HYEST (Jean-Jacques)
sénateur (Seine-et-Marne)
UMP

NOMINATIONS
Président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Premier vice-président de la Délégation parlementaire au renseignement.
Président de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation ; puis vice-président le 1er octobre 2008.
Vice-président de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du Projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (31 janvier 2008).

DÉPÔTS
Proposition de loi relative au service public local du très haut débit [n° 298 (2007-2008)] (22 avril 2008) - Aménagement du territoire - Recherche, sciences et techniques.
Proposition de résolution tendant à actualiser le Règlement du Sénat afin d'intégrer les sénateurs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin dans les effectifs des commissions permanentes [n° 345 (2007-2008)] (20 mai 2008) - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des lois : La protection du droit et des libertés fondamentales en France. Un cycle d'auditions de la commission des lois (2007-2008) [n° 353 (2007-2008)] (27 mai 2008) - Justice - Police et sécurité - Société.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi  constitutionnelle [n° 365 (2007-2008)] de modernisation des institutions de la Ve République [n° 387 (2007-2008)] (11 juin 2008) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi  constitutionnelle [n° 459 (2007-2008)] de modernisation des institutions de la Ve République [n° 463 (2007-2008)] (10 juillet 2008) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 54 (2008-2009)] visant à réformer le statut des dirigeants de sociétés et à encadrer leurs rémunérations [n° 62 (2008-2009)] (29 octobre 2008) - Entreprises - Société - Travail.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des lois : Départementalisation de Mayotte : sortir de l'ambiguïté, faire face aux responsabilités [n° 115 (2008-2009)] (27 novembre 2008) - Outre-mer.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif aux archives [n° 471 (2005-2006)] - (8 janvier 2008) - président de la commission des lois - Article additionnel avant l'article 4 (p. 52) : intervient sur les amendements n° 10 de la commission (conservation des archives des groupements de collectivités territoriales) et de la commission saisie pour avis n° 45  (conservation des archives des établissements publics de coopération intercommunale). - Article 4 (art. L. 212-9 du code du patrimoine - Recrutement des directeurs des services départementaux d'archives parmi les seuls conservateurs ou conservateurs généraux du patrimoine de l'Etat) (p. 55) : intervient sur les amendements identiques n° 60 de M. Louis de Broissia et n° 70 de M. Jean-Claude Peyronnet (élargissement du champ de recrutement des directeurs départementaux des services d'archives). - Article 11 (art. L. 213-1 à L. 213-8 du code du patrimoine - Délai de communicabilité des archives publiques) (p. 60) : demande l'examen prioritaire des amendements n° 56 de M. Yves Détraigne (aménagement du délai applicable aux documents susceptibles de porter atteinte à la protection de la vie privée), n° 16  (coordination) et n° 19 de la commission (aménagement du délai applicable aux documents susceptibles de porter atteinte à la protection de la vie privée) et du sous-amendement n° 66 de M. Yves Fréville s'y rapportant. (p. 65) : demande le retrait de l'amendement n° 59 de M. Yves Détraigne (diminution du délai d'accessibilité aux documents relatifs à la construction, à l'équipement et au fonctionnement des ouvrages, bâtiments ou partie de bâtiments utilisés pour la détention des personnes ou recevant habituellement des personnes détenues). - Articles additionnels après l'article 20 (p. 74) : archives des groupes interparlementaires d'amitié. (p. 77) : intervient sur l'amendement n° 63 du Gouvernement (définition plus large et plus cohérente de la notion de biens culturels, extension de la protection pénale spécifique des biens culturels en cas de vol et adaptation du maximum des peines encourues).
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation [n° 510 (2004-2005)] - (15 janvier 2008) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Article 1er (Ratification) (p. 235) : groupe de travail sur la maternité pour autrui.
- Projet de loi  constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution [n° 170 (2007-2008)] - (29 janvier 2008) - président de la commission des lois - Motion tendant à demander un référendum (p. 591) : position de la commission sur  la recevabilité de la motion de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à demander un référendum. - Demande de renvoi à la commission (p. 634, 635) : position de la commission sur  la motion n° 20 de M. Robert Bret tendant au renvoi à la commission.
- Proposition de loi constitutionnelle visant à compléter l'article 11 de la Constitution par un alinéa tendant à ce que la ratification d'un traité contenant des dispositions similaires à celles d'un traité rejeté fasse l'objet de consultation et soit soumise à référendum [n° 178 (2007-2008)] - (29 janvier 2008) - président de la commission des lois - Rejet d'une demande de discussion immédiate d'une proposition de loi constitutionnelle (p. 652) : position de la commission sur  la demande de discussion immédiate de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
- Projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental [n° 158 (2007-2008)] - (30 janvier 2008) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Demande de priorité (p. 704) : demande que l'article 12 soit examiné par priorité après l'amendement n° 36 de Mme Alima Boumediene-Thiery ; priorité ordonnée. - Article 1er (art. 706-53-13 à 706-53-22 nouveaux, art. 362, 717-1, 723-37, 723-38 nouveau et art. 763-8 du code de procédure pénale - Rétention de sûreté - Soins en détention - Prolongation des obligations de la surveillance judiciaire et du suivi socio-judiciaire) (p. 716) : son intervention sur le régime des victimes mineures dans le cadre de la rétention de sûreté.
- Suite de la discussion (31 janvier 2008) - Article 12 (priorité) (Entrée en vigueur) (p. 785, 786) : nature et applicabilité immédiate de la rétention de sûreté. - Demande de priorité (p. 790) : demande que les articles 5 à 8 soient examinés par priorité. La priorité est ordonnée. - Article 6 (priorité) (art. L. 3711-1 à L. 3711-3 et art. L. 3711-4-1 du code de la santé publique - Modifications relatives à la mise en oeuvre de l'injonction de soins) (p. 792, 793) : son intervention sur la fonction de médecin coordonnateur. - Article 12 bis (art. 706-53-7 du code de procédure pénale - Consultation du FIJAIS par les représentants de collectivités territoriales) (p. 808) : intervient sur l'amendement n° 79 de M. Hugues Portelli (condition d'accès des collectivités locales au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles).
- Projet de loi autorisant la ratification du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne, le traité instituant la Communauté européenne et certains actes connexes [n° 200 (2007-2008)] - (7 février 2008) - Article unique (p. 1099) : intervient sur l'amendement n° 1 de M. Michel Charasse (nullité de tout acte européen remettant en cause les fondements et principes de la République française tels que l'exclusion du communautarisme et la laïcité conformément aux décisions du Conseil constitutionnel).
- Communication du Médiateur de la République - (27 mars 2008) - président de la commission des lois (p. 1322, 1323) : son intervention.
- Projet de loi relatif aux contrats de partenariat [n° 211 (2007-2008)] - (1er avril 2008) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Demande de priorité (p. 1344) : demande d'examen en priorité de l'article 29, avant l'examen de l'article 9 ; priorité ordonnée.
- Suite de la discussion (2 avril 2008) - Article 2 (art. 2 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Extension du recours aux contrats de partenariat) (p. 1418) : intervient sur l'amendement précité n° 169 de M. Philippe Marini, repris par M. Jean-Pierre Sueur, après avoir été soutenu puis retiré par M. Charles Guené. - Chapitre II (Dispositions modifiant le code général des collectivités territoriales) (p. 1435) : propose une suspension de séance pour déterminer la procédure de discussion des articles 15 à 25 afin de l'alléger de redondances. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1465) : le groupe UMP votera ce projet de loi tel qu'amendé par le Sénat.
- Proposition de loi visant à renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale par la mise en conformité du code général des collectivités territoriales avec le règlement communautaire relatif à un groupement européen de coopération territoriale [n° 182 (2007-2008)] - (3 avril 2008) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 1486) : son intervention. Inscription à l'ordre du jour des propositions de loi. - Article unique (p. 1488) : intervient sur l'amendement n° 1 de M. Claude Biwer (autorisation pour les groupements européens de coopération territoriale, GECT, de souscrire des contrats de partenariat public-privé).
