PORTELLI (Hugues)
sénateur (Val-d'Oise)
UMP

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre de la commission des affaires européennes le 8 octobre 2008.
Membre suppléant de la Cour de Justice de la République le 21 octobre 2008.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du Projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (31 janvier 2008).
Membre de la Mission temporaire sur l'organisation et l'évolution des collectivités territoriales le 15 octobre 2008.

DÉPÔTS
Proposition de loi visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories [n° 215 (2007-2008)] (22 février 2008) - Affaires étrangères et coopération - Culture.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 267 (2007-2008)] relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique [n° 291 (2007-2008)] (16 avril 2008) - Fonction publique.
Proposition de loi tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'Internet [n° 423 (2007-2008)] (25 juin 2008) - Justice - Recherche, sciences et techniques.
Proposition de loi relative à la déclaration domiciliaire [n° 15 (2008-2009)] (14 octobre 2008) - Collectivités territoriales - Famille - Société.
Proposition de loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence [n° 20 (2008-2009)] (14 octobre 2008) - Éducation.
Proposition de loi visant à confier à des conseillers territoriaux l'administration des départements et des régions [n° 21 (2008-2009)] (14 octobre 2008) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi relative à la communication des collectivités territoriales [n° 52 (2008-2009)] (22 octobre 2008) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi visant à responsabiliser les acteurs du crédit à la consommation et à lutter contre le surendettement [n° 94 (2008-2009)] (13 novembre 2008) - Famille - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à instaurer un accouchement dans la confidentialité [n° 109 (2008-2009)] (21 novembre 2008) - Famille - Questions sociales et santé.
Proposition de loi visant à rendre permanent le principe de parité au sein du tableau des adjoints au maire des communes de 3 500 habitants et plus [n° 116 (2008-2009)] (2 décembre 2008) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental [n° 158 (2007-2008)] - (30 janvier 2008) - Discussion générale (p. 675, 677) : son intervention. - Article 1er (art. 706-53-13 à 706-53-22 nouveaux, art. 362, 717-1, 723-37, 723-38 nouveau et art. 763-8 du code de procédure pénale - Rétention de sûreté - Soins en détention - Prolongation des obligations de la surveillance judiciaire et du suivi socio-judiciaire) (p. 713) : sur l'amendement n° 1 de la commission (délimitation du champ d'application de la rétention de sûreté), son sous-amendement n° 63  ; adopté.
- Suite de la discussion (31 janvier 2008) - Article 12 (priorité) (Entrée en vigueur) (p. 780) : sur l'amendement n° 29 de la commission (avis conforme de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté avant toute libération conditionnelle de condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, et prise en compte de l'assignation à résidence et de la sortie sous surveillance pénitentiaire dans le régime de la "surveillance de sûreté"), son sous-amendement n° 78  ; adopté.
- Commission mixte paritaire [n° 192 (2007-2008)] - (7 février 2008) - Discussion générale (p. 991, 992) : le groupe UMP votera le texte élaboré par la commission mixte paritaire.
- Projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique [n° 267 (2007-2008)] - (29 avril 2008) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 1835, 1838) : son intervention. Au nom de la commission des lois, propose l'adoption de ce texte sous réserve de l'approbation de ses amendements. - Question préalable (p. 1854) : position de la commission sur  la motion n° 33 de Mme Josiane Mathon-Poinat tendant à poser la question préalable ; - Article 1er (art. 13-1 à 13-3 nouveaux de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - Détachement et intégration directe) (p. 1856) : ses amendements n° 1  : prise en compte de l'ancienneté acquise dans le cadre des détachements en cours au moment de la publication de la loi pour bénéficier de l'intégration directe au terme d'un délai de cinq ans ; adopté ; et n° 2  : rapport sur l'application des dispositions du chapitre Ier ; retiré. Position de la commission sur  l'amendement n° 34 de Mme Josiane Mathon-Poinat. - Article 2 (art. 14 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, art. 47-1 nouveau, 48 et 62 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art. 41, 54, 68-1 nouveau, 69 et 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et art. 38, 58-1 nouveau et 59 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Modalités de mise en oeuvre de l'intégration directe) (p. 1858) : ses amendements de rédaction n° 3, 4 et 5 ; adoptés. Position de la commission sur  l'amendement n° 35 de Mme Josiane Mathon-Poinat. - Article 3 (art. L. 4132-13 nouveau du code de la défense - Accès des fonctionnaires civils aux corps militaires) (p. 1859) : position de la commission sur  l'amendement n° 36 de Mme Josiane Mathon-Poinat. - Article 4 (art. 14-1 nouveau de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - Droit au départ des fonctionnaires dans une autre administration ou dans le secteur privé) (p. 1860) : son amendement n° 6 : précision ; adopté après modification par le sous-amendement n° 52 de M. François-Noël Buffet qu'il accepte. Position de la commission sur  les amendements n° 37 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 25 de M. François-Noël Buffet. - Article 5 (art. 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art. 66 et 67 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 55 et 57 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 -  Prise en compte de la double carrière des fonctionnaires en détachement) (p. 1861) : ses amendements n° 7  : précision ; n° 8 et 9  : rédaction ; adoptés. - Article 6 (art. 42 et 64-1 nouveau de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - Accompagnement financier de la mobilité des fonctionnaires de l'État) (p. 1863) : position de la commission sur  les amendements n° 38 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 47 de M. Jean-Claude Peyronnet. - Article 7 (art. 36 et 44-1 à 44-4 nouveaux de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - Réorientation professionnelle) (p. 1865) : ses amendements n° 11  : obligation de prendre en compte la situation familiale du fonctionnaire placé en réorientation professionnelle dans les trois propositions d'emploi devant lui être faites avant une éventuelle mise en disponibilité d'office ; et n° 12  : rédaction ; adoptés. Position de la commission sur  les amendements n° 39 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 48 de M. Jean-Claude Peyronnet. - Article 8 (chapitre IX bis et art. 72-1 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art. 25 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007, art. 104 et 104-1 nouveau de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, chapitre IX bis et art. 98-1 nouveaux de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Généralisation des possibilités de cumul d'emplois permanents à temps non complet dans la fonction publique) (p. 1868) : son amendement n° 13 : caractère expérimental, pour une durée de cinq ans, de l'extension des possibilités de cumul d'emplois permanents à temps non complet dans les trois fonctions publiques ; adopté après modification par le sous-amendement n° 54 du Gouvernement qu'à titre personnel il accepte. Position de la commission sur  les amendements n° 40 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 49 de M. Jean-Claude Peyronnet. - Articles additionnels après l’article 8 (p. 1869) : position de la commission sur  les amendements n° 24 de M. François-Noël Buffet (possibilité pour les collectivités territoriales d'expérimenter, au titre des années 2008 à 2010, le remplacement de la notation des fonctionnaires par un entretien professionnel) et n° 26 de M. André Dulait (modification du code des pensions militaires afin de permettre aux fonctionnaires de l'Etat en situation de réorientation professionnelle