DOMINATI (Philippe)
sénateur (Paris)
UMP

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques.
Rapporteur de la Commission spéciale sur le crédit à la consommation du 29 avril 2009 au 30 juin 2009.
Membre de la Commission spéciale sur le Grand Paris le 9 décembre 2009.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (27 février 2009).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et guidés et portant diverses dispositions relatives aux transports (7 octobre 2009).
Membre titulaire du Conseil supérieur de la coopération.
Membre titulaire du Conseil supérieur de l'énergie le 24 juin 2009.

DÉPÔTS
Proposition de loi modifiant le régime des retenues sur salaires en cas de grèves dans les services publics de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique [n° 170 (2008-2009)] (15 janvier 2009) - Questions sociales et santé - Transports.
Proposition de loi visant à permettre la célébration des mariages dans l'annexe de la mairie des communes de moins de 3 500 habitants [n° 296 (2008-2009)] (24 mars 2009) - Collectivités territoriales - Famille - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi relative au pouvoir de police du maire dans les espaces naturels non aménagés [n° 343 (2008-2009)] (9 avril 2009) - Collectivités territoriales - Police et sécurité - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative à la responsabilité civile des propriétaires de sites naturels [n° 344 (2008-2009)] (9 avril 2009) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Environnement - Société.
Proposition de loi visant à réglementer la pratique du canyonisme [n° 345 (2008-2009)] (9 avril 2009) - Police et sécurité - Sports.
Proposition de loi relative à l'obligation d'assurance pour la pratique du canyonisme [n° 346 (2008-2009)] (9 avril 2009) - Police et sécurité - Sports.
Rapport, fait au nom de la commission spéciale, sur le projet de loi [n° 94 (2008-2009)] portant réforme du crédit à la consommation [n° 447 (2008-2009)] (2 juin 2009) - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à renforcer le dialogue social et la continuité du service public dans les transports maritimes, aériens et ferroviaires [n° 501 (2008-2009)] (25 juin 2009) - Entreprises - Transports.
Proposition de loi tendant à autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé [n° 183 (2009-2010)] (17 décembre 2009) - Entreprises - PME, commerce et artisanat - Société - Énergie.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 29 avril 2009 (commission spéciale crédit à la consommation) : Audition de Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et de M. Martin Hirsch, haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté et haut commissaire à la jeunesse.
Réunion du mardi 5 mai 2009 (commission spéciale crédit à la consommation) : Echange de vues.
Réunion du mercredi 27 mai 2009 (commission spéciale crédit à la consommation) : Audition de Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Réunion du mardi 2 juin 2009 (commission spéciale crédit à la consommation) : Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Réunion du mercredi 3 juin 2009 (commission des finances) : Accès au crédit des petites et moyennes entreprises - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 10 juin 2009 (commission spéciale crédit à la consommation) : Examen des amendements au texte de lacommission.
Réunion du mercredi 1er juillet 2009 (commission des affaires économiques) : Développement et modernisation des services touristiques - Examen du rapport et du texte proposé par la commission en deuxième lecture.
Réunion du mardi 17 novembre 2009 (commission des affaires économiques) : Loi de finances pour 2010 - Audition de Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Réunion du mardi 24 novembre 2009 (commission des affaires économiques) : Loi de finances pour 2010 - Audition de M. Patrick Devedjian, ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en oeuvre du plan de relance.
Réunion du mercredi 2 décembre 2009 (commission des lois) : Réforme des collectivités territoriales - Débat d'orientation.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision [n° 145 (2008-2009)] - (13 janvier 2009) - Article 12 bis (art. 34-4 de la loi du 30 septembre 1986 - Numérotation des services de télévision dans les offres des distributeurs de services) (p. 279) : son amendement n° 430 ; devenu sans objet. - Article additionnel après l’article 14 quater (p. 287, 288) : son amendement n° 421 : relèvement du seuil de concentration pour les services de radio analogique à 180 millions d'habitants desservis, après avis favorable du CSA et de l'Autorité de concurrence ; retiré. - Article 15 (art. 48 de la loi du 30 septembre 1986 - Cahier des charges des nouvelles sociétés nationales de programme, conditions du parrainage des émissions et de la promotion croisée entre chaînes d'une même société nationale) (p. 295) : son amendement n° 424 ; devenu sans objet.
