BORVO COHEN-SEAT (Nicole)
sénatrice (Paris)
CRC-SPG

Présidente du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

NOMINATIONS
Vice-présidente de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pénitentiaire (29 septembre 2009).
Membre de la Mission commune d'information sur la situation des départements d'outre-mer du 5 mars 2009 au 7 juillet 2009.

DÉPÔTS
Proposition de loi visant à la suppression de la publicité pour les vaccins auprès du public [n° 171 (2008-2009)] (15 janvier 2009) - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire chargée d'investiguer sur la hausse inquiétante du taux de suicide survenant en prison [n° 182 (2008-2009)] (27 janvier 2009) - Justice - Société.
Proposition de loi relative à l'évaluation et au contrôle de l'utilisation des aides publiques aux entreprises, aux banques et aux établissements financiers [n° 239 (2008-2009)] (3 mars 2009) - Entreprises - Travail - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à affecter les dividendes des entreprises à la garantie de l'intégralité des salaires des salariés subissant des périodes de chômage partiel [n° 249 (2008-2009)] (4 mars 2009) - Entreprises - Société - Travail - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à abroger les franchises médicales [n° 250 (2008-2009)] (4 mars 2009) - Questions sociales et santé.
Proposition de loi visant à étendre le bénéfice du droit à pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité et aux concubins notoires [n° 251 (2008-2009)] (4 mars 2009) - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à exclure les bénévoles et les associations du champ d'application du délit d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers des étrangers en France [n° 291 (2008-2009)] (18 mars 2009) - Justice - Société.
Proposition de loi tendant à interdire les licenciements boursiers [n° 292 (2008-2009)] (18 mars 2009) - Travail - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à supprimer le refus de paiement des prestations familiales pour des enfants étrangers entrés en France hors de la procédure de regroupement familial [n° 293 (2008-2009)] (18 mars 2009) - Famille - Questions sociales et santé.
Proposition de résolution européenne sur les relations entre l'Union européenne et l'État d'Israël [n° 339 (2008-2009)] (8 avril 2009) - Union européenne.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire sur le déroulement de la manifestation du 4 avril 2009 à Strasbourg [n° 347 (2008-2009)] (9 avril 2009) - Défense - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des étrangers à la fonction publique [n° 418 (2008-2009)] (19 mai 2009) - Affaires étrangères et coopération - Fonction publique - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution européenne visant à introduire la « clause de l'Européenne la plus favorisée » [n° 433 (2008-2009)] (20 mai 2009) - Société - Union européenne.
Proposition de loi tendant à renforcer les droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité [n° 461 (2008-2009)] (16 juin 2009) - Famille - Justice - Société.
Proposition de résolution tendant à la constitution d'une commission d'enquête sur la société Icade et sur les conditions de la cession de son parc locatif [n° 478 (2008-2009)] (23 juin 2009) - Justice - Logement et urbanisme.
Proposition de loi tendant à abroger les tests ADN dans le cadre de la procédure de regroupement familial [n° 1 (2009-2010)] (1er octobre 2009) - Affaires étrangères et coopération - Famille - Justice.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sur la santé des salariés des restructurations permanentes, des nouvelles formes d'organisation du travail et méthodes de gestion du personnel à France Telecom [n° 22 (2009-2010)] (8 octobre 2009) - Questions sociales et santé - Travail.
Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales [n° 75 (2009-2010)] (3 novembre 2009) - Collectivités territoriales - Fonction publique - Société.
Proposition de loi visant à metttre en oeuvre le droit à l'eau [n° 109 (2009-2010)] (24 novembre 2009) - Environnement - Sécurité sociale.
Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant [n° 110 (2009-2010)] (24 novembre 2009) - Famille - Éducation.
Proposition de loi visant à supprimer la fiscalisation des indemnités journalières versées aux victimes d'accident du travail, à instaurer la réparation intégrale des préjudices subis par les accidentés du travail et à intégrer le montant des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles versé par les entreprises dans leur chiffre d'affaires soumis à l'impôt sur les sociétés [n° 194 (2009-2010)] (23 décembre 2009) - Budget - Entreprises - Questions sociales et santé - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution relative à la conférence de réexamen du Traité de non-prolifération nucléaire [n° 195 (2009-2010)] (24 décembre 2009) - Affaires étrangères et coopération - Environnement - Traités et conventions - Énergie.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 20 mai 2009 (commission des lois) : Réforme du Règlement du Sénat - Examen du rapport.
Réunion du mercredi 17 juin 2009 (commission des lois) : Bioéthique - Audition de M. Philippe Bas, président du groupe de travail du Conseil d'Etat sur la révision des lois de bioéthique.
Victimes d'actes incestueux - Examen du rapport.
 (commission des affaires sociales) : Bioéthique - Audition de M. Philippe Bas, président du groupe de travail du Conseil d'Etat sur la révision des lois de bioéthique.
Réunion du mardi 29 septembre 2009 (commission des lois) : Application de l'article 61-1 de la Constitution - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Application de l'article 65 de la Constitution - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Réunion du mercredi 7 octobre 2009 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi pénitentiaire.
Réunion du mercredi 14 octobre 2009 (commission des finances) : Implantation du tribunal de grande instance de Paris - Communication.
Réunion du mercredi 28 octobre 2009 (commission des lois) : Réforme des collectivités territoriales - Audition de MM. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-meret des collectivités territoriales, Alain Marleix, secrétaire d'Etat à l'intérieuret aux collectivités territoriales, et Michel Mercier, ministre de l'espace ruralet de l'aménagement du territoire.
