SUEUR (Jean-Pierre)
sénateur (Loiret)
SOC

NOMINATIONS
Vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale à partir du 8 octobre 2008 ; membre de la commission jusqu'au 7 octobre 2008.
Membre de la Commission spéciale sur le projet de loi de modernisation de l'économie du 18 juin 2008 au 23 juillet 2008.

DÉPÔTS
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'avenir de la Caisse des dépôts et consignations [n° 157 (2007-2008)] (10 janvier 2008) - Entreprises - Fonction publique - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à prendre en compte le temps de parole du Président de la République dans les médias audiovisuels [n° 187 (2007-2008)] (30 janvier 2008) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à permettre aux communes et aux communautés de communes qui exercent la compétence sociale, de bénéficier au même titre que les organismes visés au I de l'article 200 du code général des impôts, des exonérations prévues par les articles L. 322-14 du code du travail et L. 131-4-3 du code de la sécurité sociale [n° 216 (2007-2008)] (22 février 2008) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi pour un logement adapté à chacun et abordable pour tous [n° 247 (2007-2008)] (1er avril 2008) - Logement et urbanisme.
Proposition de loi relative à l'enregistrement des pactes civils de solidarité à l'étranger [n° 248 (2007-2008)] (1er avril 2008) - Affaires étrangères et coopération - Famille.
Proposition de loi tendant à rétablir les droits des Français établis hors de France pour l'élection des représentants français au Parlement européen [n° 261 (2007-2008)] (8 avril 2008) - Pouvoirs publics et Constitution - Union européenne.
Proposition de loi visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Évian du 2 juillet 1962 jusqu'au 1er juillet 1964 [n° 294 (2007-2008)] (17 avril 2008) - Anciens combattants - Défense.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'évaluer le coût financier en 2008 et son évolution prévisible en 2009 et pour les années suivantes des dépenses imposées directement ou indirectement par l'État aux collectivités territoriales [n° 297 (2007-2008)] (18 avril 2008) - Budget - Collectivités territoriales.
Proposition de loi relative aux conditions de l'élection des sénateurs [n° 322 (2007-2008)] (7 mai 2008) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes de prises d'otages [n° 339 (2007-2008)] (15 mai 2008) - Justice - Questions sociales et santé - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à assurer l'indemnisation des dommages subis à l'étranger [n° 356 (2007-2008)] (27 mai 2008) - Affaires étrangères et coopération - Justice - Questions sociales et santé - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les liens existant entre le pouvoir exécutif et les responsables d'entreprises et de service gérant des organismes de presse et des services de la communication audiovisuelle, et leurs conséquences pour l'indépendance et le pluralisme de la presse et des médias [n° 446 (2007-2008)] (7 juillet 2008) - Culture - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à élargir le collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France [n° 27 (2008-2009)] (15 octobre 2008) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique tendant à autoriser le vote par correspondance sous pli fermé et le vote électronique des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République et les référendums [n° 28 (2008-2009)] (15 octobre 2008) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à réformer le statut des dirigeants de sociétés et à encadrer leurs rémunérations [n° 54 (2008-2009)] (23 octobre 2008) - Entreprises - Société - Travail.
Proposition de résolution européenne sur la communication de la Commission européenne sur sa stratégie politique annuelle pour 2009 [n° 57 (2008-2009)] (27 octobre 2008) - Union européenne.
Proposition de loi tendant à permettre la reconnaissance des unions conclues dans un autre État de l'Union européenne par tous les couples quelle que soit leur orientation sexuelle [n° 111 (2008-2009)] (25 novembre 2008) - Famille - Société - Union européenne.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental [n° 158 (2007-2008)] - (30 janvier 2008) - Discussion générale (p. 687) : son intervention.
