COINTAT (Christian)
sénateur (Français établis hors de France (Série C 2))
UMP

NOMINATIONS
Secrétaire de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre de la commission des affaires européennes.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (7 juillet 2009).
Rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte et du projet de loi relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances (21 juillet 2009).
Membre titulaire du Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens (IFRECOR).
Membre de la Mission commune d'information sur la situation des départements d'outre-mer du 5 mars 2009 au 7 juillet 2009.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement [n° 228 (2008-2009)] (18 février 2009) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Environnement - Logement et urbanisme.
Proposition de loi visant à permettre la célébration des mariages dans l'annexe de la mairie des communes de moins de 3 500 habitants [n° 296 (2008-2009)] (24 mars 2009) - Collectivités territoriales - Famille - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi tendant à autoriser la propagande électorale pour les élections à l'étranger [n° 412 (2008-2009)] (15 mai 2009) - Affaires étrangères et coopération - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à ce qu'un avis de suspension de permis de conduire soit adressé systématiquement à toute entreprise ou autorité administrative employant des conducteurs de véhicules à moteur [n° 434 (2008-2009)] (20 mai 2009) - Entreprises - Police et sécurité - Transports - Travail.
Proposition de loi relative à la création de postes de suppléant dans les chambres de commerce et d'industrie [n° 455 (2008-2009)] (5 juin 2009) - Entreprises - PME, commerce et artisanat.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 468 (2008-2009)] relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances [n° 490 (2008-2009)] (24 juin 2009) - Outre-mer.
Proposition de loi tendant à rendre obligatoire le port de la ceinture de sécurité dans les autocars transportant des enfants [n° 577 (2008-2009)] (21 juillet 2009) - Famille - Transports.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi organique relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte [n° 584 (2008-2009)] (22 juillet 2009) - Outre-mer.
Proposition de loi relative à la composition de l'Assemblée des Français de l'étranger [n° 609 (2008-2009)] (5 septembre 2009) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à renforcer la confiance des donateurs et mécènes envers les associations faisant appel à la générosité publique [n° 28 (2009-2010)] (12 octobre 2009) - Société - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi organique [n° 634 (2008-2009)] modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin [n° 55 (2009-2010)] (21 octobre 2009) - Collectivités territoriales.
Avis, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 2010 [n° 100 (2009-2010)] - Outre-mer [n° 106 tome 7 (2009-2010)] (19 novembre 2009) - Budget - Collectivités territoriales - Outre-mer - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative à la participation des Français de l'étranger aux élections au Parlement européen [n° 134 (2009-2010)] (3 décembre 2009) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative à l'acquisition de la nationalité française par filiation [n° 188 (2009-2010)] (22 décembre 2009) - Famille - Justice.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 13 mai 2009 (commission des affaires européennes) : Système unifié de règlement des litiges en matière de brevets(E 4381)Communication de M. Richard Yung.
Réunion du jeudi 14 mai 2009 (commission des affaires européennes) : L'Europe sociale, état des lieux et perspectivesRapport d'information de M. Richard Yung.
Réunion du mercredi 24 juin 2009 (commission des lois) : Evolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie - Examen du rapport.
Réunion du mardi 7 juillet 2009 (commission des lois) : Evolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie - Examen des amendements aux textes de la commission.
Réunion du mercredi 22 juillet 2009 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte et sur le projet de loi relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances.
Réunion du mardi 29 septembre 2009 (commission des lois) : Application de l'article 61-1 de la Constitution - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Réunion du jeudi 1er octobre 2009 (commission des affaires européennes) : Audition de M. Alain Lamassoure,Président de la commission des budgets du Parlement européen1(*).
 (commission des finances) : Audition de M. Alain Lamassoure, président de la commission des budgets du Parlement européen.
Réunion du jeudi 8 octobre 2009 (commission des affaires européennes) : Évolution du rôle européen du SénatRapport d'information de M. Hubert Haenel.
Réunion du mardi 13 octobre 2009 (commission des lois) : Application de l'article 61-1 de la Constitution - Examen des amendements au texte de la commission.
Nomination d'un rapporteur.
Réunion du mercredi 14 octobre 2009 (commission des affaires européennes) : Proposition de résolution européenne sur la proposition de directive relative aux exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation et pour les retitrisations, et la surveillance prudentielle des politiques de rémunérationRapport de M. Simon Sutour.
 (commission des lois) : Application de l'article 65 de la Constitution - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 21 octobre 2009 (commission des lois) : Saint-Martin et Saint-Barthélemy - Examen du rapport.
