GÉLARD (Patrice)
sénateur (Seine-Maritime)
UMP

NOMINATIONS
Vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Secrétaire de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation jusqu'au 15 juin 2009.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (7 juillet 2009).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte et du projet de loi relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances (21 juillet 2009).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pénitentiaire (29 septembre 2009).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers (29 septembre 2009).
Membre titulaire de la Commission supérieure de codification (ancienne commission supérieure de codification et de simplification des textes législatifs et réglementaires).
Membre suppléant de la Commission du suivi du mémorandum d'accord signé le 26 novembre 1996 entre la France et la Fédération de Russie.
Membre titulaire du Conseil national du littoral.
Membre de la Mission commune d'information sur la politique en faveur des jeunes du 11 mars 2009 au 8 octobre 2009.

DÉPÔTS
Proposition de loi modifiant le régime des retenues sur salaires en cas de grèves dans les services publics de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique [n° 170 (2008-2009)] (15 janvier 2009) - Questions sociales et santé - Transports.
Proposition de loi visant à permettre la célébration des mariages dans l'annexe de la mairie des communes de moins de 3 500 habitants [n° 296 (2008-2009)] (24 mars 2009) - Collectivités territoriales - Famille - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 373 (2008-2009)] tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative [n° 425 (2008-2009)] (20 mai 2009) - Justice - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution [n° 377 (2008-2009)] tendant à modifier le Règlement du Sénat pour mettre en oeuvre la révision constitutionnelle, conforter le pluralisme sénatorial et rénover les méthodes de travail du Sénat [n° 427 (2008-2009)] (20 mai 2009) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative à la création de postes de suppléant dans les chambres de commerce et d'industrie [n° 455 (2008-2009)] (5 juin 2009) - Entreprises - PME, commerce et artisanat.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 476 (2008-2009)] tendant à modifier le mode de scrutin de l'élection de l'Assemblée de Corse et certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse [n° 479 (2008-2009)] (23 juin 2009) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi tendant à renforcer le dialogue social et la continuité du service public dans les transports maritimes, aériens et ferroviaires [n° 501 (2008-2009)] (25 juin 2009) - Entreprises - Transports.
Proposition de loi tendant à rendre obligatoire le port de la ceinture de sécurité dans les autocars transportant des enfants [n° 577 (2008-2009)] (21 juillet 2009) - Famille - Transports.
Proposition de loi relative au renforcement des pouvoirs des maires en matière d'élagage des plantations privées qui empiètent sur l'emprise des voies publiques communales [n° 639 (2008-2009)] (29 septembre 2009) - Collectivités territoriales - Environnement.
Proposition de loi tendant à renforcer la confiance des donateurs et mécènes envers les associations faisant appel à la générosité publique [n° 28 (2009-2010)] (12 octobre 2009) - Société - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 16 (2009-2010)] portant réforme de la représentation devant les cours d'appel [n° 139 (2009-2010)] (8 décembre 2009) - Justice.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi organique [n° 640 (2008-2009)] relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution [n° 141 (2009-2010)] (8 décembre 2009) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé [n° 183 (2009-2010)] (17 décembre 2009) - Entreprises - PME, commerce et artisanat - Société - Énergie.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 29 avril 2009 (commission des lois) : Réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - Audition de Mme Laurence Mauger-Vielpeau, maître de conférences à la faculté de droit de l'université de Caen.
Réunion du mercredi 20 mai 2009 (commission des lois) : Fonctionnement des assemblées parlementaires - Examen du rapport.
Réforme du Règlement du Sénat - Examen du rapport.
Réunion du mercredi 27 mai 2009 (commission des lois) : Création en France d'une grande profession du droit - Audition de Me Jean-Michel Darrois.
Le respect de la vie privée à l'heure des mémoires numériques - Examen du rapport d'information.
Réunion du mardi 2 juin 2009 (commission des lois) : Réforme du Règlement du Sénat - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 10 juin 2009 (commission des lois) : Audition de M. Jean-Louis Dewost, président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.
Réunion du mercredi 17 juin 2009 (commission des lois) : Bioéthique - Audition de M. Philippe Bas, président du groupe de travail du Conseil d'Etat sur la révision des lois de bioéthique.
Victimes d'actes incestueux - Examen du rapport.