d'occuper des emplois relevant du dispositif des emplois réservés). - Article additionnel avant l’article 9 (p. 1870) : position de la commission sur  l'amendement n° 41 de Mme Josiane Mathon-Poinat (instauration d'un plan de titularisation des agents contractuels des trois fonctions publiques occupant des fonctions à temps plein sur des postes correspondant à des missions permanentes de l'administration). - Article 9 (art. 3 des lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et 84-53 du 26 janvier 1984 - Remplacement momentané des fonctionnaires par des agents non titulaires) (p. 1871) : ses amendements n° 14  : extension au congé de présence parentale des dispositions prévues pour le congé parental ; et n° 15  : rédaction ; adoptés. A titre personnel, son amendement n° 53 : intégration dans le code général des collectivités territoriales d'une disposition rappelant la compétence de l'organe délibérant de la collectivité pour définir la notion de besoins en personnel des services ; retiré. Position de la commission sur  les amendements n° 42 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 50 de M. Jean-Claude Peyronnet. - Article 10 (art. 3-1 nouveau de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art. 3-2 nouveau de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 9-2 nouveau de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, art. L. 1252-1 et art. L. 1251-60 à L. 1251-63 nouveaux du code du travail - Recours à l'intérim) (p. 1873) : son amendement n° 16 : suppression ; retiré. - Article 11 (art. 14-2 nouveau de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - Reprise des contrats de non titulaires en cas de transfert d'activités entre personnes morales de droit public) (p. 1875) : ses amendements n° 17  : rédaction ; et n° 18  : précision ; adoptés. Position de la commission sur  l'amendement n° 45 de Mme Josiane Mathon-Poinat. - Article 15 (art. 49 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - Clarification des dispositions relatives à la position hors cadres des fonctionnaires de l'État) (p. 1877) : son amendement n° 19 : alignement des règles relatives au placement en position hors cadres des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers sur celles applicables aux agents de l'Etat ; adopté. - Articles additionnels après l’article 15 (p. 1878) : position de la commission sur  les amendements de M. Yves Détraigne n° 31  (introduction de nouvelles dérogations au principe du remboursement obligatoire par les organismes bénéficiaires pour les mises à disposition de fonctionnaires de l'Etat) et n° 29  (prolongation jusqu'en 2013 d'une mesure transitoire permettant à des médecins du travail non qualifiés mais déjà en poste de régulariser leur situation grâce à une formation diplômante).
- Proposition de loi relative aux conditions de l'élection des sénateurs [n° 322 (2007-2008)] - (4 juin 2008) - Discussion générale (p. 2581, 2583) : son intervention. Le groupe UMP votera la motion tendant à poser la question préalable sur ce texte.
- Projet de loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale [n° 308 (2006-2007)] - (10 juin 2008) - Discussion générale (p. 2710, 2711) : son intervention. - Article 7 (art 461-1 à 462-11 nouveaux du code pénal - Crimes de guerre) (p. 2729) : sur l'amendement n° 3 de la commission (incrimination de l'implication des mineurs de dix-huit ans dans les conflits armés) son sous-amendement n° 60  ; adopté. - Articles additionnels après l'article 7 (p. 2749) : défavorable au sous-amendement n° 62 de M. Robert Badinter portant sur l'amendement n° 61 de la commission (compétence subsidiaire de la France, par rapport à celle de la Cour pénale internationale, pour juger les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre).
- Projet de loi  constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République [n° 365 (2007-2008)] - (18 juin 2008) - Articles additionnels avant l'article 1er A (p. 2917) : intervient sur les amendements identiques n° 160 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 354 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 419 de M. Bernard Frimat (suppression de la référence à la notion de "race" dans la Constitution). Proposition alternative. - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 2948) : intervient sur l'amendement n° 162 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (inscription dans la Constitution du principe du mode de scrutin proportionnel pour la mise en oeuvre du suffrage universel).
- Suite de la discussion (19 juin 2008) - Articles additionnels après l'article 1er (p. 2990, 2991) : intervient sur l'amendement n° 423 de M. Bernard Frimat (concours des moyens de diffusion de masse de l'information et de la culture à la liberté d'opinion et d'expression).
