MÉZARD (Jacques)
sénateur (Cantal)
RDSE

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre de la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation le 23 septembre 2009 ; puis vice-président le 7 octobre 2009.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pénitentiaire (29 septembre 2009).
Membre de la Mission commune d'information sur la politique en faveur des jeunes du 11 mars 2009 au 8 octobre 2009.
Membre de la Mission temporaire sur l'organisation et l'évolution des collectivités territoriales jusqu'au 30 juin 2009.

DÉPÔTS
Proposition de loi visant à exclure les communes de moins de 2 000 habitants du dispositif de service d'accueil des élèves d'écoles maternelles et élémentaires [n° 219 (2008-2009)] (12 février 2009) - Collectivités territoriales - Culture - Société - Éducation.
Proposition de loi relative à la simplification des procédures administratives pour la reconstruction des réseaux suite aux événements climatiques exceptionnels de janvier 2009 [n° 326 (2008-2009)] (7 avril 2009) - Aménagement du territoire - Environnement - Société.
Proposition de loi supprimant les poursuites au titre de l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers à l'encontre des personnes physiques ou morales qui mettent en oeuvre, jusqu'à l'intervention de l'État, l'obligation d'assistance à personne en danger [n° 338 (2008-2009)] (8 avril 2009) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Environnement.
Proposition de loi instituant la possibilité pour les fonctionnaires, agents publics et élus au suffrage universel de se constituer directement partie civile [n° 410 (2008-2009)] (14 mai 2009) - Fonction publique - Justice - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen [n° 422 (2008-2009)] (20 mai 2009) - Pouvoirs publics et Constitution - Union européenne.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 253 (2008-2009)] pour le développement des sociétés publiques locales [n° 430 (2008-2009)] (20 mai 2009) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi visant à inclure la détention d'un capital mobilier dans les critères d'accès à l'aide sociale [n° 580 (2008-2009)] (22 juillet 2009) - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.
Proposition de loi tendant à interdire le Bisphénol A dans les plastiques alimentaires [n° 595 (2008-2009)] (27 juillet 2009) - Environnement - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi relative au régime social des travailleurs indépendants [n° 596 (2008-2009)] (27 juillet 2009) - PME, commerce et artisanat - Questions sociales et santé - Sécurité sociale - Travail - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à encadrer l'offre préalable obligatoire de reclassement d'un salarié faisant l'objet d'un licenciement pour motif économique [n° 597 (2008-2009)] (27 juillet 2009) - Entreprises - Justice - Travail.
Proposition de loi relative au service civique [n° 612 (2008-2009)] (14 septembre 2009) - Société.
Proposition de loi étendant l'application de la journée complémentaire aux opérations d'investissement des collectivités ayant signé la convention relative au versement anticipé du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée [n° 624 (2008-2009)] (18 septembre 2009) - Entreprises - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi fixant les modalités de versement de la part variable des rémunérations des opérateurs des marchés financiers [n° 3 (2009-2010)] (1er octobre 2009) - Entreprises - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à dispenser les communes de moins de 1 500 habitants de l'obligation de service d'accueil des élèves dans les écoles maternelles et élémentaires [n° 6 (2009-2010)] (6 octobre 2009) - Collectivités territoriales - Éducation.
Proposition de loi tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé [n° 8 (2009-2010)] (6 octobre 2009) - Entreprises - Fonction publique.
Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales [n° 75 (2009-2010)] (3 novembre 2009) - Collectivités territoriales - Fonction publique - Société.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 20 mai 2009 (commission des lois) : Développement des sociétés publiques locales - Examen du rapport.
 (mission Collectivités territoriales) : Examen des propositions de la mission sur l'évolution de la répartition des compétences des collectivités territoriales.
Réunion du mercredi 27 mai 2009 (commission des lois) : Création en France d'une grande profession du droit - Audition de Me Jean-Michel Darrois.
Le respect de la vie privée à l'heure des mémoires numériques - Examen du rapport d'information.
Réunion du mercredi 3 juin 2009 (commission des lois) : Développement des sociétés publiques locales - Examen des amendements au texte de la commission.
 (mission Collectivités territoriales) : Suite de l'examen par la mission des propositions relatives aux compétences.
Réunion du mercredi 10 juin 2009 (commission des lois) : Audition de M. Roger Beauvois, président de la Commission nationale de déontologie et de la sécurité (CNDS).
Réunion du mercredi 17 juin 2009 (mission Collectivités territoriales) : Examen des propositions du rapport d'information.
