PILLET (François)
sénateur (Cher)
UMP-R

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte et du projet de loi relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances (21 juillet 2009).

DÉPÔTS
Proposition de loi relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement [n° 228 (2008-2009)] (18 février 2009) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Environnement - Logement et urbanisme.
Proposition de loi visant à permettre la célébration des mariages dans l'annexe de la mairie des communes de moins de 3 500 habitants [n° 296 (2008-2009)] (24 mars 2009) - Collectivités territoriales - Famille - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Avis, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 462 (2008-2009)] relatif à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense [n° 493 (2008-2009)] (24 juin 2009) - Budget - Défense.
Proposition de loi visant à permettre la reconnaissance et l'identification des personnes [n° 593 (2008-2009)] (27 juillet 2009) - Justice - Police et sécurité.
Proposition de loi visant à renforcer la procédure de lutte contre les mariages simulés [n° 625 (2008-2009)] (19 septembre 2009) - Famille - Justice - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 506 (2008-2009)] renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public [n° 85 (2009-2010)] (4 novembre 2009) - Fonction publique - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap [n° 191 (2009-2010)] (22 décembre 2009) - Collectivités territoriales - Questions sociales et santé.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 13 mai 2009 (commission des lois) : Décision-cadre relative à l'utilisation de données des dossiers passagers à des fins répressives - Examen du rapport.
Réunion du mercredi 10 juin 2009 (commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées) : Loi de programmation militaire pour les années 2009-2014 - Audition de M. Jacques Belle, président de la commission consultative du secret de la défense nationale.
Réunion du mercredi 17 juin 2009 (commission des lois) : Victimes d'actes incestueux - Examen du rapport.
Réunion du mercredi 24 juin 2009 (commission des lois) : Loi de programmation militaire pour les années 2009-2014 - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 1er juillet 2009 (commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées) : Loi de programmation militaire pour les années 2009-2014 - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Réunion du mercredi 8 juillet 2009 (commission des lois) : Sécurité routière -Communication.
Système unifié du règlement des litiges en matière de brevets -Examen du rapport.
Réunion du mardi 29 septembre 2009 (commission des lois) : Application de l'article 61-1 de la Constitution - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Réunion du mercredi 28 octobre 2009 (commission des lois) : Réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 4 novembre 2009 (commission des lois) : Violences de groupes - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Réunion du mercredi 2 décembre 2009 (commission des lois) : Successions transfrontalières européennes - Communication.
Réunion du mardi 8 décembre 2009 (commission des lois) : Réforme de la représentation devant les cours d'appel - Audition de Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Réforme de la représentation devant les cours d'appel - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense [n° 514 (2008-2009)] - (15 juillet 2009) - rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 6909, 6910) : son intervention. - Exception d'irrecevabilité (p. 6935) : position de la commission sur  la motion n° 107 de Mme Dominique Voynet tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.
- Suite de la discussion (16 juillet 2009) - Article 12 (Perquisition dans des lieux classifiés ou abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale) (p. 7098, 7101) : position de la commission des lois saisie pour avis sur les amendements n° 121 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 12 de M. Jean-Pierre Chevènement et n° 116 de M. Robert Badinter. - Article 14 (Compétences de la commission consultative du secret de la défense nationale en cas de perquisition dans des lieux classifiés ou abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale) (p. 7106) : position de la commission des lois saisie pour avis sur l'amendement n° 110 de M. Robert Badinter.
- Proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public [n° 86 (2009-2010)] - (18 novembre 2009) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 10684, 10686) : son intervention. - Articles additionnels avant l'article 1er A (p. 10698) : position de la commission sur  les amendements de M. Charles Gautier n° 12  (modalités de désignation des tuteurs référents) et n° 13  (délai dans lequel une sanction éducative doit être prononcée). - Article 1er A (Supprimé par la commission) (art. 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Délai en matière d'exécution des sanctions éducatives prononcées par le tribunal pour enfants) (p. 10699) : position de la commission sur  l'amendement n° 34 de Mme Alima Boumediene-Thiery. - Article 1er (art. 222-14-2 [nouveau] du code pénal - Délit de participation à un groupement violent) (p. 10702) : position de la commission sur  les amendements n° 1 de M. Charles Gautier, n° 35 de Mme Éliane Assassi, et n° 52 de M. Jacques Mézard. - Article 2 bis (art. 11-5, 11-6 et 11-7 [nouveaux] de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité - Habilitation des agents de surveillance ou de gardiennage employés par les propriétaires, exploitants ou affectataires d'immeubles collectifs à usage d'habitation à porter une arme de sixième catégorie dans l'exercice de leurs missions) (p. 10705, 10708) : position de la commission sur  les amendements n° 2 de M. Charles Gautier, n° 36 de Mme Éliane Assassi, et n° 16, 17, 18 et 19 de Mme Alima Boumediene-Thiery. - Article 3 (Texte non modifié par la commission) (art. 222-12, 222-13, 311-4, 312-2, 322-3, 431-4 et 431-5 du code pénal - Instauration d'une circonstance aggravante pour dissimulation volontaire de tout ou partie du visage afin d'échapper à toute identification) (p. 10710, 10711) : position de la commission sur  les amendements n° 3 de M. Charles Gautier, n° 37 de Mme Éliane Assassi, et n° 51 de M. Jacques Mézard. - Article 3 bis (Nouveau) (art. 