MATHON-POINAT (Josiane)
sénatrice (Loire)
CRC, puis CRC-SPG

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du Projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (31 janvier 2008).
Membre suppléant du Conseil d'orientation de la simplification administrative jusqu'au 27 novembre 2008.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à favoriser la prévention des expulsions locatives [n° 244 (2007-2008)] (26 mars 2008) - Famille - Justice - Logement et urbanisme.
Proposition de loi tendant à la reconnaissance du génocide tzigane pendant la Seconde guerre mondiale [n° 337 (2007-2008)] (15 mai 2008) - Affaires étrangères et coopération - Justice.
Proposition de loi relative à l'élection sénatoriale [n° 343 (2007-2008)] (20 mai 2008) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à abroger le bouclier fiscal et à moraliser certaines pratiques des dirigeants de grandes entreprises en matière de revenus [n° 29 (2008-2009)] (15 octobre 2008) - Entreprises - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les carences du dispositif français d'évaluation des risques suicidaires en prison [n° 45 (2008-2009)] (22 octobre 2008) - Justice - Police et sécurité.
Proposition de loi visant à assurer un droit à un recours effectif [n° 56 (2008-2009)] (29 octobre 2008) - Justice.
Proposition de loi relative au droit de formation à la langue nationale de l'État d'accueil [n° 113 (2008-2009)] (26 novembre 2008) - Culture - Questions sociales et santé.
Proposition de loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires [n° 118 (2008-2009)] (2 décembre 2008) - Affaires étrangères et coopération - Environnement - Questions sociales et santé - Énergie.
Proposition de loi abrogeant la loi n° 2008-790 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire [n° 147 (2008-2009)] (18 décembre 2008) - Éducation.
Proposition de loi relative à la réhabilitation collective des fusillés pour l'exemple de la guerre de 1914-1918 [n° 148 (2008-2009)] (19 décembre 2008) - Anciens combattants - Justice.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel et relatif à ses archives [n° 470 (2005-2006)] - (8 janvier 2008) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 471 (2005-2006) (p. 41, 42) : son intervention. Votera ces deux projets de loi, sous réserve de l'adoption de ses amendements.
- Projet de loi relatif aux archives [n° 471 (2005-2006)] - (8 janvier 2008) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 470 (2005-2006).
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation [n° 510 (2004-2005)] - (15 janvier 2008) - Discussion générale : son intervention (p. 233). Votera en fonction du sort réservé à son sous-amendement. - Article 1er (Ratification) (p. 235, 237) : sur l'amendement n° 1 de la commission (nouvelle rédaction de l'article), son sous-amendement n° 4  ; rejeté.
- Question orale avec débat de M. Jean Puech sur la création d'un véritable statut de l'élu local - (22 janvier 2008) : son intervention (p. 367, 368).
- Projet de loi  constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution [n° 170 (2007-2008)] - (29 janvier 2008) - Article 1er (art. 88-1 de la Constitution - Autorisation de ratifier le traité de Lisbonne) (p. 644, 645) : soutient l'amendement n° 18 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (participation de la France à l'Union européenne dans le respect du principe de laïcité) ; rejeté.
- Projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental [n° 158 (2007-2008)] - (30 janvier 2008) - Question préalable (p. 694, 696) : soutient la motion n° 83 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à poser la question préalable ; rejetée. - Article 1er (art. 706-53-13 à 706-53-22 nouveaux, art. 362, 717-1, 723-37, 723-38 nouveau et art. 763-8 du code de procédure pénale - Rétention de sûreté - Soins en détention - Prolongation des obligations de la surveillance judiciaire et du suivi socio-judiciaire) (p. 707) : sa parole sur l'article. (p. 709) : soutient l'amendement n° 64 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) ; rejeté. (p. 710) : soutient l'amendement n° 65 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (évaluation dès l'entrée en détention des personnes condamnées à une peine privative de liberté supérieure ou égale à quinze ans) ; rejeté. (p. 720) : sur l'amendement n° 2 de la commission (renforcement du dispositif d'évaluation de dangerosité), soutient le sous-amendement n° 69 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. Soutient l'amendement n° 68 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (mise en place d'une expertise médico-psychologique ainsi que d'une enquête sociale lors de l'évaluation de dangerosité) ; devenu sans objet.