Réunion du mercredi 24 juin 2009 (commission des lois) : Loi de programmation militaire pour les années 2009-2014 - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 23 septembre 2009 (commission des lois) : Application des articles 61-1 et 65 de la Constitution - Audition de M. Vincent Lamanda, premier président de la Cour de cassation.
Réunion du mardi 29 septembre 2009 (commission des lois) : Application de l'article 61-1 de la Constitution - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Réunion du mercredi 7 octobre 2009 (délégation aux collectivités territoriales) : Constitution du Bureau.
 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi pénitentiaire.
Réunion du mardi 20 octobre 2009 (délégation aux collectivités territoriales) : Échange de vues sur les travaux de la Délégation.
Réunion du mercredi 4 novembre 2009 (commission des lois) : Cumul des fonctions et des rémunérations - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Loi de finances pour 2010 - Mission Relations avec les collectivités territoriales - Examen du rapport pour avis.
Violences de groupes - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Réunion du mercredi 18 novembre 2009 (commission des lois) : Loi de finances pour 2010 - Missions Justice et Pouvoirs publics - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mardi 24 novembre 2009 (délégation aux collectivités territoriales) : Audition de M. Xavier Péneau, directeur adjoint de la modernisation et de l'action territoriale au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, et de M. Jean-Claude Colliard, président de l'université de Paris-I Panthéon-Sorbonne.
Réunion du mardi 1er décembre 2009 (délégation aux collectivités territoriales) : Audition de M. Christian Descheemaeker, président de la septième chambre de la Cour des comptes, président de la formation interjuridictions, de M. André Barbé, conseiller maître, et de Mme Sylvie Esparre, conseillère référendaire.
Réunion du mercredi 2 décembre 2009 (commission des lois) : Réforme des collectivités territoriales - Débat d'orientation.
Réunion du mardi 8 décembre 2009 (commission des lois) : Réforme de la représentation devant les cours d'appel - Audition de Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Réforme de la représentation devant les cours d'appel - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Réunion du mercredi 16 décembre 2009 (commission des lois) : Réforme des collectivités territoriales - Suite de l'examen du rapport et du texte proposé par la commission.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées [n° 31 (2008-2009)] - (20 janvier 2009) - Discussion générale (p. 587, 588) : son intervention.
- Projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement [n° 42 (2008-2009)] - (28 janvier 2009) - Article 4 (Règles de performance énergétique des constructions neuves) (p. 1013) : soutient l'amendement n° 627 de M. Raymond Vall ; retiré.
- Suite de la discussion (3 février 2009) - Article 26 (Élaboration de la trame bleue) (p. 1379) : son amendement n° 187 ; adopté. (p. 1387) : intervient sur son amendement n° 187 précité.
- Proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées [n° 31 (2008-2009)] - (11 février 2009) - Article 1er (art. L. 141-5 nouveau du code de la consommation - Mise à la charge du débiteur professionnel en droit de la consommation de l'intégralité des frais de l'exécution forcée) (p. 1750, 1753) : son amendement n° 24 ; rejeté. - Article 2 (art. 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers - Force probante des constats d'huissiers) (p. 1753) : son amendement n° 25 ; adopté. - Article 23 (art. 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - Sociétés de participations financières de professions libérales) (p. 1760) : son amendement n° 26 ; rejeté. - Article 31 (Convention de procédure participative) (p. 1766) : intervient sur les amendements n° 3 de M. Simon Sutour et n° 30 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1776) : la majorité du groupe du RDSE ne votera pas ce texte.
- Projet de loi pénitentiaire [n° 202 (2008-2009)] - (3 mars 2009) - Discussion générale (p. 2273, 2275) : son intervention.
- Suite de la discussion (4 mars 2009) - Article 10 bis (p. 2371) : son amendement n° 211 ; adopté. - Article additionnel avant l'article 11 (p. 2374) : favorable à l'amendement n° 97 de M. Alain Anziani (reconnaissance du droit, pour tout détenu, d'accéder à des conseils juridiques au sein de l'établissement pénitentiaire).
- Suite de la discussion (5 mars 2009) - Article 19 bis (p. 2463) : son amendement n° 212 ; rejeté.
- Proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures [n° 210 (2008-2009)] - (24 mars 2009) - Discussion générale (p. 3237, 3239) : son intervention. - Article 4 (art. 815-5-1 nouveau du code civil - Aliénation d'un biens indivis) (p. 3260) : son amendement n° 92 ; rejeté. - Articles additionnels après l’article 14 ter (p. 3282) : intervient sur l'amendement n° 97 de M. Laurent Béteille (possibilité, pour le consommateur, de saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable).