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions - Création d'une police d'agglomération) (p. 10713) : position de la commission sur  les amendements n° 4 de M. Charles Gautier et n° 38 de Mme Éliane Assassi. Son amendement n° 54 ; adopté. - Article 4 (art. 15-4 [nouveau] du code de procédure pénale - Enregistrement audiovisuel des interventions de la police et de la gendarmerie) (p. 10714, 10722) : position de la commission sur  les amendements n° 5, 6, 7, 8 et 9 de M. Charles Gautier, n° 21, 22, 23, 24, 26 et 28 de Mme Alima Boumediene-Thiery, et n° 39 de Mme Éliane Assassi. - Article 4 bis (art. 126-1-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Raccordement des forces de l'ordre aux systèmes de vidéosurveillance des bailleurs) (p. 10723, 10726) : position de la commission sur  les amendements n° 10 de M. Charles Gautier, n° 40 de Mme Éliane Assassi, n° 53 de M. Jacques Mézard, et n° 29 et 30 de Mme Alima Boumediene-Thiery. - Article additionnel après l'article 4 bis (p. 10726) : position de la commission sur  l'amendement n° 27 de Mme Alima Boumediene-Thiery (nécessité d'une décision unanime de l'assemblée générale des copropriétaires pour transmettre les images des systèmes de vidéosurveillance). - Article 4 ter (art. L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation - Délit d'occupation abusive des halls d'immeubles) (p. 10727, 10729) : position de la commission sur  les amendements n° 41 de Mme Éliane Assassi et n° 32 de Mme Alima Boumediene-Thiery. - Article 4 quater (art. 126-3 du code de la construction et de l'habitation - Instauration d'une peine complémentaire de TIG pour occupation abusive de halls d'immeubles) (p. 10729) : position de la commission sur  l'amendement n° 42 de Mme Éliane Assassi. - Article 4 sexies (Nouveau) (art. 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Délai d'exécution des sanctions éducatives prononcées par le tribunal pour enfants) : position de la commission sur  l'amendement n° 43 de Mme Éliane Assassi. - Article 4 septies (Nouveau) (art. L. 332-8 du code du sport - Extension du délit d'introduction de fumigènes dans les enceintes sportives) : position de la commission sur  l'amendement n° 44 de Mme Éliane Assassi. - Article 4 octies (Nouveau) (art. L. 332-16 et L. 332-18 du code du sport - Renforcement du dispositif relatif aux interdictions administratives de stade) (p. 10730) : position de la commission sur  l'amendement n° 45 de Mme Éliane Assassi. - Article 5 (Texte non modifié par la commission) (art. 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, 322-3 et 433-3 du code pénal - Circonstance aggravante pour violences commises, en raison de leurs fonctions, sur les personnels des établissements d'enseignement scolaire ou sur leurs proches) (p. 10731, 10732) : position de la commission sur  les amendements n° 46 de Mme Éliane Assassi, n° 11 de M. Charles Gautier, et n° 33 de Mme Alima Boumediene-Thiery. - Article 6 (art. 311-4, 312-2, 222-12 et 222-13 du code pénal - Instauration d'une circonstance aggravante pour vols et extorsions commis dans les établissements d'enseignement scolaire ou à leur proximité immédiate) (p. 10732) : position de la commission sur  l'amendement n° 47 de Mme Éliane Assassi. - Article additionnel après l'article 6 (p. 10732) : position de la commission sur  l'amendement n° 14 de M. Charles Gautier (rôle de l'État en matière de sécurité des élèves et du personnel des établissements scolaires). - Article 7 (art. 431-22, art. 431-23, art. 431-24, art. 431-25, art. 431-26, art. 431-27 et art. 431-28 [nouveaux] du code pénal - Correctionnalisation de l'intrusion injustifiée dans un établissement d'enseignement scolaire) (p. 10733) : position de la commission sur  l'amendement n° 48 de Mme Éliane Assassi. - Article 7 bis (Texte non modifié par la commission) (art. 398-1 et 837 du code de procédure pénale - Coordination - Extension de la compétence du juge unique en matière correctionnelle) (p. 10734) : position de la commission sur  l'amendement n° 49 de Mme Éliane Assassi. - Article 8 (Application de la présente proposition de loi dans les collectivités d'outre-mer) : position de la commission sur  l'amendement n° 50 de Mme Éliane Assassi.
- Projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel [n° 140 (2009-2010)] - (21 décembre 2009) - Question préalable (p. 13216) : intervient sur la motion n° 18 de M. Jean-Pierre Michel tendant à poser la question préalable. - Article 8 (art. 43 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Régimes de retraites de base et complémentaire et régime invalidité-décès des avoués) (p. 13223) : son amendement n° 33 ; adopté. - Article 9 (art. 46 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Convention collective réglant les rapports entre les anciens avoués et leur personnel) (p. 13224) : son amendement n° 32 ; adopté. - Article 10 (art. 46-1 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Affiliation du personnel salarié de la nouvelle profession d'avocat à la caisse de retraite du personnel des avocats) (p. 13224) : son amendement n° 31 ; adopté.
- Suite de la discussion (22 décembre 2009) - Article 22 (Texte non modifié par la commission) (Accès des collaborateurs d'avoué à la profession d'avocat) (p. 13253) : son amendement n° 30 ; adopté.