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations [n° 241 (2007-2008)] - (9 avril 2008) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 1575, 1577) : son intervention. - Article 1er (Transposition de la définition communautaire de la discrimination directe, de la discrimination indirecte et du harcèlement) (p. 1599) : intervient sur l'amendement n° 3 de la commission (rappel de la distinction entre discrimination et traitement différencié des salariés). - Article additionnel après l’article 4 (p. 1612) : intervient sur le sous-amendement n° 53 de Mme Annie David déposé sur son amendement, soutenu par M. Laurent Béteille, n° 8  : clarification des incidences de la réduction éventuelle de trente ans à cinq ans du délai de droit commun de la prescription extinctive en matière de lutte contre les discriminations au travail.
- Proposition de loi créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines [n° 171 (2007-2008)] - (15 avril 2008) - président de la commission des lois - Articles additionnels avant l'article 11 (p. 1708) : son intervention sur l'amendement n° 21 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (présentation d'un rapport gouvernemental avant le 1er décembre 2008 sur le relèvement des plafonds de ressources ouvrant droit à l'aide juridique) ainsi que sur l'amendement n° 26 du Gouvernement (applicabilité du projet de loi outre-mer).
- Projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique [n° 267 (2007-2008)] - (29 avril 2008) - président de la commission des lois - Article 9 (art. 3 des lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et 84-53 du 26 janvier 1984 - Remplacement momentané des fonctionnaires par des agents non titulaires) (p. 1871, 1872) : position de la commission sur  l'amendement n° 53 de M. Hugues Portelli. - Article 10 (art. 3-1 nouveau de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art. 3-2 nouveau de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 9-2 nouveau de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, art. L. 1252-1 et art. L. 1251-60 à L. 1251-63 nouveaux du code du travail - Recours à l'intérim) (p. 1874) : position de la commission sur  les amendements n° 43 de Mme Josiane Mathon-Poinat, n° 51 de M. Jean-Claude Peyronnet et n° 22 de M. François-Noël Buffet.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire [n° 314 (2007-2008)] - (3 juin 2008) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 2547) : réponse aux propos de Mme Josianne Mathon-Poinat.
- Proposition de loi relative aux conditions de l'élection des sénateurs [n° 322 (2007-2008)] - (4 juin 2008) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 2587) : réponse aux propos de M. Bernard Frimat.
- Proposition de résolution tendant à actualiser le Règlement du Sénat afin d'intégrer les sénateurs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin dans les effectifs des commissions permanentes [n° 345 (2007-2008)] - (4 juin 2008) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 2599) : son intervention. Demande l'adoption de ce texte.
- Projet de loi relatif à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes [n° 283 (2007-2008)] - (5 juin 2008) - président de la commission des lois - Article 16 bis (art. L. 231-4 du code des juridictions financières, art. L. 1612-19-1 du code général des collectivités territoriales, art. L. 421-21 du code de la construction et de l'habitation - Suppression de la compétence reconnue à l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale pour statuer sur l'utilité publique de dépenses ayant donné lieu à gestion de fait) (p. 2645, 2646) : invite à voter l'amendement n° 10 de la commission (suppression). - Article additionnel après l'article 29 bis (p. 2652, 2653) : intervient sur le sous-amendement n° 20 de M. Yves Détraigne (allongement de cinq ans à six ans de la prescription des gestions de fait et maintien à six ans de la prescription relative aux comptabilités publiques patentes) déposé sur l'amendement n° 16 de la commission (harmonisation à cinq ans de la durée des délais de prescription des actions en responsabilité personnelle dirigées contre les comptables publics et les gestionnaires de fait).
- Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile - Deuxième lecture [n° 323 (2007-2008)] - (5 juin 2008) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Article 8 (art. L. 3243-3, L. 3245-1 et L. 1134-5 nouveau du code du travail, art. 7 bis nouveau de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - Prescription en matière salariale et en matière de discrimination au travail) (p. 2667) : argumente en faveur du maintien de l'article 8 en l'état. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2669) : excellence du travail accompli avec la ministre et ses services.
- Proposition de loi complétant l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires [n° 260 (2007-2008)] - (10 juin 2008) - président de commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Article unique (p. 2702, 2703) : défavorable à l'amendement n° 3 de M. Pierre-Yves Collombat (convocation des collaborateurs du Président de la République devant une commission d'enquête parlementaire).
- Projet de loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale [n° 308 (2006-2007)] - (10 juin 2008) - président de la commission des lois - Article 7 (art 461-1 à 462-11 nouveaux du code pénal - Crimes de guerre) (p. 2728, 2729) : position de la commission sur  les amendements n° 28 et 32 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 44 et 45 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Son amendement n° 3  (incrimination de l'implication des mineurs de dix-huit ans dans les conflits armés) ; adopté après modification par le sous-amendement n° 60 de M. Hugues Portelli. Position de la commission sur ce sous-amendement. - Articles additionnels après l'article 7 (p. 2747, 2748) : défavorable au sous-amendement n° 62 de M. Robert Badinter portant sur l'amendement n° 61 de la commission (compétence subsidiaire de la France, par rapport à celle de la Cour pénale internationale, pour juger les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre).
- Projet de loi  constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République [n° 365 (2007-2008)] - (17 juin 2008) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, rapporteur - Discussion générale (p. 2844, 2847) : son intervention. - Motion d'ordre (p. 2894) : demande que l'amendement n° 187 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (impossibilité pour le Parlement de déléguer sa compétence législative) fasse l'objet d'un examen séparé ; demande accordée. - Exception d'irrecevabilité (p. 2897) : position de la commission sur  la motion n° 2 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. - Question préalable (p. 2899, 2900) : position de la commission sur  la motion n° 1 de M. Jean-Pierre Sueur tendant à poser la question préalable. - Demande de renvoi à la commission (p. 2902) : position de la commission sur  la motion n° 505 de M. Robert Bret tendant au renvoi à la commission.
- Suite de la discussion (18 juin 2008) - Articles additionnels avant l'article 1er A (p. 2911, 2914) : position de la commission sur  les amendements identiques n° 160 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 354 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 419 de M. Bernard Frimat (suppression de la référence à la notion de "race" dans la Constitution) et n° 159 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (inscription dans la Constitution de la notion de droit opposable). - Article 1er A (art. premier de la Constitution - Langues régionales - Egal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales) (p. 2924) : son amendement n° 95 : reprise du texte relatif aux langues régionales adopté par l'Assemblée nationale et insertion de dispositions relatives à l'égalité professionnelle et sociale entre les femmes et les hommes ; devenu sans objet. (p. 2924, 2930) : position de la commission sur  les amendements n° 3 de M. Michel Charasse, n° 77 de M. Patrice Gélard, n° 145 de M. Jean-Luc Mélenchon, n° 157 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 250 de M. Adrien Gouteyron, n° 260 de M. Yves Détraigne, n° 315 de M. Jean-René Lecerf, n° 57 de M. Jean-Paul Virapoullé, n° 356 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 376 de M. Jacques Legendre et sur les sous-amendements n° 304 de M. Laurent Béteille, n° 38 de M. Christian Cointat, n° 276 de M. Yves Détraigne, n° 156 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 349 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 399, n° 400 de M. Nicolas About et n° 4 de M. Michel Charasse à son amendement n° 95 précité. - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 2940) : son amendement n° 509 : disposition en faveur de l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux, aux fonctions électives, responsabilités professionnelles et sociales ; adopté. Position de la commission sur  les sous-amendements identiques n° 510 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 511 de Mme Alima Boumediene-Thiery (substitution du mot "assure" au mot "favorise") à son amendement n° 509 précité. (p. 2942) : position de la commission sur  l'amendement n° 368 de Mme Alima Boumediene-Thiery (mention explicite de critères de discrimination fondée sur le sexe et  l'orientation sexuelle). (p. 2943, 2948) : position de la commission sur  les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 158  (inscription dans la Constitution du principe de la démocratie participative), n° 161  (suppression de la mention de l'organisation décentralisée de la République), n° 162  (inscription dans la Constitution du principe du mode de scrutin proportionnel pour la mise en oeuvre du suffrage universel) et de M. Jean-Michel Baylet n° 381  (rappel du principe républicain de laïcité). - Organisation de la discussion des articles (p. 2949) : accepte la demande de modification du Gouvernement. - Articles additionnels après l’article 1er A ou avant l’article 1er ou avant l’article 31 ou après l’article 31 ou avant l’article 32 (p. 2949, 2955) : position de la commission sur  les amendements n° 163  (inscription dans la Constitution de la reconnaissance de la citoyenneté des résidents étrangers), n° 239  (insertion d'un titre XII bis "Du droit de vote des étrangers aux élections municipales"), n° 408 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (cohérence), n° 394 de M. Jean-Michel Baylet (droit de vote et d'éligibilité aux fonctions municipales, cantonales et régionales des étrangers résidant en France), n° 420  (droit de vote et éligibilité accordés pour l'élection des conseils des collectivités territoriales aux résidents étrangers), n° 421 de M. Bernard Frimat (droit de vote et d'éligibilité aux élections locales accordés aux résidents étrangers), et de Mme Alima Boumediene-Thiery, portant sur le même objet, n° 369, 371, 370 et 372  (droit de vote et éligibilité aux élections locales des résidents étrangers). - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 2967) : position de la commission sur  l'amendement n° 165 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (inscription dans la Constitution du principe de la limitation ou de l'interdiction du cumul des mandats). - Article 1er (art. 4 de la Constitution - Participation des partis et groupements politiques à la vie démocratique) (p. 2968) : son amendement n° 96 : garantie de la participation des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la nation dans le respect du pluralisme ; adopté. (p. 2969, 2970) : position de la commission sur  les amendements n° 5 de M. Michel Charasse, n° 261 de M. Michel Mercier et n° 422 de M. Bernard Frimat.