- Suite de la discussion (25 mars 2009) - Article additionnel avant l'article 30 (p. 3363) : son amendement n° 91 : clarification ; adopté. - Article 63 (art. 495, 495-5-1 [nouveau], 495-5-2 [nouveau], 495-9, 495-11 et art. 495-15-1 [nouveau] du code de procédure pénale - Réforme des procédures d'ordonnance pénale et de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) (p. 3411) : son amendement n° 90 ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 65 sexies (p. 3416, 3420) : soutient les amendements de M. Michel Charasse n° 88  (possibilité pour les associations de maires de défendre les élus municipaux mis en cause dans l'exercice de leurs fonctions à la suite de diffamations) ; adopté ; et n° 89  (possibilité pour les fonctionnaires ou agents publics victimes de délit dans l'exercice de leurs fonctions de porter plainte avec constitution de partie civile même en cas de recours par le procureur de la République à une procédure alternative aux poursuites) ; retiré. Défavorable à l'amendement n° 182 du Gouvernement (report de l'entrée en vigueur de dispositions relatives à la collégialité de l'instruction et au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3433) : le groupe du RDSE, dans sa majorité, s'abstiendra sur cette proposition de loi.
- Débat sur la politique de lutte contre l'immigration clandestine - (29 avril 2009) (p. 4037, 4039) : son intervention.
- Projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires [n° 381 (2008-2009)] - (26 mai 2009) - Article 26 (Texte modifié par la commission) (art. L. 1431-1 à L. 1431-4 [nouveau], L. 1432-1 à L. 1432-11 [nouveaux], L. 1433-1 à L. 1433-3 [nouveaux], L. 1434-1 à L. 1434-15 [nouveaux], L. 1435-1 à L. 1435-7 [nouveaux] du code de la santé publique - Agences régionales de santé) (p. 5056) : son amendement n° 1164 ; rejeté.
- Proposition de loi pour le développement des sociétés publiques locales [n° 431 (2008-2009)] - (4 juin 2009) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 5605, 5607) : son intervention. - Article 1er (art. L. 1522-1 du code général des collectivités territoriales - Création de sociétés publiques locales) (p. 5615) : position de la commission sur  les amendements n° 5, 3 et 6 du Gouvernement. - Article additionnel avant l'article 2 (p. 5616) : position de la commission sur  l'amendement n° 2 de M. Daniel Raoul (pérennisation des sociétés publiques locales d'aménagement). - Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 327-1 du code de l'urbanisme - Sociétés publiques locales d'aménagement) (p. 5617) : position de la commission sur  l'amendement n° 1 de M. Daniel Raoul. - Article 3 (Texte non modifié par la commission) (Gage) (p. 5617) : position de la commission sur  l'amendement n° 4 du Gouvernement.
- Débat sur l'organisation et l'évolution des collectivités territoriales - (30 juin 2009) (p. 6469, 6470) : intervient au titre des orateurs des groupes politiques.
- Proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires [n° 562 (2008-2009)] - (21 juillet 2009) - Discussion générale (p. 7214, 7215) : son intervention. La majorité du groupe du RDSE ne votera pas cette proposition de loi. - Article 1er (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3132-27 du code du travail - Contreparties dues aux salariés en cas d'ouverture d'un commerce dans le cadre des dérogations accordées par le maire) (p. 7240) : soutient l'amendement n° 140 de M. François Fortassin ; rejeté.
- Suite de la discussion (22 juillet 2009) - Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3132-3, L. 3132-25 et L. 3132-25-1 à L. 3132-25-6 nouveaux du code du travail - Régime des dérogations à la règle du repos dominical dans les zones touristiques et dans les périmètres d'usage de consommation exceptionnel) (p. 7277, 7285) : soutient les amendements n° 135 et 139 de M. François Fortassin ; rejetés.
- Projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie [n° 619 (2008-2009)] - (23 septembre 2009) - Article 16 bis (art. 215-1, 215-3, 222-36, 223-13, 225-13, 223-15-3, 313-7 et 433-17 du code pénal, L. 4161-5 et L. 4223-1 du code de la santé publique - Interdiction de l'exercice de l'activité de prestataire de formation aux personnes condamnées pour abus frauduleux d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique) (p. 7951, 7952) : le groupe du RDSE soutient l'amendement n° 1 de M. Nicolas About. - Article 19 (Texte non modifié par la commission) (Transferts de salariés de l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes qui participent aux missions d'orientation des demandeurs d'emploi à Pôle emploi) (p. 7956) : son amendement n° 12 ; rejeté.
