VOYNET (Dominique)
sénatrice (Seine-Saint-Denis)
SOC-R

NOMINATIONS
Secrétaire de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées à partir du 8 octobre 2008 ; membre de la commission jusqu'au 7 octobre 2008.

DÉPÔTS
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'avenir de la Caisse des dépôts et consignations [n° 157 (2007-2008)] (10 janvier 2008) - Entreprises - Fonction publique - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à prendre en compte le temps de parole du Président de la République dans les médias audiovisuels [n° 187 (2007-2008)] (30 janvier 2008) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à permettre aux communes et aux communautés de communes qui exercent la compétence sociale, de bénéficier au même titre que les organismes visés au I de l'article 200 du code général des impôts, des exonérations prévues par les articles L. 322-14 du code du travail et L. 131-4-3 du code de la sécurité sociale [n° 216 (2007-2008)] (22 février 2008) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi relative à l'enregistrement des pactes civils de solidarité à l'étranger [n° 248 (2007-2008)] (1er avril 2008) - Affaires étrangères et coopération - Famille.
Proposition de loi tendant à rétablir les droits des Français établis hors de France pour l'élection des représentants français au Parlement européen [n° 261 (2007-2008)] (8 avril 2008) - Pouvoirs publics et Constitution - Union européenne.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'influence exercée par les entreprises semencières sur les parlementaires français [n° 288 (2007-2008)] (16 avril 2008) - Agriculture et pêche - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Évian du 2 juillet 1962 jusqu'au 1er juillet 1964 [n° 294 (2007-2008)] (17 avril 2008) - Anciens combattants - Défense.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'évaluer le coût financier en 2008 et son évolution prévisible en 2009 et pour les années suivantes des dépenses imposées directement ou indirectement par l'État aux collectivités territoriales [n° 297 (2007-2008)] (18 avril 2008) - Budget - Collectivités territoriales.
Proposition de loi visant à assurer l'indemnisation des dommages subis à l'étranger [n° 356 (2007-2008)] (27 mai 2008) - Affaires étrangères et coopération - Justice - Questions sociales et santé - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les liens existant entre le pouvoir exécutif et les responsables d'entreprises et de service gérant des organismes de presse et des services de la communication audiovisuelle, et leurs conséquences pour l'indépendance et le pluralisme de la presse et des médias [n° 446 (2007-2008)] (7 juillet 2008) - Culture - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique tendant à autoriser le vote par correspondance sous pli fermé et le vote électronique des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République et les référendums [n° 28 (2008-2009)] (15 octobre 2008) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les carences du dispositif français d'évaluation des risques suicidaires en prison [n° 45 (2008-2009)] (22 octobre 2008) - Justice - Police et sécurité.
Proposition de loi visant à réformer le statut des dirigeants de sociétés et à encadrer leurs rémunérations [n° 54 (2008-2009)] (23 octobre 2008) - Entreprises - Société - Travail.
Proposition de résolution européenne sur la communication de la Commission européenne sur sa stratégie politique annuelle pour 2009 [n° 57 (2008-2009)] (27 octobre 2008) - Union européenne.
Proposition de loi tendant à permettre la reconnaissance et la production d'effets en France des partenariats et unions civiles enregistrés à l'étranger [n° 121 (2008-2009)] (3 décembre 2008) - Affaires étrangères et coopération - Famille - Justice - Traités et conventions.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Débat et vote sur la demande du Gouvernement tendant à autoriser la prolongation de l'intervention des forces armées en Afghanistan - (22 septembre 2008) (p. 5180, 5181) : son intervention. Votera contre la politique étrangère du Gouvernement.
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la crise financière et bancaire - (8 octobre 2008) (p. 5268, 5269) : sa question au ministre du budget et des comptes publics.
- Projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion [n° 497 (2007-2008)] - (14 octobre 2008) - Discussion générale (p. 5319, 5321) : son intervention. - Exception d'irrecevabilité (p. 5333) : intervient sur la motion n° 224 de Mme Odette Terrade tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. - Question préalable (p. 5334, 5336) : sa motion n° 519 tendant à poser la question préalable ; rejetée
- Projet de loi de finances rectificative pour le financement de l'économie [n° 22 (2008-2009)]
Deuxième partie :
Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales
 - (15 octobre 2008) - Article 6 (Garanties apportées au secteur financier) (p. 5399) : intervient sur l'amendement n° 19 de M. Bernard Vera (engagement de la société Dexia Crédit local de France à consentir des prêts à taux préférentiels aux collectivités territoriales). (p. 5400) : explication de vote sur cet article. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5402) : votera contre ce texte.
- Projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion [n° 497 (2007-2008)] - (16 octobre 2008) - Article 1er (art. L. 441-12, L. 445-1, L. 445-2, L. 445-3 et L. 445-4 du code de la construction et de l'habitation et art. 1388 bis du code général des impôts - Obligation pour les organismes HLM de conclure une convention d'utilité sociale avant le 31 décembre 2010) (p. 5461) : intervient sur l'amendement n° 165 de Mme Odette Terrade (suppression du dispositif d'expérimentation de la modulation des loyers). - Articles additionnels avant l'article 2 ou après l'article 15 (p. 5470) : soutient l'amendement n° 359 de M. Thierry Repentin (prorogation jusqu'en 2014 du bénéfice de l'exonération de taxes foncières sur les propriétés bâties pour les logements locatifs sociaux construits jusqu'au 31 décembre 2009) ; rejeté. - Article 2 (art. L. 423-14 [nouveau], L. 452-1, L. 452-3 et L. 481-1-1 du code de la construction et de l'habitation - Création d'un mécanisme de mutualisation des ressources financières des organismes) (p. 5501) : intervient sur les amendements de suppression n° 168 de Mme Odette Terrade et n° 245 de M. Thierry Repentin. Exemple de sa ville de Montreuil. - Articles additionnels après l’article 2 (p. 5504) : son amendement n° 607 : doublement de la taxe annuelle sur les logements vacants ; rejeté. - Article 3 (art. L. 313-1, L. 313-2 [nouveau], L. 313-3 [nouveau], L. 313-7 à L. 313-16-4, L. 313-19, L. 313-20, L. 313-22, L. 313-23, L. 313-26-1, L. 313-31, L. 313-32-1, L. 313-33 et L. 313-34 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation, art. 116 de la loi de finances pour 2002 et art. 85 de la loi de finances rectificative pour 2007 - Réforme de la gouvernance du 1 % logement) (p. 5525) : soutient l'amendement n° 314 de M. Thierry Repentin (possibilité pour les entreprises de verser le 1 % logement aux seuls organismes HLM ayant conclu une convention avec l’État) ; devenu sans objet. (p. 5534, 5535) : sur l'amendement n° 14 de la commission (hiérarchisation des catégories d'emploi de la PEEC), intervient sur les sous-amendements n° 642 de M. Thierry Repentin et n° 638 de la commission des finances saisie pour avis.
- Suite de la discussion (17 octobre 2008) - Articles additionnels après l'article 3 (p. 5597) : intervient sur l'amendement n° 626 du Gouvernement (élargissement des missions de l'ANAH). - Article additionnel avant l'article 5 (p. 5599, 5600) : son amendement n° 608 : possibilité, pour les maires, de recourir aux réquisitions d'immeubles vides ; rejeté. - Article additionnel après l'article 5 (p. 5605) : intervient sur l'amendement n° 358 de Mme Jacqueline Alquier (interdiction de vente de logements HLM ne répondant pas aux critères d'efficacité énergétique de la loi de programme du Grenelle de l'environnement). - Article 6 (art. 29-1 à 29-6 et art. 29-7 et 29-8 [nouveaux] de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Création d'une procédure d'alerte dans les copropriétés en difficulté) (p. 5609) : sur l'amendement n° 40 de la commission (nomination d'un mandataire ad hoc en cas de dégradations dans la copropriété), soutient le sous-amendement n° 343 de M. Daniel Raoul ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 6 ou après l’article 27 (p. 5612) : soutient l'amendement n° 348 de M. Daniel Raoul (création d'un permis de mise en copropriété) ; rejeté. - Article 7 (Définition des objectifs du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés) (p. 5619, 5628) : soutient l'amendement n° 586 de M. Thierry Repentin (création de logements locatifs sociaux dans le cadre de la requalification des îlots) ; rejeté. Intervient sur l'article. - Article 9 (art. L. 301-5-1, L. 302-1, L. 302-2, L. 302-3, L. 302-4-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation et articles L. 123-1 et L. 123-14 du code de l'urbanisme - Renforcement du caractère opérationnel des programmes locaux de l'habitat) (p. 5645, 5649) : intervient sur le sous-amendement n° 282 de M. Philippe Dallier portant sur l'amendement n° 56 de la commission (modifications du régime des programmes locaux d'habitat, PLH). Votera contre ce sous-amendement. Soutient l'amendement n° 370 de M. Thierry Repentin (suppression d'une disposition permettant au préfet de modifier le programme local de l'habitat) ; devenu sans objet. - Articles additionnels après l’article 9 (p. 5659) : intervient sur l'amendement n° 381 de M. Daniel Raoul (possibilité, pour le préfet, de suspendre l'opposabilité du PLU tant que les besoins du plan départemental d'accueil et de logement de personnes défavorisées ne sont pas satisfaits).