- Suite de la discussion (19 juin 2008) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, et rapporteur - Articles additionnels après l'article 1er (p. 2989) : position de la commission sur  l'amendement n° 423 de M. Bernard Frimat (concours des moyens de diffusion de masse de l'information et de la culture à la liberté d'opinion et d'expression). (p. 2992) : intervient sur l'amendement n° 423 précité.
- Rapporteur (p. 2995) : position de la commission sur  l'amendement n° 424 de M. Bernard Frimat (modalités d'exercice de l'expression pluraliste sur les chaînes de télévision et les radios). (p. 2999) : position de la commission sur  les sous-amendements n° 512 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 513 de M. Michel Charasse portant sur l'amendement n° 424 de M. Bernard Frimat précité. - Article additionnel avant l'article 2 (p. 3002) : position de la commission sur  l'amendement n° 166 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (élection du Président de la République par le Parlement réuni en Congrès). - Article 2 (art. 6 de la Constitution - Limitation du nombre de mandats présidentiels consécutifs) (p. 3003, 3005) : position de la commission sur  le sous-amendement n° 350 de Mme Alima Boumediene-Thiery portant sur son amendement n° 97  : rédaction ; adopté. (p. 3006) : position de la commission sur  l'amendement de M. Patrice Gélard n° 78  (détermination de la situation des anciens Présidents de la République par une loi organique). - Articles additionnels après l'article 2 (p. 3008, 3009) : position de la commission sur  les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 168  (possibilité pour les candidats à l'élection présidentielle de se maintenir au second tour dès lors qu'ils ont recueilli plus de 10 % des suffrages exprimés), n° 169  (soumission de la nomination du Premier ministre par le Président de la République à l'approbation de l'Assemblée nationale) et n° 167  (présidence du conseil des ministres par le Premier ministre). - Article 3 bis (art. 11 de la Constitution - Proposition de loi soutenue par une pétition d'un dixième des électeurs) (p. 3011) : son amendement n° 98 : institution d'un référendum d'initiative parlementaire appuyé par un certain nombre de citoyens ; adopté. - Organisation de la discussion des articles (p. 3013) : réponse à la demande de précisions de M. Bernard Frimat. - Article 13 (priorité) (art. 35 de la Constitution - Information et autorisation du Parlement relative aux interventions des forces armées à l'étranger) (p. 3014, 3015) : son amendement n° 110 : nécessité pour le Gouvernement d'informer le Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l'étranger ; adopté. (p. 3017) : son amendement n° 111 : subordination au vote d'une loi de l'autorisation de prolongation de l'intervention des forces armées à l'étranger ; adopté. (p. 3021, 3022) : position de la commission sur  les amendements n° 193, 257, 258 et 259 de Mme Michelle Demessine, n° 139 et 140 de la commission saisie pour avis, n° 457, 458, 459 et 460 de M. Bernard Frimat, n° 20 de M. Michel Charasse, n° 279 de M. Yves Pozzo di Borgo, n° 341 et 362 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (p. 3027) : intervient sur son amendement n° 111 précité ainsi que sur l'amendement identique n° 140 de la commission saisie pour avis. - Article 3 bis (art. 11 de la Constitution - Proposition de loi soutenue par une pétition d'un dixième des électeurs) (p. 3029) : rectifie son amendement n° 98 précité pour y intégrer la disposition proposée par le sous-amendement n° 264 de M. Yves Détraigne s'y rapportant. (p. 3030) : position de la commission sur  les amendements n° 255 de M. Adrien Gouteyron, n° 263 de M. Yves Détraigne, n° 68 de M. Hugues Portelli, n° 170 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 6 de M. Michel Charasse, et les sous-amendements n° 264 de M. Yves Détraigne, n° 502 de M. Michel Charasse portant sur son amendement n° 98 précité. (p. 3031, 3035) : intervient puis modifie son amendement n° 98 précité. - Article additionnel après l’article 3 bis (p. 3038) : position de la commission sur  l'amendement n° 171 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (caractère obligatoire du recours au référendum pour l'adoption de tout projet de loi contenant des dispositions précédemment réjetées par le peuple consulté par un référendum). - Article 3 ter (art. 11 de la Constitution - Extension du champ du référendum législatif) : son amendement n° 99 : suppression ; adopté. - Article 3 quater (art. 11 de la Constitution - Promulgation des propositions de loi référendaires) : son amendement n° 100 : suppression ; adopté. - Articles additionnels après l’article 3 quater (p. 3040) : position de la commission sur  les amendements n° 383 de M. Jean-Michel Baylet (abrogation de l'article 12 de la Constitution) et n° 265 de M. Pierre Fauchon (instauration d'un régime présidentiel assurant l'indépendance des pouvoirs exécutif et législatif, tout en conservant une possibilité de dissolution en cas de désaccord sur un texte essentiel). - Article 4 (art.13 de la Constitution - Avis conjoint des commissions parlementaires sur certaines nominations effectuées par le Président de la République) (p. 3044, 3045) : position de la commission sur  l'amendement n° 384 de M. Jean-Michel Baylet. (p. 3047) : son amendement n° 101 : sur les emplois ou fonctions relevant du pouvoir de nomination du Président de la République, avis public d'une commission mixte paritaire issue des commissions permanentes compétentes de chaque assemblée, et s'exprimant à la majorité des trois cinquièmes ; adopté. (p. 3050, 3051) : position de la commission sur  les amendements n° 417, 172 et 174 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 385 de M. Jean-Michel Baylet, n° 425 de M. Bernard Frimat, et les sous-amendements n° 344 et 346 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 147 de M. Christian Cointat, n° 7 de M. Michel Charasse portant sur l'amendement n° 101 précité. (p. 3054) : demande la priorité pour son amendement n° 101 précité. - Articles additionnels après l’article 14 (priorité) (p. 3058, 3059) : position de la commission sur  les amendements de M. Christian Cointat, portant sur le même objet, n° 46, 47 et 48  (assouplissement des modalités d'application de l'article 40 de la Constitution), ainsi que sur les amendements identiques n° 146 de M. Jean Arthuis, n° 200 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 467 de M. Bernard Frimat (abrogation de l'article 40 de la Constitution). (p. 3067) : position de la commission sur  l'amendement n° 310 de M. Alain Lambert (abrogation automatique au bout de cinq ans des dispositions fiscales dérogatoires dont l'impact n'aura pas été évalué par le Gouvernement). (p. 3069) : intervient sur l'amendement n° 310 précité. - Article 11 (priorité) (art. 34 de la Constitution - Domaine de la loi) (p. 3072) : position de la commission sur  les amendements n° 302 de M. Jean Arthuis, n° 312 de M. Alain Lambert et n° 451 de M. Bernard Frimat. (p. 3074, 3075) : position de la commission sur  les amendements n° 301 de M. Jean Arthuis et n° 447 de M. Bernard Frimat. (p. 3077) : son amendement n° 108 : rédaction ; adopté. (p. 3078) : position de la commission sur  les amendements n° 190 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 449 de M. Bernard Frimat, n° 380 de M. Alain Lambert, n° 18 et 19 de M. Michel Charasse.