Réunion du mercredi 18 novembre 2009 (commission des lois) : Loi de finances pour 2010 - Mission Administration pénitentiaire - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances pour 2010 - Missions Relations avec les collectivités territoriales, Sécurité, Sécurité civile, Administration générale et territoriale de l'Etat - Audition de M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur,de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Réunion du jeudi 19 novembre 2009 (commission des lois) : Loi de finances pour 2010 - Mission Protection judiciaire de la jeunesse - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 25 novembre 2009 (commission des lois) : Droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité - Examen du rapport.
Réunion du mercredi 2 décembre 2009 (commission des lois) : Réforme des collectivités territoriales - Débat d'orientation.
Réunion du mardi 8 décembre 2009 (commission des lois) : Application de l'article 13 de la Constitution - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Réunion du mercredi 9 décembre 2009 (commission des lois) : Réforme des collectivités territoriales - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Réunion du mardi 22 décembre 2009 (commission des lois) : Application de l'article 68 de la Constitution -Examen du rapport et du texte proposé par la commission.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France [n° 144 (2008-2009)] - (8 janvier 2009) - Article unique (Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public après consultation des commissions chargées des affaires culturelles) (p. 117) : intervient sur l'amendement n° 6 de M. Jack Ralite.
- Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision [n° 145 (2008-2009)] - (13 janvier 2009) - Article 8 (art. 47-4 de la loi du 30 septembre 1986 - Conditions de nomination des présidents des sociétés nationales de programme) (p. 254, 255) : favorable aux amendements n° 130 de M. Jack Ralite, n° 260 de Mme Marie-Christine Blandin et n° 332 de M. David Assouline.
- Suite de la discussion (15 janvier 2009) - Article 20 (art. 302 bis KG et 1693 quinquies du code général des impôts - Institution d'une taxe sur la publicité diffusée sur les chaînes de télévision) (p. 426) : soutient l'amendement n° 154 de M. Jack Ralite ; rejeté.
- Suite de la discussion (16 janvier 2009) - Articles additionnels après l'article 21 (p. 464) : soutient l'amendement n° 161 de M. Jack Ralite (évaluation de l'utilisation du produit de la taxe sur la publicité et de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques) ; rejeté. (p. 466) : intervient sur l'amendement n° 222 de M. Hervé Maurey (institution d'une taxe sur les ventes et locations de télévisions). - Article 26 (art. 14-1 de la loi du 30 septembre 1986 - Autorisation et réglementation du placement de produit) (p. 476) : intervient sur les amendements n° 165 de M. Jack Ralite, n° 280 de Mme Marie-Christine Blandin et n° 380 de M. David Assouline. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 543, 544) : le groupe CRC-SPG votera contre les deux projets de loi.
- Proposition de loi abrogeant la loi n° 2008-790 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire [n° 147 (2008-2009)] - (20 janvier 2009) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 579) : favorable aux conclusions de la commission tendant au rejet de cette proposition de loi.
- Proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées [n° 31 (2008-2009)] - (20 janvier 2009) - Discussion générale (p. 590, 592) : défavorable à cette proposition de loi.
- Projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution [n° 183 (2008-2009)] - (10 février 2009) - Discussion générale (p. 1689, 1691) : son intervention.
- Proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées [n° 31 (2008-2009)] - (11 février 2009) - Article 4 (art. 39, 40 et 51 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, art. 7 de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire - Accès des huissiers de justice aux informations nécessaires à l'exécution d'un titre exécutoire) (p. 1755) : son amendement n° 28 ; rejeté. - Article 23 (art. 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - Sociétés de participations financières de professions libérales) (p. 1760) : son amendement n° 29 ; rejeté. - Article 31 (Convention de procédure participative) (p. 1763, 1764) : son amendement n° 30 ; rejeté. (p. 1766) : intervient sur son amendement n° 30 précité. - Article 32 (Conseil en propriété industrielle) (p. 1768) : son amendement n° 31 ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1775, 1776) : votera contre ce texte.
- Projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution [n° 183 (2008-2009)] - (12 février 2009) - Article additionnel avant le chapitre Ier (p. 1856, 1858) : son amendement n° 70 : instauration d'un dispositif référendaire partagé ; rejeté. - Article 1er (Dépôt des propositions de résolution) (p. 1859, 1873) : parole sur l'article. Son amendement n° 71 ; rejeté. Favorable au sous-amendement n° 198 portant sur l'amendement n° 2 de la commission. - Article 2 (Transmission de la proposition de résolution au Premier ministre) (p. 1875, 1883) : ses amendements n° 72 et 73 ; rejetés. Favorable à l'amendement n° 147 de M. Bernard Frimat. Intervient sur l'amendement n° 148 de M. Bernard Frimat. - Article 3 (Modalités d'application de l'irrecevabilité des propositions de résolution) (p. 1886, 1890) : ses amendements n° 75 et 76 ; rejetés ; n° 81  ; devenu sans objet. - Article 3 bis (Information du Premier ministre sur une demande d'inscription à l'ordre du jour d'une proposition de résolution) (p. 1894, 1896) : ses amendements n° 82 et 83 ; rejetés. - Article 4 (Conditions d'inscription à l'ordre du jour) (p. 1896, 1900) : ses amendements n° 84, 85, 87 et 86 ; rejetés ; et n° 88  ; adopté. - Article 5 (Rectification des propositions de résolution) (p. 1909) : intervient sur l'amendement n° 7 de la commission. - Article additionnel après l'article 5 (p. 1912, 1913) : son amendement n° 92 : valeur contraignante des résolutions adoptées par une assemblée ; rejeté.
