ASSASSI (Éliane)
sénatrice (Seine-Saint-Denis)
CRC-SPG

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre de la Commission spéciale sur le Grand Paris ; puis vice-présidente du 12 janvier 2010 au 8 avril 2010.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi reatif au Grand Paris (20 mai 2010).
Membre suppléant de la Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour le 9 décembre 2010.
Membre suppléant de la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer le 22 décembre 2010.

DÉPÔTS
Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi de réforme des collectivités territoriales [n° 206 (2009-2010)] (19 janvier 2010) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution visant à créer une commission d'enquête sur le rôle des firmes pharmaceutiques dans la gestion par le Gouvernement de la grippe A (H1N1)v [n° 226 (2009-2010)] (21 janvier 2010) - Questions sociales et santé.
Proposition de loi relative à l'exploitation sexuelle et à la protection de ses victimes [n° 269 (2009-2010)] (8 février 2010) - Justice - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi tendant à encadrer la garde à vue [n° 286 (2009-2010)] (12 février 2010) - Justice.
Proposition de loi tendant à supprimer le caractère automatique et obligatoire pour les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes de l'inscription aux ordres professionnels les concernant [n° 347 (2009-2010)] (9 mars 2010) - Fonction publique - Questions sociales et santé - Sécurité sociale - Travail.
Proposition de loi tendant à abroger le bouclier fiscal [n° 381 (2009-2010)] (6 avril 2010) - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à assurer la sauvegarde du service public de la télévision [n° 384 (2009-2010)] (6 avril 2010) - Culture.
Proposition de loi relative à l'incrimination pénale de la contestation publique des crimes contre l'humanité [n° 465 (2009-2010)] (19 mai 2010) - Justice.
Proposition de résolution sur les relations entre l'Union européenne et l'État d'Israël [n° 525 (2009-2010)] (4 juin 2010) - Affaires étrangères et coopération - Union européenne.
Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir l'indépendance du Président de la République et des membres du Gouvernement vis-à-vis du pouvoir économique [n° 603 (2009-2010)] (1er juillet 2010) - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi garantissant le financement du droit à la retraite à soixante ans [n° 606 (2009-2010)] (1er juillet 2010) - Société - Travail - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative au développement du fret ferroviaire [n° 612 (2009-2010)] (6 juillet 2010) - Transports - Union européenne.
Proposition de loi fixant la destination du Mémorial national de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie et relative à la mémoire des victimes de l'OAS (Organisation armée secrète) [n° 618 (2009-2010)] (7 juillet 2010) - Affaires étrangères et coopération - Anciens combattants.
Proposition de loi relative à la définition des situations de handicap, à l'accessibilité du cadre bâti, et aux ressources des personnes en situation de handicap [n° 677 (2009-2010)] (19 juillet 2010) - Questions sociales et santé - Société - Sécurité sociale.
Proposition de loi tendant à améliorer l'accès aux pensions de réversion [n° 678 (2009-2010)] (20 juillet 2010) - Famille - Questions sociales et santé - Travail.
Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites [n° 4 (2010-2011)] (5 octobre 2010) - Entreprises - Fonction publique - Société - Travail.
Proposition de loi visant à interdire l'utilisation d'armes de quatrième catégorie par la police ou la gendarmerie contre des attroupements ou manifestations, leur commercialisation ou leur distribution pour des polices municipales ou des particuliers [n° 87 (2010-2011)] (3 novembre 2010) - Fonction publique - Police et sécurité - Société.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1, relative à la directive services [n° 95 (2010-2011)] (8 novembre 2010) - Travail - Union européenne.
Proposition de loi relative à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements [n° 107 (2010-2011)] (16 novembre 2010) - Questions sociales et santé.
Avis, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 2011 [n° 110 (2010-2011)] - Modernisation de l'Etat [n° 116 tome 6 (2010-2011)] (18 novembre 2010) - Budget - Fonction publique - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative à la protection des enfants et des adolescents face aux effets de la publicité télévisuelle [n° 165 (2010-2011)] (13 décembre 2010) - Culture - Famille.
Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative aux initiatives internationales pour la prévention des violences faites aux femmes de Colombie [n° 187 (2010-2011)] (17 décembre 2010) - Affaires étrangères et coopération - Justice.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mardi 12 janvier 2010 (Commission spéciale sur le Grand Paris) : Constitution du bureau.
Réunion du mercredi 13 janvier 2010 (Commission spéciale sur le Grand Paris) : Audition de M. Christian Blanc, secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargé du développement de la région capitale.
Réunion du mercredi 3 février 2010 (Commission spéciale sur le Grand Paris) : Audition de M. Christian de Portzamparc, architecte, membre de l'Atelier du Grand Paris.