- Rappel au règlement - (20 juin 2008) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (p. 3092, 3093) : intervient sur le rappel au règlement de M. Michel Charasse.
- Projet de loi  constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République [n° 365 (2007-2008)] (suite) - (20 juin 2008) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, rapporteur - Article 5 (art. 16 de la Constitution - Contrôle de la durée d'exercice des pleins pouvoirs dévolus au Président de la République en cas de crise majeure) (p. 3095) : position de la commission sur  les amendements n° 175 et 176 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 363 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 426 de M. Bernard Frimat et n° 267 de M. Jean-Paul Amoudry. - Article 6 (art. 17 de la Constitution - Encadrement de l'exercice du droit de grâce par le Président de la République) (p. 3100, 3106) : position de la commission sur  les amendements n° 386 de M. Jean-Michel Baylet, n° 339 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 427 de M. Bernard Frimat, n° 177 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 8 de M. Michel Charasse. - Article 7 (art. 18 de la Constitution - Prise de parole du Président de la République devant le Congrès) (p. 3109) : position de la commission sur  les amendements n° 178 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 329 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 428 de M. Bernard Frimat et n° 268 de M. Jean-Paul Amoudry. - Article additionnel après l'article 7 (p. 3116) : position de la commission sur  l'amendement n° 9 de M. Michel Charasse (ajout des actes pris en application de l'article 65 de la Constitution à la liste des actes dispensés de contreseing). - Article additionnel après l'article 7, après l'article 8 ou avant l'article 9 (p. 3119, 3120) : position de la commission sur  les amendements portant sur le même objet n° 179 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 364 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 429, 430 et 431 de M. Bernard Frimat (régime d'incompatibilité applicable à la fonction de membre de Gouvernement). - Article 9 (art. 24 de la Constitution - Missions et mode d'élection du Parlement) (p. 3125) : son amendement n° 102 : rôle du Parlement dans l'évaluation des politiques publiques ; adopté. Position de la commission sur  les amendements n° 269 de M. Michel Mercier, n° 413 et 181 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 10 de M. Michel Charasse, n° 300 de M. Jean Arthuis et n° 432 de M. Bernard Frimat. (p. 3128, 3138) : position de la commission sur  les amendements n° 180 et 409 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 433, 437, 436 et 435 de M. Bernard Frimat, n° 39 de M. Christian Cointat, n° 11 de M. Michel Charasse, n° 271 de M. Yves Détraigne, n° 332 et 325 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (p. 3138, 3142) : son amendement n° 103 : limitation du nombre de sénateurs ; adopté. Position de la commission sur  les amendements n° 334 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 182 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 434 de M. Bernard Frimat et sur les sous-amendements n° 296 de M. Yves Détraigne et n° 12 de M. Michel Charasse, portant sur l'amendement n° 103 précité. (p. 3146, 3148) : position de la commission sur  les amendements n° 249 de Mme Nathalie Goulet, n° 348 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 13 et 306 de M. Michel Charasse. - Articles additionnels après l'article 9 (p. 3149, 3151) : position de la commission sur  les amendements de Mme Alima Boumediene-Thiery n° 327  (limitation dans le temps du nombre de mandats parlementaires) et n° 328  (modalités de constitution d'une commission d'enquête), de M. Bernard Frimat, portant sur le même objet, n° 439 et n° 440  (modalités de constitution d'une commission d'enquête). - Article 10 (art. 25 de la Constitution - Retour des anciens ministres au Parlement et sincérité des découpages électoraux) (p. 3154, 3156) : position de la commission sur  les amendements n° 361 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 313 de M. Nicolas Alfonsi et n° 442 de M. Bernard Frimat. (p. 3161, 3165) : position de la commission sur  les amendements n° 444, 445 et 443 de M. Bernard Frimat, n° 185 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 81 de M. Patrice Gélard. Son amendement n° 104 : rectification ; adopté. Sur ce dernier, position de la commission sur  les sous-amendements n° 343 et 447 de M. Bernard Frimat, n° 270 de M. Michel Mercier. - Articles additionnels après l'article 10 (p. 3169, 3173) : position de la commission sur  les amendements de Mme Alima Boumediene-Thiery n° 374  (instauration d'une limite d'âge pour les mandats parlementaires), n° 375  (remplacement des députés ou des sénateurs en cas d'empêchement temporaire) et n° 331  (sanction de l'absentéisme), de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 184  (encadrement du recours aux sessions extraordinaires) et n° 183  (restriction relative à l'ordre du jour des sessions extraordinaires), et n° 441 de M. Bernard Frimat (instauration de séances de questions d'actualité lors des sessions extraordinaires). - Article additionnel avant l'article 10 bis ou après l’article 10 (p. 3174) : position de la commission sur  l'amendement n° 186 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (coordination). - Article additionnel avant l'article 10 bis (p. 3174) : position de la commission sur  l'amendement n° 15 de M. Michel Charasse (publication au Journal officiel des travaux des commissions en cas d'établissement par ces dernières du texte discuté en séance publique). - Article 10 bis (art. 33 de la Constitution - Publicité des auditions des commissions) (p. 3176) : son amendement n° 105 : suppression ; adopté. Position de la commission sur  l'amendement n° 274 de M. Yves Détraigne. - Article 11 (art. 34 de la Constitution - Domaine de la loi) (p. 3178, 3184) : position de la commission sur  les amendements n° 187 et 192 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 365 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 83 et 84 de M. Patrice Gélard, n° 275 et 294 de M. Michel Mercier, n° 446 et 448 de M. Bernard Frimat, n° 41 de M. Christian Cointat, n° 16 et 17 de M. Michel Charasse, et n° 69 de M. Hugues Portelli. Ses amendements n° 106  : suppression de la possibilité de porter atteinte au principe de non-rétroactivité ; n° 107  : suppression de la mention relative à la répartition des contentieux entre les ordres juridictionnels et à l'égalité hommes-femmes ; adoptés. (p. 3185, 3192) : son amendement n° 503  : inscription des dispositions relatives au statut de l'élu local dans le domaine de la loi ; adopté après modification par le sous-amendement n° 504 de M. Christian Cointat. Position de la commission sur  les amendements n° 151 de M. Jean Puech, n° 453, 454 et 452 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga, n° 43 et 42 de M. Christian Cointat, n° 450 et 455 de M. Bernard Frimat et sur le sous-amendement n° 155 de M. Christian Cointat, portant sur l'amendement n° 151 précité. Son amendement n° 59 : inscription des dispositions relatives à la définition des principes fondamentaux de la recherche dans le domaine la loi ; adopté. - Article 12 (Vote de résolutions par les assemblées parlementaires) (p. 3193, 3197) : son amendement n° 109 : rétablissement et encadrement par une loi organique ; adopté. Position de la commission sur  les amendements n° 138 de la commission des affaires étrangères saisie pour avis, n° 188 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 278 de M. Michel Mercier, n° 353 de Mme Alima Boumediene-Thiery, et n° 456 de M. Bernard Frimat. - Article additionnel après l'article 13 (p. 3199) : position de la commission sur  l'amendement n° 461 de M. Bernard Frimat (au-delà de douze jours, nécessité de recourir à la loi pour proroger l'état de siège et l'état d'urgence). - Article additionnel après l'article 13 ou avant l'article 13 bis (p. 3200) : position de la commission sur  les amendements de M. Christian Cointat n° 44  (obligation de publier les règlements d'application d'une loi dans les six mois suivant sa promulgation) et n° 194 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (abrogation de l'article 37 de la Constitution).