 (commission des affaires sociales) : Bioéthique - Audition de M. Philippe Bas, président du groupe de travail du Conseil d'Etat sur la révision des lois de bioéthique.
Réunion du mardi 23 juin 2009 (commission des lois) : Mode de scrutin à l'Assemblée de Corse -Examen du rapport en deuxième lecture.
Réunion du mercredi 24 juin 2009 (commission des lois) : Evolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie - Examen du rapport.
Réunion du mercredi 8 juillet 2009 (commission des lois) : Mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental -Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur la mobilité et les parcours professionnels dans la fonction publique.
Réunion du mercredi 15 juillet 2009 (commission des lois) : Responsabilité civile - Examen du rapport d'information.
Réunion du mardi 21 juillet 2009 (commission des lois) : Engagement national pour l'environnement -Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 22 juillet 2009 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte et sur le projet de loi relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances.
Réunion du mercredi 23 septembre 2009 (commission des lois) : Application des articles 61-1 et 65 de la Constitution - Audition de M. Guillaume Drago, professeur de droit à l'université de Paris II, et de M. Bertrand Mathieu, professeur de droit à l'université de Paris I et président de l'Association française du droit constitutionnel.
Application des articles 61-1 et 65 de la Constitution - Audition de M. Jean-Louis Nadal, procureur général près la Cour de cassation.
Réunion du mardi 29 septembre 2009 (commission des lois) : Application de l'article 61-1 de la Constitution - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Application de l'article 65 de la Constitution - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Application des articles 61-1 et 65 de la Constitution - Audition de Mme Michèle Alliot-Marie, garde Sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Réunion du mercredi 7 octobre 2009 (commission des lois) : Commission d'accès aux documents administratifs - Communication de  M. Yves Détraigne.
Droit électoral - Communication.
Réunion du mardi 13 octobre 2009 (commission des lois) : Application de l'article 61-1 de la Constitution - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 28 octobre 2009 (commission des lois) : Réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 4 novembre 2009 (commission des lois) : Loi de finances pour 2010 - Mission Immigration, asile et intégration - Audition de M. Eric Besson, ministre de l'immigration, de l'intégration,de l'identité nationale et du développement solidaire.
Loi de finances pour 2010 - Mission Relations avec les collectivités territoriales - Examen du rapport pour avis.
Réforme des collectivités territoriales - Table ronde.
Réunion du mercredi 18 novembre 2009 (commission des lois) : Loi de finances pour 2010 - Mission Outre-mer - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances pour 2010 - Missions Justice et Pouvoirs publics - Examen du rapport pour avis.
Réunion du jeudi 19 novembre 2009 (commission des lois) : Loi de finances pour 2010 - Mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 25 novembre 2009 (commission des lois) : Loi de finances pour 2010 - Mission Administration généraleet territoriale de l'Etat - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 2 décembre 2009 (commission des lois) : Réforme des collectivités territoriales - Débat d'orientation.
Réunion du mardi 8 décembre 2009 (commission des lois) : Application de l'article 13 de la Constitution - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Application de l'article 13 de la Constitution - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Application de l'article 13 de la Constitution - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Réforme de la représentation devant les cours d'appel - Audition de Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Réforme de la représentation devant les cours d'appel - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Réunion du mercredi 16 décembre 2009 (commission des lois) : Réforme des collectivités territoriales - Suite de l'examen du rapport et du texte proposé par la commission.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution [n° 183 (2008-2009)] - (10 février 2009) - Discussion générale (p. 1679, 1682) : son intervention.
- Suite de la discussion (18 février 2009) - vice-président de la commission des lois - Article 7 (Évaluation préalable au dépôt des projets de loi) (p. 2053) : intervient sur le sous-amendement n° 43 de M. Yves Détraigne portant sur l'amendement n° 10 de la commission.
- Projet de loi pénitentiaire [n° 202 (2008-2009)] - (3 mars 2009) - Article 1er (Missions du service public pénitentiaire) (p. 2313) : ne votera pas l'amendement n° 73 de M. Alain Anziani.
- Suite de la discussion (4 mars 2009) - Article 4 (Code de déontologie et prestation de serment) (p. 2338) : intervient sur les amendements n° 77 et 78 de M. Alain Anziani.
- Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat pour mettre en oeuvre la révision constitutionnelle, conforter le pluralisme sénatorial et rénover les méthodes de travail du Sénat [n° 428 (2008-2009)] - (2 juin 2009) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 5384, 5386) : son intervention. - Article 1er (art. 3 du Règlement - Composition du Bureau du Sénat) (p. 5399, 5401) : position de la commission sur  les amendements n° 41 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 17 de M. Michel Charasse. - Articles additionnels avant l'article 2 (p. 5401, 5402) : position de la commission sur  les amendements n° 42 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat  et n° 2 de Mme Alima Boumediene-Thiery. - Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. 5 bis et 6 bis nouveaux du Règlement - Droits des groupes d'opposition et des groupes minoritaires) (p. 5403, 5405) : position de la commission sur  les amendements n° 43 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 18 de M. Michel Charasse et n° 10 de M. Yvon Collin. - Article 3 (Texte non modifié par la commission) (art.  6 ter nouveau du Règlement - Réunion hebdomadaire des groupes politiques) (p. 5405) : position de la commission sur  l'amendement n° 19 de M. Michel Charasse. - Article 4 (art. 7, 16, 18 et 22 du Règlement du Sénat - Changement de dénomination de certaines commissions permanentes) (p. 5406) : position de la commission sur  l'amendement n° 44 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Article 6 (Texte non modifié par la commission) (art.  13 du Règlement - Bureau des commissions permanentes) (p. 5407) : position de la commission sur  les amendements n° 20 de M. Michel Charasse et n° 11 de M. Yvon Collin. - Article 7 (Texte non modifié par la commission) (art. 12 du Règlement - Désignation des membres des commissions mixtes paritaires) (p. 5408) : position de la commission sur  les amendements n° 12, 13 et 14 de M. Yvon Collin. - Article additionnel après l'article 8 : position de la commission sur  l'amendement n° 40 de M. Yvon Collin (présence aux réunions des commissions d'un membre du secrétariat de chaque groupe politique) et sur les sous-amendements n° 74 de M. Michel Charasse et n° 75 de M. Nicolas About s'y rapportant. - Article 9 (art. 18 et 42 du Règlement - Participation du Gouvernement aux travaux des commissions et dénomination du Conseil économique, social et environnemental) (p. 5412, 5413) : position de la commission sur  les amendements n° 45 et 46 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Article 12 (Texte non modifié par la commission) (art. 16 et 24 du Règlement - Dépôts) (p. 5414) : position de la commission sur  l'amendement n° 23 de M. Michel Charasse. - Article 13 (art. 16 et 24 bis nouveau du Règlement - Engagement de la procédure accélérée par le Gouvernement) (p. 5415) : position de la commission sur  l'amendement n° 48 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Article 14 (chap. IV bis nouveau, art. 28 bis, 28 ter et 28 quater nouveaux, art. 20, 42 et 50 du Règlement - Examen des projets et propositions de loi) (p. 5417, 5430) : position de la commission sur  les amendements n° 24, 25 et 26 de M. Michel Charasse, n° 32 et 33 de M. Nicolas About, n° 1 de M. Pierre-Yves Collombat, n° 3 et 5 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 49, 50, 51, 52 et 53 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Article 16 (Organisation de l'ordre du jour - art. 29 bis du Règlement) (p. 5431, 5432) : position de la commission sur  les amendements n° 8 de M. Hugues Portelli et n° 54 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Article additionnel après l'article 17 (p. 5433) : position de la commission sur  l'amendement n° 55 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (intervention des groupes politiques dans les demandes de discussion immédiate). - Article 18 (Texte non modifié par la commission) (art. 32 du Règlement - Horaires de séances du Sénat) : position de la commission sur  l'amendement n° 27 de M. Michel Charasse. - Article 19 (art. 38 du Règlement - Organisation du débat ou, le cas échéant, de la clôture) (p. 5434, 5435) : position de la commission sur  les amendements n° 56 et 57 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 28 de M. Michel Charasse. - Articles additionnels après l'article 20 (p. 5435) : position de la commission sur  les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 58  (nécessité de placer le débat sur l'exception d'irrecevabilité avant la discussion générale) et n° 59  (nécessité de placer le débat sur la question préalable avant la discussion générale). - Article 21 (art. 45 et 48 du Règlement - Irrecevabilités) (p. 5438, 5439) : position de la commission sur  les amendements n° 60, 61 et 62 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 4 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 29 de M. Michel Charasse. - Article 21 bis (art. 47 bis-1-A nouveau - Modalités d'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale) (p. 