- Suite de la discussion (17 février 2009) - Article 13 (priorité) (Détermination de délais pour l'examen d'un texte en séance publique) (p. 1967, 1968) : parole sur l'article. (p. 1991, 1992) : son amendement n° 121 ; rejeté. (p. 1995) : intervient sur son amendement n° 121 précité. (p. 2003, 2005) : ses amendements n° 127, 125 et 124 ; rejetés. (p. 2011) : intervient sur l'amendement n° 187 de M. Bernard Frimat. (p. 2012) : intervient sur ses amendements n° 124, 125 et 127 précités, ainsi que sur les n° 122 et 123 soutenus par Mme Josiane Mathon-Poinat, et n° 126 et 128 soutenus par Mme Eliane Assasi. - Article 13 bis (priorité) (Détermination de délais pour l'examen d'un texte en séance publique) (p. 2014) : intervient sur l'amendement n° 190 de M. Bernard Frimat. - Article 13 ter (priorité) (Détermination de délais pour l'examen d'un texte en séance publique) (p. 2017) : son amendement n° 130 ; rejeté.
- Rappel au règlement - (18 février 2009) (p. 2031, 2032) : article 36 du règlement du Sénat. Organisation de la session extraordinaire de juillet 2009.
- Projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution [n° 183 (2008-2009)] (suite) - (18 février 2009) - Article 7 (Évaluation préalable au dépôt des projets de loi) (p. 2052) : intervient sur les amendements n° 163, 164 et 165 de M. Bernard Frimat, n° 26 de M. Michel Mercier, n° 34, 35 et 36 de M. Michel Charasse, n° 95, 96, 97 et 98 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 10 de la commission et, sur ce dernier, sur les sous-amendements n° 193 de Mme Michèle André, n° 206, 207, 208, 209 et 210 de M. Bernard Frimat, n° 211 et 212 de M. Alain Vasselle, n° 213 et 214 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 43 et 44 de M. Yves Détraigne et n° 61, 62 et 65 de Mme Alima Boumediene-Thiery. - Articles additionnels après l'article 7 (p. 2056) : ses amendements n° 99  : caractère public des avis du Conseil d'Etat sur les projets de loi ; et n° 100  : possibilité pour les présidents de groupes politiques parlementaires de solliciter l'avis du Conseil d'Etat sur les propositions de loi inscrites à l'ordre du jour d'une Assemblée ; rejetés. - Article 11 (Conditions de présentation et délais de recevabilité des amendements - Présence du Gouvernement au sein des commissions) (p. 2071) : son amendement n° 111 ; adopté. (p. 2079) : le groupe CRC-SPG votera l'amendement n° 20 de la commission. - Article additionnel après l'article 11 (p. 2082) : son amendement n° 115 : délai de deux semaines entre la remise du rapport établi par la commission principalement saisie, et la discussion du texte en séance publique ; rejeté. - Article 11 bis (Evaluation préalable des amendements du Gouvernement) (p. 2083) : son amendement n° 116 ; devenu sans objet. - Article 12 (Procédure d'examen simplifié) (p. 2085) : son amendement n° 118 ; rejeté. - Articles additionnels avant l'article 14 (p. 2087) : ses amendements n° 132  : réunion de la conférence des présidents pour se prononcer sur la mise en œuvre de la procédure accélérée prévue par l'article 45 de la Constitution ; et n° 133  : réunion de la conférence des présidents pour se prononcer sur la mise en oeuvre de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution par le Gouvernement ; rejetés. - Article 14 (Entrée en vigueur) (p. 2088) : ses amendements n° 135 et 136 ; devenus sans objet. - Articles additionnels après l'article 14 (p. 2089) : ses amendements n° 137  : suppression du siège de sénateur de Saint-Barthélemy ; et n° 138  : suppression du siège de sénateur de Saint-Martin ; rejetés. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2091, 2092) : votera contre ce projet de loi.
- Projet de loi pénitentiaire [n° 202 (2008-2009)] - (3 mars 2009) - Organisation du travail parlementaire (p. 2259) : son intervention. (p. 2263, 2264) : suite de son intervention. - Discussion générale (p 2278, 2281) : son intervention. - Articles additionnels avant l'article 1er A (p. 2301) : favorable à l'amendement n° 66 de M. Alain Anziani (maintien des droits des personnes condamnées à une peine d'emprisonnement ou placées en détention provisoire). (p. 2305) : intervient sur son amendement n° 214  : abrogation de la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. - Article 1er A (Régime d'exécution de la peine de privation de liberté) (p. 2306) : ses amendements n° 215 et 216 ; rejetés. - Article 1er (Missions du service public pénitentiaire) (p. 2311, 2312) : son amendement n° 217 ; rejeté.
- Suite de la discussion (4 mars 2009) - Article 2 quinquies (Participation des collectivités territoriales et des associations aux instances d'évaluation et de suivi en matière pénitentiaire) (p. 2330, 2331) : son amendement n° 219 ; rejeté. - Article 4 (Code de déontologie et prestation de serment) (p. 2336, 2340) : s'abstient sur les amendements n° 6 et 7 de Mme Alima Boumediene-Thiery. Intervient sur les amendements n° 77 et 78 de M. Alain Anziani. - Article 4 quater (Droits des personnels déconcentrés de l'administration pénitentiaire) (p. 2347, 2348) : intervient sur l'amendement n° 288 du Gouvernement. - Article 6 (Création d'une réserve civile pénitentiaire constituée de volontaires retraités) (p. 2352) : défavorable à l'article 6. - Article additionnel après l'article 7 (p. 2353) : le groupe CRC-SPG ne votera pas l'amendement n° 57 de Mme Alima Boumediene-Thiery. - Article 10 (Encadrement des restrictions dont les droits des détenus peuvent faire l'objet) (p. 2356, 2358) : parole sur l'article. Son amendement n° 226 ; rejeté. Le groupe CRC-SPG s'abstiendra sur l'article. - Article 10 bis (Information du détenu sur ses droits et ses devoirs) (p. 2363, 2370) : modalités d'application de l'article 40. Souhaite voir lever l'application de la procédure d'urgence sur ce texte. - Article 11 (Liberté de communication des détenus avec leurs avocats) (p. 2376) : intervient sur les amendements identiques n° 13 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 98 de M. Alain Anziani. - Article 11 ter (Obligation d'activité) (p. 2381) : intervient sur l'amendement n° 100 de M. Alain Anziani. - Articles additionnels avant l'article 14 (p. 2392) : favorable à l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 190  (indexation de la rémunération des détenus employés en prison sur le SMIC).
