombilical [n° 306 (2009-2010)] (19 février 2010) - Questions sociales et santé - Recherche, sciences et techniques.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 93 (2009-2010)] visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique [n° 330 (2009-2010)] (24 février 2010) - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi relative aux élections à l'Assemblée des Français de l'étranger [n° 341 (2009-2010)] (1er mars 2010) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative à la preuve de la nationalité française [n° 342 (2009-2010)] (2 mars 2010) - Justice.
Proposition de loi visant à la protection des héritiers des personnes malades en fin de vie [n° 350 (2009-2010)] (9 mars 2010) - Famille - Justice - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative au respect du drapeau français en dehors d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques [n° 438 (2009-2010)] (7 mai 2010) - Justice - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à l'accession à la propriété [n° 496 (2009-2010)] (26 mai 2010) - Logement et urbanisme.
Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la mise en oeuvre de la contribution économique territoriale [n° 568 (2009-2010)] (18 juin 2010) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à permettre l'indemnisation des communes sur le territoire desquelles sont créés des périmètres de protection entourant des captages d'eau potable [n° 648 (2009-2010)] (7 juillet 2010) - Collectivités territoriales - Environnement - Questions sociales et santé - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi organique [n° 687 (2009-2010)] relatif au Département de Mayotte [n° 17 (2010-2011)] (6 octobre 2010) - Collectivités territoriales - Outre-mer.
Proposition de loi visant à affirmer le caractère intangible de l'appellation de la "Voie sacrée nationale" [n° 25 (2010-2011)] (12 octobre 2010) - Aménagement du territoire - Environnement.
Avis, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 2011 [n° 110 (2010-2011)] - Outre-mer [n° 116 tome 7 (2010-2011)] (18 novembre 2010) - Budget - Outre-mer - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à l'institution d'une journée de l'Amérique latine et des Caraïbes en France [n° 159 (2010-2011)] (8 décembre 2010) - Affaires étrangères et coopération.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 27 janvier 2010 (commission des lois) : Violences au sein des couples - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Réunion du mercredi 3 février 2010 (commission des affaires européennes) : Soins de santé transfrontaliers : état des négociations (E 3903)Communication de M. Roland Ries.
 (commission des lois) : Récidive criminelle - Examen du rapportet du texte proposé par la commission.
Réunion du mercredi 10 février 2010 (commission des lois) : Application de l'article 13 de la Constitution - Examen du rapport et du texte proposé par la commission en deuxième lecture.
Réunion du mercredi 17 février 2010 (commission des lois) : Comité national de l'initiative française sur les récifs coralliens (IFRECOR) - Communication.
Groupe d'études sur l'Arctique, l'Antarctique et les Terres Australes - Communication.
Récidive criminelle - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 24 février 2010 (commission des lois) : Adoption par les partenaires liés par un pacte civil de solidarité - Examen du rapport.
Audition du candidat proposé par le Président de la République à la nomination au Conseil constitutionnel.
Internet et vie privée - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Réunion du mardi 23 mars 2010 (commission des lois) : Internet et vie privée - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 5 mai 2010 (commission des lois) : Conseil économique, social et environnemental - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 19 mai 2010 (commission des lois) : Défenseur des droits - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Réunion du mercredi 26 mai 2010 (commission des lois) : Application de l'article 13 de la Constitution - Examen du rapport et du texte proposé par la commission en nouvelle lecture.
Réunion du mercredi 23 juin 2010 (commission des lois) : Violences faites aux femmes et protection des victimes - Examen d'amendements au texte de la commission.
Réunion du lundi 28 juin 2010 (commission des lois) : Réforme des collectivités territoriales - Examen des amendements au texte de la commission en deuxième lecture.
Réunion du mercredi 30 juin 2010 (commission des lois) : Réforme des collectivités territoriales - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission en deuxième lecture.
Réunion du mercredi 8 septembre 2010 (commission des lois) : Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 5 octobre 2010 (commission des lois) : Département de Mayotte - Audition de Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer.
