KHIARI (Bariza)
sénatrice (Paris)
SOC

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques.
Membre suppléant de la Cour de Justice de la République le 21 octobre 2008.
Membre de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Membre de la Commission spéciale sur le projet de loi de modernisation de l'économie du 18 juin 2008 au 23 juillet 2008.

DÉPÔTS
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'avenir de la Caisse des dépôts et consignations [n° 157 (2007-2008)] (10 janvier 2008) - Entreprises - Fonction publique - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à prendre en compte le temps de parole du Président de la République dans les médias audiovisuels [n° 187 (2007-2008)] (30 janvier 2008) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à permettre aux communes et aux communautés de communes qui exercent la compétence sociale, de bénéficier au même titre que les organismes visés au I de l'article 200 du code général des impôts, des exonérations prévues par les articles L. 322-14 du code du travail et L. 131-4-3 du code de la sécurité sociale [n° 216 (2007-2008)] (22 février 2008) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi pour un logement adapté à chacun et abordable pour tous [n° 247 (2007-2008)] (1er avril 2008) - Logement et urbanisme.
Proposition de loi relative à l'enregistrement des pactes civils de solidarité à l'étranger [n° 248 (2007-2008)] (1er avril 2008) - Affaires étrangères et coopération - Famille.
Proposition de loi tendant à rétablir les droits des Français établis hors de France pour l'élection des représentants français au Parlement européen [n° 261 (2007-2008)] (8 avril 2008) - Pouvoirs publics et Constitution - Union européenne.
Proposition de loi visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Évian du 2 juillet 1962 jusqu'au 1er juillet 1964 [n° 294 (2007-2008)] (17 avril 2008) - Anciens combattants - Défense.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'évaluer le coût financier en 2008 et son évolution prévisible en 2009 et pour les années suivantes des dépenses imposées directement ou indirectement par l'État aux collectivités territoriales [n° 297 (2007-2008)] (18 avril 2008) - Budget - Collectivités territoriales.
Proposition de loi relative aux conditions de l'élection des sénateurs [n° 322 (2007-2008)] (7 mai 2008) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à assurer l'indemnisation des dommages subis à l'étranger [n° 356 (2007-2008)] (27 mai 2008) - Affaires étrangères et coopération - Justice - Questions sociales et santé - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les liens existant entre le pouvoir exécutif et les responsables d'entreprises et de service gérant des organismes de presse et des services de la communication audiovisuelle, et leurs conséquences pour l'indépendance et le pluralisme de la presse et des médias [n° 446 (2007-2008)] (7 juillet 2008) - Culture - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à élargir le collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France [n° 27 (2008-2009)] (15 octobre 2008) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique tendant à autoriser le vote par correspondance sous pli fermé et le vote électronique des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République et les référendums [n° 28 (2008-2009)] (15 octobre 2008) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à réformer le statut des dirigeants de sociétés et à encadrer leurs rémunérations [n° 54 (2008-2009)] (23 octobre 2008) - Entreprises - Société - Travail.
Proposition de résolution européenne sur la communication de la Commission européenne sur sa stratégie politique annuelle pour 2009 [n° 57 (2008-2009)] (27 octobre 2008) - Union européenne.
