MICHEL (Jean-Pierre)
sénateur (Haute-Saône)
SOC

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pénitentiaire (29 septembre 2009).

DÉPÔTS
Proposition de loi visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des travailleurs étrangers à l'exercice de certaines professions libérales ou privées [n° 176 (2008-2009)] (21 janvier 2009) - Affaires étrangères et coopération - Entreprises - PME, commerce et artisanat - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi pour le développement des sociétés publiques locales [n° 253 (2008-2009)] (5 mars 2009) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi visant à encadrer le crédit à la consommation et à instaurer un crédit social en faveur des ménages modestes [n° 255 (2008-2009)] (10 mars 2009) - Questions sociales et santé - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à créer un Observatoire parlementaire des fichiers et à rendre publics les avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur les projets de loi, de décret et d'arrêté relatifs à la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés [n° 300 (2008-2009)] (24 mars 2009) - Police et sécurité - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à élargir le collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France [n° 308 (2008-2009)] (31 mars 2009) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à accorder la nationalité française aux pupilles de la nation [n° 309 (2008-2009)] (31 mars 2009) - Famille - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les aides et prêts publics destinés à la filière automobile [n° 323 (2008-2009)] (7 avril 2009) - Entreprises - PME, commerce et artisanat - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à supprimer le « délit de solidarité » [n° 341 (2008-2009)] (8 avril 2009) - Justice - Société.
Proposition de loi visant à créer une contribution exceptionnelle de solidarité des entreprises ayant réalisé des bénéfices records [n° 363 (2008-2009)] (21 avril 2009) - Entreprises - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, sur le rôle des services publics [n° 446 (2008-2009)] (28 mai 2009) - Collectivités territoriales - Fonction publique - Société.
Proposition de loi relative à la reconnaissance, aux conditions de vie et à l'accueil des anciens combattants originaires des États antérieurement liés à la France et ayant accédé à l'indépendance [n° 457 (2008-2009)] (9 juin 2009) - Anciens combattants - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de résolution européenne sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/35/CE relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions (E 3816) [n° 475 (2008-2009)] (17 juin 2009) - Environnement - Transports.
Proposition de loi visant à réguler la concentration dans le secteur des médias [n° 590 (2008-2009)] (27 juillet 2009) - Culture.
Proposition de loi instituant une "taxe de sûreté portuaire" [n° 591 (2008-2009)] (27 juillet 2009) - Environnement - Transports - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi instaurant une aide au départ en vacances pour les enfants et adolescents mineurs [n° 592 (2008-2009)] (27 juillet 2009) - Famille - Société.
Proposition de loi portant diverses dispositions relatives au financement des régimes d'assurance vieillesse des fonctions publiques hospitalière et territoriale [n° 598 (2008-2009)] (28 juillet 2009) - Fonction publique - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.
Proposition de résolution européenne portant sur la proposition de directive du 13 juillet 2009 relative aux exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation et pour les retitrisations, et la surveillance prudentielle des politiques de rémunération (E 4632) [n° 629 (2008-2009)] (24 septembre 2009) - Union européenne - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative à la lutte contre le logement vacant et à la solidarité nationale pour le logement [n° 631 (2008-2009)] (28 septembre 2009) - Logement et urbanisme.
Proposition de loi relative à la composition de l'Assemblée des Français de l'étranger [n° 30 (2009-2010)] (13 octobre 2009) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'organisation de la chaîne de commercialisation des produits agricoles et le mécanisme de formation des prix agricoles [n° 43 (2009-2010)] (15 octobre 2009) - Agriculture et pêche - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative à l'amélioration des qualités urbaines, architecturales et paysagères des entrées de villes [n° 64 (2009-2010)] (26 octobre 2009) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Environnement - Logement et urbanisme.
Proposition de loi visant à une réforme du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée [n° 65 (2009-2010)] (26 octobre 2009) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution européenne présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, portant sur le respect du droit à l'action collective et des droits syndicaux en Europe dans le cadre du détachement de travailleurs [n° 66 (2009-2010)] (27 octobre 2009) - Questions sociales et santé - Société - Travail.
Proposition de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution [n° 69 (2009-2010)] (28 octobre 2009) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi autorisant le partage de l'autorité parentale dans le cas de l'adoption simple de l'enfant du concubin ou du partenaire de pacte civil de solidarité [n° 96 (2009-2010)] (12 novembre 2009) - Famille - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants [n° 118 (2009-2010)] (25 novembre 2009) - Famille - Justice.
Proposition de résolution européenne portant sur la protection temporaire [n° 159 (2009-2010)] (14 décembre 2009) - Travail - Union européenne.