- Projet de loi relatif aux contrats de partenariat [n° 211 (2007-2008)] - (1er avril 2008) - Discussion générale (p. 1370, 1372) : son intervention. Généralisation injustifiée des partenariats public-privé qui sont des procédures exceptionnelles. - Exception d'irrecevabilité (p. 1382, 1383) : favorable à la motion n° 96 de Mme Josiane Mathon-Poinat tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. - Article 1er (art. 1er de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Assouplissement du régime des contrats de partenariat de l'Etat) (p. 1386, 1391) : son amendement n° 118 : réécriture de l'article et introduction d'un seuil de 50 millions d'euros en dessous duquel ne peut être conclu un contrat de partenariat ; rejeté. Sur l'amendement n° 1 de la commission (réécriture de l'article visant à distinguer les critères facultatifs des critères obligatoires du contrat de partenariat, à clarifier le champ du contrat et à subordonner la rémunération du partenaire privé à des objectifs de performance), ses sous-amendements n° 119  : impossibilité de conclure un contrat de partenariat pour un montant de travaux ou de prestations inférieur à 50 millions d'euros ; n° 120  : organisation d'un concours d'architecte lorsque le contrat de partenariat concerne la construction d'un immeuble ou sa réhabilitation ; et n° 122  : impossibilité de déléguer la gestion d'un service public au titulaire d'un contrat de partenariat ; rejetés. Ses amendements n° 123, n° 125 et n° 124 portant respectivement sur le même objet que ses sous-amendements n° 119 et n° 122 précités ; et, soutenu par M. Pierre-Yves Collombat, n° 121  : suppression de la possibilité pour la personne publique de mandater son cocontractant dans l'encaissement des recettes issues du paiement par les usagers du service public ; devenus sans objet. - Articles additionnels avant l'article 2 (p. 1392) : ses amendements n° 126 et 127  : assujettissement de l'attributaire du contrat de partenariat aux règles du code des marchés publics ; rejetés.
- Suite de la discussion (2 avril 2008) - Article 2 (art. 2 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Extension du recours aux contrats de partenariat) (p. 1404, 1411) : ses amendements n° 129  : réécriture de l'article visant à définir les cas dans lesquels le recours au contrat de partenariat sera possible et à préciser le critère d'urgence ; rejeté ; n° 128  : réintégration dans l'article de la disposition de l'ordonnance du 17 juin 2004 prévoyant le concours d'un organisme expert pour la réalisation de l'évaluation préalable ; adopté ; n° 131  : obligation pour la personne publique de motiver avec précision sa décision de choisir le contrat de partenariat ; n° 130  : suppression du troisième cas de recours au contrat de partenariat fondé sur un bilan plus favorable que les autres formules de marché public ; n° 134  : précision selon laquelle l'avantage que constitue le paiement différé est exclu des éléments pris en compte pour apprécier le bilan ; n° 132  : précision selon laquelle le recours à un contrat de partenariat doit être justifié par un bilan "nettement" plus favorable que le recours à d'autres contrats ; n° 133  : suppression des voies d'accès sectorielles ouvertes au contrat de partenariat jusqu'au 31 décembre 2012 ; et n° 135  : limitation du champ d'application de la présente loi aux contrats de partenariat mis en oeuvre à partir de sa date de publication ; rejetés. (p. 1414, 1415) : reprend l'amendement retiré par la commission des finances saisie pour avis n° 77  : nécessité d'une évaluation préalable favorable pour justifier le recours aux contrats de partenariat dans les secteurs réputés présenter un caractère d'urgence ; devenu sans objet ; et, après avoir été soutenu puis retiré par M. Charles Guené, de M. Philippe Marini n° 169  : limitation de la dérogation sectorielle en matière de rénovation urbaine aux opérations approuvées par l'Agence nationale de la rénovation urbaine ; rejeté. Intervient sur son amendement précité n° 129. (p. 1416, 1419) : intervient sur ses amendements précités n° 130, n° 133 et n° 135 ainsi que sur le n° 169 de M. Philippe Marini qu'il a repris après qu'il ait été soutenu et retiré par M. Charles Guené. Maintient son amendement précité n° 135. - Article 4 (art. 5 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Procédures applicables aux contrats de partenariat) (p. 1420, 1421) : son amendement n° 136 : suppression de la possibilité pour la personne publique d'engager une procédure de dialogue compétitif en cas de projet complexe ; retiré. - Article 6 (art. 7 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Description des procédures applicables aux contrats de partenariat) (p. 1422) : son amendement n° 137 : cohérence ; rejeté. - Article 7 (art. 8 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Conditions d'attribution d'un contrat de partenariat) (p. 1424, 1425) : ses amendements n° 141  : suppression du mot "économiquement" s'agissant de l'appréciation de l'offre ; adopté ; et n° 140  : suppression de la possibilité pour la personne publique de demander au candidat le mieux placé de clarifier certains aspects de son offre ; devenu sans objet. (p. 1427, 1428) : intervient sur l'amendement n° 94 de M. Jean-René Lecerf (définition par voie réglementaire des petites et moyennes entreprises et des entreprises indépendantes). - Article 16 (art. L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales - Extension du recours aux contrats de partenariat) (p. 1439, 1441) : ses remarques quant à la procédure retenue par la commission des lois pour alléger l'examen du chapitre II. Précise que les amendements du groupe socialiste ne seront pas présentés sans pour autant avoir été retirés. Son amendement n° 158 : application aux collectivités territoriales des dispositions prévues pour l'Etat s'agissant de la définition des organismes procédant à l'évaluation préalable ; rejeté. - Article 22 (art. L. 1414-9 du code général des collectivités territoriales - Conditions d'attribution d'un contrat de partenariat) (p. 1446) : son amendement n° 165 : coordination ; adopté. - Article 25 (art. L. 1414-16 du code général des collectivités territoriales - Valorisation par le titulaire du contrat de partenariat du domaine sur lequel est édifié l'ouvrage ou l'équipement) (p. 1448, 1449) : ses observations sur les articles 26 et suivants du projet de loi. - Article 32 (Application de la loi aux contrats en cours de passation) (p. 1463) : intervient sur son amendement, soutenu par M. Pierre-Yves Collombat, n° 168  : suppression. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1464, 1465) : le groupe socialiste ne votera pas ce projet de loi.
