BAROIN (François)
ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement
(à partir du 14 novembre 2010)
ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État
(du 23 mars 2010 au 13 novembre 2010)

DÉPÔTS
En première lecture devant le Sénat :
Projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale [n° 672 (2009-2010)] (13 juillet 2010) - Budget - Sécurité sociale - Économie et finances, fiscalité.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi de finances rectificative pour 2010 [n° 424 (2009-2010)] - (6 mai 2010) - Discussion générale (p. 3217, 3219) : son intervention. (p. 3234, 3235) : réponse aux orateurs.
- Projet de loi de finances rectificative pour 2010 [n° 511 (2009-2010)] - (3 juin 2010) - Discussion générale (p. 4405, 4406) : son intervention.
- Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2009 [n° 585 (2009-2010)] - (8 juillet 2010) - Discussion générale (p. 6068, 6069) : son intervention. - Article 8 (nouveau) (p. 6101) : remerciements.
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur les orientations des finances publiques pour 2011 - (8 juillet 2010) (p. 6101, 6106) : son intervention. (p. 6131, 6132) : réponse aux orateurs.
- Projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale [n° 691 (2009-2010)] - (13 septembre 2010) - Discussion générale (p. 6669, 6683) : son intervention. Réponse aux orateurs.
- Commission mixte paritaire [n° 672 (2009-2010)] - (25 octobre 2010) - Discussion générale (p. 8939, 8941) : son intervention.
- Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 [n° 79 (2010-2011)] - (3 novembre 2010) - Débat et discussion générale (p. 9360, 9364) : son intervention. (p. 9385, 9386) : son intervention. - Question préalable (p. 9388) : avis du Gouvernement sur la motion n° 9 de M. Bernard Vera tendant à poser la question préalable. - Article 2 et rapport annexé (p. 9430) : son amendement n° 10 ; adopté. - Article 3 (Évolution du solde des administrations publiques et de la dette publique) (p. 9431) : son amendement n° 11 ; adopté. - Article 4 (Évolution annuelle des dépenses publiques en volume) (p. 9433, 9443) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1 de M. François Marc. - Articles additionnels après l'article 4 (p. 9442) : avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Nicole Bricq n° 2  (compensation intégrale, en faveur des conseils généraux, des dépenses constatées au titre du versement du RSA), n° 3  (compensation, versée aux conseils généraux, des dépenses constatées au titre du versement de l'APA), et n° 4  (compensation, versée aux conseils généraux, des dépenses constatées au titre du versement de la PCH). - Article 7 (Norme annuelle d'évolution des concours de l'État aux collectivités territoriales) (p. 9445, 9448) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 5 et 6 de M. François Marc. - Article additionnel après l'article 7 (p. 9448) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 8 de M. François Marc (clarification des relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales). - Article 13 (Bilan de la mise en oeuvre de la programmation) (p. 9450) : son amendement n° 12 ; adopté.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 [n° 84 (2010-2011)] - (8 novembre 2010) - Discussion générale (p. 9542, 9590) : son intervention. Réponse aux orateurs. - Exception d'irrecevabilité (p. 9599) : avis du Gouvernement sur la motion n° 279 de Mme Annie David tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.
- Suite de la discussion (9 novembre 2010) - Question préalable (p. 9679) : avis du Gouvernement sur la motion n° 2 de Mme Raymonde Le Texier tendant à poser la question préalable. - Demande de renvoi à la commission (p. 9684) : avis du Gouvernement sur la motion n° 1 de M. Yves Daudigny tendant au renvoi à la commission. - Demandes de réserve et de priorité (p. 9684).
Première partie :
 - (9 novembre 2010) - Article 2 et annexe A (Approbation du rapport figurant en annexe A et décrivant les modalités d'affectation des excédents et de couverture des déficits constatés pour l'exercice 2009) (p. 9689) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 3 de M. Bernard Cazeau.
Troisième partie :
 - (10 novembre 2010) - Article 11 (art. L. 137-13 et L. 137-14 du code de la sécurité sociale - Majoration du taux des contributions sur les stock-options) (p. 9726) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 13 de M. Bernard Cazeau. - Articles additionnels avant l'article 9 (précédemment réservés) (p. 9727, 9738) : avis du Gouvernement sur les amendements portant sur le même objet n° 44 de la commission, n° 303 de M. Gilbert Barbier et n° 404 de M. Jean Arthuis (augmentation du taux de la CRDS au profit de la CADES), ainsi que sur les amendements de la commission saisie pour avis n° 102  (augmentation du taux de la CRDS au profit de la CADES) et n° 103  (élargissement de l'assiette de la CRDS à la plus-value immobilière réalisée à l’occasion de la vente de la résidence principale). (p. 9731, 9737) : avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 303 de M. Gilbert Barbier et n° 44 de la commission (augmentation du taux de la CRDS au profit de la CADES), et, sur ce dernier, sur le sous-amendement n° 558 de M. Guy Fischer s'y rapportant. - Article 9 (précédemment réservé) (art. 2, 4, 6 et 7 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, art. L. 135-3, L. 135-6, L. 135-7, L. 137-5 et L. 245-6 du code de la sécurité sociale - Reprise de dette par la caisse d'amortissement de la dette sociale) (p. 9743, 9746) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 4, 5, 157 et 158 de M. Bernard Cazeau, n° 215 de M. Guy Fischer, n° 474 de M. Yvon Collin, n° 104, 105 et 106 de la commission saisie pour avis, et n° 45, 47 et 48 de la commission. - Article additionnel après l'article 9 (p. 9747) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 8 de M. Bernard Cazeau (rapport gouvernemental sur le Fonds de réserve des retraites). - Article 12 bis (précédemment réservé) (art. L. 131-7 et L. 131-8 du code de la sécurité sociale, art. 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 - Affectation des recettes du panier de compensation des allégements généraux de cotisations sociales à la sécurité sociale) (p. 9748) : son amendement n° 555 ; adopté. (p. 9749) : ses amendements n° 556 et 583 ; adoptés. (p. 9749, 9750) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 51, 581 et 582 de la commission, ainsi que sur l'amendement n° 108 de la commission saisie pour avis. - Articles additionnels après l’article 11 (p. 9753) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 14 de M. Bernard Cazeau (suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires). - Article 12 (art. L. 241-13 du code de la sécurité sociale, art. L. 741-16 et L. 751-17 du code rural et de la pêche maritime, art. 27 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail - Annualisation du calcul des allégements généraux de cotisations sociales) (p. 9758) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 16 et 17 de M. Bernard Cazeau, n° 150 de M. Bruno Gilles, n° 305 de M. Gilbert Barbier, n° 221 de M. Guy Fischer, n° 288 et 289 de M. Philippe Dominati, et n° 50 de la commission. - Articles additionnels après l'article 12 (p. 9759, 9762) : avis du Gouvernement sur les amendements de M. Bernard Cazeau n° 18  (déplafonnement de la cotisation maladie des travailleurs indépendants), n° 19  (conditionnement des exonérations de cotisations sociales à l'existence d'un accord salarial), n° 20  (majoration des cotisations sociales des entreprises dont plus de 25 % des salariés disposent de contrats aidés ou d'un contrat unique d'insertion), n° 21  (majoration des cotisations sociales des entreprises dont plus de 25 % des salariés ont un emploi à temps partiel), n° 22  (majoration des cotisations patronales d'assurance sociale pour inciter au maintien de l'emploi des seniors) et n° 23  (renforcement des pénalités instituées contre les entreprises non couvertes par un plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés).