Proposition de loi tendant à permettre la reconnaissance des unions conclues dans un autre État de l'Union européenne par tous les couples quelle que soit leur orientation sexuelle [n° 111 (2008-2009)] (25 novembre 2008) - Famille - Société - Union européenne.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations [n° 241 (2007-2008)] - (9 avril 2008) - Discussion générale (p. 1582, 1584) : son intervention. - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 1589, 1590) : ses amendements n° 10  : rapport du Conseil supérieur de l'audiovisuel sur l'évolution de la diversité dans le secteur de l'audiovisuel ; et n° 12  : obligation pour les services publics et les entreprises de cinquante salariés ou plus d'intégrer dans leur bilan social annuel un chapitre sur l'évolution de la diversité ; rejetés. - Article 1er (Transposition de la définition communautaire de la discrimination directe, de la discrimination indirecte et du harcèlement) (p. 1593, 1595) : favorable aux amendements identiques n° 13 de Mme Jacqueline Alquier et n° 31 de Mme Annie David (suppression du mot "race"). Sur les amendements de la commission, favorable au n° 1  (suppression de la comparaison fictive contenue dans la définition de la discrimination directe) et défavorable au n° 2  (suppression d'une possibilité de sanction pour des faits hypothétiques). - Article 2 (Divers régimes d'interdiction des discriminations) (p. 1603, 1606) : soutient l'amendement n° 19 de Mme Jacqueline Alquier (suppression de la possibilité d'organiser des enseignements en regroupant les élèves par sexe) ; rejeté. (p. 1608) : le groupe socialiste votera contre cet article. - Article additionnel après l’article 4 (p. 1611) : favorable au sous-amendement n° 53 de Mme Annie David déposé sur l'amendement n° 8 de M. Jean-Jacques Hyest (clarification des incidences de la réduction éventuelle de trente ans à cinq ans du délai de droit commun de la prescription extinctive en matière de lutte contre les discriminations au travail). - Article additionnel après l'article 5 (p. 1613, 1614) : son amendement n° 23 : possibilité pour les étudiants étrangers extracommunautaires ayant obtenu leur diplôme d'architecture en France de s'inscrire à l'ordre des architectes sans autre procédure dérogatoire ; rejeté. - Article 9 (art. L. 112-1-1 du code de la mutualité et art. L. 931-3-2 du code de la sécurité sociale - Interdiction des discriminations en matière de mutualité et de prévoyance) (p. 1625) : intervient sur l'amendement n° 51 de Mme Catherine Morin-Desailly (extension aux mutuelles des dérogations au principe de non-discrimination entre les sexes dont bénéficient les assurances). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1627, 1628) : le groupe socialiste s'abstiendra lors du vote de ce texte.
- Commission mixte paritaire [n° 324 (2007-2008)] - (15 mai 2008) - Discussion générale (p. 2187, 2188) : son intervention. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2194) : le groupe socialiste s'abstiendra sur ce projet de loi.
- Projet de loi  constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République [n° 365 (2007-2008)] - (18 juin 2008) - Articles additionnels avant l'article 1er A (p. 2913) : soutient l'amendement n° 419 de M. Bernard Frimat (suppression de la référence à la notion de "race" dans la Constitution) ; rejeté. - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 2947) : votera l'amendement n° 381 de M. Jean-Michel Baylet (rappel du principe républicain de laïcité). - Articles additionnels après l’article 1er A ou avant l’article 1er ou avant l’article 31 ou après l’article 31 ou avant l’article 32 (p. 2951) : soutient les amendements de M. Bernard Frimat n° 420  (droit de vote et éligibilité accordés pour l'élection des conseils des collectivités territoriales aux résidents étrangers) ; rejeté ; et n° 421  (droit de vote et d'éligibilité aux élections locales accordés aux résidents étrangers) ; devenu sans objet. (p. 2961) : favorable à l'amendement n° 163 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (inscription dans la Constitution de la reconnaissance de la citoyenneté des résidents étrangers).
- Suite de la discussion (20 juin 2008) - Article 11 (art. 34 de la Constitution - Domaine de la loi) (p. 3189, 3190) : soutient l'amendement n° 450 de M. Bernard Frimat (inscription du droit au logement dans la Constitution) ; rejeté. - Article additionnel après l'article 13 ou avant l'article 13 bis (p. 3201) : reprend l'amendement de M. Christian Cointat n° 44  : obligation de publier les règlements d'application d'une loi dans les six mois suivant sa promulgation ; rejeté.
- Projet de loi de modernisation de l'économie [n° 398 (2007-2008)] - (1er juillet 2008) - Article 1er (art. L. 131-6, L. 131-6-2, L. 133-6-8 [nouveau], L. 133-6-2, L. 136-3 du code de la sécurité sociale et art. 151-0 [nouveau], 163 quatervicies, 197 C, 200 sexies, 1417, 1649-0 du code général des impôts - Régime fiscal et social des micro-entreprises) (p. 3684) : le groupe socialiste ne votera pas l'article 1er. - Article 3 (art. L. 123-1-1 nouveau du code de commerce ; art. 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ; art. 1600 du code général des impôts ; art. 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans - Dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers Guichet unique pour l'exercice des activités de services) (p. 3699, 3700) : soutient l'amendement n° 326 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression) ; rejeté. - Article 4 (art. L. 443-11, L. 631-7, L. 631-7-2 et L. 631-7-4 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation et art. L. 123-10 et 145-1 du code de commerce - Réforme du régime d'autorisation des changements d'usage et d'usage mixte des locaux d'habitation) (p. 3718, 3719) : parole sur l'article. (p. 3720, 3721) : sur l'amendement n° 198 de la commission (rédaction), son sous-amendement n° 859  ; rejeté. Son amendement n° 858 : compétence pour la délivrance des autorisations de changement d'usage des locaux ; devenu sans objet. (p. 3725) : intervient sur l'amendement n° 199 de la commission (compétence pour la délivrance des autorisations de changement d'usage des locaux). - Article 5 bis (art. L. 121-8 [nouveau] du code de commerce - Extension du statut de conjoint collaborateur du chef d'entreprise travaillant dans l'entreprise familiale au partenaire d'un pacte civil de solidarité) (p. 3741) : favorable à l'amendement n° 401 de M. Daniel Raoul (extension du statut de conjoint collaborateur aux concubins).