Réunion du jeudi 25 mars 2010 (Commission spéciale sur le Grand Paris) : Grand Paris - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Réunion du mardi 7 septembre 2010 (commission des lois) : Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 8 septembre 2010 (commission des lois) : Dissimulation du visage dans l'espace public- Examen du rapport et du texte de la commission.
Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 17 novembre 2010 (commission des lois) : Loi de finances pour 2011 - Mission Gestiondes finances publiques et des ressources humaines - programme Modernisationde l'Etat - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances pour 2011 - Mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines - programme Modernisation de l'Etat - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 24 novembre 2010 (commission des lois) : Loi de finances pour 2011 - Mission  Immigration, asile, intégration -Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 15 décembre 2010 (commission des lois) : Immigration, intégration et nationalité - Table ronde.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi de réforme des collectivités territoriales [n° 170 (2009-2010)] - (20 janvier 2010) - Exception d'irrecevabilité (p. 341, 342) : le groupe CRC-SPG votera la motion n° 8 de M. Jean-Pierre Bel tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés - Deuxième lecture [n° 219 (2009-2010)] - (21 janvier 2010) - Articles additionnels avant l’article unique (p. 399) : le groupe CRC-SPG s'abstient sur l'amendement n° 13 de M. Jean-Marc Todeschini (correction du découpage électoral réalisé dans la circonscription de Metz).
- Projet de loi de réforme des collectivités territoriales [n° 170 (2009-2010)] - (21 janvier 2010) - Division additionnelle avant le titre Ier (p. 428, 429) : intervient sur l'amendement n° 346 de M. Pierre-Yves Collombat (division additionnelle). - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 434, 435) : soutient l'amendement n° 112 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (mode de scrutin proportionnel) ; rejeté. (p. 449) : soutient l'amendement n° 114 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (consultation du conseil supérieur de la fonction publique) ; rejeté.
- Suite de la discussion (26 janvier 2010) - Article 1er (art. L. 3121-1 et L. 4131-1 du code général des collectivités territoriales -  Création de conseillers territoriaux) (p. 492) : le groupe CRC-SPG votera contre cet article.
- Suite de la discussion (28 janvier 2010) - Articles additionnels après l'article 4 (p. 695, 697) : soutient l'amendement n° 125 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (droit de vote des étrangers) ; rejeté.
- Suite de la discussion (2 février 2010) - Article 5 (art. L. 5217-1 à L. 5217-21 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Organisation de la métropole) (p. 780) : soutient l'amendement n° 182 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; adopté; (p. 791, 792) : soutient les amendements n° 189 et 191 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; adoptés ; n° 190 et 192 ; rejetés. - Article 8 (art. L. 2113-1 à L. 2113-23 du code des communes - Création d'une commune nouvelle) (p. 855) : soutient les amendements n° 205 et 206 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejetés.
- Suite de la discussion (3 février 2010) - Article 13 bis (Nouveau) (chapitre IV nouveau du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales - Création d'une nouvelle collectivité territoriale se substituant à une région et aux départements qui la composent) (p. 919) : soutient l'amendement n° 234 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (p. 920) : soutient l'amendement n° 235 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté.
- Suite de la discussion (4 février 2010) - Article 30 (Syndicats de communes et syndicats mixtes) (p. 1059, 1063) : soutient les amendements n° 297, 300, 301, 304, 305, 306, 309, 310, 298, 299, 302, 303, 307 et 308 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejetés. - Article 35 (Clarification des compétences des collectivités territoriales) (p. 1093) : soutient l'amendement n° 320 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. - Article 36 (Texte non modifié par la commission) (Entrée en vigueur des dispositions relatives aux conseillers territoriaux) (p. 1106) : soutient l'amendement n° 323 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté.
- Proposition de résolution européenne portant sur la protection temporaire [n° 159 (2009-2010)] - (10 février 2010) - Discussion générale (p. 1186, 1187) : son intervention.
- Proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public - Deuxième lecture [n° 260 (2009-2010)] - (11 février 2010) - Discussion générale (p. 1231, 1232) : son intervention. - Article 1er (Texte non modifié par la commission) (Incrimination des violences de groupes contre les personnes et les biens) (p. 1236) : son amendement n° 7 ; rejeté. - Article 2 bis (Texte non modifié par la commission) (Réglementation des activités privées de sécurité dans les immeubles collectifs) (p. 1241) : son amendement n° 8 ; rejeté. - Article 7 (Texte non modifié par la commission) (Incrimination des intrusions et des introductions d'armes dans les établissements d'enseignement scolaire) (p. 1246) : son amendement n° 10 ; rejeté.
- Proposition de loi relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement [n° 243 (2009-2010)] - (11 février 2010) - Discussion générale (p. 1253, 1254) : son intervention. - Articles additionnels après l'article unique (p. 1260, 1261) : son amendement n° 4 : rapport annuel du Comité national de l'eau en vue d'évaluer la mise en oeuvre du droit à l'eau ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1261) : votera contre cette proposition de loi.
- Projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale [n° 258 (2009-2010)] - (17 février 2010) - Question préalable (p. 1498, 1500) : soutient la motion n° 1 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat visant à poser la question préalable ; rejetée. - Article 1er A (Texte non modifié par la commission) (art. 706-56-13 du code de procédure pénale - Application de la rétention de sûreté aux crimes de meurtre, de torture ou actes de barbarie, de viol, d'enlèvement ou de séquestration commis, en état de récidive, sur majeurs) (p. 1503, 1504) : soutient l'amendement n° 16 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. - Article 1er bis (art. 706-53-19, 723-37, 763-8 du code de procédure pénale - Allongement à deux ans de la durée de la surveillance de sûreté) (p. 1506, 1507) : soutient l'amendement n° 18 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. - Article 5 bis (titre XX bis et art. 706-56-2 nouveaux du code de procédure pénale - Création d'un répertoire des données à caractère personnel dans le cadre des procédures judiciaires) (p. 1514) : soutient l'amendement n° 25 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté.
- Suite de la discussion (18 février 2010) - Article 5 quinquies (art. 706-53-5 à 706-53-8, 705-53-10 et 706-53-11 du code de procédure pénale ; art. 216 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 - Renforcement des obligations liées à l'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes) (p. 1554) : soutient l'amendement n° 31 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. - Article 6 A (art. 719-1 nouveau du code de procédure pénale - Information de la police et de la gendarmerie concernant la libération d'une personne condamnée pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru) (p. 1557) : soutient l'amendement n° 32 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. - Article 8 bis (art. 706-54 et 706-56 du code de procédure pénale - Elargissement des conditions d'inscription au fichier judiciaire national automatisé des empreintes génétiques) (p. 1561, 1562) : soutient l'amendement n° 36 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. - Article 8 ter (Texte non modifié par la commission) (Conditions d'entrée en vigueur de la loi) (p. 1563) : soutient l'amendement n° 37 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. - Article 8 quater (art. 474 et 718-1 du code de procédure pénale ; art. 11 et 12 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - Coordinations) (p. 1565) : soutient l'amendement n° 38 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté.
- Débat sur l'encadrement juridique de la vidéosurveillance - (30 mars 2010) (p. 2215, 2216) : son intervention.
- Question orale avec débat de Mme Bariza Khiari sur les dispositifs de lutte contre les discriminations - (31 mars 2010) (p. 2259, 2261) : son intervention.
- Projet de loi relatif au Grand Paris [n° 367 (2009-2010)] - (6 avril 2010) - Discussion générale (p. 2343, 2345) : son intervention.
- Suite de la discussion (7 avril 2010) - Article 1er (Le Grand Paris : un projet d'intérêt national) (p. 2402) : son amendement n° 9 ; rejeté. - Article 2 (Le réseau de transport public du Grand Paris) (p. 2415, 2416) : parole sur l'article. (p. 2432) : intervient sur son amendement n° 70, présenté par Mme Brigitte Gonthier-Maurin. (p. 2440, 2441) : défavorable à l'amendement n° 73 de M. Laurent Béteille. - Article 3 (Association du public et des élus locaux à l'élaboration du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris) (p. 2456, 2457) : parole sur l'article. (p. 2463) : le groupe CRC-SPG ne votera pas l'amendement n° 178 de M. Philippe Dallier. (p. 2468) : son amendement n° 20 ; rejeté.
- Suite de la discussion (9 avril 2010) - Article 5 (art. L. 13-15 et L. 15-9 du code de l'expropriation - Prise de possession après expropriation : lutte contre la spéculation foncière et application de la procédure d'extrême urgence) (p. 2608) : son amendement n° 35 ; rejeté. - Article 7 (Création, missions et prérogatives de la « Société du Grand Paris ») (p. 2612) : parole sur l'article. (p. 2632, 2633) : son amendement n° 43 ; rejeté. (p. 2633) : son amendement n° 41 ; rejeté. (p. 2634, 2635) : son amendement n° 42 ; rejeté. - Article 8 (Directoire et conseil de surveillance de la SGP) (p. 2643) : son amendement n° 46 ; rejeté. (p. 2644) : son amendement n° 47 ; rejeté. (p. 2648) : intervient sur l'amendement n° 183 de M. Philippe Dallier. - Article 9 ter (art. 1599 quater A bis [nouveau] du code général des impôts - Application de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseau, IFER, au matériel roulant utilisé sur les lignes de transport en commun de voyageurs en région d'Île-de-France) (p. 2674, 2675) : son amendement n° 55 ; rejeté. - Article 10 (Texte non modifié par la commission) (Régime des biens nécessaires au réseau du Grand Paris) (p. 2685) : son amendement n° 56 ; rejeté. - Article 13 (Texte non modifié par la commission) (Conventions de co-maîtrise d'ouvrage) (p. 2689) : son amendement n° 58 ; rejeté. - Article 17 (art. 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 - Gestion des nouvelles lignes et des nouveaux réseaux du Grand Paris) (p. 2696) : son amendement n° 61 ; rejeté. - Article 18 (Contrats de développement territorial) (p. 2698, 2699) : parole sur l'article. (p. 2705) : son amendement n° 65 ; rejeté.
