SAUGEY (Bernard)
sénateur (Isère)
UMP

Secrétaire du Sénat.

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre de l'Observatoire de la Décentralisation jusqu'au 25 juin 2009.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (7 juillet 2009).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pénitentiaire (29 septembre 2009).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers (29 septembre 2009).
Membre titulaire du Comité des finances locales.
Membre titulaire du Conseil national des services publics departementaux et communaux.
Membre titulaire du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire (CNADT).
Membre de la Mission commune d'information sur la situation des départements d'outre-mer du 5 mars 2009 au 7 juillet 2009.

DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 34 (2008-2009)] de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures [n° 209 tome 1 (2008-2009)] (11 février 2009) - Justice.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 34 (2008-2009)] de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures [n° 209 tome 2 (2008-2009)] (11 février 2009) - Justice.
Proposition de loi relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement [n° 228 (2008-2009)] (18 février 2009) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Environnement - Logement et urbanisme.
Proposition de loi visant à réformer le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêts des élus locaux [n° 268 (2008-2009)] (17 mars 2009) - Collectivités territoriales - Justice.
Proposition de loi visant à ce qu'un avis de suspension de permis de conduire soit adressé systématiquement à toute entreprise ou autorité administrative employant des conducteurs de véhicules à moteur [n° 434 (2008-2009)] (20 mai 2009) - Entreprises - Police et sécurité - Transports - Travail.
Proposition de loi relative à la modernisation du réseau des chambres de commerce et d'industrie [n° 565 (2008-2009)] (17 juillet 2009) - Entreprises - PME, commerce et artisanat.
Proposition de loi tendant à rendre obligatoire le port de la ceinture de sécurité dans les autocars transportant des enfants [n° 577 (2008-2009)] (21 juillet 2009) - Famille - Transports.
Proposition de loi visant à permettre la reconnaissance et l'identification des personnes [n° 593 (2008-2009)] (27 juillet 2009) - Justice - Police et sécurité.
Avis, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 2010 [n° 100 (2009-2010)] - Relations avec les collectivités territoriales [n° 106 tome 9 (2009-2010)] (19 novembre 2009) - Budget - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mardi 16 juin 2009 (commission des finances) : Règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 - Audition de Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales.
Réunion du mercredi 4 novembre 2009 (commission des lois) : Loi de finances pour 2010 - Mission Relations avec les collectivités territoriales - Examen du rapport pour avis.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures [n° 210 (2008-2009)] - (24 mars 2009) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 3233, 3234) : son intervention. - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 3240, 3255) : position de la commission sur  les amendements de Mme Alima Boumediene-Thiery n° 38  (notification des recours contre les décisions de refus de demande d’asile), n° 36  (institution d'un recours suspensif en cas de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile pour un motif autre que celui prévu par la loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile), n° 37  (instauration d'une procédure dérogatoire d'enregistrement d'un pacte civil de solidarité en cas d'empêchement grave), n° 39  (reconnaissance en France des partenariats similaires aux pactes civils de solidarité conclus à l'étranger) et n° 86  (possibilité, pour les salariés, de bénéficier d'un congé de quatre jours pour événement familial en cas d'enregistrement d'un pacte civil de solidarité), n° 107 de M. Richard Yung (reconnaissance en France des partenariats similaires aux pactes civils de solidarité conclus à l'étranger) et n° 108 de M. Jean-Pierre Godefroy (possibilité, pour les salariés, de bénéficier d'un congé de quatre jours pour événement familial en cas d'enregistrement d'un pacte civil de solidarité). - Article 1er (art. L. 30 du code électoral - Extension de la faculté de s'inscrire sur les listes électorales en dehors des périodes de révision) (p. 3256) : position de la commission sur  l'amendement n° 164 du Gouvernement. - Article additionnel après l’article 3 (p. 3257) : position