- Suite de la discussion (2 juillet 2008) - Article 6 (art. L. 441-6 et L. 442-6 du code de commerce - Réduction des délais de paiement) (p. 3761) : parole sur l'article. - Article 7 (art. L. 214-41 du code monétaire et financier - Réserve d'une part des marchés publics de haute technologie aux sociétés innovantes) (p. 3790, 3791) : parole sur l'article.
- Suite de la discussion (3 juillet 2008) - Article 31 (priorité) (art. 81 C [nouveau] du code général des impôts - Amélioration du régime fiscal des impatriés) (p. 3886): parole sur l'article. (p. 3892) : le groupe socialiste votera contre cet article. - Article 37 (priorité) (art. L. 562-2-1 du code monétaire et financier et art. 200, 206, 219 bis, 238 bis et 1740 A du code général des impôts - Création de fonds de dotation) (p. 3910) : soutient l'amendement n° 370 de Mme Nicole Bricq (orientation des fonds de dotation vers le soutien à des organismes d'intérêt général ayant un caractère social, humanitaire ou culturel) ; retiré. - Article 39 (priorité) (section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II, art. L. 112-3, L. 221-27, L. 221-28, L. 221-38 [nouveau], L. 312-1 et L. 518-25-1 [nouveau] du code monétaire et financier, art. 157 et 1681 D du code général des impôts et art. 166 A [nouveau] du livre des procédures fiscales - Réforme de la distribution du livret A) (p. 3941) : soutient l'amendement n° 551 de M. Thierry Repentin (relèvement du plafond du livret A) ; rejeté. (p. 3944) : soutient l'amendement n° 372 de Mme Nicole Bricq (extension de la mission d'accessibilité bancaire à tous les établissements distributeurs du livret A) ; rejeté. (p. 3954) : soutient l'amendement n° 375 de Mme Nicole Bricq (fixation à 1,5 euro du montant minimal des transactions sur le livret A) ; rejeté. (p. 3959, 3960) : soutient les amendements de Mme Nicole Bricq n° 562  (centralisation à la Caisse des dépôts et consignations d'une quote-part du livret A, du livret de développement durable, du livret dépargne populaire et du livret jeune) ; et n° 572  (centralisation des sommes excédentaires par les établissements bancaires après accord du détenteur du livret A) ; rejetés.
