BORVO COHEN-SEAT (Nicole)
sénatrice (Paris)
CRC-SPG

Présidente du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

NOMINATIONS
Vice-présidente de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre du Comité de déontologie parlementaire du Sénat le 10 février 2010.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (18 février 2010).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion des projets de loi (organique et ordinaire) relatifs à l'application de l'alinéa 5 de l'article 13 de la Constitution. (31 mars 2010).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (8 avril 2010).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution (2 juin 2010).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de réforme des collectivités territoriales (6 octobre 2010).

DÉPÔTS
Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi de réforme des collectivités territoriales [n° 206 (2009-2010)] (19 janvier 2010) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution visant à créer une commission d'enquête sur le rôle des firmes pharmaceutiques dans la gestion par le Gouvernement de la grippe A (H1N1)v [n° 226 (2009-2010)] (21 janvier 2010) - Questions sociales et santé.
Proposition de loi relative à l'exploitation sexuelle et à la protection de ses victimes [n° 269 (2009-2010)] (8 février 2010) - Justice - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi tendant à encadrer la garde à vue [n° 286 (2009-2010)] (12 février 2010) - Justice.
Proposition de loi tendant à supprimer le caractère automatique et obligatoire pour les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes de l'inscription aux ordres professionnels les concernant [n° 347 (2009-2010)] (9 mars 2010) - Fonction publique - Questions sociales et santé - Sécurité sociale - Travail.
Proposition de loi tendant à abroger le bouclier fiscal [n° 381 (2009-2010)] (6 avril 2010) - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à assurer la sauvegarde du service public de la télévision [n° 384 (2009-2010)] (6 avril 2010) - Culture.
Proposition de loi relative à l'incrimination pénale de la contestation publique des crimes contre l'humanité [n° 465 (2009-2010)] (19 mai 2010) - Justice.
Proposition de résolution sur les relations entre l'Union européenne et l'État d'Israël [n° 525 (2009-2010)] (4 juin 2010) - Affaires étrangères et coopération - Union européenne.
Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir l'indépendance du Président de la République et des membres du Gouvernement vis-à-vis du pouvoir économique [n° 603 (2009-2010)] (1er juillet 2010) - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi garantissant le financement du droit à la retraite à soixante ans [n° 606 (2009-2010)] (1er juillet 2010) - Société - Travail - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative au développement du fret ferroviaire [n° 612 (2009-2010)] (6 juillet 2010) - Transports - Union européenne.
Proposition de loi fixant la destination du Mémorial national de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie et relative à la mémoire des victimes de l'OAS (Organisation armée secrète) [n° 618 (2009-2010)] (7 juillet 2010) - Affaires étrangères et coopération - Anciens combattants.
Proposition de loi relative à la définition des situations de handicap, à l'accessibilité du cadre bâti, et aux ressources des personnes en situation de handicap [n° 677 (2009-2010)] (19 juillet 2010) - Questions sociales et santé - Société - Sécurité sociale.
Proposition de loi tendant à améliorer l'accès aux pensions de réversion [n° 678 (2009-2010)] (20 juillet 2010) - Famille - Questions sociales et santé - Travail.
Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites [n° 4 (2010-2011)] (5 octobre 2010) - Entreprises - Fonction publique - Société - Travail.
Proposition de loi visant à interdire l'utilisation d'armes de quatrième catégorie par la police ou la gendarmerie contre des attroupements ou manifestations, leur commercialisation ou leur distribution pour des polices municipales ou des particuliers [n° 87 (2010-2011)] (3 novembre 2010) - Fonction publique - Police et sécurité - Société.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1, relative à la directive services [n° 95 (2010-2011)] (8 novembre 2010) - Travail - Union européenne.
Proposition de loi relative à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements [n° 107 (2010-2011)] (16 novembre 2010) - Questions sociales et santé.
Proposition de loi relative à la protection des enfants et des adolescents face aux effets de la publicité télévisuelle [n° 165 (2010-2011)] (13 décembre 2010) - Culture - Famille.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des lois : Groupe de travail sur l'évolution de la législation applicable aux campagnes électorales [n° 186 (2010-2011)] (15 décembre 2010) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative aux initiatives internationales pour la prévention des violences faites aux femmes de Colombie [n° 187 (2010-2011)] (17 décembre 2010) - Affaires étrangères et coopération - Justice.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mardi 19 janvier 2010 (commission des lois) : Réforme des collectivités territoriales - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 20 janvier 2010 (commission des lois) : Réforme des collectivités territoriales - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du jeudi 21 janvier 2010 (commission des lois) : Délimitation des circonscriptions des députés - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 27 janvier 2010 (commission des lois) : Protection temporaire - Examen du rapport.
Violences au sein des couples - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Réunion du mercredi 3 février 2010 (commission des lois) : Récidive criminelle - Examen du rapportet du texte proposé par la commission.
Violences de groupes - Examen du rapport et du texte proposé par la commission en deuxième lecture.
Réunion du mercredi 10 février 2010 (commission des lois) : Application de l'article 13 de la Constitution - Examen du rapport et du texte proposé par la commission en deuxième lecture.
Réunion du mercredi 17 février 2010 (commission des lois) : Communication du président.
Récidive criminelle - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du lundi 22 février 2010 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale.
Réunion du mardi 23 février 2010 (commission des lois) : Audition de M. Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République.
Réunion du mercredi 24 février 2010 (commission des lois) : Audition du candidat proposé par le Président du Sénat à la nomination au Conseil constitutionnel.
Internet et vie privée - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Réunion du mercredi 31 mars 2010 (commission des lois) : Réforme de la garde à vue - Examen du rapport.
Réunion du mercredi 7 avril 2010 (commission des lois) : Contrôle de l'action du Gouvernementet évaluation des politiques publiques - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Entrepreneur individuel - Examen des amendements au texte de la commission.
Mandats sociaux dans les sociétés anonymes - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Réunion du jeudi 8 avril 2010 (commission des lois) : Audition de Mme Jeannette Bougrab, candidate désignée à la présidence de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.
Réunion du mercredi 28 avril 2010 (commission des lois) : Conseil économique, social et environnemental - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Réunion du mardi 4 mai 2010 (commission des lois) : Défenseur des droits - Audition de Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'Etat, garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Réunion du mercredi 5 mai 2010 (commission des lois) : Groupe de travail sur la prise en charge des personnes atteintes de troubles mentaux ayant commis des infractions - Examen du rapport d'information.
Réunion du mercredi 12 mai 2010 (commission des lois) : Audition de M. Jean-Marie Delarue, contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Réunion du mercredi 19 mai 2010 (commission des lois) : Défenseur des droits - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Dialogue social et fonction publique - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Réunion du mercredi 26 mai 2010 (commission des lois) : Application de l'article 13 de la Constitution - Examen du rapport et du texte proposé par la commission en nouvelle lecture.
Réunion du mercredi 2 juin 2010 (commission des lois) : Défenseur des droits - Examen des amendements au texte de la commission.
Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 3 juin 2010 (commission des lois) : Défenseur des droits - Examen du rapport en vue de la seconde délibération.
Réunion du mercredi 9 juin 2010 (commission des lois) : Election des représentants français au Parlement européen - Examen du rapport.
 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur l'application de l'article 65 de la Constitution.
Réunion du mercredi 16 juin 2010 (commission des lois) : Réforme des collectivités territoriales - Examen du rapport et du texte de la commission en deuxième lecture.
Réunion du jeudi 17 juin 2010 (commission des lois) : Violences au sein des couples et protection des victimes - Examen du rapport et du texte de la commission.
Violences au sein des couples et protection des victimes - Présentation de l'avis de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Réunion du mardi 22 juin 2010 (commission des lois) : Violences faites aux femmes et protection des victimes - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du lundi 28 juin 2010 (commission des lois) : Réforme des collectivités territoriales - Examen des amendements au texte de la commission en deuxième lecture.
Réunion du mercredi 7 juillet 2010 (commission des lois) : Régime de publicité devant les juridictions pour mineurs - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 8 juillet 2010 (commission des lois) : Réforme des collectivités territoriales - Examen des amendements du Gouvernement en vue d'une seconde délibération.
Réunion du mardi 7 septembre 2010 (commission des lois) : Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 8 septembre 2010 (commission des lois) : Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du jeudi 9 septembre 2010 (commission des lois) : Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 13 octobre 2010 (commission des lois) : Cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice d'une fonction exécutive locale - Examen du rapport.
Indépendance du Président de la République et des membres du Gouvernement vis-à-vis du pouvoir économique - Examen du rapport.
Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration - Présentation de l'avis de la délégation aux droits des femmes - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 27 octobre 2010 (commission des lois) : Indépendance du Président de la République et des membres du Gouvernement vis-à-vis du pouvoir économique - Proposition de loi rectifiée.
Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunions au Parlement européen - Communication.
Réunion du mercredi 3 novembre 2010 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales.
Réunion du mercredi 17 novembre 2010 (commission des lois) : Loi de finances pour 2011 - Audition de M. Michel Mercier, garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Réunion du mercredi 24 novembre 2010 (commission des lois) : Loi de finances pour 2011 - Mission Administration pénitentiaire - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances pour 2011 - Mission Direction de l'action du Gouvernement - programme Protection des droits et libertés - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances pour 2011 - Missions Justice et Pouvoirs publics  - Examen du rapport pour avis.
Renforcement de la fonction de représentation des collectivités territoriales - Examen du rapport.
Réunion du mardi 30 novembre 2010 (commission des finances) : Compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements - Examen du rapport.
Réunion du mardi 7 décembre 2010 (commission des lois) : Audition de M. Eric Molinié, candidat à la présidence de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.
Réunion du mercredi 8 décembre 2010 (commission des lois) : Evolution du régime de l'enquête et de l'instruction - Examen du rapport d'information.
Réforme de la représentation devant les cours d'appel - Examen du rapport et du texte de la commission en deuxième lecture.
Simplification et amélioration de la qualité du droit - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 21 décembre 2010 (commission des lois) : Immigration, intégration et nationalité - Audition de M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution [n° 69 (2009-2010)] - (14 janvier 2010) - Discussion générale (p. 129, 130) : son intervention.
- Projet de loi de réforme des collectivités territoriales [n° 170 (2009-2010)] - (19 janvier 2010) - Discussion générale (p. 259, 261) : son intervention.
- Suite de la discussion (20 janvier 2010) - Motion tendant à demander un référendum (p. 317, 318) : son intervention.
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés - Deuxième lecture [n° 219 (2009-2010)] - (21 janvier 2010) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 425) : son intervention.
- Projet de loi de réforme des collectivités territoriales [n° 170 (2009-2010)] - (21 janvier 2010) - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 432, 433) : intervient sur son amendement n° 109  : principe de compétence générale des collectivités locales. (p. 437) : intervient sur le sous-amendement n° 685 de M. Yvon Collin portant sur l'amendement n° 645 de M. Nicolas About (mode d'élection du conseiller territorial). (p. 444) : le groupe CRC-SPG s'abstient sur l'amendement n° 357 de M. Jean-Pierre Sueur (élection des conseillers départementaux). (p. 445, 446) : intervient sur l'amendement n° 348 de Mme Michèle André (renforcement des sanctions applicables aux parties qui ne respectent pas la parité dans les candidatures aux élections départementales et régionales). (p. 447) : intervient sur l'amendement n° 347 de Mme Michèle André (extension du mode de scrutin applicable aux communes de plus de 3.500 habitants à toutes les communes, quelle que soit leur taille). (p. 449) : son amendement n° 113 : présentation par le Gouvernement d'une étude d'impact sur les conséquences de la réforme des collectivités territoriales ; rejeté.
- Rappel au règlement - (26 janvier 2010) (p. 491).
- Projet de loi de réforme des collectivités territoriales [n° 170 (2009-2010)] (suite) - (26 janvier 2010) - Article 1er (art. L. 3121-1 et L. 4131-1 du code général des collectivités territoriales -  Création de conseillers territoriaux) (p. 492, 493) : parole sur l'article. - Rappel au règlement (p. 507) : son rappel au règlement.
- Suite de la discussion (27 janvier 2010) - Article 1er (art. L. 3121-1 et L. 4131-1 du code général des collectivités territoriales - Création de conseillers territoriaux) (p. 561) : le groupe CRC-SPG votera contre l'amendement n° 483 de M. Jacques Blanc. (p. 572, 580) : intervient sur son amendement n° 118 présenté par Mme Odette Terrade. Votera contre l'amendement n° 603 de M. Philippe Dominati. - Article 2 (art. L. 5211-6 à L. 5211-8 du code général des collectivités territoriales -  Élection au suffrage universel direct des délégués des communes dans les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre) (p. 614) : son amendement n° 123 ; rejeté.
- Suite de la discussion (28 janvier 2010) - Article 3 (art. L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales- Modalités de fixation du nombre et de la répartition des sièges au sein des conseils communautaires) (p. 649) : son amendement n° 140 ; rejeté. (p. 668, 673) : ses amendements n° 143, 139 et 144 ; devenus sans objet ; et n° 149 ; rejeté. (p. 677) : le groupe CRC-SPG s'abstiendra sur l'amendement n° 67 de M. Gérard Collomb ainsi que sur l'amendement n° 692 de la commission. - Articles additionnels après l'article 4 (p. 703, 704) : ses amendements n° 135  : consultation obligatoire par le président de l'EPCI des comités consultatifs créés par l'intercommunalité sur toute question relevant des services publics et des équipements de proximité ; et n° 133  : représentation au sein des comités consultatifs des agents de l'EPCI et des salariés des entreprises délégataires ; rejetés. (p. 705) : son amendement n° 137 : création de conseils régionaux des exécutifs ; rejeté. - Articles additionnels avant le chapitre Ier (p. 708, 709) : ses amendements n° 160  : délai de consultation des communes sur la création d'un EPCI, n° 163  : accord de l'ensemble des communes concernées pour la transformation d'un EPCI ; n° 164  : procédure de modification du périmètre d'un EPCI ; n° 161  : procédure de création d'un EPCI ; et n° 162  : cohérence ; rejetés. (p. 710) : le groupe CRC-SPG votera contre l'amendement n° 709 de la commission (application à l'extension du périmètre de l'EPCI des modifications dans la composition de majorité requise pour la création de celui-ci). - Article 5 (art. L. 5217-1 à L. 5217-21 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Organisation de la métropole) (p. 718) : son amendement n° 165 ; rejeté. (p. 727) : son amendement n° 167 ; rejeté. (p. 732) : favorable à l'amendement n° 373 de M. Alain Anziani. (p. 739) : son amendement n° 174 ; rejeté.
- Suite de la discussion (2 février 2010) (p. 780, 788) : ses amendements n° 181, 185 et 186 ; rejetés. Intervient sur les amendements n° 525 de M. Jean-Pierre Chevènement et n° 383 de M. Pierre-Yves Collombat. Le groupe CRC-SPG s'abstiendra sur l'amendement n° 383 de M. Pierre-Yves Collombat. (p. 790) : son amendement n° 187 ; rejeté. (p. 815) : le groupe CRC-SPG votera contre cet article. - Article 6 (Coordinations) (p. 817) : son amendement n° 197 ; rejeté. - Article 6 bis (Nouveau) (art. L. 5215-1 du code général des collectivités territoriales - Seuil démographique de création d'une communauté urbaine) (p. 820, 824) : son amendement n° 198 ; rejeté. Intervient sur l'amendement n° 588 de Mme Dominique Voynet. - Article 7 (art. L. 5731-1 à L. 5731-3 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Création des pôles métropolitains) (p. 838) : intervient sur l'amendement n° 389 de M. Jean-Claude Peyronnet. - Article 8 (art. L. 2113-1 à L. 2113-23 du code des communes - Création d'une commune nouvelle) (p. 867) : intervient sur l'amendement n° 655 de M. Nicolas About.
- Suite de la discussion (3 février 2010) - Article 9 (Texte non modifié par la commission) (art. 1638 du code général des impôts - Intégration fiscale) (p. 886) : son amendement n° 217 ; retiré. - Article 10 (art. L. 2334-1, L. 2334-4, L. 2334-13, L. 2334-33, L. 2334-40, L. 5211-30 et L. 5211-35 du code général des collectivités territoriales - Adaptation du code général des collectivités territoriales à la création des communes nouvelles) (p. 890) : ne votera pas cet article. - Article 11 (Dispositions applicables aux communes fusionnées) (p. 895) : ne votera pas l'amendement n° 492 de Mme Virginie Klès. - Article 12 (chapitre IV nouveau du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code général des collectivités territoriales - Procédure de regroupement des départements) (p. 904) : intervient sur l'amendement n° 223 ; rejeté. - Article 13 (art. L. 4123-1 du code général des collectivités territoriales - Procédure de regroupement de régions) (p. 917) : son amendement n° 233 ; devenu sans objet. - Article 13 bis (Nouveau) (chapitre IV nouveau du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales - Création d'une nouvelle collectivité territoriale se substituant à une région et aux départements qui la composent) (p. 918) : parole sur l'article. (p. 922) : son amendement n° 236 ; rejeté. - Article 16 (art. L. 5210-1-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Schéma départemental de coopération intercommunale) (p. 953) : intervient sur l'amendement n° 99 de M. Christian Cambon. - Article 19 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales - Suppression des adhésions dérogatoires à un EPCI à fiscalité propre créant une discontinuité ou une enclave) (p. 964) : son amendement n° 256 ; rejeté.