- Suite de la discussion (12 novembre 2010) - Article 13 ter (art. L. 242-1 du code de la sécurité sociale - Limitation de l'exonération de cotisations applicable aux indemnités de rupture) (p. 9797, 9798) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 307 de M. Gilbert Barbier. Son amendement n° 557 ; adopté. - Article 13 quater (Rapport au Parlement sur le régime social des indemnités de rupture) (p. 9799) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 52 de la commission. - Article additionnel après l'article 14 (p. 9800, 9801) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 388 de M. Alain Fouché (instauration d'une contribution patronale sur les nouvelles technologies se substituant aux travailleurs). - Article 15 (art. L. 136-2 du code de la sécurité sociale - Encadrement du montant de la rémunération auquel l'abattement pour frais professionnels de 3 % est applicable à la CSG) (p; 9802) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 306 de M. Gilbert Barbier. - Articles additionnels après l’article 15 (p. 9803) : avis du Gouvernement sur les amendements identiques de la commission des finances saisie pour avis n° 110 et n° 405 de M. Nicolas About (relèvement du taux de CSG sur les pensions). - Article 16 (art. L. 242-1-3, L. 243-7 et L. 311-3 du code de la sécurité sociale - Assimilation à des rémunérations et assujettissement aux prélèvements sociaux des sommes ou avantages reçus de tierces personnes dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle) (p. 9803, 9811) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 230 de M. Guy Fischer, n° 293 de M. Philippe Dominati, n° 408 de M. Nicolas About, n° 380 de M. Jean-François Humbert et n° 56 de la commission. - Articles additionnels après l'article 16 (p. 9812, 9813) : position de la commission sur  les amendements n° 231 de M. Guy Fischer (modification du calcul des cotisations patronales d'assurance vieillesse) et n° 30 de M. Bernard Cazeau (élargissement de l'assiette de la contribution sur les dépenses de promotion des produits pharmaceutiques). - Article 16 bis (Nouveau) (art. L. 613-1 et L. 622-4 du code de la sécurité sociale - Clarification de l'activité de loueur de chambres d'hôtes) (p. 9815) : avis du Gouvernement sur les amendements portant sur le même objet n° 191 de M. Jean-Paul Alduy, n° 33 de M. Bernard Cazeau, n° 381 de Mme Sylvie Desmarescaux et n° 396 de M. Daniel Dubois (exclusion du champ d'application de l'article des structures au revenu imposable inférieur au seuil d'exonération de faibles revenus professionnels non salariés non agricoles). - Article 17 (art. L. 731-15 et L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, art. L. 136-4 et L. 136-6 du code de la sécurité sociale - Prise en compte dans les revenus professionnels des non-salariés agricoles des revenus tirés de la mise en location des terres et des biens conservés dans le patrimoine privé et utilisés pour les besoins de leur activité professionnelle) (p. 9818) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 57 de la commission. - Article additionnel après l'article 17 (p. 9819) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 232 de M. Guy Fischer (suppression du plafonnement des cotisations d'assurance vieillesse agricole). - Article 21 (art. L. 134-1, L. 134-4, L. 134-5-1, L. 612-1, L. 651-2-1 du code de la sécurité sociale, art. L. 731-2 du code rural et de la pêche maritime, art. 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 - Suppression de la compensation généralisée maladie) (p. 9838) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 60 de la commission. Son amendement n° 584 ; adopté. - Article 23 (Approbation du montant de la compensation des exonérations de cotisations sociales) (p. 9841) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 32 de M. Bernard Cazeau et n° 233 de M. Guy Fischer. - Article additionnel après l’article 23 (p. 9841) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 34 de M. Bernard Cazeau (remise au Parlement d'un bilan d'évaluation annuel des dispositifs ciblés d'exonération de cotisations de sécurité sociale). - Article 24 et annexe C (Fixation des prévisions de recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base, du régime général et des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base) (p. 9846) : ses amendements n° 587 et n° 588 ; adoptés. - Article 25 (Approbation du tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires de base) (p. 9848) : son amendement n° 589 ; adopté. - Article 26 (Approbation du tableau d'équilibre du régime général) (p. 9849) : son amendement n° 590 ; adopté. - Article 27 (Approbation du tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base) (p. 9850) : son amendement n° 591 ; adopté. - Article 28 (Objectif d'amortissement de la dette sociale et affectation de recettes au fonds de réserve pour les retraites) (p. 9851) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 234 de M. Guy Fischer. - Article 29 et annexe B (Approbation du rapport fixant un cadrage quadriannuel - annexe B) (p. 9858, 9862) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 235 de M. Guy Fischer, n° 35 de M. Bernard Cazeau et de la commission des finances saisie pour avis n° 111 et 112. Son amendement n° 592 ; adopté. - Article additionnel après l’article 30 (p. 9865) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 566 de la commission (précision). - Article 30 bis (Nouveau) (art. L. 243-1-2 du code de la sécurité sociale - Simplification des formalités applicables aux employeurs étrangers en matière sociale) (p. 9866) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 61 de la commission. - Articles additionnels après l'article 32 (p. 9869) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 209 de Mme Catherine Procaccia et n° 62 de la commission. - Demande de seconde délibération sur la troisième partie (p. 9870) : demande de seconde délibération sur l'article 12 et par coordination sur les articles 24, 25, 26 et 29 ; seconde délibération ordonnée. - Seconde délibération sur la troisième partie (p. 9870, 9871) : son amendement n° A-1 ; adopté. - Demande de seconde délibération sur la troisième partie (p. 9872) : ses amendements n° A-3, A-4, A-5 et A-6 ; adoptés.
Quatrième partie :
 - (12 novembre 2010) - Article 59 (priorité) (art. L. 114-23 et L. 224-5 du code de la sécurité sociale - Fonds de performance de la sécurité sociale) (p. 9877) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 98 de la commission, n° 118 de la commission des finances saisie pour avis et n° 183 de M. Bernard Cazeau. - Article 60 (priorité) (art. L. 323-6 du code de la sécurité sociale - Pénalisation de l'exercice d'activités rémunérées pendant les arrêts maladie) (p. 9877) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 571 de la commission. - Articles additionnels après l'article 60 (priorité) (p. 9878, 9881) : avis du Gouvernement sur les amendements, portant sur le même objet, n° 201 de M. Dominique Leclerc, n° 394 de M. Nicolas About, n° 531 de M. Alain Milon et n° 567 de la commission (encadrement des sanctions à l'encontre d'établissements de santé en cas de manquement aux règles de facturation), sur l'amendement n° 132 de Mme Claudine Lepage (fréquence de présentation d'un justificatif d'existence pour les retraités français établis hors de France), sur les amendements identiques deux à deux n° 530 de M. Alain Milon et n° 200 de M. Dominique Leclerc (composition de la commission de contrôle) et n° 202 de M. Dominique Leclerc et n° 528 de M. Alain Milon (dérogation au pouvoir de sanction du directeur de l'Agence régionale de santé). - Article 61 (Nouveau) (priorité) (art. L. 114-19 du code de la sécurité sociale - Droit des agents de contrôle de la sécurité sociale d'obtenir des informations permettant de lutter contre la fraude profitant à des tiers) (p. 9882) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 184 de M. Bernard Cazeau et n° 572 de la commission. - Article 62 (Nouveau) (priorité) (art. L. 114-19 du code de la sécurité sociale - Instauration d'une pénalité contre les tiers refusant de communiquer les informations demandées) (p. 9882) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 573 de la commission. - Article additionnel après l'article 62 (priorité) (p. 9883) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 450 de M. Yvon Collin (cotisation des travailleurs indépendants exerçant en outre une activité salariée). - Article 63 (Nouveau) (priorité) (art. 133-6-8 du code de la sécurité sociale - Obligation de déclaration de revenus pour les auto-entrepreneurs) (p. 9884) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 574 de la commission, n° 119 de la commission des finances saisie pour avis et n° 413 de M. Jean Arthuis. - Article 65 (Nouveau) (priorité) (art. L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale - Prise en charge des cotisations des professionnels de santé par l'assurance maladie) (p. 9885) : son amendement n° 595 ; adopté. - Article 66 (Nouveau) (priorité) (art. L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale - Limitation des sanctions dues par les établissements de santé en cas de manquement aux règles de facturation) (p. 9886) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 99 de la commission et n° 120 de la commission des finances saisie pour avis. - Articles additionnels après l'article 66 (priorité) (p. 9887) : sur l'amendement n° 100 de la commission (validation des pénalités ou sanctions par le directeur de l'UNCAM), son sous-amendement n° 564  ; adopté. - Article 71 (Nouveau) (priorité) (art. 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse - Minimum vieillesse) (p. 9888) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 278 de M. Guy Fischer.
- Projet de loi de finances pour 2011 [n° 110 (2010-2011)]
Discussion générale :
 - (18 novembre 2010) (p. 10236, 10238) : son intervention. Réponse aux orateurs. (p. 10723, 10276) : réponse aux orateurs.