- Suite de la discussion (26 avril 2010) - Article 21 (Missions de l'Établissement public de Paris-Saclay) (p. 2751) : soutient l'amendement n° 189 de M. Bernard Vera ; rejeté. - Article 22 (Conseil d'administration de l'Établissement public de Paris-Saclay) (p. 2769, 2775) : soutient les amendements de M. Bernard Vera n° 197  ; rejeté ; et n° 202  ; devenu sans objet. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2799, 2800) : le groupe CRC-SPG est opposé à ce texte.
- Proposition de loi visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale [n° 329 (2009-2010)] - (28 avril 2010) - Discussion générale (p. 2921, 2922) : son intervention.
- Projet de loi relatif au Grand Paris - Commission mixte paritaire [n° 491 (2009-2010)] - (27 mai 2010) - Discussion générale (p. 3908, 3910) : le groupe CRC-SPG votera contre ce texte.
- Projet de loi organique relatif au Défenseur des droits [n° 483 (2009-2010)] - (3 juin 2010) - Seconde délibération - Article 4 (Compétences et règles de saisine) (p. 4457) : son intervention.
- Proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes [n° 565 (2009-2010)] - (23 juin 2010) - Article 3 (art. 371-1, 373-2-1 et 373-2-9 du code civil  et art. L. 112-4 du code de l'action sociale et des familles - Définition et conditions d'exercice de l'autorité parentale) (p. 5131, 5132) : soutient l'amendement n° 50 de Mme Odette Terrade ; rejeté.
- Proposition de loi visant à réformer le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêts des élus locaux [n° 520 (2009-2010)] - (24 juin 2010) - Discussion générale (p.5164, 5165) : le groupe CRC-SPG votera cette proposition de loi.
- Proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes [n° 565 (2009-2010)] - (24 juin 2010) - Article 14 bis (Remise d'un rapport au Parlement sur la création d'un Observatoire national des violences faites aux femmes) (p. 5233, 5234) : parole sur l'article.
- Projet de loi de réforme des collectivités territoriales - Deuxième lecture [n° 560 (2009-2010)] - (29 juin 2010) - Exception d'irrecevabilité (p. 5473) : le groupe CRC-SPG votera la motion n° 1 de M. Jacques Mézard tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.
- Suite de la discussion (30 juin 2010) - Articles additionnels avant le chapitre Ier (p. 5533, 5534) : soutient l'amendement n° 166 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (la compétence générale principe fondateur de la libre administration des collectivités locales) ; adopté.
- Suite de la discussion (1er juillet 2010) - Article 3 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-6-1 à L. 5211-6-3 nouveaux, L. 5211-5-1, L. 5211-10, L. 5211-20-1, L. 5211-41-1 à L. 5211-41-3, L. 5215-40-1 et L. 5216-10 du code général des collectivités territoriales - Fixation du nombre et de la répartition des sièges au sein des conseils communautaires) (p. 5586, 5587) : parole sur l'article. Soutient l'amendement n° 87 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. - Article additionnel après l'article 4 (p. 5618) : soutient l'amendement n° 98 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (renforcement de la démocratie locale au sein des structures intercommunales) ; rejeté. - Article 5 (art. L. 5217-1 à L. 5217-21 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Organisation de la métropole) (p. 5626) : parole sur l'article.
- Suite de la discussion (2 juillet 2010) - Article 10 (art. L. 2334-1, L. 2334-4, L. 2334-13, L. 2334-33, L. 2334-40, L. 5211-30 et L. 5211-35 du code général des collectivités territoriales - Adaptation du code général des collectivités territoriales à la création des communes nouvelles) (p. 5710, 5711) : soutient les amendements n° 128, 129 et 130 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejetés. - Article 12 (chapitre IV [nouveau] du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, art. L. 3114-1 [nouveau], art. L. 4123-1 du code général des collectivités territoriales - Procédures de regroupement des départements et des régions) (p. 5717) : soutient l'amendement n° 134 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (p. 5718) : soutient l'amendement n° 135 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. - Article 13 bis (Texte non modifié par la commission) (chapitre IV [nouveau] du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales - Procédure de fusion d'une région et des départements qui la composent) (p. 5724) : soutient l'amendement n° 139 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. - Article 14 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5111-1 et L. 5210-1-A [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Périmètre des notions de groupements de collectivités territoriales et d'établissements publics de coopération intercommunale) (p. 5727) : soutient l'amendement n° 140 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. - Article 15 bis (art. L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales - Extension des cas de délégation de signature par le président d'un établissement public de coopération intercommunale) (p. 5735, 5736) : le groupe CRC-SPG ne votera pas cet article. - Article 16 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5210-1-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Contenu et modalités d'élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale) (p. 5740) : soutient l'amendement n° 143 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. - Article 18 (art. L. 5210-1-2 (nouveau) du code général des collectivités territoriales - Suppression des communes isolées, des enclaves et des discontinuités territoriales) (p. 5754, 5755) : soutient l'amendement n° 149 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. - Article 22 (Texte non modifié par la commission) (sous-section 2 de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales - Fusion de syndicats de communes ou de syndicats mixtes) (p. 5771) : soutient l'amendement n° 152 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. - Article 26 bis B (Texte non modifié par la commission) (Renouvellement intégral exceptionnel des membres de la CDCI rénovée) (p. 5779) : soutient l'amendement n° 155 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté.