- Suite de la discussion (31 janvier 2008) (p. 776) : soutient l'amendement n° 70 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression partielle) ; rejeté. (p. 778) : soutient l'amendement n° 71 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression partielle) ; rejeté. - Article 8 (priorité) (art. L. 6141-5 du code de la santé publique - Coordination - Obligation pour le personnel médical de signaler un risque sérieux pour la sécurité) (p. 794) : soutient l'amendement n° 76 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) ; rejeté. - Article 2 (art. 721 et 721-1 du code de procédure pénale - Limitation des réductions de peine en cas de refus de soins) (p. 796) : soutient l'amendement n° 72 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression article 2) ; rejeté. - Article 3 (titre XXVIII nouveau, chapitre premier nouveau, art. 706-119 à 706-128 nouveaux, chapitre II nouveau, section 1 nouvelle, art. 706-129 à 706-132 nouveaux et section 2 nouvelle, art. 706-133 et 706-134, chapitre III nouveau, art. 706-135 A à 706-139 nouveaux du code de procédure pénale - Décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental) (p. 800) : parole sur l'article. (p. 801) : soutient l'amendement n° 73 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) ; rejeté.
- Proposition de loi facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général [n° 194 (2007-2008)] - (6 février 2008) - Discussion générale : son intervention (p. 937). Le groupe CRC votera contre cette proposition de loi. - Article unique (p. 938) : favorable à l'amendement n° 1 de M. Bernard Frimat (suppression). - Article additionnel après l'article unique (p. 940) : favorable à l'amendement n° 2 de M. Yannick Bodin (application du texte à partir du 1er janvier 2009).
- Projet de loi relatif aux contrats de partenariat [n° 211 (2007-2008)] - (1er avril 2008) - Exception d'irrecevabilité (p. 1380, 1382) : sa motion n° 96 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilié ; rejetée. - Article 1er (art. 1er de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Assouplissement du régime des contrats de partenariat de l'Etat) (p. 1385) : son amendement n° 99 : suppression ; rejeté.
- Suite de la discussion (2 avril 2008) - Article 2 (art. 2 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Extension du recours aux contrats de partenariat) (p. 1402, 1403) : parole sur l'article. Le groupe CRC ne votera pas l'article 2. - Article 4 (art. 5 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Procédures applicables aux contrats de partenariat) (p. 1419) : son amendement n° 102 : suppression ; rejeté. - Article 6 (art. 7 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Description des procédures applicables aux contrats de partenariat) (p. 1424) : son amendement n° 104 : cohérence ; rejeté. - Article 8 (art. 9 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Autorité compétente pour autoriser la signature d'un contrat de partenariat) (p. 1428) : son amendement n° 106 : suppression ; rejeté. - Article 11 (art. 13 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Valorisation par le titulaire du contrat de partenariat du domaine sur lequel est édifié l'ouvrage ou l'équipement) (p. 1433) : son amendement n° 108 : suppression ; rejeté. - Article 14 (art. 25 bis nouveau de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Harmonisation des régimes de subventions accordées dans le cadre de la « loi MOP » ou dans celui d'un contrat de partenariat) (p. 1435) : son amendement n° 110 : suppression ; rejeté. - Article 16 (art. L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales - Extension du recours aux contrats de partenariat) (p. 1443) : son explication de vote sur l'article 6. - Article 26 (art. L. 112-2 du code de l'urbanisme - Exonération du versement pour dépassement de plafond légal de densité) (p. 1449) : son amendement n° 114 : suppression ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1463, 1464) : le groupe CRC votera contre ce projet de loi.
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna [n° 156 (2007-2008)] - (2 avril 2008) - Articles additionnels après l'article unique (p. 1469) : le groupe CRC est favorable aux amendements du Gouvernement n° 3  (extension de l'aide juridique à la Polynésie française et de l'aide juridictionnelle en matière pénale à Mayotte, Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie) et n° 4  (application à Saint-Pierre-et-Miquelon du régime des prestations familiales et du dispositif de retraite anticipée). - Explications de vote sur l'ensemble : le groupe CRC ne votera pas ce projet de loi.
- Proposition de loi visant à renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale par la mise en conformité du code général des collectivités territoriales avec le règlement communautaire relatif à un groupement européen de coopération territoriale [n° 182 (2007-2008)] - (3 avril 2008) - Discussion générale (p. 1482, 1483) : son intervention. Le groupe CRC votera ce texte.
