PAYET (Anne-Marie)
sénateur (La Réunion)
UC-UDF, puis UC

Secrétaire du Sénat à compter du 7 octobre 2008.

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires sociales à partir du 7 octobre 2008 ; secrétaire de la commission jusqu'au 6 octobre 2008.
Membre de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Membre de la Commission spéciale sur le projet de loi de modernisation de l'économie du 18 juin 2008 au 23 juillet 2008.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le pouvoir d'achat (24 janvier 2008).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (16 avril 2008).
Membre suppléant du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
Membre titulaire du Conseil de surveillance du Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie.
Membre titulaire de la Commission d'évaluation des dispositifs de défiscalisation et d'exonération des charges sociales outre-mer.

DÉPÔTS
Proposition de loi visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories [n° 215 (2007-2008)] (22 février 2008) - Affaires étrangères et coopération - Culture.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires sociales : Le phénomène addictif : mieux le connaître pour mieux le combattre [n° 487 (2007-2008)] (23 juillet 2008) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi visant à encadrer la participation des communes au financement des écoles privées sous contrat d'association [n° 19 (2008-2009)] (14 octobre 2008) - Éducation.
Proposition de loi tendant à lutter contre les nouvelles formes d'esclavage [n° 33 (2008-2009)] (16 octobre 2008) - Justice - Questions sociales et santé.
Avis, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 2009 [n° 98 (2008-2009)] - Outre-mer [n° 103 tome 2 (2008-2009)] (20 novembre 2008) - Budget - Outre-mer.
Proposition de loi tendant à prévenir le surendettement [n° 114 (2008-2009)] (27 novembre 2008) - Justice - Questions sociales et santé - Économie et finances, fiscalité.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi visant à améliorer la santé au travail des salariés et à prévenir les risques professionnels auxquels ils sont exposés [n° 47 (2007-2008)] - (22 janvier 2008) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 354) : votera les conclusions de la commission des affaires sociales.
- Projet de loi pour le pouvoir d'achat [n° 151 (2007-2008)] - (23 janvier 2008) - Discussion générale : son intervention (p. 407, 408). Le groupe UC-UDF votera le projet de loi pour le pouvoir d'achat.
- Mise au point au sujet d'un vote - (5 février 2008) : au nom de M. Daniel Dubois (p. 823).
- Question orale avec débat de M. Gérard Bailly sur la lutte contre l'épidémie de fièvre catarrhale ovine - (26 mars 2008) (p. 1270, 1271) : son intervention.
- Projet de loi portant modernisation du marché du travail - Commission mixte paritaire [n° 364 (2007-2008)] - (5 juin 2008) - Discussion générale (p. 2675, 2676) : son intervention. Le groupe UC-UDF votera en faveur de ce texte.
- Question orale avec débat de M. Nicolas About sur la lutte contre les addictions - (11 juin 2008) (p. 2765, 2767) : son intervention.
- Projet de loi  constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République [n° 365 (2007-2008)] - (20 juin 2008) - Article 9 (art. 24 de la Constitution - Missions et mode d'élection du Parlement) (p. 3131) : soutient l'amendement n° 271 de M. Yves Détraigne (suppression de la limitation du nombre de députés) ; rejeté. (p. 3139) : sur l'amendement n° 103 de la commission (limitation du nombre de sénateurs), soutient le sous-amendement n° 296 de M. Yves Détraigne ; rejeté. - Article 10 (art. 25 de la Constitution - Retour des anciens ministres au Parlement et sincérité des découpages électoraux) (p. 3163) : sur l'amendement n° 104 de la commission (rectification), soutient le sous-amendement n° 270 de M. Michel Mercier ; retiré. - Article 11 (art. 34 de la Constitution - Domaine de la loi) (p. 3180) : soutient l'amendement n° 275 de M. Michel Mercier (suppression de la possibilité de porter atteinte au principe de non-rétroactivité) ; adopté.
- Suite de la discussion (23 juin 2008) - Article 14 (art. 39 de la Constitution - Suppression de la priorité donnée au Sénat pour examiner les projets de loi relatifs aux instances représentatives des Français établis hors de France - Conditions d'élaboration des projets de loi - Avis du Conseil d'Etat sur les propositions de loi) (p. 3225) : soutient l'amendement n° 280 de M. Michel Mercier (publicité des avis du Conseil d'Etat) ; retiré. (p. 3237) : soutient l'amendement n° 281 de M. Michel Mercier (publicité des avis du Conseil d'Etat lorsqu'il est saisi d'une proposition de loi) ; retiré. - Article 16 (art. 42 de la Constitution - Discussion en séance publique sur le texte de la commission - Délais entre le dépôt ou la transmission d'un texte et son examen en séance publique) (p. 3242) : soutient l'amendement n° 398 de M. Nicolas About (déroulement à huis clos des réunions au cours desquelles les commissions adoptent les projets ou propositions de loi) ; retiré.