- Suite de la discussion (4 février 2010) - Article 20 (art. L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales - Simplification de la procédure de fusion des EPCI à fiscalité propre) (p. 981) : favorable à l'amendement n° 6 de Mme Nathalie Goulet. - Article 25 (Texte non modifié par la commission) (art. 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Suppression de la catégorie juridique des pays) (p. 1029) : intervient sur l'amendement n° 500 de M. Ambroise Dupont. - Article 29 (Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre) (p. 1042, 1049) : ses amendements n° 280, 281, 283, 285, 287, 290, 292 et 294 ; rejetés. (p. 1054) : ne votera pas l'article 29 de ce projet de loi. - Article 35 (Clarification des compétences des collectivités territoriales) (p. 1083) : parole sur l'article. (p. 1090) : intervient sur son amendement n° 318 présenté par Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1109, 1110) : le groupe CRC-SPG votera contre ce projet de loi.
- Question orale avec débat de M. Jacques Mézard sur le renforcement des droits des personnes placées en garde à vue - (9 février 2010) (p. 1132, 1134) : son intervention.
- Proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public - Deuxième lecture [n° 260 (2009-2010)] - (11 février 2010) - Article 1er (Texte non modifié par la commission) (Incrimination des violences de groupes contre les personnes et les biens) (p. 1238) : intervient sur les amendements n° 1 de M. Jean-Pierre Sueur et n° 7 de Mme Éliane Assassi. - Article 4 bis (Texte non modifié par la commission) (Conditions de transmission des images des systèmes de vidéosurveillance dans les immeubles collectifs) (p. 1243) : soutient l'amendement n° 9 de Mme Éliane Assassi ; rejeté.
- Projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale [n° 258 (2009-2010)] - (17 février 2010) - Discussion générale (p. 1479, 1481) : le groupe CRC-SPG ne votera pas ce texte. - Exception d'irrecevabilité (p. 1497) : le groupe CRC-SPG votera la motion n° 2 de M. Robert Badinter tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. - Question préalable (p. 1501, 1502) : intervient sur sa motion n° 1 visant à poser la question préalable, soutenue par Mme Eliane Assassi. - Article additionnel avant l'article 1er A (p. 1502) : son amendement n° 14 : abrogation de la loi 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ; rejeté. - Article additionnel après l'article 1er A (p. 1504, 1505) : son amendement n° 15 : mise en place, dès le premier mois suivant la condamnation, de l'évaluation des condamnés susceptibles de faire l'objet d'une rétention de sûreté ; rejeté. - Article 1er (art. 706-53-15 du code de procédure pénale - Subordination de la décision de placement en rétention de sûreté à la possibilité donnée à l'intéressé, aux cours de sa détention, de bénéficier d'une prise en charge adaptée) (p. 1505) : son amendement n° 17 ; rejeté. - Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. 706-53-19, 723-37 et 763-8 du code de procédure pénale - Subsidiarité de la rétention de sûreté par rapport à la surveillance de sûreté - Coordinations) (p. 1508) : son amendement n° 19 ; rejeté. - Article 2 bis (art. 706-53-19 du code de procédure pénale - Application de la rétention de sûreté en cas de refus d'un placement sous surveillance électronique mobile) (p. 1509, 1510) : ses amendements n° 20 et 21 ; rejetés. - Article 3 (art. 706-53-21 nouveau du code de procédure pénale - Suspension de la rétention de sûreté ou de la surveillance de sûreté en cas de détention intervenue au cours de leur exécution) (p. 1510) : ses amendements n° 22 et 23 ; rejetés. - Article 4 (art. 723-37 du code de procédure pénale - Abaissement du quantum de peine prononcé pour le placement sous surveillance de sûreté à l'issue d'une mesure de surveillance judiciaire - Possibilité de prononcer une surveillance de sûreté à l'encontre d'une personne soumise à une surveillance judiciaire et à laquelle toutes ses réductions de peine ont été retirées) (p. 1512) : son amendement n° 24 ; rejeté. - Article 5 ter (art. 706-47-1, 706-53-19, 712-21, 717-1, 721, 721-1, 723-29, 723-31-1 nouveau, 723-32, 723-35, 723-38, 729, 732-1 et 723-38-1 nouveaux, 733, 763-5, 763-6, 763-7, 763-8, 786 du code de procédure ; art. L. 3711-1 et L. 3711-3 du code de santé publique ; art. 132-45-1 du code pénal - Renforcement de l'efficacité de l'injonction de soins et des dispositifs de contrôle après la peine) (p. 1525, 1530) : son amendement n° 27 ; rejeté. Intervient sur les amendements identiques n° 49 de M. Alain Anziani et n° 75 de M. Jacques Mézard.
- Suite de la discussion (18 février 2010) (p. 1543, 1544) : ses amendements n° 28 et 29 ; rejetés. - Article 5 quater (art. 131-36-2 et 132-45 du code pénal ; art. 712-16 à 712-16-3 nouveaux ; art. 720, 723-30, 706-53-19, 763-3 et 763-10 du code de procédure pénale ; art. 58 de la loi n° 85-520 du 27 juin 1983 ; art. 145 de la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988 ; art. 23 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 - Renforcement des interdictions de paraître et d'entrer en relation avec les victimes) (p. 1549, 1550) : son amendement n° 30 ; rejeté. - Article 7 (Texte non modifié par la commission) (art. 624 et 626-5 du code de procédure pénale - Suspension de l'exécution de la condamnation lors d'un recours en révision ou d'une demande de réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'Homme) (p. 1559) : son amendement n° 33 ; rejeté. - Article 8 (Texte non modifié par la commission) (art. 768, 769, 769-1, 775, 775-1, 778 du code de procédure pénale, art. L. 268-3 du code de justice militaire - Conditions d'inscription au casier judiciaire des jugements ou arrêts de déclaration d'irresponsabilité pénale) (p. 1560) : son amendement n° 34 ; rejeté. - Article 8 bis AA (Nouveau) (art. 132-16-6, art. 132-23-1 et 132-23-2 nouveaux du code pénal - Prise en compte des décisions de condamnation entre les Etats membres de l'Union européenne) (p. 1561) : son amendement n° 35 ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1567, 1568) : votera contre ce texte.
- Projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution - Deuxième lecture [n° 281 (2009-2010)] - (25 février 2010) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 282 (2009-2010) (p. 1847, 1848) : son intervention. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1853) : son intervention.
- Projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution - Deuxième lecture [n° 282 (2009-2010)] - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 281 (2009-2010). - (25 février 2010) - Article 1er et annexe (Texte non modifié par la commission) (p. 1857) :  intervient sur l'amendement n° 3 de la commission.
- Projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale - Commission mixte paritaire [n° 78 (2009-2010)] - (25 février 2010) - Discussion générale (p. 1869, 1870) : son intervention.
- Projet de loi de finances rectificative pour 2010 - Commission mixte paritaire [n° 305 (2009-2010)] - (25 février 2010) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1902, 1903) : votera contre ce texte.
- Proposition de loi relative au service civique - Deuxième lecture [n° 304 (2009-2010)] - (25 février 2010) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1928) : défavorable à ce texte.
- Proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique [n° 331 (2009-2010)] - (23 mars 2010) - Discussion générale (p. 1991, 1992) : son intervention. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2030) : s'abstiendra sur ce texte.
- Proposition de loi tendant à assurer l'assistance immédiate d'un avocat aux personnes placées en garde à vue [n° 208 (2009-2010)] - (24 mars 2010) - Discussion générale (p. 2066, 2067) : son intervention.
- Proposition de loi visant à proroger le mandat du Médiateur de la République [n° 326 (2009-2010)] - (25 mars 2010) - Discussion générale (p. 2111, 2112) : ne participera pas au vote sur ce texte.
- Projet de loi relatif au Grand Paris [n° 367 (2009-2010)] - (6 avril 2010) - Exception d'irrecevabilité (p. 2381) : favorable à la motion n° 5 de M. Jean-François Voguet tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.
- Suite de la discussion (7 avril 2010) - Article 2 (Le réseau de transport public du Grand Paris) (p. 2425, 2426) : défavorable à l'article 2 de ce projet de loi. - Article 3 (Association du public et des élus locaux à l'élaboration du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris) (p. 2465) : intervient sur l'amendement n° 178 de M. Philippe Dallier.
- Projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée [n° 363 (2009-2010)] - (8 avril 2010) - Discussion générale (p. 2529, 2530) : le groupe CRC-SPG votera contre ce texte.
