BILLOUT (Michel)
sénateur (Seine-et-Marne)
CRC-SPG

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Vice-président de la commission des affaires européennes.
Membre de la Délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (O.S.C.E.) le 14 janvier 2009.

DÉPÔTS
Proposition de loi visant à la suppression de la publicité pour les vaccins auprès du public [n° 171 (2008-2009)] (15 janvier 2009) - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire chargée d'investiguer sur la hausse inquiétante du taux de suicide survenant en prison [n° 182 (2008-2009)] (27 janvier 2009) - Justice - Société.
Proposition de loi relative à l'évaluation et au contrôle de l'utilisation des aides publiques aux entreprises, aux banques et aux établissements financiers [n° 239 (2008-2009)] (3 mars 2009) - Entreprises - Travail - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à affecter les dividendes des entreprises à la garantie de l'intégralité des salaires des salariés subissant des périodes de chômage partiel [n° 249 (2008-2009)] (4 mars 2009) - Entreprises - Société - Travail - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à abroger les franchises médicales [n° 250 (2008-2009)] (4 mars 2009) - Questions sociales et santé.
Proposition de loi visant à étendre le bénéfice du droit à pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité et aux concubins notoires [n° 251 (2008-2009)] (4 mars 2009) - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à exclure les bénévoles et les associations du champ d'application du délit d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers des étrangers en France [n° 291 (2008-2009)] (18 mars 2009) - Justice - Société.
Proposition de loi tendant à interdire les licenciements boursiers [n° 292 (2008-2009)] (18 mars 2009) - Travail - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à supprimer le refus de paiement des prestations familiales pour des enfants étrangers entrés en France hors de la procédure de regroupement familial [n° 293 (2008-2009)] (18 mars 2009) - Famille - Questions sociales et santé.
Proposition de résolution européenne sur les relations entre l'Union européenne et l'État d'Israël [n° 339 (2008-2009)] (8 avril 2009) - Union européenne.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire sur le déroulement de la manifestation du 4 avril 2009 à Strasbourg [n° 347 (2008-2009)] (9 avril 2009) - Défense - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des étrangers à la fonction publique [n° 418 (2008-2009)] (19 mai 2009) - Affaires étrangères et coopération - Fonction publique - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution européenne visant à introduire la « clause de l'Européenne la plus favorisée » [n° 433 (2008-2009)] (20 mai 2009) - Société - Union européenne.
Proposition de loi tendant à renforcer les droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité [n° 461 (2008-2009)] (16 juin 2009) - Famille - Justice - Société.
Proposition de résolution tendant à la constitution d'une commission d'enquête sur la société Icade et sur les conditions de la cession de son parc locatif [n° 478 (2008-2009)] (23 juin 2009) - Justice - Logement et urbanisme.
Proposition de loi tendant à abroger les tests ADN dans le cadre de la procédure de regroupement familial [n° 1 (2009-2010)] (1er octobre 2009) - Affaires étrangères et coopération - Famille - Justice.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sur la santé des salariés des restructurations permanentes, des nouvelles formes d'organisation du travail et méthodes de gestion du personnel à France Telecom [n° 22 (2009-2010)] (8 octobre 2009) - Questions sociales et santé - Travail.
Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales [n° 75 (2009-2010)] (3 novembre 2009) - Collectivités territoriales - Fonction publique - Société.
Proposition de loi visant à metttre en oeuvre le droit à l'eau [n° 109 (2009-2010)] (24 novembre 2009) - Environnement - Sécurité sociale.
Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant [n° 110 (2009-2010)] (24 novembre 2009) - Famille - Éducation.
Proposition de loi visant à supprimer la fiscalisation des indemnités journalières versées aux victimes d'accident du travail, à instaurer la réparation intégrale des préjudices subis par les accidentés du travail et à intégrer le montant des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles versé par les entreprises dans leur chiffre d'affaires soumis à l'impôt sur les sociétés [n° 194 (2009-2010)] (23 décembre 2009) - Budget - Entreprises - Questions sociales et santé - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution relative à la conférence de réexamen du Traité de non-prolifération nucléaire [n° 195 (2009-2010)] (24 décembre 2009) - Affaires étrangères et coopération - Environnement - Traités et conventions - Énergie.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 20 mai 2009 (commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées) : Relations entre l'Union européenne et Israël - Communication.