- Projet de loi de modernisation de l'économie [n° 398 (2007-2008)] - (30 juin 2008) - Discussion générale (p. 3632, 3634) : son intervention. Exemple du département de la Réunion.
- Suite de la discussion (1er juillet 2008) - Article 3 (art. L. 123-1-1 nouveau du code de commerce ; art. 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ; art. 1600 du code général des impôts ; art. 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans - Dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers Guichet unique pour l'exercice des activités de services) (p. 3705) : soutient l'amendement n° 741 de M. Philippe Nogrix (gratuité de l'immatriculation) ; devenu sans objet. (p. 3711) : soutient l'amendement n° 673 de M. Philippe Nogrix (information des centres de formalités des entreprises, CFE) ; retiré. - Article 5 (art. L. 526-1 et L. 526-3 du code de commerce ; L. 330-1 et L. 332-9 du code de la consommation - Insaisissabilité des biens fonciers non affectés à un usage professionnel - Extension du bénéfice du surendettement aux personnes ayant garanti la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société) (p. 3729) : sur l'amendement n° 207 de la commission (rédaction), son sous-amendement n° 656  ; retiré.
- Suite de la discussion (2 juillet 2008) - Articles additionnels après l'article 6 (p. 3784, 3786) : défavorable aux amendements identiques n° 262 de M. Gérard César et n° 773 de M. Roland Courteau (durée maximale de paiement ramenée à quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture dans le secteur viticole) ainsi qu'à l'amendement n° 1019 du Gouvernement (versement d'un acompte de 15 % du montant de la commande dans le secteur viticole). - Article 7 (art. L. 214-41 du code monétaire et financier - Réserve d'une part des marchés publics de haute technologie aux sociétés innovantes) (p. 3792, 3793) : soutient l'amendement n° 707 de M. Michel Mercier (possibilité de réserver la totalité de certains marchés dont la valeur est inférieure à 50 000 € à des petites et moyennes entreprises) ; retiré. Ses amendements n° 706  : relèvement du taux d'attribution des marchés publics réservés aux PME innovantes à 25 % ; retiré ; n° 655  : élargissement des entreprises bénéficiaires du dispositif préférentiel dans les départements d'outre-mer ; rejeté. - Article 8 (art. 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique - Réforme d'UBIFrance) (p. 3799) : son amendement n° 675 : rationalisation des relations entre UBIFrance et les départements d'outre-mer ; retiré. - Articles additionnels après l'article 9 (suite) (p. 3815) : soutient l'amendement n° 689 de M. Daniel Dubois (extension de la possibilité d'imputer sur l'ISF les dons faits aux associations sans but lucratif offrant des prêts pour la création, la reprise et le développement d'entreprises) ; retiré. - Article additionnel après l’article 10 bis (p. 3826) : soutient l'amendement n° 710 de M. Philippe Nogrix (instauration d'un délai d'agrément de sept jours valant tant pour l'établissement de crédit que pour l'emprunteur) ; retiré. - Article 12 (art. L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales - Neutralisation de l'impact financier du franchissement des seuils de dix et vingt salariés) (p. 3837) : soutient l'amendement n° 645 de M. Philippe Arnaud (suppression de la modification du seuil des effectifs de l'entreprise pris en compte pour la contribution au financement des transports en commun, dite "versement transport") ; adopté.