de la commission sur  l'amendement n° 61 de M. Jean-Pierre Godefroy (définition légale des critères de viabilité d’un enfant). - Article 3 bis (art. 804 du code civil - Modalités de la renonciation à une succession) (p. 3259, 3260) : position de la commission sur  les amendements n° 103 de M. Jean-Pierre Sueur et n° 95 de M. Laurent Béteille. - Article 4 (art. 815-5-1 nouveau du code civil - Aliénation d'un biens indivis) (p. 3261) : position de la commission sur  les amendements identiques n° 92 de M. Jacques Mézard et n° 126 de Mme Josiane Mathon-Poinat. - Article 6 (art. 35 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété - Assouplissement des conditions de surélévation des immeubles soumis au régime de la copropriété) (p. 3262) : position de la commission sur  l'amendement n° 104 de M. Jean-Pierre Sueur. - Article 6 bis (art. L. 111-3 du code de l'urbanisme - Reconstruction de bâtiments détruits en surdensité) (p. 3263) : position de la commission sur  les amendements n° 96 de M. Laurent Béteille et n° 174 du Gouvernement. - Article additionnel après l'article 6 bis (p. 3263) : position de la commission sur  l'amendement n° 105 de M. Jean-Pierre Sueur (possibilité, pour un des associés d'une propriété en jouissance partagée, de se retirer de la société pour justes motifs par décision de justice). - Article 7 (Actualisation de la terminologie du code civil) (p. 3266) : position de la commission sur  l'amendement n° 106 de M. Jean-Pierre Sueur. Ses amendements n° 175, 176 et 177 ; adoptés. - Article 7 bis (art. L. 111-12 du code de la construction et de l'habitation, art. 1er de la loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers - Coordination avec la réforme des règles de prescription en matière civile) (p. 3267) : son amendement n° 178 ; adopté. - Article additionnel après l'article 7 bis (p. 3268) : position de la commission sur  l'amendement n° 127 de Mme Josiane Mathon-Poinat (extension à dix ans du délai de prescription en cas de discrimination au travail). - Article 8 (art. 26, 26-1, 26-3 et 33-1 du code civil - Réception et enregistrement des déclarations de nationalité française) (p. 3268) : position de la commission sur  l'amendement n° 128 de Mme Josiane Mathon-Poinat. - Article 9 (art. 412 et 511 du code civil, art. L. 211-5, L. 213-3-1 nouveau, L. 221-3 et L. 221-9, L. 312-6-1 nouveau du code de l'organisation judiciaire, art. L. 473 et L. 476 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - Transfert au juge aux affaires familiales de la tutelle des mineurs et transfert à la cour d'appel des appels contre les décisions des juges d'instance en matière de protection juridique des majeurs) (p. 3269) : position de la commission sur  l'amendement n° 152 du Gouvernement. - Article additionnel après l'article 9 (p. 3270) : position de la commission sur  l'amendement n° 64 de M. Jean-Pierre Godefroy (extension de la compétence du juge aux affaires familiales aux situations de concubinage et de pactes civils de solidarité). - Article 9 bis (art. L. 213-3, L. 213-4, L. 532-15-2 nouveau, L. 552-8-1 nouveau et L. 562-24-1 du code de l'organisation judiciaire, art. 228 et 267-1 du code civil - Extension des compétences du juge aux affaires familiales - Simplification des règles de partage des intérêts patrimoniaux des époux après le prononcé du divorce) (p. 3271, 3272) : ses amendements n° 179 et 180 ; adoptés. Position de la commission sur  les amendements n° 170 du Gouvernement, n° 66 et 67 de M. Hubert Haenel. - Article additionnel après l’article 9 bis (p. 3272, 3273) : position de la commission sur  l'amendement n° 85 de M. François-Noël Buffet (création de postes de magistrats permanents auprès de la Cour nationale du droit d'asile). - Article additionnel après l’article 11 (p. 3274) : position de la commission sur  l'amendement n° 129 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression du deuxième alinéa de l’article 370-3 du code civil). - Article 12 (art. L. 79, L. 80 et L. 104-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - Regroupement des tribunaux des pensions) (p. 3275) : position de la commission sur  l'amendement n° 130 de Mme Josiane Mathon-Poinat. - Article additionnel avant l’article 14 (p. 3279) : position de la commission sur  l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 22  (extension du droit de communication des agents de l'administration des impôts des douanes et des droits indirects aux agents de l'INSEE et des services statistiques ministériels en matière de renseignements utiles à l'établissement de statistiques). - Article 