Réunion du mercredi 17 juin 2009 (commission des affaires européennes) : État de la transposition de la directive « services »Rapport d'information de M. Jean Bizet.
Réunion du mardi 23 juin 2009 (commission des affaires européennes) : Le prix du lait dans les États membres de l'Union européenneRapport d'information de M. Jean Bizet.
Bilan de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanieà l'Union européenneCommunication de MM. Pierre Bernard-Reymond et Michel Billout.
Réunion du mercredi 23 septembre 2009 (commission des affaires européennes) : Audition de M. Pierre Lellouche,Secrétaire d'État chargé des affaires européennes.
Réunion du mercredi 14 octobre 2009 (commission des affaires européennes) : Proposition de résolution européenne sur la proposition de directive relative aux exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation et pour les retitrisations, et la surveillance prudentielle des politiques de rémunérationRapport de M. Simon Sutour.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la situation au Proche-Orient - (14 janvier 2009) (p. 336, 338) : son intervention.
- Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision [n° 145 (2008-2009)] - (15 janvier 2009) - Article 19 (supprimé) (art. 1605 du code général des impôts - Arrondi à l'euro supérieur du montant de la redevance après indexation) (p. 384, 385) : le groupe CRC-SPG votera l'amendement n° 37 de la commission.
- Suite de la discussion (16 janvier 2009) - Article 26 (art. 14-1 de la loi du 30 septembre 1986 - Autorisation et réglementation du placement de produit) (p. 475) : soutient l'amendement n° 165 de M. Jack Ralite ; rejeté. - Article 30 (art. 28 de la loi du 30 septembre 1986 - Programmes diffusés en mode hertzien adapté aux personnes souffrant d'un handicap visuel ou auditif - Contribution des éditeurs de services de télévision au financement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles) (p. 489) : soutient l'amendement n° 166 de M. Jack Ralite ; rejeté.
- Projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et guidés et portant diverses dispositions relatives aux transports [n° 501 (2007-2008)] - (9 mars 2009) - Article 1er (Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - Ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire) (p. 2616) : le groupe CRC-SPG votera contre l'amendement n° 131 du Gouvernement. - Article 2 (Loi n° 97-135 du 13 février 1997 - Dispositions relatives à Réseau ferré de France, RFF) (p. 2621, 2622) : soutient l'amendement n° 51 de Mme Mireille Schurch ; rejeté. (p. 2630) : favorable à l'amendement n° 52 de Mme Mireille Schurch. - Articles additionnels avant l’article 3 (p. 2635) : soutient l'amendement n° 45 de Mme Mireille Schurch (reprise par l'Etat de la dette de l'entreprise publique Réseau ferré de France) ; rejeté. - Intitulé du titre III (De la régulation des activités ferroviaires) (p. 2638, 2639) : soutient l'amendement n° 53 de Mme Mireille Schurch ; rejeté. - Article 4 (Statut et champs de compétence de la Commission de régulation des activités ferroviaires, CRAF) (p. 2642) : soutient l'amendement n° 40 de Mme Mireille Schurch ; retiré. - Article 5 (Collège de la CRAF) (p. 2643) : soutient l'amendement n° 54 de Mme Mireille Schurch ; rejeté. - Article 10 (Pouvoirs de sanction de la CRAF) (p. 2657) : soutient l'amendement n° 38 de Mme Mireille Schurch ; rejeté. - Article 14 (Moyens budgétaires de la CRAF) (p. 2658, 2659) : le groupe CRC-SGP votera contre l'amendement n° 16 de la commission. - Intitulé du titre V (Dispositions relatives à l'aviation civile) (p. 2667) : soutient l'amendement n° 58 de Mme Mireille Schurch ; rejeté. - Article 24 (art. L. 422-5 du code de l'aviation civile - Durée de travail et régime de travail du personnel navigant de l'aéronautique civile) (p. 2669) : défavorable à l'amendement n° 66 de M. Yvon Collin. - Article additionnel après l'article 24 (p. 2671, 2672) : le groupe CRC-SPG votera contre l'amendement n° 67 de M. Yvon Collin (adaptation au personnel naviguant technique des dispositions applicables aux cadres en matière de représentativité du personnel). - Article 25 (art. 4 de la loi n° 84-4 du 3 janvier 1984 instituant pour les salariés un congé pour la création d'entreprise et un congé sabbatique, art. 7 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction de la durée du temps de travail et art. 7 de la loi n° 84-9 du 4 janvier 1984 portant modification du code du travail et relative au congé parental d'éducation et au travail à mi-temps des parents d'un jeune enfant - Suppression de dispositions redondantes) (p. 2672) : soutient l'amendement n° 36 de Mme Mireille Schurch ; rejeté.