- Projet de loi relatif au Grand Paris [n° 367 (2009-2010)] - (9 avril 2010) - Article 4 (Procédure de déclaration d'utilité publique du réseau de transport public du Grand Paris) (p. 2603) : soutient l'amendement n° 31 de Mme Éliane Assassi ; rejeté. - Article 6 (art. L. 213-4, L. 212-2 et L. 212-2-1 du code de l'urbanisme - Expropriation de biens soumis au droit de préemption) (p. 2609) : soutient l'amendement n° 36 de Mme Éliane Assassi ; rejeté. - Article 7 (Création, missions et prérogatives de la « Société du Grand Paris ») (p. 2616) : intervient sur les amendements n° 37 de Mme Éliane Assassi et n° 246 de Mme Dominique Voynet. (p. 2629, 2630) : intervient sur l'amendement n° 300 de la commission. - Article 8 (Directoire et conseil de surveillance de la SGP) (p. 2637, 2638) : parole sur l'article. (p. 2650) : intervient sur l'amendement n° 139 de M. Jean-Pierre Caffet. - Article 16 (Recours étendu aux contrats de partenariat) (p. 2693) : intervient sur les amendements n° 59 de Mme Éliane Assassi et n° 150 de Mme Nicole Bricq. - Article 18 (Contrats de développement territorial) (p. 2699) : soutient l'amendement n° 62 de Mme Éliane Assassi ; rejeté.
- Rappel au règlement - (26 avril 2010) (p. 2734).
- Projet de loi relatif au Grand Paris [n° 367 (2009-2010)] (suite) - (26 avril 2010) - Article 21 (Missions de l'Établissement public de Paris-Saclay) (p. 2755) : intervient sur l'amendement n° 192 de M. Bernard Vera. Le groupe CRC-SPG s'abstient sur l'amendement n° 229 de M. Yves Pozzo di Borgo. - Article 22 (Conseil d'administration de l'Établissement public de Paris-Saclay) (p. 2776) : les membres du groupe CRC-SPG voteront cet article. - Article 29 et annexe B (art. 1er -5 [nouveau] de l'ordonnance n° 59-151 du7 janvier 1959 - Plan local de transport) (p. 2793) : intervient sur les amendements identiques n° 176 de Mme Nicole Bricq et n° 209 de M. Bernard Vera. - Intitulé du projet de loi (p. 2797, 2798) : intervient sur l'amendement n° 236 de Mme Dominique Voynet.
- Projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution - Deuxième lecture [n° 393 (2009-2010)] - (27 avril 2010) (p. 2841, 2842) :  le groupe CRC-SPG votera contre le projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution et s'abstiendra sur le projet de loi organique prorogeant le mandat des membres actuels du Conseil supérieur de la magistrature. - Article 3 (Texte non modifié par la commission) (art. 5-1 et 5-2 nouveaux de la loi organique du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Modalités de désignation de l'avocat et des six personnalités qualifiées membres du Conseil supérieur de la magistrature) (p. 2859) : son amendement n° 11 ; rejeté. - Article 4 (art. 6 de la loi organique du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Incompatibilités applicables aux membres du Conseil supérieur de la magistrature) (p. 2849) : son amendement n° 12 ; rejeté. - Article 7 (Texte non modifié par la commission) (art. 11 de la loi organique du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Nomination du secrétaire général du Conseil supérieur de la magistrature et de ses adjoints) (p. 2864) : son amendement n° 13 ; rejeté. - Article 11 (Texte non modifié par la commission) (art. 18 de la loi organique du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Commission d'admission des requêtes) (p. 2867) : son amendement n° 14 ; rejeté. - Article 18 (art. 50-3 nouveau et 63 de l'ordonnance relative au statut de la magistrature - Saisine disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature par tout justiciable) (p. 2871) : son amendement n° 15 ; rejeté.
- Proposition de loi portant réforme de la garde à vue [n° 201 (2009-2010)] - (29 avril 2010) - Discussion générale (p. 2956, 2957) : son intervention.
- Question orale avec débat de Mme Michèle André sur la situation des personnes prostituées - (11 mai 2010) (p. 3311, 3313) : son intervention.
- Projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental - Commission mixte paritaire [n° 462 (2009-2010)] - (27 mai 2010) - Discussion générale (p. 3851, 3852) : le groupe CRC-SPG s'abstiendra sur ce texte.
- Projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution - Nouvelle lecture [n° 490 (2009-2010)] - (31 mai 2010) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 76 (2009-2010) (p. 4181) : son intervention.
- Projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution - Commission mixte paritaire [n° 76 (2009-2010)] - (31 mai 2010) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 490 (2009-2010).
- Projet de loi organique relatif au Défenseur des droits [n° 483 (2009-2010)] - (2 juin 2010) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 484 (2009-2010) (p. 4334, 4337) : son intervention. - Article 1er (Texte non modifié par la commission) (Nomination et inamovibilité du Défenseur des droits) (p. 4353) : parole sur l'article. - Article 4 (Compétences et règles de saisine) (p. 4360) : intervient sur son amendement n° 37. (p. 4362, 4363) : votera les amendements n° 24 de M. Hugues Portelli et n° 68 de M. Nicolas About. - Article 9 (Relations entre le Défenseur des droits et les autres autorités chargées de protection des droits et libertés) (p. 4367) : son amendement n° 38 ; adopté. - Article 11 A (Nouveau) (Relations entre le Défenseur des droits, ses adjoints et les collèges) (p. 4371) : son amendement n° 40 ; rejeté. (p. 4372) : ses amendements n° 41 et 42 ; rejetés. - Article 11 (Collège adjoint au Défenseur pour l'exercice de ses compétences en matière de déontologie de la sécurité) (p. 4374) : son amendement n° 43 ; rejeté. (p. 4376, 4378) : ses amendements n° 44  ; rejeté ; et n° 45  ; adopté. - Article 18 (Pouvoirs de vérification sur place) (p. 4382) : son amendement n° 53 ; adopté. - Article 20 (Appréciation souveraine du Défenseur des droits sur le traitement des réclamations) (p. 4384) : son amendement n° 54 ; rejeté. - Article 21 (Pouvoirs de recommandation et d'injonction) (p. 4384, 4385) : son amendement n° 55 ; rejeté. - Article 24 (Saisine du Conseil d'Etat) (p. 4386, 4387) : son amendement n° 56 ; rejeté. - Article 25 (Propositions de réformes) (p. 4387, 4388) : ses amendements n° 57 et 58 ; rejetés.
- Suite de la discussion (3 juin 2010) - Demande de seconde délibération (p. 4449) : rappel au règlement. (p. 4452) : son intervention. - Seconde délibération - Article 4 (Compétences et règles de saisine) (p. 4455) : le groupe CRC-SPG votera contre les amendements n° A-1 à n° A-14 du Gouvernement, et contre les deux projets de loi, organique et ordinaire, relatifs au Défenseur des droits.
- Projet de loi relatif au Défenseur des droits [n° 484 (2009-2010)] - (2 juin 2010) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 483 (2009-2010).
- Questions cribles thématiques - La justice, le point sur les réformes - (8 juin 2010) (p. 4496, 4497) : sa question et sa réplique.
- Débat sur les retraites - (16 juin 2010) (p. 4844) : intervient dans le cadre du débat interactif et spontané.
- Projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution - Commission mixte paritaire [n° 537 (2009-2010)] - (22 juin 2010) - Discussion générale (p. 5031) : le groupe CRC-SPG votera contre ce texte.
- Proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes [n° 565 (2009-2010)] - (23 juin 2010) - Article 1er (art. 515-9 à 515-13 du titre XIV [nouveau] du livre Ier et art. 220-1 et 257 du code civil - Ordonnance de protection délivrée par le juge  aux affaires familiales aux victimes de violences au sein du couple) (p. 5110, 5119) : parole sur l'article. Soutient les amendements n° 45 et 48 de Mme Odette Terrade ; rejetés. Intervient sur l'amendement n° 47 de Mme Odette Terrade. - Article 2 bis (art. 142-12-1 [nouveau] du code de procédure pénale ; art. 131-36-12-1 et 222-18-3 [nouveaux] du code pénal - Placement de l'auteur des violences sous surveillance électronique mobile et dispositif de protection proposé à la victime) (p. 5128) : défavorable à l'amendement n° 66 du Gouvernement. - Article 3 (art. 371-1, 373-2-1 et 373-2-9 du code civil  et art. L. 112-4 du code de l'action sociale et des familles - Définition et conditions d'exercice de l'autorité parentale) (p. 5133) : intervient sur l'amendement n° 50 de Mme Odette Terrade. - Article 6 bis (Rapport sur l'application de l'ordonnance de protection aux ressortissants algériens) (p. 5138) : parole sur l'article.
