LECERF (Jean-René)
sénateur (Nord)
UMP

NOMINATIONS
Vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre de la commission des affaires européennes.
Rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pénitentiaire (29 septembre 2009).
Membre titulaire du Conseil supérieur de l'administration pénitentiaire.
Membre suppléant du Conseil d'administration du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Membre titulaire de la Commission de suivi de la détention provisoire le 23 décembre 2009.
Membre titulaire du Conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

DÉPÔTS
Proposition de loi modifiant le régime des retenues sur salaires en cas de grèves dans les services publics de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique [n° 170 (2008-2009)] (15 janvier 2009) - Questions sociales et santé - Transports.
Rapport supplémentaire, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 495 (2007-2008)] pénitentiaire [n° 201 (2008-2009)] (4 février 2009) - Justice - Police et sécurité.
Proposition de loi relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement [n° 228 (2008-2009)] (18 février 2009) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Environnement - Logement et urbanisme.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 263 (2008-2009)] relative au transfert du contentieux des décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile [n° 329 (2008-2009)] (8 avril 2009) - Affaires étrangères et coopération - Justice - Police et sécurité.
Proposition de loi relative au pouvoir de police du maire dans les espaces naturels non aménagés [n° 343 (2008-2009)] (9 avril 2009) - Collectivités territoriales - Police et sécurité - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à ce qu'un avis de suspension de permis de conduire soit adressé systématiquement à toute entreprise ou autorité administrative employant des conducteurs de véhicules à moteur [n° 434 (2008-2009)] (20 mai 2009) - Entreprises - Police et sécurité - Transports - Travail.
Proposition de loi tendant à rendre obligatoire le port de la ceinture de sécurité dans les autocars transportant des enfants [n° 577 (2008-2009)] (21 juillet 2009) - Famille - Transports.
Proposition de loi visant à renforcer la procédure de lutte contre les mariages simulés [n° 625 (2008-2009)] (19 septembre 2009) - Famille - Justice - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi organique [n° 460 (2008-2009)] relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution [n° 635 (2008-2009)] (29 septembre 2009) - Justice - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi pénitentiaire [n° 20 (2009-2010)] (7 octobre 2009) - Justice - Police et sécurité.
Avis, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 2010 [n° 100 (2009-2010)] - Justice- Administration pénitentiaire [n° 106 tome 3 (2009-2010)] (19 novembre 2009) - Budget - Collectivités territoriales - Justice - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à l'attribution des labels « campagne d'intérêt général » et « grande cause nationale » aux générosités associatives [n° 147 (2009-2010)] (8 décembre 2009) - Société.
Proposition de loi tendant à autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé [n° 183 (2009-2010)] (17 décembre 2009) - Entreprises - PME, commerce et artisanat - Société - Énergie.
Proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap [n° 191 (2009-2010)] (22 décembre 2009) - Collectivités territoriales - Questions sociales et santé.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 6 mai 2009 (commission des lois) : Transfert du contentieux des décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile - Examen des amendements.
Réunion du mercredi 13 mai 2009 (commission des affaires européennes) : « Nouveaux aliments »Aliments issus d'animaux clonés (E 3767)Communication de M. Jean Bizet.
 (commission des lois) : Décision-cadre relative à l'utilisation de données des dossiers passagers à des fins répressives - Examen du rapport.
Réunion du mercredi 20 mai 2009 (commission des lois) : Réforme du Règlement du Sénat - Examen du rapport.
Réunion du mercredi 27 mai 2009 (commission des lois) : Création en France d'une grande profession du droit - Audition de Me Jean-Michel Darrois.
Réunion du mercredi 10 juin 2009 (commission des lois) : Audition de M. Jean-Marie Delarue, Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Audition de M. Roger Beauvois, président de la Commission nationale de déontologie et de la sécurité (CNDS).
Réunion du mercredi 23 septembre 2009 (commission des lois) : Application des articles 61-1 et 65 de la Constitution - Audition de M. Jean-Louis Nadal, procureur général près la Cour de cassation.
Application des articles 61-1 et 65 de la Constitution - Audition de M. Vincent Lamanda, premier président de la Cour de cassation.
Réunion du mardi 29 septembre 2009 (commission des lois) : Application de l'article 65 de la Constitution - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Application des articles 61-1 et 65 de la Constitution - Audition de Mme Michèle Alliot-Marie, garde Sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Réunion du mercredi 7 octobre 2009 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi pénitentiaire.
Réunion du mardi 13 octobre 2009 (commission des lois) : Application de l'article 61-1 de la Constitution - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 14 octobre 2009 (commission des lois) : Application de l'article 65 de la Constitution - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 10 novembre 2009 (commission des lois) : Loi de finances pour 2010 - Mission Justice - Audition de Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'Etat, garde des Seaux, ministre de la justice et des libertés et de M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'Etat à la justice.