- Suite de la discussion (4 juillet 2008) (p. 3996) : soutient l'amendement n° 574 de M. Thierry Repentin (simplification) ; rejeté. (p. 4000, 4003) : soutient les amendements de M. Thierry Repentin n° 576  (possibilité pour le Trésor public de procéder gratuitement au prélèvement des impôts sur les livrets A) ; et n° 580  (interdiction aux établissements distribuant le livret A de refuser une demande d'ouverture de compte) ; rejetés. - Article 40 (priorité) (Section 4 du chapitre VIII du titre Ier du livre V, art. L. 518-101 du code monétaire et financier et art. 125 A du code général des impôts - Règles transitoires relatives à la réforme du livret A) (p. 4009) : soutient l'amendement n° 389 de Mme Nicole Bricq (suppression) ; rejeté. - Article 42 (priorité) (Ordonnances tendant à la modernisation de la place financière française) (p. 4039) : soutient l'amendement n° 941 de Mme Nicole Bricq (suppression) ; rejeté. - Article 42 bis (priorité) (art. L. 511-41 du code monétaire et financier - Renforcement du contrôle interne des établissements de crédit) (p. 4047) : le groupe socialiste votera l'article 42 bis de ce projet de loi. - Article additionnel après l'article 42 quinquies (priorité) (p. 4048) : le groupe socialiste votera l'amendement n° 46 de la commission (relèvement du plafond des sanctions pouvant être prises par l'autorité des marchés financiers à l'encontre des personnes morales). - Article 42 sexies (priorité) (art. L. 621-15 du code monétaire et financier - Amélioration des moyens dédiés à l'éducation financière du public) (p. 4050) : le groupe socialiste votera l'article 42 sexies de ce projet de loi. - Article 42 septies (priorité) (art. 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles, art. 228 du code général des impôts, art. L. 214-14 du code de l'éducation - Exonération de la taxe d'apprentissage à raison des dépenses exposées pour la réalisation des parcours de formation personnalisés mis en oeuvre par les écoles de la deuxième chance) (p. 4053) : le groupe socialiste est favorable à l'article 42 septies de ce projet de loi. - Article 17 (art. 199 terdecies-0 B du code général des impôts - Amélioration de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des emprunts contractés pour acquérir une fraction du capital d'une société non cotée à l'occasion d'une opération de reprise) (p. 4063) : soutient l'amendement n° 352 de M. Marc Massion (suppression) ; rejeté. - Article 18 (Habilitation à réformer par ordonnance le régime des incapacités commerciales et industrielles) (p. 4070) : soutient l'amendement n° 356 de M. Richard Yung (suppression) ; rejeté. - Article 20 (art. L. 3332-17, L. 3332-17-1 [nouveau] et L. 3334-13 du code du travail ; art. L. 131-85, L. 213-12, L. 213-13, L. 214-4, L. 511-6, et L. 511-33 du code monétaire et financier ; art. L. 313-10 et L. 333-4 du code de la consommation - Développement de l'économie solidaire et du micro-crédit) (p. 4086, 4088) : soutient les amendements de M. Thierry Repentin n° 828  (détermination d'un écart de rémunération maximal entre salariés et dirigeants pour les entreprises solidaires) ; et n° 334  (limitation aux chômeurs et titulaires des minima sociaux du crédit à la création et au développement d'entreprises pouvant être accordé par des fondations reconnues d'utilité publique ou des associations sans but lucratif) ; rejetés ; et n° 829  (repli) ; adopté.
- Suite de la discussion (7 juillet 2008) - Article 21 (art. L. 441-2-1, L. 441-6 et L. 441-7 du code de commerce - Conditions générales de vente) (p. 4136, 4137) : soutient les amendements de M. Daniel Raoul n° 417  (possibilité pour les entreprises pratiquant une éthique sociale favorable aux salariés de se voir accorder des conditions générales de vente particulières) ; et n° 415  (transparence complète des conditions générales de vente) ; rejetés. (p. 4148, 4149) : soutient l'amendement n° 770 de M. Daniel Raoul (application des dispositions de cet article à compter du 1er janvier 2009) ; rejeté. - Article 22 (art. L. 442-6 du code de commerce - Sanction des abus dans la relation commerciale) (p. 4156) : soutient l'amendement n° 425 de M. Daniel Raoul (majoration du montant des amendes civiles) ; rejeté. - Article 24 (art. L. 310-3, L. 310-5 et L. 442-4 du code de commerce - Régime des soldes) (p. 4192) : soutient les amendements de M. Daniel Raoul n° 431  (adaptation de la notion d'autorité compétente du département du lieu des soldes aux entreprises de vente à distance et sur Internet) ; adopté ; et n° 434  (fixation d'une date au niveau du département pour les périodes des soldes "flottantes" par les représentants des commerçants) ; rejeté. (p. 4193, 4194) : soutient les amendements de M. Daniel Raoul n° 433  (maintien de l'amende applicable aux commerçants réalisant des soldes en dehors des périodes définies par cet article) ; et n° 432  (suppression de la généralisation de la revente à perte) ; rejetés. - Articles additionnels après l’article 24 (p. 4198) : favorable à l'amendement n° 436 de M. Daniel Raoul (prise en compte de l'ensemble des charges de fonctionnement du magasin dans le calcul de la revente à perte).