- Proposition de loi créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines [n° 171 (2007-2008)] - (15 avril 2008) - Articles additionnels avant l'article 11 (p. 1707) : soutient l'amendement n° 21 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (présentation d'un rapport gouvernemental avant le 1er décembre 2008 sur le relèvement des plafonds de ressources ouvrant droit à l'aide juridique) ; rejeté.
- Rappel au règlement - (29 avril 2008) (p. 1831) : organisation des travaux. Déclaration d'irrecevabilité d'amendements par la commission des finances. Souhait d'une réforme de l'article 40 de la Constitution.
- Projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique [n° 267 (2007-2008)] - (29 avril 2008) - Discussion générale (p. 1844, 1846) : son intervention. Le groupe CRC votera contre ce texte. - Article 1er (art. 13-1 à 13-3 nouveaux de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - Détachement et intégration directe) (p. 1855, 1856) : son amendement n° 34 : bilan des lois précédentes avant d'en proposer des modifications ou l'abrogation ; rejeté. - Article 2 (art. 14 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, art. 47-1 nouveau, 48 et 62 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art. 41, 54, 68-1 nouveau, 69 et 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et art. 38, 58-1 nouveau et 59 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Modalités de mise en oeuvre de l'intégration directe) (p. 1858) : son amendement n° 35 : suppression ; rejeté. - Article 4 (art. 14-1 nouveau de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - Droit au départ des fonctionnaires dans une autre administration ou dans le secteur privé) (p. 1859) : son amendement n° 37 : suppression ; rejeté. - Article 6 (art. 42 et 64-1 nouveau de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - Accompagnement financier de la mobilité des fonctionnaires de l'État) (p. 1862) : son amendement n° 38  : suppression ; rejeté. - Article 8 (chapitre IX bis et art. 72-1 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art. 25 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007, art. 104 et 104-1 nouveau de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, chapitre IX bis et art. 98-1 nouveaux de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Généralisation des possibilités de cumul d'emplois permanents à temps non complet dans la fonction publique) (p. 1866) : son amendement n° 40 : suppression ; rejeté. - Article additionnel avant l’article 9 (p. 1870) : son amendement n° 41 : instauration d'un plan de titularisation des agents contractuels des trois fonctions publiques occupant des fonctions à temps plein sur des postes correspondant à des missions permanentes de l'administration ; rejeté. - Article 10 (art. 3-1 nouveau de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art. 3-2 nouveau de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 9-2 nouveau de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, art. L. 1252-1 et art. L. 1251-60 à L. 1251-63 nouveaux du code du travail - Recours à l'intérim) (p. 1873, 1875) : son amendement n° 43 : suppression ; devenu sans objet. Défavorable à l'amendement n° 22 de M. François-Noël Buffet (limitation, différenciée selon les cas, de la durée totale des contrats de mission). - Article 12 (art. 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art. 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et art. 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Ouverture des concours internes des trois fonctions publiques aux ressortissants communautaires) (p. 1876) : parole sur l'article. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1878, 1879) : le groupe CRC votera contre ce texte.
- Projet de loi organique relatif aux archives du Conseil constitutionnel - Deuxième lecture [n° 304 (2007-2008)] - (15 mai 2008) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 305 (2007-2008) (p. 2171, 2172) : son intervention.
- Projet de loi relatif aux archives - Deuxième lecture [n° 305 (2007-2008)] - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 304 (2007-2008). - (15 mai 2008) - Article 3 (art. L. 212-1 à L. 212-5 du code du patrimoine - Collecte, conservation et protection des archives publiques) : son amendement n° 4 : suppression de la possibilité de confier les archives publiques à des sociétés privées d'archivage ; rejeté. - Article 11 (art. L. 213-1 à L. 213-8 du code du patrimoine - Délai de communicabilité des archives publiques) (p. 2178, 2179) : ses amendements n° 5  : suppression d'une disposition restreignant la communicabilité des archives ; n° 6  : cohérence ; n° 7  : suppression d'une catégorie d'archives incommunicable ; et n° 8  : rédactionnel ; rejetés. - Art. 29 (Habilitation donnée au Gouvernement à agir par ordonnance pour harmoniser les régimes d'accès aux données publiques) (p. 2182) : son amendement n° 9 : suppression ; rejeté.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations - Commission mixte paritaire [n° 324 (2007-2008)] - (15 mai 2008) - Discussion générale (p. 2188, 2190) : son intervention. Le groupe CRC ne votera pas ce texte.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire [n° 314 (2007-2008)] - (3 juin 2008) - Discussion générale (p. 2544, 2545) : son intervention. Le groupe CRC votera contre ce projet de loi.