- Projet de loi organique relatif aux archives du Conseil constitutionnel - Deuxième lecture [n° 304 (2007-2008)] - (15 mai 2008) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 305 (2007-2008) (p. 2169, 2171) : son intervention. Le groupe socialiste s'abstiendra sur le projet de loi.
- Projet de loi relatif aux archives - Deuxième lecture [n° 305 (2007-2008)] - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 304 (2007-2008). - (15 mai 2008) - Art. 29 (Habilitation donnée au Gouvernement à agir par ordonnance pour harmoniser les régimes d'accès aux données publiques) (p. 2182, 2183) : favorable à l'amendement n° 9 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression).
- Proposition de loi relative aux conditions de l'élection des sénateurs [n° 322 (2007-2008)] - (4 juin 2008) - Question préalable (p. 2597) : défavorable à la motion n° 1 de la commission tendant à opposer la question préalable.
- Projet de loi relatif à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes [n° 283 (2007-2008)] - (5 juin 2008) - Discussion générale (p. 2634, 2636) : son intervention. - Article 16 bis (art. L. 231-4 du code des juridictions financières, art. L. 1612-19-1 du code général des collectivités territoriales, art. L. 421-21 du code de la construction et de l'habitation - Suppression de la compétence reconnue à l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale pour statuer sur l'utilité publique de dépenses ayant donné lieu à gestion de fait) (p. 2644, 2645) : défavorable à l'amendement n° 10 de la commission (suppression).
- Proposition de loi complétant l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires [n° 260 (2007-2008)] - (10 juin 2008) - Article unique (p. 2700) : favorable à l'amendement n° 3 de M. Pierre-Yves Collombat (convocation des collaborateurs du Président de la République devant une commission d'enquête parlementaire).
- Projet de loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale [n° 308 (2006-2007)] - (10 juin 2008) - Articles additionnels après l'article 7 (p. 2748, 2749) : favorable au sous-amendement n° 62 de M. Robert Badinter portant sur l'amendement n° 61 de la commission (compétence subsidiaire de la France, par rapport à celle de la Cour pénale internationale, pour juger les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre).
- Projet de loi  constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République [n° 365 (2007-2008)] - (17 juin 2008) - Question préalable (p. 2897, 2899) : sa motion n° 1 tendant à poser la question préalable ; rejetée.
- Suite de la discussion (18 juin 2008) - Articles additionnels après l’article 1er A ou avant l’article 1er ou avant l’article 31 ou après l’article 31 ou avant l’article 32 (p. 2964) : favorable à l'amendement n° 163 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (inscription dans la Constitution de la reconnaissance de la citoyenneté des résidents étrangers).
- Suite de la discussion (19 juin 2008) - Articles additionnels après l'article 1er (p. 2989, 2990) : favorable à l'amendement n° 423 de M. Bernard Frimat (concours des moyens de diffusion de masse de l'information et de la culture à la liberté d'opinion et d'expression). (p. 2997, 2998) : favorable à l'amendement n° 424 de M. Bernard Frimat (modalités d'exercice de l'expression pluraliste sur les chaînes de télévision et les radios). - Articles additionnels après l’article 3 quater (p. 3041, 3042) : intervient sur l'amendement n° 265 de M. Pierre Fauchon (instauration d'un régime présidentiel assurant l'indépendance des pouvoirs exécutif et législatif, tout en conservant une possibilité de dissolution en cas de désaccord sur un texte essentiel). - Article 4 (art.13 de la Constitution - Avis conjoint des commissions parlementaires sur certaines nominations effectuées par le Président de la République) (p. 3052) : intervient sur les amendements déposés sur cet article.