- Suite de la discussion (24 juin 2010) - Articles additionnels après l’article 11 A (p 5229, 5230) : soutient l'amendement n° 52 de Mme Odette Terrade (remise d'un rapport gouvernemental sur les violences faites aux femmes en situation de handicap) ; retiré. - Article 16 (art. 41-1 du code de procédure pénale - Limitation du recours à la médiation pénale en cas de violences commises au sein du couple) (p. 5237, 5238) : favorable à l'amendement n° 55 de Mme Odette Terrade. - Article 17 (art. 222-14-3 et 222-33-2-1 [nouveaux] - Création d'un délit de violences psychologiques) (p. 5240) : favorable à l'amendement n° 40 de Mme Muguette Dini. - Article additionnel après l'article 17 (p. 5240, 5241) : soutient l'amendement n° 56 de Mme Odette Terrade (répression de la contrainte faite aux femmes de dissimuler leur visage) ; retiré.
- Projet de loi de réforme des collectivités territoriales - Deuxième lecture [n° 560 (2009-2010)] - (29 juin 2010) - Discussion générale (p. 5439, 5441) : le groupe CRC-SPG votera contre ce texte. - Articles additionnels avant le chapitre Ier (avant l’article 1er AA) (p. 5483, 5485) : intervient sur les amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 281  (inscription dans le texte de l'obligation d'atteindre un aménagement du territoire plus équilibré) et n° 293  (accroissement de la part de la péréquation au sein des dotations de l'État aux collectivités territoriales). Favorable à l'amendement n° 283 de M. Jean-Pierre Sueur (inscription dans le texte, du principe de l'extension des libertés locales).
- Rappel au règlement - (30 juin 2010) (p. 5511, 5512).
- Projet de loi de réforme des collectivités territoriales - Deuxième lecture [n° 560 (2009-2010)] (suite) - (30 juin 2010) (p. 5513) : le groupe CRC-SPG s'abstiendra sur l'amendement n° 288 de M. Jean-Pierre Sueur (définition des compétences de la région). (p. 5519) : intervient sur l'amendement n° 291 de M. Jean-Pierre Sueur (création des pôles métropolitains). - Articles additionnels avant le chapitre Ier (p. 5532) : intervient sur les amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 292  (accroissement de la part de la péréquation au sein de l'ensemble des dotations de l'État versées aux collectivités territoriales), n° 294  (prise en compte des ressources et des charges respectives des différentes collectivités territoriales dans le calcul de la péréquation) et n° 295  (prise en compte des ressources et des charges respectives de chaque commune dans le calcul de la péréquation).
- Rappel au règlement - (1er juillet 2010) (p. 5579).
- Projet de loi de réforme des collectivités territoriales - Deuxième lecture [n° 560 (2009-2010)] (suite) - (1er juillet 2010) - Article 3 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-6-1 à L. 5211-6-3 nouveaux, L. 5211-5-1, L. 5211-10, L. 5211-20-1, L. 5211-41-1 à L. 5211-41-3, L. 5215-40-1 et L. 5216-10 du code général des collectivités territoriales - Fixation du nombre et de la répartition des sièges au sein des conseils communautaires) (p. 5591, 5594) : ses amendements n° 91, 92 et 93 ; rejetés. (p. 5597, 5598) : ses amendements n° 94 et 95 ; rejetés. - Articles additionnels après l'article 3 (p. 5603) : Intervient sur son amendement, soutenu par M. Jean-Claude Danglot, n° 96  : instauration de la parité au sein des bureaux des établissements publics de coopération intercommunale. - Article 5 A (art. L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales - Conditions de création de certains EPCI à fiscalité propre) (p. 5618, 5619) : parole sur l'article. - Article 5 (art. L. 5217-1 à L. 5217-21 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Organisation de la métropole) (p. 5633) : ne votera pas l'amendement n° 338 de M. Jean-Pierre Sueur. (p. 5652) : le groupe CRC-SPG s'abstient sur les amendements n° 346, 350 et 347 de M. Jean-Pierre Sueur, n° 349 et 353 de M. Pierre-Yves Collombat, n° 345 de M. Roland Povinelli, n° 342 de M. Alain Anziani, n° 351 de M. Claude Haut et n° 354 de M. François Patriat. (p. 5659, 5665) : intervient sur les amendements identiques n° 356 de M. Pierre-Yves Collombat et n° 497 de M. Yvon Collin. Ses amendements n° 114 et 115 ; rejetés. Le groupe CRC-SPG votera contre l'amendement n° 17 de la commission des finances saisie pour avis.
- Suite de la discussion (2 juillet 2010) - Article 8 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 2113-1 à L. 2113-23 du code général des collectivités territoriales - Création d'une commune nouvelle) (p. 5698) : parole sur l'article. (p. 5700) : son amendement n° 122 ; rejeté. (p. 5702) : son amendement n° 123 ; rejeté. (p. 5703, 5706) : ses amendements n° 124 ; adopté ; et n° 125 ; rejeté. Intervient sur l'amendement n° 373 de M. Jean-Pierre Sueur. (p. 5707) : son amendement n° 126 ; rejeté. (p. 5708) : son amendement n° 127 ; rejeté. - Article 10 (art. L. 2334-1, L. 2334-4, L. 2334-13, L. 2334-33, L. 2334-40, L. 5211-30 et L. 5211-35 du code général des collectivités territoriales - Adaptation du code général des collectivités territoriales à la création des communes nouvelles) (p. 5713) : le groupe CRC-SPG s'abstiendra sur cet article. - Article 11 (Texte non modifié par la commission) (Dispositions applicables aux communes fusionnées) (p. 5713, 5714) : son amendement n° 131 ; rejeté. (p. 5715) : son amendement n° 132 ; adopté. - Article 12 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 4122-1-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Procédure d'inclusion d'un département dans le territoire d'une région limitrophe) (p. 5719, 5720) : son amendement n° 136 ; rejeté. (p. 5721) : son amendement n° 137 ; rejeté. - Article 16 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5210-1-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Contenu et modalités d'élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale) (p. 5749) : ses amendements n° 145 et 147 ; rejetés. (p. 5750) : son amendement n° 146 ; retiré. (p. 5751) : son amendement n° 148 ; rejeté. (p. 5753) : votera contre cet article. - Article 24 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5214-21, L. 5215-21 et L. 5216-6 du code général des collectivités territoriales - Substitution des EPCI à fiscalité propre aux syndicats de communes et syndicats mixte de mêmes compétences et même périmètre) (p. 5773) : son amendement n° 153 ; rejeté. - Article 25 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 333-4 du code de l'environnement, art. L. 6121-6 du code de la santé publique, art. 1er, 2, 23 et 26 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Coordinations textuelles nécessaires avec la suppression de la catégorie juridique des pays) (p. 5774) : parole sur l'article. (p. 5775) : le groupe CRC-SPG votera contre cet article. - Article 26 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales - Composition de la commission départementale de la coopération intercommunale) : son amendement n° 154 ; rejeté. - Article 27 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales - Attributions de la commission départementale de la coopération intercommunale) (p. 5780) : son amendement n° 156 ; rejeté.
- Suite de la discussion (5 juillet 2010) - Articles additionnels avant l’article 31 (p. 5806) : intervient sur l'amendement n° 76 de M. Dominique Braye (substitution des deux tiers des membres présents et représentés du conseil communautaire d’une communauté d’agglomération pour la détermination de l'intérêt communautaire à la majorité des deux tiers des membres du conseil). - Article 34 bis AA (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-39-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Rapport sur la mutualisation des services entre les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre) (p. 5819) : son amendement n° 162 ; rejeté. - Article 34 quater (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-28-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Création d'une dotation globale de fonctionnement unique - Attribution de la dotation de développement rural aux EPCI fusionnés) (p. 5823) : son amendement n° 164 ; rejeté. - Article 35 (Texte non modifié par la commission) (Principes généraux applicables à la répartition des compétences entre collectivités territoriales et à l'encadrement des financements croisés) (p. 5828) : parole sur l'article. - Rappel au règlement (p. 5844, 5845) : son rappel au règlement.
- Suite de la discussion (6 juillet 2010) - Article 35 (Texte non modifié par la commission) (Principes généraux applicables à la répartition des compétences entre collectivités territoriales et à l'encadrement des financements croisés) (p. 5913) : favorable à l'amendement n° 558 de M. Nicolas About. - Article 35 bis (art. L. 1111-4 et L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales - Schéma d'organisation des compétences et de mutualisation des services de la région et des départements) (p. 5919) : son amendement n° 178 ; adopté. (p. 5921, 5922) : intervient sur l'amendement n° 178 précité. - Articles additionnels avant le chapitre Ier (précédemment réservés) (p. 5935) : intervient sur son amendement n° 82  : garanties apportées par le mode de scrutin proportionnel. (p. 5936, 5937) : intervient sur son amendement n° 83  : extension du droit de vote des étrangers. - Articles additionnels avant l'article 1er AA (précédemment réservés) (p. 5956) : défavorable à l'amendement n° 551 de M. Nicolas About (rétablissement du texte de l'article 1er A tel qu'adopté par le Sénat à l'issue de la première lecture).