- Suite de la discussion (5 juillet 2010) - Article 34 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-4-2 et L. 5211-4-3 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales ; art. 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Création de services communs entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres) (p. 5816) : soutient l'amendement n° 161 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. - Article 35 (Texte non modifié par la commission) (Principes généraux applicables à la répartition des compétences entre collectivités territoriales et à l'encadrement des financements croisés) (p. 5845) : soutient l'amendement n° 167 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté.
- Suite de la discussion (6 juillet 2010) - Articles additionnels avant le chapitre Ier (précédemment réservés) (p. 5936) : soutient l'amendement n° 83 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (extension du droit de vote des étrangers) ; rejeté.
- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure [n° 518 (2009-2010)] - (7 septembre 2010) - Discussion générale (p. 6277, 6280) : son intervention.
- Suite de la discussion (8 septembre 2010) - Article 4 (art. 6 de la loi du 21 juin 2004 - Obligation pour les fournisseurs d'accès à Internet d'empêcher l'accès aux sites diffusant des images pédopornographiques) (p. 6382, 6383) : son amendement n° 113 ; rejeté. (p. 6386) : son amendement n° 114 ; rejeté. - Article 5 (art. 16-11 du code civil - Possibilité de procéder à l'identification par ses empreintes génétiques d'une personne décédée lorsque son identité demeure inconnue) (p. 6387) : parole sur l'article. - Article 10 (chap. II nouveau du titre IV du livre 1er du code de procédure pénale - art. 230-6 à 230-19 nouveaux du code de procédure pénale - Codification et modification du cadre légal des fichiers d'antécédents et d'analyse sérielle) (p. 6406, 6407) : ses amendements n° 126 et 127 ; rejetés. (p. 6408) : ses amendements n° 128 et 129 ; rejetés. - Article 11 (art. 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, art. 21 et 21-1 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, art. L. 2337-2 du code de la défense, art. 29-1 du code de procédure pénale - Coordinations) (p. 6409) : son amendement n° 130 ; rejeté. - Article 11 ter (chap. III nouveau du titre IV du livre 1er  du code de procédure pénale, art. 230-21 à 230-28 nouveaux - Détermination d'une base juridique pour les logiciels de rapprochement judiciaire) (p. 6410, 6411) : son amendement n° 131 ; rejeté. (p. 6412) : ses amendements n° 132 et 133 ; rejetés. (p. 6413) : son amendement n° 134 ; rejeté.
- Suite de la discussion (9 septembre 2010) - Article additionnel après l'article 11 quater (p. 6430) : le groupe CRC-SPG votera l'amendement n° 29 de M. Michel Houel (recours à des photographes agréés par l'État pour la réalisation des photographies d'identité destinées aux titres sécurisés). - Article 17 A (Remplacement du terme « vidéosurveillance »  par le terme « vidéoprotection ») (p. 6430, 6431) : parole sur l'article. Son amendement n° 135 ; rejeté. - Article 17 (art. 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - Modification du régime de la vidéosurveillance) (p. 6441, 6453) : ses amendements n° 137 et 142 ; rejetés. Son amendement n° 141 ; adopté. - Article 17 quater (Nouveau) (art. L. 126-1-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Raccordement des forces de police et de gendarmerie aux systèmes de vidéosurveillance mis en place dans les parties communes des immeubles) (p. 6462) : son amendement n° 144 ; rejeté. - Article 18 (art. 10-2 [nouveau] de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - Commission nationale de la vidéoprotection) (p. 6474) : ses amendements n° 145, 146 et 147 ; rejetés. - Article 18 bis A (Nouveau) (Remise par la CNIL d'un rapport sur la vidéoprotection à la CNV) (p. 6476) : son amendement n° 148 ; rejeté. - Article 21 (art. 33-1 ; 33-2 ; 33-3 ; 33-4 ; 33-5 et 33-6 [nouveaux] de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - Encadrement des activités d'intelligence économique) (p. 6492, 6493) : parole sur l'article.
