HERVIAUX (Odette)
sénatrice (Morbihan)
SOC

NOMINATIONS
Vice-présidente de la commission des affaires économiques à partir du 8 octobre 2008 ; membre de la commission jusqu'au 7 octobre 2008.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (2 juillet 2008).
Membre titulaire de la Commission supérieure du Crédit maritime mutuel le 4 décembre 2008.
Membre titulaire du Conseil d'administration de l'Agence des aires marines protégées le 4 décembre 2008.
Membre de la Mission commune d'information sur les politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion du 10 janvier 2008 au 7 juillet 2008.

DÉPÔTS
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'avenir de la Caisse des dépôts et consignations [n° 157 (2007-2008)] (10 janvier 2008) - Entreprises - Fonction publique - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à prendre en compte le temps de parole du Président de la République dans les médias audiovisuels [n° 187 (2007-2008)] (30 janvier 2008) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à permettre aux communes et aux communautés de communes qui exercent la compétence sociale, de bénéficier au même titre que les organismes visés au I de l'article 200 du code général des impôts, des exonérations prévues par les articles L. 322-14 du code du travail et L. 131-4-3 du code de la sécurité sociale [n° 216 (2007-2008)] (22 février 2008) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi pour un logement adapté à chacun et abordable pour tous [n° 247 (2007-2008)] (1er avril 2008) - Logement et urbanisme.
Proposition de loi relative à l'enregistrement des pactes civils de solidarité à l'étranger [n° 248 (2007-2008)] (1er avril 2008) - Affaires étrangères et coopération - Famille.
Proposition de loi tendant à rétablir les droits des Français établis hors de France pour l'élection des représentants français au Parlement européen [n° 261 (2007-2008)] (8 avril 2008) - Pouvoirs publics et Constitution - Union européenne.
Proposition de loi visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Évian du 2 juillet 1962 jusqu'au 1er juillet 1964 [n° 294 (2007-2008)] (17 avril 2008) - Anciens combattants - Défense.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'évaluer le coût financier en 2008 et son évolution prévisible en 2009 et pour les années suivantes des dépenses imposées directement ou indirectement par l'État aux collectivités territoriales [n° 297 (2007-2008)] (18 avril 2008) - Budget - Collectivités territoriales.
Proposition de loi relative aux conditions de l'élection des sénateurs [n° 322 (2007-2008)] (7 mai 2008) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à assurer l'indemnisation des dommages subis à l'étranger [n° 356 (2007-2008)] (27 mai 2008) - Affaires étrangères et coopération - Justice - Questions sociales et santé - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi constitutionnelle tendant à la reconnaissance des langues régionales [n° 379 (2007-2008)] (10 juin 2008) - Culture - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les liens existant entre le pouvoir exécutif et les responsables d'entreprises et de service gérant des organismes de presse et des services de la communication audiovisuelle, et leurs conséquences pour l'indépendance et le pluralisme de la presse et des médias [n° 446 (2007-2008)] (7 juillet 2008) - Culture - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à élargir le collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France [n° 27 (2008-2009)] (15 octobre 2008) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique tendant à autoriser le vote par correspondance sous pli fermé et le vote électronique des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République et les référendums [n° 28 (2008-2009)] (15 octobre 2008) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à réformer le statut des dirigeants de sociétés et à encadrer leurs rémunérations [n° 54 (2008-2009)] (23 octobre 2008) - Entreprises - Société - Travail.
Proposition de résolution européenne sur la communication de la Commission européenne sur sa stratégie politique annuelle pour 2009 [n° 57 (2008-2009)] (27 octobre 2008) - Union européenne.
Proposition de loi tendant à permettre la reconnaissance des unions conclues dans un autre État de l'Union européenne par tous les couples quelle que soit leur orientation sexuelle [n° 111 (2008-2009)] (25 novembre 2008) - Famille - Société - Union européenne.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés - Deuxième lecture [n° 269 (2007-2008)] - (16 avril 2008) - Discussion générale (p. 1754, 1756) : son intervention. - Article 1er (art. L. 531-1-1 [nouveau] du code de l'environnement - Principes régissant l'utilisation des OGM) (p. 1766, 1767) : sa parole sur l'article. (p. 1768) : soutient l'amendement n° 26 de M. Jean-Marc Pastor (définition du "sans organismes génétiquement modifiés") ; devenu sans objet.
- Question orale avec débat de M. Nicolas Alfonsi sur les langues régionales ou minoritaires - (13 mai 2008) (p. 2038, 2040) : son intervention.
- Proposition de loi pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse [n° 269 (2006-2007)] - (13 mai 2008) - Discussion générale (p. 2053, 2054) : son intervention.