- Suite de la discussion (20 juin 2008) - Article 5 (art. 16 de la Constitution - Contrôle de la durée d'exercice des pleins pouvoirs dévolus au Président de la République en cas de crise majeure) (p. 3094, 3098) : soutient l'amendement n° 426 de M. Bernard Frimat (abrogation de l'article 16 de la Constitution) ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 9 (p. 3151, 3152) : favorable aux amendements portant sur le même objet n° 439 et 440 de M. Bernard Frimat (modalités de constitution d'une commission d'enquête). - Article 10 (art. 25 de la Constitution - Retour des anciens ministres au Parlement et sincérité des découpages électoraux) (p. 3159) : intervient sur les amendements identiques n° 313 de M. Nicolas Alfonsi et n° 442 de M. Bernard Frimat (suppression des dispositions relatives au remplacement temporaire d'un parlementaire en cas d'acceptation de fonctions gouvernementales). (p. 3167, 3168) : défavorable à l'amendement n° 104 de la commission (rectification). - Articles additionnels après l'article 10 (p. 3172) : soutient l'amendement n° 441 de M. Bernard Frimat (instauration de séances de questions d'actualité lors des sessions extraordinaires) ; retiré. - Article 11 (art. 34 de la Constitution - Domaine de la loi) (p. 3180) : soutient l'amendement n° 446 de M. Bernard Frimat (suppression de la possibilité de porter atteinte au principe de non-rétroactivité) ; adopté. (p. 3190) : favorable à l'amendement n° 450 de M. Bernard Frimat (inscription du droit au logement dans la Constitution). - Article 12 (Vote de résolutions par les assemblées parlementaires) (p. 3195, 3198) : soutient l'amendement n° 456 de M. Bernard Frimat (rétablissement sans limitation du droit pour les assemblées parlementaires de voter des résolutions) ; devenu sans objet. - Article additionnel après l'article 13 ou avant l'article 13 bis (p. 3201) : favorable à l'amendement n° 44 de Mme Bariza Khiari (obligation de publier les règlements d'application d'une loi dans les six mois suivant sa promulgation).
- Suite de la discussion (23 juin 2008) - Article 33 (priorité) (art. 88-5 de la Constitution - Modalités de ratification des traités relatifs à l'adhésion de nouveaux Etats à l'Union européenne) (p. 3266, 3267) : soutient l'amendement n° 493 de M. Bernard Frimat (possibilité de ratification de l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne par la voie parlementaire ou par référendum) ; adopté. - Article 19 (art. 45 de la Constitution - Faculté pour la Conférence des présidents de s'opposer à la déclaration d'urgence - Conditions de recevabilité des amendements en première lecture - Possibilité pour le président d'une assemblée de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire) (p. 3277) : soutient l'amendement n° 478 de M. Bernard Frimat (irrecevabilité des amendements du Gouvernement lors de la lecture des conclusions d'une commission mixte paritaire) ; rejeté. (p. 3280) : intervient sur l'amendement n° 478 de M. Bernard Frimat (irrecevabilité des amendements du Gouvernement lors de la lecture des conclusions d'une commission mixte paritaire).
- Suite de la discussion (24 juin 2008) - Article 22 (art. 48 de la Constitution - Nouvelles modalités de répartition de l'ordre du jour) (p. 3310) : intervient sur le sous-amendement n° 507 de M. Christian Cointat portant sur l'amendement n° 123 de la commission (fixation de l'ordre du jour des assemblées). - Article 25 (art. 56 de la Constitution - Avis sur les nominations des membres du Conseil constitutionnel) (p. 3351) : favorable à l'amendement n° 73 de M. Hugues Portelli (suppression de la qualité de membre de droit du Conseil constitutionnel pour les anciens présidents de la République). - Article 28 (art. 65 de la Constitution - Conseil supérieur de la magistrature) (p. 3378, 3379) : intervient sur l'amendement n° 489 de M. Robert Badinter (composition, organisation et compétence du Conseil supérieur de la magistrature). - Article 31 (art. 71-1 nouveau de la Constitution - Création d'un Défenseur des droits des citoyens) (p. 3395, 3396) : intervient sur l'amendement n° 491 de M. Bernard Frimat (constitutionnalisation du Médiateur de la République). - Article 34 (art. 13, 17, 24, 25, 39, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 49, 50-1, 56, 61-1, 65, 69 et 71-1 de la Constitution - Entrée en vigueur de certaines dispositions du projet de loi) (p. 3409) : intervient sur l'amendement n° 358 de Mme Alima Boumediene-Thiery (coordination).