- Suite de la discussion (23 juin 2008) - Article 13 bis (art. 38 de la Constitution - Ratification expresse des ordonnances) (p. 3220, 3221) : position de la commission sur  les amendements n° 195, 196, 197 et 414 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 70 de M. Hugues Portelli, n° 61 de M. Jean-Paul Virapoullé et n° 462 de M. Bernard Frimat. - Article 14 (art. 39 de la Constitution - Suppression de la priorité donnée au Sénat pour examiner les projets de loi relatifs aux instances représentatives des Français établis hors de France - Conditions d'élaboration des projets de loi - Avis du Conseil d'Etat sur les propositions de loi) (p. 3226) : position de la commission sur  les amendements n° 199 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 280 de M. Michel Mercier et n° 466 de M. Bernard Frimat. (p. 3233) : son amendement n° 112 : modalités de présentation des projets de loi ; adopté. (p. 3229, 3237) : position de la commission sur  les amendements n° 45 de M. Christian Cointat, n° 463, 464 et 465 de M. Bernard Frimat, n° 21 de M. Michel Charasse, n° 320 de M. Philippe Marini, n° 87 de M. Patrice Gélard, n° 198 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 281 de M. Michel Mercier. - Article 15 (art. 41 de la Constitution - Possibilité pour les présidents des assemblées d'opposer l'irrecevabilité fondée sur une méconnaissance du domaine de la loi) (p. 3238) : son amendement n° 113 : suppression ; adopté. (p. 3239) : position de la commission sur  les amendements n° 201 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 373 de Mme Alima Boumediene-Thiery. - Article 16 (art. 42 de la Constitution - Discussion en séance publique sur le texte de la commission - Délais entre le dépôt ou la transmission d'un texte et son examen en séance publique) (p. 3243, 3246) : ses amendements n° 114  : délai minimal entre le dépôt ou la transmission d'un texte et la discussion publique ; adopté après modification par le sous-amendement n° 470  ; n° 115  : application des délais en cas de procédure accélérée ; et n° 116  : modalités d'exception à l'application des délais ; adoptés. (p. 3245, 3246) : position de la commission sur  les amendements n° 202, 203 et 403 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 398 de M. Nicolas About, n° 22 et 23 de M. Michel Charasse, n° 469, 471 et 472 de M. Bernard Frimat, et sur le sous-amendement n° 470  de ce dernier à son amendement n° 114 précité. - Article 17 (art. 43 de la Constitution - Augmentation du nombre de commissions permanentes) (p. 3249) : son amendement n° 117 : attribution aux commissions permanentes et non aux commissions spéciales de la compétence de principe pour examiner les textes de loi ; adopté.  Position de la commission sur  l'amendement n° 367 de Mme Alima Boumediene-Thiery. - Article additionnel après l'article 17 : position de la commission sur  l'amendement n° 24 de M. Michel Charasse (inscription des commissions d'enquête dans la Constitution). - Article 18 (art. 44 de la Constitution - Exercice du droit d'amendement en séance ou en commission) (p. 3255, 3256) : son amendement n° 118 : exercice du droit d'amendement ; adopté. (p. 3253, 3258) : position de la commission sur  les amendements n° 204, 207, 206 et 205 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 473 et 474 de M. Bernard Frimat, n° 49 de M. Christian Cointat. Sur son amendement n° 118 précité, position de la commission sur  les sous-amendements n° 338 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 508 et 514 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (p. 3260, 3261) : position de la commission sur  le sous-amendement n° 518 de M. Michel Charasse à son amendement n° 118 précité. - Article 33 (priorité) (art. 88-5 de la Constitution - Modalités de ratification des traités relatifs à l'adhésion de nouveaux Etats à l'Union européenne) (p. 3265) : son amendement n° 133 : possibilité de ratification de l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne par la voie parlementaire ou par référendum ; adopté. (p. 3267, 3268) : position de la commission sur  les amendements n° 241 et 242 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 142 de la commission saisie pour avis, n° 292 de M. Michel Mercier, n° 396 de M. Hubert Haenel, n° 493 de M. Bernard Frimat, et n° 154 de M. Jean-René Lecerf. - Articles additionnels après l'article 18 (p. 3273) : position de la commission sur  les amendements de Mme Alima Boumediene-Thiery n° 337  (examen des amendements du Gouvernement par le Conseil d'Etat) et n° 336  (interdiction pour le Gouvernement de déposer des amendements sans lien avec le texte discuté). - Article 19 (art. 45 de la Constitution - Faculté pour la Conférence des présidents de s'opposer à la déclaration d'urgence - Conditions de recevabilité des amendements en première lecture - Possibilité pour le président d'une assemblée de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire) (p. 3274) : son amendement n° 119 : suppression de l'inscription dans la Constitution de l'interdiction de déposer un amendement sans lien avec le texte en discussion ; adopté. (p. 3276) : son amendement n° 121 : coordination ; adopté. (p. 3278) : position de la commission sur  les amendements n° 208, 402, 209 et 210 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 282 de M. Yves Détraigne, n° 475, 476, 478 et 477 de M. Bernard Frimat, n° 62 de M. Jean-Paul Virapoullé et n° 359, 326 et 330 de Mme Alima Boumediene-Thiery. - Article 20 (art. 46 de la Constitution - Délai séparant le dépôt d'un projet ou d'une proposition de loi organique de son examen) (p. 3282) : son amendement n° 122 : délai minimal d'examen d'un texte organique en cas de procédure accélérée ; adopté. (p. 3283) : position de la commission sur  les amendements n° 212 et 213 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 479 de M. Bernard Frimat. - Articles additionnels après l'article 20 (p. 3283, 3284) : position de la commission sur  les amendements n° 214 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (compétences du Parlement en matière de politique économique, sociale et budgétaire) et n° 50 de M. Christian Cointat (avis obligatoire des commissions parlementaires sur les projets de décret tendant aux indisponibilités de crédits). - Article additionnel avant l’article 21 (p. 3285) : position de la commission sur  l'amendement n° 379 de M. Alain Lambert (respect par le projet de loi de finances du principe de sincérité par une prestation de serment du Gouvernement). - Article 21 (art. 47, 47-1 et 47-2 nouveau de la Constitution - Rôle de la Cour des comptes) (p. 3285, 3288) : position de la commission sur  les amendements n° 26 de M. Michel Charasse, n° 303 de M. Jean Arthuis, n° 480 de M. Bernard Frimat, n° 217, 215 et 216 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, et n° 144 de M. Hugues Portelli.