14 (Simplification des mesures de recouvrement des impositions) (p. 3279) : position de la commission sur  l'amendement n° 23 de la commission des finances saisie pour avis. - Articles additionnels après l’article 14 ter (p. 3280, 3283) : position de la commission sur  les amendements de M. Laurent Béteille n° 98  (harmonisation des obligations de renseignement du fabricant et des vendeurs professionnels de biens meubles), n° 97  (possibilité, pour le consommateur, de saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable) et n° 101  (suppression du délai de trois jours pour porter réclamation en cas de dégradation de marchandises dans le cadre d'un contrat de déménagement), n° 52 de Mme Catherine Procaccia et n° 110 de M. Jean-Pierre Sueur. - Articles additionnels avant l’article 15 (p. 3285, 3287) : position de la commission sur  les amendements de Mme Raymonde Le Texier n° 56  (remise au Parlement d'une étude d'impact à l'issue de la période d'expérimentation des articles 1er, 2 et 3 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie) et n° 57  (immatriculation à titre gratuit des auto-entrepreneurs dans les organismes consulaires). - Article 15 (Dématérialisation des bulletins de paie) (p. 3288) : position de la commission sur  les amendements identiques n° 58 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 131 de Mme Josiane Mathon-Poinat. - Article 15 bis (Suppression de l'obligation de transmission à l'inspection du travail du rapport économique et financier annuel des entreprises de plus de 50 salariés) (p. 3291) : position de la commission sur  les amendements identiques n° 59 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 132 de Mme Josiane Mathon-Poinat. - Articles additionnels après l'article 15 bis (p. 3292, 3300) : position de la commission sur  les amendements de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 1  (rédaction), n° 156 de M. Hugues Portelli (application directe, aux entreprises de transport, des dispositions de la quatrième partie du code du travail relative à la santé et à la sécurité au travail), de M. Jean-Pierre Godefroy n° 63  (amélioration du régime de protection des stagiaires en entreprise en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle) et n° 144  (prolongation du dispositif du référendum d'entreprises jusqu'aux prochaines élections professionnelles dans les entreprises souffrant de carence de candidatures syndicales ou d'absence de quorum), de Mme Isabelle Debré n° 84  (maintien en fonction du président et du vice-président des conseils de prud'hommes jusqu'à l'installation de leurs successeurs), n° 94  (retour des dossiers transférés à d'autres juridictions lorsque le conseil de prud'hommes compétent est à nouveau en état de fonctionner) et n° 87  (remboursement des salaires des employés membres d'un conseil de prud'hommes), de Mme Catherine Procaccia n° 42  (rectification d'un oubli lors de la modification du code du travail), n° 43  (possibilité, pour les comités d'entreprise de se faire assister d'un expert comptable quel que soit le statut de l'entreprise), n° 44  (respect du parallélisme des formes entre la partie réglementaire et la partie législative du code du travail), n° 45, 48 et 50  (précision), n° 46, 47 et 49  (rédaction) et n° 51  (prolongation du dispositif du référendum d'entreprise jusqu'aux prochaines élections professionnelles dans les entreprises souffrant de carence de candidatures ou d'absence de quorum). - Article additionnel après l'article 16 (p. 3300) : position de la commission sur  l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 2  (extension, aux illustrateurs de livres et à certains photographes, du  mécanisme de prise en charge partielle des cotisations de retraite complémentaire au profit des écrivains et des traducteurs). - Article additionnel après l'article 17 bis (p. 3302) : position de la commission sur  l'amendement n° 124 de Mme Élisabeth Lamure (simplification du régime d'autorisation d'exploitation commerciale en matière d'extension des ensembles commerciaux ; extension des pouvoirs des présidents des syndicats mixtes ayant élaboré un SCOT ; application du quantum journalier de 150 euros par mètre carré exploité aux exploitants d'une surface commerciale sans autorisation). - Article 18 bis (Habilitation législative pour clarifier le régime du transport par canalisations de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques) : position de la commission sur  l'amendement n° 74 de M. François Patriat. - Article additionnel après l'article 18 bis (p. 3303) : position de la