- Projet de loi de modernisation de l'économie [n° 398 (2007-2008)] - (1er juillet 2008) - Article 5 (art. L. 526-1 et L. 526-3 du code de commerce ; L. 330-1 et L. 332-9 du code de la consommation - Insaisissabilité des biens fonciers non affectés à un usage professionnel - Extension du bénéfice du surendettement aux personnes ayant garanti la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société) (p. 3727) : soutient l'amendement n° 397 de M. Daniel Raoul (suppression) ; rejeté. - Article 5 bis (art. L. 121-8 [nouveau] du code de commerce - Extension du statut de conjoint collaborateur du chef d'entreprise travaillant dans l'entreprise familiale au partenaire d'un pacte civil de solidarité) (p. 3739, 3740) : soutient l'amendement n° 401 de M. Daniel Raoul (extension du statut de conjoint collaborateur aux concubins) ; devenu sans objet. (p. 3741) : favorable à l'amendement n° 401 de M. Daniel Raoul (extension du statut de conjoint collaborateur aux concubins). - Article 5 quater (Rapport au Parlement sur l'extension du statut de conjoint collaborateur au concubin du chef d'entreprise) (p. 3745, 3746) : le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 212 de la commission (suppression). - Articles additionnels après l’article 5 quater (p. 3747) : intervient sur l'amendement n° 254 de la commission (définition des particuliers employeurs).
- Suite de la discussion (7 juillet 2008) - Article 22 (art. L. 442-6 du code de commerce - Sanction des abus dans la relation commerciale) (p. 4154, 4155) : soutient l'amendement n° 424 de M. Daniel Raoul (suppression de la notion de "déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties") ; rejeté. - Article 24 (art. L. 310-3, L. 310-5 et L. 442-4 du code de commerce - Régime des soldes) (p. 4196) : intervient sur l'amendement n° 434 de M. Daniel Raoul (fixation d'une date au niveau du département pour les périodes des soldes "flottantes" par les représentants des commerçants).
- Suite de la discussion (8 juillet 2008) - Article 27 (art. L. 750-1 à L. 751-3, L. 751-6, L. 751-9, L. 752-1 à L. 752-11, L. 752-13 à L. 752-19, L. 752-22 et L. 752-23 du code de commerce - Réforme de la législation sur l'équipement commercial) (p. 4293, 4294) : parole sur l'article. (p. 4300) : favorable à l'amendement n° 795 de M. Thierry Repentin (inscription comme membre de la commission départementale d'aménagement commercial, CDAC, du président du syndicat mixte chargé du schéma de cohérence territoriale ou d'un adjoint au maire de la commune d'implantation). (p. 4308, 4309) : soutient l'amendement n° 797 de M. Thierry Repentin (maintien des observatoires départementaux d'équipement commercial chargés de collecter des données sur l'organisation commerciale des territoires) ; adopté. (p. 4321) : sur l'amendement n° 147 de la commission (délimitation dans le cadre des schémas de cohérence territoriale de zones d'aménagement commercial présentant des spécificités en matière d'aménagement du territoire, de qualité d'urbanisme ou de protection de l'environnement et précision sur l'adoption des documents d'aménagement provisoire de ces zones par les SCOT ou à défaut par les EPCI compétents pour leur élaboration), son sous-amendement n° 806  ; rejeté. (p. 4326) : intervient sur son sous-amendement n° 806 déposé sur l'amendement précité n° 147 de la commission.