Réunion du mercredi 6 octobre 2010 (commission des affaires européennes) : Les Roms et l'Union européenne : transposition en droit français de la directive relative à la liberté de circulation et de séjourCommunication de MM. Jean-René Lecerf et Richard Yung.
Les Roms et l'Union européenne : transposition en droit français de la directive relative à la liberté de circulation et de séjour Communication de MM. Jean-René Lecerf et Richard Yung.
 (commission des lois) : Département de Mayotte - Examen du rapport et des textes de la commission.
Simplification et amélioration de la qualité du droit - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 13 octobre 2010 (commission des affaires européennes) : Modification du statut de Saint-Barthélemy (E 5608)Communication de M. Jean Bizet et audition de M. Michel Magras, sénateur de Saint-Barthélemy.
Conditions d'octroi, procédure d'octroi et de retrait et contenu de la protection internationale dans les États membres (textes E 4871 et E 4872) Communication de Mme Alima Boumediene-Thiery et de M. Robert del Picchia.
 (commission des lois) : Cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice d'une fonction exécutive locale - Examen du rapport.
Réunion du mardi 19 octobre 2010 (commission des finances) : Loi de finances pour 2011 - Mission Outre-mer et article 77 - Examen du rapport spécial.
Réunion du mercredi 20 octobre 2010 (commission des lois) : Département de Mayotte - Examen des amendements aux textes de la commission.
Simplification et amélioration de la qualité du droit - Examen des amendements au texte de la commission.
Sondages en matière électorale - Examen du rapport d'information.
Réunion du mercredi 27 octobre 2010 (commission des affaires européennes) : Politique transfrontalièrePrésentation par Mme Fabienne Keller de son rapport  au Premier ministre.
Politique transfrontalière Présentation par Mme Fabienne Keller de son rapport  au Premier ministre.
 (commission des lois) : Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunions au Parlement européen - Communication.
Réunion du mardi 16 novembre 2010 (commission des affaires européennes) : Audition de M. Jacques Delors(réunion ouverte à tous les sénateurs).
 (commission des lois) : Loi de finances pour 2011 - Audition de Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Réunion du mercredi 17 novembre 2010 (commission des lois) : Loi de finances pour 2011 - Mission Outre-mer- Examen du rapport pour avis.
Loi de finances pour 2011 - Mission Outre-mer - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 24 novembre 2010 (commission des lois) : Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 30 novembre 2010 (commission des affaires européennes) : Rencontre avec Mme Rossana Boldi, présidente de la commission des politiques de l'Union européenne du Sénat italien.
Réunion du mercredi 15 décembre 2010 (commission des lois) : Evolution de la législation applicable aux campagnes électorales - Examen du rapport d'information.
Réunion du lundi 20 décembre 2010 (commission des lois) : Audition de M. Jean-Pierre Machelon, candidat proposé par M. le Président de la République pour siéger au sein du Conseil supérieur de la magistrature.
Audition de M. Pierre Fauchon, candidat proposé par M. le Président du Sénat pour siéger au sein du Conseil supérieur de la magistrature.
Réunion du mardi 21 décembre 2010 (commission des lois) : Immigration, intégration et nationalité - Audition de M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Nomination d'un rapporteur.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi de réforme des collectivités territoriales [n° 170 (2009-2010)] - (28 janvier 2010) - Article 2 (art. L. 5211-6 à L. 5211-8 du code général des collectivités territoriales - Élection au suffrage universel direct des délégués des communes dans les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre) (p. 638, 639) : intervient sur l'amendement n° 512 de M. Michel Charasse. - Articles additionnels après l'article 3 (p. 692) : votera l'amendement n° 446 de Mme Michèle André (respect des principes de la parité dans la composition des organes délibérants des EPCI). - Articles additionnels après l'article 4 (p. 697) : ne votera pas l'amendement n° 125 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (droit de vote des étrangers).
- Suite de la discussion (3 février 2010) - Article 13 bis (Nouveau) (chapitre IV nouveau du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales - Création d'une nouvelle collectivité territoriale se substituant à une région et aux départements qui la composent) (p. 922) : intervient sur l'amendement n° 485 de M. Jacques Blanc. (p. 923) : votera cet article.