- Suite de la discussion (20 juin 2008) - Article 5 (art. 16 de la Constitution - Contrôle de la durée d'exercice des pleins pouvoirs dévolus au Président de la République en cas de crise majeure) (p. 3097, 3098) : favorable à une réécriture de l'article 16 de la Constitution. - Article 6 (art. 17 de la Constitution - Encadrement de l'exercice du droit de grâce par le Président de la République) (p. 3105) : favorable à l'amendement n° 386 de M. Jean-Michel Baylet (suppression). - Article 7 (art. 18 de la Constitution - Prise de parole du Président de la République devant le Congrès) (p. 3112) : votera l'article 7 de ce projet de loi. - Article 9 (art. 24 de la Constitution - Missions et mode d'élection du Parlement) (p. 3129) : défavorable à l'amendement n° 437 de M. Bernard Frimat (renouvellement intégral des deux assemblées parlementaires). (p. 3137, 3138) : intervient sur les amendements identiques n° 11 de M. Michel Charasse, n° 271 de M. Yves Détraigne, n° 332 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 409 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, et n° 436 de M. Bernard Frimat (suppression de la limitation du nombre de députés). - Article 10 (art. 25 de la Constitution - Retour des anciens ministres au Parlement et sincérité des découpages électoraux) (p. 3164) : soutient l'amendement n° 81 de M. Patrice Gélard (précision) ; retiré. - Article 11 (art. 34 de la Constitution - Domaine de la loi) (p. 3179, 3184) : soutient les amendements de M. Patrice Gélard n° 83  (suppression de la possibilité de porter atteinte au principe de non-rétroactivité) ; adopté ; et n° 84  (suppression de la mention relative à l'égalité hommes-femmes) ; devenu sans objet. Son amendement n° 69 : suppression de la mention relative à la répartition des contentieux entre les ordres juridictionnels ; devenu sans objet.
- Suite de la discussion (24 juin 2008) - Article 22 (art. 48 de la Constitution - Nouvelles modalités de répartition de l'ordre du jour) (p. 3313) : intervient sur l'amendement n° 123 de la commission (fixation de l'ordre du jour des assemblées). - Article 23 (art. 49 de la Constitution - Limitation des conditions dans lesquelles le Gouvernement peut engager sa responsabilité sur le vote d'un texte) (p. 3318) : parole sur l'article. - Articles additionnels après l'article 24 (p. 3340, 3342) : favorable à l'amendement n° 233 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (élargissement du droit de saisine du Conseil constitutionnel aux groupes parlementaires). Son amendement n° 71 : appréciation de la conformité des dispositions législatives aux engagements internationaux par le Conseil d'Etat et par la Cour de cassation - intervention du Conseil constitutionnel en cas de conflit de jurisprudence entre les deux hautes juridictions ; retiré. - Article additionnel avant l'article 25 (p. 3343) : intervient sur l'amendement n° 321 de M. Robert Badinter (requalification du "Conseil constitutionnel" en "Cour constitutionnelle"). - Article 25 (art. 56 de la Constitution - Avis sur les nominations des membres du Conseil constitutionnel) (p. 3347) : son amendement n° 73 : suppression de la qualité de membre de droit du Conseil constitutionnel pour les anciens présidents de la République ; adopté. - Articles additionnels avant l’article 26 (p. 3353) : son amendement n° 74 : extension à quinze jours du délai imparti au Conseil constitutionnel pour statuer en urgence sur la conformité des lois ; retiré. - Article 26 (art. 61-1 nouveau de la Constitution - Exception d'inconstitutionnalité sous forme de motion préjudicielle renvoyée au Conseil constitutionnel) (p. 3354, 3355) : son amendement n° 75 : extension du contrôle  de constitutionnalité, par la voie de la question préjudicielle, à soixante sénateurs ou soixante députés ; retiré.
- Projet de loi de finances pour 2009 [n° 98 (2008-2009)]
Deuxième partie :
Articles non rattachés
 - (9 décembre 2008) - Article 52 bis (Modification des règles du prélèvement effectué au profit du fonds de solidarité de la région Ile-de-France, FSRIF) (p. 8690) : parole sur l'article. (p. 8695) : défavorable à l'amendement n° II-406 du Gouvernement (aménagement du dispositif élargissant aux EPCI le financement du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France).