- Projet de loi relatif aux contrats de partenariat - Deuxième lecture [n° 425 (2007-2008)] - (9 juillet 2008) - Discussion générale (p. 4343, 4345) : son intervention. - Article additionnel avant l’article 1er (p. 4359) : son amendement n° 5 : rappel du caractère dérogatoire du contrat de partenariat ; rejeté. - Article 1er (art. premier de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Assouplissement du régime des contrats de partenariat de l'Etat) (p. 4361) : son amendement n° 6 : organisation du concours d'architecture nécessairement préalable au lancement de la procédure de passation du contrat de partenariat ; rejeté. - Article 2 (art. 2 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Extension du recours aux contrats de partenariat) (p. 4365, 4366) : ses amendements n° 9  : limitation de l'application des contrats de partenariat ; n° 10  : définition de l'urgence ; et n° 12  : suppression de la "nouvelle voie d'accès sectorielle" ; rejetés. - Article 7 (art. 8 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Conditions d'attribution d'un contrat de partenariat) (p. 4369) : parole sur l'article. (p. 4369, 4370) : son amendement n° 15 : suppression du dispositif permettant à la personne publique de demander à un candidat identifié de présenter les éléments de clarification ; rejeté. - Article 11 (art. 13 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Valorisation par le titulaire du contrat de partenariat du domaine sur lequel est édifié l'ouvrage ou l'équipement) (p. 4372) : le groupe socialiste est favorable à l'amendement n° 31 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). - Article 15 (art. L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales - Assouplissement du régime des contrats de partenariat des collectivités territoriales et de leurs groupements) (p. 4374) : ses amendements n° 17  : principe de l'égalité d'accès devant la commande publique ; n° 18  : conditions de réalisation obligatoire d'un concours d'architecture ; et n° 19  : interdiction de déléguer la gestion d'un service public à un titulaire d'un contrat de partenariat ; rejetés. - Article 16 (art. L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales - Extension du recours aux contrats de partenariat) (p. 4375) : ses amendements n° 20  : réalisation par un organisme agréé de l'étude préalable mise en oeuvre sur une initiative des collectivités territoriales ; n° 21  : définition de l'urgence ; n° 22  : suppression du nouveau cas d'éligibilité aux contrats de partenariat basés sur un bilan entre avantages et inconvénients ; et n° 23  : suppression de la nouvelle "voie d'accès sectorielle" ; rejetés. - Article 19 (art. L. 1414-6 du code général des collectivités territoriales - Nombre de personnes admises à concourir à un contrat de partenariat) (p. 4376) : son amendement n° 24 : maintien du résultat du concours d'architecture préalable dans le dossier de consultation remis aux candidats à un contrat de partenariat ; rejeté. - Article 25 (art. L. 1414-16 du code général des collectivités territoriales - Valorisation par le titulaire du contrat de partenariat du domaine sur lequel est édifié l'ouvrage ou l'équipement) : son amendement n° 25 : limite de la durée des baux ; rejeté. - Article 32 (Application de la loi aux contrats en cours de passation) (p. 4380) : son amendement n° 26 : suppression ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4381) : le groupe socialiste ne votera pas ce texte et va saisir le Conseil constitutionnel.
- Projet de loi de modernisation de l'économie [n° 398 (2007-2008)] - (9 juillet 2008) - Article 27 (art. L. 750-1 à L. 751-3, L. 751-6, L. 751-9, L. 752-1 à L. 752-11, L. 752-13 à L. 752-19, L. 752-22 et L. 752-23 du code de commerce - Réforme de la législation sur l'équipement commercial) (p. 4391, 4392) : son amendement n° 813 : organisation d'un concours d'architecture pour les édifices commerciaux de plus de 1000 mètres carrés ; rejeté. (p. 4397) : son amendement n° 811 : organisation d'un concours d'architecture ; devenu sans objet.
- Suite de la discussion (10 juillet 2008) - Article 32 (art. L. 314-15 [nouveau] et L. 314-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délivrance de la carte de résident pour contribution économique exceptionnelle) (p. 4515, 4516) : favorable aux amendements de suppression de cet article.
- Projet de loi  constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République - Deuxième lecture [n° 459 (2007-2008)] - (15 juillet 2008) - Question préalable (p. 4620, 4622) : sa motion n° 92 tendant à poser la question préalable ; rejetée. - Article 4 (art. 13 de la Constitution - Avis conjoint des commissions parlementaires sur certaines nominations effectuées par le Président de la République) (p. 4642) : soutient l'amendement n° 98 de M. Bernard Frimat (composition et prérogatives de ces commissions) ; rejeté.