- Proposition de résolution tendant à actualiser le Règlement du Sénat afin d'intégrer les sénateurs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin dans les effectifs des commissions permanentes [n° 345 (2007-2008)] - (4 juin 2008) - Discussion générale (p. 2598, 2599) : son intervention. - Article unique (p. 2600) : le groupe CRC s'abstiendra lors du vote de ce texte.
- Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile - Deuxième lecture [n° 323 (2007-2008)] - (5 juin 2008) - Discussion générale (p. 2659, 2660) : son intervention. Le vote du groupe CRC en faveur de cette proposition de loi sera subordonné à l'adoption de l'amendement qu'il présentera. - Article 8 (art. L. 3243-3, L. 3245-1 et L. 1134-5 nouveau du code du travail, art. 7 bis nouveau de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - Prescription en matière salariale et en matière de discrimination au travail) (p. 2665, 2668) : son amendement n° 2 : fixation d'un délai de dix ans pour la prescription de l'action en réparation du préjudice résultant d'une situation de discrimination, à compter du moment où la personne discriminée a pu en connaître l'ensemble des éléments ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2669) : le groupe CRC votera contre cette proposition de loi.
- Projet de loi  constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République [n° 365 (2007-2008)] - (17 juin 2008) - Question préalable (p. 2900) : intervient sur la motion n° 1 de M. Jean-Pierre Sueur tendant à poser la question préalable.
- Suite de la discussion (18 juin 2008) - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 2966, 2967) : soutient l'amendement n° 165 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (inscription dans la Constitution du principe de la limitation ou de l'interdiction du cumul des mandats) ; rejeté.
- Suite de la discussion (19 juin 2008) - Article additionnel avant l'article 2 (p. 3002, 3003) : favorable à l'amendement n° 166 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (élection du Président de la République par le Parlement réuni en Congrès). - Article 4 (art.13 de la Constitution - Avis conjoint des commissions parlementaires sur certaines nominations effectuées par le Président de la République) (p. 3045, 3046) : soutient l'amendement n° 417 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (avis conforme d'une commission constituée des membres des deux assemblées du Parlement pour l'ensemble des emplois auxquels nomme le Président de la République) ; devenu sans objet. (p. 3048, 3049) : soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 172  (caractère impératif de l'avis émis par les commissions) ; et n° 174  (majorité des deux commissions permanentes compétentes aux trois cinquièmes des suffrages exprimés) ; devenus sans objet. - Article 11 (priorité) (art. 34 de la Constitution - Domaine de la loi) (p. 3077) : soutient l'amendement n° 190 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression de la référence à l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques) ; devenu sans objet.
- Suite de la discussion (20 juin 2008) - Article 5 (art. 16 de la Constitution - Contrôle de la durée d'exercice des pleins pouvoirs dévolus au Président de la République en cas de crise majeure) (p. 3093, 3095) : soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 175  (abrogation de l'article 16 de la Constitution) ; et n° 176  (repli) ; rejetés. - Article 9 (art. 24 de la Constitution - Missions et mode d'élection du Parlement) (p. 3126) : soutient l'amendement n° 413 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (impossibilité pour le Parlement de déléguer sa fonction législative) ; devenu sans objet. (p. 3131) soutient l'amendement n° 409 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression de la limitation du nombre de députés) ; rejeté.
- Suite de la discussion (24 juin 2008) - Article 25 (art. 56 de la Constitution - Avis sur les nominations des membres du Conseil constitutionnel) (p. 3345) : soutient l'amendement n° 234 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (modification du nombre et du mode de désignation des membres du Conseil constitutionnel) ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 31 (p. 3397) : soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 237  (affirmation de l'égalité et de la solidarité entre citoyens dans le cadre de la politique de décentralisation) ; et n° 238  (suppression de la possibilité, pour les collectivités territoriales, de déroger aux dispositions législatives régissant l'exercice de leurs compétences) ; rejetés.