Réunion du mercredi 18 novembre 2009 (commission des lois) : Loi de finances pour 2010 - Mission Administration pénitentiaire - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances pour 2010 - Mission Conseil et contrôle de l'Etat - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 2 décembre 2009 (commission des lois) : Réforme des collectivités territoriales - Débat d'orientation.
Réunion du jeudi 3 décembre 2009 (commission des lois) : Concomitance des renouvellements des conseils généraux et régionaux - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Réunion du mardi 8 décembre 2009 (commission des lois) : Application de l'article 13 de la Constitution - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Réforme de la représentation devant les cours d'appel - Audition de Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Réunion du mercredi 9 décembre 2009 (commission des lois) : Réforme des collectivités territoriales - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Réunion du mercredi 16 décembre 2009 (commission des lois) : Réforme des collectivités territoriales - Suite de l'examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Réunion du mardi 22 décembre 2009 (commission des lois) : Application de l'article 68 de la Constitution -Examen du rapport et du texte proposé par la commission.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi pénitentiaire [n° 202 (2008-2009)] - (3 mars 2009) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 2265, 2267) : son intervention. - Question préalable (p. 2298) : position de la commission sur  la motion n° 2 de M. Louis Mermaz tendant à poser la question préalable. - Titre préliminaire (Du sens de la peine de privation de liberté) (p. 2300) : position de la commission sur  l'amendement n° 65 de M. Alain Anziani. - Articles additionnels avant l'article 1er A (p. 2300, 2305) : position de la commission sur  les amendements de M. Alain Anziani n° 66  (maintien des droits des personnes condamnées à une peine d'emprisonnement ou placées en détention provisoire), n° 67  (obligation de traiter les personnes privées de liberté dans le respect des droits de l'homme), n° 68  (caractère proportionnel et strictement nécessaire des restrictions imposées aux personnes privées de liberté) et n° 69  (obligation de respecter les droits de l'homme des personnes détenues), ainsi que sur les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 213  (abrogation de la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs) et n° 214  (abrogation de la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental). - Article 1er A (Régime d'exécution de la peine de privation de liberté) (p. 2306, 2307) : position de la commission sur  les amendements n° 70 de M. Alain Anziani, n° 215 et 216 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Article additionnel avant l’article 1er (p. 2308, 2309) : position de la commission sur  l'amendement n° 71 de M. Alain Anziani (encouragement à la coopération avec les services sociaux externes et à la participation de la société civile à la vie pénitentiaire). - Article 1er (Missions du service public pénitentiaire) (p. 2312, 2313) : position de la commission sur  les amendements n° 72 et 73 de M. Alain Anziani, n° 3 et 4 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 217 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Article 2 (Organisation du service public pénitentiaire) (p. 2314, 2315) : position de la commission sur  les amendements n° 74 et 75 de M. Alain Anziani, et n° 218 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
- Suite de la discussion (4 mars 2009) - Article 2 bis (Contrôleur général des lieux de privation de liberté) (p. 2330) : position de la commission sur  l'amendement n° 5 de Mme Alima Boumediene-Thiery. - Article 2 quinquies (Participation des collectivités territoriales et des associations aux instances d'évaluation et de suivi en matière pénitentiaire) (p. 2331) : position de la commission sur  l'amendement n° 219 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Article additionnel après l'article 3 (p. 2233) : position de la commission sur  l'amendement  de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 187  (renforcement de l'obligation, pour les magistrats du parquet et les juges d'instruction, de visite annuelle dans les prisons du ressort de leur juridiction) - Article additionnel avant article 4 (p. 2334) : position de la commission sur  l'amendement n° 76 de M. Alain Anziani (transcription, en droit interne, de la règle pénitentiaire européenne n°8). - Article 4 (Code de déontologie et prestation de serment) (p. 2335, 2341) : position de la commission sur  les amendements n° 6 et 7 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 77 et 78 de M. Alain Anziani. Respect des règles pénitentiaires européennes. - Article 4 bis (Personnels de surveillance) (p. 2342, 2344) : position de la commission sur  les amendements n° 220 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 