- Projet de loi relatif à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement [n° 288 (2006-2007)] - (27 mai 2008) - Discussion générale (p. 2389, 2391) : son intervention. Les membres du groupe socialiste ne voteront pas ce projet de loi en l'état. - Article 1er (Art. L. 160-1 à 165-2 du code de l'environnement [nouveaux] - Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement) (p. 2410, 2412) : ses amendements n° 99  : précision selon laquelle les dommages causés au sol sont considérés aussi au regard de l'équilibre des écosystèmes locaux ; n° 101  : reprise intégrale de la liste des espèces protégées telle qu'établie par les directives de 1979 et de 1992 ; et n° 103  : précision selon laquelle les atteintes portées aux sites Natura 2000 sont constitutives de dommages environnementaux, même si elles n'affectent pas spécifiquement les habitats à l'origine du classement du site ; devenus sans objet. (p. 2415, 2416) : ses amendements n° 104 et 105  : suppression des dispositions exonérant de responsabilité environnementale les dommages liés au transport des hydrocarbures ou à la production d'énergie nucléaire ; rejetés. (p. 2418, 2419) : ses amendements n° 106  : suppression du texte proposé pour l'article L. 161-3 du code de l'environnement par coordination avec ses amendements n° 104 et n° 105 précités ; adopté ; et n° 107  : reprise de la définition de l'exploitant responsable telle que contenue dans la directive ; devenu sans objet. (p. 2422, 2428) : ses amendements n° 110  : suppression des dispositions supprimant tout droit à indemnisation des parties privées à la suite d'un dommage causé à l'environnement ; rejeté ; n° 111  : repli ; retiré ; n° 115  : précision selon laquelle les mesures de réparation sont transposées conformément à l'annexe II de la directive du 21 avril 2004 ; adopté ; n° 113  : obligation pour l'exploitant d'informer sans délai l'autorité administrative lorsque se manifeste une menace imminente de dommage ; et n° 114  : amélioration de la transparence des évaluations prévues pour la mise en oeuvre des mesures de réparation ; devenus sans objet. (p. 2434) : son amendement n° 118 : mise à la charge de l'exploitant des frais de publicité des procédures et d'évaluation ; devenu sans objet. (p. 2437) : le groupe socialiste est défavorable à l'amendement n° 28 de la commission (fixation par l'autorité administrative et en concertation avec les parties délégataires des mesures de prévention et de réparation, d'une somme maximale à ne pas dépasser). (p. 2443, 2446) : ses amendements n° 119  : constitution obligatoire de garanties financières par l'exploitant ; rejeté ; et n° 108  : précision selon laquelle la liste fixée par décret en conseil d'Etat précisant les activités susceptibles de causer des dommages comprendra obligatoirement celles qui sont prévues à l'annexe III de la directive du 21 avril 2004 ; devenu sans objet.
- Rappel au règlement - (28 mai 2008) (p. 2452) : désaccord sur la terminologie employée par le Sénat, sur son site internet, pour donner le "sort" des amendements examinés en séance publique.
- Projet de loi relatif à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement [n° 288 (2006-2007)] (suite) - (28 mai 2008) - Article additionnel après l’article 1er (p. 2453, 2454) : son amendement n° 120 : régime des actions en réparation ; rejeté. - Article additionnel après l’article 4 (p. 2457) : intervient sur l'amendement n° 66 de M. Bruno Retailleau (possibilité donnée aux collectivités territoriales de se constituer partie civile en cas de catastrophe environnementale). - Articles additionnels après l’article 5 (p. 2470, 2471) : le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 42 de la commission (répression de la pollution marine). (p. 2474) : intervient sur l'amendement n° 43 de la commission (création d'un chapitre relatif à la qualité de l'air). (p. 2485) : le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 45 de la commission (compétence du ministère chargé de l'environnement pour délivrer les autorisations transitoires de mise sur le marché). (p. 2487) : intervient sur l'amendement n° 47 de M. Dominique Braye (mise en conformité avec la directive 2002/96/CE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques). (p. 2490) : défavorable aux amendements n° 96 et 97 du Gouvernement (habilitation du Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance pour mettre le code de l'environnement en conformité avec le droit européen en matière de transfert des déchets). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2497) : le groupe socialiste votera contre ce texte.
- Projet de loi relatif aux contrats de partenariat - Deuxième lecture [n° 425 (2007-2008)] - (9 juillet 2008) - Article 1er (art. premier de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Assouplissement du régime des contrats de partenariat de l'Etat) (p. 4362) : soutient l'amendement n° 7 de M. Jean-Pierre Sueur (interdiction du recours à un contrat de partenariat pour la gestion d'un service public) ; rejeté. - Article 5 (art. 6 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Nombre de personnes admises à concourir à un contrat de partenariat) (p. 4367) : soutient l'amendement n° 13 de M. Jean-Pierre Sueur (maintien du résultat du concours d'architecture préalable dans le dossier de consultation remis aux candidats à un contrat de partenariat) ; rejeté. - Article 9 (art. 11 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Clauses obligatoires du contrat de partenariat) (p. 4371, 4372) : soutient l'amendement n° 16 de M. Jean-Pierre Sueur (mise en place d'un cautionnement systématique) ; rejeté.
- Projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion [n° 497 (2007-2008)] - (14 octobre 2008) - Discussion générale (p. 5315, 5317) : son intervention.
- Suite de la discussion (15 octobre 2008) - Article 1er (art. L. 441-12, L. 445-1, L. 445-2, L. 445-3 et L. 445-4 du code de la construction et de l'habitation et art. 1388 bis du code général des impôts - Obligation pour les organismes HLM de conclure une convention d'utilité sociale avant le 31 décembre 2010) (p. 5419) : soutient l'amendement n° 228 de M. Thierry Repentin (possibilité pour les organismes de construction ou de gestion de logements sociaux de signer leurs conventions avec leur institution de rattachement) ; devenu sans objet.
- Suite de la discussion (16 octobre 2008) (p. 5466) : soutient l'amendement n° 235 de M. Thierry Repentin (établissement d'un rapport triennal de performance des organismes d'HLM par l'Union social pour l'habitat, USH) ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 1er (p. 5468) : soutient l'amendement n° 247 de M. Thierry Repentin (mise en place d'une procédure d'arbitrage en cas de conflit entre l'État et l'organisme HLM dans le cadre de la convention d'utilité sociale) ; rejeté. - Article 3 (art. L. 313-1, L. 313-2 [nouveau], L. 313-3 [nouveau], L. 313-7 à L. 313-16-4, L. 313-19, L. 313-20, L. 313-22, L. 313-23, L. 313-26-1, L. 313-31, L. 313-32-1, L. 313-33 et L. 313-34 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation, art. 116 de la loi de finances pour 2002 et art. 85 de la loi de finances rectificative pour 2007 - Réforme de la gouvernance du 1 % logement) (p. 5515, 5520) : soutient les amendements de M. Thierry Repentin n° 311  (suppression) ; et n° 295  (réaffirmation de la vocation du 1 % logement de financer le logement des salariés) ; rejetés. (p. 5527) : soutient l'amendement n° 527 de M. Thierry Repentin (diminution de la durée d'exonération d'assujettissement au 1 % logement pour les PME ayant au moins vingt salariés) ; rejeté. (p. 5541) : soutient l'amendement n° 539 de M. Thierry Repentin (plafonnement à la moitié des sommes collectées de l'emploi du 1 % logement en faveur de programmes relevant du périmètre de l'Etat) ; devenu sans objet.
- Suite de la discussion (17 octobre 2008) (p. 5572, 5582) : sur l'amendement n° 23 de la commission (rédaction), soutient le sous-amendement n° 299 de M. Thierry Repentin ; adopté ; ainsi que l'amendement n° 302 de M. Thierry Repentin (suppression du III de l'article) ; rejeté. - Article 4 (art. L. 433-2, L. 433-3 et L. 433-4 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Régime juridique des opérations réalisées en VEFA par les organismes HLM) (p. 5590, 5592) : soutient les amendements de M. Thierry Repentin n° 284  (assouplissement des règles de négociation entre organismes HLM et promoteurs immobiliers dans le cadre d'achats de programmes en VEFA) ; et portant sur le même objet, n° 543 ; et n° 584  (prise en compte, dès la phase d'appel d'offres des programmes de logements, des enjeux du développement durable) ; rejetés. - Article 6 (art. 29-1 à 29-6 et art. 29-7 et 29-8 [nouveaux] de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Création d'une procédure d'alerte dans les copropriétés en difficulté) (p. 5609) : soutient l'amendement n° 344 de M. Daniel Raoul (renforcement du dispositif de prévention des difficultés des copropriétaires) ; devenu sans objet. - Article 7 (Définition des objectifs du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés) (p. 5619, 5620) : soutient l'amendement n° 350 de M. Thierry Repentin (affirmation de l'objectif de développement du logement locatif social dans le programme de requalification des quartiers anciens dégradés) ; adopté.