- Suite de la discussion (5 mars 2009) - Article 14 (Acte d'engagement - Insertion par l'activité économique) (p. 2421, 2427) : son amendement n° 229 ; rejeté. - Article 19 bis (Obligation de garantir La sécurité de la personne détenue) (p. 2450) : intervient sur l'amendement n° 38 de Mme Alima Boumediene-Thiery. - Article additionnel avant l'article 20 (p. 2465) : favorable à l'amendement n° 193 de la commission des affaires sociales saisie pour avis. - Article 20 (Prise en charge des soins par le service public hospitalier - Restriction des informations susceptibles d'être communiquées aux proches) (p. 2467) : parole sur l'article. - Articles additionnels après l’article 20 (p. 2475) : intervient sur l'amendement n° 125 de M. Alain Anziani (conditions de détention des personnes souffrant de maladie mentale). - Article additionnel avant l’article 24 (p. 2490, 2491) : favorable à l'amendement n° 204 de M. Jean-Pierre Sueur (mise en place d'un plan d'équipement en moyens de détection électronique). - Article 24 (Fouilles) (p. 2499, 2500) : favorable aux amendements n° 44 et 45 de Mme Alima Boumediene-Thiery. - Division et articles additionnels après l'article 27 (p. 2513) : intervient sur ses amendements, présentés par Mme Eliane Assassi, n° 238  : insertion d'une division additionnelle relative aux détenus étrangers, n° 239  : garantie de l'accès effectif des détenus étrangers à leurs droits, n° 240  : possibilité pour les détenus étrangers d'effectuer une demande de titre de séjour et d'asile politique durant leur incarcération, n° 241  : possibilité pour les détenus d'élire domicile auprès de l'établissement pénitentiaire, n° 242  : suivi spécifique des détenus étrangers mineurs. - Article additionnel après l'article 30 (p. 2514) : son amendement n° 243 : renforcement de la protection du secret médical ; rejeté.
- Suite de la discussion (6 mars 2009) - Articles additionnels après l’article 31 (p. 2526) : son amendement n° 244 : atténuation systématique de peine et régime de sanction privilégiant l'orientation vers le circuit sanitaire pour les détenus atteints de troubles mentaux ; rejeté. (p. 2531) : favorable à l'amendement n° 149 de M. Alain Anziani (suppression des peines planchers d'un an à quatre ans pour les délits commis en état de récidive). - Article additionnel après l’article 32 (p. 2534, 2535) : ne votera pas l'amendement de la commission saisie pour avis n° 207  (interdiction d'incarcérer un détenu dans un établissement ayant un taux d’occupation supérieur de 20 % à ses capacités). Le groupe CRC-SPG s'abstiendra sur cet amendement. - Article 33 (art. 132-25, 132-26, 132-26-1 et 132-27 du code pénal - Extension des possibilités d'aménagement ab initio des peines d'emprisonnement correctionnel) (p. 2537) : favorable à l'amendement n° 151 de M. Alain Anziani. Son amendement n° 247 ; retiré. - Articles additionnels après l'article 36 (p. 2540, 2541) : ses amendements n° 250  : restriction des possibilités de placement en détention provisoire ; n° 251  : réduction de la durée maximale de la détention provisoire en matière correctionnelle ; n° 252  : réduction de la durée maximale de la détention provisoire en matière criminelle ; n° 245  : abrogation du référé-détention ; et n° 253  : abrogation de l'obligation de décerner un mandat de dépôt en cas de récidive ; rejetés. - Article 43 (art. 712-22 et 712-23 du code de procédure pénale - Relèvement d'une interdiction professionnelle et dispense d'inscription d'une condamnation au bulletin n° 2 du casier judicaire) (p. 2546) : son amendement n° 255 ; adopté. - Article 44 (art. 720-1 et 720-1-1 du code de procédure pénale - Suspension et fractionnement des peines en cours d'exécution) (p. 2546, 2547) : ses amendements n° 256 et 257 ; rejetés. - Article 46 (art. 723, 723-1 et 723-7 du code de procédure pénale - Octroi par le juge de l'application des peines de la semi-liberté, du placement à l'extérieur et du placement sous surveillance électronique) (p. 2548, 2549) : ses amendements n° 258 et 259 ; rejetés. - Article 47 (art. 729 du code de procédure pénale - Octroi de la libération conditionnelle) (p. 2550, 2552) : son amendement n° 260 ; rejeté. (p. 2553, 2554) : ses amendements n° 261, 262 et 263 ; rejetés. - Article 49 (art. 715-1 nouveau et 716 du code de procédure pénale - Possibilité d'un encellulement individuel ou collectif pour les prévenus) (p. 2564, 2565) : son amendement n° 266 ; rejeté. - Article 50 (art. 717 du code de procédure pénale - Assouplissement des conditions de maintien d'un condamné en maison d'arrêt) (p. 2567, 2568) : son amendement n° 267 ; rejeté. - Article 51 (art. 71- 1 du code de procédure pénale - Parcours d'exécution de peine - Différenciation des régimes de détention) (p. 2576, 2577) : intervient sur l'amendement n° 296 de la commission. - Article 52 (art. 712-2 du code de procédure pénale - Assouplissement du principe de l'encellulement individuel pour les condamnés) (p. 2579) : son amendement n° 269 ; rejeté. - Article 53 (art. 726 du code de procédure pénale - Régime disciplinaire) (p. 2583, 2584) : intervient sur ses amendements n° 270 et 271. - Article 55 (art. 471, 474, 702-1, 710, 712-4, 733-1, 747-2 et 775-1 du code de procédure pénale - Exécution par provision de la peine de jours-amende et des mesures d'aménagement de peine - Coordinations - Décisions à juge unique - Substitution d'une peine de jours-amende au travail d'intérêt général) (p. 2588) : son amendement n° 272 ; retiré. - Division et articles additionnels après l'article 57 (p. 2589) : son amendement n° 273 : insertion d'une division additionnelle portant dispositions modifiant l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; rejeté. - Article 59 (Moratoire de cinq ans pour l'application des dispositions relatives à l'encellulement individuel des détenus) (p. 2593, 2594) : son amendement n° 278 ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2597, 2598) : le groupe CRC-SPG s'abstiendra sur ce texte.