- Projet de loi relatif aux contrats de partenariat - Deuxième lecture [n° 425 (2007-2008)] - (9 juillet 2008) - Exception d'irrecevabilité (p. 4355) : le groupe CRC votera la motion n° 4 de M. Pierre-Yves Collombat tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. - Question préalable (p. 4356, 4358) : sa motion n° 3 tendant à poser la question préalable ; rejetée. - Article 2 (art. 2 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Extension du recours aux contrats de partenariat) (p. 4365) : son amendement n° 29 : suppression ; rejeté. - Article 11 (art. 13 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Valorisation par le titulaire du contrat de partenariat du domaine sur lequel est édifié l'ouvrage ou l'équipement) (p. 4372) : son amendement n° 31 : suppression ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4381, 4382) : le groupe CRC ne votera pas ce texte et s'associe au groupe socialiste pour la saisine du Conseil constitutionnel.
- Projet de loi  constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République - Deuxième lecture [n° 459 (2007-2008)] - (15 juillet 2008) - Article 3 bis (art. 11 de la Constitution - Proposition de loi soutenue par une pétition d'un dixième des électeurs) (p. 4640, 4641) : soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 37  (abaissement des seuils nécessaires pour soutenir une initiative référendaire) ; n° 38  (suppression du contrôle de constitutionnalité de l'initiative référendaire) ; et n° 39  (impossibilité d'adopter par voie parlementaire un projet de loi analogue à un texte rejeté par référendum) ; rejetés.
- Suite de la discussion (16 juillet 2008) - Article 11 (art. 34 de la Constitution - Domaine de la loi) (p. 4708, 4710) : soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 50  (renforcement de l'indépendance des médias) ; et n° 49  (inscription à l'article 34 de la Constitution du principe de la limitation ou de l'interdiction du cumul des mandats) ; rejetés. - Article 18 (art. 44 de la Constitution - Exercice du droit d'amendement en séance ou en commission) (p. 4738, 4740) : soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 62  (suppression) ; n° 63  (exercice du droit d'amendement à tout moment du débat) ; n° 64  (limitation de la capacité d'amendement du Gouvernement) ; n° 65  (suppression de la procédure du vote bloqué) ; et n° 66  (interdiction pour le Gouvernement de demander une nouvelle délibération d'un article amendé au cours de la même lecture) ; rejetés. - Article 20 (art. 46 de la Constitution - Délai séparant le dépôt d'un projet ou d'une proposition de loi organique de son examen) (p. 4749, 4750) : soutient l'amendement n° 69 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression du droit de veto du Sénat prévu en matière de loi organique le concernant) ; rejeté. - Article 28 (art. 65 de la Constitution - Conseil supérieur de la magistrature) (p. 4775) : soutient l'amendement n° 81 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (réforme du Conseil supérieur de la magistrature) ; rejeté. (p. 4777) : soutient l'amendement n° 80 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature sur les nominations concernant les magistrats du parquet) ; rejeté.
- Projet de loi relatif à la protection du secret des sources des journalistes [n° 341 (2007-2008)] - (5 novembre 2008) - Discussion générale (p. 6536, 6537) : son intervention. Déterminera son vote en fonction du sort réservé aux amendements consacrant réellement le principe de la protection des sources. - Article 1er (art. 2, 3 et 35 de la loi du 29 juillet 1881 - Affirmation du principe de la protection du secret des sources des journalistes - Diffamation et respect des droits de la défense) (p. 6548, 6550) : ses amendements n° 40  : reformulation de l'énoncé du principe de la protection du secret des sources ; n° 41  : extension du bénéfice de la protection du secret des sources à toute personne participant au recueil ou à la diffusion d'information ; n° 43  : précisions sur les conditions d'exception au principe du secret des sources ; et n° 42  : définition d'une source ; devenus sans objet. (p. 6557) : s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° 1 de la commission (réécriture de cet article en supprimant la disposition limitant aux seules questions dites d'intérêt général le bénéfice de la protection du secret des sources, en étendant explicitement cette protection à l'ensemble de la chaîne d'information et en complétant les conditions requises pour porter atteinte au secret des sources dans le cadre d'une procédure pénale). - Article 2 (art. 56-2 du code de procédure pénale - Perquisitions et garanties du secret des sources) (p. 6559, 6560) : ses amendements n° 44  : extension de la protection du secret des sources du journaliste en cas de perquisition à tout lieu de vie et de travail de celui-ci ; et n° 45  : suppression de la mention selon laquelle les investigations conduites par un magistrat ne doivent pas porter atteinte de façon disproportionnée au secret des sources ; devenus sans objet. (p. 6561) : le groupe CRC votera contre cet article. - Article 3 bis (art. 60-1, 77-1 et 99-3 du code de procédure pénale - Nullité des réquisitions judiciaires portant atteinte au secret des sources) (p. 6567) : son amendement n° 46 : suppression du caractère disproportionné de l'atteinte au secret des sources ; retiré. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6568, 6569) : le groupe CRC votera contre ce projet de loi.