- Suite de la discussion (20 octobre 2008) - Article 10 (art. L. 123-1-1, L. 127-1, L. 127-2 et L. 123-1-4 (nouveau) du code de l'urbanisme - Majoration des règles de construction dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme, PLU) (p. 5694) : soutient l'amendement n° 373 de M. Daniel Raoul (cohérence) ; adopté. - Article 12 (art. L. 332-9, L. 332-10 et L. 332-11 du code de l'urbanisme - Convention de projet urbain partenarial) (p. 5702) : parole sur l'article. - Article 14 (Art. 14 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 - Extension des interventions de l'ANRU aux structures d'hébergement et de transition) (p. 5710) : soutient l'amendement n° 387 de M. Thierry Repentin (suppression) ; rejeté. - Article 15 (art. 31 du code général des impôts - Recentrage des mécanismes d'amortissement fiscal en faveur des investissements locatifs sur les marchés immobiliers tendus) (p. 5721) : soutient l'amendement n° 390 de M. Thierry Repentin (possibilité pour les communes d'exercer leur droit de retrait du dispositif fiscal si elles jugent trop important le parc de logements Robien/Borloo déjà existant sur leur territoire) ; devenu sans objet. Sur l'amendement n° 85 de la commission (rédaction), soutient le sous-amendement n° 674 de M. Thierry Repentin ; rejeté. - Articles additionnels après l’article 15 (p. 5727, 5728) : soutient l'amendement n° 393 de M. Thierry Repentin (établissement d'un bilan par les services de l'Etat sur les logements financés par le dispositif "Robien") ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 15 ou après l'article 16 (p. 5731, 5732) : soutient l'amendement n° 455 de M. Thierry Repentin (amélioration des conditions d'accès au prêt à taux zéro en faveur des ménages en ayant le plus besoin) ; rejeté. - Articles additionnels après l’article 16 (p. 5737) : soutient l'amendement n° 398 de M. Thierry Repentin (insertion dans les contrats immobiliers d'une clause offrant à l'emprunteur la possibilité, sans pénalités et sans souscrire une assurance, de reporter le paiement des mensualités dues ou d'en moduler le montant lors de la survenance d'événements graves affectant ses ressources en dehors de sa volonté) ; rejeté. - Article 18 (art. 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Interdiction pour les bailleurs personnes morales de recourir au cautionnement) (p. 5751, 5752) : parole sur l'article. (p. 5753) : son amendement n° 488 : limitation du recours à plusieurs cautionnements physiques, et lutte contre la discrimination par les ressources des personnes physiques amenées à cautionner ; devenu sans objet. - Articles additionnels après l’article 18 (p. 5756) : son amendement n° 481 : amélioration des conditions de restitution du dépôt de garantie au locataire ; rejeté. - Article 19 (art. L. 613-1 et L. 613-2 du code de la construction et de l'habitation - Réduction des délais accordés par les juridictions dans le cadre des procédures d'expulsion) (p. 5761) : son amendement n° 476 : suppression ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 19 (p. 5766, 5767) : son amendement n° 484 : création d'une "déclaration d'intention d'expulser" pour les congés délivrés par le bailleur ; rejeté.
- Suite de la discussion (21 octobre 2008) - Article 24 (art. L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation - Mise en oeuvre du droit au logement opposable en Ile-de-France) (p. 5871, 5872) : son amendement n° 501  : consultation des dispositifs partenariaux existants ; rejeté. Soutient l'amendement n° 492 de M. Serge Lagauche (cohérence) ; rejeté. - Article 25 (art. 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 et art. L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation - Définition de l'habitat indigne) (p. 5879) : son amendement n° 496 : suppression ; rejeté. - Article 26 (art. L. 421-4, L. 422-2, L. 422-3 et art. L. 444-7, L. 444-8 et L. 444-9 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Extension des possibilités d'intermédiation locative des organismes HLM) (p. 5884) : son amendement n° 498 : suppression ; rejeté.
- Projet de loi de finances pour 2009 [n° 98 (2008-2009)]
Deuxième partie :
Ecologie, développement et aménagement durables - Budget annexe : Contrôle et exploitations aériens - Compte spécial : Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route - Compte spécial : Avances au fonds d'aide à l'acquisition des véhicules propres
 - (27 novembre 2008) (p. 7804) : sa question au secrétaire d'Etat chargé des transports. - Article 60 (Instauration d'une taxe due par les poids lourds à raison de l'utilisation de certaines infrastructures) (p. 7823, 7831) : ses amendements n° II-78  : exonération possible pour les véhicules de transport de marchandises à température dirigée ; et n° II-79  : modification de la fourchette de la taxe ; rejetés. Sur l'amendement n° II-6 de la commission (présentation d'un rapport d'évaluation de la taxe), son sous-amendement n° II-137  ; adopté.
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales - Compte d'affectation spéciale : Développement agricole et rural
 - (3 décembre 2008) (p. 8243, 8244) : son intervention. Revenu agricole moyen en Bretagne. Le groupe socialiste ne votera pas les crédits de cette mission. - Article 35 et état B (Crédits du budget général) (p. 8278, 8279) : son amendement n° II-168 : majoration des crédits destinés à financer les associations d'animation rurale ; rejeté. - Article additionnel avant l'article 59 (p. 8280) : son amendement n° II-169 : rapport sur l'évolution des enveloppes consacrées par l'État aux prêts bonifiés consentis aux coopératives d'utilisation du matériel agricole, CUMA ; adopté.