- Suite de la discussion (15 janvier 2009) - Article 20 (art. 302 bis KG et 1693 quinquies du code général des impôts - Institution d'une taxe sur la publicité diffusée sur les chaînes de télévision) (p. 422, 428) : ses amendements n° 426 ; adopté ; n° 427 ; retiré ; et n° 420 ; rejeté. - Article additionnel après l’article 20 (p. 432, 433) : son amendement n° 431 : impossibilité pour les programmes et les services à la demande des sociétés publiques de faire l'objet d'un droit exclusif de reprise ; retiré.
- Suite de la discussion (16 janvier 2009) - Articles additionnels après l'article 21 (p. 462) : son amendement n° 425 : application aux sociétés nationales de programme d'un régime inspiré de celui des fonds de dotation ; adopté. - Article 29 (art. 27 de la loi du 30 septembre 1986 - Valorisation des dépenses d'audio-description dans la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en mode hertzien à la production - Adaptation des obligations aux SMAd - Contribution des éditeurs de services de télévision au financement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles) (p. 483, 487) : sur l'amendement n° 49 de la commission, son sous-amendement n° 428  ; rejeté.
- Projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés [n° 157 (2008-2009)] - (23 janvier 2009) - Article additionnel avant l'article 4 (p. 863) : soutient l'amendement n° 97 de M. Jacques Gautier (extension de la qualité d'expropriant pour cause d'utilité publique aux titulaires de contrats de partenariat) ; adopté. - Articles additionnels après l'article 5 ter (p. 874, 875) : son amendement n° 48 : possibilité de conclure des partenariats avec des opérateurs de paris sportifs en ligne ; retiré. - Article 5 sexies (Elargissement du classement en grands crus ou premiers grands crus) (p. 886) : intervient sur l'amendement n° 106 de M. Gérard Le Cam.
- Projet de loi de finances rectificative pour 2009 [n° 297 (2008-2009)] - (1er avril 2009) - Articles additionnels après l'article 8 D (p. 3664) : intervient sur l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 10  (exclusion du groupement d'intérêt public France Télé numérique du champ des bénéficiaires de la redevance). - Article 11 (Renforcement des conventions entre l'Etat et les banques bénéficiant de la garantie financière de l'Etat) (p. 3686) : défavorable à l'amendement n° 74 de M. Jean Arthuis. - Article additionnel après l'article 13 (p. 3689) : son amendement n° 45 : aménagement de la taxe sur la publicité instaurée par la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle ; retiré.
- Projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques [n° 305 (2008-2009)] - (7 avril 2009) - Discussion générale (p. 3783) : son intervention. - Article 1er (Titre Ier du livre II du code du tourisme - Réforme du régime de la vente de voyages et de séjours) (p. 3792) : ses amendements n° 14  ; retiré ; et n° 15  ; adopté. - Article 4 (Chapitre Ier du titre III du livre II du code du tourisme - Modernisation du régime juridique de l'activité de grande remise) (p. 3797, 3798) : son amendement n° 36 ; rejeté. (p. 3797) : soutient l'amendement n° 7 de M. Yves Pozzo di Borgo ; retiré.
- Suite de la discussion (8 avril 2009) - Article 9 (art. L. 321-1, L. 323-1, L. 324-1, L. 325-1, L. 332-1 et L. 333-1 du code du tourisme - Modalités de classement des hébergements touristiques marchands autres qu'hôteliers - Classement des chambres d'hôtes) (p. 3825) : son amendement n° 16 ; adopté. - Article 13 (art. L. 133-17, L. 131-4, L. 132-3 et L. 163-5 du code du tourisme, art. L. 412-49-1 du code des communes, art. L. 3335-4 du code de la santé publique, art. 199 decies EA du code général des impôts et art. L. 3132-25 du code du travail - Caducité des classements de stations attribués avant le 1er janvier 1924) (p. 3841, 3842) : parole sur l'article.