- Suite de la discussion (16 juillet 2008) - Article additionnel après l’article 10 (p. 4707) : soutient l'amendement n° 107 de M. Bernard Frimat (suppression du renouvellement partiel du Sénat) ; rejeté. - Article 11 (art. 34 de la Constitution - Domaine de la loi) (p. 4709) : intervient sur l'amendement n° 50 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (renforcement de l'indépendance des médias). - Article 12 (art. 34-1 nouveau de la Constitution - Résolutions) (p. 4714) : soutient l'amendement n° 110 de M. Bernard Frimat (suppression de l'avis du Gouvernement en matière de vote des résolutions par le Parlement) ; rejeté. (p. 4716) : intervient sur les amendements portant sur le même objet n° 110 de M. Bernard Frimat et n° 52  (suppression de l'avis du Gouvernement en matière de vote des résolutions par le Parlement) et n° 51  (valeur contraignante des résolutions) de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Article 14 (art. 39 de la Constitution - Suppression de la priorité donnée au Sénat pour examiner les projets de loi relatifs aux instances représentatives des Français établis hors de France - Conditions d'élaboration des projets de loi - Avis du Conseil d'Etat sur les propositions de loi) (p. 4725, 4726) : soutient les amendements de M. Bernard Frimat n° 117 et 118  (suppression partielle) ; rejetés. (p. 4727, 4728) : intervient sur l'amendement n° 118 de M. Bernard Frimat (suppression partielle). - Article 18 (art. 44 de la Constitution - Exercice du droit d'amendement en séance ou en commission) (p. 4743) : intervient sur les amendements identiques n° 62 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 121 de M. Bernard Frimat (suppression). - Article 19 (art. 45 de la Constitution - Faculté pour la Conférence des présidents de s'opposer à la déclaration d'urgence - Conditions de recevabilité des amendements en première lecture - Possibilité pour le président d'une assemblée de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire) (p. 4747) : soutient l'amendement n° 124 de M. Bernard Frimat (interdiction de déposer des amendements après la tenue d'une commission mixte paritaire) ; rejeté. - Article 23 bis (art. 50-1 nouveau de la Constitution - Déclaration à caractère thématique du Gouvernement devant les assemblées) (p. 4759) : soutient l'amendement n° 130 de M. Bernard Frimat (suppression) ; rejeté. - Article 25 (art. 56 de la Constitution - Avis sur les nominations des membres du Conseil constitutionnel) (p. 4769) : intervient sur l'amendement n° 135 de M. Robert Badinter (avis public de la commission permanente concernée statuant  à la majorité des trois cinquièmes pour les nominations des membres du Conseil constitutionnel par le président des assemblées). - Article 34 (art. 13, 17, 24, 25, 39, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 49, 50-1, 56, 61-1, 65, 69 et 71-1 de la Constitution - Entrée en vigueur de certaines dispositions du projet de loi) (p. 4789) : favorable à l'amendement n° 4 de Mme Alima Boumediene-Thiery (suppression du caractère rétroactif de la disposition visant à permettre aux membres du Gouvernement de retrouver leur siège de parlementaire).
- Projet de loi relatif à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes - Deuxième lecture [n° 283 (2007-2008)] - (21 octobre 2008) - Discussion générale (p. 5783, 5784) : son intervention. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5791) : le groupe socialiste votera ce texte.
- Projet de loi relatif à la protection du secret des sources des journalistes [n° 341 (2007-2008)] - (5 novembre 2008) - Discussion générale (p. 6537, 6540) : son intervention. - Article 1er (art. 2, 3 et 35 de la loi du 29 juillet 1881 - Affirmation du principe de la protection du secret des sources des journalistes - Diffamation et respect des droits de la défense) (p. 6548, 6550) : sur l'amendement n° 1 de la commission (réécriture de cet article en supprimant la disposition limitant aux seules questions dites d'intérêt général le bénéfice de la protection du secret des sources, en étendant explicitement cette protection à l'ensemble de la chaîne d'information et en complétant les conditions requises pour porter atteinte au secret des sources dans le cadre d'une procédure pénale), ses sous-amendements n° 26 et 28  ; rejetés. Son amendement n° 25 : définition des différentes catégories de personnes bénéficiant de la protection du secret des sources ; devenu sans objet. (p. 6553, 6557) : sur l'amendement précité n° 1 de la commission, intervient sur son sous-amendement soutenu par Mme Claudine Lepage n° 24  et se déclare favorable au sous-amendement n° 23 de Mme Alima Boumediene-Thiery. Regrette le rejet par la commission des amendements et sous-amendements de l'opposition sénatoriale. Intervient sur son sous-amendement n° 26 déposé sur l'amendement précité n° 1 de la commission que le groupe socialiste ne votera pas. - Article 2 (art. 56-2 du code de procédure pénale - Perquisitions et garanties du secret des sources) : Ses amendements n° 29  : extension de la protection accordée aux entreprises éditrices en cas de perquisition dans les locaux des prestataires techniques, hébergeurs de contenus, fournisseurs d'accès à internet ou opérateurs de télécommunications ; devenu sans objet ; et n° 30  : versement au dossier de procédure du procès-verbal d'opposition à la saisie d'un document lors d'une perquisition ; retiré. Le groupe socialiste votera contre cet article. - Articles additionnels après l'article 2 (p. 6562) : son amendement n° 32 : présence obligatoire de deux journalistes en qualité de témoins lors d'une perquisition au domicile de l'un de leurs confrères ; rejeté. - Article 3 (art. 326 et 437 du code de procédure pénale - Droit au silence des journalistes entendus comme témoin) (p. 6563) : son amendement n° 33 : extension de la garantie offerte aux journalistes entendus comme témoins aux directeurs de publication et aux collaborateurs de la rédaction ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 3 (p. 6564) : ses amendements n° 34  : strict encadrement de la garde à vue des journalistes ; et n° 35  : interdiction de placer en garde à vue un journaliste afin d'obtenir la divulgation de ses sources ; rejetés. - Article 3 bis (art. 60-1, 77-1 et 99-3 du code de procédure pénale - Nullité des réquisitions judiciaires portant atteinte au secret des sources) (p. 6567) : son amendement n° 37 : suppression du caractère disproportionné de l'atteinte au secret des sources ; retiré. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6569) : le groupe socialiste votera contre ce projet de loi.
