DÉTRAIGNE (Yves)
sénateur (Marne)
UC

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre de la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation le 23 septembre 2009.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (7 juillet 2009).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte et du projet de loi relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances (21 juillet 2009).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers (29 septembre 2009).
Membre titulaire du Comité consultatif pour la gestion du Fonds national pour le developpement des adductions d'eau dans les communes rurales (FNDAE).
Membre titulaire du Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs.
Secrétaire de la Mission temporaire sur l'organisation et l'évolution des collectivités territoriales jusqu'au 30 juin 2009.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à prévenir le surendettement [n° 325 (2008-2009)] (7 avril 2009) - Budget - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à renforcer l'efficacité de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au profit de la consolidation du capital des petites et moyennes entreprises [n° 398 (2008-2009)] (12 mai 2009) - PME, commerce et artisanat - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution [n° 252 (2008-2009)] européenne au nom de la commission des Affaires européennes, sur la proposition de décision-cadre relative à l'utilisation de données des dossiers passagers (Passenger Name Record - PNR) à des fins répressives (E 3697) [n° 401 (2008-2009)] (13 mai 2009) - Justice - Police et sécurité - Transports - Union européenne.
Proposition de loi tendant à soumettre les contributions des employeurs destinées au financement des régimes de retraites conditionnant la constitution des droits à prestation à l'achèvement de la carrière, dits "retraites chapeaux", aux prélèvements sociaux de droit commun [n° 415 (2008-2009)] (18 mai 2009) - Entreprises - Sécurité sociale - Économie et finances, fiscalité.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des lois : La vie privée à l'heure des mémoires numériques. Pour une confiance renforcée entre citoyens et société de l'information [n° 441 (2008-2009)] (27 mai 2009) - Recherche, sciences et techniques - Société.
Proposition de loi relative aux obligations de l'État en matière d'aires d'accueil des gens du voyage [n° 474 (2008-2009)] (17 juin 2009) - Pouvoirs publics et Constitution - Société - Union européenne.
Proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique [n° 93 (2009-2010)] (6 novembre 2009) - Police et sécurité - Société.
Avis, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 2010 [n° 100 (2009-2010)] - Justice et accès au droit [n° 106 tome 4 (2009-2010)] (19 novembre 2009) - Budget - Collectivités territoriales - Justice - Économie et finances, fiscalité.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 13 mai 2009 (commission des lois) : Décision-cadre relative à l'utilisation de données des dossiers passagers à des fins répressives - Examen du rapport.
 (mission Collectivités territoriales) : Réunion du sous-groupe compétences.
Réunion du mercredi 27 mai 2009 (commission des lois) : Le respect de la vie privée à l'heure des mémoires numériques - Examen du rapport d'information.
Réunion du mercredi 10 juin 2009 (commission des lois) : Audition de M. Jean-Louis Dewost, président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.
Réunion du mercredi 7 octobre 2009 (commission des lois) : Commission d'accès aux documents administratifs - Communication de  M. Yves Détraigne.
Réunion du mardi 27 octobre 2009 (délégation aux collectivités territoriales) : Audition de M. Éric Jalon, directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur.
Réunion du mardi 3 novembre 2009 (délégation aux collectivités territoriales) : Désignation du comité d'experts - Programme de travail.
Réunion du mercredi 4 novembre 2009 (commission des lois) : Violences de groupes - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Réunion du mercredi 18 novembre 2009 (commission des lois) : Loi de finances pour 2010 - Missions Justice et Pouvoirs publics - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mardi 1er décembre 2009 (délégation aux collectivités territoriales) : Audition de M. Christian Descheemaeker, président de la septième chambre de la Cour des comptes, président de la formation interjuridictions, de M. André Barbé, conseiller maître, et de Mme Sylvie Esparre, conseillère référendaire.
Réunion du mercredi 2 décembre 2009 (commission des lois) : Réforme des collectivités territoriales - Débat d'orientation.