Proposition de loi visant à modifier certaines dispositions relatives à l'adoption [n° 162 (2009-2010)] (15 décembre 2009) - Famille.
Proposition de loi autorisant l'adoption par les partenaires liés par un pacte civil de solidarité [n° 168 (2009-2010)] (16 décembre 2009) - Famille - Société.
Proposition de loi relative à la protection des missions d'intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive services [n° 193 (2009-2010)] (23 décembre 2009) - Fonction publique - Questions sociales et santé - Union européenne.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 20 mai 2009 (commission des lois) : Réforme du Règlement du Sénat - Examen du rapport.
Réunion du mercredi 27 mai 2009 (commission des lois) : Création en France d'une grande profession du droit - Audition de Me Jean-Michel Darrois.
Réunion du mardi 2 juin 2009 (commission des lois) : Réforme du Règlement du Sénat - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 17 juin 2009 (commission des lois) : Victimes d'actes incestueux - Examen du rapport.
Réunion du mercredi 23 septembre 2009 (commission des lois) : Application des articles 61-1 et 65 de la Constitution - Audition de M. Guillaume Drago, professeur de droit à l'université de Paris II, et de M. Bertrand Mathieu, professeur de droit à l'université de Paris I et président de l'Association française du droit constitutionnel.
Réunion du mercredi 14 octobre 2009 (commission des lois) : Application de l'article 65 de la Constitution - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 8 décembre 2009 (commission des lois) : Application de l'article 13 de la Constitution - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Réforme de la représentation devant les cours d'appel - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Réunion du mardi 22 décembre 2009 (commission des lois) : Application de l'article 68 de la Constitution -Examen du rapport et du texte proposé par la commission.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution [n° 183 (2008-2009)] - (10 février 2009) - Rappel au règlement (p. 1677) : Article 37 du règlement du Sénat. S'étonne de l'absence du Premier ministre à l'occasion de l'examen du projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution. - Exception d'irrecevabilité (p. 1701, 1703) : sa motion n° 45 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée.
- Proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées [n° 31 (2008-2009)] - (11 février 2009) - Article 2 (art. 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers - Force probante des constats d'huissiers) (p. 1754) : intervient sur l'amendement n° 25 de M. Jacques Mézard. - Article 4 (art. 39, 40 et 51 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, art. 7 de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire - Accès des huissiers de justice aux informations nécessaires à l'exécution d'un titre exécutoire) (p. 1756) : intervient sur les amendements n° 2 de M. Simon Sutour et n° 28 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Article 12 (art. 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers - Mesures conservatoires après l'ouverture d'une succession) (p. 1758) : parole sur l'article. - Article 23 (art. 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - Sociétés de participations financières de professions libérales) (p. 1761) : intervient sur les amendements n° 29 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 26 de M. Jacques Mézard. - Article 31 (Convention de procédure participative) (p. 1764, 1765) : intervient sur les amendements n° 3 de M. Simon Sutour et n° 30 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (p. 1766) : intervient sur les amendements n° 3 de M. Simon Sutour et n° 30 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
- Projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution [n° 183 (2008-2009)] - (12 février 2009) - Article additionnel avant le chapitre Ier (p. 1857, 1858) : le groupe socialiste votera l'amendement n° 70 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (instauration d'un dispositif référendaire partagé). - Intitulé du chapitre Ier (Dispositions, prises en vertu de l'article 34-1 de la Constitution, relatives aux résolutions) (p. 1859) : votera l'amendement n° 1 de la commission. - Article 1er (Dépôt des propositions de résolution) (p. 1865) : sur l'amendement n° 2 de la commission, soutient le sous-amendement n° 195 de M. Bernard Frimat ; rejeté. - Article 2 (Transmission de la proposition de résolution au Premier ministre) (p. 1876, 1878) : soutient l'amendement n° 147 de M. Bernard Frimat ; rejeté. Aurait souhaité dissocier l'examen de l'amendement n° 147 de M. Bernard Frimat de celui des amendements n° 146 de M. Bernard Frimat et n° 48 de Mme Alima Boumediene-Thiery. - Article 3 (Modalités d'application de l'irrecevabilité des propositions de résolution) (p. 1884) : parole sur l'article.
- Suite de la discussion (17 février 2009) - Article 13 (priorité) (Détermination de délais pour l'examen d'un texte en séance publique) (p. 1978, 1979) : parole sur l'article.
