MATHON-POINAT (Josiane)
sénatrice (Loire)
CRC-SPG

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (7 juillet 2009).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers (29 septembre 2009).

DÉPÔTS
Proposition de loi visant à la suppression de la publicité pour les vaccins auprès du public [n° 171 (2008-2009)] (15 janvier 2009) - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire chargée d'investiguer sur la hausse inquiétante du taux de suicide survenant en prison [n° 182 (2008-2009)] (27 janvier 2009) - Justice - Société.
Proposition de loi relative à l'évaluation et au contrôle de l'utilisation des aides publiques aux entreprises, aux banques et aux établissements financiers [n° 239 (2008-2009)] (3 mars 2009) - Entreprises - Travail - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à affecter les dividendes des entreprises à la garantie de l'intégralité des salaires des salariés subissant des périodes de chômage partiel [n° 249 (2008-2009)] (4 mars 2009) - Entreprises - Société - Travail - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à abroger les franchises médicales [n° 250 (2008-2009)] (4 mars 2009) - Questions sociales et santé.
Proposition de loi visant à étendre le bénéfice du droit à pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité et aux concubins notoires [n° 251 (2008-2009)] (4 mars 2009) - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à exclure les bénévoles et les associations du champ d'application du délit d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers des étrangers en France [n° 291 (2008-2009)] (18 mars 2009) - Justice - Société.
Proposition de loi tendant à interdire les licenciements boursiers [n° 292 (2008-2009)] (18 mars 2009) - Travail - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à supprimer le refus de paiement des prestations familiales pour des enfants étrangers entrés en France hors de la procédure de regroupement familial [n° 293 (2008-2009)] (18 mars 2009) - Famille - Questions sociales et santé.
Proposition de résolution européenne sur les relations entre l'Union européenne et l'État d'Israël [n° 339 (2008-2009)] (8 avril 2009) - Union européenne.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire sur le déroulement de la manifestation du 4 avril 2009 à Strasbourg [n° 347 (2008-2009)] (9 avril 2009) - Défense - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des étrangers à la fonction publique [n° 418 (2008-2009)] (19 mai 2009) - Affaires étrangères et coopération - Fonction publique - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution européenne visant à introduire la « clause de l'Européenne la plus favorisée » [n° 433 (2008-2009)] (20 mai 2009) - Société - Union européenne.
Proposition de loi tendant à renforcer les droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité [n° 461 (2008-2009)] (16 juin 2009) - Famille - Justice - Société.
Proposition de résolution tendant à la constitution d'une commission d'enquête sur la société Icade et sur les conditions de la cession de son parc locatif [n° 478 (2008-2009)] (23 juin 2009) - Justice - Logement et urbanisme.
Proposition de loi tendant à abroger les tests ADN dans le cadre de la procédure de regroupement familial [n° 1 (2009-2010)] (1er octobre 2009) - Affaires étrangères et coopération - Famille - Justice.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sur la santé des salariés des restructurations permanentes, des nouvelles formes d'organisation du travail et méthodes de gestion du personnel à France Telecom [n° 22 (2009-2010)] (8 octobre 2009) - Questions sociales et santé - Travail.
Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales [n° 75 (2009-2010)] (3 novembre 2009) - Collectivités territoriales - Fonction publique - Société.
Proposition de loi visant à metttre en oeuvre le droit à l'eau [n° 109 (2009-2010)] (24 novembre 2009) - Environnement - Sécurité sociale.
Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant [n° 110 (2009-2010)] (24 novembre 2009) - Famille - Éducation.
Proposition de loi visant à supprimer la fiscalisation des indemnités journalières versées aux victimes d'accident du travail, à instaurer la réparation intégrale des préjudices subis par les accidentés du travail et à intégrer le montant des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles versé par les entreprises dans leur chiffre d'affaires soumis à l'impôt sur les sociétés [n° 194 (2009-2010)] (23 décembre 2009) - Budget - Entreprises - Questions sociales et santé - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution relative à la conférence de réexamen du Traité de non-prolifération nucléaire [n° 195 (2009-2010)] (24 décembre 2009) - Affaires étrangères et coopération - Environnement - Traités et conventions - Énergie.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 18 novembre 2009 (commission des lois) : Cumul des fonctions et des rémunérations - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du jeudi 19 novembre 2009 (commission des lois) : Loi de finances pour 2010 - Mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines - Examen du rapport pour avis.