- Suite de la discussion (7 juillet 2010) - Article 1er AA (Nouveau) (précédemment réservé) (art. L. 3113 nouveau du code général des collectivités territoriales - Définition du territoire) (p. 5979) : parole sur l'article. (p. 5992) : intervient sur l'amendement n° 10 de M. Bruno Sido. - Article 1er B (Texte non modifié par la commission) (précédemment réservé) (art. L. 210-1 du code électoral - Seuil de passage au second tour pour les élections cantonales) (p. 6009, 6010) : intervient sur son amendement n° 86, soutenu par M. Bernard Vera, ainsi que sur les amendements n° 528 de M. Pierre Jarlier, n° 482 de M. Yvon Collin et n° 552 de M. Nicolas About. - Articles additionnels après l'article 1er B (précédemment réservés) (p. 6015) : intervient sur l'amendement n° 263 de M. Éric Doligé, similaire à l'amendement n° 246 de M. Rémy Pointereau (extension de l'accès aux conseils généraux et régionaux des suppléants de conseillers territoriaux de sexe opposé à toutes les hypothèses de démission des titulaires). - Rappel au règlement (p. 6017) : son rappel au règlement. - Article additionnel après l'article 36 C (p. 6036) : demande à M. Gérard Longuet de préciser ce qu'il entend par "captation de votes".
- Rappel au règlement - (7 juillet 2010) (p. 6043) : son rappel au règlement.
- Projet de loi de réforme des collectivités territoriales - Deuxième lecture [n° 560 (2009-2010)] (suite) - (7 juillet 2010) - Seconde délibération - Article 1er AAA (Nouveau) (art. L. 3113 nouveau du code général des collectivités territoriales - Définition du territoire) (p. 6046, 6047) : intervient sur l'amendement n° A-1 du Gouvernement. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6050, 6051) : le groupe CRC-SPG votera contre ce texte.
- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure [n° 518 (2009-2010)] - (8 septembre 2010) - Exception d'irrecevabilité (p. 6324, 6326) : soutient la motion n° 416 de Mme Éliane Assassi tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. - Question préalable (p. 6331) : votera la motion n° 77 de M. Jean-Claude Peyronnet tendant à poser la question préalable. - Article 1er (Rapport annexé sur les objectifs et les moyens de la sécurité intérieure) (p. 6354, 6355) : soutient l'amendement n° 110 de Mme Éliane Assassi ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 1er (p. 6364, 6365) : soutient l'amendement n° 277 de Mme Éliane Assassi (modification du régime de la garde à vue de manière à respecter les libertés fondamentales) ; rejeté. (p. 6368, 6369) : intervient sur l'amendement n° 277 précité.
- Suite de la discussion (9 septembre 2010) - Article 17 (art. 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - Modification du régime de la vidéosurveillance) (p. 6438, 6455) : parole sur l'article. Soutient les amendements n° 136, 138, 139 et 140 de Mme Éliane Assassi ; rejetés. Intervient sur l'article. - Article 18 bis (art. L 282-8 du code de l'aviation civile - Expérimentation des scanners corporels) (p. 6480, 6481) : soutient les amendements n° 149 et 150 de Mme Éliane Assassi ; rejetés. - Article 21 (art. 33-1 ; 33-2 ; 33-3 ; 33-4 ; 33-5 et 33-6 [nouveaux] de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - Encadrement des activités d'intelligence économique) (p. 6497, 6498) : soutient les amendements n° 106 et 107 de Mme Éliane Assassi ; rejetés. - Article 23 (art. 706-102-1 à 706-102-9 [nouveaux]  du code de procédure pénale, art. 226-3 du code pénal - Captation de données informatiques à distance) (p. 6503, 6504) : soutient l'amendement n° 154 de Mme Éliane Assassi ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 23 (p. 6510, 6517) : le groupe CRC-SPG votera contre les amendements du Gouvernement n° 390  (extension des peines planchers aux violences aggravées) et n° 389  (possibilité, pour la cour d'assises, par décision spéciale, de prononcer une période de sûreté sur toute la durée de la peine pour le meurtre ou l'assassinat de toute personne dépositaire de l'autorité publique, à l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions), ainsi que sur les sous-amendements n° 423 de M. Gérard Longuet et n° 421 de M. Jean-Jacques Hyest portant respectivement sur les amendements n° 390 et n° 389 précités. (p. 6521) : intervient sur l'amendement n° 391 du Gouvernement (extension du dispositif de surveillance judiciaire à toute personne condamnée en état de récidive légale à une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à 5 ans).
- Suite de la discussion (10 septembre 2010) - Articles additionnels avant l'article 24 bis (p. 6541, 6542) : favorable à l'amendement n° 156 de Mme Éliane Assassi (suppression du délit de racolage). - Article 24 bis (Possibilité pour le préfet d'instaurer un « couvre-feu » pour les mineurs de treize ans) (p. 6549) : favorable à l'amendement n° 157 de Mme Éliane Assassi. - Article 24 ter A (art. L 2211-4 du code général des collectivités territoriales - Conventions passées entre les maires et les autres acteurs  de la prévention de la délinquance) (p. 6551) : soutient l'amendement n° 376 de Mme Éliane Assassi ; rejeté. - Article 24 ter B (art. L 2211-5 du code général des collectivités territoriales - Règlement intérieur du conseil local de sécurité  et de prévention de la délinquance) (p. 6552) : soutient l'amendement n° 160 de Mme Éliane Assassi ; rejeté. - Article 24 ter (art. L. 3221-9 du code général des collectivités territoriales ;  art. L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles - Modification du régime du contrat de responsabilité parentale) (p. 6553) : soutient l'amendement n° 161 de Mme Éliane Assassi ; rejeté. - Article 24 septies (art. 225-12-8 à 225-12-10 [nouveaux] et art. 446-1 à 446-4 [nouveaux] du code pénal - Correctionnalisation de l'infraction de « vente à la sauvette » et création d'un délit d'exploitation de la vente à la sauvette) (p. 6564, 6565) : soutient l'amendement n° 164 de Mme Éliane Assassi ; rejeté. - Article 24 octies (art. 134 du code de procédure pénale - Possibilité pour les enquêteurs de pénétrer dans un domicile pour l'exécution d'une demande d'extradition ou d'un mandat d'arrêt européen) (p. 6566) : soutient l'amendement n° 379 de Mme Éliane Assassi ; rejeté. - Article 24 nonies (art. L. 112-6 du code monétaire et financier et art. 321-6 du code pénal - Renforcement du dispositif de lutte contre le trafic des métaux volés) (p. 6567) : soutient l'amendement n° 380 de Mme Éliane Assassi ; rejeté. - Article 24 undecies (p. 6570) : intervient sur l'amendement n° 59 de M. Elie Brun. - Article 24 quindecies (Nouveau) (art. 332-11 du code du sport - Interdictions de stade) (p. 6574) : soutient l'amendement n° 382 de Mme Éliane Assassi ; rejeté. - Article 24 sexdecies (Nouveau) (art. 332-15, 332-16 et 332-19 du code du sport - Transmission de la liste des personnes interdites de stade aux clubs et aux fédérations sportives) (p. 6575) : soutient l'amendement n° 168 de Mme Éliane Assassi ; rejeté. - Article 24 septdecies (Nouveau) (art. 332-15, 332-16 et 332-19 du code du sport - Transmission de la liste des personnes interdites de stade aux clubs et aux fédérations sportives) (p. 6575) : soutient l'amendement n° 169 de Mme Éliane Assassi ; rejeté. - Article 24 octodecies (Nouveau) (art. 332-15, 332-16 et 332-19 du code du sport - Transmission de la liste des personnes interdites de stade aux clubs et aux fédérations sportives) (p. 6576) : soutient l'amendement n° 383 de Mme Éliane Assassi ; devenu sans objet. - Articles additionnels après l'article 10 (précédemment réservés) (p. 6590) : défavorable aux amendements de M. Christian Demuynck, portant sur le même objet, n° 26, n° 27, n° 25, n° 18, n° 17, n° 19, n° 20, n° 23, n° 24, n° 21 et n° 22  (lutte contre la récidive). - Article 25 (art. L. 221-2 et L. 224-16 du code de la route - Création d'une peine complémentaire de confiscation obligatoire du véhicule en cas de conduite sans permis ou malgré un retrait de permis) (p. 6592) : soutient l'amendement n° 172 de Mme Éliane Assassi ; rejeté. - Article 32 ter A (Nouveau) (Procédure d'évacuation forcée des campements illicites) (p. 6609, 6612) : soutient l'amendement n° 176 de Mme Éliane Assassi ; rejeté. - Article 32 ter (art. 20 du code de procédure pénale, art. L 2216-6  du code général des collectivités territoriales - Elargissement de la qualité d'agent de police judiciaire  aux directeurs de police municipale) (p. 6614) : parole sur l'article. - Article 32 quater (art. 78-2 du code de procédure pénale - Participation des policiers municipaux  aux contrôles d'identité sous l'autorité d'un OPJ) (p. 6617) : soutient l'amendement n° 179 de Mme Éliane Assassi ; rejeté. - Article 32 quinquies (art. L 234-9 du code de la route - Participation des policiers municipaux  aux dépistages d'alcoolémie sous l'autorité d'un OPJ) : soutient l'amendement n° 180 de Mme Éliane Assassi ; rejeté.
- Projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public [n° 700 (2009-2010)] - (14 septembre 2010) - Discussion générale (p. 6737, 6738) : son intervention.
- Rappel au règlement - (5 octobre 2010) (p. 7377, 7378).
- Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites [n° 4 (2010-2011)] - (6 octobre 2010) - Discussion générale (p. 7491, 7493) : son intervention.
- Projet de loi portant réforme des retraites [n° 734 (2009-2010)] - (7 octobre 2010) - Rappel au règlement (p. 7551, 7552). - Article 1er A (Objectifs de l'assurance vieillesse) (p. 7587, 7588) : le groupe CRC-SPG votera contre l'article 1er A de ce projet de loi.
- Suite de la discussion (8 octobre 2010) - Article 5 (priorité) (art. L. 161-17-2 nouveau du code de la sécurité sociale - Relèvement de l'âge légal d'ouverture du droit à une pension) (p. 7628, 7629) : favorable à l'amendement n° 3 de M. Guy Fischer. (p. 7635) : soutient l'amendement n° 835 de M. Guy Fischer ; rejeté. (p. 7662, 7663) : ne votera pas cet article. - Article 6 (priorité) (art. L. 351-1 et L. 351-8 du code de la sécurité sociale - Relèvement de l'âge d'annulation de la décote) (p. 7686) : parole sur l'article. (p. 7714, 7715) : soutient l'amendement n° 35 de M. Guy Fischer ; devenu sans objet. (p. 7720, 7721) : sur l'amendement n° 1181 du Gouvernement, son sous-amendement n° 1189  ; rejeté. (p. 7723) : sur l'amendement n° 1182 du Gouvernement, soutient le sous-amendement n° 1184 de M. Guy Fischer ; rejeté.
- Suite de la discussion (11 octobre 2010) - Article 6 (Texte non modifié par la commission) (priorité) (art. L. 351-1 et L. 351-8 du code de la sécurité sociale - Relèvement de l'âge d'annulation de la décote) (p. 7747, 7748) : intervient sur le sous-amendement n° 1200 de Mme Jacqueline Panis portant sur l'amendement n° 1182 du Gouvernement. (p. 7759) : intervient sur le sous-amendement n° 1185 de M. Guy Fischer portant sur l'amendement n° 1182 du Gouvernement. (p. 7762, 7763) : intervient sur le sous-amendement n° 1190 de M. Guy Fischer portant sur l'amendement n° 1182 du Gouvernement. (p. 7766, 7767) : intervient sur l'amendement n° 1182 du Gouvernement. (p. 7801, 7802) : intervient sur l'article.
- Rappel au règlement - (12 octobre 2010) (p. 7827, 7828).
- Projet de loi portant réforme des retraites [n° 734 (2009-2010)] (suite) - (12 octobre 2010) - Article 1er bis A (Nouveau) (Rendez-vous de 2018) (p. 7899, 7900) : votera contre cet article.
- Rappel au règlement - (13 octobre 2010) (p. 7915).
- Projet de loi portant réforme des retraites [n° 734 (2009-2010)] (suite) - (13 octobre 2010) - Article 1er bis (Supprimé) (Rapport sur les redéploiements financiers entre régimes) (p. 7924) : favorable à l'amendement n° 925 de M. Guy Fischer. - Article 1er ter (Nouveau) (Rénovation des mécanismes de compensation) (p. 7930) : favorable à l'amendement n° 768 de M. Guy Fischer.
- Suite de la discussion (14 octobre 2010) - Article 4 (art. 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites - Modalité d'allongement de la durée d'assurance jusqu'en 2020) (p. 7994) : soutient l'amendement n° 668 de M. Guy Fischer ; rejeté. (p. 8019, 8020) : réponse à M. Nicolas About. (p. 8025, 8027) : favorable à l'amendement n° 679 de M. Guy Fischer. - Article 8 (Relèvement de l'âge d'ouverture du droit à pension pour les catégories actives) (p. 8063) : réponse à M. Gérard Longuet.
- Suite de la discussion (15 octobre 2010) (p. 8095, 8096) : défavorable à cet article. - Article 20 (art. 2 de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957, art. 3 et 4 de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989, art. 24 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996, art. L. 952-10 du code de l'éducation, art. L. 416-1 du code des communes, art. 86 de la loi n° 52-432 du 28 avril 1952, art. 3 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, art. 37 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010, art. 20 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947, art. L. 422-7 du code des communes, art. 76 de la loi n° 2003-770 du 21 août 2003, art. 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, art. 37 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, art. L. 233-7 et L. 233-9 du code de justice administrative - Mesures de coordination relatives à certains statuts particuliers) (p. 8162) : favorable à l'amendement n° 812 de M. Guy Fischer. (p. 8167) : favorable à l'amendement n° 817 de M. Guy Fischer. - Article 23 (art. L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite - Fermeture du dispositif de départ anticipé des fonctionnaires parents de trois enfants) (p. 8189) : soutient l'amendement n° 30 de M. Guy Fischer ; rejeté.
- Suite de la discussion (16 octobre 2010) - Article 25 (art. L. 4624-2 et L. 4121-3-1 nouveaux du code du travail - Dossier médical en santé au travail - Document d'information sur l'exposition du travailleur aux risques professionnels) (p. 8266) : intervient sur l'amendement n° 987 de Mme Annie David. (p. 8283, 8284) : intervient sur l'article. - Article 25 quater (art. L. 4622-1-1, L. 4622-1-2, L. 4622-7-1, L. 4622-7-2, L. 4624-2 et L. 4644-1 nouveaux du code du travail - Organisation des services de santé au travail) (p. 8310, 8314) : soutient les amendements de Mme Annie David n° 998 et 1018 ; rejetés ; et n° 1002  ; devenu sans objet. (p. 8318, 8324) : soutient les amendements n° 1004 et 1011 de Mme Annie David ; rejetés. (p. 8324) : soutient l'amendement n° 1011 de Mme Annie David ; rejeté. - Article 25 octies (art. L. 4622-9 nouveau du code du travail - Dérogations par voie d'accord de branche aux règles du suivi médical au travail) (p. 8338) : soutient l'amendement n° 1023 de Mme Annie David ; rejeté.
- Suite de la discussion (18 octobre 2010) (p. 8356) : soutient l'amendement n° 1028 de Mme Annie David ; rejeté. - Article 25 nonies (art. L. 4622-110 nouveau du code du travail - Contrôle des conventions par le conseil d'administration du service de santé au travail inter-entreprises) (p. 8364, 8365) : favorable aux amendements n° 265 de M. Jean Desessard et n° 425 de M. Jean-Pierre Godefroy. - Article 25 undecies (art. L. 4624-2 nouveau du code du travail - Rôle du directeur du service de santé au travail inter-entreprises) (p. 8369) : favorable à l'amendement n° 428 de M. Jean-Pierre Godefroy. - Article 25 duodecies (intitulé du chapitre V du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail et article L. 4625-1 nouveau - Dérogations réglementaires aux règles du suivi médical au travail) (p. 8374) : soutient l'amendement n° 1036 de Mme Annie David ; rejeté. (p. 8377, 8378) : soutient l'amendement n° 1040 de Mme Annie David ; rejeté. - Article 27 ter AC (Nouveau) (art. L. 351-1-4 nouveau du code de la sécurité sociale - Abaissement de la condition d'âge pour le départ à la retraite et bénéfice du taux plein au profit des assurés justifiant d'une incapacité permanente au titre d'une maladie ou d'un accident professionnel) (p. 8419, 8420) : votera contre cet article. - Article 27 ter A (Accords de branche sur la pénibilité) (p. 8435) : soutient l'amendement n° 1071 de Mme Annie David ; rejeté. - Article 29 bis (Prorogation de l'assurance veuvage) (p. 8456) : parole sur l'article. - Article 29 quinquies (Texte non modifé par la commission) (Rapport du Gouvernement relatif à la validation des périodes de stage pour la détermination du droit à pension) (p. 8458, 8459) : soutient les amendements n° 947 de Mme Isabelle Pasquet ; rejeté ; et n° 1178 de Mme Odette Terrade ; adopté. - Article 31 (art. L. 2242-5-1 nouveau, art. L 2323-47, art. L 2323-47-1 nouveau, art. L 2323-57, art. L 2323-59-1 nouveau, art. L 2241-9 et art. L. 2242-7 du code du travail - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes) (p. 8464, 8465) : parole sur l'article.
