HYEST (Jean-Jacques)
sénateur (Seine-et-Marne)
UMP

NOMINATIONS
Président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Président de la Délégation parlementaire au renseignement.
Vice-président de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation jusqu'au 15 juin 2009.
Président de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (7 juillet 2009).
Vice-président de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte et du projet de loi relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances (21 juillet 2009).
Président de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pénitentiaire (29 septembre 2009).
Président de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers (29 septembre 2009).

DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi organique [n° 183 (2008-2009)] relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution [n° 196 (2008-2009)] (4 février 2009) - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des lois : Rémunération des dirigeants mandataires sociaux : une première évaluation [n° 332 (2008-2009)] (8 avril 2009) - PME, commerce et artisanat - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution [n° 72 (2009-2010)] européenne au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le projet d'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique portant sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière afin de combattre le terrorisme [n° 97 (2009-2010)] (16 novembre 2009) - Police et sécurité - Union européenne.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 48 (2009-2010)] ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés [n° 115 (2009-2010)] (25 novembre 2009) - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport de la délégation parlementaire au renseignement, fait au nom de la délégation parlementaire au renseignement : Activité de la délégation parlementaire au renseignement pour les années 2008 et 2009 [n° 181 (2009-2010)] (17 décembre 2009) - Défense - Police et sécurité.
Proposition de loi tendant à autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé [n° 183 (2009-2010)] (17 décembre 2009) - Entreprises - PME, commerce et artisanat - Société - Énergie.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi organique [n° 69 (2009-2010)] portant application de l'article 68 de la Constitution [n° 187 (2009-2010)] (22 décembre 2009) - Pouvoirs publics et Constitution.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 29 avril 2009 (commission des lois) : Réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - Audition de Me François Peron, rapporteur de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, Me Ludovic Morand, président de la compagnie des commissaires-priseurs judiciaires de Paris, Me Hervé Chayette, président, et M. Henry de Danne, délégué général du syndicat national des maisons de ventes volontaires.
Réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - Audition de MM. Christian Giacomotto, président, Bernard Daeschler et Denis Antoine, membres du conseil des ventes volontaires.
Réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - Audition de Mme Laurence Mauger-Vielpeau, maître de conférences à la faculté de droit de l'université de Caen.
Réunion du mercredi 6 mai 2009 (commission des lois) : Examen des pétitions.
Réunion du mercredi 13 mai 2009 (commission des lois) : Décision-cadre relative à l'utilisation de données des dossiers passagers à des fins répressives - Examen du rapport.
Réunion du mercredi 20 mai 2009 (commission des lois) : Fonctionnement des assemblées parlementaires - Examen du rapport.
Réforme du Règlement du Sénat - Examen du rapport.
Réunion du mercredi 27 mai 2009 (commission des lois) : Création en France d'une grande profession du droit - Audition de Me Jean-Michel Darrois.
Le respect de la vie privée à l'heure des mémoires numériques - Examen du rapport d'information.
Réunion du mardi 2 juin 2009 (commission des lois) : Réforme du Règlement du Sénat - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 3 juin 2009 (commission des lois) : Développement des sociétés publiques locales - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 10 juin 2009 (commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées) : Loi de programmation militaire pour les années 2009-2014 - Audition de M. Jacques Belle, président de la commission consultative du secret de la défense nationale.
 (commission des lois) : Audition de M. Roger Beauvois, président de la Commission nationale de déontologie et de la sécurité (CNDS).
Réunion du mardi 16 juin 2009 (commission des finances) : Règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 - Audition de Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales.
Réunion du mercredi 17 juin 2009 (commission des lois) : Bioéthique - Audition de M. Philippe Bas, président du groupe de travail du Conseil d'Etat sur la révision des lois de bioéthique.
Victimes d'actes incestueux - Examen du rapport.
 (commission des affaires sociales) : Bioéthique - Audition de M. Philippe Bas, président du groupe de travail du Conseil d'Etat sur la révision des lois de bioéthique.
Réunion du mercredi 24 juin 2009 (commission des lois) : Evolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie - Examen du rapport.
Loi de programmation militaire pour les années 2009-2014 - Examen du rapport pour avis.
Réunion du lundi 29 juin 2009 (commission des lois) : Mode de scrutin à l'Assemblée de Corse - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 30 juin 2009 (commission des lois) : Victimes d'actes incestueux - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 1er juillet 2009 (commission des lois) : Directive relative à la pollution causée par les navires - Communication.
Réunion du mardi 7 juillet 2009 (commission des lois) : Evolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie - Examen des amendements aux textes de la commission.
Réunion du mercredi 8 juillet 2009 (commission des lois) : Mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental -Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Propositions de résolution européenne - Communication.
Réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Système unifié du règlement des litiges en matière de brevets -Examen du rapport.
 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur la mobilité et les parcours professionnels dans la fonction publique.
Réunion du mercredi 15 juillet 2009 (commission des lois) : Responsabilité civile - Examen du rapport d'information.