- Proposition de loi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises [n° 443 (2008-2009)] - (9 juin 2009) - Articles additionnels après l'article 6 bis (p. 5899, 5900) : son amendement n° 8 : extension du champ d'application des taux de cotisation sociale spécifiques du régime de l'auto-entrepreneur aux travailleurs indépendants des départements d'outre-mer ; adopté. Soutient l'amendement n° 13 de M. Gérard Longuet (précision quant au traitement comptable de l'écart de valorisation pouvant exister lors de la cession d'une société par rachat de ses salariés avec création d'une société coopérative ouvrière de production) ; adopté. - Article additionnel après l'article 6 quinquies (p. 5902) : soutient l'amendement n° 9 de M. Albéric de Montgolfier (alignement du régime déclaratif des experts-comptables, dans le cadre de leurs activités juridiques, sur celui des avocats) ; adopté. - Articles additionnels après l'article 6 septies (p. 5903, 5907) : soutient l'amendement n° 10 de M. Pierre Hérisson (modalités de la mutualisation entre opérateurs de la partie terminale des réseaux en fibres optiques en vue du déploiement de la fibre optique dans les immeubles à partir de 2010) ; rejeté.
- Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation [n° 448 (2008-2009)] - (16 juin 2009) - rapporteur de la commission spéciale - Discussion générale (p. 6019, 6023) : son intervention. Souhaite que ce projet de loi rencontre un accueil favorable de la part du Sénat. - Article 1er A (art. L. 313-3 du code de la consommation - Refonte des catégories de prêts à la consommation pour la détermination des seuils de l'usure) (p. 6042, 6047) : position de la commission sur  les amendements n° 20 et 21 de Mme Nicole Bricq, n° 1 de M. Claude Biwer et n° 59 de Mme Odette Terrade. - Article additionnel après l'article 1er A (p. 6048) : position de la commission sur  l'amendement n° 26 de Mme Nicole Bricq (plafonnement du taux des prêts à taux variable). - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 6049, 6051) : position de la commission sur  les amendements n° 11 de M. Charles Revet (insertion d'une formation à la gestion d'un budget familial ou personnel dans les programmes scolaires) et n° 115 de Mme Odette Terrade (amélioration de la règle d'augmentation du SMIC). - Article 1er (art. L. 311-1, L. 311-2 et L. 311-3 du code de la consommation - Définitions et champ d'application du crédit à la consommation) (p. 6052, 6053) : position de la commission sur  les amendements n° 44 de M. Charles Revet et n° 79 de Mme Odette Terrade. - Article additionnel après l’article 1er (p. 6054) : position de la commission sur  l'amendement n° 22 de Mme Nicole Bricq (limitation des pratiques commerciales incitant à contracter des crédits). - Article additionnel avant l'article 2 (p. 6055, 6056) : position de la commission sur  l'amendement n° 78 de Mme Odette Terrade (réglementation du démarchage pour des crédits à la consommation). - Article 2 (art. L. 311-4 et L. 311-5 du code de la consommation - Publicité) (p. 6057, 6060) : position de la commission sur  les amendements n° 45 de M. Charles Revet, n° 5 de M. Hugues Portelli, n° 101 de Mme Françoise Férat, n° 23 et 24 de Mme Nicole Bricq, n° 75, 76 et 77 de Mme Odette Terrade. - Article 4 (art. L. 311-8 à L. 311-17 du code de la consommation - Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité) (p 6062, 6068) : position de la commission sur  les amendements n° 2 de M. Claude Biwer, n° 6 de M. Hugues Portelli, n° 96 de Mme Muguette Dini, n° 32 de Mme Nicole Bricq, et n° 69, 70, 71, 72 et 73 de Mme Odette Terrade. - Article 5 (art. L. 311-11 à L. 311-17 du code de la consommation - Formation du contrat de crédit) (p. 6070, 6077) : position de la commission sur  les amendements n° 12, 46 et 47 de M. Charles Revet, n° 3 de M. Claude Biwer, n° 95 de Mme Muguette Dini, n° 25 et 28 de Mme Nicole Bricq, et n° 60, 65, 66, 67 et 68 de Mme Odette Terrade. - Articles additionnels après l'article 5 (p. 6078, 6080) : position de la commission sur  les amendements de Mme Odette Terrade n° 62  (interdiction de proposer des crédits renouvelables dans les locaux des magasins de grande surface) et n° 63  (interdiction de rémunérer les vendeurs des organismes bancaires ou de crédit en fonction des crédits qu'ils font contracter), ainsi que sur les amendements identiques n° 10 de M. Charles Revet, n° 61 de Mme Odette Terrade et n° 92 de Mme Muguette Dini (encadrement de la distribution et de l'utilisation du crédit revolving). - Article 6 (art. L. 311-8 à L. 311-10 du code de la consommation - Informations mentionnées dans le contrat) (p. 6082) : position de la commission sur  les amendements n° 74 de Mme Odette Terrade et n° 8 de Mme Catherine Procaccia. - Article 7 (art. L. 311-21 à L. 311-26 du code de la consommation - Exécution du contrat de crédit) (p. 6083) : position de la commission sur  les amendements n° 117 et 118 de Mme Anne-Marie Escoffier. - Article 10 (art. L. 311-30 à L. 311-41 du code de la consommation - Crédit affecté) (p. 6084, 6085) : position de la commission sur  l'amendement n° 64 de Mme Odette Terrade. - Article 12 (art. L. 311-42 à L. 311-46 du code de la consommation - Opérations de découvert) (p. 6086) : position de la commission sur  l'amendement n° 119 de Mme Anne-Marie Escoffier.