- Débat sur l'organisation et l'évolution des collectivités territoriales - (18 mars 2009) (p. 3139) : intervient dans le cadre du débat interactif.
- Proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures [n° 210 (2008-2009)] - (24 mars 2009) - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 3254, 3255) : intervient sur les amendements similaires n° 86 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 108 de M. Jean-Pierre Godefroy (possibilité, pour les salariés, de bénéficier d'un congé de quatre jours pour événement familial en cas d'enregistrement d'un pacte civil de solidarité).
- Rappel au règlement - (25 mars 2009) (p. 3336) : demande une minute de silence à la mémoire de M. Philippe Widdershoven, délégué syndical de l'usine Deshoulières SA.
- Projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques [n° 305 (2008-2009)] - (8 avril 2009) - Article 13 (art. L. 133-17, L. 131-4, L. 132-3 et L. 163-5 du code du tourisme, art. L. 412-49-1 du code des communes, art. L. 3335-4 du code de la santé publique, art. 199 decies EA du code général des impôts et art. L. 3132-25 du code du travail - Caducité des classements de stations attribués avant le 1er janvier 1924) (p. 3840) : parole sur l'article. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3868) : s'abstiendra sur ce texte.
- Débat sur la formation des hauts fonctionnaires de l'État - (5 mai 2009) (p. 4137, 4138) : son intervention.
- Proposition de loi relative au transfert du contentieux des décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile [n° 330 (2008-2009)] - (6 mai 2009) - Article 7 (art. L. 213-10 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Examen d'une demande d'asile à la frontière) (p. 4208, 4209) : soutient l'amendement n° 38 de Mme Éliane Assassi ; rejeté.
- Projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires [n° 381 (2008-2009)] - (12 mai 2009) - Rappel au règlement (p. 4354, 4355) : organisation des travaux du Sénat et droits du Parlement.
- Suite de la discussion (15 mai 2009) - Article 6 (texte modifié par la commission) (art. L. 6143-7, L. 6143-7-2 à L. 6143-7-4 [nouveaux], L. 6143-2, L. 6143-3-2 et L. 6143-4 du code de la santé publique - Pouvoirs du directeur et du directoire des établissements publics de santé et contrôle des décisions des établissements publics de santé) (p. 4716) : le groupe CRC-SPG votera contre l'amendement n° 1192 du Gouvernement.
- Suite de la discussion (18 mai 2009) - Article 7 (texte modifié par la commission) (art. 3, 9-2 [nouveau], 50-1, 65-2 [nouveau], 89 et 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, art. L. 315-17 du code de l'action sociale et des familles - Nomination et gestion des personnels de direction) (p. 4738) : défavorable à l'amendement n° 1184 du Gouvernement. - Article 8 bis (Texte non modifié par la commission) (Coordination) (p. 4764) : parole sur l'article. (p. 4768) : soutient l'amendement n° 446 de M. François Autain ; rejeté.
- Suite de la discussion (29 mai 2009) - Article 16 (Texte modifié par la commission) (art. L. 6314-1, L. 6314-2, L. 6314-3 [nouveau] et L. 6315-1 du code de la santé publique - Permanence des soins) (p. 5346, 5350) : soutient les amendements de M. François Autain n° 565  ; adopté ; n° 566  ; devenu sans objet ; et n° 484 et 487 ; retirés. - Article 16 bis (Texte modifié par la commission) (art. L. 161-36-1 et L. 161-36-3-2 du code de la sécurité sociale - Expérimentation du dossier médical sur clé USB pour les patients atteints d'affections de longue durée) (p. 5353, 5354) : soutient l'amendement n° 486 de M. François Autain ; rejeté. - Article 17 (Texte modifié par la commission) (art. L. 4011-1 à L. 4011-3 [nouveaux] du code de la santé publique - Coopération entre les professionnels de santé) (p. 5361) : soutient l'amendement n° 490 de M. François Autain ; rejeté. - Article 18 (Texte modifié par la commission) (art. L. 1110-3 et L. 1111-3 du code de la santé publique ; art. L. 162-1-14 et art. L. 162-1-14-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Limitation des refus de soins par les professionnels de santé) (p. 5364, 5370) : parole sur l'article. Soutient l'amendement n° 491 de M. François Autain ; rejeté.
- Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat pour mettre en oeuvre la révision constitutionnelle, conforter le pluralisme sénatorial et rénover les méthodes de travail du Sénat [n° 428 (2008-2009)] - (2 juin 2009) - Discussion générale (p. 5391, 5392) : son intervention. - Article 1er (art. 3 du Règlement - Composition du Bureau du Sénat) (p. 5400) : intervient sur l'amendement n° 17 de M. Michel Charasse. - Articles additionnels avant l'article 2 (p. 5401) : son amendement n° 42 : mise à disposition d'une salle de réunion pour chaque groupe politique ; retiré. - Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. 5 bis et 6 bis nouveaux du Règlement - Droits des groupes d'opposition et des groupes minoritaires) (p. 5403) : intervient sur son amendement n° 43. - Article 4 (art. 7, 16, 18 et 22 du Règlement du Sénat - Changement de dénomination de certaines commissions permanentes) (p. 5406) : intervient sur son amendement n° 44. - Article additionnel après l'article 8 (p. 5411) : favorable à l'amendement n° 40 de M. Yvon Collin (présence aux réunions des commissions d'un membre du secrétariat de chaque groupe politique). - Article 9 (art. 18 et 42 du Règlement - Participation du Gouvernement aux travaux des commissions et dénomination du Conseil économique, social et environnemental) (p. 5412) : ses amendements n° 45 et 46 ; rejetés. (p. 5413) : le groupe CRC-SPG votera contre cet article. - Article 14 (chap. IV bis nouveau, art. 28 bis, 28 ter et 28 quater nouveaux, art. 20, 42 et 50 du Règlement - Examen des projets et propositions de loi) (p. 5428) : son amendement n° 52 ; rejeté. - Article 16 (Organisation de l'ordre du jour - art. 29 bis du Règlement) (p. 5431) : intervient sur l'amendement n° 8 de M. Hugues Portelli. Son amendement n° 54 ; rejeté. - Article 19 (art. 38 du Règlement - Organisation du débat ou, le cas échéant, de la clôture) (p. 5434) : ses amendements n° 56 et 57 ; rejetés. - Articles additionnels après l'article 20 (p. 5435, 5436) : ses amendements n° 58  : nécessité de placer le débat sur l'exception d'irrecevabilité avant la discussion générale ; et n° 59  : nécessité de placer le débat sur la question préalable avant la discussion générale ; rejetés. - Article 23 (Texte non modifié par la commission) (art. 49 du Règlement - Discussion commune) (p. 5441) : son amendement n° 63 ; rejeté. - Article 24 (Texte non modifié par la commission) (art. 49 du Règlement - Temps de présentation des amendements) (p. 5441) : son amendement n° 64 ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 25 (p. 5442) : son amendement n° 65 : modalités de vérification du quorum ; rejeté. - Article 25 bis et articles additionnels après l’article 25 bis (art. 59 du Règlement - Extension de la liste des scrutins publics de droit) (p. 5447) : son amendement n° 66 ; rejeté. - Article 26 (art. 69 ter nouveau et 71 du Règlement - Convocation conjointe d'une commission mixte paritaire pour une proposition de loi) (p. 5448) : ses amendements n° 67 et 68 ; rejetés. - Article 30 (Texte non modifié par la commission) (art. 75 ter nouveau du Règlement - Questions du mardi après-midi) (p. 5451) : parole sur l'article. - Article 32 (nouveau chap. XVIII bis, art. 103 et 103 bis nouveau du Règlement - Budget et comptes du Sénat) (p. 5453) : son amendement n° 73 ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5458) : votera contre cette proposition de loi.
- Conférence des présidents - (2 juin 2009) (p. 5464) : votera contre la proposition de la conférence des présidents.
- Proposition de loi tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative [n° 426 (2008-2009)] - (2 juin 2009) - Discussion générale (p. 5466, 5467) : son intervention. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5471) : le groupe CRC-SPG s'abstiendra sur ce texte.
- Débat sur l'organisation et l'évolution des collectivités territoriales - (30 juin 2009) (p. 6491, 6492) : intervient dans le cadre du débat interactif.
- Proposition de loi visant à identifier, prévenir, détecter et lutter contre l'inceste sur les mineurs et à améliorer l'accompagnement médical et social des victimes [n° 466 (2008-2009)] - (30 juin 2009) - Discussion générale (p. 6510, 6511) : son intervention. Le groupe CRC-SPG s'abstiendra sur ce texte. - Article 1er (art. 222-22-1 [nouveau], paragraphes 3, 4 et 5 [nouveau] de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II, art. 222-31-1 et 222-31-2 [nouveaux], art. 227-27-2 et 227-27-3 [nouveaux] et art. 227-28-2 du code pénal - Inscription de la notion d'inceste dans le code pénal et précision de la notion de contrainte) (p. 6519) : défavorable à l'amendement n° 9 du Gouvernement.
- Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet [n° 512 (2008-2009)] - (8 juillet 2009) - Demande de renvoi à la commission (p. 6818, 6820) : sa motion n° 18 tendant au renvoi à la commission ; rejetée.
- Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense [n° 514 (2008-2009)] - (16 juillet 2009) - Article 12 (Perquisition dans des lieux classifiés ou abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale) (p. 7098) : son amendement n° 121 ; rejeté. - Article 13 (Champ de l'incrimination d'atteinte au secret de la défense nationale) (p. 7104) : son amendement n° 120 ; rejeté. - Article 14 (Compétences de la commission consultative du secret de la défense nationale en cas de perquisition dans des lieux classifiés ou abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale) (p. 7105) : son amendement n° 119 ; rejeté.
- Proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires [n° 562 (2008-2009)] - (21 juillet 2009) - Demande de renvoi à la commission (p. 7232, 7234) : sa motion n° 120 tendant au renvoi à la commission ; rejetée. - Article 1er (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3132-27 du code du travail - Contreparties dues aux salariés en cas d'ouverture d'un commerce dans le cadre des dérogations accordées par le maire) (p. 7243) : intervient sur l'amendement n° 72 de Mme Annie David.
- Suite de la discussion (22 juillet 2009) - Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3132-3, L. 3132-25 et L. 3132-25-1 à L. 3132-25-6 nouveaux du code du travail - Régime des dérogations à la règle du repos dominical dans les zones touristiques et dans les périmètres d'usage de consommation exceptionnel) (p. 7303, 7314) : soutient l'amendement n° 98 de Mme Annie David ; rejeté. (p. 7347) : favorable à l'amendement n° 114 de Mme Annie David. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 7358, 7359) : le groupe CRC-SPG votera contre ce texte.