Première partie :
 - (19 novembre 2010) - Article 2 (art. 196 B et 197 du code général des impôts - Barème applicable pour le calcul de l'impôt sur le revenu de l'année 2011 - imposition des revenus de l'année 2010) (p. 10286, 10288) : avis du Gouvernement sur les amendements n° I-314 et I-315 de M. Thierry Foucaud et n° I-136 de Mme Alima Boumediene-Thiery. - Demande de réserve (p. 10288). - Articles additionnels après l’article 2 (p. 10289, 10300) : avis du Gouvernement sur les amendements n° I-215 de M. François Marc (suppression du dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires), n° I-218 de M. Jean-Pierre Sueur (prorogation du dispositif de crédit d'impôt en faveur des entreprises artisanales exerçant leur activité dans le secteur des métiers d'art), n° I-210 de M. Marc Massion (extension aux bailleurs sociaux du dispositif de crédits d'impôt prévu pour les travaux obligatoires de renforcement des habitations situées dans un périmètre de risques technologiques), n° I-317 de M. Thierry Foucaud (réduction du plafond des crédits d'impôts), n° I-363 de M. Yvon Collin (modification du régime fiscal des emplois à domicile), n° I-138 de Mme Alima Boumediene-Thiery (abrogation des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires), n° I-352 de Mme Catherine Dumas (prorogation du dispositif de crédit d'impôt en faveur des entreprises artisanales exerçant leur activité dans le secteur des métiers d'art) ainsi que sur les amendements de Mme Nicole Bricq n° I-211  (indexation automatique des seuils et barèmes de la prime pour l'emploi), n° I-213  (abaissement du plafonnement global des réductions d'impôt sur le revenu), n° I-216  (abrogation de la fiscalisation des indemnités journalières des accidents du travail) et n° I-217  (modification du régime fiscal des emplois à domicile). - Article 2 bis (Nouveau) (art. 199 terdecies-0 A du code général des impôts - Augmentation du plafond de la réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital de petites en moyennes entreprises en phase d'amorçage) (p. 10301) : avis du Gouvernement sur les amendements n° I-1 de la commission et n° I-316 de M. Thierry Foucaud. - Article 2 ter (Nouveau) (art. 92 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - Prorogation d'un an du régime transitoire accompagnant l'extinction de la demi-part accordée aux contribuables vivant seuls et ayant eu à leur charge un ou plusieurs enfants) (p. 10303) : avis du Gouvernement sur les amendements n° I-437 de M. Yvon Collin, n° I-442 de Mme Nicole Bricq et n° I-351 de M. Thierry Foucaud. - Article 2 quater (Nouveau) (Imposition différée des primes versées au titre des jeux olympiques et paralympiques d'hiver de l'an 2010 à Vancouver) (p. 10304) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-318 de M. Thierry Foucaud.
- Suite de la discussion (22 novembre 2010) - Article 7 (art. 995 et 1001 du code général des impôts - Application à un taux réduit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance, TSCA, aux contrats d'assurance maladie dits « solidaires et responsables ») (p. 10372, 10374) : avis du Gouvernement sur les amendements n° I-243 de M. Jean-Pierre Demerliat, n° I-325 de M. Thierry Foucaud, n° I-373 de M. Yvon Collin, n° I-414 de M. Nicolas About et n° I-130 de Mme Catherine Procaccia. - Article 8 (art. L. 136-7 du code de la sécurité sociale, art. 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et art. L. 1649-0-A du code général des impôts - Aménagement des règles d'imposition aux prélèvements sociaux de la part en euro des contrats d'assurance-vie multi-supports) (p. 10376) : avis du Gouvernement sur les amendements n° I-131 de Mme Catherine Procaccia et n° I-290 de M. Jean-Jacques Jégou. - Article 9 (art. 39 quinquies GE [nouveau] du code général des impôts - Taxation des sommes placées sur la réserve de capitalisation des entreprises d'assurance) (p. 10377, 10379) : avis du Gouvernement sur les amendements n° I-451 et I-452 de la commission, n° I-326 de M. Thierry Foucaud et n° I-244 de Mme Nicole Bricq. - Article 10 (art. 39, 54 bis, 93, 170 bis, 199 undecies B, 1010, 1010 bis, 1011 bis, 1011 ter du code général des impôts - Adaptation de la taxe sur les véhicules de sociétés) (p. 10381, 10382) : avis du Gouvernement sur les amendements n° I-109 de M. Philippe Dominati et n° I-149 de Mme Alima Boumediene-Thiery. - Articles additionnels après l’article 10 (p. 10385, 10389) : avis du Gouvernement sur les amendements analogues n° I-286 de la commission de la culture saisie pour avis, n° I-430 de Mme Catherine Morin-Desailly, n° I-301 de M. Jack Ralite et n° I-433 de M. Jean-Pierre Plancade (alignement du taux de TVA applicable au livre numérique sur le taux appliqué au livre papier). (p. 10465) : avis du Gouvernement sur les amendements n° I-80 de M. Jean Arthuis (création d'un taux intermédiaire de TVA à 10 %), n° I-166 de M. Philippe Marini (création d'un taux intermédiaire de TVA de 7 %), ainsi que sur les amendements, portant sur le même objet, de M. Jean-Jacques Jégou n° I-292, I-293, I-294 et I-295, n° I-415 de M. Nicolas About, et n° I-247 de Mme Nicole Bricq (taux de TVA applicable dans la restauration). (p. 10473, 10476) : avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Alima Boumediene-Thiery n° I-146  (modification du système de bonus-malus automobile), n° I-147  (affectation du produit de la taxe sur les véhicules polluants au financement des infrastructures de transport de France), et n° I-148  (indemnisation des frais kilométriques pour les trajets domicile-travail réalisés à vélo). - Article 11 (art. 279 du code général des impôts - Suppression du taux réduit forfaitaire de TVA sur les offres composites de services de télévisions et de services électroniques) (p. 10478, 10481) : avis du Gouvernement sur les amendements n° I-245 de Mme Nicole Bricq, n° I-56 de Mme Anne-Marie Payet, n° I-246 de M. Serge Larcher, n° I-57 de M. Aymeri de Montesquiou, n° I-413 de M. Hervé Maurey. Son amendement n° I-464 ; adopté. - Articles additionnels après l'article 11 (p. 10484, 10488) : avis du Gouvernement sur les amendements analogues n° I-327 de M. Thierry Foucaud et n° I-151 de Mme Alima Boumediene-Thiery (instauration d'une taxe sur les transactions financières), ainsi que sur l'amendement n° I-10 de la commission (instauration d'une taxe sur l'achat de service de publicité en ligne) et, sur ce dernier, sur les sous-amendements n° I-441 de M. Philippe Dominati et n° I-459 de M. Jean-Jacques Jégou.
- Suite de la discussion (23 novembre 2010) - Article 11 quater (Nouveau) (art. 302 bis KG du code général des impôts - Modulation de la taxe sur la publicité des chaînes de télévision) (p. 10513) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-50 de Mme Catherine Morin-Desailly. - Article 12 (art. L. 115-7 et L. 115-9 du code du cinéma et de l'image animé - Adaptation de la taxe due au CNC par les distributeurs de services de télévision) (p. 10516, 10518) : son amendement n° I-465 ; adopté. Avis du Gouvernement sur les amendements n° I-108 de M. Philippe Dominati et n° I-12 de la commission. - Article 13 (art. 199 undecies B, 199 terdecies-0 A, 200 quater, 217 undecies et 885-0 V bis du code général des impôts - Aménagement des avantages fiscaux à l'investissement dans la production d'énergie photovoltaïque) (p. 10529, 10531) : répond aux orateurs sur l'article. (p. 10531) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-153 de Mme Alima Boumediene-Thiery (p. 10553, 10560) : ses amendements n° I-472 et I-473 ; adoptés. Avis du Gouvernement sur les amendements n° I-153 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° I-206 de M. Jean-Étienne Antoinette, n° I-62 de Mme Esther Sittler et n° I-305, I-306, I-308, I-307, I-309, I-310, I-311 et I-312 de Mme Gélita Hoarau, n° I-202, I-200, I-203 et I-201 de M. Serge Larcher, n° I-330, I-329, I-194, I-188, I-193, I-191, I-190, I-192, I-195 et I-189 de M. Claude Lise, n° I-54, I-52, I-53, I-55 et I-51 de Mme Anne-Marie Payet, n° I-391, I-389, I-386, I-388, I-390, I-387 et I-392 de M. Daniel Marsin, n° I-60, I-82 et I-61 de M. Jean-Paul Virapoullé, n° I-393 et I-394 de M. Richard Tuheiava, n° I-196, I-198, I-199 et I-197 de M. Georges Patient, n° I-205 et I-204 de M. Jacques Gillot et n° I-484 de la commission. - Articles additionnels après l'article 13 (p. 10561, 10562) : avis du Gouvernement sur les amendements n° I-48 de M. René Beaumont (accélération de la mise en oeuvre des dispositifs individuels permettant d'évaluer l'efficacité énergétique des appartements) et n° I-207 de M. Jacques Gillot (majoration de la fiscalité des entreprises pétrolières réalisant des bénéfices nets supérieurs de 20 % à celui de l'année précédente). - Article 13 bis (Nouveau) (art. 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Modalités de fixation du niveau de la contribution au service public de l'électricité) (p. 10563, 10565) : avis du Gouvernement sur les amendements n° I-169 de Mme Nicole Bricq et n° I-13 de la commission. - Article additionnel après l'article 17 (p. 10565) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-21 de la commission (déplafonnement du droit de passeport des sociétés propriétaires d'un navire de plaisance ou de sport faisant l'objet à l'exportation d'un financement de type location avec option d'achat ou crédit-bail). - Articles additionnels avant l'article 18 (p. 10567, 10568) : avis du Gouvernement sur les amendements n° I-339 de Mme Marie-France Beaufils (dispositif de taxation des actifs financiers des entreprises) et n° I-449 de la commission (modification du mode de calcul de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle).