Réunion du mardi 21 juillet 2009 (commission des lois) : Engagement national pour l'environnement -Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 22 juillet 2009 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte et sur le projet de loi relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances.
Réunion du mercredi 16 septembre 2009 (commission des finances) : Situation du secteur bancaire français et question des rémunérations - Audition de M. Baudouin Prot, président, et de Mme Ariane Obolensky, directrice générale, de la Fédération bancaire française.
Réunion du mercredi 23 septembre 2009 (commission des lois) : Application des articles 61-1 et 65 de la Constitution - Audition de M. Guillaume Drago, professeur de droit à l'université de Paris II, et de M. Bertrand Mathieu, professeur de droit à l'université de Paris I et président de l'Association française du droit constitutionnel.
Application des articles 61-1 et 65 de la Constitution - Audition de M. Vincent Lamanda, premier président de la Cour de cassation.
Réunion du mardi 29 septembre 2009 (commission des lois) : Application de l'article 61-1 de la Constitution - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Application de l'article 65 de la Constitution - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Application des articles 61-1 et 65 de la Constitution - Audition de Mme Michèle Alliot-Marie, garde Sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Réunion du mercredi 7 octobre 2009 (commission des lois) : Commission d'accès aux documents administratifs - Communication de  M. Yves Détraigne.
Droit électoral - Communication.
 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi pénitentiaire.
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers.
Réunion du mardi 13 octobre 2009 (commission des lois) : Application de l'article 61-1 de la Constitution - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 14 octobre 2009 (commission des lois) : Application de l'article 65 de la Constitution - Examen des amendements au texte de la commission.
Demande de saisine et nomination d'un rapporteur pour avis.
Examen d'une pétition.
Programme des travaux de la commission - Communication.
Réunion du mercredi 28 octobre 2009 (commission des lois) : Réforme des collectivités territoriales - Audition de MM. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-meret des collectivités territoriales, Alain Marleix, secrétaire d'Etat à l'intérieuret aux collectivités territoriales, et Michel Mercier, ministre de l'espace ruralet de l'aménagement du territoire.
Réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 4 novembre 2009 (commission des lois) : Article 88-4 de la Constitution - Saisine de la commission et nomination d'un rapporteur.
Contrôle de l'application des lois - Communication.
Cumul des fonctions et des rémunérations - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Loi de finances pour 2010 - Mission Immigration, asile et intégration - Audition de M. Eric Besson, ministre de l'immigration, de l'intégration,de l'identité nationale et du développement solidaire.
Loi de finances pour 2010 - Mission Relations avec les collectivités territoriales - Examen du rapport pour avis.
Réforme des collectivités territoriales - Table ronde.
Réunion du lundi 16 novembre 2009 (commission des lois) : Projet d'accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis sur le traitement de données de messagerie financière - Examen du rapport.
Saint-Martin - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 17 novembre 2009 (commission des lois) : Loi de finances pour 2010 - Mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines - Audition de M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Réunion du mercredi 18 novembre 2009 (commission des lois) : Cumul des fonctions et des rémunérations - Examen des amendements au texte de la commission.
Loi de finances pour 2010 - Mission Administration pénitentiaire - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances pour 2010 - Mission Conseil et contrôle de l'Etat - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances pour 2010 - Mission Outre-mer - Audition de Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'Outre-mer.
Loi de finances pour 2010 - Missions Justice et Pouvoirs publics - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances pour 2010 - Missions Relations avec les collectivités territoriales, Sécurité, Sécurité civile, Administration générale et territoriale de l'Etat - Audition de M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur,de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Réunion du jeudi 19 novembre 2009 (commission des lois) : Examen d'une pétition.
Loi de finances pour 2010 - Mission Direction de l'action du Gouvernement - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances pour 2010 - Mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances pour 2010 - Mission Immigration, asile et intégration - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances pour 2010 - Mission Protection judiciaire de la jeunesse - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances pour 2010 - Mission Sécurité - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mardi 24 novembre 2009 (commission des lois) : Délimitation des circonscriptions des députés - Audition de M. Alain Marleix, secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales.
Réunion du mercredi 25 novembre 2009 (commission des lois) : Délimitation des circonscriptions des députés - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité - Examen du rapport.
Loi de finances pour 2010 - Mission Administration généraleet territoriale de l'Etat - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances pour 2010 - Mission Sécurité civile - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 2 décembre 2009 (commission des lois) : Réforme des collectivités territoriales - Débat d'orientation.
Successions transfrontalières européennes - Communication.