- Projet de loi pénitentiaire - Commission mixte paritaire [n° 2 (2009-2010)] - (13 octobre 2009) - Discussion générale (p. 8516, 8517) : son intervention. Le groupe CRC-SPG votera contre ce texte.
- Projet de loi organique relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution [n° 638 (2008-2009)] - (13 octobre 2009) - Discussion générale (p. 8563, 8564) : son intervention. - Article 1er (art. 23-1 à 23-11 nouveaux de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 - Mise en oeuvre de la question prioritaire de constitutionnalité) (p. 8580) : votera l'amendement n° 19 de M. Jean-Pierre Sueur. - Article additionnel après l'article 1er (p. 8590) : intervient sur l'amendement n° 23 de M. Jean-Pierre Sueur (procédure de révision des décisions pénales rendues sur le fondement de textes abrogés par le Conseil constitutionnel). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 8592) : le groupe CRC-SPG s'abstiendra sur ce texte.
- Projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution [n° 636 (2008-2009)] - (15 octobre 2009) - Discussion générale (p. 8697, 8699) : son intervention. Le groupe CRC votera contre ce texte. - Article 3 (art. 5-1 et 5-2 nouveaux de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Modalités de désignation de l'avocat et des six personnalités qualifiées membres du Conseil supérieur de la magistrature) (p. 8716) : son amendement n° 2 ; rejeté. - Article 4 (art. 6 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Autorisation pour l'avocat membre du Conseil supérieur de la magistrature de continuer à exercer sa profession) (p. 8719) : son amendement n° 3 ; rejeté. - Article 10 (Texte non modifié par la commission) (art. 16 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Extension de la procédure d'avis aux nominations des procureurs généraux) (p. 8725) : favorable à l'amendement n° 13 de M. Jean-Pierre Michel. - Article 11 (art. 18 de la loi organique du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Commission des requêtes chargée du filtrage des plaintes des justiciables) (p. 8727) : son amendement n° 5 ; rejeté. - Article 11 bis (Nouveau) (art. 18-1 nouveau de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Procédure tendant à garantir la composition paritaire des formations du Conseil supérieur siégeant en matière disciplinaire) (p. 8729) : défavorable à l'amendement n° 28 du Gouvernement. - Article 15 (Texte non modifié par la commission) (art. 45 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Sanctions disciplinaires) (p. 8733, 8734) : son amendement n° 6 ; adopté. - Article 18 (art. 50-3 nouveau et 63 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Saisine disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature par tout justiciable) (p. 8737, 8738) : son amendement n° 7 ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 8743, 8744) : le groupe CRC-SPG votera contre ce texte.
- Rappel au règlement - (27 octobre 2009) (p. 8962, 8963) : organisation des travaux du Sénat.
- Questions cribles thématiques - Immigration - (27 octobre 2009) (p. 8984) : son intervention.
- Projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et guidés et portant diverses dispositions relatives aux transports - Commission mixte paritaire [n° 68 (2009-2010)] - (2 novembre 2009) - Article 2 bis A (Nouveau) (Dispositions relatives au STIF) (p. 9216) : le groupe CRC-SPG votera contre cet article.
- Projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales [n° 61 (2009-2010)] - (2 novembre 2009) - Discussion générale (p. 9235) : sa réponse à l'intervention de M. Christian Estrosi.
- Suite de la discussion (3 novembre 2009) - Discussion générale (p. 9297) : demande l'inscription dans la Constitution du caractère de service public national de La Poste.
- Suite de la discussion (4 novembre 2009) - Discussion générale sur une motion tendant à demander un référendum (p. 9364, 9367) : son intervention. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 9382) : votera cette motion. - Articles additionnels avant l’article 1er (p. 9392) : favorable à l'amendement n° 263 de M. Jean Desessard (instauration d'une commission indépendante chargée d'évaluer le coût du service postal universel). - Rappel au règlement (p. 9407) : recours excessif au scrutin public.
- Conférence des présidents - (4 novembre 2009) (p. 9427, 9428) : le groupe CRC-SPG ne votera pas la proposition de la conférence des présidents.
- Projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales [n° 61 (2009-2010)] (suite) - (5 novembre 2009) - Article 1er (art. 1-2 nouveau de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom - Statut de La Poste) (p. 9468) : intervient sur les amendements n° 28 de M. Jean-Claude Danglot et n° 445 de M. Michel Teston. (p. 9505, 9506) : intervient sur l'amendement n° 31 de M. Jean-Claude Danglot. (p. 9511) : intervient sur les amendements n° 579 de M. Bruno Retailleau et n° 580 de M. François Fortassin.
- Suite de la discussion (6 novembre 2009) - Article 2 (art. 2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom - Missions de service public de La Poste et autres activités) (p. 9571) : le groupe CRC-SPG votera les amendements n° 38 de M. Jean-Claude Danglot, n° 378, 379, 380 et 542 de M. Michel Teston, ainsi que l'amendement n° 278 de M. Jean Desessard. (p. 9618) : le groupe CRC-SPG votera contre l'article 2 de ce projet de loi. - Articles additionnels après l'article 2 (p. 9624) : intervient sur l'amendement n° 546 de M. Michel Teston (fonctionnement du Fonds postal national péréquation territoriale).
- Rappel au règlement - (6 novembre 2009) (p. 9625) : organisation des travaux.
- Projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales [n° 61 (2009-2010)] (suite) - (6 novembre 2009) - Article 2 bis (Nouveau) (art. 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom - Points de contact de La Poste) (p. 9629) : favorable à l'amendement n° 52 de M. Jean-Claude Danglot.