- Suite de la discussion (24 novembre 2010) - Article 22 (art. L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales - Reconduction du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion, FMDI) (p. 10615) : avis du Gouvernement sur les amendements n° I-177 de Mme Nicole Bricq, n° I-343 de Mme Marie-France Beaufils et n° I-381 de M. Yvon Collin. - Article 23 (art. 1586 B, 1384 B et 1586 B du code général des impôts et art. L. 3334-17, L. 4332-11, L. 2335-3, L. 5214-23-2, L. 5215-35 et L. 5216-8-1 du code général des collectivités territoriales, art. 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991), art. 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, art. 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, art. 78 de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, art. 3 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse, art. 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), art. 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), art. 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, art. 42 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000), art. 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, art. 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, art. 137 et art. 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, art. 52 de la loi n° 95-115 du 4 février d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, art. 95 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997), art. 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - Evolution des compensations d'exonérations) (p. 10619) : son amendement n° I-475 ; adopté. Avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-344 de Mme Marie-France Beaufils. - Article additionnel après l'article 23 (p. 10621) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-418 de M. Nicolas About (éligibilité au Fonds de compensation pour la TVA des dépenses engagées par les collectivités en zone de revitalisation rurale pour la construction de maisons de santé). - Article 23 bis (Nouveau) (art. 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 - Compensation des transferts de compétences aux départements) (p. 10625) : son amendement n° I-477 ; adopté. - Article 24 (art. 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - Compensation des transferts de compétences aux régions par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, TIPP) (p. 10625) : son amendement n° I-478 ; adopté. - Article 25 (art. 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - Compensation aux départements des charges résultant de la mise en oeuvre du revenu de solidarité active, RSA) (p. 10634) : son amendement n° I-483 ; adopté. - Article additionnel après l’article 25 (p. 10638) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-407 de M. Bruno Retailleau (création d'une compensation aux communes et aux EPCI enregistrant une baisse de recettes suite à une catastrophe naturelle). - Article 26 (art. L. 2335-15 du code général des collectivités territoriales - Prorogation du fonds d'aide au relogement d'urgence, FARU) (p. 10638, 10639) : son amendement n° I-479 ; adopté. Avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-23 de la commission. - Article additionnel après l'article 28 (p. 10641) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-65 de M. Philippe Adnot (rétablissement du régime fiscal des SICAF). - Article 30 (art. 47 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - Modification du périmètre des dépenses du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ») (p. 10642, 10643) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-345 de M. Thierry Foucaud, ainsi que sur les amendements n° I-24, I-25 et I-26 de la commission. - Article 31 (art. 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, art. L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales - Extension du compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route », renommé « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ») (p. 10647, 10650) : avis du Gouvernement sur les amendements n° I-179 et I-180 de M. Gérard Miquel, n° I-347 et I-346 de M. Thierry Foucaud, n° I-28 et I-27 de la commission, n° I-275 de M. Philippe Dallier et n° I-383 de M. Yvon Collin. - Article additionnel après l'article 31 (p. 10651) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-181 de Mme Virginie Klès (financement du Fonds interministériel de prévention de la délinquance). - Article additionnel après l'article 32 (p. 10654, 10655) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-29 de la commission (recette du compte de commerce "Gestion des actifs carbone de l’État") et, sur ce dernier, sur les sous-amendements n° I-471 de M. Ladislas Poniatowski et n° I-474 de Mme Fabienne Keller. - Article 33 (art. 302 bis ZC du code général des impôts - Création du compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » et mesures de financement afférentes) (p. 10657, 10658) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-348 de M. Thierry Foucaud. Son amendement n° I-461 ; adopté. - Article 34 (art. 302 bis ZB du code général des impôts, art. 62 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - Majoration de la taxe d'aménagement du territoire, TAT, portant sur les concessionnaires d'autoroutes, pour le financement du nouveau compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ») (p. 10659) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-30 de la commission. - Articles additionnels après l'article 34 (p. 10664, 10665) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-445 de la commission (financement de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine et de l’établissement public Société du Grand Paris). (p. 10670, 10673) : avis du Gouvernement sur les amendements analogues n° I-31 de la commission, et de la commission de la culture saisie pour avis n° I-285  (modification de l’assiette de la contribution à l’audiovisuel public). Son amendement n° I-485 : affectation à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France des sommes versées par la société concessionnaire de l'autoroute A63 ; adopté. - Articles additionnels après l'article 36 (p. 10675) : avis du Gouvernement sur les amendements, portant sur le même objet, de M. François Rebsamen n° I-268 et I-267 et n° I-266  (renforcement de la taxe sur la vacance des logements). - Article 39 (Affectation de la taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par plusieurs secteurs d'activité à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, CNAMTS) (p. 10677, 10678) : son amendement n° I-480 ; adopté. - Article 40 (art. 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, art. L. 131-8 du code de la sécurité sociale - Ajustement des affectations du droit de consommation sur les tabacs) (p. 10679) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-486 de la commission. - Articles additionnels après l'article 40 (p. 10680) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-121 de M. Daniel Laurent (harmonisation de la fiscalité entre les vins de liqueur d’appellation d’origine contrôlée et les apéritifs industriels). - Article 41 (art. 40, 44, 50 et 51 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, art. 1090 C du code général des impôts, art L. 723-4 du code de la sécurité sociale - Amélioration du recouvrement et maîtrise de la dépense d'aide juridictionnelle) (p. 10683) : avis du Gouvernement sur les amendements n° I-164 et I-165 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° I-269 de Mme Nicole Bricq, n° I-349 de M. Thierry Foucaud, et n° I-384 de M. Jacques Mézard. - Article additionnel après l'article 43 (p. 10685) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-182 de Mme Michèle André (tarif du droit de timbre applicable au passeport). - Article 44 (art. L. 311-16 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. 953 du code général des impôts, art. 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 1006 de finances pour 2007, art. 6-8 [nouveau] de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte - Mesures relatives au financement des titres de séjour et des titres de voyage biométriques) (p. 10686, 10688) : avis du Gouvernement sur les amendements n° I-350 de M. Thierry Foucaud et n° I-183 de Mme Michèle André. Son amendement n° I-476 ; adopté. - Article additionnel après l'article 44 (p. 10688) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-450 de la commission (modification du champ et des tarifs du droit annuel de francisation et de navigation de plaisance). - Article 45 (art. L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L. 8253-1, L. 8253-2 et L. 8253-6 du code du travail - Répartition entre l'Office français de l'immigration et de l'intégration, OFFI, et l'Etat des responsabilités de constatation, de liquidation et de recouvrement de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement des étrangers et de la contribution spéciale) (p. 10689, 10690) : avis du Gouvernement sur les amendements n° I-270 et I-271 de Mme Nicole Bricq. - Articles additionnels après l’article 45 (p. 10691, 10692) : avis du Gouvernement sur les amendements n° I-402 de M. Jean-François Voguet (augmentation du prélèvement sur la Française des jeux au profit du Centre national pour le développement du sport) , n° I-40 de M. François Trucy (instauration d'une taxe temporaire en faveur du Centre national pour le développement du sport), et n° I-283 de M. Albéric de Montgolfier (affectation d'une recette à la conservation du patrimoine architectural des communes rurales). - Articles additionnels après l’article 46 (p. 10692, 10696) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-302 de Mme Évelyne Didier (application de la taxe générales sur les activités polluantes à la co-incinération), ainsi que sur les amendements identiques n° I-187 de M. Jean-Marc Pastor, n° I-399 de M. Dominique Braye et n° I-428 de M. Daniel Soulage (aménagements de la taxe générale sur les activités polluantes). - Article 47 et état A annexé (Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois) (p. 10712, 10713) : son amendement n° I-488 ; adopté. - Demande de seconde délibération (p. 10773) : demande de seconde délibération ; seconde délibération ordonnée. - Seconde délibération - Article 47 et état A annexé (Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois) (p. 10725, 10726) : ses amendements n° A-1 portant sur l'article 19, n° A-2 portant sur l'article 27, n° A-3 portant sur l'article 31 et n° A-4 portant sur l'article 47 ; adoptés.