- Suite de la discussion (3 juillet 2008) - Article 14 (art. L. 227-1, L. 227-2, L. 227-9, L. 227-9-1 et L. 227-9-2 [nouveaux], L. 227-10 et L. 232-23 du code de commerce - Simplification des modalités de fonctionnement de la société par actions simplifiée) (p. 3870, 3872) : ses amendements n° 666  : inscription dans la loi de seuils de chiffre d'affaires et d'effectif salarié dont le franchissement rend obligatoire le contrôle des comptes de la société ; et n° 674  : obligation de désigner un commissaire aux comptes pour toutes les sociétés par actions simplifiées exerçant un contrôle exclusif ou conjoint sur une ou plusieurs autres sociétés ; retirés. - Articles additionnels après l'article 14 bis (p. 3879) : son amendement n° 762 : protection des adhérents des réseaux de vente multi-niveaux ; adopté. - Articles additionnels après l'article 14 ter (p. 3881) : son amendement n° 729 : création d'offices régionaux d'information, de formation et de formalités des professions libérales ; retiré. - Article additionnel après l'article 31 (priorité) (p. 3892) : soutient l'amendement n° 717 de Mme Catherine Morin-Desailly (suppression du paiement à la douane française de la TVA sur les produits importés) ; retiré. - Article 36 (priorité) (art. L. 80 B du livre des procédures fiscales - Rescrit en matière de crédit d'impôt recherche) (p. 3901, 3902) : soutient les amendements de M. Christian Gaudin portant sur le même objet n° 740 et n° 739  (obligation pour l'administration fiscale de motiver les réponses aux demandes des contribuables portant sur l'éligibilité de leurs projets de dépenses de recherche au dispositif du crédit d'impôt recherche, CIR) ; adoptés ; et n° 743  (fixation à trois mois du délai de réponse de l'administration fiscale à une demande sur l'éligibilité du projet d'une entreprise au CIR) ; retiré. (p. 3903) : votera l'amendement n° 17 de la commission (obligation pour l'administration fiscale et le ministère de la recherche ou l'organisme chargé de soutenir l'innovation de motiver leurs réponses aux demandes des contribuables portant sur l'éligibilité de leurs projets de dépenses de recherche au dispositif du crédit d'impôt recherche, CIR). - Article 37 (priorité) (art. L. 562-2-1 du code monétaire et financier et art. 200, 206, 219 bis, 238 bis et 1740 A du code général des impôts - Création de fonds de dotation) (p. 3913) : soutient l'amendement n° 734 de Mme Muguette Dini (renforcement de l'exercice du pouvoir d'alerte des commissaires aux comptes lors du contrôle des comptes des fonds de dotation) ; retiré. - Article 37 bis (priorité) (art. 39 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Assouplissement du dispositif anti-concentration pour les chaînes de télévision) (p. 3917) : soutient l'amendement n° 726 de Mme Catherine Morin-Desailly (diminution du seuil d'audience au-delà duquel s'applique le dispositif anti-concentration) ; retiré. - Articles additionnels après l’article 37 bis (priorité) (p. 3918) : soutient l'amendement n° 742 de Mme Catherine Morin-Desailly (exclusion des chaînes de la TNT du bénéfice des dispositions dérogatoires prévues en matière de soutien à la création) ; retiré. - Article 39 (priorité) (section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II, art. L. 112-3, L. 221-27, L. 221-28, L. 221-38 [nouveau], L. 312-1 et L. 518-25-1 [nouveau] du code monétaire et financier, art. 157 et 1681 D du code général des impôts et art. 166 A [nouveau] du livre des procédures fiscales - Réforme de la distribution du livret A) (p. 3961, 3962) : ses amendements n° 676  : fixation à 70% du taux minimal de centralisation des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable ; et n° 677  : détermination d'un seuil plafond de centralisation des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable en limitant à 2 le coefficient multiplicateur par rapport à l'encours des prêts ; retirés.
- Suite de la discussion (4 juillet 2008) (p. 3989, 3993) : ses amendements n° 678  : non-report sur les prêts au logement social du coût de l'accessibilité bancaire ; adopté ; et n° 679  : financement du logement social par les sommes collectées au titre de l'épargne réglementée ; retiré. - Articles additionnels après l’article 40 (priorité) (p. 4013, 4017) : soutient les amendements de M. Claude Biwer n° 736  (obligation pour les prêteurs de vérifier la solvabilité des emprunteurs) ; n° 737  (responsabilité des emprunteurs et des prêteurs) ; retirés ; et n° 662  (interdiction de la pratique des taux d'appel) ; adopté. - Article 41 (priorité) (art. L. 512-94, L. 518-1, L. 518-4, L. 518-5 à L. 518-10, L. 518-15-2 [nouveau], L. 518-15-3 [nouveau] et L. 566-3 du code monétaire et financier - Dispositions relatives à la gouvernance et au personnel de la Caisse des dépôts et consignations) (p. 4030, 4034) : ses amendements n° 680  : composition de la commission de surveillance ; et n° 681  : contrôle par la commission bancaire du respect des exigences du service d'intérêt général de financement du logement social ; retirés. Soutient l'amendement n° 733 de M. Michel Mercier (suppression de l'obligation pour les assemblées parlementaires de désigner au moins un membre n'appartenant pas à la majorité pour siéger à la commission de surveillance) ; adopté. - Articles additionnels après l'article 42 (priorité) (p. 4044, 4046) : soutient les amendements de M. Jean-Jacques Jégou n° 948  (possibilité pour les établissements de crédit ou entreprises d'investissement de transmettre dans certains cas des informations confidentielles à des tiers sans autorisation préalable du client) ; adopté après modification par le sous-amendement n° 1066 du Gouvernement ; et n° 947  (transmission des informations relatives aux abus de marché au sein de groupes financiers) ; adopté. - Article 16 (art. 732 bis et 732 ter [nouveaux] du code général des impôts - Incitation à la reprise d'entreprises par les salariés ou membres du cercle familial du cédant) (p. 4056) : son amendement n° 652 : clarification ; retiré.