- Suite de la discussion (7 novembre 2009) (p. 9662) : favorable à l'amendement n° 474 de M. Michel Teston. (p. 9665, 9671) : favorable aux amendements n° 285 de M. Jean Desessard et n° 324 de M. Daniel Raoul. (p. 9682) : intervient sur le sous-amendement n° 628 de M. Didier Guillaume, portant sur l'amendement n° 548 de M. Michel Doublet.
- Suite de la discussion (8 novembre 2009) - Article 8 (art. 31 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom - Agents contractuels) (p. 9775) : parole sur l'article. (p. 9789) : intervient sur l'amendement n° 325 de Mme Colette Giudicelli. (p. 9791) : intervient sur l'article. - Article 9 (art. 32 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom - Intéressement et épargne salariale) (p. 9806) : intervient sur l'article. - Article 11 (art. 48 rétabli de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom - Dispositions transitoires) (p. 9813) : parole sur l'article.
- Suite de la discussion (9 novembre 2009) - Article 14 (art. L. 2 du code des postes et communications électroniques - Désignation de La Poste comme prestataire du service universel pour une durée de quinze ans) (p. 9879) : intervient sur l'amendement n° 526 de M. Michel Teston. - Article 17 (art. L. 3 du code des postes et communications électroniques - Clarification rédactionnelle) (p. 9900) : soutient l'amendement n° 124 de M. Jean-Claude Danglot ; rejeté. - Seconde délibération - Article 2 (art. 2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom - Missions de service public de La Poste et autres activités) (p. 9939, 9940) : intervient sur l'amendement n° A-1 du Gouvernement.
- Projet de loi de finances  pour 2010 [n° 100 (2009-2010)]
Première partie :
 - (20 novembre 2009) - Rappel au règlement (p. 10904).
Deuxième partie :
Conseil et contrôle de l'Etat
 - (26 novembre 2009) (p. 11512, 11513) : son intervention. Le groupe CRC-SPG ne votera pas les crédits de cette mission.
Direction de l'action du Gouvernement
 - (26 novembre 2009) (p. 11518) : son intervention. Le groupe CRC-SPG votera contre les crédits de cette mission.
Justice
 - (27 novembre 2009) (p. 11543, 11544) : son intervention. - Article 35 et état B (Crédits du budget général) (p. 11560) : intervient sur l'amendement n° II-17 de la commission.
- Proposition de loi tendant à renforcer les droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité [n° 461 (2008-2009)] - (9 décembre 2009) - Discussion générale (p. 12471, 12475) : son intervention. - Article 1er (art. 515-3 et 515-7 du code civil - Enregistrement en mairie du pacte civil de solidarité) (p. 12491) : parole sur l'article.
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés [n° 116 (2009-2010)] - (14 décembre 2009) - Question préalable (p. 12637, 12639) : sa motion n° 4 tendant à poser la question préalable ; rejetée.
- Rappel au règlement - (15 décembre 2009) (p. 12695) : difficulté de la majorité à assurer une présence suffisante de ses membres en séance.
- Projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux [n° 132 (2009-2010)] - (15 décembre 2009) - Discussion générale (p. 12705, 12707) : son intervention. - Exception d'irrecevabilité (p. 12727, 12728) : le groupe CRC-SPG votera la motion n° 1 de M. Jean-Pierre Sueur tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 12743) : favorable à l'amendement n° 7 de M. Jean-Claude Peyronnet (rapport au Parlement présentant des effectifs prévisionnels des conseils généraux dans chaque département). (p. 12751, 12755) : ses amendements, portant sur le même objet, n° 21 et 22  : consultation nationale des conseils généraux et régionaux sur la réduction de la durée de mandat des conseillers ; et n° 25  : rapport annuel au Parlement sur le droit de vote d'éligibilité des étrangers dans l'Union européenne ; rejetés.
- Suite de la discussion (16 décembre 2009) - Article 1er (Texte non modifié par la commission) (Réduction du mandat des conseillers généraux) (p. 12779) : parole sur l'article. (p. 12781, 12782) : intervient sur les amendements n° 28 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 47 de M. Yvon Collin. (p. 12785) : intervient sur l'amendement n° 34 de M. Jean-Léonce Dupont. - Article 2 (Texte non modifié par la commission) (Réduction du mandat des conseillers régionaux et des membres de l'Assemblée de Corse élus en mars 2010) (p. 12798) : parole sur l'article. (p. 12800) : ses amendements n° 31 et 32 ; rejetés.
- Projet de loi de finances rectificative pour 2009 [n° 157 (2009-2010)] - (17 décembre 2009) - Article 8 et état B (Budget général : ouvertures et annulations de crédits) (p. 12876) : parole sur l'article.
- Projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution [n° 142 (2009-2010)] - (21 décembre 2009) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 143 (2009-2010) (p. 13178, 13179) : le groupe CRC-SPG votera contre ce projet de loi organique ainsi que contre le projet de loi ordinaire relatifs à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
- Projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution [n° 143 (2009-2010)] - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 142 (2009-2010). - (21 décembre 2009) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 13193, 13194) : le groupe CRC-SPG votera contre ce texte.
- Projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel [n° 140 (2009-2010)] - (21 décembre 2009) - Question préalable (p. 13216, 13217) : le groupe CRC-SPG votera la motion n° 18 de M. Jean-Pierre Michel tendant à poser la question préalable.
- Suite de la discussion (22 décembre 2009) - Articles additionnels après l’article 34 (p. 13263, 13264) : intervient sur les amendements de Mme Josiane Mathon-Poinat n° 20  (remise, avant le 1er juin 2010, d'un rapport gouvernemental sur l'utilité pour les justiciables et le coût pour l'Etat de l'augmentation de l'aide juridictionnelle) et n° 22  (rédaction, pendant cinq ans, d'un rapport gouvernemental annuel sur la situation des avoués et des salariés concernant leur reconversion).