BOCKEL (Jean-Marie)
secrétaire d'État à la justice
(jusqu'au 13 novembre 2010)
sénateur (Haut-Rhin)
RDSE
(à partir du 14 décembre 2010)

Reprise de l'exercice du mandat de sénateur suite à la cessation de fonction de membre du Gouvernement le 14 décembre 2010.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à reconnaître une présomption d'intérêt à agir des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat en matière de recours pour excès de pouvoir [n° 203 (2010-2011)] (23 décembre 2010) - Justice - Pouvoirs publics et Constitution.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants [n° 118 (2009-2010)] - (10 février 2010) - Discussion générale (p. 1165, 1166) : son intervention. - Demande de renvoi à la commission (p. 1177) : avis du Gouvernement sur la motion n° 1 de la commission tendant au renvoi à la commission.
- Proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public - Deuxième lecture [n° 260 (2009-2010)] - (11 février 2010) - Discussion générale (p. 1225, 1227) : son intervention. (p. 1235, 1236) : réponse aux orateurs. - Article 1er (Texte non modifié par la commission) (Incrimination des violences de groupes contre les personnes et les biens) (p. 1237) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 1 de M. Jean-Pierre Sueur et n° 7 de Mme Éliane Assassi. - Article 2 bis (Texte non modifié par la commission) (Réglementation des activités privées de sécurité dans les immeubles collectifs) (p. 1242) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 2 et 3 de M. Jean-Pierre Sueur, et n° 8 de Mme Éliane Assassi. - Article 4 bis (Texte non modifié par la commission) (Conditions de transmission des images des systèmes de vidéosurveillance dans les immeubles collectifs) (p. 1243, 1244) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 4 de M. Jean-Pierre Sueur et n° 9 de Mme Éliane Assassi. - Article 4 ter A (Supprimé) (Conditions d'installation d'un système de vidéosurveillance dans une copropriété) (p. 1244) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 5 de M. Jean-Pierre Sueur. - Article additionnel avant l’article 7 (p. 1245) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 6 de M. Jean-Pierre Sueur (rôle de l'État en matière de sécurité des élèves et du personnel enseignant autour des lieux d'éducation). - Article 7 (Texte non modifié par la commission) (Incrimination des intrusions et des introductions d'armes dans les établissements d'enseignement scolaire) (p. 1246) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 10 de Mme Éliane Assassi. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1247) : remerciements.
- Proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique [n° 331 (2009-2010)] - (23 mars 2010) - Discussion générale (p. 1986, 1988) : son intervention. (p. 1998, 1999) : réponse aux orateurs. - Article 2 (art. 2 de la loi « informatique et libertés » - Qualification juridique de l'adresse IP) (p. 2001) : son amendement n° 29 ; rejeté. - Article 3 (art. 31-1 nouveau de la loi « informatique et libertés » - Renforcement du correspondant « informatique et libertés ») (p. 2002, 2003) : son amendement n° 30 ; rejeté. (p. 2003, 2007) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 8 de Mme Catherine Troendle, n° 17 de M. Claude Domeizel, n° 10 et 11 de M. Jean-Paul Amoudry, n° 15 de M. Charles Gautier et n° 39 de la commission. - Article 4 (art. 26 de la loi « informatique et libertés » - Autorisation de création des fichiers de police) (p. 2011) : son amendement n° 31 ; adopté après modification par les sous-amendements n° 44 et 45 de M. Alex Türk. (p. 2012) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 18 de M. Claude Domeizel, n° 1 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 14 de M. Charles Gautier, n° 19, 20 et 25 de M. Alex Türk ainsi que sur les sous-amendements n° 44 et 45 de M. Alex Türk portant sur l'amendement n° 31 précité. - Articles additionnels après l’article 4 (p. 2014) : avis du Gouvernement sur les amendements de coordination n° 2 et 3 de Mme Alima Boumediene-Thiery. - Article 4 bis (Nouveau) (art. 8, 27, 31, 44 et 49 de la loi « informatique et libertés » - Coordinations) (p. 2014) : son amendement n° 41 ; adopté. - Article 4 ter (Nouveau) (art. 13 de la loi « informatique et libertés » - Création au sein de la CNIL d'une formation spécialisée chargée des fichiers de police) (p. 2015) : son amendement n° 42 ; adopté. Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 4 de Mme Alima Boumediene-Thiery. - Article 4 quater (Nouveau) (art. 16 de la loi « informatique et libertés » - Extension des compétences du bureau de la CNIL) : son amendement n° 43 ; adopté. Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 5 de Mme Alima Boumediene-Thiery. - Article 4 quinquies (Nouveau) (art. 29 de la loi « informatique et libertés » - Durée de conservation des données et modalités de traçabilité) (p. 2016) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 13 de M. Charles Gautier. - Article 4 septies (Nouveau) (art. 