79 de M. Alain Anziani, et n° 9 et 10 de Mme Alima Boumediene-Thiery. - Article 4 ter (Personnes d'insertion et de probation) (p. 2344, 2345) : position de la commission sur  les amendements n° 221 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 8 de Mme Alima Boumediene-Thiery. - Article 4 quater (Droits des personnels déconcentrés de l'administration pénitentiaire) (p. 2346) : position de la commission sur  les amendements n° 288 du Gouvernement et n° 80 de M. Alain Anziani. - Article 6 (Création d'une réserve civile pénitentiaire constituée de volontaires retraités) (p. 2349, 2350) : son amendement n° 289 ; adopté. Position de la commission sur  les amendements n° 82 et 83 de M. Alain Anziani, n° 281 du Gouvernement et n° 222 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Article additionnel après l'article 7 (p. 2353) : position de la commission sur  l'amendement n° 57 de Mme Alima Boumediene-Thiery. - Division additionnelle après l'article 9 (p. 2354) : position de la commission sur  les amendements de M. Alain Anziani n° 87  (création, au sein du titre I, d'un chapitre III intitulé "Des lieux de détention"), n° 88  (transcription, en droit interne, de la règle pénitentiaire européenne n° 17-1), n° 89  (transcription, en droit interne, de la règle pénitentiaire européenne n° 18-1) et n° 91  (transcription, en droit interne, de la règle pénitentiaire européenne n° 19). - Article 10 (Encadrement des restrictions dont les droits des détenus peuvent faire l'objet) (p. 2357, 2361) : position de la commission sur  les amendements n° 226 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 94 de M. Richard Tuheiava. Respect de la dignité des personnes détenues. - Article 10 bis (Information du détenu sur ses droits et ses devoirs) (p. 2362, 2372) : sa visite, en compagnie du Président Larcher, de la maison d'arrêt de Loos-Lez-Lille ; modalités d'application de l'article 40. Position de la commission sur  les amendements n° 211 de M. Jacques Mézard, n° 11 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 95 de M. Richard Yung. - Article additionnel avant l'article 11 (p. 2373) : position de la commission sur  l'amendement n° 97 de M. Alain Anziani (reconnaissance du droit, pour tout détenu, d'accéder à des conseils juridiques au sein de l'établissement pénitentiaire). - Article 11 (Liberté de communication des détenus avec leurs avocats) (p. 2375, 2376) : position de la commission sur  les amendements n° 15, 13 et 12 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 98 de M. Alain Anziani. - Article 11 bis (p. 2377) : sur l'amendement n° 99 de M. Alain Anziani, son sous-amendement n° 300  ; adopté. Position de la commission sur  les amendements n° 14 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 99 de M. Alain Anziani et  n° 227 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Article additionnel après l'article 11 bis (p. 2378) : position de la commission sur  l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 188  (possibilité, pour les détenus, de recevoir ou d'acheter en cantine les produits alimentaires de leur choix), retiré puis repris par M. Richard Yung. - Article 11 ter (Obligation d'activité) (p. 2378, 2382) : parole sur l'article. Position de la commission sur  les amendements n° 19 et 61 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 100 de M. Alain Anziani et n° 189 de la commission des affaires sociales saisie pour avis. - Article 11 quater (Consultation des détenus sur leurs activités) (p. 2384, 2385) : position de la commission sur  les amendements n° 17, 16 et 18 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 102 et 103 de M. Alain Anziani, n° 101 de M. Richard Yung et n° 228 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Article 12 (Domiciliation auprès de l'établissement pénitentiaire) (p. 2386, 2387) : position de la commission sur  les amendements n° 62 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 104 de M. Alain Anziani. - Article additionnel après l'article 12 bis (p. 2387) : position de la commission sur  les amendements identiques n° 105 de M. Alain Anziani et n° 56 de Mme Alima Boumediene-Thiery (possibilité, pour les détenus, d'élire domicile au sein de l'établissement pénitentiaire afin de faciliter leurs démarches administratives). - Article 13 (Aide en nature pour les détenus les plus démunis) (p. 2388, 2389) : position de la commission sur  l'amendement n° 20 de Mme Alima Boumediene-Thiery. - Division additionnelle avant l'article 14 (p. 2390) : position de la commission sur  l'amendement n° 108 de M. Alain Anziani (création d'une nouvelle section intitulée "Du travail en détention"). - Articles additionnels avant l'article 14 (p. 2390, 2391) : position de la commission sur  l'amendement n° 109 de M. Alain Anziani (transcription, en droit interne, de la règle pénitentiaire européenne n°26-10) et sur l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 190  (indexation de la rémunération des détenus employés en prison sur le SMIC).