Deuxième partie :
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales - Compte spécial : Développement agricole et rural
 - (3 décembre 2010) - Demande de réserve (p. 11501) : demande la réserve des articles n° 59 à 64 ter jusqu'à la séance du 6 décembre 2011 ; réserve ordonnée.
Gestion des finances publiques et des ressources humaines - Compte spécial : Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics - Compte spécial : Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés - Compte spécial : Gestion du patrimoine immobilier de l'État
 - (3 décembre 2010) (p. 11508, 11510) : réponse aux orateurs.
Régimes sociaux et de retraite - Compte spécial : Pensions
 - (3 décembre 2010) (p. 11517, 11518) : son intervention.
Remboursements et dégrèvements
 - (3 décembre 2010) (p. 11519, 11520) : son intervention.
Médias, livre et industries culturelles
 - (5 décembre 2010) - Article 76 (art. 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Report de l'échéance de suppression de la publicité sur les antennes de France Télévisions) (p. 11625) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-52 de la commission de la culture saisie pour avis, n° II-7 de la commission et, sur ce dernier, sur le sous-amendement n° II-432 de M. Louis Duvernois. - Articles additionnels après l’article 76 (p. 11628, 11630) : avis du Gouvernement sur les amendements de la commission de la culture saisie pour avis n° II-54  (rapport annuel du Conseil supérieur de l'audiovisuel sur le financement des sociétés de l'audiovisuel public), n° II-53  (obligation de la signature d'un contrat d'objectifs et de moyens au début du mandat du président de l'audiovisuel public) et n° II-383  (arrivée de la télévision numérique terrestre dans les collectiviés d'outre-mer). - Articles additionnels après l'article 56 : Avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° II-425 de M. Yvon Collin et n° II-479 de Mme Nicole Bricq (extension du champ d'application de l'éco-prêt à taux zéro), sur l'amendement n° II-497 de M. Claude Lise (aménagement de l'exonération de droit de mutation sur l'acquisition de logement par les bailleurs sociaux outre-mer), ainsi que sur les amendements analogues deux à deux n° II-418 de M. Daniel Marsin et n° II-497 de M. Claude Lise (aménagement de l'exonération de droit de mutation sur l'acquisition de logement par les bailleurs sociaux outre-mer), et n° II-419 de M. Daniel Marsin et n° II-495 de M. Claude Lise (précision). Son amendement n° II-574 : coordination ; adopté. - Article 57 (art. 6 et 196 bis du code général des impôts - Modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu des couples qui se constituent ou se séparent) (p. 11672, 11674) : avis du Gouvernement sur les amendements n° II-480 de Mme Nicole Bricq, n° II-503 de M. Thierry Foucaud et n° II-85 de Mme Marie-Thérèse Hermange. - Articles additionnels après l’article 57 (p. 11675, 11677) : avis du Gouvernement sur les amendements n° II-394 de M. Jean Arthuis (imposition des majorations de retraite pour charge de famille), n° II-485 de M. Richard Yung (introduction d'une exception au principe de non-déduction des charges sur les revenus de source française des personnes fiscalement domiciliées à l'étranger) et n° II-293 de la commission (diminution de la réduction d'impôt sur le revenu des contribuables domiciliés dans les départements d'outre-mer). - Article 57 bis (Nouveau) (Régime fiscal des indemnités pour préjudice moral sur décision de justice) (p. 11680) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-294 de la commission. - Article additionnel après l’article 57 bis (p. 11680) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-422 de M. Robert Tropeano (abaissement de l'âge permettant aux anciens combattants de bénéficier d'une demi-part supplémentaire de quotient familial). - Article 57 ter (Nouveau) (art. 80 undecies B [nouveau] et 197 du code général des impôts - Imposition des indemnités de retraite différées des élus locaux) (p. 11681) : avis du Gouvernement sur les amendements n° II-396 de M. Philippe Dominati et n° II-295 de la commission. - Article 57 quater (Nouveau) (art. 197 du code général des impôts - Imposition des indemnités de retraite différées des élus de la ville de Paris) (p. 11682) : avis du Gouvernement sur les amendements n° II-296 de la commission et n° II-397 de M. Philippe Dominati. - Article 57 sexies (Nouveau) (art. 200 quater C et 200 quater A du code général des impôts - Suppression du crédit d'impôt pour travaux dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques et prorogation du crédit d'impôt général) (p. 11683, 11686) : avis du Gouvernement sur les amendements n° II-553 de M. Louis Nègre, n° II-122 de Mme Fabienne Keller, n° II-504 de M. Thierry Foucaud, ainsi que sur les amendements n° II-481 et II-482 de M. Marc Massion. - Article additionnel après l'article 57 sexies (p. 11687) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-483 de M. Marc Massion (extension aux propriétaires bailleurs du dispositif de crédit d’impôt pour les travaux de renforcement des habitations situées au sein du périmètre d’un plan de prévention des risques technologiques). - Article 57 septies (art. 242 sexies du code général des impôts et L. 135 XA du livre des procédures fiscales - Transmission aux services déconcentrés des informations relatives à la défiscalisation des investissements productifs en outre-mer) (p. 11688) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-297 de la commission. Son amendement n° II-577 ; adopté. - Article 57 octies (p. 11689) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-298 de la commission. - Article 57 decies (Nouveau) (art. L. 222-17 du code du sport - Traitement fiscal de la prise en charge par les clubs de la rémunération des agents des sportifs professionnels) (p. 11690, 11691) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-160 de la commission de la culture saisie pour avis. - Articles additionnels après l'article 57 undecies (p. 11692, 11694) : avis du Gouvernement sur les amendements de M. Thierry Foucaud n° II-514  (diminution de la réduction d'impôt sur les emplois familiaux et les emplois à domicile) et n° II-524  (suppression des dispositions tendant à alléger la fiscalité sur les transmissions anticipées des patrimoines), ainsi que sur l'amendement n° II-487 de Mme Nicole Bricq (analyse de la dépense fiscale par le Conseil des prélèvements obligatoires). - Article 58 (art. 199 undecies B, 199 undecies D, 200 0-A, 1649-0 A du code général des impôts - Réduction homothétique de l'avantage en impôt procuré par certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu) (p. 11697, 11703) : avis du Gouvernement sur les amendements n° II-431 de M. Jean Arthuis, n° II-489 et II-490 de M. Jacques Gillot, n° II-299 et II-300 de la commission, n° II-324 et II-325 de M. Jean-Paul Virapoullé, n° II-488 de M. Claude Lise, n° II-500, II-405 et II-406 de Mme Anne-Marie Payet. - Articles additionnels après l'article 58 (p. 11704, 11705) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-380 de M. Jean-Paul Virapoullé (comptabilité entre le régime de l'intégration fiscale et celui de l'abattement pour implantation dans les départements d'outre-mer) ainsi que sur les amendements de M. Serge LARCHER n° II-491  (création de fonds d'investissement de proximité dans les départements d’outre-mer) et n° II-498  (évaluation des politiques fiscales outre-mer). - Article 58 bis (Nouveau) (art. 199 sexdecies, 200 sexies du code général des impôts - Renforcement du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu) (p. 11706) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-515 de M. Thierry Foucaud. - Articles additionnels après l'article 58 bis (p. 11710, 11714) : avis du Gouvernement sur les amendements n° II-430 de M. Jean Arthuis (suppression du bouclier fiscal et de l'ISF), n° II-513 de M. Thierry Foucaud (suppression du bouclier fiscal), n° II-301 de la commission (suppression des comptes épargne co-développement et du livret d’épargne pour le co-développement), et sur les amendements analogues de la commission n° II-302 et n° II-303  (fiscalité de l'épargne). - Article 65 (art. 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies [nouveau], 154 bis, 154 bis 0-A, 163 quatervicies, 170, 200 sexies, 220 quinquies, 220 terdecies, 244 quater B, 244 quater E, 244 quater G, 244 quater H, 244 quater M, 244 quater N, 244 quater O, 244 quater P, 244 quater Q, 244 quater R, 244 quater T, 302 nonies, 1383 A, 1417, 1464 B, et 1602 A du code général des impôts et art. L. 80 B du livre des procédures fiscales - Aménagement du régime fiscal des entreprises qui se créent ou qui sont reprises dans les zones de revitalisation rurale, ZRR) (p. 11716, 11717) : avis du Gouvernement sur les amendements n° II-507 de M. Thierry Foucaud, n° II-319 de la commission et n° II-464 de M. Yves Chastan. - Article 66 (art. 199 ter K, 220 M et 244 quater L du code général des impôts - Prorogation et aménagement du dispositif de crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique) (p. 11718, 11720) : avis du Gouvernement sur les amendements n° II-456, II-457 et II-458 de Mme Odette Herviaux. - Articles additionnels après l’article 66 (p. 11721, 11723) : avis du Gouvernement sur les amendements n° II-421 de M. Yvon Collin (reconduction du dispositif d'amortissement exceptionnel des équipements destinés à économiser l’énergie ou à produire des énergies renouvelables), n° II-486 de M. François Rebsamen (obligation de documentation des prix de vente pratiqués intragroupe), ainsi que sur les amendements de M. Thierry Foucaud, portant sur le même objet, n° II-526 et n° II-527  (renforcement du régime anti-évasion fiscale). - Article 66 bis (Nouveau) (art. 265 bis du code des douanes - Exonération de taxe intérieure de consommation pour le transport de marchandises par voie fluviale) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-320 de la commission.