Réunion du mercredi 28 octobre 2009 (commission des affaires européennes) : Accord entre l'Union européenne et les États-Unissur le transfert de données de messagerie financière (Accord « Swift »)Communication de M. Hubert Haenel.
Réunion du lundi 16 novembre 2009 (commission des lois) : Saint-Martin - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 17 novembre 2009 (commission des affaires européennes) : Marché des quotas de CO2 et mécanisme d'inclusion carbone aux frontières dans la perspective de la Conférence de CopenhagueCommunication de Mme Fabienne Keller.
Réunion du mercredi 18 novembre 2009 (commission des lois) : Comité de suivi des orientations de la mission d'information sur les départements d'outre-mer - Désignation du représentant de la commission.
Loi de finances pour 2010 - Mission Outre-mer - Audition de Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'Outre-mer.
Loi de finances pour 2010 - Mission Outre-mer - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mardi 24 novembre 2009 (commission des lois) : Délimitation des circonscriptions des députés - Audition de M. Alain Marleix, secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales.
Réunion du mercredi 25 novembre 2009 (commission des lois) : Délimitation des circonscriptions des députés - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Réunion du mercredi 2 décembre 2009 (commission des lois) : Successions transfrontalières européennes - Communication.
Réunion du mercredi 16 décembre 2009 (commission des affaires européennes) : Conclusions du Conseil européen des 10 et 11 décembre 2009Audition de M. Pierre Lellouche,secrétaire d'État chargé des affaires européennes.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement [n° 42 (2008-2009)] - (30 janvier 2009) - Article 12 (Transports urbains et périurbains hors Ile-de-France) (p. 1242) : favorable à l'amendement n° 295 de Mme Françoise Laborde.
- Suite de la discussion (6 février 2009) - Article 49 (Dispositions applicables à l'outre-mer) (p. 1636) : intervient sur l'amendement n° 384 de M. Georges Patient. (p. 1644, 1645) : intervient sur l'amendement n° 389 de M. Georges Patient. (p. 1646) : intervient sur l'amendement n° 677 de M. Jacques Muller.
- Projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution [n° 183 (2008-2009)] - (17 février 2009) - Article 13 (priorité) (Détermination de délais pour l'examen d'un texte en séance publique) (p. 1995, 1996) : ne votera pas les amendements n° 53 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 121 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 181 de M. Bernard Frimat.
- Projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer [n° 233 (2008-2009)] - (12 mars 2009) - Article 26 (Création d'un fonds de continuité territoriale) (p. 2979) : votera l'amendement n° 413 du Gouvernement.
- Au nom de la commission des lois - Articles additionnels après l'article 28 (p. 2990) : sur l'amendement n° 418 du Gouvernement (commission de révision de l'état civil de Mayotte), son sous-amendement n° 442  ; adopté. - Articles additionnels après l'article 29 (p. 2996, 2997) : ses amendements n° 235  : répartition des membres du comité national des pêches ; et n° 319  : régime juridique des terres australes et antarctiques françaises et des eaux territoriales de Mayotte ; adoptés.
- Projet de loi organique relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte [n° 491 (2008-2009)] - (7 juillet 2009) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 492 (2008-2009) (p. 6665, 6667) : son intervention. - Article 1er (art. 21, 26 et 27 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Organisation des transferts de compétences de l'Etat à la Nouvelle-Calédonie) (p. 6683) : position de la commission sur  les amendements n° 18 et 19 de M. Simon Loueckhote. - Article 2 (art. 22 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Compétences de la Nouvelle-Calédonie) (p. 6684) : position de la commission sur  l'amendement n° 20 de M. Simon Loueckhote. - Article 3 (art. 21, 26 et 27 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Organisation des transferts de compétences de l'Etat à la Nouvelle-Calédonie) : position de la commission sur  l'amendement n° 21 de M. Simon Loueckhote. - Article 3 bis (art. 38 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Consultation de la Nouvelle-Calédonie sur les programmes de l'enseignement du second degré) (p. 6685) : position de la commission sur  l'amendement n° 31 de M. Simon Loueckhote. - Article 4 (art. 47 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Délégation aux provinces de la compétence en matière de placement des demandeurs d'emploi) : son amendement n° 44 ; adopté. - Article 6 (Texte non modifié par la commission) (art. 55 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Règles de calcul de la compensation financière des transferts de compétences) (p. 6686) : position de la commission sur  l'amendement n° 23 de M. Simon Loueckhote. - Article 6 bis (Nouveau) (art. 55-1 nouveau de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Compensation des charges d'investissement liées au transfert des compétences en matière d'enseignement) (p. 6687) : position de la commission sur  l'amendement n° 42 du Gouvernement. - Article additionnel après l'article 6 bis (p. 6688) : position de la commission