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 - Amélioration du contrôle des fichiers d'antécédents judiciaires par le procureur de la République) (p. 2016, 2017) : son amendement n° 32 ; rejeté. - Article 4 octies (Nouveau) (art. 397-5 du code de procédure pénale - Utilisation par le ministère public des fichiers d'antécédents judiciaires dans le cadre des procédures de comparution immédiate) (p. 2017, 2018) : son amendement n° 33 ; rejeté. - Article 5 bis (Nouveau) (art. 31 de la loi « informatique et libertés » - Publicité des avis de la CNIL) (p. 2018) : son amendement n° 34 ; rejeté. Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 9 de M. Alex Türk. - Article 6 (art. 32 de la loi « informatique et libertés » - Obligations d'information du responsable de traitement) (p. 2019) : son amendement n° 35 ; rejeté. (p. 2020, 2021) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 24, 26, 27 et 28 de M. Alex Türk et n° 7 de M. Pierre Hérisson. - Article 7 (p. 2021) : son amendement n° 36 ; rejeté. (p. 2022) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 40 de la commission et n° 22 de M. Alex Türk. - Article 8 (art. 38 de la loi « informatique et libertés » - Droit d'opposition à un traitement) (p. 2023, 2024) : son amendement n° 37 ; rejeté. (p. 2025) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 21 de M. Alex Türk et n° 46 de la commission. - Article 9 bis (art. 44 de la loi « informatique et libertés » - Contrôles inopinés de la CNIL) (p. 2027) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 12 de M. Yves Détraigne et n° 16 de Mme Alima Boumediene-Thiery. - Article 13 (art. 11, 50, 51, 52, 52-1 [nouveau] et 52-2 [nouveau] de la loi « informatique et libertés » - Dispositions relatives aux actions juridictionnelles) (p. 2028) : son amendement n° 38 ; rejeté.
- Proposition de loi visant à proroger le mandat du Médiateur de la République [n° 326 (2009-2010)] - (25 mars 2010) - Discussion générale (p. 2110, 2115) : le Gouvernement est favorable à cette proposition de loi. Réponse aux orateurs.
- Proposition de loi autorisant l'adoption par les partenaires liés par un pacte civil de solidarité [n° 168 (2009-2010)] - (25 mars 2010) - Discussion générale (p. 2165, 2172) : le Gouvernement est défavorable à ce texte. Réponse aux orateurs. - Article additionnel après l'article unique (p. 2174) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1 de M. Jean-Pierre Michel (saisine du  juge aux affaires familiales afin de statuer sur l'intérêt de l'enfant en cas de dissolution du PACS).
- Question orale avec débat de Mme Bariza Khiari sur les dispositifs de lutte contre les discriminations - (31 mars 2010) (p. 2269, 2273) : sa réponse.
- Proposition de loi visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale [n° 329 (2009-2010)] - (28 avril 2010) - Discussion générale (p. 2914, 2916) : son intervention. (p. 2922, 2923) : réponse aux orateurs. - Article 1er (art. 54, 56, 76, 94 et 97 du code de procédure pénale - Extension des saisies de droit commun à tous les biens susceptibles de faire l'objet d'une confiscation - Instauration de perquisitions aux fins de saisie) (p. 2924) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 19 de la commission. - Article 2 (art. 706-103 du code de procédure pénale - Mesures conservatoires susceptibles d'être ordonnées en matière de criminalité organisée) (p. 2925) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 1 et 4 de M. Jacques Mézard, et n° 13 de la commission. - Article 3 (art. 706-141 à 706-157 [nouveaux] du code de procédure pénale - Règles applicables aux saisies pénales) (p. 2928, 2932) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 2, 3, 5, 6 et 11 de M. Jacques Mézard, n° 7, 8, 9 et 10 de M. Jean-Pierre Michel, et n° 14 et 15 de la commission. - Article 3 bis (art. 706-158 à 706-166 [nouveaux] du code de procédure pénale - Création d'une agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués) (p. 2933) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 12 de M. Jacques Mézard. - Article 9 bis (Nouveau) (art. 131-39 du code pénal - Peine de confiscation applicable aux personnes morales) (p. 2935) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 16 de la commission. - Article 10 quinquies (Texte non modifié par la commission) (art. 3 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard - Peine de confiscation applicable en cas d'infraction à la loi relative aux jeux de hasard) (p. 2941) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 17 de la commission. - Article additionnel après l'article 11 (p. 2941) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 18 de la commission (date d'entrée en vigueur des dispositions concernant l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués).
- Proposition de loi portant réforme de la garde à vue [n° 201 (2009-2010)] - (29 avril 2010) - Discussion générale (p 2950, 2952) : son intervention. (p. 2958) : réponse aux orateurs. - Demande de renvoi à la commission (p. 2960) : avis du Gouvernement sur la motion n° 1 de la commission tendant au renvoi à la commission.