- Suite de la discussion (20 octobre 2008) - Article 18 (art. 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Interdiction pour les bailleurs personnes morales de recourir au cautionnement) (p. 5752) : soutient l'amendement n° 475 de Mme Odette Herviaux (suppression) ; rejeté. (p. 5754) : soutient l'amendement n° 489 de Mme Odette Herviaux (réservation de l'usage du dispositif Loca-pass aux bailleurs sociaux) ; devenu sans objet. - Articles additionnels après l’article 18 (p. 5756) : soutient l'amendement n° 480 de Mme Odette Herviaux (amélioration des conditions de restitution du dépôt de garantie au locataire) ; rejeté. - Article additionnel après l'article 18 ou après l'article 27 (p. 5757) : soutient l'amendement n° 479 de Mme Odette Herviaux (restitution du dépôt de garantie par le nouveau bailleur en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués) ; adopté. - Article 19 (art. L. 613-1 et L. 613-2 du code de la construction et de l'habitation - Réduction des délais accordés par les juridictions dans le cadre des procédures d'expulsion) (p. 5759, 5760) : parole sur l'article. - Articles additionnels après l'article 19 (p. 5767) : sur les amendements de Mme Odette Herviaux, intervient sur le n° 484  (création d'une "déclaration d'intention d'expulser" pour les congés délivrés par le bailleur) et soutient le n° 486  (création obligatoire de la commission de prévention des expulsions) ; adopté.
- Suite de la discussion (21 octobre 2008) - Article 20 (art. L. 442-4, L. 442-4-1, L. 442-4-2, L. 442-4-3 [nouveau], L. 442-4-4 [nouveau], L. 442-5-1 [nouveau], L. 442-8-1 du code de la construction et de l'habitation, art. 10 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 et art. 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Dispositions relatives à la mobilité dans le parc HLM) (p. 5795) : parole sur l'article. (p. 5799) : favorable à l'amendement n° 429 de M. Thierry Repentin (suppression). (p. 5801, 5812) : sur l'amendement n° 91 de la commission (modification du régime du droit au maintien dans les lieux) soutient le sous-amendement n° 675 de M. Thierry Repentin ; rejeté. Soutient l'amendement n° 428 de M. Thierry Repentin (préservation du maintien dans les lieux en l'absence d'une demande locale justifiant le relogement des locataires) ; devenu sans objet. Intervient sur l'amendement précité n° 91 de la commission. - Articles additionnels avant l'article 22 (p. 5852) : soutient l'amendement n° 406 de M. Thierry Repentin (limitation des hausses de loyers consécutives à des travaux effectués par les propriétaires) ; rejeté. - Article 23 (art. 21 de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994, art. 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, art. L. 311-9 et L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles et art. L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation - Réforme des obligations des communes en matière d'hébergement) (p. 5863) : défavorable au sous-amendement n° 646 de la commission des finances saisie pour avis, portant sur l'amendement n° 104 de la commission (nouvelle rédaction de l'article). - Articles additionnels après l'article 23 (p. 5866) : sur l'amendement n° 332  (dispositif de veille sociale spécifique à la région Ile-de-France) de la commission des affaires sociales saisie pour avis, son sous-amendement n° 682  ; rejeté. (p. 5867) : soutient l'amendement n° 500 de Mme Odette Herviaux (mission du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées) ; adopté. - Article 24 (art. L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation - Mise en oeuvre du droit au logement opposable en Ile-de-France) (p. 5870, 5873) : soutient les amendements n° 494 de M. Serge Lagauche (suppression) ; et n° 508 de Mme Odette Herviaux (répartition entre les communes de la mise en oeuvre du droit au logement opposable en Ile-de-France) ; rejetés. - Article 25 (art. 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 et art. L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation - Définition de l'habitat indigne) (p. 5879, 5880) : soutient l'amendement n° 510 de Mme Odette Herviaux (définition de l’habitat indigne) ; retiré. - Articles additionnels après l'article 25 (p. 5882) : son amendement n° 537 : modalités d'évaluation de la valeur des fonds de commerce des établissements d'hébergement en cas d'expropriation ; adopté. - Articles additionnels après l'article 26 (p. 5888) : soutient l'amendement n° 506 de Mme Odette Herviaux (relèvement à 70 % de l'avantage fiscal prévu en cas de location d'un logement à un organisme en vue de sa sous-location à des personnes défavorisées) ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5898) : les sénateurs Verts voteront contre ce projet de loi.
- Projet de loi de finances pour 2009 [n° 98 (2008-2009)]
Deuxième partie :
Ville et logement
 - (4 décembre 2008) (p. 8337, 8339) : son intervention. Les sénateurs Verts ne voteront pas les crédits de cette mission.
Action extérieure de l'État
 - (5 décembre 2008) (p. 8385, 8387) : son intervention.