- Suite de la discussion (5 mars 2009) - Article additionnel avant l'article 14 (p. 2420) : position de la commission sur  l'amendement n° 110 de M. Alain Anziani (inscription dans le droit français des règles pénitentiaires européennes en matière de santé et de sécurité des détenus). - Division et article additionnels avant l'article 14 (p. 2420, 2421) : position de la commission sur  les amendements de M. Alain Anziani n° 113  (nouvelle division - De l'enseignement et de la formation) et n° 112  (accès des détenus à des programmes d'enseignement et à une bibliothèque). - Article 14 (Acte d'engagement - Insertion par l'activité économique) (p. 2424, 2425) : position de la commission sur  les amendements n° 191 de la commission des affaires sociales saisie pour avis, n° 229 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 114 de M. Alain Anziani, n° 22, 21, 23, 24 et 63 de Mme Alima Boumediene-Thiery. - Articles additionnels avant l'article 15 (p. 2429, 2430) : position de la commission sur  les amendements analogues n° 60 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 115 de M. Alain Anziani, et n° 230 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (prise en compte du maintien des liens familiaux lors de l'incarcération ou du transférement des détenus). - Article 15 (Droit des détenus au maintien des relations avec leur famille) (p. 2433) : position de la commission sur  les amendements n° 27 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 231 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 192 de la commission des affaires sociales saisie pour avis. - Article 15 bis (Unités de vie familiale et parloirs familiaux) (p. 2437, 2438) : position de la commission sur  les amendements n° 25 et 26 de Mme Alima Boumediene-Thiery. - Articles additionnels avant l'article 16 (p. 2439, 2440) : position de la commission sur  les amendements de M. Alain Anziani n° 117  (autorisation pour les prévenus d'office de contacter téléphoniquement les personnes titulaires d'un permis de visite) et n° 118  (autorisation pour les détenus de communiquer aussi fréquemment que possible avec l'extérieur). - Article 16 (Accès au téléphone) (p. 2441, 2442) : position de la commission sur  les amendements n° 28 et 29 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 232 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Article 17 (Correspondance) (p. 2443, 2445) : position de la commission sur  les amendements n° 30, 32, 31, 33 et 34 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 120 de M. Alain Anziani et n° 233 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Article 18 (Droit à l'image) (p. 2446) : position de la commission sur  les amendements n° 36, 37 et 35 de Mme Alima Boumediene-Thiery. - Article 18 bis (Droit à la confidentialité des documents personnels) (p. 2447) : position de la commission sur  l'amendement n° 121 de M. Alain Anziani. - Article 19 (Accès à l'information) (p. 2448) : position de la commission sur  les amendements n° 64 et 41 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 122 de M. Alain Anziani. - Article 19 bis (Obligation de garantir La sécurité de la personne détenue) (p. 2448, 2449) : parole sur l'article. Position de la commission sur  l'amendement n° 38 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (p. 2463) : position de la commission sur  les amendements n° 39 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 212 de M. Jacques Mézard. - Article additionnel avant l'article 20 (p. 2464) : position de la commission sur  l'amendement n° 193 de la commission des affaires sociales saisie pour avis. - Article 20 (Prise en charge des soins par le service public hospitalier - Restriction des informations susceptibles d'être communiquées aux proches) (p. 2469, 2473) : position de la commission sur  les amendements n° 42 et 43 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 234 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 194 et 195 de la commission des affaires sociales saisie pour avis et n° 124 de M. Alain Anziani. - Articles additionnels après l’article 20 (p. 2473, 2479) : position de la commission sur  les amendements de M. Alain Anziani n° 125  (conditions de détention des personnes souffrant de maladie mentale), n° 126  (rôle des services médicaux des prisons) et n° 127  (présence d'un médecin généraliste dans chaque prison), et sur l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 197  (impossibilité de demander aux médecins et aux personnels soignants intervenant en milieu carcéral de pratiquer des actes dénués de liens avec les soins ou les expertises médicales). - Article 22 (Autorisation de l'administration pénitentiaire pour la désignation d'un aidant) (p. 2481) : position de la commission sur  les amendements n° 129 de M. Alain Anziani et n° 196 de la commission des affaires sociales saisie pour avis. - Articles additionnels après l’article 22 (p. 2481, 2487) : position de la commission sur  les amendements de M. Alain Anziani n° 130  (poursuite des traitements médicaux prescrits avant l'incarcération), n° 131  (absence d'exception au secret médical des détenus), n° 132  (respect de la dignité humaine dans le cadre des soins dispensés à des personnes détenues pendant les extractions médicales) et n° 133  (accès des détenus à des services spécialisés en cas de violences physiques, mentales ou sexuelles), et de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 198  (visite médicale obligatoire avant la libération d'un détenu), n° 199  (autorisation pour les détenus de faire appel à un autre praticien que ceux appartenant aux unités de soins en milieu carcéral), n° 200  (mise en place du dossier médical électronique unique pour les détenus), n° 201  (contrat d'entretien spécifique pour les hôpitaux en charge des unités de soins en milieu carcéral), n° 202  (mise en place d'un plan télémédecine) et n° 