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire de la République française et à leur retour dans leur pays d'origine ainsi qu'à la lutte contre les réseaux d'exploitation concernant les mineurs [n° 500 (2007-2008)] - (6 mai 2010) - Discussion générale (p. 3202, 3203) : son intervention. (p. 3213, 3214) : réponse aux orateurs.
- Projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution - Commission mixte paritaire [n° 537 (2009-2010)] - (22 juin 2010) - Discussion générale (p. 5029, 5030) : son intervention.
- Proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes [n° 565 (2009-2010)] - (22 juin 2010) - Discussion générale (p. 5034, 5036) : son intervention.
- Proposition de loi visant à réformer le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêts des élus locaux [n° 520 (2009-2010)] - (24 juin 2010) - Discussion générale (p. 5159, 5166) : son intervention. Réponse aux orateurs.
- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure [n° 518 (2009-2010)] - (8 septembre 2010) - Article 4 (art. 6 de la loi du 21 juin 2004 - Obligation pour les fournisseurs d'accès à Internet d'empêcher l'accès aux sites diffusant des images pédopornographiques) (p. 6384, 6386) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 199, 200, 201 et 202 de M. Alain Anziani, n° 4 de M. Yves Détraigne, n° 309 de M. Yvon Collin, n° 41 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 113 et 114 de Mme Éliane Assassi. - Article additionnel après l'article 5 (p. 6388) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 115 de Mme Éliane Assassi (création d'un fichier administratif spécifique, distinct du fichier national automatisé des empreintes génétiques, pour rassembler les données relatives aux personnes présumées disparues). - Article 7 (art. 226-27 et 226-28 du code pénal - Peines applicables aux atteintes à la personne résultant d'une identification par empreintes génétiques effectuées hors du cadre légal) (p. 6389) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 203 de Mme Alima Boumediene-Thiery. - Article 9 bis (Nouveau) (Fonds de soutien à la police scientifique et technique) (p. 6390) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 419 de la commission. - Article additionnel avant l'article 10 (p. 6392) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 204 de M. Alain Anziani (nécessité de passer par la loi pour créer tout fichier de police). - Article 10 (chap. II nouveau du titre IV du livre 1er du code de procédure pénale - art. 230-6 à 230-19 nouveaux du code de procédure pénale - Codification et modification du cadre légal des fichiers d'antécédents et d'analyse sérielle) (p. 6395, 6408) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 205, 206, 208, 209 et 210 de M. Alain Anziani, n° 9 de M. François-Noël Buffet, n° 310, 311, 312, 313, 314, 315 et 316 de M. Yvon Collin, n° 207 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 117, 118, 119, 120, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128 et 129 de Mme Éliane Assassi. - Demande de réserve (p. 6408). - Article 11 (art. 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, art. 21 et 21-1 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, art. L. 2337-2 du code de la défense, art. 29-1 du code de procédure pénale - Coordinations) (p. 6409) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 130 de Mme Éliane Assassi et n° 211 de M. Alain Anziani. - Article 11 ter (chap. III nouveau du titre IV du livre 1er  du code de procédure pénale, art. 230-21 à 230-28 nouveaux - Détermination d'une base juridique pour les logiciels de rapprochement judiciaire) (p. 6411, 6413) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 212, 213 et 214 de M. Alain Anziani, n° 368 de M. Jacques Mézard, et n° 131, 132, 133 et 134 de Mme Éliane Assassi.
- Suite de la discussion (9 septembre 2010) - Article additionnel après l'article 11 quater (p. 6428, 6429) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 29 de M. Michel Houel (recours à des photographes agréés par l'État pour la réalisation des photographies d'identité destinées aux titres sécurisés). - Article 17 A (Remplacement du terme « vidéosurveillance »  par le terme « vidéoprotection ») (p. 6432) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 135 de Mme Éliane Assassi, n° 215 de M. Charles Gautier et n° 317 de M. Yvon Collin. - Article additionnel après l’article 17 A (p. 6435) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 216 de M. Charles Gautier (compétences de la CNIL en matière d’autorisation et de contrôle des systèmes de vidéosurveillance dans les espaces publics). - Article 17 (art. 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - Modification du régime de la vidéosurveillance) (p. 6439) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 136 de Mme Éliane Assassi. (p. 6440, 6452) : ses amendements n° 411 et 401 ; adoptés. Avis du Gouvernement sur les amendements n° 137, 138, 139, 140, 141 et 142 de Mme Éliane Assassi, n° 217, 220, 219, 224, 225, 226 et 227 de M. Charles Gautier, n° 318, 320, 319, 321 et 322 de M. Yvon Collin, n° 43 et 44 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 221 et 222 de M. Thierry Repentin, n° 92 de M. Louis Nègre, et n° 223 de Mme Virginie Klès.
- Débat sur le rôle de l'Etat dans les politiques locales de sécurité - (4 novembre 2010) (p. 9495, 9499) : réponse aux orateurs.