commission sur  l'amendement n° 65 de M. Bruno Sido (contrôle des équipements sous pression des exploitations nucléaires). - Article 19 (Simplification de certaines déclarations de salaire pour les employeurs agricoles ainsi que des procédures de versement d'aides aux exploitants agricoles et suppression des comités départementaux des prestations sociales agricoles) (p. 3304) : position de la commission sur  l'amendement n° 3 de la commission des affaires sociales saisie pour avis. - Article 21 (Extension du dispositif de reconnaissance du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur) (p. 3304) : position de la commission sur  l'amendement n° 4 de la commission des affaires sociales saisie pour avis. - Article 22 (Simplification de la définition du « salon professionnel ») (p. 3305) : position de la commission sur  l'amendement n° 11 de la commission des affaires économiques saisie pour avis. - Articles additionnels avant l'article 26 (p. 3306) : position de la commission sur  les amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 24  (abrogation des articles 140 à 156 et 158 du code des douanes), n° 25  (harmonisation du code des douanes avec le droit communautaire), n° 26  (harmonisation des délais de saisine du juge d'instance dans le cadre d'un refus de remboursement d'une dette douanière). - Article 27 (Allégements de procédures en matière agricole) (p. 3307) : position de la commission sur  l'amendement n° 75 de Mme Odette Herviaux. - Articles additionnels après l'article 27 (p. 3308, 3310) : position de la commission sur  les amendements de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 12  (clarification des moyens et des missions de l'organisme de défense et de gestion), de M. Gérard César n° 32  (autorisation, pour les entreprises habilitées, d'utiliser l'appellation "vin de pays Vignobles de France" pour les récoltes 2007 et 2008), n° 33  (ajout de nouveaux producteurs au classement des vins de l'appellation "Saint-Émilion") et n° 54  (reconnaissance de la certification de gestion durable des forêts au titre de la certification de conformité du produit). - Article 28 (Simplification de la procédure de modification des autorisations de mise sur le marché des médicaments vétérinaires) (p. 3311) : position de la commission sur  l'amendement n° 60 de M. Jean-Pierre Godefroy. - Article 28 bis (Habilitation législative pour modifier par ordonnance les textes législatifs relatifs aux missions exercées initialement par la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique) (p. 3313) : position de la commission sur  l'amendement n° 134 de Mme Josiane Mathon-Poinat. - Article 28 quater (Habilitation législative pour codifier les dispositions relatives à la pêche maritime et mettre à jour le code rural et le code forestier) (p. 3314) : position de la commission sur  les amendements n° 76 de Mme Odette Herviaux, n° 55 de M. Gérard César, de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 13  (précision). - Article 28 quinquies (Règles relatives au déplacement d'un débit de tabac sur le territoire d'une même commune) (p. 3315) : position de la commission sur  l'amendement n° 157 du Gouvernement. - Articles additionnels après l'article 28 quinquies (p. 3316, 3320) : position de la commission sur  les amendements n° 153 du Gouvernement (fusion des services de l'inspection du travail par voie d'ordonnance), n° 19 de M. Jean-Jacques Hyest (modification de la composition du Conseil national des barreaux), n° 83 de M. Auguste Cazalet (forme juridique des sociétés de gestion de débit de tabac), de M. Alain Vaselle n° 68  (modalités de déclarations simplifiées pour les employeurs ayant recours au titre-emploi service entreprise), n° 69  (renforcement de la sécurité juridique des cotisants) et n° 70  (mise à jour de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale), et de Mme Marie-Héleine des Esgaulx n° 29  (possibilité, pour le bâtonnier, d'arbitrer des litiges nés de contrats de collaboration libérale) et n° 30  (compétence du bâtonnier en premier ressort pour tous les litiges entre avocats). - Article additionnel avant l'article 29 (p. 3321) : position de la commission sur  l'amendement n° 72 de M. Michel Magras (simplification de la procédure de publication des annonces légales à Saint-Barthélemy). - Article 29 (Suppression de rapports au Parlement) (p. 3324, 3325) : position de la commission sur  les amendements n° 135 de Mme Josiane Mathon-Poinat, n° 111 de M. Jean-Pierre Sueur, n° 136 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin et n° 35 de M. Philippe Leroy.