203  (placement dans un établissement spécialisé ayant plus d'un long séjour au sein d'un service médico-psychologique régional). - Article 23 (supprimé) (Biens abandonnés par les détenus à leur libération) (p. 2488) : position de la commission sur  l'amendement n° 59 de Mme Alima Boumediene-Thiery. - Article additionnel avant l’article 24 (p. 2489) : position de la commission sur  l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 204  (mise en place d'un plan d'équipement en moyens de détection électronique). - Article 24 (Fouilles) (p. 2495) : réponse aux orateurs. (p. 2498, 2501) : son amendement n° 303 ; adopté. Position de la commission sur  les amendements n° 235 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 45 et 44 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 134, 135 et 136 de M. Alain Anziani. - Article additionnel après l'article 24 (p. 2502) : position de la commission sur  l'amendement n° 137 de M. Alain Anziani (encadrement par un décret en Conseil d'État de la procédure de fouille). - Article additionnel avant l'article 25 (p. 2503) : position de la commission sur  l'amendement n° 236 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (conditions d'emprisonnement de mineurs). - Article 25 (Respect des droits fondamentaux reconnus à l'enfant) (p. 2506) : position de la commission sur  l'amendement n° 140 de M. Richard Tuheiava. - Article additionnel après l'article 25 (p. 2508) : position de la commission sur  l'amendement n° 141 de M. Richard Tuheiava (garantie d'une séparation entre détenus mineurs et majeurs). - Article additionnel après l'article 26 (p. 2508) : position de la commission sur  l'amendement n° 237 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (garantie de  l'accès des détenus mineurs aux services sociaux, psychologiques et éducatifs, culturels et sportifs). - Division et article additionnels après l'article 27 (p. 2510) : position de la commission sur  les amendements de M. Alain Anziani n° 142  (insertion d'une division additionnelle relative à la détention des femmes et des enfants en bas âge) et n° 143  (respect des besoins physiques, professionnels, sociaux et psychologiques des femmes détenues). - Division et articles additionnels après l'article 27 (p. 2512) : position de la commission sur  les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 238  (insertion d'une division additionnelle relative aux détenus étrangers), n° 239  (garantie de l'accès effectif des détenus étrangers à leurs droits), n° 240  (possibilité pour les détenus étrangers d'effectuer une demande de titre de séjour et d'asile politique durant leur incarcération), n° 241  (possibilité pour les détenus d'élire domicile auprès de l'établissement pénitentiaire) et n° 242  (suivi spécifique des détenus étrangers mineurs). - Article additionnel après l'article 30 (p. 2514) : position de la commission sur  l'amendement n° 243 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (renforcement de la protection du secret médical).
- Suite de la discussion (6 mars 2009) - Articles additionnels après l’article 31 (p. 2526, 2532) : position de la commission sur  les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 244  (atténuation systématique de peine et régime de sanction privilégiant l'orientation vers le circuit sanitaire pour les détenus atteints de troubles mentaux) et n° 246  (suppression du délit d'inexécution du travail d'intérêt général) ainsi que sur l'amendement n° 149 de M. Alain Anziani (suppression des peines planchers d'un an à quatre ans pour les délits commis en état de récidive). - Article 32 (art. 132-24 du code pénal - Affirmation du caractère subsidiaire de l'emprisonnement ferme et de la nécessité de prévoir son aménagement) (p. 2533) : position de la commission sur  l'amendement n° 150 de M. Alain Anziani. - Article additionnel après l’article 32 (p. 2533, 2535) : position de la commission sur  l'amendement de la commission saisie pour avis n° 207  (interdiction d'incarcérer un détenu dans un établissement ayant un taux d’occupation supérieur de 20 % à ses capacités). - Article 33 (art. 132-25, 132-26, 132-26-1 et 132-27 du code pénal - Extension des possibilités d'aménagement ab initio des peines d'emprisonnement correctionnel) (p. 2536, 2538) : position de la commission sur  les amendements n° 151 et 152 de M. Alain Anziani, n° 247 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, et n° 46 de Mme Alima Boumediene-Thiery. - Article additionnel après l'article 33 (p. 2538) : position de la commission sur  l'amendement n° 153 de M. Alain Anziani (possibilité pour le juge de l'application des peines d'accorder une semi-liberté, un placement sous surveillance électronique ou un placement extérieur avec exécution provisoire, sans attendre le délai de dix jours lié au mandat de dépôt et au délai d'appel). - Article 34 A (Durée du travail d'intérêt général) (p. 2539) : position de la commission sur  les amendements n° 248 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 154 de M. Alain Anziani. - Article 35 (art. 132-54, 132-55 et 132-57 du code pénal - Sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général) (p. 2540) : position de la commission sur  l'amendement n° 249 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Articles additionnels après l'article 41 (p. 2544, 2545) : position de la commission sur  les amendements n° 157 de M. Alain Anziani (possibilité pour  le juge de l’application des peines d'ordonner l’exécution provisoire d'une mesure d'aménagement de la peine lorsque le prévenu condamné à un emprisonnement sans sursis est incarcéré en application de l'article 397-4 du code de procédure pénale) et n° 254 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (possibilité de prononcer un aménagement de peine dans les cas de la parution immédiate). - Article 43 (art. 712-22 et 712-23 du code de procédure pénale - Relèvement d'une interdiction professionnelle et dispense d'inscription d'une condamnation au bulletin n° 2 du casier judicaire) (p. 2546) : position de la commission sur  les amendements n° 158 de M. Alain Anziani et n° 255 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Article 44 (art. 720-1 et 720-1-1 du code de procédure pénale - Suspension et fractionnement des peines en cours d'exécution) (p. 2547) : position de la commission sur  les amendements n° 256 et 257 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Article 46 (art. 723, 723-1 et 723-7 du code de procédure pénale - Octroi par le juge de l'application des peines de la semi-liberté, du placement à l'extérieur et du placement sous surveillance électronique) (p. 2549) : position de la commission sur  les amendements n° 258 et 259 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Article 47 (art. 729 du code de procédure pénale - Octroi de la libération conditionnelle) (p. 2551, 2554) : position de la commission sur  les amendements n° 260, 261, 262 et 263 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 161 et 162 de M. Alain Anziani, et n° 48 de Mme Alima Boumediene-Thiery. - Article 48 (section VII et VIII, art. 723-13-1 nouveau à 723-28 du code de procédure pénale - Procédures simplifiées d'aménagement des peines) (p. 2557, 2559) : position de la commission sur  les amendements n° 264, 279, 280 et 265 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 49 de Mme Alima Boumediene-Thiery, et n° 166 de M. Alain Anziani. - Article additionnel après l'article 48 (p. 2560) : position de la commission sur  l'amendement n° 165 de M. Alain Anziani (possibilité pour les détenus étrangers d'obtenir un aménagement de peine ou une permission de sortie). - Article 49 (art. 715-1 nouveau et 716 du code de procédure pénale - Possibilité d'un encellulement individuel ou collectif pour les prévenus) (p. 2561, 2562) : réponse aux orateurs ayant pris la parole sur l'article. (p. 2565, 2566) : position de la commission sur  les amendements n° 266 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 171 de M. Alain Anziani. - Article 50 (art. 717 du code de procédure pénale - Assouplissement des conditions de maintien d'un condamné en maison d'arrêt) (p. 2567, 2568) : position de la commission sur  les amendements n° 267 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 172 de M. Alain Anziani. - Article 51 (art. 71- 1 du code de procédure pénale - Parcours d'exécution de peine - Différenciation des régimes de détention) (p. 2571) : son amendement n° 296 ; devenu sans objet. (p. 2574, 2578) : position de la commission sur  l'amendement n° 291 du Gouvernement et le sous-amendement n° 294 de Mme Alima Boumediene-Thiery s'y rapportant, ainsi que sur les sous-amendements n° 301 de M. Alain Anziani, n° 297, 298 et 299 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 302 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat portant sur son amendement n° 296 précité. Position de la commission sur  les amendements n° 173, 174 et 175 de M. Alain Anziani, n° 50, 51 et 52 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 268 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Article 52 (art. 712-2 du code de procédure pénale - Assouplissement du principe de l'encellulement individuel pour les condamnés) (p. 2579) : position de la commission sur  l'amendement n° 269 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Articles additionnels avant l’article 53 (p. 2579, 2580) : position de la commission sur  les amendements de M. Alain Anziani n° 181  (création d'une commission régionale disciplinaire) et n° 182  (transcription de la règle pénitentiaire européenne n° 57-1). - Article 53 (art. 726 du code de procédure pénale - Régime disciplinaire) (p. 2581, 2585) : position de la commission sur  les amendements n° 178, 179, 180 et 92 de M. Alain Anziani, n° 270 et 271 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 286 du Gouvernement et n° 53 de Mme Alima Boumediene-Thiery. - Article additionnel après l'article 53 bis (p. 2586) : position de la commission sur  l'amendement n° 183 de M. Alain Anziani (non-cumul des sanctions disciplinaires pour un même fait). - Division et articles additionnels après l'article 57 (p. 2591) : position de la commission sur  les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 273  (insertion d'une division additionnelle portant dispositions modifiant l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante), n° 274  (réduction des possibilités de placement en détention provisoire des mineurs âgés de 13 à 16 ans), n° 275  (isolement de nuit des mineurs placés en détention provisoire) et n° 276  (nécessité de laisser à la seule appréciation du juge la possibilité de déroger à l'atténuation de responsabilité pénale pour les mineurs âgés de plus de 16 ans). - Article additionnel avant l'article 58 A (p. 2591) : position de la commission sur  l'amendement n° 277 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression du délit de séjour irrégulier, du délit d'aide au séjour irrégulier, et du délit d'entrave à la navigation ou à la circulation des aéronefs). - Article 58 A (Conditions d'éligibilité au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance) (p. 2592) : position de la commission sur  l'amendement n° 1 de Mme Catherine Troendle. - Article 58 (Modalités d'application outre-mer) (p. 2593) : position de la commission sur  l'amendement n° 54 de Mme Alima Boumediene-Thiery. - Article 59 (Moratoire de cinq ans pour l'application des dispositions relatives à l'encellulement individuel des détenus) (p. 2594) : position de la commission sur  les amendements n° 55 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 278 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 186 de M. Richard Tuheiava. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2594) : son intervention.