- Suite de la discussion (18 février 2009) - Article 7 (Évaluation préalable au dépôt des projets de loi) (p. 2051) : intervient sur les amendements n° 163, 164 et 165 de M. Bernard Frimat, n° 26 de M. Michel Mercier, n° 34, 35 et 36 de M. Michel Charasse, n° 95, 96, 97 et 98 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 10 de la commission et, sur ce dernier, sur les sous-amendements n° 193 de Mme Michèle André, n° 206, 207, 208, 209 et 210 de M. Bernard Frimat, n° 211 et 212 de M. Alain Vasselle, n° 213 et 214 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 43 et 44 de M. Yves Détraigne et n° 61, 62 et 65 de Mme Alima Boumediene-Thiery.
- Projet de loi pénitentiaire [n° 202 (2008-2009)] - (4 mars 2009) - Article 6 (Création d'une réserve civile pénitentiaire constituée de volontaires retraités) (p. 2351) : intervient sur les amendements identiques n° 82 de M. Alain Anziani et n° 222 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le groupe socialiste votera contre l'article 6.
- Suite de la discussion (5 mars 2009) - Article 15 (Droit des détenus au maintien des relations avec leur famille) (p. 2433, 2434) : intervient sur l'amendement n° 192 de la commission des affaires sociales saisie pour avis. - Article 16 (Accès au téléphone) (p. 2441, 2442) : favorable à l'amendement n° 29 de Mme Alima Boumediene-Thiery.
- Proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures [n° 210 (2008-2009)] - (24 mars 2009) - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 3255) : intervient sur les amendements similaires n° 86 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 108 de M. Jean-Pierre Godefroy (possibilité, pour les salariés, de bénéficier d'un congé de quatre jours pour événement familial en cas d'enregistrement d'un pacte civil de solidarité). - Article 1er (art. L. 30 du code électoral - Extension de la faculté de s'inscrire sur les listes électorales en dehors des périodes de révision) (p. 3256) : parole sur l'article. - Article additionnel après l’article 3 (p. 3258) : intervient sur l'amendement n° 61 de M. Jean-Pierre Godefroy (définition légale des critères de viabilité d’un enfant).
- Projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires [n° 381 (2008-2009)] - (14 mai 2009) - Article 2 (texte modifié par la commission) (art. L. 6111-2, L. 6144-1, L. 5126-5, L. 6161-2, L. 6113-8, L. 1151-1 du code de la santé publique, art. L. 165-1 du code de la sécurité sociale - Qualité et sécurité des soins dans les établissements de santé) (p. 4571) : favorable à l'amendement n° 313 de M. Jacky Le Menn.
- Suite de la discussion (28 mai 2009) - Article 28 (Texte modifié par la commission) (art. L. 247-2, L. 312-3, L. 312-5, L. 312-5-1, L. 312-8, L. 313-1-1, L. 313-3, L. 313-4, L. 345-3, L. 348-4, L. 313-12, L. 312-2-2, L. 313-13, L. 314-3, L. 315-14 et L. 344-5-1 du code de l'action sociale et des familles - Etablissements et services médico-sociaux) (p. 5205) : soutient l'amendement n° 1125 de M. Jacky Le Menn ; retiré.
- Proposition de loi visant à identifier, prévenir, détecter et lutter contre l'inceste sur les mineurs et à améliorer l'accompagnement médical et social des victimes [n° 466 (2008-2009)] - (30 juin 2009) - Discussion générale (p. 6512, 6513) : son intervention. Le groupe socialiste, le groupe CRC-SPG et les sénateurs du Parti de gauche s'abstiendront sur ce texte. - Article 1er (art. 222-22-1 [nouveau], paragraphes 3, 4 et 5 [nouveau] de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II, art. 222-31-1 et 222-31-2 [nouveaux], art. 227-27-2 et 227-27-3 [nouveaux] et art. 227-28-2 du code pénal - Inscription de la notion d'inceste dans le code pénal et précision de la notion de contrainte) (p. 6516) : son amendement n° 1 ; rejeté. (p. 6519) : le groupe socialiste s'abstiendra sur l'amendement n° 9 du Gouvernement.
- Proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires [n° 562 (2008-2009)] - (22 juillet 2009) - Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3132-3, L. 3132-25 et L. 3132-25-1 à L. 3132-25-6 nouveaux du code du travail - Régime des dérogations à la règle du repos dominical dans les zones touristiques et dans les périmètres d'usage de consommation exceptionnel) (p. 7279, 7281) : votera les amendements n° 5 de M. André Lardeux, n° 79 et 80 de Mme Annie David, n° 135 de M. François Fortassin et n° 10 de Mme Raymonde Le Texier.