Réunion du mardi 8 décembre 2009 (commission des lois) : Application de l'article 13 de la Constitution - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Application de l'article 13 de la Constitution - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Application de l'article 13 de la Constitution - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Application de l'article 13 de la Constitution - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Application de l'article 13 de la Constitution - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Création d'un certificat successoral européen - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Réforme de la représentation devant les cours d'appel - Audition de Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Réforme de la représentation devant les cours d'appel - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Réunion du mercredi 9 décembre 2009 (commission des lois) : Réforme des collectivités territoriales - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Réunion du mercredi 16 décembre 2009 (commission des lois) : Réforme des collectivités territoriales - Suite de l'examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Réunion du lundi 21 décembre 2009 (commission des lois) : Réforme de la représentation devant les cours d'appel -Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 22 décembre 2009 (commission des lois) : Application de l'article 68 de la Constitution -Examen du rapport et du texte proposé par la commission.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées [n° 31 (2008-2009)] - (20 janvier 2009) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale - Discussion générale (p. 592) : son intervention.
- Projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution [n° 183 (2008-2009)] - (10 février 2009) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, rapporteur - Discussion générale (p. 1677, 1679) : son intervention. - Exception d'irrecevabilité (p. 1703, 1704) : position de la commission sur  la motion n° 45 de M. Jean-Pierre Michel tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. - Question préalable (p. 1708) : position de la commission sur  la motion n° 25 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à poser la question préalable. - Demande de renvoi à la commission (p. 1713) : position de la commission sur  la motion n° 46 de Mme Nicole Bonnefoy tendant au renvoi à la commission.
- Proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées [n° 31 (2008-2009)] - (11 février 2009) - Article 1er (art. L. 141-5 nouveau du code de la consommation - Mise à la charge du débiteur professionnel en droit de la consommation de l'intégralité des frais de l'exécution forcée) (p. 1751) : intervient sur  l'amendement n° 24 de M. Jacques Mézard et sur le sous-amendement n° 32 de Mme Nathalie Goulet s'y rapportant.
- Président de la commission des lois - Article 32 (Conseil en propriété industrielle) (p. 1769, 1770) : intervient sur les amendements n° 4 de M. Simon Sutour et n° 31 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
- Projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution [n° 183 (2008-2009)] - (12 février 2009) - président de la commission de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, rapporteur - Article additionnel avant le chapitre Ier (p. 1857, 1858) : position de la commission sur  l'amendement n° 70 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (instauration d'un dispositif référendaire partagé). - Intitulé du chapitre Ier (Dispositions, prises en vertu de l'article 34-1 de la Constitution, relatives aux résolutions) (p. 1859) : son amendement n° 1 ; adopté. - Article 1er (Dépôt des propositions de résolution) (p. 1863, 1874) : son amendement n° 2 ; adopté. Position de la commission sur  les amendements n° 71 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 140, 141, 142, 143, 144 et 145 de M. Bernard Frimat, n° 27 de M. Michel Charasse, sur les sous-amendements n° 194, 195, 196, 197, 198, 199 et 200 de M. Bernard Frimat, n° 47 de Mme Alima Boumediene-Thiery, et n° 28 de M. Michel Charasse portant sur l'amendement n° 2 précité. - Article 2 (Transmission de la proposition de résolution au Premier ministre) (p. 1875, 1884) : position de la commission sur  les amendements n° 72 et 73 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 147, 146 et 148 de M. Bernard Frimat, n° 48 de Mme Alima Boumediene-Thiery, et sur les sous-amendements n° 57 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 201 de M. Bernard Frimat portant sur l'amendement n° 3 de la commission. Son amendement n° 3 ; adopté. - Article 3 (Modalités d'application de l'irrecevabilité des propositions de résolution) (p. 1886, 1892) : position de la commission sur  les amendements n° 74, 75, 76, 79, 78, 80, 77 et 81 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 149, 150, 151, 152, 153 et 154 de M. Bernard Frimat, et n° 29 de M. Michel Charasse. Son sous-amendement n° 4  ; adopté. Position de la commission sur  les sous-amendements n° 59 et 58 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 202, 203, 204 et 205 de M. Bernard Frimat et n° 30 de M. Michel Charasse portant sur l'amendement n° 4 précité. - Article 3 bis (Information du Premier ministre sur une demande d'inscription à l'ordre du jour d'une proposition de résolution) (p. 1895, 1896) : position de la commission sur  les amendements n° 82 et 83 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 155 et 156 de M. Bernard Frimat et n° 49 de Mme Alima Boumediene-Thiery. - Article 4 (Conditions d'inscription à l'ordre du jour) (p. 1897, 1904) : son amendement n° 5 ; adopté. Position de la commission sur  les amendements n° 84, 85, 87, 88 et 86 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 157, 158 et 159 de M. Bernard Frimat, et n° 31 de M. Michel Charasse. - Article 5 (Rectification des propositions de résolution) (p. 1905, 1912) : ses amendements n° 6, 7 et 8 ; adoptés. Position de la commission sur  les amendements n° 89, 90, 94 et 91 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 160 et 161 de M. Bernard Frimat, n° 60 et 50 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 33 de M. Michel Charasse, ainsi que sur le sous-amendement n° 215 de M. Michel Charasse portant sur l'amendement n° 6 ; adopté. - Article additionnel après l'article 5 (p. 1912) : position de la commission sur  l'amendement n° 92 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (valeur contraignante des résolutions adoptées par une assemblée). - Intitulé du chapitre II (Dispositions, prises en vertu de l'article 39 de la Constitution, relatives à la présentation des projets de loi) (p. 1914) : son amendement n° 9 ; adopté. - Article additionnel avant l'article 7 (p. 1915, 1916) : position de la commission sur  l'amendement n° 162 de M. Bernard Frimat (possibilité pour chaque assemblée parlementaire de procéder à des audits et études lors du dépôt de projets de loi ou de propositions de loi).