- Projet de loi portant engagement national pour l'environnement [n° 553 (2008-2009)] - (6 octobre 2009) - Article 57 (art. L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales et art. L. 1331-1-1 et L. 1331-6 du code de la santé publique - Contrôle des installations d'assainissement non collectif par les communes) (p. 8241, 8242) : parole sur l'article. - Article additionnel après l'article 57 (p. 8246) : son amendement n° 528 : aide en faveur de la rénovation du parc français de dispositifs d'assainissement non collectif ; adopté.
- Projet de loi pénitentiaire - Commission mixte paritaire [n° 2 (2009-2010)] - (13 octobre 2009) - Discussion générale (p. 8520, 8522) : son intervention. Dans sa majorité, le groupe RDSE s'abstiendra sur ce projet de loi.
- Projet de loi organique relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution [n° 638 (2008-2009)] - (13 octobre 2009) - Discussion générale (p. 8568, 8570) : son intervention. Le groupe socialiste votera ce texte. - Article 1er (art. 23-1 à 23-11 nouveaux de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 - Mise en oeuvre de la question prioritaire de constitutionnalité) (p. 8581, 8585) : soutient les amendements de M. Yvon Collin n° 1, 12, 2 et 3 ; rejetés ; n° 5  ; retiré et n° 11  ; adopté.
- Projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution [n° 636 (2008-2009)] - (15 octobre 2009) - Discussion générale (p. 8702, 8704) : son intervention. Dans sa majorité, le groupe du RDSE s'abstiendra sur ce texte. - Article 3 (art. 5-1 et 5-2 nouveaux de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Modalités de désignation de l'avocat et des six personnalités qualifiées membres du Conseil supérieur de la magistrature) (p. 8718) : favorable à l'amendement n° 2 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Article 4 (art. 6 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Autorisation pour l'avocat membre du Conseil supérieur de la magistrature de continuer à exercer sa profession) (p. 8720) : favorable à l'amendement n° 10 de M. Jean-Pierre Michel. - Article 11 (art. 18 de la loi organique du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Commission des requêtes chargée du filtrage des plaintes des justiciables) (p. 8726) : défavorable à l'amendement n° 27 du Gouvernement. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 8744) : la majorité du groupe du RDSE s'abstiendra sur ce texte.
- Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques [n° 534 (2008-2009)] - (28 octobre 2009) - Discussion générale (p. 9058, 9060) : la majorité du groupe RDSE s'abstiendra sur ce texte. - Article 4 (art. L. 321-1 du code de commerce - Opérateurs autorisés à organiser des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques) (p. 9068) : intervient sur les amendements n° 49 de la commission et n° 46 du Gouvernement.
- Projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales [n° 61 (2009-2010)] - (4 novembre 2009) - Articles additionnels avant l’article 1er (p. 9394) : intervient sur l'amendement n° 263 de M. Jean Desessard (instauration d'une commission indépendante chargée d'évaluer le coût du service postal universel).
- Proposition de loi tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé [n° 88 (2009-2010)] - (18 novembre 2009) - Discussion générale (p. 10674, 10676) : son intervention.
- Proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public [n° 86 (2009-2010)] - (18 novembre 2009) - Discussion générale (p. 10690, 10691) : son intervention. - Article 1er (art. 222-14-2 [nouveau] du code pénal - Délit de participation à un groupement violent) (p. 10701) : son amendement n° 52 ; rejeté. - Article 3 (Texte non modifié par la commission) (art. 222-12, 222-13, 311-4, 312-2, 322-3, 431-4 et 431-5 du code pénal - Instauration d'une circonstance aggravante pour dissimulation volontaire de tout ou partie du visage afin d'échapper à toute identification) (p. 10710) : son amendement n° 51 ; rejeté. (p. 10711) : intervient sur son amendement n° 51 précité. - Article 4 bis (art. 126-1-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Raccordement des forces de l'ordre aux systèmes de vidéosurveillance des bailleurs) (p. 10723) : son amendement n° 53 ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 10735) : la majorité du groupe RDSE votera contre ce texte.
- Projet de loi de finances  pour 2010 [n° 100 (2009-2010)]
Première partie :
 - (20 novembre 2009) - Article 2 (priorité) (Suppression de la taxe professionnelle) (p. 10900) : parole sur l'article. (p. 10947) : sur l'amendement n° I-1 de la commission, soutient le sous-amendement n° I-475 de M. Yvon Collin ; rejeté.