- Proposition de loi relative au transfert du contentieux des décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile [n° 330 (2008-2009)] - (6 mai 2009) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 4172, 4174) : son intervention. - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 4185, 4188) : position de la commission sur  les amendements de M. Charles Gautier n° 1  (dépénalisation du délit d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers lorsque la vie ou l'intégrité physique de l'étranger est en jeu) et n° 2  (exclusion des établissements et services visés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que de leurs bénévoles et salariés, agissant dans le cadre de leur mission, du champ du délit d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers) et de Mme Eliane Assasi n° 26  (suppression du délit d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers à l'exception des cas de contreparties financières), n° 27  (exclusion des établissements et services de santé ainsi que de leurs bénévoles et salariés, agissant dans le cadre de leur mission, du champ du délit d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers) et n° 28  (extension du droit à un recours suspensif à tous les étrangers maintenus en zone d'attente). - Article 1er (art. L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Transfert du contentieux des décisions de refus d'entrée en France au titre de l'asile à la Cour nationale du droit d'asile) (p. 4200, 4203) : position de la commission sur  les amendements n° 40 du Gouvernement, n° 29, 30, 32, 31, 33, 34, 35 et 36 de Mme Éliane Assassi, n° 3, 7, 9 et 11 de M. Charles Gautier et n° 4, 5, 6, 8, 25, 23, 10, 24, 21 et 20 de Mme Alima Boumediene-Thiery. - Article additionnel après l’article 1er (p. 4206) : position de la commission sur  l'amendement n° 22 de Mme Alima Boumediene-Thiery (instauration d'un droit de recours suspensif devant la Cour nationale du droit d'asile pour toutes les décisions de refus d'asile). - Article 2 (art. L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Coordination) (p. 4206) : position de la commission sur  l'amendement n° 12 de M. Charles Gautier. - Article 3 (art. L. 733-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Recours aux ordonnances dites de « tri ») (p. 4207) : position de la commission sur  les amendements n° 13 de M. Charles Gautier et n° 37 de Mme Éliane Assassi. - Article 4 (chapitre 7 du titre VII du livre II du code de justice administrative - Codification) (p. 4207) : position de la commission sur  l'amendement n° 14 de M. Charles Gautier. - Article 5 (art. L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Application immédiate des nouvelles garanties) : position de la commission sur  l'amendement n° 41 du Gouvernement. - Article 6 (art. L. 222-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Prorogation d'office du maintien en zone d'attente en cas de demande d'asile tardive) (p. 4208) : position de la commission sur  l'amendement n° 15 de M. Charles Gautier. - Article 7 (art. L. 213-10 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Examen d'une demande d'asile à la frontière) (p. 4209) : position de la commission sur  l'amendement n° 38 de Mme Éliane Assassi. - Articles additionnels après l’article 7 (p. 4210, 4212) : position de la commission sur  les amendements d'Alima Boumediene-Thiery n° 16  (définition des conditions d'octroi de la protection subsidiaire), n° 17  (suppression de la notion d'asile interne), n° 19  (évaluation régulière de la liste des pays d'origine sûre), et n° 18  (ajout du "contexte politique et sociale stable" aux critères d'inscription sur la liste des pays d'origine sûre). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4212, 4213) : évolution positive du taux d'admission en France au titre de l'asile.
- Projet de loi pénitentiaire - Commission mixte paritaire [n° 2 (2009-2010)] - (13 octobre 2009) - rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale (p. 8513, 8515) : son intervention.
- Projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution [n° 636 (2008-2009)] - (15 octobre 2009) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 8696, 8697) : son intervention. - Article 3 (art. 5-1 et 5-2 nouveaux de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Modalités de désignation de l'avocat et des six personnalités qualifiées membres du Conseil supérieur de la magistrature) (p. 8717, 8718) : position de la commission sur  les amendements n° 2 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 9 et 11 de M. Jean-Pierre Michel et n° 24 du Gouvernement. - Article 4 (art. 6 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Autorisation pour l'avocat membre du Conseil supérieur de la magistrature de continuer à exercer sa profession) (p. 8719) : position de la commission sur  les amendements n° 3 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 10 de M. Jean-Pierre Michel et n° 25 du Gouvernement. - Article 7 (art. 11 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Désignation du secrétaire général du Conseil supérieur de la magistrature et de ses adjoints éventuels, intitulé et durée d'exercice de leurs fonctions) (p. 8721, 8722) : position de la commission sur  les amendements n° 26 du Gouvernement et n° 4 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Son amendement n° 36 ; adopté. - Articles additionnels après l'article 7 (p. 8722, 8723) : son amendement n° 37 : garantie de l'autonomie budgétaire du Conseil supérieur de la magistrature ; adopté. Position de la commission sur  l'amendement n° 23 de M. Jean-Pierre Michel (autonomie financière du Conseil supérieur de la magistrature). - Article 9 (art. 14 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994  sur le Conseil supérieur de la magistrature - Suppléance des présidents de formation et quorum nécessaire pour l'adoption des avis et propositions) (p. 8724) : position de la commission sur  l'amendement n° 12 de M. Jean-Pierre Michel. - Article 10 (Texte non modifié par la commission) (art. 16 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Extension de la procédure d'avis aux nominations des procureurs généraux) (p. 8724, 8725) : position de la commission sur  l'amendement n° 13 de M. Jean-Pierre Michel. - Article 11 (art. 18 de la loi organique du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Commission des requêtes chargée du filtrage des plaintes des justiciables) (p. 8726, 8727) : position de la commission sur  les amendements n° 27 du Gouvernement et n° 5 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Article 11 bis (Nouveau) (art. 18-1 nouveau de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Procédure tendant à garantir la composition paritaire des formations du Conseil supérieur siégeant en matière disciplinaire) (p. 8728, 8730) : position de la commission sur  l'amendement n° 28 du Gouvernement. Son amendement n° 38 ; adopté. - Article 12 (art. 20 et 20-2 nouveau de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Compétences de la formation plénière) (p. 8730, 8731) : son amendement n° 39 ; adopté. Position de la commission sur  l'amendement n° 29 du Gouvernement. - Article 14 (Texte non modifié par la commission) (art. 38-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Garanties d'affectation offertes aux procureurs généraux) (p. 8732) : position de la commission sur  l'amendement n° 14 de M. Jean-Pierre Michel. - Article 15 (Texte non modifié par la commission) (art. 45 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Sanctions disciplinaires) (p. 8733) : position de la commission sur  les amendements n° 6 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 15 de M. Jean-Pierre Michel. - Article 17 (art. 50 et 58-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Procédure d'interdiction temporaire d'exercice applicable aux magistrats du siège et du parquet) (p. 8734, 8735) : position de la commission sur  les amendements n° 16 de M. Jean-Pierre Michel et n° 30 du Gouvernement. - Article 18 (art. 50-3 nouveau et 63 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Saisine disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature par tout justiciable) (p. 8736, 8738) : position de la commission sur  les amendements n° 17 et 18 de M. Jean-Pierre Michel, n° 31 du Gouvernement et n° 7 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Son amendement n° 40 ; adopté. - Article 19 (art. 51 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Désignation d'un rapporteur pour l'examen des plaintes des justiciables visant les magistrats du siège) (p. 8738) : position de la commission sur  l'amendement n° 32 du Gouvernement. - Article 20 (art. 52 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Désignation d'un expert par le rapporteur du Conseil supérieur de la magistrature au cours de l'enquête disciplinaire) (p. 8739) : position de la commission sur  l'amendement n° 33 du Gouvernement et, sur ce celui-ci, le sous-amendement n° 42 de M. Jean-Pierre Michel. - Article 22 (Texte non modifié par la commission) (art. 571-1 et 65-1 nouveaux de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Règles de vote applicables aux décisions et avis du Conseil supérieur de la magistrature en matière disciplinaire) (p. 8740) : position de la commission sur  l'amendement n° 19 de M. Jean-Pierre Michel. - Article 24 (art. 50 et 58-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Procédure d'interdiction temporaire d'exercice applicable aux magistrats du siège et du parquet) (p. 8741) : position de la commission sur  l'amendement n° 34 du Gouvernement. - Article 25 (art. 50-3 nouveau et 63 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Saisine disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature par tout justiciable) (p. 8742) : son amendement n° 41 ; adopté. Position de la commission sur  l'amendement n° 35 du Gouvernement.
- Projet de loi de finances  pour 2010 [n° 100 (2009-2010)]
Deuxième partie :
Justice
 - (27 novembre 2009) - rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (p. 11540) : son intervention.
Immigration, asile et intégration
 - (27 novembre 2009) (p. 11567, 11569) : son intervention.
- Projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux [n° 132 (2009-2010)] - (16 décembre 2009) - Article 1er (Texte non modifié par la commission) (Réduction du mandat des conseillers généraux) (p. 12786) : intervient sur l'amendement n° 34 de M. Jean-Léonce Dupont.