Articles non rattachés
 - (6 décembre 2010) - Articles additionnels après l'article 66 ter (p. 11738, 11740) : avis du Gouvernement sur les amendements de M. Jean-Etienne Antoinette n° II-460  (instauration d'une taxe sur les produits issus des recherches  portant sur les ressources génétiques des espèces prélevées dans le parc national de Guyane), n° II-463  (augmentation de la redevance sur chaque tonne nette d'or extraite par les concessionnaires de mines aurifères, versée au profit des communes et des départements de Guyane), n° II-462  (augmentation du taux maximal de la taxe sur chaque kilogramme d'or extrait) et n° II-461  (augmentation du plafond de la TSE en vue d'accroître les moyens financiers des EPAG en Guyane). - Article 66 quater (Nouveau) (art. 266 sexies, 266 septies, 266 octies et 266 nonies du code des douanes - Taxation des sacs de caisse à usage unique en matière plastique) (p. 11741, 11742) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-558 de M. Adrien Gouteyron. - Article 66 quinquies (Nouveau) (art. 48 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - Prorogation d'un an du dispositif de neutralisation de l'impact financier du franchissement des seuils de dix et vingt salariés) (p. 11743) : avis du Gouvernement sur les amendements n° II-492 de Mme Nicole Bricq et n° II-508 de M. Thierry Foucaud. - Articles additionnels après l'article 66 sexies (p. 11744, 11759) : avis du Gouvernement sur les amendements de la commission n° II-585  (assujettissement des auto-entrepreneurs à la contribution pour la formation professionnelle) et n° II-586  (maintien du niveau de la défiscalisation des biocarburants pour 2012 et 2013), de M. Gérard Miquel n° II-468  (exonération de TVA pour les produits issus de la valorisation des déchets), n° II-466  (extension progressive du principe de responsabilité élargie du producteur à l'ensemble des produits de grande consommation), n° II-469  (information des élus locaux sur l'impact de la fiscalité pesant sur la gestion des déchets), n° II-470  (possibilité pour les collectivités territoriales d'accéder aux fichiers des services fiscaux pour gérer la redevance d'enlèvement des ordures ménagères), n° II-467  (rapport gouvernemental sur les enjeux, la faisabilité et l'impact de la levée des exonérations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères dont bénéficient les bâtiments publics), n° II-474  (nécessité pour les fournisseurs d'électricité de réaliser des opérations de maîtrise de l'énergie pour pouvoir bénéficier de la compensation des surcoûts supportés en raison de leur participation au dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité énergétique), de Mme Nicole Bricq n° II-473  (affectation d'une fraction du produit de la taxe sur les installations nucléaires au financement des commissions locales d'information), n° II-493  (instauration d'un échange d'informations entre l'administration fiscale et les acteurs financiers étrangers privés souhaitant investir sur le territoire national), n° II-494  (transparence obligatoire de la part des établissements bancaires et financiers contractant avec l'Etat, et instauration d'une obligation de comptabilité pays par pays pour tous les partenaires bancaires et financiers de l'Etat), ainsi que sur les amendements n° II-459 de M. Jean-Étienne Antoinette (versement aux communes d'une partie de la TGAP issue de l'extraction de granulats), n° II-472 de M. Michel Sergent (création d'une taxe de sûreté portuaire au profit des ports maritimes de commerce) et n° II-44 de Mme Évelyne Didier (information des élus locaux sur l'impact de la fiscalité pesant sur la gestion des déchets). (p. 11747) : sur l'amendement n° II-585 de la commission (assujettissement des auto-entrepreneurs à la contribution pour la formation professionnelle), son sous-amendement n° II-584  ; adopté.
- Suite de la discussion (7 décembre 2010) - Demande de seconde délibération (p. 11883, 11885) : demande qu'il soit procédé à une seconde délibération des articles 48, les crédits du budget général et l'état B, l'article 90 et, pour coordination, de l'article d'équilibre 47 et de l'état A. - Article 47 et état A (coordination) (Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois) (p. 11905) : ses amendements n° B-1, B-2, B-3, B-4, B-5, B-6, B-7, B-8, B-9, B-10, B-11, B-12, B-13, B-14, B-15, B-16, B-17, B-18, B-19, B-20, B-21, B-22, B-23 et B-24 ; adoptés. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 11919, 11920) : réponse aux orateurs ; remerciements.
- Projet de loi de finances rectificative pour 2010 [n° 163 (2010-2011)] - (15 décembre 2010) - Discussion générale (p. 12382, 12384) : son intervention. (p. 12393, 12395) : réponse aux orateurs.
- Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 - Commission mixte paritaire [n° 171 (2010-2011)] - (15 décembre 2010) - Discussion générale (p. 12403, 12404) : réponse à M. Jean Arthuis. - Article 6 (Programmation triennale des crédits des missions du budget général de l'Etat) (p. 12452) : son amendement n° 1 ; adopté. - Article 8 (Norme annuelle d'évolution des dépenses de sécurité sociale) : son amendement n° 2 ; adopté.
- Projet de loi de finances pour 2011 - Commission mixte paritaire [n° 170 (2010-2011)]
Discussion générale :
 - (15 décembre 2010) (p. 12455, 12456) : son intervention. - Article 6 quinquies (art. 39 ter du code général des impôts - Abrogation de la provision de reconstitution de gisement d'hydrocarbures) (p. 12553) : ses amendements n° 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20 et 21 ; adoptés.