Réunion du jeudi 3 décembre 2009 (commission des lois) : Concomitance des renouvellements des conseils généraux et régionaux - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Réunion du mardi 8 décembre 2009 (commission des lois) : Réforme de la représentation devant les cours d'appel - Audition de Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Réunion du mercredi 9 décembre 2009 (commission des lois) : Réforme des collectivités territoriales - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Réunion du mercredi 16 décembre 2009 (commission des lois) : Réforme des collectivités territoriales - Suite de l'examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Réunion du mardi 22 décembre 2009 (commission des lois) : Application de l'article 68 de la Constitution -Examen du rapport et du texte proposé par la commission.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi abrogeant la loi n° 2008-790 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire [n° 147 (2008-2009)] - (20 janvier 2009) - Discussion générale (p. 571, 572) : son intervention. Le groupe de l'Union centriste votera les conclusions de la commission tendant au rejet de cette proposition de loi.
- Projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution [n° 183 (2008-2009)] - (12 février 2009) - Article 1er (Dépôt des propositions de résolution) (p. 1874) : intervient sur le sous-amendement n° 198 de M. Bernard Frimat portant sur l'amendement n° 2 de la commission.
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la consultation des électeurs de Mayotte sur le changement de statut de cette collectivité - (12 février 2009) (p. 1922, 1924) : son intervention.
- Projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution [n° 183 (2008-2009)] (suite) - (17 février 2009) - Article 13 (priorité) (Détermination de délais pour l'examen d'un texte en séance publique) (p. 2010) :  intervient sur l'amendement n° 186 de M. Bernard Frimat.
- Suite de la discussion (18 février 2009) - Article 7 (Évaluation préalable au dépôt des projets de loi) (p. 2037, 2038) : sur l'amendement n° 10 de la commission, son sous-amendement n° 43  ; rejeté. (p. 2040) : sur l'amendement n° 10 de la commission, son sous-amendement n° 44  ; adopté. (p. 2053) : intervient sur son sous-amendement n° 43 précité.
- Proposition de loi tendant à assurer une plus grande équité dans notre politique de sécurité routière, notamment en matière de retrait des points du permis de conduire [n° 378 (2007-2008)] - (7 mai 2009) - Discussion générale (p. 4282, 4284) : son intervention.
- Débat européen sur le suivi des positions européennes du Sénat - (25 juin 2009) - au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (p. 6389, 6390 ; 6392, 6393) : ses interventions sur la publication des données "passagers" des vols internationaux.
- Débat sur l'organisation et l'évolution des collectivités territoriales - (30 juin 2009) (p. 6472, 6473) : intervient au titre des orateurs des groupes politiques.
- Projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement - Deuxième lecture [n° 489 (2008-2009)] - (1er juillet 2009) - Article 18 (Essor des biocarburants) (p. 6589, 6591) : défavorable aux amendements n° 20 de M. Jacques Muller et n° 70 de Mme Évelyne Didier. - Article 41 (Politique de réduction des déchets) (p. 6611) : soutient les amendements de M. Daniel Soulage n° 48  ; retiré ; et n° 49  ; rejeté. (p. 6613) : favorable à l'amendement n° 32 de M. Jacques Muller. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6621) : son intervention.
- Projet de loi portant engagement national pour l'environnement [n° 553 (2008-2009)] - (16 septembre 2009) - Article 5 (Chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de l'urbanisme - Simplification des directives territoriales d'aménagement) (p. 7576) : intervient sur les amendements n° 32 de M. Thierry Repentin et n° 186 de Mme Évelyne Didier. - Article 6 (art. L. 121-1 du code de l'urbanisme - Objectifs renforcés en matière de développement durable des documents d'urbanisme) (p. 7585, 7586) : soutient l'amendement n° 161 de Mme Françoise Férat ; retiré. - Article 9 (Chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme - Verdissement et renforcement des schémas de cohérence territoriale) (p. 7596) : soutient l'amendement n° 203 de M. Hervé Maurey ; retiré. (p. 7599, 7600) : soutient l'amendement n° 204 de M. Hervé Maurey ; retiré.