- Suite de la discussion (24 juin 2008) - Article 22 (art. 48 de la Constitution - Nouvelles modalités de répartition de l'ordre du jour) (p. 3302, 3313) : son amendement n° 123 : fixation de l'ordre du jour des assemblées ; adopté. Position de la commission sur  les sous-amendements n° 517, 515 et 516 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 297 de M. Michel Mercier et n° 507 de M. Christian Cointat portant tous sur son amendement n° 123 précité et les amendements n° 218, 412, 219, 221, 220 et 222 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 482 et 481 de M. Bernard Frimat. - Article additionnel après l’article 22 (p. 3314) : position de la commission sur  l'amendement n° 223 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (instauration d'un droit d'initiative législative populaire). - Article additionnel avant l’article 23 (p. 3314) : position de la commission sur  l'amendement n° 224 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (possibilité, pour tous les groupes parlementaires, de déposer une motion de censure). - Article 23 (art. 49 de la Constitution - Limitation des conditions dans lesquelles le Gouvernement peut engager sa responsabilité sur le vote d'un texte) (p. 3322, 3325) : son amendement n° 124 : obligation, pour le Gouvernement, de consulter la conférence des présidents de l'Assemblée nationale avant d'engager sa responsabilité sur le vote d'un texte à l'exception des projets de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale ; adopté. Position de la commission sur  les amendements n° 225 et 226 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 314 de M. Nicolas Alfonsi, n° 150 de M. Christian Cointat, n° 295 de M. Michel Mercier, n° 355 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 483 de M. Bernard Frimat, n° 89 de M. Patrice Gélard et les sous-amendements n° 298 et 297 de M. Michel Mercier, ce dernier portant sur l'amendement n° 124 de la commission. Demande le vote par priorité sur son amendement n° 124 ; demande acceptée par le Gouvernement. - Article 23 bis (art. 50-1 nouveau de la Constitution - Déclaration à caractère thématique du Gouvernement devant les assemblées) (p. 3327) : son amendement n° 125 : suppression de l'article ; adopté. - Article 24 (art. 51-1 nouveau de la Constitution - Définition des droits des groupes politiques au sein des règlements des assemblées) (p. 3329, 3331) : son amendement n° 519 : reconnaissance, dans la Constitution, de droits spécifiques aux groupes d'opposition ainsi qu'aux groupes minoritaires ; adopté. Position de la commission sur  les amendements n° 485 de M. Bernard Frimat, n° 228, 230 et 229 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 392 de M. Jean-Michel Baylet. - Articles additionnels après l'article 24 (p. 3333, 3341) : position de la commission sur  les amendements de Mme Alima Boumediene-Thiery n° 333  (élargissement de la ratification législative aux réserves et aux déclarations négociées dans le cadre d'un traité international), n° 351  (adoption de la charte des langues régionales et minoritaires du Conseil de l'Europe), de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 231  (ratification des traités par le Premier ministre), n° 232  (droit d'amendement parlementaire en matière d'adoption de conventions, d'accords ou de traités internationaux), n° 233  (élargissement du droit de saisine du Conseil constitutionnel aux groupes parlementaires) et n° 71 de M. Hugues Portelli (appréciation de la conformité des dispositions législatives aux engagements internationaux par le Conseil d'Etat et par la Cour de cassation - intervention du Conseil constitutionnel en cas de conflit de jurisprudence entre les deux hautes juridictions). - Article additionnel avant l'article 25 (p. 3343) : position de la commission sur  l'amendement n° 321 de M. Robert Badinter (requalification du "Conseil constitutionnel" en "Cour constitutionnelle"). - Article 25 (art. 56 de la Constitution - Avis sur les nominations des membres du Conseil constitutionnel) (p. 3348) : position de la commission sur  les amendements n° 234 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 487 et 488 de M. Robert Badinter, n° 366 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 393 de M. Jean-Michel Baylet et n° 73 de M. Hugues Portelli. Intervient sur le sous-amendement n° 520 de M. Michel Charasse portant sur l'amendement n° 73 précité. - Articles additionnels avant l’article 26 (p. 3351, 3353) : son amendement n° 127 : possibilité, pour le Conseil constitutionnel, de contrôler la conformité à la Constitution d'une proposition de loi avant qu'elle ne soit soumise à référendum dans les conditions de l'article 3 bis du présent projet de loi ; adopté. Position de la commission sur  les amendements n° 28 de M. Michel Charasse (compétence du Conseil constitutionnel en matière de loi constitutionnelle), n° 235 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (élargissement de la saisine du Conseil constitutionnel aux groupes parlementaires) et n° 74 de M. Hugues Portelli (extension à quinze jours du délai imparti au Conseil constitutionnel pour statuer en urgence sur la conformité des lois). - Article 26 (art. 61-1 nouveau de la Constitution - Exception d'inconstitutionnalité sous forme de motion préjudicielle renvoyée au Conseil constitutionnel) (p. 3355) : son amendement n° 128 : rédaction ; adopté. Position de la commission sur  les amendements n° 236 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 33 de M. Michel Charasse, n° 352 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 75 de M. Hugues Portelli et n° 63 de M. Jean-Paul Virapoullé. - Article 27 (art. 62 de la Constitution - Effets des décisions du Conseil constitutionnel) (p. 3357) : parole sur l'article. - Article additionnel après l'article 27 (p. 3358) : position de la commission sur  l'amendement n° 34 de M. Michel Charasse (respect des décisions du Conseil constitutionnel). - Article 28 (art. 65 de la Constitution - Conseil supérieur de la magistrature) (p. 3367, 3381) : son amendement n° 129 : composition, organisation et compétence du Conseil supérieur de la magistrature ; adopté. Position de la commission sur  l'amendement n° 489 de M. Robert Badinter, les sous-amendements n° 342 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 288 et 289 de M. Pierre Fauchon, n° 283 de M. Yves Détraigne, n° 506 du Gouvernement, n° 319 et 153 de M. Jean-René Lecerf, n° 287 de Mme Jacqueline Gourault et n° 149 de M. Christian Cointat portant sur son amendement précité n° 129. Position de la commission sur  les amendements n° 416, 405, 415, 406, 404 et 407 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 92 de M. Patrice Gélard et n° 64 de M. Jean-Paul Virapoullé. - Article additionnel après l'article 28 (p. 3382) : position de la commission sur  l'amendement n° 357 de Mme Alima Boumediene-Thiery (garantie de la dignité des personnes privées de liberté). - Article additionnel avant l'article 28 bis (p. 3384) : position de la commission sur  l'amendement n° 36 de M. Michel Charasse (désignation, par le Président de la République, d'un ordonnateur et d'un comptable des recettes et des dépenses de la Présidence de la République). - Article 28 bis (Intitulé du titre XI de la Constitution - Conseil économique, social et environnemental) (p. 3385) : position de la commission sur  les amendements n° 52, 53, 54 et 55 de M. Christian Cointat portant sur l'article 28 bis et suivants. - Article 30 (art. 70 de la Constitution - Extension de la compétence du Conseil économique, social et environnemental au domaine de l'environnement) (p. 3386) : son amendement n° 130 : renforcement des modalités de saisine du Conseil économique, social et environnemental par le Parlement et par le Gouvernement ; adopté. - Article 30 ter (art. 71 de la Constitution - Limitation du nombre de membres du Conseil économique, social et environnemental) (p. 3387) : position de la commission sur  l'amendement n° 490 de M. Bernard Frimat. - Article 30 quater (art. 72-3 de la Constitution - Collectivités d'outre-mer) (p. 3387, 3388) : position de la commission sur  l'amendement n° 498 de M. Christian Cointat. - Articles additionnels après l’article 30 quater (p. 3388, 3389) : position de la commission sur  les amendements de M. Christian Cointat n° 399  (possibilité, pour le pouvoir réglementaire, d'habiliter les assemblées départementales et locales d'outre-mer à décider des adaptations locales nécessaires), n° 500  (possibilité de recourir aux ordonnances pour actualiser le droit applicable outre-mer) et n° 501  (possibilité pour le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, dans les TAAF et à Clipperton, de prendre des mesures relevant normalement du domaine du décret). - Article 31 (art. 71-1 nouveau de la Constitution - Création d'un Défenseur des droits des citoyens) (p. 3392, 3396) : son amendement n° 131 : statut et rôle du "défenseur des droits des citoyens" requalifié en "défenseur des droits" ; adopté. Position de la commission sur  les amendements n° 491 de M. Bernard Frimat, n° 65 de M. Jean-Paul Virapoullé, n° 37 de M. Michel Charasse et n° 290 de M. Jean-Paul Amoudry. - Articles additionnels après l'article 31 (p. 3397, 3398) : position de la commission sur  les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 