- Projet de loi de finances rectificative pour 2010 [n° 163 (2010-2011)] - (16 décembre 2010) - Article 1er (Compensation des transferts de compétences aux départements par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers) (p. 12590, 12594) : ses amendements n° 217  et n° 218  ; adoptés. - Articles additionnels après l'article 2 (p. 12594) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 141 de M. Charles Guené (création d'un fonds destiné à soutenir les communes et leurs groupements en vue de l'acquisition des appareils nécessaires à l'établissement de procès-verbaux électroniques). - Article 3 (Ratification d'un décret relatif à la rémunération de services rendus par l'Etat) (p. 12595, 12598) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1 de la commission, repris par M. Jean-Marc Todeschini. - Article additionnel après l'article 3 (p. 12599) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 146 de Mme Michèle André (suppression de la possiblité, pour l'administration, de communiquer à des tiers les informations contenues dans les bases de données du système d'immatriculation des véhicules). - Article additionnel après l'article 4 (p. 12601) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 194 de M. Yvon Collin (création d'une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés pesant sur les établissements de crédit). - Article 5 et état A (Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois) (p. 12606) : son amendement n° 227 ; adopté. - Article 6 et état B (Budget général : ouvertures et annulations de crédits) (p. 12609, 12616) : ses amendements n° 219, 220, 221, 222, 223, 225, 224 et 226 ; adoptés. Avis du Gouvernement sur les amendements n° 145 de M. Jean-Pierre Sueur et n° 144 de M. François Rebsamen. - Articles additionnels avant l’article 12 (p. 12620, 12622) : avis du Gouvernement sur les amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 166  (versement du reliquat des crédits de la dotation exceptionnelle d'indemnisation des victimes de la sécheresse de 2003) et n° 167  (rapport gouvernemental sur la répartition du reliquat des crédits de la dotation exceptionnelle d'indemnisation des victimes de la sécheresse de 2003), ainsi que sur l'amendement n° 209 de M. Bernard Vera (suppression des dispositions relatives aux droits de mutation à titre gratuit sur les successions ou les donations). - Article 12 (Art. 8, 8 ter, 8 quater, 8 quinquies, 34, 35, 39 C, 39 E, 39 F, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 decies à 44 quaterdecies, 50-0, 60, 61 A, 62, 69 D, 71, 72 D, 72 D bis, 73 D, 75-0 B, 76 A, 93 B, 96, 96 A, 103, 120, 124 B, 125 B, 150 ter, 150-0 D ter, 150 nonies, 150 decies, 150 undecies, 150-0 A, 150-0 D bis, 150-0 D ter, 150 U, 150 UA, 150 UB, 150 VF, 150 VG, 151 septies, 151 septies A, 151 octies B, 151 nonies, 151 decies, 154, 155, 156, 158, 162, 163 unvicies, 164 B, 199 undecies C, 202 ter, 206, 208 quinquies, 211, 211 bis, 218 bis, 220 septies, 221 bis, 223 A, 223 B, 223 D, 223 F, 223 I, 223 L, 223 Q, 224, 234 terdecies, 238 bis K, 238 bis L, 238 bis LA, 238 bis M, 238 ter, 239, 239 bis AA, 239 bis AB, 239 ter, 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C, 239 quater D, 239 quinquies, 239 septies, 242, 244 bis, 244 bis A, 244 bis B, 244 quater B, 244 quater E, 244 quater F, 244 quater G, 244 quater H, 244 quater J, 244 quater L, 244 quater M, 244 quater O, 244 quater Q, 244 quater R, 244 quater T, 244 quater U, 239-0 A à 239-0 E [nouveaux], 730 bis, 764 A, 787 B, 885 I bis, 885 I quater, 885 O, 1452, 1461, 1663 bis du code général des impôts ; art. L. 52 A, L. 53, L. 189 du livre des procédures fiscales ; art. L. 3315-1 du code du travail - Réforme du régime fiscal des sociétés de personnes) (p. 12625, 12626) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 59 de M. Bernard Vera, n° 81 de M. Rémy Pointereau et n° 172 de M. Gérard César. - Articles additionnels après l'article 12 (p. 12627, 12637) : avis du Gouvernement sur les amendements de la commission n° 228  (exonération temporaire d'impôt sur le revenu des personnels de la chambre de commerce internationale venant y travailler depuis l'étranger), n° 242  (précision quant au régime du prélèvement sur les retraites d'entreprise), n° 243  (déduction, sur l'assiette de l'impôt sur le revenu, de la contribution salariale sur les gains de levée d'option sur titres et d'acquisition d'actions gratuites), n° 244  (mise en conformité avec le droit communautaire sur les plus-values de cession de droits sociaux), n° 245  (modification du régime des donations transgénérationnelles), de Rémy Pointereau n° 81 , n° 78  (prolongation du droit d'option des sociétés d'exploitation agricole de cinq à dix ans), n° 82  (précision sur le dispositif fiscal issu de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche), de Gérard César n° 175 , n° 173 , n° 176 , de Philippe Adnot n° 113  (possibilité, pour les entreprises faisant appel à des sociétés de conseil en matière de crédit d'impôt recherche, de ne verser de rémunération qu'en cas de réussite de l'opération), n° 117  (possibilité, pour les fonds d'investissement de proximité, d'exercer leurs activités dans quatre régions) et n° 118  (pérennisation des modifications techniques apportées par la loi LME du 4 août 2008 au dispositif des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise), ainsi que sur les amendements n° 204 de M. Philippe Dominati (application des dispositions de l'article 238 quindecies du code général des impôts aux opérations de transformation d'une entreprise individuelle en une entreprise individuelle à responsabilité limitée), n° 177 de M. Albéric de Montgolfier (extension du champ d'action du fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes) et n° 138 de M. Charles Revet (extension du dispositif de l'éco-prêt à taux zéro à des travaux de rénovation partielle). (p. 12637) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 177 de M. Albéric de Montgolfier (extension du champ d'action du fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes). - Article 12 bis (art. 63 du code général des impôts - Statut fiscal des entreprises de chiens attelés) (p. 12638) : son amendement n° 239 ; adopté. - Article 12 ter (art. 220 sexies du code général des impôts - Aménagement du crédit d'impôt relatif à la production déléguée d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles) (p. 12638) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 2 de la commission. - Articles additionnels après l'article 12 ter (p. 12639, 12641) : avis du Gouvernement sur les amendements de la commission de la culture saisie pour avis n° 131  (allongement à 24 mois du délai d'obtention de l'agrément définitif afin de bénéficier du crédit d'impôt en faveur de la production de films étrangers) et n° 132  (relèvement du plafond du crédit d'impôt cinéma à quatre millions d'euros), ainsi que sur les amendements de M. Albéric de Montgolfier n° 136  et n° 137  (création d'une franchise de dix mille euros, hors du plafond de 5 pour mille du chiffre d'affaires, dans le dispositif de déductibilité des dons au titre du mécénat). - Article additionnel après l'article 12 quater (p. 12641) : position de la commission sur  l'amendement n° 54 de M. Philippe Dallier (précision quant aux règles de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de transport). - Article additionnel avant l'article 13 (p. 12642) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 246 de la commission (instauration d'une "mutualisation" des primes d'assurance pour risques locatifs).