- Suite de la discussion (7 octobre 2009) - Article 85 (art. L. 112-10 et L. 121-15-4 [nouveaux] et art. L. 214-1 du code de la consommation - Étiquetage obligatoire du « coût carbone » des produits et de leur emballage) (p. 8355) : défavorable à l'amendement n° 706 de M. Roland Ries. - Article 86 (art. L. 122-1, L. 122-1-1 [nouveau], L. 122-2, L. 122-3 et art. L. 122-3-1 à L. 122-3-5 [nouveaux] du code de l'environnement - Renforcement des études d'impact) (p. 8360, 8362) : son amendement n° 512 ; rejeté.
- Suite de la discussion (8 octobre 2009) - Articles additionnels après l'article 77 bis (p. 8409) : son amendement n° 330 : élargissement du pouvoir de réglementation de l'élimination des déchets aux présidents des groupements intercommunaux ; adopté. - Article 78 (art. L. 541-14 et L. 541-15 du code de l'environnement - Objectifs de prévention et limitation dans les plans de gestion des déchets) (p. 8421, 8422) : son amendement n° 332 ; retiré. - Articles additionnels après l'article 78 (p. 8444, 8447) : ses amendements n° 334  : possibilité, pour les organismes de traitement, d'instaurer une facturation supérieure pour les ordures ménagères résiduelles au-delà de 250 kilos collectés par habitant et par an ; n° 333  : obligation, pour toute entreprise ou établissement public ne souhaitant pas être collectés dans le cadre du service public, d'apporter à la collectivité compétente la preuve qu'ils possèdent une autre solution de collecte de traitement de ses déchets ; retirés. - Article 78 ter (Nouveau) (art. L. 541-10-8 [nouveau] du code de l'environnement - Clarification de la signalétique « Point vert ») (p. 8457) : soutient l'amendement n° 310 de Mme Françoise Férat ; retiré. - Articles additionnels après l'article 78 quater (p. 8460) : son amendement n° 335 : obligation, pour les cafés, hôtels et restaurants de se fournir en bières, eaux et boissons rafraîchissantes sans alcool dans des emballages réutilisables consignés ; rejeté.
- Questions cribles thématiques - Collectivités territoriales - (17 novembre 2009) (p. 10609) : son intervention.
- Projet de loi de finances  pour 2010 [n° 100 (2009-2010)]
Première partie :
 - (19 novembre 2009) - Articles de la première partie - articles 2 à 3 et 13 à 20 - Débat général sur les recettes des collectivités territoriales et la suppression de la taxe professionnelle (p. 10813) : son intervention.
- Suite de la discussion (20 novembre 2009) - Article 2 (priorité) (Suppression de la taxe professionnelle) (p. 10939) : sur l'amendement n° I-1 de la commission, soutient le sous-amendement n° I-484 de M. Hervé Maurey ; adopté. (p. 10944) : intervient sur le sous-amendement n° I-472 de M. Yvon Collin portant sur l'amendement n° I-1 de la commission.
- Suite de la discussion (21 novembre 2009) (p. 11036) : sur l'amendement n° I-1 de la commission, soutient le sous-amendement n° I-483 de M. Marcel Deneux ; retiré. - Articles additionnels après l’article 13 bis (priorité) (p. 11063, 11068) : son amendement n° I-377 : déductibilité de la taxe locale du calcul de la TGAP sur les installations de stockage et d'incinération ; rejeté. Soutient les amendements de M. Jacqueline Gourault n° I-408  (assouplissement et reconduction pour 2010 du dispositif de versement anticipé du FCTVA) ; et n° I-407  (attribution à tous les bénéficiaires du FCTVA du versement anticipé l'année qui suit la réalisation de la dépense) ; devenus sans objet ; et n° I-446 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (reconduction pour 2010 du dispositif de remboursement anticipé du FCTVA) ; adopté.