5440) : position de la commission sur  l'amendement n° 34 de M. Nicolas About. - Article 23 (Texte non modifié par la commission) (art. 49 du Règlement - Discussion commune) (p. 5441) : position de la commission sur  les amendements n° 15 de M. Yvon Collin et n° 63 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Article 24 (Texte non modifié par la commission) (art. 49 du Règlement - Temps de présentation des amendements) (p. 5441) : position de la commission sur  l'amendement n° 64 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Articles additionnels après l'article 25 (p. 5443) : position de la commission sur  les amendements analogues n° 65 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 7 de Mme Alima Boumediene-Thiery (modalités de vérification du quorum). - Article 25 bis et articles additionnels après l’article 25 bis (art. 59 du Règlement - Extension de la liste des scrutins publics de droit) (p. 5444, 5447) : position de la commission sur  les amendements n° 35, 36, 37 et 39 de M. Nicolas About, n° 6 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 66 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Article 26 (art. 69 ter nouveau et 71 du Règlement - Convocation conjointe d'une commission mixte paritaire pour une proposition de loi) (p. 5448) : position de la commission sur  les amendements n° 67 et 68 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Article 28 (Texte non modifié par la commission) (chap. XI bis du Règlement - Affaires européennes) (p. 5450, 5451) : position de la commission sur  les amendements n° 69, 70, 71 et 72 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Article 32 (nouveau chap. XVIII bis, art. 103 et 103 bis nouveau du Règlement - Budget et comptes du Sénat) (p. 5454) : position de la commission sur  les amendements n° 30 de M. Michel Charasse et n° 73 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Article additionnel après l'article 32 (p. 5455) : position de la commission sur  l'amendement n° 31 de M. Michel Charasse (compétence du Bureau du Sénat pour protéger et gérer les archives de la Haute assemblée).
- Proposition de loi tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative [n° 426 (2008-2009)] - (2 juin 2009) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 5465) : son intervention. - Article 1er A (Texte non modifié par la commission) (art. 4 bis nouveau de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, art. L. 112-1 et art. L. 123-1 à L. 123-3 nouveaux du code de justice administrative - Avis du Conseil d'Etat sur les propositions de loi) (p. 5469, 5470) : position de la commission sur  les amendements n° 1, 2 et 3 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Article additionnel après l’article 1er A (p. 5470) : position de la commission sur  l'amendement n° 4 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (caractère public des avis du Conseil d'Etat sur les projets de loi).
- Projet de loi organique relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution [n° 638 (2008-2009)] - (13 octobre 2009) - Discussion générale (p. 8572, 8574) : son intervention. Le groupe UMP votera ce texte. - Article 1er (art. 23-1 à 23-11 nouveaux de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 - Mise en oeuvre de la question prioritaire de constitutionnalité) (p. 8580, 8581) : défavorable à l'amendement n° 19 de M. Jean-Pierre Sueur. (p. 8585) : intervient sur l'amendement n° 11 de M. Yvon Collin.
- Projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution [n° 636 (2008-2009)] - (15 octobre 2009) - Discussion générale (p. 8704, 8706) : son intervention. Le groupe UMP votera ce texte. - Article 11 bis (Nouveau) (art. 18-1 nouveau de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Procédure tendant à garantir la composition paritaire des formations du Conseil supérieur siégeant en matière disciplinaire) (p. 8729) : défavorable à l'amendement n° 28 du Gouvernement.
- Projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales [n° 61 (2009-2010)] - (3 novembre 2009) - Rappel au règlement (p. 9311) : s'oppose à la demande de M. Guy Fischer, tendant à suspendre les débats jusqu'après l'examen de la motion référendaire. - Intitulé du titre Ier (Dispositions relatives à La Poste et modifiant la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la Poste et à France Télécom) (p. 9314) : son intervention. - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 9315, 9320) : intervient sur les amendements n° 5 de M. Jean-Claude Danglot (inscription dans le texte du statut d'exploitant autonome de droit public d'un service public national de La Poste) et n° 357 de M. Michel Teston (remise au Parlement d'un rapport gouvernemental sur les conditions de l'application de la directive 97/67/CE au secteur postal français).
- Suite de la discussion (4 novembre 2009) (p. 9392) : intervient sur l'amendement n° 263 de M. Jean Desessard (instauration d'une commission indépendante chargée d'évaluer le coût du service postal universel).