- Suite de la discussion (17 décembre 2010) - Article 17 septies (art. 1600 du code général des impôts - Ajustement des modalités de calcul de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie) (p. 12736) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 231 de la commission. - Articles additionnels après l’article 17 septies (p. 12737, 12741) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 255 de la commission (exonération, en faveur des compagnies étrangères empruntant le réseau ferré national, de l'IFER sur les matériels roulants de transport ferroviaire de voyageurs), n° 33 de M. Alain Houpert (précision des modalités d'entrée en vigueur des différentes réformes touchant aux investissements Scellier réalisés par l'intermédiaire d'une SCPI), n° 142 de M. Charles Guené (pérennisation du mécanisme du FCTVA), n° 128 de M. Christian Cambon (diminution du montant de la base minimum de cotisation foncière des entreprises), n° 163 de M. Serge Larcher (possibilité pour les chambres de commerce des DOM de majorer le taux de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises), ainsi que sur les amendements de M. Dominique Leclerc n° 124  (suppression de la référence à la signature d'une convention d'objectifs et de moyens conclue entre les CCIR et l'Etat) et n° 125  (réduction du prélèvement effectué par l'Etat sur les ressources des Chambres de commerce et d'industrie). - Articles additionnels après l'article 19 (p. 12744, 12745) : avis du Gouvernement sur les amendements de la commission n° 232  (mise en place d'une taxe sur les sacs plastiques) et n° 256  (plafonnement de l'incorporation des esters méthyliques d'huile animale). - Article 20 (art. 270, 275, 276, 278, 279, 282, 283 ter, 283 quater, 285 septies du code des douanes ; art. 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 [de finances pour 2009] ; art. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques - Modification des dispositions relatives à l'éco-taxe poids lourds) (p. 12748) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 62 de M. Bernard Vera, n° 165 de Mme Nicole Bricq, - Article 20 bis (Nouveau) (art. 265 et art. 265 bis A du code des douanes - Dispositif de défiscalisation en faveur des biocarburants) (p. 12750) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 63 de M. Bernard Vera et n° 233 de la commission. - Article additionnel avant l’article 21 (p. 12750, 12751) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 32 de M. Alain Houpert. - Article 21 (art. L. 48, L. 176 et L. 177 du livre des procédures fiscales - Création d'un régime de consolidation du paiement de la TVA au sein d'un groupe) (p. 12752) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 19 et n° 234 de la commission. - Article additionnel après l’article 21 (p. 12753) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 121 de M. Jean-Paul Virapoullé (possibilité pour les sociétés membres d'un groupe fiscal de bénéficier de l'abattement pour implantation dans les zones franches d'activité outre-mer). - Article 23 (art. 204 du code général des impôts - Allègement des obligations déclaratives des ayants-droit l'année du décès) (p. 12754) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 20 de la commission. - Article 24 (art. 50-0, 102 ter, et 293 D du code général des impôts - Simplification du calcul du seuil de chiffre d'affaires applicable aux auto-entrepreneurs) (p. 12755, 12756) : avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 21 de la commission, n° 64 de M. Bernard Vera et n° 103 de Mme Nicole Bricq. - Article 26 bis (Nouveau) (art. 10, art. 182 A ter (nouveau), art. 193 et art. 1671 A du code général des impôts - Prélèvement à la source des gains résultant de la levée de stock-options, de l'attribution d'actions gratuites ou de bons de souscription de parts de créateur d'entreprises pour les personnes non domiciliées en France) (p. 12761) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 206 de M. Philippe Dominati. - Articles additionnels après l’article 26 quater (p. 12763) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 22 de la commission (droit des salariés à monétiser, en franchise d'impôt, leurs jours de congés non pris, afin de les verser sur un plan d'épargne pour la retraite collectif). - Article 26 sexies (Nouveau) (art. 199 sexvicies et 199 septvicies du code général des impôts - Sursis d'application pour les dispositifs fiscaux de l'investissement locatif aux conditions de 2010) (p. 12764) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 23 de la commission et n° 65 de M. Bernard Vera. - Article 27 (art. 1649 quater 0 B ter du code général des impôts, art. L. 84 C [nouveau], L. 85-0 B [nouveau] et L. 96 H [nouveau] du livre des procédures fiscales, art. 28-2 du code de procédure pénale, art. 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - Amélioration des outils juridiques du contrôle fiscal dans le cadre de la lutte contre la fraude et l'économie souterraine) (p. 12766) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 24 de la commission. - Articles additionnels après l’article 28 (p. 12768, 12769) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 49 de M. Philippe Dominati et n° 257 de la commission. - Articles additionnels après l'article 28 ter (p. 12770, 12771) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 119 de M. Jean Arthuis et n° 247 de la commission. - Articles additionnels après l'article 29 (p. 12772, 12773) : son amendement n° 251 : coordination ; adopté. (p. 12772) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 258 de la commission (alignement des périodes de déclaration de TVA du régime simplifié sur celles du compte de résultat). - Article 30 (art. 268 du code des douanes, art. 302 D, 572, 575, 575 A, 575 E bis, 575 G, 575 H du code général des impôts, art. L. 3511-3 du code de la santé publique - Mesures de réforme de la fiscalité sur les tabacs) (p. 12774, 12777) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 86 de la commission des affaires sociales saisie pour avis et n° 26 de la commission. - Article additionnel avant l'article 31 (p. 12778, 12779) : sur l'amendement n° 27 de la commission (mesures facilitant les opérations de financement et de refinancement des actifs acquis par les SIIC, les OPIC et leurs filiales), son sous-amendement n° 260  ; adopté. - Article 32 (Dispositif en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales dans les relations avec le territoire de Taïwan) (p. 12790) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 235 de la commission. - Articles additionnels après l'article 32 (p. 12791) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 104  (correction) et n° 105  (possibilité pour les organismes HLM d'être parties aux contrats de crédit-bail immobilier) de M. Claude Lise. (p. 12792) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 261 de la commission (apurement des conditions de transfert du patrimoine immobilier ayant appartenu à la Tchécoslovaquie). - Article 32 bis (nouveau) (p. 12793) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 66 de M. Bernard Vera. - Article additionnel avant l'article 33 (p. 12794) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 67 de M. Bernard Vera (suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires). - Articles additionnels après l'article 33 (p. 12796) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 120 de Mme Marie-Thérèse Hermange (mise en place d'un ajustement progressif de l'abattement de cotisations patronales de sécurité sociale applicables aux particuliers employeurs). - Article 34 (Création d'un fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté alimenté par un prélèvement en 2010 sur les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, CNSA) (p. 12798, 12801) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 69 de M. Bernard Vera, n° 168 de Mme Nicole Bricq, n° 236 et n° 237 de la commission. - Articles additionnels après l'article 34 (p. 12802, 12805) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 74  (augmentation du plafond du taux départemental de taxe foncière sur les propriétés bâties), n° 70  (prise en compte de la diversité de modalités de versement aux bénéficiaires des crédits des fonds départementaux ou inter-départementaux de péréquation de la taxe professionnelle) et n° 68  (création d'un fonds exceptionnel de péréquation de la compensation du transfert des allocations individuelles de solidarité) de M. Bernard Vera ; n° 170  (augmentation du plafond du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties) et n° 169 de Mme Nicole Bricq (prise en compte de la diversité des modalités de versement des crédits des fonds départementaux ou inter-départementaux de péréquation de la taxe professionnelle). - Article additionnel après l’article 34 bis (p. 12806) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 171 de M. Georges Patient. - Article 35 (art. L. 115-1 du code du cinéma et de l'image animée - Extension aux départements d'outre-mer du dispositif de soutien à l'industrie cinématographique et de son financement par la taxe sur le prix des entrées aux spectacles cinématographiques) (p. 12807) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 76 de Mme Lucette Michaux-Chevry et n° 106 de M. Serge Larcher. - Articles additionnels après l'article 35 (p. 12808) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 133 de la commission de la culture. - Articles additionnels après l'article 36 (p. 12810) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 110, n° 111 et n° 112 de M. Gérard César. - Article additionnel après l’article 37 (p. 12812) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 57 de M. Jean-Patrick Courtois (règlementation des activités privées de sécurité). - Article 37 bis (Nouveau) (art. L. 302 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation - Création d'un fonds d'accompagnement « vers et dans le logement ») (p. 12813) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 28 de la commission et n° 75 de M. Bernard Vera. - Article 37 ter (Nouveau) (Répartition des bonis de liquidation en cas de dissolution d'un office d'HLM) (p. 12813) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 29 de la commission. - Article additionnel après l'article 37 ter (p. 12814, 12815) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 87 de M. Jean-Pierre Chauveau (participation de chaque commune aux charges liées à l'état-civil et à la police des funérailles dans les centres hospitaliers intercommunaux). - Article 38 (art. 107 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 - Garantie des emprunts émis par l'Unédic en 2011) (p. 12817) : son amendement n° 254 ; adopté. (p. 12817) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 30 de la commission. - Article 40 (Octroi de la garantie de l'État au titre du financement par la Caisse des dépôts et consignations de la part française de la facilité financière accordée à EADS pour l'A400M) (p. 12818, 12822) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 238 de la commission. - Article 45 (Nouveau) (Autorisation des activités de la Française des jeux en Nouvelle-Calédonie) (p. 12823) : son amendement n° 210 ; adopté. - Articles additionnels après l'article 45 (p. 12824) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 58 de M. Jean-Paul Amoudry (exonération des services et associations assurant des missions de sécurité civile de la redevance d'occupation domaniale due par les titulaires d'autorisation d'utilisation des fréquences radioélectriques), n° 262 de la commission (coordination). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 12825) : remerciements.
- Suite de la discussion (21 décembre 2010) - Discussion générale (p. 12954, 12955) : son intervention. - Article 12 bis (art. 63 du code général des impôts) (p. 13011, 13012) : son amendement n° 1 ; adopté avec l'ensemble du texte. - Article 14 (Réforme des taxes locales d'urbanisme : taxe d'aménagement et versement pour sous-densité) : ses amendements n° 2 et 3 ; adoptés avec l'ensemble du texte. - Article 17 undecies (Cotisation minimum du CFE) : son amendement n° 4 ; adopté avec l'ensemble du texte. - Article 18 bis (Refonte de la TGAP déchets) : son amendement n° 5 ; adopté avec l'ensemble du texte. - Article 30 (art. 268 du code des douanes, art. 302 D, 572, 575, 575 A, 575 E bis, 575 G, 575 H du code général des impôts, art. L. 3511-3 du code de la santé publique - Mesures de réforme de la fiscalité sur les tabacs) : son amendement n° 6 ; adopté avec l'ensemble du texte. - Article 34 (Création d'un fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté alimenté par un prélèvement en 2010 sur les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, CNSA) (p. 13013) : son amendement n° 7 ; adopté avec l'ensemble du texte.