237  (affirmation de l'égalité et de la solidarité entre citoyens dans le cadre de la politique de décentralisation), n° 238  (suppression de la possibilité, pour les collectivités territoriales, de déroger aux dispositions législatives régissant l'exercice de leurs compétences) et n° 377 de M. Jacques Legendre (inscription de la francophonie dans la Constitution). - Articles additionnels avant l'article 32 (p. 3399) : position de la commission sur  les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 411  (suppression du second aliné de l'article 88-1 de la Constitution) et n° 410  (suppression de l'article 2 de la loi constitutionnelle du 4 février 2008). - Article 32 (art. 88-4 de la Constitution - Examen par le Parlement des projets ou propositions d'actes des Communautés européennes et de l'Union européenne) (p. 3400, 3402) : son amendement n° 132 : requalification des "commissions chargées des affaires européennes" en "comités chargés des affaires européennes" ; adopté. Position de la commission sur  les amendements n° 360 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 492 de M. Bernard Frimat et n° 240 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Articles additionnels après l'article 33 ou après l’article 35 (p. 3404, 3405) : son amendement n° 134 : application des délais inscrits à l'article 42 de la Constitution aux textes constitutionnels ; adopté. Position de la commission sur  les amendements Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 245  (primauté du recours au référendum en matière de révision constitutionnelle en cas de désaccord entre les deux assemblées), n° 246  (suppression du droit de veto du Sénat en matière constitutionnelle) et n° 294 de M. Michel Mercier (suppression de la mention relative à la répartition des contentieux entre les ordres juridictionnels). - Article 34 (art. 13, 17, 24, 25, 39, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 49, 50-1, 56, 61-1, 65, 69 et 71-1 de la Constitution - Entrée en vigueur de certaines dispositions du projet de loi) (p. 3406, 3408) : ses amendements n° 136  : coordination et extension des délais de mise en application des différentes dispositions concernant la procédure parlementaire ; n° 135  : suppression du III de l'article ; adoptés. Position de la commission sur  les amendements n° 495 et 497 de M. Bernard Frimat, et n° 340 et 358 de Mme Alima Boumediene-Thiery. - Article 35 (art. 88-4 et 88-5 de la Constitution, art. 4 de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 et art. 2 de la loi constitutionnelle du 4 février 2008 - Modifications liées à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne) (p. 3410) : son amendement n° 137 : suppression du dispositif adopté par l'Assemblée nationale et permettant à soixante parlementaires de demander à leur assemblée la saisine de la Cour de justice de l'Union européenne pour méconnaissance du principe de subsidiarité ; adopté. Position de la commission sur  l'amendement n° 244 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
- Deuxième lecture [n° 459 (2007-2008)] - (15 juillet 2008) - Discussion générale (p. 4603, 4605) : son intervention. Avis favorable de la commission des lois sur ce texte. - Exception d'irrecevabilité (p. 4619) : position de la commission sur  la motion n° 146 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. - Question préalable (p. 4622) : position de la commission sur  la motion n° 92 de M. Jean-Pierre Sueur tendant à poser la question préalable. - Articles additionnels avant l'article 1er ou avant l'article 31 (p. 4626) : position de la commission sur  les amendements, portant sur le même objet, n° 13 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 82 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 93 et 94 de M. Bernard Frimat (droit de vote des étrangers aux élections locales). (p 4630) : intervient sur les amendements précités n° 13, n° 82 et n° 93 et 94. - Article 1er (art. 4 de la Constitution - Participation des partis et groupements politiques à la vie démocratique) (p. 4634, 4635) : position de la commission sur  les amendements n° 35 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 95 de M. Bernard Frimat. - Articles additionnels après l’article 1er (p. 4636, 4637) : position de la commission sur  les amendements, portant sur le même objet, n° 36 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 97 de M. Bernard Frimat (décompte dans les médias du temps de parole du Président de la République avec celui des personnalités de la même sensibilité politique) et n° 96  (indépendance et pluralisme des médias) de ce dernier. - Article 3 bis (art. 11 de la Constitution - Proposition de loi soutenue par une pétition d'un dixième des électeurs) (p. 4640, 4641) : position de la commission sur  les amendements n° 37, 38 et 39 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Article 4 (art. 13 de la Constitution - Avis conjoint des commissions parlementaires sur certaines nominations effectuées par le Président de la République) (p. 4643) : position de la commission sur  les amendements n° 40 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 98 de M. Bernard Frimat et n° 9 de Mme Alima Boumediene-Thiery. - Article 6 (art. 17 de la constitution - Encadrement de l'exercice du droit de grâce par le Président de la République) (p. 4645) : position de la commission sur  les amendements n° 99 de M. Bernard Frimat et n° 41 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Article additionnel après l'article 7 (p. 4646) : position de la commission sur  l'amendement n° 100 de M. Bernard Frimat (interdiction du cumul de la fonction ministérielle avec tout mandat électif). - Article 9 (art. 24 de la Constitution - Missions et mode d'élection du Parlement) (p. 4648, 4656) : position de la commission sur  les amendements n° 42, 43, 44, 46 et 47 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 101, 102, 103 et 104 de M. Bernard Frimat, n° 10, 12 et 14 de Mme Alima Boumediene-Thiery, et n° 105 de M. Richard Yung. - Articles additionnels après l'article 9 (p. 4657, 4658) : position de la commission sur  les amendements de Mme Alima Boumediene-Thiery n° 7  (limitation des mandats parlementaires dans le temps) et n° 3  (impossibilité pour un parlementaire de se présenter à une élection au-delà d'un certain âge).
- Suite de la discussion (16 juillet 2008) - Rappel au règlement (p. 4706) : intervient sur le rappel au règlement de M. Jean-Claude Peyronnet. - Article additionnel après l’article 10 : position de la commission sur  l'amendement n° 107 de M. Bernard Frimat (suppression du renouvellement partiel du Sénat). - Article 11 (art. 34 de la Constitution - Domaine de la loi) (p. 4708, 4714) : position de la commission sur  les amendements n° 1 et 19 de M. Alain Lambert, n° 109 et 108 de M. Bernard Frimat, n° 49 et 50 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et, sur ce dernier, sur le sous-amendement n° 147 de M. Michel Dreyfus-Schmidt. - Article 12 (art. 34-1 nouveau de la Constitution - Résolutions) (p. 4715) : position de la commission sur  les amendements n° 110 de M. Bernard Frimat et n° 52 et 51 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Article 13 (art. 35 de la Constitution - Information et autorisation du Parlement relative aux interventions des forces armées à l'étranger) (p. 4718, 4722) : position de la commission sur  les amendements n° 53 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 55, 57 et 56 de Mme Michelle Demessine, n° 111, 112, 113 et 114 de M. Bernard Frimat et n° 11 de Mme Alima Boumediene-Thiery. - Article additionnel après l'article 13 (p. 4724) : position de la commission sur  l'amendement n° 115 de M. Bernard Frimat (limitation du champ d'intervention des ordonnances). - Article 14 (art. 39 de la Constitution - Suppression de la priorité donnée au Sénat pour examiner les projets de loi relatifs aux instances représentatives des Français établis hors de France - Conditions d'élaboration des projets de loi - Avis du Conseil d'Etat sur les propositions de loi) (p. 4724, 4727) : position de la commission sur  les amendements n° 116, 117 et 118 de M. Bernard Frimat. - Articles additionnels après l'article 14 (p. 4729, 4730) : position de la commission sur  les amendements n° 58 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (abrogation de l'article 40 de la Constitution) et n° 22 de M. Alain Lambert (présentation obligatoire au Parlement d'une évaluation du coût et de l'efficacité des dispositions fiscales dérogatoires). - Article 15 (art. 41 de la Constitution - Possibilité pour les présidents des assemblées d'opposer l'irrecevabilité fondée sur une méconnaissance du domaine de la loi) (p. 4731) : soutient l'amendement n° 119 de M. Bernard Frimat (suppression) ; rejeté. (p. 4731, 4732) : position de la commission sur  les amendements n° 119 de M. Bernard Frimat et n° 59 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Article 16 (art. 42 de la Constitution - Discussion en séance publique sur le texte de la commission - Délais entre le dépôt ou la transmission d'un texte et son examen en séance publique) (p. 4734) : position de la commission sur  les amendements n° 60 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 120 de M. Bernard Frimat et n° 23 de M. Alain Lambert. - Article 