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la consultation des électeurs de Mayotte sur le changement de statut de cette collectivité - (12 février 2009) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (p. 1919, 1922) : son intervention.
- Projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution [n° 183 (2008-2009)] (suite) - (17 février 2009) - rapporteur de la commission des lois - Article 13 (priorité) (Détermination de délais pour l'examen d'un texte en séance publique) (p. 1992, 2012) : position de la commission sur  les amendements n° 53 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 121 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 181, 182, 183, 184, 185, 186, 187, 188 et 189 de M. Bernard Frimat, n° 42 de M. Michel Charasse, n° 123, 122, 126, 128, 127, 125 et 124 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Article 13 bis (priorité) (Détermination de délais pour l'examen d'un texte en séance publique) (p. 2013, 2016) : position de la commission sur  les amendements n° 190 et 191 de M. Bernard Frimat, n° 52 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 139 de M. Yvon Collin et n° 129 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Article 13 ter (priorité) (Détermination de délais pour l'examen d'un texte en séance publique) (p. 2018, 2019) : position de la commission sur  les amendements n° 130 et 131 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 192 de M. Bernard Frimat et n° 54 et 55 de Mme Alima Boumediene-Thiery. - Article additionnel après l'article 13 ter (priorité) (p. 2020) : position de la commission sur  l'amendement n° 56 de Mme Alima Boumediene-Thiery (exclusion des rappels au règlement du champ de la procédure du crédit-temps).
- Suite de la discussion (18 février 2009) - Article 7 (Évaluation préalable au dépôt des projets de loi) (p. 2036, 2037) : son amendement n° 10 ; adopté après modification par le sous-amendement n° 44 de M. Yves Détraigne. (p. 2045, 2048) : position de la commission sur  les amendements n° 163, 164 et 165 de M. Bernard Frimat, n° 26 de M. Michel Mercier, n° 34, 35 et 36 de M. Michel Charasse, n° 95, 96, 97 et 98 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ainsi que sur les sous-amendements n° 193 de Mme Michèle André, n° 206, 207, 208, 209 et 210 de M. Bernard Frimat, n° 211 et 212 de M. Alain Vasselle, n° 213 et 214 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 43 et 44 de M. Yves Détraigne, n° 61, 62 et 65 de Mme Alima Boumediene-Thiery portant sur son amendement n° 10 précité. - Article 8 (Délai d'examen des études d'impact par la Conférence des présidents) (p. 2057, 2058) : son amendement n° 11 ; adopté. Position de la commission sur  les amendements n° 166 et 167 de M. Bernard Frimat et n° 101 et 102 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Article 9 (art. 26-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 sur le Conseil constitutionnel - Examen des conditions de présentation des projets de loi par le Conseil constitutionnel) (p. 2058, 2059) : son amendement n° 12 ; adopté. Position de la commission sur  les amendements n° 38 et 39 de M. Michel Charasse. - Article 10 (Catégories de projets de loi échappant à l'obligation d'évaluation préalable ou soumis à des obligations de présentation spécifiques) (p. 2060, 2062) : ses amendements n° 13, 14 et 16 ; adoptés. Position de la commission sur  les amendements n° 168 et 169 de M. Bernard Frimat, n° 103, 104 et 105 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, ainsi que sur le sous-amendement n° 63 de Mme Alima Boumediene-Thiery portant sur l'amendement n° 16 précité. - Article additionnel après l'article 10 (p. 2063) : son amendement n° 17 : coordination ; adopté. - Intitulé du chapitre III (Dispositions, prises en vertu de l'article 44 de la Constitution, relatives au droit d'amendement) : son amendement n° 18 ; adopté. - Article 11 (Conditions de présentation et délais de recevabilité des amendements - Présence du Gouvernement au sein des commissions) (p. 2063, 2064) : demande l'examen  par priorité des amendements portant sur le quatrième alinéa de cet article. (p. 2069, 2081) : ses amendements n° 19, 20 et 21 ; adoptés. Position de la commission sur  les amendements n° 170, 171, 172, 173 et 174 de M. Bernard Frimat, n° 40 et 41 de M. Michel Charasse, et n° 106, 107, 111, 112, 109, 113, 108 et 110 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Article additionnel après l'article 11 (p. 2082) : position de la commission sur  les amendements analogues n° 115 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 175 de M. Bernard Frimat (délai de deux semaines entre la remise du rapport établi par la commission principalement saisie, et la discussion du texte en séance publique). - Article 11 bis (Evaluation préalable des amendements du Gouvernement) (p. 2083, 2084) : position de la commission sur  les amendements n° 176 de M. Bernard Frimat et n° 116 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Son amendement n° 22 ; adopté. - Article 11 ter (Evaluation préalable des amendements des membres du Parlement) : son amendement