Deuxième partie :
Articles non rattachés
 - (5 décembre 2009) - Articles additionnels avant l'article 43 (Conséquences de la suppression de la taxe professionnelle) (p. 12153) : sur l'amendement n° II-199 de la commission (sur la base du dispositif de répartition des ressources des collectivités territoriales, instauration de deux rendez-vous législatifs tenant compte des nouvelles simulations et de la future répartition des compétences), son sous-amendement n° II-358 ; devenu sans objet. (p. 12207) : sur l'amendement n° II-200 de la commission (mise en place du second volet de la réforme de la taxe professionnelle), soutient les sous-amendements n° II-362 de M. Jean-Pierre Chevènement ; et n° II-363 de M. Michel Charasse ; retirés. (p. 12248) : sur l'amendement n° II-201 de la commission (aménagement du dispositif relatif aux modalités de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et de péréquation), soutient le sous-amendement n° II-232 de M. Gérard Collomb ; devenu sans objet. (p. 12250) : sur l'amendement n° II-201 précité, soutient le sous-amendement n° II-233 de M. Gérard Collomb ; retiré.
- Projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux [n° 132 (2009-2010)] - (15 décembre 2009) - Discussion générale (p. 12711, 12712) : son intervention. - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 12742) : favorable à l'amendement n° 7 de M. Jean-Claude Peyronnet (rapport au Parlement présentant des effectifs prévisionnels des conseils généraux dans chaque département). (p. 12753) : intervient sur l'amendement n° 21 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (consultation nationale des conseils généraux et régionaux sur la réduction de la durée de mandat des conseillers).
- Suite de la discussion (16 décembre 2009) - Article 1er (Texte non modifié par la commission) (Réduction du mandat des conseillers généraux) (p. 12780) : soutient l'amendement n° 47 de M. Yvon Collin ; rejeté. - Articles additionnels après l’article 1er (p. 12793) : soutient l'amendement n° 46 de M. Yves Krattinger (nombre de conseillers généraux du département du Cantal) ; rejeté.
- Projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution [n° 142 (2009-2010)] - (21 décembre 2009) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 143 (2009-2010) (p. 13183, 13184) : la majorité des membres du groupe du RDSE voteront le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire, les autres s'abstenant.
- Projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution [n° 143 (2009-2010)] - (21 décembre 2009) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 142 (2009-2010).
- Projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel [n° 140 (2009-2010)] - (21 décembre 2009) - Discussion générale (p. 13203, 13205) : son intervention. - Question préalable (p. 13217) : la majorité du groupe RDSE votera la motion n° 18 de M. Jean-Pierre Michel tendant à poser la question préalable. - Article 13 (Modalités de calcul de l'indemnisation versée aux avoués) (p. 13225, 13226) : parole sur l'article. Son amendement n° 50 ; rejeté. (p. 13228) : son amendement n° 45 ; devenu sans objet. - Articles additionnels après l'article 13 (p. 13231) : son amendement n° 49 : précision sur le régime applicable à la perception de l'indemnité allouée au titre de la suppression de droit de présentation ; retiré. - Article 14 (Reconnaissance du caractère économique du licenciement des salariés des avoués - Majoration des indemnités de licenciement versées à cette occasion) (p. 13232) : parole sur l'article. - Article 14 bis (Nouveau) (Exonération de charges sociales pour les professions juridiques employant d'anciens salariés d'avoués) (p. 13236) : parole sur l'article.
- Suite de la discussion (22 décembre 2009) - Article 15 (Remboursement aux intéressés des sommes versées pour les licenciements) (p. 13247, 13248) : son amendement n° 51 ; retiré. - Article 21 (Texte non modifié par la commission) (Accès des avoués et de leurs collaborateurs aux professions juridiques réglementées) (p. 13252) : son amendement n° 48 ; adopté. - Article 22 (Texte non modifié par la commission) (Accès des collaborateurs d'avoué à la profession d'avocat) (p. 13253) : son amendement n° 47 ; adopté. - Article 26 (Texte non modifié par la commission) (Conditions, pour les avoués, de leur renonciation à l'exercice de la profession d'avocat ou de leur inscription à un barreau autre que celui de leur cour d'appel d'origine) (p. 13255) : son amendement n° 46 ; retiré. - Article 34 (Texte non modifié par la commission) (Entrée en vigueur différée de la suppression de la profession d'avoué) (p. 13262) : son amendement n° 44 ; adopté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 13265, 13266) : la majorité du groupe RDSE votera contre ce texte.