- Suite de la discussion (23 novembre 2009) - Article 5 (Instauration d'une taxe carbone) (p. 11129) : soutient l'amendement n° I-445 de Mme Catherine Morin-Desailly ; retiré. (p. 11158, 11159) : soutient l'amendement n° I-442 de M. Charles Revet ; retiré. - Articles additionnels après l'article 5 (p. 11175) : soutient l'amendement n° I-370 de M. Marcel Deneux (maintien du niveau de la défiscalisation des biocarburants) ; retiré. (p. 11176) : soutient les amendements de M. Marcel Deneux n° I-367  (amélioration de la rédaction du code des douanes, en matière d'application de la TGAP aux distributeurs ne remplissant pas les objectifs nationaux d'incorporation des biocarburants) ; adopté ; et n° I-371  (réduction de la fiscalité des carburants à hauteur de leur contenu en biocarburant) ; retiré.
- Suite de la discussion (25 novembre 2009) - Participation de la France au budget des communautés européennes - Articles additionnels après l’article 12 (p. 11308, 11314) : ses amendements n° I-378  : extension de la TGAP à la co-incinération et à la méthanisation ; et n° I-435  : exonération de la TGAP sur les déchets ménagers pour les résidus de traitement des installations de traitement des mêmes déchets ; retirés. (p. 11319) : intervient sur l'amendement n° I-347 de M. Gérard Miquel (modalités de calcul de la TGAP).
Deuxième partie :
Pouvoirs publics
 - (26 novembre 2009) - rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale (p. 11525, 11526) : son intervention.
Justice
 - (27 novembre 2009) - rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (p. 11541, 11543) : son intervention. - Article 35 et état B (Crédits du budget général) (p. 11559) : intervient sur l'amendement n° II-17 de la commission.
Articles non rattachés
 - (5 décembre 2009) - Articles additionnels avant l’article 43 (Conséquences de la suppression de la taxe professionnelle) (p. 12254) : sur l'amendement n° II-202 de la commission (réforme du financement des chambres de commerce et d’industrie), son sous-amendement n° II-386 ; retiré. (p. 12257) : intervient sur l'amendement n° II-202 de la commission (réforme du financement des chambres de commerce et d’industrie).
- Projet de loi de finances rectificative pour 2009 [n° 157 (2009-2010)] - (18 décembre 2009) - Articles additionnels après l'article 29 nonies (p. 13113, 13114) : soutient l'amendement n° 109 de Mme Françoise Férat (possibilité pour toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole d'exploiter des panneaux photovoltaïques ou une production d'électricité à partir de sous-produits de son exploitation) ; retiré. - Article 30 quinquies (Nouveau) (Compensation de contribution carbone au bénéfice des biocarburants) (p. 13125) : défavorable à l'amendement n° 51 de Mme Nicole Bricq.
- Projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel [n° 140 (2009-2010)] - (21 décembre 2009) - Discussion générale (p. 13200, 13201) : son intervention. - Article 13 (Modalités de calcul de l'indemnisation versée aux avoués) (p. 13228) : son amendement n° 5 ; retiré. - Article 14 (Reconnaissance du caractère économique du licenciement des salariés des avoués - Majoration des indemnités de licenciement versées à cette occasion) (p. 13233) : son amendement n° 3 ; adopté.
- Suite de la discussion (22 décembre 2009) - Article 15 (Remboursement aux intéressés des sommes versées pour les licenciements) (p. 13247, 13248) : son amendement n° 4 ; retiré. - Article 18 (Modalités de présentation de la demande effectuée au titre des articles 13, 15 et 17) (p. 13250) : son amendement n° 6 ; retiré. - Article 26 (Texte non modifié par la commission) (Conditions, pour les avoués, de leur renonciation à l'exercice de la profession d'avocat ou de leur inscription à un barreau autre que celui de leur cour d'appel d'origine) (p. 13255) : son amendement n° 7 ; retiré. - Article 27 (Texte non modifié par la commission) (Sort des instances d'appel en cours au moment de la disparition de la profession d'avoué) (p. 13256, 13257) : son amendement n° 9 ; retiré. - Article 34 (Texte non modifié par la commission) (Entrée en vigueur différée de la suppression de la profession d'avoué) (p. 13261) : son amendement n° 8 ; adopté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 13265) : le groupe de l'Union centriste votera ce texte.