sur  l'amendement n° 24 de M. Simon Loueckhote (calcul du droit à compensation des charges relatives au transfert de personnel de l'enseignement). - Article 8 bis (Nouveau) (art. 59 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Bilan de l'évolution des emplois de l'Etat) (p. 6689) : position de la commission sur  l'amendement n° 25 de M. Simon Loueckhote. - Article 9 (art. 59-1 et 59-2 nouveaux de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Transfert des personnels de l'enseignement) (p. 6690, 6692) : position de la commission sur  les amendements n° 26, 27, 28, 29 et 30 de M. Simon Loueckhote. - Article 9 bis (Nouveau) (art. 181 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Programme prévisionnel d'investissement relatif aux collèges) (p. 6692) : sur l'amendement n° 41 du Gouvernement, son sous-amendement n° 59 ; adopté. - Article 13 (Texte non modifié par la commission) (art. 6-2 nouveau de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Application de plein droit des lois et règlements relevant des domaines de souveraineté) (p. 6694) : son amendement n° 46 ; adopté. - Article 20 (art. 84, 84-1, 84-2 et 84-3 nouveaux de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Modalités de vote et d'approbation des comptes de la Nouvelle-Calédonie) (p. 6696) : son amendement n° 47 ; adopté. - Article 21 (art. 183, 183-1, 183-2 et 183-3 nouveaux de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Modalités de vote et d'approbation des comptes des provinces) (p. 6697) : son amendement n° 48 ; adopté. - Article 22 (art. 208-1 à 208-14 nouveaux de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Règles d'adoption et d'exécution des budgets de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et de leurs établissements publics) : position de la commission sur  l'amendement n° 40 du Gouvernement. - Article 22 bis (Nouveau) (art. 209-2 à 209-27 nouveaux de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Régime comptable de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et de leurs établissements publics) (p. 6702, 6706) : position de la commission sur  les amendements n° 3, 4, 6, 14, 5, 11, 9, 12, 8 et 10 de M. Simon Loueckhote, ainsi que sur l'amendement n° 37 du Gouvernement. Son amendement n° 49 ; adopté. - Article 26 (Texte modifié par la commission) (art. 127 et 184-1 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Dérogation à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat) (p. 6707) : position de la commission sur  l'amendement n° 39 du Gouvernement. - Article 27 A (Nouveau) (art. 20 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Principe de subsidiarité) (p. 6708) : son amendement n° 50 ; retiré. Position de la commission sur  l'amendement n° 35 de M. Simon Loueckhote. - Article 27 (art. 41, 42, 68, 75 à 77, 94, 99, 136 et 136-1 nouveau de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Fonctionnement et compétences du congrès) (p. 6709, 6710) : position de la commission sur  les amendements n° 32 et 33 de M. Simon Loueckhote. - Article additionnel après l’article 27 (p. 6711) : son amendement n° 51 : instauration de la procédure d'exception d’inconstitutionnalité pour la Nouvelle-Calédonie ; retiré. - Article 27 ter (Nouveau) (art. 83-1 et 182-1 nouveaux de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Rapport sur la situation de la Nouvelle-Calédonie et des provinces en matière de développement durable) : son amendement n° 52 ; adopté. - Article 28 (art. 108, 128, 131, 132, 172-1 nouveau et 174 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Fonctionnement et compétences du gouvernement et des assemblées de province) (p. 6712) : ses amendements n° 53  ; adopté ; et n° 54 ; adopté après modification par le sous-amendement n° 60 du Gouvernement, qu'il accepte. - Article 30 (Texte non modifié par la commission) (art. 79, 146, 151 et 154 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Régime indemnitaire des collaborateurs du congrès et des élus) (p. 6713) : son amendement n° 55 ; adopté. - Article 32 (art. 99, 112, 137, 138, 138-1 et 138-2 nouveaux, 195, 196 et 197 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Inéligibilités et incompatibilités) (p. 6716) : son amendement n° 56 ; adopté. Position de la commission sur  l'amendement n° 38 du Gouvernement. - Article 40 (Texte non modifié par la commission) (art. 11, 12 et 14 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Modalités et conséquences du changement de statut civil) (p. 6717) : son amendement n° 57 ; adopté. - Article 40 ter (Nouveau) (art. 44 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Domaine de la Nouvelle-Calédonie) (p. 6718) : position de la commission sur  l'amendement n° 34 de M. Simon Loueckhote. - Article 41 (Texte non modifié par la commission) (art. 64, 114 et 161 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Modifications rédactionnelles) (p. 6718) : son amendement n° 58 ; adopté. - Article 42 (Départementalisation de Mayotte) (p. 6719, 6720) : position de la commission sur  les amendements n° 17 de Mme Éliane Assassi et n° 1 de M. Soibahadine Ibrahim Ramadani. - Article additionnel après l’article 42 (p. 6721) : position de la commission sur  l'amendement n° 36 de M. Michel Magras (possibilité pour la collectivité de Saint-Barthélemy d'imposer les revenus des non-résidents).