- Suite de la discussion (8 juillet 2008) - Article 27 (art. L. 750-1 à L. 751-3, L. 751-6, L. 751-9, L. 752-1 à L. 752-11, L. 752-13 à L. 752-19, L. 752-22 et L. 752-23 du code de commerce - Réforme de la législation sur l'équipement commercial) (p. 4303, 4305) : soutient l'amendement n° 796 de M. Thierry Repentin (inscription parmi les membres de la CDAC de représentants d'une association de consommateurs, d'une association agréée pour la protection de l'environnement et d'une personne qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire) ; rejeté. Intervient sur l'amendement n° 154 de la commission (suppression de la référence à la concurrence parmi les champs de compétences des personnes qualifiées devant siéger à la CDAC).
- Suite de la discussion (9 juillet 2008) (p. 4387) : soutient les amendements de M. Thierry Repentin n° 832  (maintien de l'obligation d'autorisation pour la création et l'extension de toute installation de distribution au détail de combustible ou de carburant) ; et n° 833  (maintien de l'obligation d'autorisation pour les constructions de nouvelles installations hôtelières) ; devenus sans objet.
- Suite de la discussion (10 juillet 2008) - Article 32 (art. L. 314-15 [nouveau] et L. 314-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délivrance de la carte de résident pour contribution économique exceptionnelle) (p. 4513, 4514) : le groupe socialiste ne votera pas cet article. Son amendement n° 368 : suppression ; rejeté. - Articles additionnels après l’article 33 quater (p. 4533) : soutient l'amendement n° 364 de M. Richard Yung (création d'une nouvelle dotation destinée à compenser l'impact des restructurations des services ou établissements publics dépendant de l'Etat) ; rejeté. - Article 44 (Habilitation à prendre par ordonnance les mesures d'adaptation et d'application outre-mer de la présente loi et de certaines législations préexistantes) (p. 4550, 4551) : parole sur l'article.
- Projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion [n° 497 (2007-2008)] - (15 octobre 2008) - Article 1er (art. L. 441-12, L. 445-1, L. 445-2, L. 445-3 et L. 445-4 du code de la construction et de l'habitation et art. 1388 bis du code général des impôts - Obligation pour les organismes HLM de conclure une convention d'utilité sociale avant le 31 décembre 2010) (p. 5414, 5416) : soutient l'amendement n° 232 de M. Thierry Repentin (maintien de l'appellation « convention globale de patrimoine ») ; rejeté.
- Suite de la discussion (16 octobre 2008) - Article 2 (art. L. 423-14 [nouveau], L. 452-1, L. 452-3 et L. 481-1-1 du code de la construction et de l'habitation - Création d'un mécanisme de mutualisation des ressources financières des organismes) (p. 5488) : soutient l'amendement n° 245 de M. Thierry Repentin (suppression) ; rejeté.
- Suite de la discussion (17 octobre 2008) - Article 7 (Définition des objectifs du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés) (p. 5617, 5625) : soutient l'amendement de M. Thierry Repentin n° 354  (suppression) et, portant sur l'amendement n° 47 de la commission (clarification des objectifs chiffrés du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés), soutient le sous-amendement n° 585 de M. Thierry Repentin ; rejeté. Intervient sur les amendements identiques de suppression n° 187 de Mme Odette Terrade et n° 354 de M. Thierry Repentin. - Article 9 (art. L. 301-5-1, L. 302-1, L. 302-2, L. 302-3, L. 302-4-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation et articles L. 123-1 et L. 123-14 du code de l'urbanisme - Renforcement du caractère opérationnel des programmes locaux de l'habitat) (p. 5642, 5653) : soutient l'amendement n° 369 de M. Thierry Repentin (possibilité, pour les EPCI, conduisant des PLH de définir des zones dans lesquelles peuvent être construits des logements défiscalisés) ; devenu sans objet. Soutient les amendement de M. Daniel Raoul n° 364  (raccourcissement des délais de mise en compatibilité des PLU et des PLH à douze mois en cas de modification) ; n° 363  (raccourcissement des délais de mise en compatibilité des PLU et des PLH à douze mois en cas de révision) ; retirés. Le groupe socialiste votera contre le sous-amendement n° 282 de M. Philippe Dallier portant sur l'amendement n° 56 de la commission (modifications du régime des programmes locaux d'habitat, PLH).
