BOUMEDIENE-THIERY (Alima)
sénatrice (Paris)
SOC-R

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre de la commission des affaires européennes.
Membre titulaire du Conseil supérieur de l'administration pénitentiaire.

DÉPÔTS
Proposition de loi portant réforme de la garde à vue [n° 201 (2009-2010)] (13 janvier 2010) - Justice - Police et sécurité.
Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi de réforme des collectivités territoriales [n° 206 (2009-2010)] (19 janvier 2010) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à autoriser et encadrer la gestation pour autrui [n° 233 (2009-2010)] (27 janvier 2010) - Famille - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi relative aux règles de cumul et d'incompatibilité des mandats sociaux dans les sociétés anonymes et à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance [n° 291 (2009-2010)] (16 février 2010) - Entreprises - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative aux oeuvres visuelles orphelines et modifiant le code de la propriété intellectuelle [n° 441 (2009-2010)] (12 mai 2010) - Culture - Entreprises.
Proposition de résolution sur la proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord modifiant pour la deuxième fois l'accord de partenariat entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et révisé une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 (E 5295) [n° 452 (2009-2010)] (17 mai 2010) - Union européenne.
Proposition de loi relative à la modernisation du congé maternité en faveur de la protection de la santé des femmes et de l'égalité salariale et sur les conditions d'exercice de la parentalité [n° 492 (2009-2010)] (21 mai 2010) - Famille - Questions sociales et santé.
Proposition de loi tendant à réformer le droit des inventions des salariés [n° 524 (2009-2010)] (4 juin 2010) - Entreprises - Recherche, sciences et techniques.
Proposition de loi visant à instaurer la réparation intégrale des préjudices subis par les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles en cas de faute inexcusable de l'employeur [n° 613 (2009-2010)] (6 juillet 2010) - Entreprises - Questions sociales et santé.
Proposition de loi portant création d'un registre national de consentement au don d'organes [n° 735 (2009-2010)] (29 septembre 2010) - Questions sociales et santé.
Proposition de loi relative aux autopsies judiciaires [n° 736 (2009-2010)] (29 septembre 2010) - Justice - Questions sociales et santé.
Proposition de loi visant à actualiser l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs [n° 1 (2010-2011)] (4 octobre 2010) - Collectivités territoriales - Fonction publique - Outre-mer.
Proposition de loi relative à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements [n° 62 (2010-2011)] (26 octobre 2010) - Collectivités territoriales - Questions sociales et santé - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à interdire l'utilisation d'armes de quatrième catégorie par la police ou la gendarmerie contre des attroupements ou manifestations, leur commercialisation ou leur distribution pour des polices municipales ou des particuliers [n° 87 (2010-2011)] (3 novembre 2010) - Fonction publique - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi relative au suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française [n° 105 (2010-2011)] (10 novembre 2010) - Affaires étrangères et coopération - Environnement - Police et sécurité.
Proposition de loi relative à la protection des enfants et des adolescents face aux effets de la publicité télévisuelle [n° 145 (2010-2011)] (1er décembre 2010) - Culture - Famille - Questions sociales et santé.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences de la Révision générale des politiques publiques (RGPP) pour les collectivités territoriales et les services publics locaux [n° 156 (2010-2011)] (7 décembre 2010) - Collectivités territoriales - Fonction publique - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative à l'indépendance des rédactions [n° 179 (2010-2011)] (15 décembre 2010) - Culture.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 27 janvier 2010 (commission des lois) : Protection temporaire - Examen du rapport.
Réunion du mercredi 10 février 2010 (commission des lois) : Application de l'article 13 de la Constitution - Examen du rapport et du texte proposé par la commission en deuxième lecture.
Réunion du mercredi 5 mai 2010 (commission des lois) : Groupe de travail sur la prise en charge des personnes atteintes de troubles mentaux ayant commis des infractions - Examen du rapport d'information.
Réunion du mercredi 12 mai 2010 (commission des lois) : Audition de M. Jean-Marie Delarue, contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Réunion du mardi 25 mai 2010 (commission des affaires européennes) : Institutions européennesAdhésion de l'Union européenne à la convention européennede sauvegarde des droits de l'Homme (E 5248)Communication de M. Robert Badinter.