- Suite de la discussion (25 mars 2009) - Article additionnel avant l'article 30 (p. 3363) : position de la commission sur  l'amendement n° 91 de M. Jacques Mézard (clarification). - Article additionnel après l'article 31 (p. 3364) : position de la commission sur  l'amendement n° 112 de M. Jean-Pierre Sueur (interdiction pour une association, un groupement, une oeuvre ou une entreprise de transférer une subvention reçue de l'Etat). - Article 33 (art. L. 2122-19, L. 3121-19, L. 4132-18, L. 5212-2, L. 5212-33, L. 5214-28, L. 5212-34, L. 5214-29, L. 5721-7-1 du CGCT ; art. 1er de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ; art. L. 122-11 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie - Règles diverses relatives au fonctionnement des collectivités territoriales) (p. 3366, 3367) : position de la commission sur  les amendements n° 115 et 113 de M. Jean-Pierre Sueur, n° 18 de M. Christian Cambon, n° 93 de M. Roland du Luart et n° 151 du Gouvernement. - Article 33 bis (Habilitation du gouvernement à modifier par ordonnance la partie législative du code général des collectivités territoriales) (p. 3368) : position de la commission sur  les amendements n° 114 de M. Jean-Pierre Sueur et n° 137 de Mme Josiane Mathon-Poinat. - Article additionnel après l'article 33 bis (p. 3369) : position de la commission sur  l'amendement n° 155 du Gouvernement (habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure de simplification et d'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions). - Article 34 (supprimé par la commission) (art. L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1 du code général des collectivités territoriales ; art. 6 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 - Possibilité ouverte aux collectivités locales de procéder à l'affichage des actes exclusivement sur support numérique) (p. 3370) : position de la commission sur  l'amendement n° 158 du Gouvernement. - Article additionnel après l'article 34 : position de la commission sur  l'amendement n° 159 du Gouvernement (rectification). - Article 35 (Simplification et clarification de règles de compétence juridictionnelle pour les contentieux en matière de protection sociale) (p. 3371) : position de la commission sur  l'amendement n° 138 de Mme Josiane Mathon-Poinat. - Articles additionnels après l’article 35 (p. 3372) : position de la commission sur  l'amendement n° 21 de M. Alain Vasselle (suppression de dispositions obsolètes). - Article additionnel avant l’article 36 (p. 3373) : position de la commission sur  l'amendement n° 154 du Gouvernement (prorogation d'habilitations). - Article 36 (Intégration de l'inventaire forestier national à l'Office national des forêts) (p. 3374) : position de la commission sur  l'amendement n° 139 de Mme Josiane Mathon-Poinat. - Article 36 ter (Habilitation législative pour prendre les dispositions législatives nécessaires à une mise en oeuvre rapide des mesures retenues dans le secteur agricole et forestier au titre de la révision générale des politiques publiques) (p. 3375) : position de la commission sur  l'amendement n° 14 de la commission des affaires économiques saisie pour avis et n° 116 de M. Jean-Pierre Sueur. - Article 39 (art. L. 1617-4, L. 1617-5, et L. 1874-1 du CGCT ; art. L. 2323-5 du code général de la propriété des personnes publiques - Diverses mesures relatives aux actes des comptables des collectivités locales) (p. 3377) : position de la commission sur  les amendements n° 140 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 150 du Gouvernement. - Article 40 (art. L. 1311-13, L. 2321-2, L. 1841-1 et L. 4424-2 du CGCT ; art. L. 215-1 du code de l'éducation - Clarification et simplification de règles diverses relatives au fonctionnement des collectivités