- Proposition de loi tendant à renforcer les droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité [n° 461 (2008-2009)] - (9 décembre 2009) - Discussion générale (p. 12483, 12484) : son intervention. - Article 1er (art. 515-3 et 515-7 du code civil - Enregistrement en mairie du pacte civil de solidarité) (p. 12492) : parole sur l'article.
- Projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution [n° 142 (2009-2010)] - (21 décembre 2009) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 143 (2009-2010) (p. 13177, 13178) : son intervention. - Article 1er et annexe (Texte non modifié par la commission) (Liste des emplois et fonctions soumis à la procédure de nomination après avis des commissions compétentes des deux assemblées) (p. 13189) : son amendement n° 1 ; adopté. - Article additionnel après l'article 2 (p. 13189) : son amendement n° 2 : coordination ; adopté.
- Projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution [n° 143 (2009-2010)] - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 142 (2009-2010). - (21 décembre 2009) - rapporteur de la commission des lois - Article 1er et annexe (Texte non modifié par la commission) (Commissions permanentes compétentes pour émettre l'avis sur les nominations) (p. 13191) : son amendement n° 2 ; adopté. - Article 3 (Texte non modifié par la commission) (art. 5 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 - Simultanéité du dépouillement des scrutins dans les deux assemblées) (p. 13191, 13192) : position de la commission sur  l'amendement n° 1 de M. Bernard Frimat.
- Projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel [n° 140 (2009-2010)] - (21 décembre 2009) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 13196, 13199) : son intervention. - Article 1er (Texte non modifié par la commission) (art. premier de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Intégration des avoués à la profession d'avocat) (p. 13221) : position de la commission sur  l'amendement n° 34 de M. Laurent Béteille. - Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. 2 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Suppression des offices d'avoués près les cours d'appel) (p. 13221, 13222) : son amendement n° 59 ; adopté. Position de la commission sur  l'amendement n° 23 de Mme Josiane Mathon-Poinat. - Article 8 (art. 43 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Régimes de retraites de base et complémentaire et régime invalidité-décès des avoués) (p. 13223) : position de la commission sur  les amendements n° 33 de M. François Pillet et n° 40 de M. Jean-Pierre Vial. - Article 9 (art. 46 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Convention collective réglant les rapports entre les anciens avoués et leur personnel) (p. 13224) : position de la commission sur  l'amendement n° 32 de M. François Pillet. - Article 10 (art. 46-1 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Affiliation du personnel salarié de la nouvelle profession d'avocat à la caisse de retraite du personnel des avocats) (p. 13224) : position de la commission sur  l'amendement n° 31 de M. François Pillet. - Intitulé du chapitre II (Dispositions relatives à l'indemnisation des avoués près les cours d'appel) (p. 13225) : son amendement n° 60 ; adopté. - Article 13 (Modalités de calcul de l'indemnisation versée aux avoués) (p. 13228) : position de la commission sur  les amendements n° 50 et 45 de M. Jacques Mézard, n° 52 du Gouvernement, n° 17 de M. Jean-Pierre Godefroy, n° 1 de M. Daniel Dubois, n° 5 de M. Yves Détraigne, et n° 39 de M. Jean-Pierre Vial. - Articles additionnels après l'article 13 (p. 13231) : position de la commission sur  l'amendement n° 49 de M. Jacques Mézard (précision sur le régime applicable à la perception de l'indemnité allouée au titre de la suppression de droit de présentation). - Article 14 (Reconnaissance du caractère économique du licenciement des salariés des avoués - Majoration des indemnités de licenciement versées à cette occasion) (p. 13232, 13236) : son amendement n° 61 ; adopté. Position de la commission sur  les amendements n° 25 de Mme Josiane Mathon-Poinat, n° 3 de M. Yves Détraigne, n° 16 de M. Jean-Pierre Michel, n° 58 et 57 du Gouvernement, et n° 15 de M. Jean-Pierre Godefroy. - Article 14 bis (Nouveau) (Exonération de charges sociales pour les professions juridiques employant d'anciens salariés d'avoués) (p. 13237) : position de la commission sur  l'amendement n° 53 du Gouvernement.