- Rappel au règlement - (23 septembre 2009) (p. 7907, 7908) : organisation des travaux du Sénat. Projet de loi pénitentiaire.
- Projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution [n° 636 (2008-2009)] - (15 octobre 2009) - Discussion générale (p. 8699, 8702) : son intervention. Le groupe socialiste votera contre ce texte. - Article 3 (art. 5-1 et 5-2 nouveaux de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Modalités de désignation de l'avocat et des six personnalités qualifiées membres du Conseil supérieur de la magistrature) (p. 8717) : son amendement n° 11 ; rejeté. - Article 4 (art. 6 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Autorisation pour l'avocat membre du Conseil supérieur de la magistrature de continuer à exercer sa profession) (p. 8719, 8721) : son amendement n° 10 ; rejeté. - Article 7 (art. 11 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Désignation du secrétaire général du Conseil supérieur de la magistrature et de ses adjoints éventuels, intitulé et durée d'exercice de leurs fonctions) (p. 8722) : le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 26 du Gouvernement. - Articles additionnels après l'article 7 (p. 8723) : son amendement n° 23 : autonomie financière du Conseil supérieur de la magistrature ; devenu sans objet. - Article 9 (art. 14 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994  sur le Conseil supérieur de la magistrature - Suppléance des présidents de formation et quorum nécessaire pour l'adoption des avis et propositions) (p. 8724) : son amendement n° 12 ; rejeté. - Article 10 (Texte non modifié par la commission) (art. 16 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Extension de la procédure d'avis aux nominations des procureurs généraux) : son amendement n° 13 ; rejeté. - Article 11 bis (Nouveau) (art. 18-1 nouveau de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Procédure tendant à garantir la composition paritaire des formations du Conseil supérieur siégeant en matière disciplinaire) (p. 8728, 8729) : défavorable à l'amendement n° 28 du Gouvernement. - Article 12 (art. 20 et 20-2 nouveau de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Compétences de la formation plénière) (p. 8731) : favorable à l'amendement n° 39 de la commission. - Article 14 (Texte non modifié par la commission) (art. 38-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Garanties d'affectation offertes aux procureurs généraux) (p. 8731, 8732) : son amendement n° 14 ; retiré. - Article 17 (art. 50 et 58-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Procédure d'interdiction temporaire d'exercice applicable aux magistrats du siège et du parquet) (p. 8734, 8735) : son amendement n° 16 ; retiré. - Article 18 (art. 50-3 nouveau et 63 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Saisine disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature par tout justiciable) (p. 8735, 8737) : ses amendements n° 17  ; rejeté ; et n° 18  ; retiré. - Article 20 (art. 52 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Désignation d'un expert par le rapporteur du Conseil supérieur de la magistrature au cours de l'enquête disciplinaire) (p. 8739, 8740) : intervient sur son sous-amendement n° 42 portant sur l'amendement n° 33 du Gouvernement présenté par M. Jean-Pierre Sueur. - Article 22 (Texte non modifié par la commission) (art. 571-1 et 65-1 nouveaux de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Règles de vote applicables aux décisions et avis du Conseil supérieur de la magistrature en matière disciplinaire) (p. 8740) : son amendement n° 19 ; retiré.
- Proposition de loi tendant à renforcer les droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité [n° 461 (2008-2009)] - (9 décembre 2009) - Discussion générale (p. 12484, 12486) : son intervention. - Article 1er (art. 515-3 et 515-7 du code civil - Enregistrement en mairie du pacte civil de solidarité) (p. 12491) : parole sur l'article.
- Projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel [n° 140 (2009-2010)] - (21 décembre 2009) - Article 14 bis (Nouveau) (Exonération de charges sociales pour les professions juridiques employant d'anciens salariés d'avoués) (p. 13237) : parole sur l'article.
- Suite de la discussion (22 décembre 2009) - Article 15 (Remboursement aux intéressés des sommes versées pour les licenciements) (p. 13246) : soutient l'amendement n° 13 de M. Jean-Pierre Godefroy ; rejeté. - Articles additionnels après l’article 34 (p. 13263) : le groupe socialiste ne votera pas les amendements de Mme Josiane Mathon-Poinat n° 20  (remise, avant le 1er juin 2010, d'un rapport gouvernemental sur l'utilité pour les justiciables et le coût pour l'Etat de l'augmentation de l'aide juridictionnelle) et n° 22  (rédaction, pendant cinq ans, d'un rapport gouvernemental annuel sur la situation des avoués et des salariés concernant leur reconversion). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 13264, 13265) : le groupe socialiste votera contre ce texte.