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, préalable au Conseil européen des 19 et 20 mars 2009 - (17 mars 2009) (p. 3078, 3080) : son intervention.
- Proposition de résolution européenne sur la communication de la Commission européenne sur sa stratégie politique annuelle pour 2009 [n° 57 (2008-2009)] - (30 avril 2009) - Texte de la proposition de résolution européenne (p. 4116, 4117) : le groupe CRC-SPG votera contre cette proposition de résolution.
- Projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet - Nouvelle lecture [n° 397 (2008-2009)] - (13 mai 2009) - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 4433) : soutient l'amendement n° 2 de M. Ivan Renar (définition de l'accès à Internet comme un droit fondamental garanti à tous les citoyens de manière égalitaire sur l'ensemble du territoire) ; rejeté.
- Projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires [n° 381 (2008-2009)] - (13 mai 2009) - Exception d'irrecevabilité (p. 4460) : votera la motion n° 901 de M. Guy Fischer tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. - Article 1er (texte modifié par la commission) (art. L. 6111-1, L. 6111-2, L. 6112-1 à L. 6112-3, L. 6112-3-1 (nouveau), L. 6122-7, L. 6161-4, L. 6162-1 du code de la santé publique, art. L. 162-20 du code de la sécurité sociale, art. L. 6311-2, L. 6112-5, L. 6323-1, L. 6323-2, L. 6111-3, L. 6161-3-1, L. 6161-5 à L. 6161-10 du code de la santé publique - Missions des établissements de santé et missions de service public) (p. 4479, 4480) : parole sur l'article.
- Suite de la discussion (14 mai 2009) (p. 4554, 4555) : soutient l'amendement n° 391 de M. François Autain ; rejeté.
- Suite de la discussion (18 mai 2009) - Article 8 (Texte modifié par la commission) (art. L. 6146-1, L. 6146-2, L. 6146-3 à L. 6146-7, L. 6146-10, L. 6112-7 et L. 6113-7 du code de la santé publique - Organisation interne des établissements publics de santé) (p. 4743, 4744) : parole sur l'article. - Article 10 (Texte modifié par la commission) (art. L. 6152-1, L. 6152-3, L. 6152-4 du code de la santé publique, art. L. 112-2 du code de la recherche, art. 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, art. L. 952-23 du code de l'éducation, art. L. 4111-2, L. 4221-12 du code de la santé publique - Statut des praticiens hospitaliers) (p. 4782) : soutient l'amendement n° 452 de M. François Autain ; rejeté.
- Suite de la discussion (19 mai 2009) - Article 12 (texte modifié par la commission) (art. L. 6132-1 à L. 6132-8, L. 6132-9 à L. 6132-15 [nouveaux] du code de la santé publique - Communauté hospitalière de territoire) (p. 4822) : soutient l'amendement n° 457 de M. François Autain ; rejeté. - Article 13 (Texte modifié par la commission) (art. L. 6133-1 à L. 6133-6, L. 6133-7 à L. 6133-9 [nouveaux] du code de la santé publique, art. L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale, art. L. 6122-15, L. 6122-16, L. 6131-1 à L. 6131-5 du code de la santé publique, art. 48 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Groupements de coopération sanitaire - Coordination par l'agence régionale de santé de l'évolution du système hospitalier) (p. 4830) : soutient les amendements de M. François Autain n° 558 et n° 561 ; rejetés.