- Suite de la discussion (7 juillet 2008) - Article 21 (art. L. 441-2-1, L. 441-6 et L. 441-7 du code de commerce - Conditions générales de vente) (p. 4139) : sur l'amendement n° 130 de la commission (clarification de la rédaction de l'article L. 441-7 du code du commerce), soutient le sous-amendement n° 1029 de M. Claude Biwer ; adopté. (p. 4140) : soutient l'amendement n° 707 de M. Michel Mercier (possibilité de réserver la totalité de certains marchés dont la valeur est inférieure à 50 000 € à des petites et moyennes entreprises) ; retiré. Soutient l'amendement n° 641 de M. Claude Biwer (modification de la définition des services de coopération commerciale figurant à l'article L. 441-7 du code de commerce) ; devenu sans objet. (p. 4141) : soutient l'amendement n° 650 de M. Claude Biwer (modalités de facturation des grossistes) ; devenu sans objet. (p. 4142) : ses amendements n° 724  : assouplissement des règles fixant la date obligatoire de signature de la convention unique devant être conclue entre un vendeur et son distributeur ; et n° 725  : suppression de l'obligation de rédiger une convention unique pour les relations commerciales de faible importance ; devenus sans objet. (p. 4147) : son amendement n° 639 : non-application aux dispositifs médicaux des dispositions de cet article ; retiré. (p. 4148) : soutient les amendements de M. Daniel Soulage n° 715  (rétablissement de rapports de forces équilibrés entre producteurs et distributeurs de fruits et légumes) ; et de M. Claude Biwer n° 668  (application des dispositions de cet article à compter du 1er janvier 2009) ; retirés. (p. 4149, 4150) : son amendement n° 638 : application des dispositions de cet article dans les départements d'outre-mer à compter du 1er janvier 2010 ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 21 (p. 4151) : soutient l'amendement n° 682 de M. Claude Biwer (nullité des conventions interdisant à des commerçants de revendre leurs magasins à un acheteur qui n'est pas membre du même réseau) ; retiré. - Article 22 (art. L. 442-6 du code de commerce - Sanction des abus dans la relation commerciale) (p. 4155, 4156) : soutient les amendements de M. Claude Biwer n° 659  (précision) ; et n° 661  (renforcement du régime des sanctions financières applicables aux commerçants s'adonnant à des pratiques abusives ou déloyales) ; retirés. Son amendement n° 649 : réintroduction de l'opposabilité des conditions générales de vente pour le seul cas particulier de la sous-traitance ; retiré. (p. 4160) : son amendement n° 690 : extension de la sanction de l'abus, dans la relation commerciale, aux clauses des contrats permettant à une centrale d'achat ou à un grossiste de figer un fonds de commerce dans son circuit de distribution en obtenant de son client un droit de préférence en cas de cession, sans lui fournir en contrepartie des actifs immatériels ; adopté. (p. 4161) : soutient l'amendement n° 665 de M. Claude Biwer (modalités de fixation et de liquidation de l'astreinte à laquelle le juge peut avoir recours) ; retiré. (p. 4162) : soutient l'amendement n° 669 de M. Claude Biwer (application des dispositions de cet article à compter du 1er janvier 2009) ; retiré. - Articles additionnels avant l'article 23 (p. 4176, 4177) : son amendement n° 760 : dispositions destinées à rendre plus opérationnelles les règles dérogatoires relatives au contrôle des opérations de concentration dans les collectivités et départements d'outre-mer ; retiré. - Article 23 (Habilitation à créer par voie d'ordonnance une Autorité de la concurrence) (p. 4181, 4182) : sur l'amendement n° 139 de la commission (coordination), soutient le sous-amendement n° 664 