- Suite de la discussion (19 octobre 2010) (p. 8516, 8517) : le groupe CRC-SPG votera contre l'article 31 de ce projet de loi.
- Suite de la discussion (20 octobre 2010) - Rappel au règlement (p. 8617). (p. 8619). - Article 32 quinquies (Obligation de couverture de l'ensemble des salariés par un dispositif d'épargne retraite en cas de création d'un régime de retraite « chapeau » réservé à certaines personnes dans l'entreprise) (p. 8624, 8625) : parole sur l'article. (p. 8639, 8640). - Article 33 (Entrée en vigueur) (p. 8650) : favorable à l'amendement n° 1158 de Mme Annie David. (p. 8655) : défavorable à cet article.
- Suite de la discussion (21 octobre 2010) - Demande d'un vote unique : intervient sur la demande de vote unique présentée par le Gouvernement et demande une suspension de séance. - Articles additionnels après l’article 6 (précédemment réservés) (p. 8759) : soutient l'amendement n° 892 de M. Guy Fischer (maintien de l'âge de départ à la retraite à 60 ans des pensionnés pour inaptitude au travail) ; rejeté par vote unique.
- Suite de la discussion (22 octobre 2010) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 8859, 8860) : le groupe CRC-SPG votera contre ce projet de loi.
- Rappel au règlement - (26 octobre 2010) (p. 9000).
- Projet de loi portant réforme des retraites - Commission mixte paritaire [n° 713 (2009-2010)] - (26 octobre 2010) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 9051) : votera contre ce texte.
- Proposition de loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle [n° 39 (2010-2011)] - (27 octobre 2010) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 9185, 9186) : les sénateurs du groupe CRC-SPG s'abstiendront sur ce texte.
- Proposition de loi organique visant à interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice d'une fonction exécutive locale [n° 697 (2009-2010)] - (28 octobre 2010) - Discussion générale (p. 9209, 9211) : son intervention.
- Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir l'indépendance du Président de la République et des membres du Gouvernement vis-à-vis du pouvoir économique [n° 603 (2009-2010)] - (28 octobre 2010) - auteur de la proposition de loi - Discussion générale (p. 9254, 9256) : son intervention. - Article unique (Interdiction de recevoir des avantages en nature ou en espèces) (p. 9264) : son intervention.
- Rappel au règlement - (4 novembre 2010) (p. 9511).
- Déclaration de politique générale du Gouvernement, suivie d’un débat et d’un vote - (25 novembre 2010) (p. 10792, 10794) : son intervention.
- Projet de loi de finances pour 2011 [n° 110 (2010-2011)]
Deuxième partie :
Justice
 - (29 novembre 2010) (p. 10982, 10983) : son intervention. - Article 48 et état B (Crédits du budget général) (p. 10994) : défavorable à l'amendement n° II-87 de la commission des lois saisie pour avis. (p. 10998) : favorable à l'amendement n° II-175 de M. Richard Yung. (p. 10999) : le groupe CRC-SPG votera contre l'amendement n° II-175 de M. Richard Yung. - Article 75 (art. 30 de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale - Report de la collégialité de l'instruction) (p. 11000) : intervient sur l'amendement n° II-164 de M. Jacques Mézard.
Conseil et contrôle de l'État
 - (2 décembre 2010) (p. 11398) : son intervention.
Direction de l'action du Gouvernement
 - (2 décembre 2010) (p. 11406, 11407) : son intervention.
- Proposition de loi constitutionnelle tendant à renforcer la fonction de représentation par le Sénat des collectivités territoriales de la République [n° 58 (2010-2011)] - (8 décembre 2010) - Discussion générale (p. 11939, 11940) : son intervention.
- Rappel au règlement - (9 décembre 2010) (p. 12044).
- Proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit [n° 21 (2010-2011)] - (13 décembre 2010) - Discussion générale (p. 12136, 12138) : son intervention. - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 12148, 12149) : favorable à l'amendement n° 107 de Mme Alima Boumediene-Thiery (extension aux salariés contractant un PACS du bénéfice du congé pour événement familial). (p. 12150) : favorable à l'amendement n° 109 de Mme Alima Boumediene-Thiery (inscription de l’identité du partenaire survivant d’un PACS sur l’acte de décès du partenaire défunt). - Article 4 bis (Nouveau) (Ratification de l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée) (p. 12158) : soutient l'amendement n° 145 de M. Jean-François Voguet ; rejeté. - Article 4 ter (Nouveau) (Ratification de l'ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l'image animée) (p. 12159) : soutient l'amendement n° 146 de M. Jean-François Voguet ; rejeté. - Article 4 quater (Nouveau) (Ratification de l'ordonnance n° 2005-1044 du 26 août 2005 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'architecte) (p. 12159) : soutient l'amendement n° 147 de M. Jean-François Voguet ; rejeté. - Article additionnel après l'article 10 quater (p. 12170) : intervient sur l'amendement n° 230 du Gouvernement (précision des critères de révision des prestations compensatoires fixées sous forme de rente viagère). - Article 11 (art. 910 du code civil, art. 1er, 2 et 3 de la loi du 2 janvier 1817 sur les donations et legs aux établissements ecclésiastiques, art. 4 de la loi du 12 mai 1825 relative à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations et des communautés religieuses de femmes, art. 10 de la loi du 4 février 1901 sur la tutelle administrative en matière de dons et legs, art. 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État - Coordinations liées à la simplification du régime d'acceptation des libéralités octroyées à certains établissements ou associations - Extension aux établissements publics du culte en Alsace-Moselle et aux États et établissements étrangers de ce régime simplifié d'acceptation des libéralités) (p. 12171) : parole sur l'article.
- Suite de la discussion (14 décembre 2010) - Article 18 (Simplification du régime applicable au déversement à l'égout d'eaux usées assimilables à des rejets domestiques provenant d'activités économiques) (p. 12217, 12218) : soutient l'amendement n° 150 de Mme Évelyne Didier ; rejeté. - Article 27 (Adaptation de la législation sur les publications destinées à la jeunesse) (p. 12228) : le groupe CRC-SPG votera l'amendement n° 95 de M. Jean-Pierre Sueur. - Article 28 (Suppression maintenue) (Preuve de l'identité d'une personne par la production d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport) (p. 12237, 12238) : favorable aux amendements n° 133 et 135 de M. François Rebsamen. - Article 78 (art. L. 216-11, L. 423-1, L. 423-2, L. 423-3 et L. 719-11 du code de l'éducation ; art. L. 131-8 du code de l'environnement ; art. L. 1115-2 et L. 1115-3 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 106-1 du code des ports maritimes ; art. L. 341-1 à L. 341-4 du code de la recherche ; art. 50 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 ; art. 12 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 ; art. 6 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 ; art. 22 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 ; art. L. 611-3 et L. 612-5 du code rural ; art. 26 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 ; art. 89 de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 ; art. 96 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 ; loi n° 94-342 du 29 avril 1994 ; art. 22 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 ; art. 29 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; art. 3 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 ; art. 90 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 et art. 90 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 - Abrogations) (p. 12293, 12294) : soutient les amendements n° 153 et 154 de M. Jean-François Voguet ; rejetés. - Article additionnel après l’article 124 (p 12335) : favorable à l'amendement n° 97 de M. Jean-Pierre Sueur (abrogation du « délit de solidarité »). - Articles additionnels après l'article 146 bis (p. 12355, 12356) : défavorable à l'amendement n° 278 de la commission (possibilité de définir par décret en Conseil d'État les cas de dispense de présentation orale des conclusions du rapporteur public). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 12374) : le groupe CRC-SPG votera contre ce texte.
- Proposition de résolution tendant à adapter le chapitre XI bis du Règlement du Sénat aux stipulations du traité de Lisbonne concernant les parlements nationaux [n° 155 (2010-2011)] - (20 décembre 2010) - Discussion générale (p. 12836, 12837) : son intervention. - Article unique (p. 12841) : le groupe CRC-SPG s'abstiendra sur cette proposition de résolution.