- Question orale européenne avec débat de M. Richard Yung sur l'avenir de la politique sociale européenne - (4 juin 2009) (p. 5597, 5599) : son intervention.
- Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense [n° 514 (2008-2009)] - (16 juillet 2009) - Article 10 (Assouplissement des conditions de créations de filiales et de prises de participations par DCNS) (p. 7091, 7092) : soutient l'amendement n° 123 de Mme Michelle Demessine ; rejeté. - Article 11 (Inscription de la Société nationale des poudres et explosifs, SNPE, sur la liste des entreprises privatisables) (p. 7094) : soutient l'amendement n° 122 de Mme Michelle Demessine ; rejeté. - Article 16 sexies (Nouveau) (Habilitation législative) (p. 7108) : soutient l'amendement n° 118 de Mme Michelle Demessine ; rejeté.
- Proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires [n° 562 (2008-2009)] - (21 juillet 2009) - Articles additionnels après l'article 1er (p. 7246, 7251) : soutient les amendements de Mme Annie David n° 75  (consultation de la commission nationale de la négociation collective avant de déterminer en Conseil d'Etat la liste des secteurs concernés par la dérogation) ; et n° 106  (paiement des frais supplémentaires liés au travail dominical) ; rejetés.
- Suite de la discussion (22 juillet 2009) - Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3132-3, L. 3132-25 et L. 3132-25-1 à L. 3132-25-6 nouveaux du code du travail - Régime des dérogations à la règle du repos dominical dans les zones touristiques et dans les périmètres d'usage de consommation exceptionnel) (p. 7346) : soutient l'amendement n° 114 de Mme Annie David ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 2 (p. 7351, 7352) : soutient l'amendement n° 78 de Mme Annie David (impossibilité d'attribuer des dérogations dans les zones non desservies par les transports en commun le dimanche) ; rejeté.
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de l'Inde  pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire [n° 10 (2009-2010)] - (15 octobre 2009) - Discussion générale (p. 8688, 8689) : son intervention. Le groupe CRC-SPG votera ce texte.
- Débat européen sur le suivi des positions européennes du Sénat - (22 octobre 2009) - au nom de la commission des affaires européennes (p. 8910, 8911) : son intervention sur la coopération judiciaire et policière concernant la situation en Bulgarie et en Roumanie.
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur le Conseil européen des 29 et 30 octobre 2009 - (27 octobre 2009) (p. 8971, 8972) : son intervention.
- Projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales [n° 61 (2009-2010)] - (4 novembre 2009) - Article 1er (art. 1-2 nouveau de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom - Statut de La Poste) (p. 9439) : favorable à l'amendement n° 23 de M. Jean-Claude Danglot.
- Suite de la discussion (5 novembre 2009) (p. 9515, 9516) : intervient sur les amendements n° 30 de M. Jean-Claude Danglot et n° 435 de M. Michel Teston. (p. 9520) : soutient l'amendement n° 35 de M. Jean-Claude Danglot ; rejeté. (p. 9522) : intervient sur les amendements n° 35 de M. Jean-Claude Danglot et n° 275 de M. Jean Desessard.
- Projet de loi de finances  pour 2010 [n° 100 (2009-2010)]
Deuxième partie :
Action extérieure de l'État
 - (30 novembre 2009) (p. 11684, 11685) : son intervention.
Défense
 - (30 novembre 2009) - Questions-réponses-répliques (p. 11735) : sa question.
- Proposition de résolution européenne présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, portant sur le respect du droit à l'action collective et des droits syndicaux en Europe dans le cadre du détachement de travailleurs, [n° 66 (2009-2010)] - (10 décembre 2009) - Texte de la proposition de résolution initiale (p. 12581) : soutient l'amendement n° 3 de Mme Annie David ; rejeté. (p. 12583) : soutient l'amendement n° 4 de Mme Annie David ; rejeté.