- Projet de loi de finances pour 2009 [n° 98 (2008-2009)]
Deuxième partie :
Ecologie, développement et aménagement durables - Budget annexe : Contrôle et exploitations aériens - Compte spécial : Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route - Compte spécial : Avances au fonds d'aide à l'acquisition des véhicules propres
 - (27 novembre 2008) - Article 35 et état B (Crédits du budget général) (p. 7807, 7808) : soutient l'amendement n° II-81 de Mme Nicole Bricq (indemnisation des sinistrés de la sécheresse de 2003) ; retiré.
- Rappel au règlement - (1er décembre 2008) (p. 7964, 7965) : article IX de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Interpellation d'un journaliste, ancien directeur du journal Libération à la suite d'une plainte en diffamation. Interrogation sur la justification de cette arrestation, sur sa compatibilité avec les dispositions du projet de loi relatif à la protection du secret des sources et sur la demande par le ministre d'une enquête.
- Projet de loi de finances pour 2009 [n° 98 (2008-2009)] (suite)
Deuxième partie :
Justice
 - (1er décembre 2008) (p. 7976, 7977) : son intervention.
Administration générale et territoriale de l'État
 - (5 décembre 2008) (p. 8406, 8407) : son intervention. - Article 58 (Création d'une dotation pour les titres sécurisés) (p. 8419) : parole sur l'article.
Relations avec les collectivités territoriales - Compte spécial : avances aux collectivités territoriales
 - (5 décembre 2008) (p. 8428, 8430) : son intervention. - Article 68 (Révision du droit à compensation des régions au titre de la compétence «Services régionaux de voyageurs», SRV) (p. 8444) : soutient l'amendement n° II-218 de Mme Nicole Bricq (application de ce dispositif à la région Ile-de-France) ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 68 (p. 8445, 8446) : soutient les amendements n° II-219 de Mme Nicole Bricq (majoration de la dotation de compensation attribuée aux régions afin de neutraliser les dépenses résultant de l'assujettissement à la taxe sur les salaires de la contribution pour l'exploitation des services transférés versée par les régions aux entreprises de transport) ; et n° II-224 de M. François Patriat (modification de l'année de référence des données utilisées pour la répartition de la dotation de péréquation entre les régions) ; adoptés. - Article 71 (Dotation d'aménagement urbain destinée à financer les projets d'aménagement et de développement des communes prioritaires éligibles à la DSU) (p. 8450) : soutient l'amendement n° II-220 de Mme Nicole Bricq (élargissement de l'utilisation des crédits de la DDU aux dépenses de personnel participant à la mise en oeuvre des projets et actions retenus pour l'attribution de ces fonds) ; rejeté.
Articles non rattachés
 - (9 décembre 2008) - Articles additionnels après l'article 55 ter (p. 8720, 8721) : son amendement n° II-303 : exonération de la taxe sur les salaires des entrepreneurs de spectacles vivants ; retiré.
- Proposition de loi relative à la législation funéraire - Deuxième lecture [n° 108 (2008-2009)] - (10 décembre 2008) - Discussion générale (p. 8841, 8843) : son intervention.
- Projet de loi de finances pour 2009 - Commission mixte paritaire [n° 138 (2008-2009)] - (17 décembre 2008) - Article 34 et état A (p. 9139) : défavorable à l'amendement n° 24 du Gouvernement (conséquence).