Politique de coopération Examen de la proposition de résolution européenne (n° 452) sur l'accord modifiant l'accord de partenariat avec les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (E 5295) Rapport de M. Jean Bizet.
Réunion du mercredi 2 juin 2010 (commission des lois) : Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 9 juin 2010 (commission des lois) : Election des représentants français au Parlement européen - Examen du rapport.
Partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne - Examen du rapport.
Réunion du mercredi 8 septembre 2010 (commission des lois) : Dissimulation du visage dans l'espace public- Examen du rapport et du texte de la commission.
Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 13 octobre 2010 (commission des affaires européennes) : Conditions d'octroi, procédure d'octroi et de retrait et contenu de la protection internationale dans les États membres(textes E 4871 et E 4872)Communication de Mme Alima Boumediene-Thiery et de M. Robert del Picchia.
Conditions d'octroi, procédure d'octroi et de retrait et contenu de la protection internationale dans les États membres (textes E 4871 et E 4872) Communication de Mme Alima Boumediene-Thiery et de M. Robert del Picchia.
Réunion du mercredi 27 octobre 2010 (commission des lois) : Réunions au Parlement européen - Communication.
Réunion du mercredi 17 novembre 2010 (commission des lois) : Loi de finances pour 2011 - Mission Outre-mer- Examen du rapport pour avis.
Loi de finances pour 2011 - Mission Outre-mer - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 8 décembre 2010 (commission des lois) : Evolution du régime de l'enquête et de l'instruction - Examen du rapport d'information.
Réunion du mercredi 15 décembre 2010 (commission des lois) : Immigration, intégration et nationalité - Table ronde.
Réunion du mardi 21 décembre 2010 (commission des lois) : Immigration, intégration et nationalité - Audition de M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Question orale avec débat de M. Jacques Mézard sur le renforcement des droits des personnes placées en garde à vue - (9 février 2010) (p. 1138, 1139) : son intervention.
- Proposition de résolution européenne portant sur la protection temporaire [n° 159 (2009-2010)] - (10 février 2010) - Discussion générale (p. 1190, 1191) : son intervention.
- Projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale [n° 258 (2009-2010)] - (17 février 2010) - Discussion générale (p. 1489, 1490) : son intervention. - Article 3 (art. 706-53-21 nouveau du code de procédure pénale - Suspension de la rétention de sûreté ou de la surveillance de sûreté en cas de détention intervenue au cours de leur exécution) (p. 1511) : soutient l'amendement n° 43 de M. Alain Anziani ; rejeté. - Article 5 bis (titre XX bis et art. 706-56-2 nouveaux du code de procédure pénale - Création d'un répertoire des données à caractère personnel dans le cadre des procédures judiciaires) (p. 1513) : parole sur l'article. - Article 5 ter (art. 706-47-1, 706-53-19, 712-21, 717-1, 721, 721-1, 723-29, 723-31-1 nouveau, 723-32, 723-35, 723-38, 729, 732-1 et 723-38-1 nouveaux, 733, 763-5, 763-6, 763-7, 763-8, 786 du code de procédure ; art. L. 3711-1 et L. 3711-3 du code de santé publique ; art. 132-45-1 du code pénal - Renforcement de l'efficacité de l'injonction de soins et des dispositifs de contrôle après la peine) (p. 1524) : soutient l'amendement n° 49 de M. Alain Anziani ; rejeté.
- Proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique [n° 331 (2009-2010)] - (23 mars 2010) - Discussion générale (p. 1995, 1996) : son intervention. - Article 4 (art. 26 de la loi « informatique et libertés » - Autorisation de création des fichiers de police) (p. 2008) : son amendement n° 1 ; rejeté. - Articles additionnels après l’article 4 (p. 2013, 2014) : ses amendements de coordination n° 2 et 3 ; rejetés. - Article 4 ter (Nouveau) (art. 13 de la loi « informatique et libertés » - Création au sein de la CNIL d'une formation spécialisée chargée des fichiers de police) (p. 2015) : son amendement n° 4 ; devenu sans objet. - Article 4 quater (Nouveau) (art. 16 de la loi « informatique et libertés » - Extension des compétences du bureau de la CNIL) : son amendement n° 5 ; rejeté. - Article 9 bis (art. 44 de la loi « informatique et libertés » - Contrôles inopinés de la CNIL) (p. 2026) : son amendement n° 16 ; devenu sans objet.