- Proposition de résolution européenne portant sur la protection temporaire [n° 159 (2009-2010)] - (10 février 2010) - Exception d'irrecevabilité (p. 1191, 1192) : sa motion n° 1 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; adoptée.
- Projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale [n° 258 (2009-2010)] - (18 février 2010) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1569) : le groupe UMP votera ce projet de loi.
- Projet de loi relatif à l'action extérieure de l'État [n° 263 (2009-2010)] - (22 février 2010) - Article 2 (Composition du conseil d'administration des établissements publics contribuant à l'action extérieure de la France) (p. 1629, 1635) : son amendement n° 1 ; retiré. Favorable aux amendements identiques n° 20 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga et n° 28 de M. Ivan Renar. - Article additionnel après l’article 4 (p. 1636, 1637) : son amendement n° 2 : remise d'un rapport annuel devant l'Assemblée des Français de l'étranger par les établissements publics contribuant à l'action extérieure de l'Etat ; adopté. - Intitulé du chapitre III (L'Institut Victor Hugo) (p. 1644) : intervient sur l'amendement n° 6 de Mme Colette Mélot. - Article 13 (Possibilité pour l'Etat d'obtenir le remboursement des frais engagés à l'occasion des opérations de secours à l'étranger) (p. 1656, 1657) : son amendement n° 3 ; retiré. - Articles additionnels après l’article 14 (p. 1658, 1659) : ses amendements n° 4  : avis de l'Assemblée des Français de l'étranger sur les dispositions et projets relatifs à la sécurité des Français à l'étranger ; et n° 5  : élaboration d'un code de l'action extérieure de l'Etat ; retirés.
- Proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique [n° 331 (2009-2010)] - (23 mars 2010) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 1983, 1985) : son intervention. - Article 2 (art. 2 de la loi « informatique et libertés » - Qualification juridique de l'adresse IP) (p. 2001) : position de la commission sur  l'amendement n° 29 du Gouvernement. - Article 3 (art. 31-1 nouveau de la loi « informatique et libertés » - Renforcement du correspondant « informatique et libertés ») (p. 2003, 2007) : position de la commission sur  les amendements n° 8 de Mme Catherine Troendle, n° 17 de M. Claude Domeizel, n° 10 et 11 de M. Jean-Paul Amoudry, n° 15 de M. Charles Gautier et n° 30 du Gouvernement. (p. 2007) : son amendement n° 39 ; adopté. - Article 4 (art. 26 de la loi « informatique et libertés » - Autorisation de création des fichiers de police) (p. 2012) : position de la commission sur  les amendements n° 18 de M. Claude Domeizel, n° 1 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 14 de M. Charles Gautier, n° 19, 20 et 25 de M. Alex Türk ainsi que sur les sous-amendements n° 44 et 45 de M. Alex Türk portant sur l'amendement n° 31 du Gouvernement. - Articles additionnels après l’article 4 (p. 2013, 2014) : position de la commission sur  les amendements de coordination n° 2 et 3 de Mme Alima Boumediene-Thiery. - Article 4 bis (Nouveau) (art. 8, 27, 31, 44 et 49 de la loi « informatique et libertés » - Coordinations) (p. 2014) : position de la commission sur  l'amendement n° 41 du Gouvernement. - Article 4 ter (Nouveau) (art. 13 de la loi « informatique et libertés » - Création au sein de la CNIL d'une formation spécialisée chargée des fichiers de police) (p. 2015) : position de la commission sur  les amendements n° 42 du Gouvernement et n° 4 de Mme Alima Boumediene-Thiery. - Article 4 quater (Nouveau) (art. 16 de la loi « informatique et libertés » - Extension des compétences du bureau de la CNIL) : position de la commission sur  les amendements n° 5 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 43 du Gouvernement. - Article 4 quinquies (Nouveau) (art. 29 de la loi « informatique et libertés » - Durée de conservation des données et modalités de traçabilité) (p. 2016) : position de la commission sur  l'amendement n° 13 de M. Charles Gautier. - Article 4 septies (Nouveau) (art. 