- Suite de la discussion (10 septembre 2010) - Intitulé du chapitre V bis (Sécurité quotidienne et prévention de la délinquance) (p. 6539) : son amendement n° 155 ; rejeté. - Articles additionnels avant l'article 24 bis (p. 6540, 6541) : son amendement n° 156 : suppression du délit de racolage ; rejeté. - Article 24 bis (Possibilité pour le préfet d'instaurer un « couvre-feu » pour les mineurs de treize ans) (p. 6547, 6550) : ses amendements n° 157, 158 et 159 ; rejetés. - Article 24 quater (art. 311-4, 311-5 et 311-14 du code pénal - Aggravation des peines encourues en cas de vol commis à l'encontre de personnes vulnérables et de cambriolage) (p. 6555, 6556) : son amendement n° 162 ; rejeté. - Article 24 quinquies A (art. 431-1 du code pénal - Entrave aux débats d'une assemblée parlementaire ou de l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale) (p. 6559) : son amendement n° 377 ; rejeté. - Article 24 quinquies (art. 431-29 et 431-30 [nouveaux] du code pénal - Création d'un délit de distribution d'argent à des fins publicitaires sur la voie publique) (p. 6560) : son amendement n° 378 ; rejeté. - Article 24 sexies (art. 225-12-8 à 225-12-10 [nouveaux] et art. 446-1 à 446-4 [nouveaux] du code pénal - Correctionnalisation de l'infraction de « vente à la sauvette » et création d'un délit d'exploitation de la vente à la sauvette) (p. 6561) : son amendement n° 163 ; rejeté. - Article 24 decies (art. 16-1 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité - « Levée de doute » par les sociétés privées de surveillance) (p. 6568) : son amendement n° 381 ; rejeté. - Article 24 duodecies (Nouveau) (art. 23 de la loi du 15 juillet 1845 - Compétence des agents des services internes  de sécurité de la SNCF et de la RATP) (p. 6570) : son amendement n° 165 ; rejeté. - Article 24 terdecies (Nouveau) (art. 23-2 de la loi du 15 juillet 1845 - Exclusion des espaces affectés au transport public) (p. 6572) : son amendement n° 166 ; rejeté. - Article 24 quaterdecies (Nouveau) (art. 131-16-1 [nouveau] du code du sport - Couvre-feu des supporters) (p. 6572) : son amendement n° 167 ; rejeté. - Article 24 novodecies (Nouveau) (art. 322-2 et 322-3 du code pénal - Aggravation des peines encourues en cas de dégradations commises contre un bien appartenant à une personne publique ou chargée d'une mission de service public) (p. 6576) : son amendement n° 170 ; rejeté. - Article 24 vicies (Nouveau) (art. L. 541-46 du code de l'environnement - Aggravation des peines encourues en cas de trafic de déchets commis en bande organisée) (p. 6577) : son amendement n° 171 ; rejeté. - Article 27 (art. 221-8 et 222-44 du code pénal - Création d'une peine complémentaire de confiscation obligatoire du véhicule et d'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un éthylotest en cas de condamnation à un délit routier prévu par le code pénal) (p. 6596) : son amendement n° 173 ; rejeté. - Article 28 (art. L. 234-12, 235-4 et 413-1 du code de la route - Peine complémentaire de confiscation obligatoire du véhicule en cas de condamnation à un certain nombre de délits prévus par le code de la route) (p. 6597) : son amendement n° 174 ; rejeté. - Article 31 bis (art. 434-10 du code pénal - Aggravation des peines sanctionnant le délit de fuite) (p. 6603) : son amendement n° 175 ; rejeté. - Article 32 (p. 6606, 6607) : parole sur l'article. - Intitulé du chapitre VII bis (Dispositions relatives aux polices municipales) (p. 6613) : son amendement n° 177 ; rejeté. - Article 32 ter (art. 20 du code de procédure pénale, art. L 2216-6  du code général des collectivités territoriales - Elargissement de la qualité d'agent de police judiciaire  aux directeurs de police municipale) (p. 6615) : son amendement n° 178 ; rejeté. - Article 32 sexies (art. L 412-49 du code des communes - Règles d'agrément des agents de police municipale) (p. 6618) : son amendement n° 181 ; rejeté. - Article 32 septies (art. 