- Proposition de loi tendant à assurer l'assistance immédiate d'un avocat aux personnes placées en garde à vue [n° 208 (2009-2010)] - (24 mars 2010) - Discussion générale (p. 2071, 2072) : son intervention.
- Proposition de loi portant réforme de la garde à vue [n° 201 (2009-2010)] - (29 avril 2010) - auteur de la proposition de loi - Discussion générale (p. 2946, 2948) : son intervention. - Demande de renvoi à la commission (p. 2959, 2960) : défavorable à la motion n° 1 de la commission tendant au renvoi à la commission.
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire de la République française et à leur retour dans leur pays d'origine ainsi qu'à la lutte contre les réseaux d'exploitation concernant les mineurs [n° 500 (2007-2008)] - (6 mai 2010) - Discussion générale (p. 3211, 3213) : son intervention.
- Question orale avec débat de Mme Michèle André sur la situation des personnes prostituées - (11 mai 2010) (p. 3320, 3321) : son intervention.
- Question orale avec débat de M. Jean-Louis Carrère sur la situation de la gendarmerie nationale - (19 mai 2010) (p. 3504, 3505) : son intervention.
- Projet de loi organique relatif au Défenseur des droits [n° 483 (2009-2010)] - (2 juin 2010) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 484 (2009-2010) (p. 4345, 4346) : son intervention.
- Suite de la discussion (3 juin 2010) - Seconde délibération - Article 4 (Compétences et règles de saisine) (p. 4455, 4456) : les sénatrices et sénateurs Verts voteront les amendements n° A-1 à n° A-14 du Gouvernement.
- Projet de loi relatif au Défenseur des droits [n° 484 (2009-2010)] - (2 juin 2010) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 483 (2009-2010).
- Questions cribles thématiques - La justice, le point sur les réformes - (8 juin 2010) (p. 4500) : sa réplique.
- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure [n° 518 (2009-2010)] - (7 septembre 2010) - Discussion générale (p. 6301, 6302) : son intervention.
- Suite de la discussion (8 septembre 2010) - Articles additionnels après l'article 1er (p. 6362, 6363) : son amendement n° 55 : mise en conformité du système français de la garde à vue avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme ; rejeté. (p. 6369) : intervient sur l'amendement n° 55 précité. - Article additionnel après l'article 2 (p. 6372, 6373) : son amendement n° 196 : rectification des actes d’état civil ayant été le support d’une usurpation d’identité ; adopté. - Article 4 (art. 6 de la loi du 21 juin 2004 - Obligation pour les fournisseurs d'accès à Internet d'empêcher l'accès aux sites diffusant des images pédopornographiques) (p. 6383, 6384) : son amendement n° 41 ; rejeté. - Article 7 (art. 226-27 et 226-28 du code pénal - Peines applicables aux atteintes à la personne résultant d'une identification par empreintes génétiques effectuées hors du cadre légal) (p. 6389) : son amendement n° 203 ; rejeté. - Article 10 (chap. II nouveau du titre IV du livre 1er du code de procédure pénale - art. 230-6 à 230-19 nouveaux du code de procédure pénale - Codification et modification du cadre légal des fichiers d'antécédents et d'analyse sérielle) (p. 6401, 6402) : son amendement n° 207 ; rejeté.