18 (art. 44 de la Constitution - Exercice du droit d'amendement en séance ou en commission) (p. 4737, 4741) : position de la commission sur  les amendements n° 62, 63, 64, 65 et 66 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 121 et 122 de M. Bernard Frimat, n° 8 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 24 de M. Alain Lambert. - Article 19 (art. 45 de la Constitution - Faculté pour la Conférence des présidents de s'opposer à la déclaration d'urgence - Conditions de recevabilité des amendements en première lecture - Possibilité pour le président d'une assemblée de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire) (p. 4747, 4748) : position de la commission sur  les amendements n° 68, 67 et 61 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 123, 124 et 125 de M. Bernard Frimat. - Article 20 (art. 46 de la Constitution - Délai séparant le dépôt d'un projet ou d'une proposition de loi organique de son examen) (p. 4750) : position de la commission sur  les amendements n° 69 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 126 de M. Bernard Frimat. - Article additionnel avant l'article 21 (p. 4750, 4751) : position de la commission sur  l'amendement n° 25 de M. Alain Lambert (prestation de serment par le Gouvernement du respect par le projet de loi de finances du principe de sincérité). - Article 21 (art. 47, 47-1 et 47-2 nouveau de la Constitution - Rôle de la Cour des comptes) (p. 4753) : position de la commission sur  l'amendement n° 127 de M. Bernard Frimat. - Article 22 (art. 48 de la Constitution - Nouvelles modalités de répartition de l'ordre du jour) (p. 4753, 4756) : position de la commission sur  les amendements n° 70, 71, 72, 73 et 74 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 128 de M. Bernard Frimat. - Article 23 (art. 49 de la Constitution - Limitation des conditions dans lesquelles le Gouvernement peut engager sa responsabilité sur le vote d'un texte) (p. 4758) : position de la commission sur  les amendements n° 75 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 2 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 129 de M. Bernard Frimat. - Article 23 bis (art. 50-1 nouveau de la Constitution - Déclaration à caractère thématique du Gouvernement devant les assemblées) (p. 4759) : position de la commission sur  l'amendement n° 130 de M. Bernard Frimat. - Article 24 (art. 51-1 nouveau de la Constitution - Définition des droits des groupes politiques au sein des règlements des assemblées) (p. 4759, 4762) : position de la commission sur  les amendements n° 131, 132 et 133 de M. Bernard Frimat, n° 76 et 77 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 6 de Mme Alima Boumediene-Thiery. - Article 24 bis (supprimé) (art. 54 de la Constitution - Saisine du Conseil constitutionnel par un groupe parlementaire en matière d'accords internationaux) (p. 4765) : position de la commission sur  l'amendement n° 78 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Article 24 ter (supprimé) (changement de dénomination du "Conseil constitutionnel" en "Cour constitutionnelle") (p. 4768) : position de la commission sur  l'amendement n° 134 de M. Robert Badinter. - Article 25 (art. 56 de la Constitution - Avis sur les nominations des membres du Conseil constitutionnel) (p. 4770) : position de la commission sur  les amendements n° 135 et 136 de M. Robert Badinter. - Article 25 ter (supprimé) (art. 61 de la Constitution - Saisine du Conseil constitutionnel) (p. 4771) : position de la commission sur  l'amendement n° 79 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Article additionnel après l’article 26 (p. 4772) : position de la commission sur  l'amendement n° 15 de M. Hubert Haenel (reconnaissance de la légitimité de la législation particulière aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin). - Article 28 (art. 65 de la Constitution - Conseil supérieur de la magistrature) (p. 4775) : position de la commission sur  les amendements n° 81 et 80 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 137 de M. Robert Badinter. - Article 30 quinquies (art. 73 de la Constitution - Adaptation des lois et règlements aux départements et régions d'outre-mer) (p. 4777, 4778) : position de la commission sur  les amendements de M. Bernard Frimat n° 138 ainsi que le n° 139, déposé à l'article suivant. - Article 30 septies (art. 75-1 de la Constitution - Langues régionales) (p. 4779) : position de la commission sur  l'amendement n° 91 de M. Ivan Renar. - Articles additionnels avant l'article 32 (p. 4781) : position de la commission sur  les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 84  (suppression partielle) et n° 85  (suppression des dispositions devant s'appliquer lors de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne). - Article 32 (art. 88-4 de la Constitution - Examen par le Parlement des projets ou propositions d'actes des Communautés européennes et de l'Union européenne) (p. 4781, 4782) : position de la commission sur  les amendements n° 5 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 140 de M. Bernard Frimat. - Article 33 (art. 88-5 de la Constitution - Modalités de ratification des traités relatifs à l'adhésion de nouveaux Etats à l'Union européenne) (p. 4785) : position de la commission sur  les amendements n° 18 de M. Bruno Retailleau, n° 86 et 87 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 141 de M. Bernard Frimat. - Article additionnel après l'article 33 (p. 4786) : position de la commission sur  l'amendement n° 142 de M. Bernard Frimat (modalités de révision de la Constitution). - Article 34 (art. 13, 17, 24, 25, 39, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 49, 50-1, 56, 61-1, 65, 69 et 71-1 de la Constitution - Entrée en vigueur de certaines dispositions du projet de loi) (p. 4788) : position de la commission sur  les amendements n° 143 et 144 de M. Bernard Frimat et n° 4 de Mme Alima Boumediene-Thiery. - Article 35 (art. 88-4 et 88-5 de la Constitution, art. 4 de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 et art. 2 de la loi constitutionnelle du 4 février 2008 - Modifications liées à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne) (p. 4789) : position de la commission sur  les amendements n° 90 et 89 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
- Proposition de résolution tendant à modifier l'article 3 du Règlement du Sénat afin de renforcer le pluralisme dans l'organe dirigeant du Sénat [n° 3 (2008-2009)] - (29 octobre 2008) - président de la commission des lois - Article unique (p. 6310, 6311) : intervient sur l'amendement n° 3 de M. Jean-Pierre Michel (introduction du principe de la parité dans la constitution du bureau). - Articles additionnels après l’article unique (p. 6313) : intervient sur les amendements de M. Yvon Collin n° 1  (représentation de tous les groupes politiques parlementaires à l'une ou l'autre des fonctions de président de commission permanente ou de vice-président du Sénat) et n° 2  (conséquence). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6314, 6315) : favorable à cette proposition de résolution.
- Projet de loi relatif à la protection du secret des sources des journalistes [n° 341 (2007-2008)] - (5 novembre 2008) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Article 1er (art. 2, 3 et 35 de la loi du 29 juillet 1881 - Affirmation du principe de la protection du secret des sources des journalistes - Diffamation et respect des droits de la défense) (p. 6554) : réponse à l'intervention de M. Jean-Pierre Sueur. Méthodes de travail de la commission.
- Projet de loi de finances pour 2009 [n° 98 (2008-2009)]
Deuxième partie :
Articles non rattachés
 - (9 décembre 2008) - Articles additionnels avant l'article 51 (p. 8672) : soutient l'amendement n° II-274 de M. Laurent Béteille (octroi du régime de "translucidité" fiscale des sociétés, prévu à l'article 8 du code général des impôts, aux associés dirigeants de société par actions simplifiée) ; adopté.
- Proposition de loi relative à la législation funéraire - Deuxième lecture [n° 108 (2008-2009)] - (10 décembre 2008) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Explications de vote sur l'ensemble (p. 8847) : félicitations à MM. Jean-Pierre Sueur et Jean-René Lecerf pour la qualité de leur travail.
- Rappel au règlement - (11 décembre 2008) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (p. 8869) : réponse au rappel au règlement de M. Jean-Pierre Frimat sur l'ordre d'examen des textes portant sur l'application de l'article 25 de la Constitution et l'élection des députés ; respect de la décision prise en conférence des présidents.
- Projet de loi organique portant application de l'article 25 de la Constitution [n° 105 (2008-2009)] - (11 décembre 2008) - président de la commission des lois - Exception d'irrecevabilité (p. 8902) : intervient sur la motion n° 12 de Mme Alima Boumediene-Thiery tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. - Article 1er (art. L.O. 119 du code électoral - Nombre des députés) (p. 8908) : mode de fixation du nombre de parlementaires dans chacune des assemblées. - Article 7 (art. L.O. 176-1, L.O. 393-1, L.O. 455, L.O. 479, L.O. 506 et L.O. 533 du code électoral - Abrogations) (p. 8916) : intervient sur l'amendement n° 1  (suppression) de M. Michel Magras repris par M. Bernard Frimat.