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 - Amélioration du contrôle des fichiers d'antécédents judiciaires par le procureur de la République) (p. 2017) : position de la commission sur  l'amendement n° 32 du Gouvernement. - Article 4 octies (Nouveau) (art. 397-5 du code de procédure pénale - Utilisation par le ministère public des fichiers d'antécédents judiciaires dans le cadre des procédures de comparution immédiate) (p. 2018) : position de la commission sur  l'amendement n° 33 du Gouvernement. - Article 5 bis (Nouveau) (art. 31 de la loi « informatique et libertés » - Publicité des avis de la CNIL) : position de la commission sur  les amendements n° 34 du Gouvernement et n° 9 de M. Alex Türk. - Article 6 (art. 32 de la loi « informatique et libertés » - Obligations d'information du responsable de traitement) (p. 2020, 2021) : position de la commission sur  les amendements n° 24, 26, 27 et 28 de M. Alex Türk, n° 7 de M. Pierre Hérisson et n° 35 du Gouvernement. - Article 7 (p. 2022) : position de la commission sur  les amendements n° 36 du Gouvernement et n° 22 de M. Alex Türk. Son amendement n° 40 ; adopté. - Article additionnel après l'article 7 (p. 2023) : position de la commission sur  l'amendement n° 23 de M. Alex Türk (non-application du délit de défaut de sécurité à la notification des failles de sécurité). - Article 8 (art. 38 de la loi « informatique et libertés » - Droit d'opposition à un traitement) (p. 2024, 2025) : position de la commission sur  les amendements n° 37 du Gouvernement et n° 21 de M. Alex Türk. (p. 2025) : son amendement n° 46 ; adopté. - Article 9 bis (art. 44 de la loi « informatique et libertés » - Contrôles inopinés de la CNIL) (p. 2027) : position de la commission sur  les amendements n° 12 de M. Yves Détraigne et n° 16 de Mme Alima Boumediene-Thiery. - Article 13 (art. 11, 50, 51, 52, 52-1 [nouveau] et 52-2 [nouveau] de la loi « informatique et libertés » - Dispositions relatives aux actions juridictionnelles) (p. 2028, 2029) : position de la commission sur  l'amendement n° 38 du Gouvernement.
- Projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental [n° 417 (2009-2010)] - (5 mai 2010) - Article 6 (art. 7 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social - Composition) (p. 3125, 3133) : son amendement n° 7 ; retiré. Intervient sur l'amendement n° 27 de M. Richard Yung.
- Commission mixte paritaire [n° 462 (2009-2010)] - (27 mai 2010) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3855) : votera ce texte.
- Projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche [n° 437 (2009-2010)] - (28 mai 2010) - Articles additionnels après l'article 11 septies (p. 3963) : votera l'amendement n° 201 de M. Didier Guillaume (protection du pastoralisme face aux attaques de loups).
- Suite de la discussion (29 mai 2010) - Articles additionnels après l'article 17 (p. 4114) : votera l'amendement n° 117 de M. Pierre Bernard-Reymond (autorisation d'abattre les loups dans les limites des territoires consacrés à l'élevage). - Division et articles additionnels après l'article 17 (p. 4117, 4118) : ses amendements, portant sur le même objet, n° 15, 16, 17, 19, 20, 21, 22 et 23  : renforcement des prérogatives juridiques et fiscales des organismes gestionnaires des jardins familiaux ; retirés.
- Projet de loi de réforme des collectivités territoriales - Deuxième lecture [n° 560 (2009-2010)] - (7 juillet 2010) - Article 1er B (Texte non modifié par la commission) (précédemment réservé) (art. L. 210-1 du code électoral - Seuil de passage au second tour pour les élections cantonales) (p. 6009) : intervient sur les amendements n° 86 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 328 de M. Pierre-Yves Collombat, n° 482 de M. Yvon Collin et n° 552 de M. Nicolas About. - Articles additionnels après l'article 1er B (précédemment réservés) (p. 6016) : intervient sur l'amendement n° 263 de M. Éric Doligé, similaire à l'amendement n° 246 de M. Rémy Pointereau (extension de l'accès aux conseils généraux et régionaux des suppléants de conseillers territoriaux de sexe opposé à toutes les hypothèses de démission des titulaires).
- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure [n° 518 (2009-2010)] - (10 septembre 2010) - Articles additionnels après l'article 39 (p. 6650) : ses amendements, portant sur le même objet, n° 31  et n° 32  : application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à Mayotte, à Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ; adoptés.
- Projet de loi portant réforme des retraites [n° 734 (2009-2010)] - (13 octobre 2010) - Article 3 (art. L. 161-17 du code de la sécurité sociale - Amélioration du droit à l'information des assurés) (p. 7945) : favorable aux amendements n° 242 de Mme Jacqueline Panis, n° 310 de Mme Michèle André et n° 550 de Mme Catherine Morin-Desailly. (p. 7947) : votera l'amendement n° 304 de Mme Claudine Lepage.
- Projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire [n° 729 (2009-2010)] - (22 octobre 2010) - Discussion générale (p. 8888, 8889) : son intervention.
- Projet de loi organique relatif au Département de Mayotte [n° 18 (2010-2011)] - (22 octobre 2010) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 19 (2010-2011) (p. 8896, 8898) : son intervention. - Article 3 (art. L.O. 450, L.O. 456 à L.O. 459, L.O. 461 et L.O. 465 à L.O. 470 du code électoral - Abrogation de dispositions en droit électoral et réduction à trois ans de la durée du mandat des conseillers généraux de Mayotte élus en mars 2011) (p. 8909) : son amendement n° 1 ; adopté.
- Projet de loi relatif au Département de Mayotte [n° 19 (2010-2011)] - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 18 (2010-2011). - (22 octobre 2010) - rapporteur - Article 4 (art. L. 3511-2 à L. 3511-4, L. 3521-1, L. 3522-1 à L. 3522-4, L. 3531-1, L. 3541-1, L. 3542-1, L. 3543-1 à L. 3543-3 du code général des collectivités territoriales - Organisation, fonctionnement et finances du Département de Mayotte) (p. 8912) : son amendement n° 5 ; adopté. - Article 10 (art. 4, 38, 40 et 42-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2013 de certaines ressources propres aux communes de Mayotte et création du fonds mahorais de développement économique, social et culturel) (p. 8915) : son amendement n° 6 ; adopté. - Article 10 bis (Nouveau) (Maintien de l'application à Mayotte au 1er janvier 2014 du code général des impôts et du code des douanes) (p. 8915) : son amendement n° 7 ; adopté. - Article 27 (Habilitation du Gouvernement, au titre de l'article 38 de la Constitution, à étendre ou adapter à Mayotte de nombreuses législations en vue de rapprocher les règles en vigueur à Mayotte de celles de droit commun) (p. 8918, 8919) : position de la commission sur  l'amendement n° 2 du Gouvernement. - Article 28 (Ratification de treize ordonnances diverses relatives à l'outre-mer) (p. 8920) : position de la commission sur  l'amendement n° 1 du Gouvernement. - Article 30 (art. 72 de la loi n° 2009-594 pour le développement économique des outre-mer du 27 mai 2009 - Allongement du délai d'habilitation accordé au Gouvernement pour publier une ordonnance) (p. 8921) : position de la commission sur  l'amendement n° 3 du Gouvernement. - Article 31 (Ratification d'un décret approuvant les sanctions applicables en matière d'urbanisme à Saint-Barthélemy) (p. 8922) : son amendement n° 4 ; adopté.
- Projet de loi de finances pour 2011 [n° 110 (2010-2011)]
Deuxième partie :
Outre-mer
 - (1er décembre 2010) - rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (p. 11205, 11206) : son intervention. - Article 77 (art. L. 2573-54-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Concours financiers de l'Etat au profit de la Polynésie française) (p. 11244) : votera l'amendement n° II-268 de M. Richard Tuheiava.