- Suite de la discussion (9 septembre 2010) - Article additionnel après l'article 11 quater (p. 6430) : les sénatrices et sénateurs Verts voteront l'amendement n° 29 de M. Michel Houel (recours à des photographes agréés par l'État pour la réalisation des photographies d'identité destinées aux titres sécurisés). - Article 17 A (Remplacement du terme « vidéosurveillance »  par le terme « vidéoprotection ») (p. 6433, 6434) : intervient sur les amendements n° 135 de Mme Éliane Assassi, n° 215 de M. Charles Gautier et n° 317 de M. Yvon Collin. - Article 17 (art. 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - Modification du régime de la vidéosurveillance) (p. 6440, 6455) : ses amendements n° 43 et 44 ; rejetés. Intervient sur l'article. - Article 17 bis A (Nouveau) (art. 11-8 [nouveau] de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - Application du régime des activités privées de sécurité aux délégataires de la vidéosurveillance de la voie publique) (p. 6458) : son amendement n° 45 ; rejeté. - Article 17 bis (art. 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - Coordinations liées à la modification du régime de la vidéosurveillance) (p. 6460) : son amendement n° 410 ; rejeté. - Article 17 quater (Nouveau) (art. L. 126-1-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Raccordement des forces de police et de gendarmerie aux systèmes de vidéosurveillance mis en place dans les parties communes des immeubles) (p. 6462, 6463) : son amendement n° 231 ; rejeté. - Article 18 (art. 10-2 [nouveau] de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - Commission nationale de la vidéoprotection) (p. 6476) : son amendement n° 46 ; adopté. - Article additionnel après l'article 18 bis A (p. 6476, 6477) : son amendement n° 48 : remise d'un rapport public annuel de la  Commission nationale de vidéoprotection sur son activité de conseil et d'évaluation ; rejeté. - Article 18 bis (art. L 282-8 du code de l'aviation civile - Expérimentation des scanners corporels) (p. 6477, 6478) : son amendement n° 47 ; rejeté. - Article 23 (art. 706-102-1 à 706-102-9 [nouveaux]  du code de procédure pénale, art. 226-3 du code pénal - Captation de données informatiques à distance) (p. 6501) : son amendement n° 49 ; rejeté.
- Suite de la discussion (10 septembre 2010) - Articles additionnels avant l'article 24 bis (p. 6540, 6545) : ses amendements n° 56  : suppression du délit de racolage passif ; et n° 265  : traçabilité des contrôles de police ; rejetés. - Article 24 bis (Possibilité pour le préfet d'instaurer un « couvre-feu » pour les mineurs de treize ans) (p. 6546, 6547) : son amendement n° 50 ; rejeté. - Article 24 ter B (art. L 2211-5 du code général des collectivités territoriales - Règlement intérieur du conseil local de sécurité  et de prévention de la délinquance) (p. 6552) : son amendement n° 251 ; rejeté. - Article 24 ter (art. L. 3221-9 du code général des collectivités territoriales ;  art. L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles - Modification du régime du contrat de responsabilité parentale) (p. 6553) : son amendement n° 249 ; rejeté. - Article 24 quater (art. 311-4, 311-5 et 311-14 du code pénal - Aggravation des peines encourues en cas de vol commis à l'encontre de personnes vulnérables et de cambriolage) (p. 6555) : son amendement n° 52 ; rejeté. - Article 24 quinquies A (art. 431-1 du code pénal - Entrave aux débats d'une assemblée parlementaire ou de l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale) (p. 6558, 6559) : son amendement n° 53 ; rejeté. - Article 24 quinquies (art. 431-29 et 431-30 [nouveaux] du code pénal - Création d'un délit de distribution d'argent à des fins publicitaires sur la voie publique) (p. 6560) : son amendement n° 54 ; rejeté. - Article 24 sexies (art. 225-12-8 à 225-12-10 [nouveaux] et art. 446-1 à 446-4 [nouveaux] du code pénal - Correctionnalisation de l'infraction de « vente à la sauvette » et création d'un délit d'exploitation de la vente à la sauvette) (p. 6562) : favorable aux amendements n° 163 de Mme Éliane Assassi et n° 255 de M. Alain Anziani. - Article 24 duodecies (Nouveau) (art. 23 de la loi du 15 juillet 1845 - Compétence des agents des services internes  de sécurité de la SNCF et de la RATP) (p. 6571) : favorable à l'amendement n° 165 de Mme Éliane Assassi. - Articles additionnels après l’article 24 vicies (p. 6578, 6579) : son amendement n° 266 : suppression de la possibilité de réaliser des contrôles d'identité dans la zone des vingt kilomètres en deçà des frontières nationales ; rejeté. - Article 32 ter A (Nouveau) (Procédure d'évacuation forcée des campements illicites) (p. 6609, 6612) : son amendement n° 57 ; rejeté.
- Projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public [n° 700 (2009-2010)] - (14 septembre 2010) - Discussion générale (p. 6746, 6748) : son intervention.
- Projet de loi portant réforme des retraites [n° 734 (2009-2010)] - (12 octobre 2010) - Article 1er (art. L. 114-4-2 et L. 114-4-3 nouveaux du code de la sécurité sociale - Création d'un comité de pilotage des régimes de retraite) (p. 7838) : soutient l'amendement n° 251 de M. Jean Desessard ; rejeté.
- Suite de la discussion (16 octobre 2010) - Article 25 quater (art. L. 4622-1-1, L. 4622-1-2, L. 4622-7-1, L. 4622-7-2, L. 4624-2 et L. 4644-1 nouveaux du code du travail - Organisation des services de santé au travail) (p. 8300, 8301) : soutient l'amendement n° 263 de M. Jean Desessard ; rejeté. - Article 25 sexies (art. L. 4622-7-3 nouveau du code du travail - Gouvernance des services de santé au travail inter-entreprises) (p. 8333) : soutient l'amendement n° 264 de M. Jean Desessard ; rejeté.
- Proposition de loi organique visant à interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice d'une fonction exécutive locale [n° 697 (2009-2010)] - (28 octobre 2010) - Discussion générale (p. 9216, 9217) : son intervention.
- Débat sur le rôle de l'Etat dans les politiques locales de sécurité - (4 novembre 2010) (p. 9494, 9495) : son intervention.
- Projet de loi de finances pour 2011 [n° 110 (2010-2011)]
Première partie :
 - (19 novembre 2010) - Article 2 (art. 196 B et 197 du code général des impôts - Barème applicable pour le calcul de l'impôt sur le revenu de l'année 2011 - imposition des revenus de l'année 2010) (p. 10285, 10286) : son amendement n° I-136 ; rejeté. - Articles additionnels après l’article 2 (p. 10290) : son amendement n° I-138 : abrogation des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires ; rejeté. - Article 3 (art. 117 quater, 125 A, 125 C, 150-0 D bis, 150-0 D ter, 187, 197, 200 A, 200 B et 1649-0 A du code général des impôts, art. L. 136-6, 136-7 et 245-16 du code de la sécurité sociale, art. 29 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - Contribution supplémentaire de 1 % sur les hauts revenus et les revenus du capital) (p. 10306) : son amendement n° I-140 ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 3 (p. 10311, 10312) : son amendement n° I-157 : suppression du bouclier fiscal ; rejeté. (p. 10313, 10314) : ses amendements n° I-139  : augmentation de la contribution supplémentaire de 1 % à 5 % sur les hauts revenus et les revenus du capital ; n° I-156  : retrait du montant de la CSG, de la CRDS et des impôts locaux du calcul du bouclier fiscal ; et n° I-155  : repli ; rejetés. (p. 10315) : son amendement n° I-158 : retrait du bouclier fiscal du montant de la contribution de 1,1 % sur les revenus de l'épargne ; rejeté.
- Suite de la discussion (24 novembre 2010) - Article 41 (art. 40, 44, 50 et 51 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, art. 1090 C du code général des impôts, art L. 723-4 du code de la sécurité sociale - Amélioration du recouvrement et maîtrise de la dépense d'aide juridictionnelle) (p. 10681, 10684) : ses amendements n° I-164 et I-165 ; rejetés.
- Proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit [n° 21 (2010-2011)] - (13 décembre 2010) - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 12147) : son amendement n° 106 : suppression de l’exigence d’un temps minimum de travail effectif pour bénéficer de congés payés ; retiré. (p. 12148) : son amendement n° 107 : extension aux salariés contractant un PACS du bénéfice du congé pour événement familial ; rejeté. (p. 12149, 12150) : son amendement n° 109 : inscription de l’identité du partenaire survivant d’un PACS sur l’acte de décès du partenaire défunt ; adopté. (p. 12151) : son amendement n° 110 : possibilité pour le partenaire de PACS survivant d'organiser les funérailles et de bénéficier de l’urne cinéraire ; retiré.