de M. Claude Biwer ; retiré. (p. 4183) : sur l'amendement n° 139 de la commission (coordination), son sous-amendement n° 671  ; retiré. (p. 4184) : soutient l'amendement n° 693 de M. Pierre Fauchon (suppression de la compétence décisionnelle du ministre de l'économie en matière de pratiques anticoncurrentielles) ; devenu sans objet. - Articles additionnels après l'article 23 (p. 4189) : soutient l'amendement n° 691 de M. Pierre Fauchon (impossibilité pour les juridictions devant statuer sur des actions en dommages et intérêts concernant une pratique visée à l'article 81 ou 82 du traité instituant la Communauté européenne, de rendre une décision contraire à celle de l'Autorité de la concurrence concluant à l'existence d'une infraction) ; retiré. - Article 26 (art. L. 750-1 et L. 750-1-1 [nouveau] du code de commerce et art. 1er de la loi du 27 décembre 1973 - Renforcement du FISAC) (p. 4207) : son amendement n° 708 : gestion déconcentrée des crédits du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce ; rejeté.
- Suite de la discussion (8 juillet 2008) - Article 27 (art. L. 750-1 à L. 751-3, L. 751-6, L. 751-9, L. 752-1 à L. 752-11, L. 752-13 à L. 752-19, L. 752-22 et L. 752-23 du code de commerce - Réforme de la législation sur l'équipement commercial) (p. 4307, 4308) : son amendement n° 695 : maintien des observatoires départementaux d'équipement commercial ; rejeté. (p. 4317) : son amendement n° 658 : adaptation aux départements d'outre-mer du relèvement du seuil de soumission d'un projet commercial à l'autorisation de la CDAC ; retiré.
- Suite de la discussion (9 juillet 2008) (p. 4385, 4386) : soutient l'amendement n° 654 de M. Claude Biwer (suppression du dispositif assouplissant l'implantation des points de vente de distribution de carburants) ; retiré. Son amendement n° 684 : encadrement des modalités d'extension des magasins n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation préalable ; retiré. (p. 4396) : soutient les amendements de M. Yves Détraigne n° 647  (prise en compte de la densité d'équipement en moyennes et grandes surfaces de la zone) ; et n° 672  (prise en compte des effets sur la concurrence entre groupes de distribution) ; devenus sans objet. (p. 4404) : son amendement n° 667 : prise en compte des spécificités des DOM ; retiré. - Articles additionnels après l'article 28 (p. 4412) : défavorable à l'amendement n° 261 de M. Gérard César (possibilité de diffuser sur Internet, à l'exception des sites destinés à la jeunesse, des messages informationnels ou éditoriaux sur les boissons alcoolisées dès lors que les auteurs de la publication n'en retirent aucune contrepartie financière). - Articles additionnels après l’article 28 ter (p. 4414, 4418) : ses amendements n° 685  : interdiction de la vente de tabac hors taxes dans les boutiques des aéroports pour les personnes voyageant entre la France métropolitaine et un département d'outre-mer ; n° 686  : suppression des exonérations de taxes en cas d'achat de tabac par des voyageurs se rendant ou partant des départements d'outre-mer ; n° 703  : extension du monopole de l'Etat sur la vente au détail de tabac aux départements d'outre-mer ; n° 718  : interdiction de la vente de produits de tabac en distributeur automatique ; adoptés ; et n° 687  : exclusion des exonérations de taxes en cas d'achat de tabac par des voyageurs se rendant ou partant de l'Ile de la Réunion ; devenu sans objet ; et n° 640  : interdiction de toute boisson alcoolisée sur le lieu de travail ; rejeté.
- Commission mixte paritaire [n° 476 (2007-2008)] - (23 juillet 2008) - Discussion générale (p. 5046, 5048) : son intervention. Votera contre ce texte.
- Projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion [n° 7 (2008-2009)] - (24 octobre 2008) - Article 11 (art. L. 5134-20, L. 5134-21-1 nouveau, L. 5134-22, L. 5134-23-1 nouveau, L. 5134-23-2 nouveau, L. 5134-25-1 nouveau, L. 5134-26, L. 5134-28-1 nouveau, L. 5134-29, L. 5134-30, L. 5134-30-1 nouveau et L. 5134-30-2 nouveau du code du travail - Modification du contrat d'accompagnement dans l'emploi) (p. 6148) : soutient l'amendement n° 85 de M. Michel Mercier (possibilité pour les associations de moduler la durée de travail hebdomadaire des personnes en insertion, titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi) ; retiré. - Article 17 (Dispositions transitoires) (p. 6166) : soutient l'amendement n° 67 de M. Michel Mercier (possibilité de recouvrir les indus constatés sur le paiement des prestations fusionnées au sein du revenu de solidarité active, ainsi que sur le paiement des prestations de revenu de solidarité active expérimental) ; adopté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6168, 6169) : le groupe de l'Union centriste votera ce texte.
- Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 [n° 55 (2008-2009)] - (6 novembre 2008) - Discussion commune d'un projet de loi déclaré d'urgence et débat sur une déclaration du Gouvernement (p. 6611, 6612) : sa question au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 [n° 80 (2008-2009)]
Débat thématique sur «l'hôpital en question» :
 - (13 novembre 2008) (p. 6790, 6792) : son intervention. (p. 6804, 6805) : sa question au ministre de la santé.
Troisième partie :
 - (13 novembre 2008) - Articles additionnels après l'article 12 (p. 6836) : soutient l'amendement n° 329 de Mme Muguette Dini (développement du dispositif d’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé) ; adopté. - Article 13 (art. L. 137-15 à L. 137-17 nouveaux et L. 241-2 du code de la sécurité sociale - Contribution sur les rémunérations ou gains exclus de l'assiette des cotisations sociales) (p. 6840) : soutient l'amendement n° 331 de Mme Muguette Dini (limitation de l’assiette du forfait social au seul montant de la participation dite légale) ; rejeté. (p. 6842) : soutient l'amendement n° 342 de Mme Muguette Dini (exonération du forfait social pour les entreprises de moins de cinquante salariés) ; rejeté. - Article 15 (art. 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, art. L. 131-8 et L. 245-9 du code de la sécurité sociale - Augmentation du tarif des droits indirects sur les alcools par rattrapage annuel de l'inflation) (p. 6859) : votera contre les amendements de suppression n° 93 de M. Gérard César, n° 228 de M. André Lardeux et n° 423 de M. Roland Courteau.
Quatrième partie :
 - (18 novembre 2008) - Article 63 (priorité) (Réforme des « surpensions » d'outre-mer) (p. 7056, 7057) : son amendement n° 482 : prise en compte des intérêts moraux et matériels, des liens familiaux, des précédents lieux de résidence ou d'affectation professionnelle, ou de la détention de biens mobiliers ou immobiliers, dans les conditions d'octroi de l'indemnité temporaire de retraite ; retiré.
- Suite de la discussion (19 novembre 2008) - Articles additionnels après l'article 35 (p. 7122) : son amendement n° 335 : certification obligatoire des logiciels d'aide à la prescription médicale à compter du 1er janvier 2010 ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 38 (p. 7129, 7130) : son amendement n° 334 : suivi des dépenses liées aux dispositifs médicaux inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables ; rejeté.
- Projet de loi de finances pour 2009 [n° 98 (2008-2009)]
Deuxième partie :
Outre-mer
 - (2 décembre 2008) - rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales (p. 8116, 8117) : son intervention. Avis favorable de la commission des affaires sociales saisie pour avis à l'adoption des crédits de cette mission. - Article 65 (Réforme des exonérations de cotisations patronales en faveur de l'outre-mer) (p. 8151, 8154) : ses amendement n° II-106  : clarification ; retiré ; et n° II-107  : harmonisation ; adopté après modification par l'amendement n° II-184 du Gouvernement. - Articles additionnels après l'article 65 (p. 8155, 8158) : ses amendements n° II-108  : encadrement de la vente au détail du tabac dans les départements d'outre-mer ; adopté après modification par le sous-amendement n° II-197 du Gouvernement ; n° II-109  : possibilité pour les conseils généraux d'augmenter l'assiette servant à la détermination des droits de consommation sur le tabac vendu dans les départements d'outre-mer ; adopté ; et n° II-110  : abaissement des contingents de produits du tabac bénéficiant d'une franchise de TVA et de droits d'accises pour les voyageurs en provenance ou à destination d'un département d'outre-mer ; rejeté.