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - Fouille des bagages à l'occasion des manifestations  sportives, récréatives ou culturelles) (p. 6620) : son amendement n° 182 ; rejeté. - Article 32 octies (Nouveau) (art. 20 du code de procédure pénale - Octroi de la qualité d'agent de police judiciaire aux policiers non titulaires) : son amendement n° 183 ; rejeté. - Article 34 (art. L. 821-1 et L. 821-6 du code de l'entrée  et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Pérennisation du dispositif de passation  de marchés publics pour le transport des personnes retenues en centre de rétention administrative et maintenues en zone d'attente) (p. 6624) : son amendement n° 184 ; rejeté. - Article 36 A (art. 706-71 du code de procédure pénale - Systématisation du recours à la visioconférence) (p. 6628) : son amendement n° 185 ; rejeté. - Article 36 B (art. L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Règles applicables aux audiences de prolongation de la rétention administrative) (p. 6629, 6630) : son amendement n° 186 ; rejeté. - Article 37 bis A (art L. 114-16-1 à 114-16-3 nouveaux du code de la sécurité sociale, art. L. 134 C nouveau du livre des procédures fiscales, art. 59 sexies nouveau du code des douanes - Assouplissement de la règle du secret professionnel aux fins de lutte contre les fraudes en matière sociale) (p. 6632) : son amendement n° 187 ; rejeté. - Article 37 bis B (art. L. 5312-13-1 nouveau et art. L. 8271-7 du code du travail - Assermentation et agrément des agents de Pôle emploi  dans la lutte contre les fraudes) (p. 6633) : son amendement n° 188 ; rejeté. - Article 37 ter (art. 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - Régime des adjoints de sécurité) (p. 6638) : son amendement n° 189 ; rejeté. - Article 37 quater (Réserve civile de la police nationale) (p. 6640, 6641) : son amendement n° 109 ; rejeté. - Seconde délibération - Article additionnel après l'article 17 bis A (p. 6655) : défavorable à l'amendement n° A-1 du Gouvernement (autorisation d'utiliser des images prises par des caméras de vidéosurveillance à des fins de recherche technologique). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6658) : le groupe CRC-SPG votera contre ce projet de loi.
- Projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale [n° 691 (2009-2010)] - (13 septembre 2010) - Discussion générale (p. 6677, 6678) : le groupe CRC-SPG votera contre ce texte.
- Projet de loi portant réforme des retraites [n° 734 (2009-2010)] - (11 octobre 2010) - Article 6 (Texte non modifié par la commission) (priorité) (art. L. 351-1 et L. 351-8 du code de la sécurité sociale - Relèvement de l'âge d'annulation de la décote) (p. 7776, 7783) : intervient sur les amendements n° 710 de M. Guy Fischer et n° 120 de Mme Christiane Demontès.
- Suite de la discussion (12 octobre 2010) - Article 1er (art. L. 114-4-2 et L. 114-4-3 nouveaux du code de la sécurité sociale - Création d'un comité de pilotage des régimes de retraite) (p. 7874) : soutient l'amendement n° 875 de M. Guy Fischer ; rejeté. - Article 1er bis A (Nouveau) (Rendez-vous de 2018) (p. 7889) : soutient l'amendement n° 748 de M. Guy Fischer ; rejeté.
- Suite de la discussion (14 octobre 2010) - Article 4 (art. 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites - Modalité d'allongement de la durée d'assurance jusqu'en 2020) (p. 8023) : favorable à l'amendement n° 853 de M. Guy Fischer.
- Suite de la discussion (15 octobre 2010) - Article 13 (art. 37 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 - Dispositif dérogatoire en faveur de certains personnels infirmiers et paramédicaux) (p. 8125, 8126) : soutient l'amendement n° 915 de M. Guy Fischer ; devenu sans objet. - Article 14 (Relèvement de deux années des limites d'âge des catégories actives de la fonction publique) (p. 8133) : soutient l'amendement n° 790 de M. Guy Fischer ; rejeté. - Article 16 (art. 91 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 - Relèvement de deux années des limites d'âge des militaires et des durées de services des militaires sous contrat) (p. 8146, 8147) : soutient l'amendement n° 795 de M. Guy Fischer ; rejeté. - Article 21 A (Rapport au Parlement sur la création d'une caisse de retraite des fonctionnaires de l'Etat) (p. 8171, 8172) : parole sur l'article. - Article 23 (art. L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite - Fermeture du dispositif de départ anticipé des fonctionnaires parents de trois enfants) (p. 8192, 8193) : soutient l'amendement n° 927 de M. Guy Fischer ; rejeté. - Article 24 ter (art. L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L. 351-1-2 du code de la sécurité sociale - Modification des règles relatives au coefficient de majoration dans la fonction publique) (p. 8204) : soutient l'amendement n° 33 de M. Guy Fischer ; rejeté.