- Suite de la discussion (22 décembre 2009) - Article 15 (Remboursement aux intéressés des sommes versées pour les licenciements) (p. 13247) : position de la commission sur  les amendements n° 13 de M. Jean-Pierre Godefroy, n° 51 de M. Jacques Mézard, n° 4 de M. Yves Détraigne et n° 43 et 38 de M. Jean-Pierre Vial. - Article 16 (Organisation et fonctionnement de la commission chargée de statuer sur les demandes de versement ou de remboursement d'indemnités) (p. 13248, 13249) : son amendement n° 62 ; adopté. Position de la commission sur  les amendements n° 12 de M. Jean-Pierre Michel et n° 54 du Gouvernement. - Article 17 (Possibilité d'obtenir le versement d'un acompte ou le remboursement du capital restant dû sur un prêt pendant la période transitoire) (p. 13249, 13250) : position de la commission sur  l'amendement n° 55 du Gouvernement. - Article 18 (Modalités de présentation de la demande effectuée au titre des articles 13, 15 et 17) (p. 13250) : son amendement n° 63 ; adopté. Position de la commission sur  l'amendement n° 6 de M. Yves Détraigne. - Article 19 (Création, organisation et fonctionnement du fonds d'indemnisation chargé du paiement des sommes dues aux avoués) (p. 13251) : son amendement n° 64 ; adopté. - Article 21 (Texte non modifié par la commission) (Accès des avoués et de leurs collaborateurs aux professions juridiques réglementées) (p. 13252) : position de la commission sur  les amendements n° 48 de M. Jacques Mézard et n° 11 de M. Rachel Mazuir. - Article 22 (Texte non modifié par la commission) (Accès des collaborateurs d'avoué à la profession d'avocat) (p. 13253) : position de la commission sur  les amendements n° 30 de M. François Pillet et n° 47 de M. Jacques Mézard. - Article 24 (Exercice simultané, pendant la période transitoire, de la profession d'avocat par les avoués) (p. 13254, 13255) : position de la commission sur  les amendements n° 35 de M. Jean-Pierre Vial et n° 56 du Gouvernement. - Article 26 (Texte non modifié par la commission) (Conditions, pour les avoués, de leur renonciation à l'exercice de la profession d'avocat ou de leur inscription à un barreau autre que celui de leur cour d'appel d'origine) (p. 13255, 13256) : position de la commission sur  les amendements n° 7 de M. Yves Détraigne et n° 46 de M. Jacques Mézard. - Article 27 (Texte non modifié par la commission) (Sort des instances d'appel en cours au moment de la disparition de la profession d'avoué) (p. 13257) : position de la commission sur  les amendements n° 37 de M. Jean-Pierre Vial et n° 9 de M. Yves Détraigne. - Article 29 (Texte non modifié par la commission) (Maintien jusqu'au 31 décembre 2014 de la chambre nationale des avoués près les cours d'appel - Suppression de la bourse commune des chambres) (p. 13258) : position de la commission sur  l'amendement n° 36 de M. Jean-Pierre Vial. - Article 31 (art. 13 de l'ordonnance du 1er juin 1828 relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative ; art. 3 de la loi n° 56-672 du 9 juillet 1956 instituant diverses mesures de protection envers certains militaires ; art. 90 et 1597 du code civil ; art. 113, 130 et 131 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; art. 64 du code des douanes ; art. 279 et 293 B du code général des impôts ; art. L. 561-3, L. 561-17, L. 561-19, L. 561-26, L. 561-28 et L. 561-36 du code monétaire et financier ; art. 418, 544 et 576 du code de procédure pénale et art. L. 16 B et L. 38 du livre des procédures fiscales - Coordinations textuelles) (p. 13259) : son amendement n° 65 ; adopté. - Article 34 (Texte non modifié par la commission) (Entrée en vigueur différée de la suppression de la profession d'avoué) (p. 13262) : position de la commission sur  les amendements identiques n° 8 de M. Yves Détraigne, n° 10 de M. Jean-Pierre Michel, et n° 44 de M. Jacques Mézard. - Articles additionnels après l’article 34 (p. 13263) : position de la commission sur  les amendements de Mme Josiane Mathon-Poinat n° 20  (remise, avant le 1er juin 2010, d'un rapport gouvernemental sur l'utilité pour les justiciables et le coût pour l'Etat de l'augmentation de l'aide juridictionnelle) et n° 22  (rédaction, pendant cinq ans, d'un rapport gouvernemental annuel sur la situation des avoués et des salariés concernant leur reconversion).