territoriales) (p. 3378) : position de la commission sur  l'amendement n° 149 du Gouvernement. - Article additionnel après l'article 40 (p. 3379) : position de la commission sur  l'amendement n° 148 de M. Paul Blanc (clarification). - Article additionnel après l'article 41 (p. 3380) : position de la commission sur  l'amendement n° 117 de M. Jean-Pierre Sueur (formation obligatoire aux premiers secours des conducteurs de transport routier de personnes). - Article additionnel après l'article 42 (p. 3381) : position de la commission sur  l'amendement n° 118 de M. Jean-Pierre Sueur (possibilité pour les maires d'instaurer deux fois par an un accès payant à certaines portions de la voie publique dans le cadre de manifestations culturelles). - Article additionnel après l'article 44 (p. 3382) : position de la commission sur  l'amendement n° 128 de Mme Josiane Mathon-Poinat (publicité des avis de la CNIL à la demande du président d'une commission parlementaire permanente) et, sur ce dernier, sur le sous-amendement n° 183 de M. Jean-Pierre Sueur. - Article 44 bis (art. 11 et 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Assouplissement de la procédure de la labellisation de la CNIL) (p. 3384) : position de la commission sur  l'amendement n° 166 du Gouvernement. - Articles additionnels avant l'article 46 (p. 3385) : position de la commission sur  les amendements du Gouvernement n° 161  (transparence des procédures de dédouanement) et n° 162  (rectification d'erreurs matérielles). - Article 47 (Consécration législative de la base de données numériques parcellaires de l'Institut Géographique national) (p. 3387) : position de la commission sur  les amendements n° 119 de M. Jean-Pierre Sueur, n° 141 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 147 de M. Jean-Paul Amoudry. - Article 49 (Amélioration des dispositions relatives à l'indemnisation des accidents médicaux) (p. 3388) : position de la commission sur  les amendements n° 6 et 7 de la commission des affaires sociales saisie pour avis. - Article 50 (art. L. 2331-4, L. 2331-5 et L. 2333-1 du CGCT ; art. L. 654-8 et L. 654-9 du code rural - Réforme des règles de financement des abattoirs publics) (p. 3389) : position de la commission sur  l'amendement n° 167 du Gouvernement. - Article 51 (Simplification des règles applicables aux installations classées et adaptation de ces règles à la réalité des risques encourus) (p. 3390) : position de la commission sur  les amendements n° 77, 78 et 79 de M. François Patriat et n° 15 de la commission des affaires économiques saisie pour avis. - Article 52 (Mesures de simplification dans le secteur de l'aviation marchande) (p. 3391) : position de la commission sur  l'amendement n° 80 de M. Daniel Raoul. - Article 54 ter (art. L. 2212-5, L. 2212-6 et L. 2212-8 du CGCT ; art. L. 412-51 du code des communes - Adaptation des procédures existantes au recrutement intercommunal des agents de police municipale) (p. 3393) : position de la commission sur  l'amendement n° 168 du Gouvernement. - Article additionnel après l'article 54 ter (p. 3393) : position de la commission sur  l'amendement n° 123 de M. Jean-Pierre Sueur (obligation de tenir la délibération autorisant la souscription d'un marché public avant le lancement de la procédure de passation du marché). - Article 54 quater (Habilitation législative pour réformer le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales) (p. 3394) : position de la commission sur  les amendements n° 121 de M. Jean-Pierre Sueur, n° 142 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 163 du Gouvernement. - Article 55 (Ratification de trois ordonnances et modifications du code général de la propriété des personnes publiques) (p. 3396) : position de la commission sur  