Réunion du jeudi 3 décembre 2009 (commission des lois) : Concomitance des renouvellements des conseils généraux et régionaux - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution [n° 183 (2008-2009)] - (10 février 2009) - Exception d'irrecevabilité (p. 1704, 1705) : le groupe CRC-SPG votera la motion n° 45 de M. Jean-Pierre Michel tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.
- Suite de la discussion (17 février 2009) - Article 13 (priorité) (Détermination de délais pour l'examen d'un texte en séance publique) (p. 1971, 1972) : parole sur l'article. (p. 1996) : favorable à l'amendement n° 121 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (p. 2002) : soutient l'amendement n° 123 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (p. 2003) : soutient l'amendement n° 122 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté.
- Suite de la discussion (18 février 2009) - Article 8 (Délai d'examen des études d'impact par la Conférence des présidents) (p. 2056, 2057) : soutient l'amendement n° 101 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (p. 2057) : soutient l'amendement n° 102 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. - Article 11 (Conditions de présentation et délais de recevabilité des amendements - Présence du Gouvernement au sein des commissions) (p. 2069) : soutient l'amendement n° 107 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (p. 2071) : soutient l'amendement n° 112 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; adopté. (p. 2074) : soutient l'amendement n° 109 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; devenu sans objet. (p. 2081) : soutient les amendements n° 108 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; adopté ; et n° 110 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; devenu sans objet. - Article additionnel avant l'article 12 (p. 2084, 2085) : soutient l'amendement n° 117 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (nécessité de présenter les amendements en séance publique avant d'invoquer l'irrecevabilité des articles 40 et 41 de la Constitution) ; rejeté.
- Projet de loi pénitentiaire [n° 202 (2008-2009)] - (3 mars 2009) - Question préalable (p. 2299) : votera la motion n° 2 de M. Louis Mermaz tendant à poser la question préalable. - Article 2 (Organisation du service public pénitentiaire) (p. 2314) : soutient l'amendement n° 218 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté.
- Suite de la discussion (4 mars 2009) - Article 4 bis (Personnels de surveillance) (p. 2341) : soutient l'amendement n° 220 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. - Article 4 ter (Personnes d'insertion et de probation) (p. 2344) : soutient l'amendement n° 221 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. - Article 10 (Encadrement des restrictions dont les droits des détenus peuvent faire l'objet) (p. 2359) : intervient sur l'amendement n° 226 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Article 11 bis (p. 2377) : soutient l'amendement n° 227 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; devenu sans objet. - Article 11 quater (Consultation des détenus sur leurs activités) (p. 2383) : soutient l'amendement n° 228 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté.
- Suite de la discussion (5 mars 2009) - Articles additionnels avant l'article 15 (p. 2429) : soutient l'amendement n° 230 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (prise en compte du maintien des liens familiaux lors de l'incarcération ou du transférement des détenus) ; rejeté. - Article 15 (Droit des détenus au maintien des relations avec leur famille) (p. 2433) : soutient l'amendement n° 231 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. - Article 16 (Accès au téléphone) (p. 2440, 2442) : soutient l'amendement n° 232 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. - Article 17 (Correspondance) (p. 2444) : soutient l'amendement n° 233 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. - Article additionnel avant l'article 25 (p. 2502) : soutient l'amendement n° 236 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (conditions d'emprisonnement de mineurs) ; rejeté. - Article additionnel après l'article 26 (p. 2508) : soutient l'amendement n° 237 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (garantie de  l'accès des détenus mineurs aux services sociaux, psychologiques et éducatifs, culturels et sportifs) ; rejeté.
- Suite de la discussion (6 mars 2009) - Articles additionnels après l’article 31 (p. 2532) : soutient l'amendement n° 246 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression du délit d'inexécution du travail d'intérêt général) ; rejeté. - Article 34 A (Durée du travail d'intérêt général) (p. 2538, 2539) : soutient l'amendement n° 248 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; retiré. - Article 35 (art. 132-54, 132-55 et 132-57 du code pénal - Sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général) (p. 2540) : soutient l'amendement n° 249 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; adopté. - Articles additionnels après l'article 41 (p. 2545) : soutient l'amendement n° 254 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (possibilité de prononcer un aménagement de peine dans les cas de la parution immédiate) ; retiré.
- Proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures [n° 210 (2008-2009)] - (24 mars 2009) - Discussion générale (p. 3243, 3245) : son intervention. Le groupe CRC-SPG votera contre cette proposition de loi. - Article 4 (art. 815-5-1 nouveau du code civil - Aliénation d'un biens indivis) (p. 3261) : son amendement n° 126 ; rejeté. - Article additionnel après l'article 7 bis (p. 3267, 3268) : son amendement n° 127 : extension à dix ans du délai de prescription en cas de discrimination au travail ; rejeté. - Article 8 (art. 26, 26-1, 26-3 et 33-1 du code civil - Réception et enregistrement des déclarations de nationalité française) (p. 3268) : son amendement n° 128  ; rejeté. - Article additionnel après l’article 11 (p. 3273, 3274) : son amendement n° 129 : suppression du deuxième alinéa de l’article 370-3 du code civil ; rejeté. - Article 15 (Dématérialisation des bulletins de paie) (p. 3290) : intervient sur l'amendement n° 58 de M. Jean-Pierre Godefroy et sur son amendement n° 131, soutenu par Mme Annie David. - Article 28 bis (Habilitation législative pour modifier par ordonnance les textes législatifs relatifs aux missions exercées initialement par la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique) (p. 3312) : son amendement n° 134 ; rejeté. - Article 29 (Suppression de rapports au Parlement) (p. 3323) : son amendement n° 135 ; rejeté.
- Suite de la discussion (25 mars 2009) - Article 33 bis (Habilitation du gouvernement à modifier par ordonnance la partie législative du code général des collectivités territoriales) (p. 3368) : son amendement n° 137 ; rejeté. - Article 35 (Simplification et clarification de règles de compétence juridictionnelle pour les contentieux en matière de protection sociale) (p. 3371) : son amendement n° 138 ; rejeté. - Article 36 (Intégration de l'inventaire forestier national à l'Office national des forêts) (p. 3373, 3374) : son amendement n° 139 ; adopté. - Article 39 (art. L. 1617-4, L. 1617-5, et L. 1874-1 du CGCT ; art. L. 2323-5 du code général de la propriété des personnes publiques - Diverses mesures relatives aux actes des comptables des collectivités locales) (p. 3377) : son amendement n° 140 ; rejeté. - Article 47 (Consécration législative de la base de données numériques parcellaires de l'Institut Géographique national) (p. 3386) : son amendement n° 141 ; adopté. - Article 54 quater (Habilitation législative pour réformer le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales) (p. 3394) : son amendement n° 142 ; rejeté. - Article 63 (art. 495, 495-5-1 [nouveau], 495-5-2 [nouveau], 495-9, 495-11 et art. 495-15-1 [nouveau] du code de procédure pénale - Réforme des procédures d'ordonnance pénale et de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) (p. 3412) : son amendement n° 143 ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 65 sexies (p. 3419, 3420) : le groupe CRC-SPG votera contre l'amendement n° 182 du Gouvernement (report de l'entrée en vigueur de dispositions relatives à la collégialité de l'instruction et au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3432, 3433) : le groupe CRC-SPG votera contre cette proposition de loi.
- Projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers [n° 287 (2008-2009)] - (2 avril 2009) - Discussion générale (p. 3712, 3713) : son intervention. - Article 4 (Conventions de transfert) (p. 3721) : son amendement n° 30 ; adopté. - Article 11 (Mise à disposition transitoire des OPA) (p. 3737) : son amendement n° 31 ; rejeté. (p. 3739) : son amendement n° 32 ; rejeté. (p. 3740) : son amendement n° 33 ; retiré. - Article 21 (Période transitoire) (p. 3747) : intervient sur l'amendement n° 25 de M. Yves Krattinger. Son amendement n° 34 ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3750) : le groupe CRC-SPG votera contre ce projet de loi.
- Commission mixte paritaire [n° 3 (2009-2010)] - (13 octobre 2009) - Discussion générale (p. 8552, 8553) : son intervention. Le groupe CRC-SPG votera contre ce texte.
- Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques [n° 534 (2008-2009)] - (28 octobre 2009) - Discussion générale (p. 9060, 9061) : le groupe CRC-SPG votera contre cette proposition de loi. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 9098) : le groupe CRC-SPG votera contre ce texte.
- Proposition de loi tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé [n° 88 (2009-2010)] - (18 novembre 2009) - Discussion générale (p. 10671, 10672) : son intervention.
- Proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public [n° 86 (2009-2010)] - (18 novembre 2009) - Article 4 (art. 15-4 [nouveau] du code de procédure pénale - Enregistrement audiovisuel des interventions de la police et de la gendarmerie) (p. 10714) : soutient l'amendement n° 39 de Mme Éliane Assassi ; rejeté. - Article 4 bis (art. 126-1-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Raccordement des forces de l'ordre aux systèmes de vidéosurveillance des bailleurs) (p. 10723) : soutient l'amendement n° 40 de Mme Éliane Assassi ; rejeté. - Article 5 (Texte non modifié par la commission) (art. 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, 322-3 et 433-3 du code pénal - Circonstance aggravante pour violences commises, en raison de leurs fonctions, sur les personnels des établissements d'enseignement scolaire ou sur leurs proches) (p. 10730) : soutient l'amendement n° 46 de Mme Éliane Assassi ; rejeté.
- Projet de loi de finances  pour 2010 [n° 100 (2009-2010)]
Première partie :
 - (25 novembre 2009) - Débat sur les effectifs de la fonction publique (suite) (p. 11349) : son intervention.
Deuxième partie :
Relations avec les collectivités territoriales - Compte de concours financiers : Avances aux collectivités territoriales
 - (3 décembre 2009) (p. 12010, 12011) : son intervention. - Article 56 bis (Nouveau) (art. L.2334-17 du code général des collectivités territoriales - Prise en compte des logements sociaux appartenant à une SEM nationale pour l'attribution de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, DSU-CS) (p. 12020) : le groupe CRC-SPG votera l'amendement n° II-153 de la commission. - Articles additionnels après l'article 58 bis (p. 12025, 12026) : favorable aux amendements de M. Georges Patient n° II-182  (rapport au Parlement sur la prise en compte de la population réelle des départements d'outre-mer pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement) et n° II-183  (rapport au Parlement sur la prise en compte des spécificités de la Guyane pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement).
Administration générale et territoriale de l'État
 - (3 décembre 2009) (p. 12028, 12029) : son intervention.
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés [n° 116 (2009-2010)] - (14 décembre 2009) - Discussion générale (p. 12617, 12620) : son intervention. - Articles additionnels avant l’article unique (p. 12644) : son amendement n° 25 : instauration du scrutin proportionnel ; rejeté. - Article unique (Texte non modifié par la commission) (Ratification de l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009) (p. 12653) : son amendement n° 24 ; adopté.
- Projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux [n° 132 (2009-2010)] - (15 décembre 2009) - Question préalable (p. 12730, 12731) : soutient la motion n° 2 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à poser la question préalable ; rejetée. - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 12737, 12738) : soutient l'amendement n° 23 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (garantie du pluralisme et de la parité des assemblées par le mode de représentation proportionnelle) ; rejeté.
- Suite de la discussion (16 décembre 2009) - Article 1er (Texte non modifié par la commission) (Réduction du mandat des conseillers généraux) (p. 12775) : parole sur l'article. (p. 12788) : soutient l'amendement n° 29 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (p. 12789) : soutient l'amendement n° 30 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. - Article 2 (Texte non modifié par la commission) (Réduction du mandat des conseillers régionaux et des membres de l'Assemblée de Corse élus en mars 2010) (p. 12798, 12799) : parole sur l'article. - Articles additionnels après l'article 2 (p. 12802) : soutient l'amendement n° 33 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (date d'entrée en application de la présente loi) ; rejeté.
- Projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel [n° 140 (2009-2010)] - (21 décembre 2009) - Discussion générale (p. 13199, 13200) : le groupe CRC-SPG votera contre ce texte. - Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. 2 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Suppression des offices d'avoués près les cours d'appel) (p. 13222) : son amendement n° 23 ; devenu sans objet. - Article 14 (Reconnaissance du caractère économique du licenciement des salariés des avoués - Majoration des indemnités de licenciement versées à cette occasion) (p. 13232, 13234) : son amendement n° 25 ; rejeté. Le groupe CRC-SPG votera contre l'amendement n° 58 du Gouvernement. - Article 14 bis (Nouveau) (Exonération de charges sociales pour les professions juridiques employant d'anciens salariés d'avoués) (p. 13237) : intervient sur l'article.
- Suite de la discussion (22 décembre 2009) - Articles additionnels après l’article 34 (p. 13263) : ses amendements n° 20  : remise, avant le 1er juin 2010, d'un rapport gouvernemental sur l'utilité pour les justiciables et le coût pour l'Etat de l'augmentation de l'aide juridictionnelle ; n° 22  : rédaction, pendant cinq ans, d'un rapport gouvernemental annuel sur la situation des avoués et des salariés concernant leur reconversion ; rejetés. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 13265) : le groupe CRC-SPG votera contre ce texte.