- Projet de loi de finances pour 2009 [n° 98 (2008-2009)]
Première partie :
 - (26 novembre 2008) - Débat sur les effectifs de la fonction publique (p. 7601, 7602) : son intervention.
Deuxième partie :
Administration générale et territoriale de l'État
 - (5 décembre 2008) (p. 8407, 8408) : son intervention. Le groupe CRC-SPG votera contre les crédits de cette mission.
Relations avec les collectivités territoriales - Compte spécial : avances aux collectivités territoriales
 - (5 décembre 2008) (p. 8425, 8426) : son intervention. Le groupe CRC-SPG votera contre les crédits de cette mission. - Article 37 et état D (Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers) (p. 8436) : le groupe CRC-SPG votera contre les crédits de ce compte spécial. - Article 67 (Modification, en faveur de la péréquation, des règles d'évolution de certaines composantes de la dotation globale de fonctionnement, DGF) (p. 8438, 8439) : soutient l'amendement n° II-230 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. - Article 72 (Création d'un fonds destiné aux communes qui perdent des ressources du fait de la restructuration des armées) (p. 8451) : parole sur l'article.
- Proposition de loi relative à la législation funéraire - Deuxième lecture [n° 108 (2008-2009)] - (10 décembre 2008) - Discussion générale (p. 8839, 8840) : son intervention. Le groupe CRC-SPG votera ce texte.
- Projet de loi organique portant application de l'article 25 de la Constitution [n° 105 (2008-2009)] - (11 décembre 2008) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 106 (2008-2009) (p. 8870, 8871) : son intervention. Le groupe CRC-SPG s'oppose aux deux textes. - Exception d'irrecevabilité (p. 8901) : favorable à la motion n° 12 de Mme Alima Boumediene-Thiery tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. - Article additionnel après l'article 1er (p. 8908, 8909) : son amendement n° 8 : suppression des sièges de députés et de sénateurs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ; rejeté. - Article 2 (art. L.O. 135, L.O. 176 et L.O. 178 du code électoral - Remplacement temporaire à l'Assemblée nationale des députés ayant accepté des fonctions gouvernementales) (p. 8910) : son amendement n° 9 : suppression ; rejeté. - Article 3 (art. L.O. 319 du code électoral - Remplacement temporaire au Sénat d'un sénateur élu au scrutin majoritaire et ayant accepté des fonctions gouvernementales) (p. 8912) : son amendement n° 10 : suppression ; rejeté. - Article 4 (art. L.O. 320 du code électoral - Remplacement temporaire au Sénat des sénateurs élus à la représentation proportionnelle) (p. 8913) : son amendement n° 11 : suppression ; rejeté.
- Projet de loi relatif à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés [n° 106 (2008-2009)] - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 105 (2008-2009). - (11 décembre 2008) - Article 1er (Livre VIII du code électoral, art. L-567-1 à L. 567-8 nouveaux - Commission indépendante prévue à l'article 25 de la Constitution) (p. 8921, 8924) : ses amendements n° 21  : nomination d'un membre de la commission par chaque groupe parlementaire ; n° 22  : adoption des avis de la commission par au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés ; et n° 23  : élection du président de la commission en son sein ; rejetés. - Article 2 (Habilitation du Gouvernement à procéder au découpage des circonscriptions législatives par ordonnance) (p. 8930, 8931) : son amendement n° 24 : suppression ; rejeté. - Article 4 (Remplacement temporaire au Parlement européen des représentants français nommés membres du Gouvernement) (p. 8938) : son amendement n° 25 : suppression ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble des deux projets de loi (p. 8940) : le groupe CRC-SPG votera contre ces deux textes.