l'amendement n° 160 du Gouvernement. - Article 59 (Clarification des règles relatives à la responsabilité pénale des personnes morales) (p. 3409) : position de la commission sur  l'amendement n° 173 du Gouvernement. - Article additionnel après l'article 59 (p. 3409) : position de la commission sur  l'amendement n° 122 de M. Pierre-Yves Collombat (définition de la prise illégale d'intérêt). - Article 61 (art. 74 du code de procédure pénale - Clarification des pouvoirs des enquêteurs dans le cadre des enquêtes en recherche des causes de la mort ou de blessures graves d'origine inconnue ou suspecte) (p. 3410) : position de la commission sur  l'amendement n° 100 de M. Laurent Béteille. - Article 63 (art. 495, 495-5-1 [nouveau], 495-5-2 [nouveau], 495-9, 495-11 et art. 495-15-1 [nouveau] du code de procédure pénale - Réforme des procédures d'ordonnance pénale et de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) (p. 3412) : position de la commission sur  les amendements n° 90 de M. Jacques Mézard, n° 143 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 172 du Gouvernement. - Article 65 bis (art. 434-14 du code pénal - Clarification de la définition du délit de favoritisme) (p. 3415) : position de la commission sur  l'amendement n° 171 du Gouvernement. - Article 65 quinquies (art. 223-15-2 et 227-3 du code pénal ; art. 308 du code de procédure pénale ; art. L. 121-3 du code de la route - Simplifications, coordinations, mises en cohérence et harmonisations préconisées par la Cour de cassation dans ses rapports annuels) (p. 3416) : son amendement n° 20 ; adopté. - Articles additionnels après l'article 65 sexies (p. 3416, 3418) : position de la commission sur  les amendements de Michel Charasse n° 88  (possibilité pour les associations de maires de défendre les élus municipaux mis en cause dans l'exercice de leurs fonctions à la suite de diffamations) et n° 89  (possibilité pour les fonctionnaires ou agents publics victimes de délit dans l'exercice de leurs fonctions de porter plainte avec constitution de partie civile même en cas de recours par le procureur de la République à une procédure alternative aux poursuites). Sur l'amendement n° 182 du Gouvernement (report de l'entrée en vigueur de dispositions relatives à la collégialité de l'instruction et au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale), son sous-amendement n° 184  ; adopté. - Article 66 (Application dans les collectivités d'outre-mer des dispositions du chapitre IV) (p. 3422) : position de la commission sur  l'amendement n° 169 du Gouvernement. - Article 66 bis (Ratification d'ordonnances) (p. 3424, 3427) : position de la commission sur  les amendements n° 9 et 10 de la commission des affaire sociales saisie pour avis, et n° 16 de la commission des affaires économiques saisie pour avis. Son amendement n° 181 ; adopté. - Articles additionnels après l'article 66 bis (p. 3430) : position de la commission sur  l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 17  (ratification d'ordonnances). - Article 67 (Compensation financière des pertes de recettes potentielles) (p. 3431) : position de la commission sur  l'amendement n° 185 du Gouvernement. - Seconde délibération - Article 15 bis (Suppression de l'obligation de transmission à l'inspection du travail du rapport économique et financier annuel des entreprises de plus de 50 salariés) (p. 3431) : son amendement n° A-1  ; adopté.
- Débat sur l'organisation et l'évolution des collectivités territoriales - (30 juin 2009) (p. 6485, 6486) : intervient au titre des orateurs des groupes politiques.
- Projet de loi de finances  pour 2010 [n° 100 (2009-2010)]
Deuxième partie :
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
 - (2 décembre 2009) (p. 11842) : son intervention.