- Projet de loi relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances [n° 492 (2008-2009)] - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 491 (2008-2009). - (7 juillet 2009) - rapporteur de la commission des lois - Article 7 (Texte non modifié par la commission) (Régime financier et comptable des chambres consulaires de la Nouvelle-Calédonie) (p. 6725) : position de la commission sur  l'amendement n° 2 de M. Simon Loueckhote. - Article 10 (art. 58 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Ratification d'ordonnances) (p. 6727) : position de la commission sur  l'amendement n° 4 du Gouvernement.
- Projet de loi organique relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte - Commission mixte paritaire [n° 126 (2008-2009)] - (23 juillet 2009) - rapporteur pour le Sénat de deux commissions mixtes paritaires - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 127 (2008-2009) (p. 7413, 7415) : son intervention.
- Projet de loi relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances - Commission mixte paritaire [n° 127 (2008-2009)] - (23 juillet 2009) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 126 (2008-2009).
- Projet de loi portant engagement national pour l'environnement [n° 553 (2008-2009)] - (8 octobre 2009) - Articles additionnels après l'article 78 (p. 8449) : intervient sur l'amendement n° 862 de M. Jean-Etienne Antoinette (possibilité, pour les collectivités ultramarines, de renégocier avec l'Etat le montant des pénalités de retard relatives à la mise aux normes des décharges publiques). - Article 78 ter (Nouveau) (art. L. 541-10-8 [nouveau] du code de l'environnement - Clarification de la signalétique « Point vert ») (p. 8453) : votera les amendements n° 321 de Mme Anne-Marie Payet, n° 416 de Mme Évelyne Didier, n° 836 de M. Alain Vasselle, n° 830 de Mme Fabienne Keller et n° 740 de M. Gérard Miquel. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 8469, 8470) : le groupe UMP votera ce texte.
- Projet de loi organique relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution [n° 638 (2008-2009)] - (13 octobre 2009) - Article 1er (art. 23-1 à 23-11 nouveaux de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 - Mise en oeuvre de la question prioritaire de constitutionnalité) (p. 8583, 8584) : ne votera pas l'amendement n° 17 de M. Jean-Pierre Sueur. (p. 8586) : s'abstiendra sur l'amendement n° 18 de M. Jean-Pierre Sueur. - Article additionnel après l'article 1er (p. 8589) : votera contre l'amendement n° 23 de M. Jean-Pierre Sueur (procédure de révision des décisions pénales rendues sur le fondement de textes abrogés par le Conseil constitutionnel). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 8592) : votera ce texte.
- Projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution [n° 636 (2008-2009)] - (15 octobre 2009) - Article 10 (Texte non modifié par la commission) (art. 16 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Extension de la procédure d'avis aux nominations des procureurs généraux) (p. 8725) : votera l'amendement n° 13 de M. Jean-Pierre Michel. - Article 11 (art. 18 de la loi organique du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Commission des requêtes chargée du filtrage des plaintes des justiciables) (p. 8726) : le groupe UMP votera l'amendement n° 27 du Gouvernement. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 8742, 8743) : le groupe UMP votera ce texte.
- Débat sur les travaux de la mission commune d'information sur la situation des départements d'outre-mer - (20 octobre 2009) (p. 8788) : intervient dans le cadre du débat interactif.
- Proposition de loi portant diverses dispositions relatives au financement des régimes d'assurance vieillesse des fonctions publiques hospitalière et territoriale [n° 33 (2009-2010)] - (29 octobre 2009) - Article 4 (art. 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - Neutralisation des conséquences financières des transferts de personnels entre la CNRACL et l'État dans le cadre de la décentralisation) (p. 9135) : intervient sur l'amendement n° 4 du Gouvernement.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 [n° 82 (2009-2010)]
Troisième partie :
 - (13 novembre 2009) - Article 17 quater (Nouveau) (art. L. 222-2 du code du sport - Extinction du régime du droit à l'image collective des sportifs professionnels) (p. 10207) : intervient sur l'amendement n° 177 de M. Pierre Martin.