- Suite de la discussion (17 juin 2009) - Article 14 (art. L. 311-33 à L. 311-36 du code de la consommation - Sanctions) (p. 6114) : position de la commission sur  l'amendement n° 27 de Mme Nicole Bricq. - Article additionnel après l'article 14 (p. 6115, 6116) : position de la commission sur  l'amendement n° 87 de M. Michel Mercier. - Article 15 (art. L. 311-50 du code de la consommation - Compétence juridictionnelle et délai de forclusion applicables) (p. 6117, 6118) : position de la commission sur  les amendements n° 41 de M. Dominique Leclerc, n° 42 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx et n° 103 de M. Laurent Béteille. - Article additionnel après l'article 17 (p. 6119) : position de la commission sur  l'amendement n° 15 de Mme Nicole Bricq (abrogation du mécanisme de l’hypothèque rechargeable). - Article 18 (art. L. 313-15 du code de la consommation - Regroupement de crédits) (p. 6122) : position de la commission sur  les amendements n° 29 de Mme Nicole Bricq et n° 58 de Mme Odette Terrade. - Article additionnel avant l'article 18 bis (p. 6123) : position de la commission sur  l'amendement n° 16 de Mme Nicole Bricq (création d'un crédit d'impôt au profit des établissements de crédit accordant un crédit social inférieur à trois mille euros). - Article 18 bis (art. 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 - Microcrédit) (p. 6125) : position de la commission sur  l'amendement n° 7 de M. Hugues Portelli. - Article additionnel après l’article 19 (p. 6128) : position de la commission sur  l'amendement n° 4 de M. Philippe Dallier (réglementation des publicités relatives aux opérations d'acquisition de logements destinés à la location à titre de résidence principale). - Article additionnel avant l'article 20 (p. 6131, 6132) : position de la commission sur  l'amendement n° 56 de Mme Odette Terrade (mise en place d'un système d'information de leurs droits en faveur des personnes ayant contracté un prêt et perdant leur emploi). - Article 21 (art. L. 331-2, L. 331-3, L. 331-3-1, L. 331-3-2 nouveau,  et L. 331-5 du code de la consommation - Procédure devant la commission de surendettement) (p. 6134, 6140) : position de la commission sur  les amendements n° 33, 34 et 35 de M. Laurent Béteille, n° 90 de Mme Muguette Dini, n° 107, 17, 30 et 31 de Mme Nicole Bricq, n° 51, 52, 53, 54 et 55 de Mme Odette Terrade. - Article 23 (art. L. 331-7, L. 331-7-1, L. 331-7-2, L. 331-7-3 nouveau,  L. 331-8 et L. 331-9 du code de la consommation - Prérogatives de la commission de surendettement - Ouverture d'une procédure de rétablissement personnel) (p. 6142) : position de la commission sur  l'amendement n° 50 de Mme Odette Terrade. - Article 26 (art. L. 332-5, L. 332-6, L. 332-6-1, L. 332-9, L. 332-10 et L. 332-11 du code de la consommation - Déroulement de la procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire) (p. 6144) : position de la commission sur  l'amendement n° 49 de Mme Odette Terrade. - Article 26 ter (art. 1756 du code général des impôts - Remise des dettes fiscales dans le cadre d'une procédure de rétablissement personnel) (p. 6144) : position de la commission sur  l'amendement n° 37 de M. Laurent Béteille. - Article 27 bis (Principe de la création d'une centrale des crédits aux particuliers) (p. 6148, 6149) : position de la commission sur  les amendements n° 19 de Mme Nicole Bricq et n° 89 de Mme Muguette Dini. - Article 33 A (Commission temporaire d'évaluation de la loi) (p. 6153) : position de la commission sur  l'amendement n° 18 de Mme Nicole Bricq. - Article 34 (Entrée en vigueur) (p. 6154) : position de la commission sur  l'amendement n° 121 du Gouvernement. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6157) : son intervention.
- Proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique [n° 560 (2008-2009)] - (20 juillet 2009) - Article 4 (Fonds d'aménagement numérique des territoires) (p. 7171, 7172) : son amendement n° 50 ; retiré. - Article 4 ter (Nouveau) (art. L. 1425-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Droit d'accès aux tranchées pour la pose de fibres optiques) (p. 7181) : son amendement n° 55 ; devenu sans objet. - Article additionnel après l'article 6 (p. 7184, 7185) : son amendement n° 51 : clarification ; retiré.
- Proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires [n° 562 (2008-2009)] - (22 juillet 2009) - Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3132-3, L. 3132-25 et L. 3132-25-1 à L. 3132-25-6 nouveaux du code du travail - Régime des dérogations à la règle du repos dominical dans les zones touristiques et dans les périmètres d'usage de consommation exceptionnel) (p. 7304, 7315) : ses amendements n° 68 et 69 ; retirés. (p. 7322) : son amendement n° 122 ; retiré. (p. 7341, 7343) : ses amendements n° 124 et 124 ; retirés. - Articles additionnels après l'article 2 (p. 7350) : ses amendements n° 67  : suppression du régime dérogatoire spécifique à Paris ; n° 70  : extension des prérogatives des préfets à l'ensemble des départements de la région Ile-de-France ; et n° 71  : extension du régime dérogatoire de Paris à Lyon et Marseille ; retirés.
- Projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie [n° 619 (2008-2009)] - (23 septembre 2009) - Articles additionnels après l'article 14 (p. 7945) : son amendement n° 15 : exonération pour les auto-entrepreneurs de la contribution de formation professionnelle, indépendante du niveau de leur chiffre d'affaires ; adopté.
- Projet de loi portant engagement national pour l'environnement [n° 553 (2008-2009)] - (7 octobre 2009) - Article 85 (art. L. 112-10 et L. 121-15-4 [nouveaux] et art. L. 214-1 du code de la consommation - Étiquetage obligatoire du « coût carbone » des produits et de leur emballage) (p. 8351, 8352) : son amendement n° 488 ; rejeté.
- Projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et guidés et portant diverses dispositions relatives aux transports - Commission mixte paritaire [n° 68 (2009-2010)] - (2 novembre 2009) - Article 2 bis A (Nouveau) (Dispositions relatives au STIF) (p. 9218) : ne votera pas ce texte.
- Projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales [n° 61 (2009-2010)] - (6 novembre 2009) - Article 2 (art. 2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom - Missions de service public de La Poste et autres activités) (p. 9616) : intervient sur l'amendement n° 283 de M. Jean Desessard.
- Projet de loi de finances  pour 2010 [n° 100 (2009-2010)]
Discussion générale :
 - (19 novembre 2009) (p. 10782, 10784) : son intervention.
Première partie :
 - (20 novembre 2009) - Article 2 (priorité) (Suppression de la taxe professionnelle) (p. 10939) : sur l'amendement n° I-1 de la commission, son sous-amendement n° I-56 ; retiré. (p. 10941) : intervient sur son amendement n° I-56 précité. (p. 10959) : sur l'amendement n° I-1 de la commission, son sous-amendement n° I-95  ; adopté. (p. 10961) : sur l'amendement n° I-1 de la commission, ses sous-amendements n° I-51 et n° I-52 ; retirés. (p. 10963) : sur l'amendement n° I-1 de la commission, son sous-amendement n° I-53  ; retiré.
- Suite de la discussion (21 novembre 2009) (p. 11020, 11021) : sur l'amendement n° I-1 de la commission, ses sous-amendements n° I-55 et I-54 ; retirés.