- Suite de la discussion (20 octobre 2008) - Articles additionnels après l’article 9 (p. 5685) : soutient l'amendement n° 442 de M. Thierry Repentin (obligation pour les communes n'ayant pas atteint l'objectif de 20 % de logements locatifs sociaux de consacrer 50 % des nouveaux programmes immobiliers à la construction de ces logements) ; rejeté. (p. 5688) : soutient l'amendement n° 447 de M. Thierry Repentin (exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements conventionnés sociaux et très sociaux, et donnés en location ou en mandat de gestion à des organismes agréés) ; rejeté. - Article 12 (art. L. 332-9, L. 332-10 et L. 332-11 du code de l'urbanisme - Convention de projet urbain partenarial) (p. 5704) : soutient l'amendement n° 612 de M. Thierry Repentin (dans le cadre des programmes d’aménagement d’ensemble, possibilité d'apporter non seulement des terrains mais aussi des immeubles) ; adopté. - Articles additionnels après l’article 13 (p. 5705) : soutient l'amendement n° 388 de Mme Jacqueline Alquier (possibilité pour les maires de déroger sous certaines conditions aux dispositions du plan local d'urbanisme afin d'atteindre les objectifs de développement durable) ; rejeté. - Articles additionnels avant l'article 15 (p. 5716, 5717) : soutient l'amendement n° 400 de M. Thierry Repentin (mesures tendant à rendre plus équitable le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties, prévu en faveur des organismes d'HLM réalisant des travaux permettant d'effectuer des économies d'énergie) ; rejeté. - Article 15 (art. 31 du code général des impôts - Recentrage des mécanismes d'amortissement fiscal en faveur des investissements locatifs sur les marchés immobiliers tendus) (p. 5719, 5720) : parole sur l'article. (p. 5722) : soutient l'amendement n° 391 de M. Daniel Raoul (exclusion des communes ne satisfaisant pas aux exigences de mixité sociale du bénéfice des avantages fiscaux accordés aux investisseurs "Borloo" et "Robien") ; devenu sans objet. (p. 5727) : intervient sur l'amendement n° 85 de la commission (rédaction). - Articles additionnels après l’article 15 (p. 5729, 5730) : soutient l'amendement n° 396 de M. Thierry Repentin (modification du régime de TVA applicable aux ventes et prestations de travaux pour les ménages ayant recours au prêt à taux zéro) ; rejeté. - Article 16 (art. 278 sexies et 284 du code général des impôts - Extension des avantages fiscaux du «Pass-Foncier» aux logements collectifs) (p. 5733) : soutient l'amendement n° 392 de M. Thierry Repentin (suppression) ; rejeté.
- Suite de la discussion (21 octobre 2008) - Article 20 (art. L. 442-4, L. 442-4-1, L. 442-4-2, L. 442-4-3 [nouveau], L. 442-4-4 [nouveau], L. 442-5-1 [nouveau], L. 442-8-1 du code de la construction et de l'habitation, art. 10 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 et art. 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Dispositions relatives à la mobilité dans le parc HLM) (p. 5797, 5798) : soutient l'amendement n° 429 de M. Thierry Repentin (suppression) ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 20 (p. 5834) : soutient l'amendement n° 436 de M. Thierry Repentin (établissement d'un bilan relatif aux logements conventionnés) ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 20 ou après l'article 27 (p. 5840) : sur l'amendement n° 101 de la commission (modernisation des dispositions relatives aux sociétés d'économie mixte gérant des logements locatifs sociaux) soutient le sous-amendement n° 678 de M. Thierry Repentin ; adopté. - Article 21 (art. L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation - Diminution des plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux) (p. 5841, 5842) : parole sur l'article. - Article 22 (art. L. 121-15 et L. 121-17 du code de l'action sociale - Modalités de fonctionnement de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances) (p. 5856, 5857) : intervient sur l'amendement n° 627 du Gouvernement (rôle de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers migrants). - Article 24 (art. L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation - Mise en oeuvre du droit au logement opposable en Ile-de-France) (p. 5868, 5869) : parole sur l'article. - Articles additionnels après l'article 24 (p. 5878, 5879) : soutient l'amendement n° 542 de M. Thierry Repentin (création d'un dossier unique d’enregistrement des demandeurs de logement social) ; retiré.
- Projet de loi de finances pour 2009 [n° 98 (2008-2009)]
Deuxième partie :
Economie - Compte spécial : « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien »
 - (6 décembre 2008) (p. 8528, 8529) : son intervention.