n° 23 ; adopté. Position de la commission sur  les amendements n° 177 et 178 de M. Bernard Frimat. - Article additionnel avant l'article 12 (p. 2085) : position de la commission sur  l'amendement n° 117 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (nécessité de présenter les amendements en séance publique avant d'invoquer l'irrecevabilité des articles 40 et 41 de la Constitution). - Article 12 (Procédure d'examen simplifié) (p. 2085, 2086) : position de la commission sur  les amendements n° 118 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, et n° 179 et 180 de M. Bernard Frimat. - Articles additionnels avant l'article 14 (p. 2087) : position de la commission sur  les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 132  (réunion de la conférence des présidents pour se prononcer sur la mise en œuvre de la procédure accélérée prévue par l'article 45 de la Constitution) et n° 133  (réunion de la conférence des présidents pour se prononcer sur la mise en oeuvre de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution par le Gouvernement). - Article 14 (Entrée en vigueur) (p. 2088) : son amendement n° 24 ; adopté. Position de la commission sur  les amendements n° 135 et 136 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Articles additionnels après l'article 14 (p. 2089) : position de la commission sur  les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 137  (suppression du siège de sénateur de Saint-Barthélemy) et n° 138  (suppression du siège de sénateur de Saint-Martin).
- Projet de loi pénitentiaire [n° 202 (2008-2009)] - (3 mars 2009) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 2270, 2272) : son intervention.
- Suite de la discussion (4 mars 2009) - Article additionnel après l'article 3 (p. 2333, 2334) : intervient sur l'amendement n° 187 de la commission des affaires sociales saisie pour avis. Conditions de détention dans les établissements pénitentiaires en France en 2000. - Article 4 (Code de déontologie et prestation de serment) (p. 2338, 2340) : intervient sur les amendements n° 77 et 78 de M. Alain Anziani. - Article 4 quater (Droits des personnels déconcentrés de l'administration pénitentiaire) (p. 2346, 2347) : intervient sur l'amendement n° 288 du Gouvernement. - Article 6 (Création d'une réserve civile pénitentiaire constituée de volontaires retraités) (p. 2351) : intervient sur les amendements identiques n° 82 de M. Alain Anziani et n° 222 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Article 10 bis (Information du détenu sur ses droits et ses devoirs) (p. 2363, 2371) : modalités d'application de l'article 40. Traduction des informations portées à la connaissance des détenus étrangers. - Articles additionnels avant l'article 14 (p. 2392) : intervient sur l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 190  (indexation de la rémunération des détenus employés en prison sur le SMIC).
- Suite de la discussion (5 mars 2009) - Article 15 (Droit des détenus au maintien des relations avec leur famille) (p. 2435) : intervient sur l'amendement n° 192 de la commission des affaires sociales saisie pour avis. - Article 20 (Prise en charge des soins par le service public hospitalier - Restriction des informations susceptibles d'être communiquées aux proches) (p. 2471, 2472) : intervient sur l'amendement n° 195 de la commission des affaires sociales saisie pour avis. - Articles additionnels après l’article 20 (p. 2474) : intervient sur l'amendement n° 125 de M. Alain Anziani (conditions de détention des personnes souffrant de maladie mentale). - Rappel au règlement (p. 2482) : intervient sur le rappel au règlement de M. Louis Mermaz. - Articles additionnels après l’article 22 (p. 2485, 2486) : défavorable à l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 201  (contrat d'entretien spécifique pour les hôpitaux en charge des unités de soins en milieu carcéral). - Article 25 (Respect des droits fondamentaux reconnus à l'enfant) (p. 2507) : défavorable à l'amendement n° 140 de M. Richard Tuheiava.
- Suite de la discussion (6 mars 2009) - Articles additionnels après l’article 31 (p. 2531) : intervient sur l'amendement n° 149 de M. Alain Anziani (suppression des peines planchers d'un an à quatre ans pour les délits commis en état de récidive). - Article 49 (art. 715-1 nouveau et 716 du code de procédure pénale - Possibilité d'un encellulement individuel ou collectif pour les prévenus) (p. 2563, 2564) : réponse à Madame la garde des sceaux après sa prise de parole sur l'article. - Article 51 (art. 71- 1 du code de procédure pénale - Parcours d'exécution de peine - Différenciation des régimes de détention) (p. 2577, 2578) : demande le vote par priorité sur l'amendement n° 291 du Gouvernement et sur le sous-amendement n° 294 de Mme Alima Boumediene-Thiery s'y rapportant. - Article 53 bis (p. 2586) : position de la commission sur  l'amendement n° 285 du Gouvernement. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2599) : son intervention.
- Communication du Médiateur de la République - (19 mars 2009) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (p. 3200, 3202) : son intervention.
- Proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures [n° 210 (2008-2009)] - (24 mars 2009) - président de la commission des lois - Article additionnel après l’article 3 (p. 3258) : intervient sur l'amendement n° 61 de M. Jean-Pierre Godefroy (définition légale des critères de viabilité d’un enfant). - Article additionnel après l’article 9 bis (p. 3273) : accepte la demande de M. Michel Charasse de procéder à un vote par division sur l'amendement n° 85 de M. François-Noël Buffet (création de postes de magistrats permanents auprès de la Cour nationale du droit d'asile). - Articles additionnels après l’article 14 ter (p. 3282, 3285) : intervient sur les amendements n° 97 de M. Laurent Béteille (possibilité, pour le consommateur, de saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable) ; et n° 110 de M. Jean-Pierre Sueur (rétablissement des dispositions de la loi relative à la législation funéraire du 19 décembre 2008). - Articles additionnels après l'article 15 bis (p. 3296) : intervient sur l'amendement n° 46 de Mme Catherine Procaccia (rédaction). - Articles additionnels après l'article 28 quinquies (p. 3317) : son amendement n° 19 : modification de la composition du Conseil national des barreaux ; adopté. - Article 29 (Suppression de rapports au Parlement) (p. 3325) : intervient sur l'amendement n° 35 de M. Philippe Leroy.
- Suite de la discussion (25 mars 2009) - Article 33 bis (Habilitation du gouvernement à modifier par ordonnance la partie législative du code général des collectivités territoriales) (p. 3368) : défavorable aux amendements n° 114 de M. Jean-Pierre Sueur et n° 137 de Mme Josiane Mathon-Poinat. - Article 34 (supprimé par la commission) (art. L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1 du code général des collectivités territoriales ; art. 6 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 - Possibilité ouverte aux collectivités locales de procéder à l'affichage des actes exclusivement sur support numérique) (p. 3370) : défavorable à l'amendement n° 158 du Gouvernement. - Article additionnel après l'article 44 (p. 3383, 3384) : favorable à l'amendement n° 128 de Mme Josiane Mathon-Poinat (publicité des avis de la CNIL à la demande du président d'une commission parlementaire permanente). - Article 54 quater (Habilitation législative pour réformer le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales) (p. 3394, 3395) : intervient sur l'amendement n° 163 du Gouvernement. - Article 66 bis (Ratification d'ordonnances) (p. 3426) : son amendement n° 27 ; adopté. - Articles additionnels après l'article 66 bis (p. 3430) : son amendement n° 146 : ratification de l'ordonnance du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ; adopté. - Demande de seconde délibération (p. 3431) : demande une seconde délibération sur l'article 15 bis. Seconde délibération ordonnée.
- Projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers [n° 287 (2008-2009)] - (2 avril 2009) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Article 4 (Conventions de transfert) (p. 3722) : intervient sur l'amendement n° 30 de Mme Josiane Mathon-Poinat. - Article 5 (Transfert en cas d'échec de la procédure conventionnelle) (p. 3733) : position de la commission sur  l'amendement n° 17 de M. Yves Krattinger. - Article additionnel après l'article 16 (p. 3743) : demande le retrait de l'amendement n° 29 de M. Jacques Gillot (extension du transfert de propriété aux immeubles transférés à la suite de l'adoption de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales). - Article 21 (Période transitoire) (p. 3747) : intervient sur l'amendement n° 25 de M. Yves Krattinger. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3750) : son intervention.
- Proposition de loi tendant à assurer une plus grande équité dans notre politique de sécurité routière, notamment en matière de retrait des points du permis de conduire [n° 378 (2007-2008)] - (7 mai 2009) - président de la commission des lois - Article 1er (art. L. 223-9 [nouveau] du code de la route - Suppression du retrait de points en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de 5 km/h) (p. 4296, 4297) : intervient sur l'amendement n° 1 de M. Nicolas About. - Article 7 (art. L. 211-7 bis [nouveau] du code des assurances - Obligation pour l'assuré de fournir à l'assureur une certification de détention du permis de conduire) (p. 4301) : son intervention.
- Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat pour mettre en oeuvre la révision constitutionnelle, conforter le pluralisme sénatorial et rénover les méthodes de travail du Sénat [n° 428 (2008-2009)] - (2 juin 2009) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 5387, 5388) : son intervention. - Article 1er (art. 3 du Règlement - Composition du Bureau du Sénat) (p. 5400) : intervient sur l'amendement n° 17 de M. Michel Charasse. - Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. 5 bis et 6 bis nouveaux du Règlement - Droits des groupes d'opposition et des groupes minoritaires) (p. 5403) : intervient sur l'amendement n° 43 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Article 6 bis (art. 16 du Règlement - Réunion des projets de loi de financement de la sécurité sociale à la commission des affaires sociales) (p. 5408) : parole sur l'article. - Article additionnel après l'article 8 (p. 5411) : présence permanente des ministres aux réunions des commissions. - Article 14 (chap. IV bis nouveau, art. 28 bis, 28 ter et 28 quater nouveaux, art. 20, 42 et 50 du Règlement - Examen des projets et propositions de loi) (p. 5418, 5419) : ne votera pas l'amendement n° 32 de M. Nicolas About. (p. 5427, 5428) : intervient sur l'amendement n° 25 de M. Michel Charasse. (p. 5430) : intervient sur l'amendement n° 5 de Mme Alima Boumediene-Thiery. - Article 21 (art. 45 et 48 du Règlement - Irrecevabilités) (p. 5438, 5439) : intervient sur l'amendement n° 4 de Mme Alima Boumediene-Thiery. - Article 25 bis et articles additionnels après l’article 25 bis (art. 59 du Règlement - Extension de la liste des scrutins publics de droit) (p. 5445) : intervient sur l'amendement n° 36 de M. Nicolas About. - Article 30 (Texte non modifié par la commission) (art. 75 ter nouveau du Règlement - Questions du mardi après-midi) (p. 5451) : parole sur l'article.
- Proposition de loi tendant à modifier le mode de scrutin de l'élection de l'Assemblée de Corse et certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse - Deuxième lecture [n° 480 (2008-2009)] - (29 juin 2009) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, en remplacement de M. Patrice Gélard, rapporteur - Discussion générale (p. 6406) : son intervention. Propose au Sénat l'adoption conforme de ce texte. - Article 1er (Texte non modifié par la commission) (Fixation de la prime accordée à la liste arrivée en tête et des seuils pour se présenter ou opérer des fusions de listes au second tour) (p. 6412, 6413) : position de la commission sur  les amendements n° 1 et 2 de M. Jean Desessard.
- Projet de loi organique relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte [n° 491 (2008-2009)] - (7 juillet 2009) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Article 22 bis (Nouveau) (art. 209-2 à 209-27 nouveaux de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Régime comptable de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et de leurs établissements publics) (p. 6703) : défavorable à l'amendement n° 6 de M. Simon Loueckhote. - Article 27 A (Nouveau) (art. 20 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Principe de subsidiarité) (p. 6708) : favorable à l'amendement n° 35 de M. Simon Loueckhote. - Article additionnel après l’article 42 (p. 6721, 6722) : défavorable à l'amendement n° 36 de M. Michel Magras (possibilité pour la collectivité de Saint-Barthélemy d'imposer les revenus des non-résidents).
- Projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique - Commission mixte paritaire [n° 125 (2008-2009)] - (23 juillet 2009) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 7402, 7403) : favorable à ce texte.
- Projet de loi pénitentiaire - Commission mixte paritaire [n° 2 (2009-2010)] - (13 octobre 2009) - président de la commission des lois - Explications de vote sur l'ensemble (p. 8542) : son intervention.
- Projet de loi organique relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution [n° 638 (2008-2009)] - (13 octobre 2009) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Article 1er (art. 23-1 à 23-11 nouveaux de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 - Mise en oeuvre de la question prioritaire de constitutionnalité) (p. 8580, 8586) : défavorable aux amendements n° 19, 17 et 18 de M. Jean-Pierre Sueur. - Article additionnel après l'article 1er (p. 8589) : défavorable à l'amendement n° 23 de M. Jean-Pierre Sueur (procédure de révision des décisions pénales rendues sur le fondement de textes abrogés par le Conseil constitutionnel).
- Projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution [n° 636 (2008-2009)] - (15 octobre 2009) - président - Article 4 (art. 6 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Autorisation pour l'avocat membre du Conseil supérieur de la magistrature de continuer à exercer sa profession) (p. 8720, 8721) : intervient sur les amendements n° 3 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 10 de M. Jean-Pierre Michel et n° 25 du Gouvernement. - Article 10 (Texte non modifié par la commission) (art. 16 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Extension de la procédure d'avis aux nominations des procureurs généraux) (p. 8725) : intervient sur l'amendement n° 13 de M. Jean-Pierre Michel. - Article 11 bis (Nouveau) (art. 18-1 nouveau de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Procédure tendant à garantir la composition paritaire des formations du Conseil supérieur siégeant en matière disciplinaire) (p. 8729) : défavorable à l'amendement n° 28 du Gouvernement.
- Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques [n° 534 (2008-2009)] - (28 octobre 2009) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Article 4 (art. L. 321-1 du code de commerce - Opérateurs autorisés à organiser des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques) (p. 9068) : intervient sur les amendements n° 49 de la commission et n° 46 du Gouvernement. - Article 18 (art. L. 321-17 du code de commerce - Responsabilité civile des sociétés de ventes, des opérateurs et des experts) (p. 9079) : intervient sur l'amendement n° 4 de la commission de la culture saisie pour avis. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 9098, 9099) : son intervention.
- Proposition de loi tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé [n° 88 (2009-2010)] - (18 novembre 2009) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 10678) : son intervention.
- Proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public [n° 86 (2009-2010)] - (18 novembre 2009) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Article 4 (art. 15-4 [nouveau] du code de procédure pénale - Enregistrement audiovisuel des interventions de la police et de la gendarmerie) (p. 10715) : intervient sur l'amendement n° 22 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (p. 10717) : intervient sur l'amendement n° 5 de M. Charles Gautier. - Rappel au règlement (p. 10724).
- Projet de loi de finances  pour 2010 [n° 100 (2009-2010)]
Deuxième partie :
Justice
 - (27 novembre 2009) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Article 35 et état B (Crédits du budget général) (p. 11557) : intervient sur l'amendement n° II-17 de la commission.
Sécurité
 - (3 décembre 2009) - président de la commission des lois, en remplacement de M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis de la commission des lois (p. 11991, 11992) : son intervention.
Relations avec les collectivités territoriales - Compte de concours financiers : Avances aux collectivités territoriales
 - (3 décembre 2009) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Articles additionnels après l'article 58 (p. 12023) : défavorable à l'amendement n° II-12 de la commission (modification du critère d'éligibilité à la dotation de péréquation régionale).
- Proposition de loi tendant à renforcer les droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité [n° 461 (2008-2009)] - (9 décembre 2009) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Article 1er (art. 515-3 et 515-7 du code civil - Enregistrement en mairie du pacte civil de solidarité) (p. 12491, 12492) : parole sur l'article.
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés [n° 116 (2009-2010)] - (14 décembre 2009) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, rapporteur - Discussion générale (p. 12615, 12617) : son intervention. - Exception d'irrecevabilité (p. 12635) : position de la commission sur  la motion n° 3 de M. Jean-Pierre Bel tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. - Question préalable (p. 12639, 12640) : position de la commission sur  la motion n° 4 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à poser la question préalable. - Demande de renvoi à la commission (p. 12643) : position de la commission sur  la motion n° 27 de M. Jean Louis Masson tendant au renvoi à la commission. - Articles additionnels avant l’article unique (p. 12644, 12651) : position de la commission sur  les amendements n° 25 de Mme Josiane Mathon-Poinat (instauration du scrutin proportionnel), n° 10 de M. Jean-Jacques Lozach (maintien d'une deuxième circonscription en Creuse et en Lozère), n° 8 de M. Jean-Marc Todeschini (découpage électoral de la Moselle), n° 18 de Mme Michèle André (découpage électoral du Puy-de-Dôme), n° 6 de Mme Jacqueline Alquier (découpage électoral du Tarn), n° 22 de M. Pierre-Yves Collombat (découpage électoral du Var), et n° 15 de M. Richard Yung (circonscriptions électorales des Français établis hors de France). - Article unique (Texte non modifié par la commission) (Ratification de l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009) (p. 12653) : position de la commission sur  l'amendement n° 24 de Mme Josiane Mathon-Poinat.
- Président de la commission des lois - Demande de seconde délibération (p. 12654, 12657) : favorable à la demande de seconde délibération du Gouvernement.
- Projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux [n° 132 (2009-2010)] - (15 décembre 2009) - président de la commission des lois - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 12747, 12749) : position de la commission sur  l'amendement n° 8 de M. Jean-Claude Peyronnet (organisation d'un scrutin à deux tours pour toute élection locale ou nationale).
- Suite de la discussion (16 décembre 2009) - Article 1er (Texte non modifié par la commission) (Réduction du mandat des conseillers généraux) (p. 12784, 12785) : intervient sur l'amendement n° 34 de M. Jean-Léonce Dupont.
- Projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution [n° 143 (2009-2010)] - (21 décembre 2009) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Article 3 (Texte non modifié par la commission) (art. 5 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 - Simultanéité du dépouillement des scrutins dans les deux assemblées) (p. 13192) : intervient sur l'amendement n° 1 de M. Bernard Frimat.
- Projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel [n° 140 (2009-2010)] - (21 décembre 2009) - président de la commission des lois - Question préalable (p. 13215) : position de la commission sur  la motion n° 18 de M. Jean-Pierre Michel tendant à poser la question préalable. - Demande de renvoi à la commission (p. 13220) : position de la commission sur  la motion n° 19 de M. Jean-Pierre Godefroy tendant au renvoi à la commission. - Article 13 (Modalités de calcul de l'indemnisation versée aux avoués) : intervient sur les amendements n° 1 de M. Daniel Dubois, et n° 45 et 50 de M. Jacques Mézard.
- Suite de la discussion (22 décembre 2009) - Articles additionnels après l’article 34 (p. 13264) : intervient sur les amendements de Mme Josiane Mathon-Poinat n° 20  (remise, avant le 1er juin 2010, d'un rapport gouvernemental sur l'utilité pour les justiciables et le coût pour l'Etat de l'augmentation de l'aide juridictionnelle) et n° 22  (rédaction, pendant cinq ans, d'un rapport gouvernemental annuel sur la situation des avoués et des salariés concernant leur reconversion). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 13266) : remerciements.