- Suite de la discussion (23 novembre 2009) - Article additionnel après l'article 1er (p. 11091) : son amendement n° I-283 : action pédagogique de l'Etat vis-à-vis de ses agents tendant à les informer du financement des politiques publiques par la dette ; retiré. - Article 4 (Prorogation pour les dépenses engagées en 2009 de la restitution immédiate et accélérée des créances de crédit d'impôt recherche pour les entreprises) (p. 11097) : son amendement n° I-281 ; retiré. - Articles additionnels après l'article 4 (p. 11113) : son amendement n° I-278 : extension du champ du crédit d'impôt recherche ; retiré.
- Suite de la discussion (24 novembre 2009) - Articles additionnels après l'article 9 (p. 11225) : son amendement n° I-275 : adoption d'une règle plus favorable pour l'imposition à l'impôt sur le revenu des revenus différés ; adopté. (p. 11238) : son amendement n° I-274 : extension du droit de communication à la liste des bénéficiaires du RSA ; adopté. - Articles additionnels après l'article 11 (p. 11252) : son amendement n° I-272 : suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune ; rejeté. (p. 11253) : ses amendements portant sur le même objet n° I-268 et n° I-269  : modification du régime d'abattement de l'impôt de solidarité sur la fortune relatif à la résidence principale ; rejetés. (p. 11254) : son amendement n° I-270 : augmentation du plafond d'investissement déductible pour renforcer les fonds propres des PME ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 12 (p. 11271) : son amendement n° I-279 : insititution d'une exonération de la plus-value d'apport en échange du maintien de la part de capital de l'entrepreneur au sein de son entreprise ; rejeté.
- Suite de la discussion (25 novembre 2009) - Participation de la France au budget des communautés européennes - Articles additionnels après l’article 12 (p. 11300) : favorable à l'amendement  de la commission de la culture saisie pour avis n° I-421  (révision de la taxe sur la publicité des chaînes de télévision).
Deuxième partie :
Direction de l'action du Gouvernement
 - (26 novembre 2009) - Article 35 et état B (Crédits du budget général) (p. 11521, 11523) : son amendement n° II-47 ; retiré.
Immigration, asile et intégration
 - (27 novembre 2009) (p. 11569, 11570) : son intervention.
Culture
 - (27 novembre 2009) - Article 35 et état B (Crédits du budget général) (p. 11609) : soutient l'amendement n° II-58 de M. Charles Revet ; adopté.
Relations avec les collectivités territoriales - Compte de concours financiers : Avances aux collectivités territoriales
 - (3 décembre 2009) - Articles additionnels après l'article 58 (p. 12023) : intervient sur les amendements n° II-12 de la commission (modification du critère d'éligibilité à la dotation de péréquation régionale) et n° II-195 de Mme Jacqueline Alquier (pour l'année 2010, attribution à la région Auvergne du montant résultant de la totalité de l'évolution de la part "péréquation" de la dotation globale de fonctionnement).
Administration générale et territoriale de l'État
 - (3 décembre 2009) - Article 35 et état B (Crédits du budget général) (p. 12033, 12034) : son amendement n° II-48 : baisse de 3 % de la dotation publique de financement des formations politiques ; rejeté.
Articles non rattachés
 - (7 décembre 2009) - Articles additionnels après l'article 50 (p. 12372) : son amendement n° II-250 : suppression de l'agrément fiscal nécessaire au transfert de déficits dans le cadre des opérations de restructuration ; retiré. (p. 12374) : ses amendements n° II-251  : modification du régime fiscal des sociétés mères et filiales ; et n° II-249  : mesures en faveur des entreprises françaises investissant à l'étranger ; retirés.
- Suite de la discussion (8 décembre 2009) (p. 12388) : son amendement n° II-246 : contestation des expertises d'évaluation des entreprises ; retiré. (p. 12389) : son amendement n° II-248 : application de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales aux exercices déficitaires déjà vérifiés ; adopté. (p. 12390) : son amendement n° II-247 : limitation des exigences de constitution de garanties aux risques de non-recouvrement des créances par le Trésor Public ; retiré. (p. 12391) : son amendement n° II-256  : ouverture du PEA aux actions des sociétés foncières européennes ayant un statut fiscal équivalent à celui des SIIC françaises ; adopté après modification par le sous-amendement n° II-395 du Gouvernement.