- Suite de la discussion (16 octobre 2010) - Article 25 (art. L. 4624-2 et L. 4121-3-1 nouveaux du code du travail - Dossier médical en santé au travail - Document d'information sur l'exposition du travailleur aux risques professionnels) (p. 8246, 8247) : parole sur l'article. (p. 8261) : soutient l'amendement n° 983 de Mme Annie David ; rejeté. (p. 8277) : soutient l'amendement n° 990 de Mme Annie David ; rejeté. - Article 25 quater (art. L. 4622-1-1, L. 4622-1-2, L. 4622-7-1, L. 4622-7-2, L. 4624-2 et L. 4644-1 nouveaux du code du travail - Organisation des services de santé au travail) (p. 8293, 8294) : parole sur l'article. (p. 8309, 8314) : soutient les amendements de Mme Annie David n° 996  ; rejeté ; et n° 1001  ; devenu sans objet. (p. 8322) : soutient l'amendement n° 1010 de Mme Annie David ; rejeté. (p. 8328) : soutient l'amendement n° 1015 de Mme Annie David ; rejeté.
- Suite de la discussion (18 octobre 2010) - Article 27 ter AA (Nouveau) (art. L. 138-29, L. 138-30 et L. 138-31 nouveaux du code du travail - Incitation des entreprises à conclure un accord sur la prévention de la pénibilité sous peine de versement d'une pénalité) (p. 8394) : soutient l'amendement n° 1051 de Mme Annie David ; rejeté. (p. 8399) : soutient l'amendement n° 1055 de Mme Annie David ; rejeté.
- Suite de la discussion (19 octobre 2010) - Article 32 (art. L. 5133-11 nouveau du code du travail - Aide à l'embauche des seniors) (p. 8533, 8534) : parole sur l'article. (p. 8547) : soutient l'amendement n° 967 de M. Guy Fischer ; rejeté. - Article 32 bis A (Nouveau) (art. L. 351-15 du code de la sécurité sociale - Pérennisation du dispositif de la retraite progressive) (p. 8556) : soutient l'amendement n° 1106 de Mme Annie David ; rejeté. - Article 32 ter (art. L. 3323-2, L. 3323-3, L. 3324-10 et L. 3324-12 du code du travail - Alimentation des Perco par la participation) (p. 8584) : soutient l'amendement n° 1135 de Mme Annie David ; rejeté.
- Suite de la discussion (20 octobre 2010) - Article 32 quinquies (Obligation de couverture de l'ensemble des salariés par un dispositif d'épargne retraite en cas de création d'un régime de retraite « chapeau » réservé à certaines personnes dans l'entreprise) (p. 8633) : soutient l'amendement n° 1151 de Mme Annie David ; devenu sans objet.
- Suite de la discussion (21 octobre 2010) - Articles additionnels avant l'article 1er A (précédemment réservés) (p. 8736, 8737) : soutient l'amendement n° 296 de M. Guy Fischer (interdiction des stock-options à compter du 1er janvier 2011) ; rejeté par vote unique. - Articles additionnels après l’article 9 (précédemment réservés) (p. 8768) : soutient l'amendement n° 907 de Mme Isabelle Pasquet (remise d'un rapport gouvernemental évaluant la possibilité d'accorder une bonification de pension de 10 % pour les aidants familiaux) ; rejeté par vote unique.
- Suite de la discussion (22 octobre 2010) - Articles additionnels avant l'article 30 (précédemment réservés) (p. 8831, 8832) : soutient l'amendement n° 959 de Mme Isabelle Pasquet (rapport au Parlement sur la poursuite du versement du complément de ressources pour un bénéficiaire ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite) ; rejeté par vote unique. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 8869, 8870) : le groupe CRC-SPG votera contre ce projet de loi.
- Projet de loi organique relatif au Département de Mayotte [n° 18 (2010-2011)] - (22 octobre 2010) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 19 (2010-2011) (p. 8899, 8900) : son intervention.
- Projet de loi relatif au Département de Mayotte [n° 19 (2010-2011)] - (22 octobre 2010) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 18 (2010-2011).
- Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir l'indépendance du Président de la République et des membres du Gouvernement vis-à-vis du pouvoir économique [n° 603 (2009-2010)] - (28 octobre 2010) - Discussion générale (p. 9261, 9262) : son intervention.
- Débat sur le rôle de l'Etat dans les politiques locales de sécurité - (4 novembre 2010) (p. 9489, 9490) : son intervention.
- Projet de loi de réforme des collectivités territoriales - Commission mixte paritaire [n° 60 (2009-2010)] - (9 novembre 2010) - Discussion générale (p. 9615, 9616) : son intervention.
- Projet de loi de finances pour 2011 [n° 110 (2010-2011)]
Deuxième partie :
Immigration, asile et intégration
 - (29 novembre 2010) (p. 11007, 11008) : son intervention.
Sécurité
 - (29 novembre 2010) (p. 11028, 11029) : son intervention.
Sécurité civile
 - (29 novembre 2010) (p. 11049, 11050) : son intervention.
Gestion des finances publiques et des ressources humaines - Compte spécial : Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics - Compte spécial : Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés - Compte spécial : Gestion du patrimoine immobilier de l'État
 - (3 décembre 2010) - rapporteur pour avis de la commission des lois (p. 11504, 11505) : son intervention.