- Proposition de loi organique modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin [n° 57 (2009-2010)] - (16 novembre 2009) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale commune avec celle de la proposition de loi organique n° 56 (2009-2010) (p. 10554, 10555) : son intervention. - Article additionnel avant l'article 1er (p. 10560) : position de la commission sur  l'amendement n° 1 de M. Louis-Constant Fleming (clarification de la base juridique des prélèvements). - Article 1er (art. L.O. 6314-4 du code général des collectivités territoriales - Compétences fiscales de la collectivité) (p. 10561, 10562) : position de la commission sur  l'amendement n° 7 du Gouvernement. Son amendement n° 6 ; adopté. - Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. L.O. 6353-4 et L.O. 6353-4-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Compétences du conseil exécutif en matière d'agrément fiscal et de désignation des membres des commissions administratives intervenant dans l'application de l'impôt) (p. 10562) : position de la commission sur  l'amendement n° 2 de M. Louis-Constant Fleming. - Intitulé du chapitre II (Compétences du président du conseil territorial et du conseil exécutif) (p. 10563) : position de la commission sur  l'amendement n° 3 de M. Bernard Frimat. - Article 3 (art. L.O. 6352-3 et 6353-3 du code général des collectivités territoriales - Rôles du président du conseil territorial et du conseil exécutif dans l'animation et le contrôle de l'administration locale) (p. 10564) : position de la commission sur  l'amendement n° 4 de M. Bernard Frimat. - Article 5 (Texte non modifié par la commission) (art. L.O. 6322-2 du code général des collectivités territoriales - Modalités de remplacement du président du conseil territorial) : position de la commission sur  l'amendement n° 5 de M. Bernard Frimat. - Article 6 (Texte non modifié par la commission) (Compensation des pertes de recettes résultant pour l'Etat de la proposition de loi organique) (p. 10564) : position de la commission sur  l'amendement n° 8 du Gouvernement.
- Proposition de loi organique tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans [n° 56 (2009-2010)] - Discussion générale commune avec celle de la proposition de loi organique n° 57 (2009-2010). - (16 novembre 2009) - rapporteur de la commission des lois - Article 1er (Art. L.O. 6214-4 du code général des collectivités territoriales - Imposition par Saint-Barthélemy des revenus de source locale des personnes établies sur son territoire depuis moins de cinq ans) (p. 10565) : position de la commission sur  l'amendement n° 1 du Gouvernement. - Article 2 (Texte non modifié par la commission) (Compensation des pertes de recettes résultant pour l'Etat de la proposition de loi organique) (p. 10566) : position de la commission sur  l'amendement n° 2 du Gouvernement.
- Proposition de loi tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé [n° 88 (2009-2010)] - (18 novembre 2009) - Article 1er (Intervention de la commission de déontologie de la fonction publique préalablement à un cumul de fonctions de direction dans des entreprises du secteur public et du secteur privé) (p. 10681) : intervient sur l'amendement n° 4 du Gouvernement.
- Projet de loi de finances  pour 2010 [n° 100 (2009-2010)]
Première partie :
 - (25 novembre 2009) - Participation de la France au budget des communautés européennes - Articles additionnels après l’article 12 (p. 11328) : favorable à l'amendement n° I-441 de M. Charles Revet (développement d'écoles à programmes français subventionnées par les entreprises dans les pays étrangers). - Article additionnel après l'article 32 (p. 11337) : son amendement n° I-396 : report de l'entrée en vigueur de la taxe additionnelle sur les carburants en Guyane ; adopté.
Deuxième partie :
Outre-mer
 - (26 novembre 2009) - rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (p. 11483) : son intervention.
Action extérieure de l'État
 - (30 novembre 2009) - Article additionnel avant l'article 51 (priorité) (p. 11702) : intervient sur l'amendement n° II-3 de la commission (pérennité de la mesure de prise en charge par l'État des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger). - Article 35 et état B (Crédits du budget général) (p. 11709) : son amendement n° II-37 ; retiré. (p. 11711) : intervient sur son amendement n° II-37 précité.
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur l'organisation d'une consultation des électeurs de la Guyane et de la Martinique sur le changement de statut de ces collectivités - (9 décembre 2009) (p. 12508, 12509) : son intervention.
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés [n° 116 (2009-2010)] - (14 décembre 2009) - Articles additionnels avant l’article unique (p. 12651, 12652) : votera contre l'amendement n° 15 de M. Richard Yung (circonscriptions électorales des Français établis hors de France).