GOULET (Nathalie)
sénateur (Orne)
RDSE, puis UC

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'Internet [n° 423 (2007-2008)] (25 juin 2008) - Justice - Recherche, sciences et techniques.
Proposition de loi visant à encadrer la participation des communes au financement des écoles privées sous contrat d'association [n° 19 (2008-2009)] (14 octobre 2008) - Éducation.
Proposition de loi tendant à prévenir le surendettement [n° 114 (2008-2009)] (27 novembre 2008) - Justice - Questions sociales et santé - Économie et finances, fiscalité.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif aux archives [n° 471 (2005-2006)] - (8 janvier 2008) - Articles additionnels après l'article 20 (p. 73) : archives des groupes interparlementaires d'amitié.
- Question orale avec débat de M. Jean Puech sur la création d'un véritable statut de l'élu local - (22 janvier 2008) : son intervention (p. 361, 362).
- Question orale avec débat de M. Georges Othily sur les droits de l'homme - (6 février 2008) : son intervention (p. 971, 972).
- Projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés [n° 149 (2007-2008)] - (8 février 2008) - Article 6 (art. L. 251-1 et L. 251-21 du code de l'environnement - Transparence de la localisation des cultures d'OGM en milieu ouvert) (p. 1117, 1118) : défavorable à l'amendement n° 209 de M. Jean-Marc Pastor (communication aux communes des informations relatives à la culture d'organismes génétiquement modifiés). - Article additionnel après l'article 6 (p. 1121) : intervient sur l'amendement n° 210 de M. Jean-Marc Pastor (création d'une commission locale d'information et de suivi pour chaque site expérimental). - Articles additionnels après l'article 7 (p. 1128) : intervient sur les amendements portant sur le même objet n° 219 de M. Jean-Marc Pastor et n° 61 de M. Gérard Le Cam (étiquetage de tous les produits contenant des organismes génétiquement modifiés). - Article additionnel après l'article 11 (p. 1147) : favorable à l'amendement n° 48 de la commission (création d'un dispositif de soutien au financement de la recherche en génomique végétale). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1153) : M. Pierre Laffitte ne prendra pas part au vote sur ce projet de loi. Les membres du groupe RDSE voteront en fonction de leurs convictions.
- Question orale avec débat de M. Gérard Bailly sur la lutte contre l'épidémie de fièvre catarrhale ovine - (26 mars 2008) (p. 1266, 1267) : son intervention.
- Question orale avec débat de M. Gérard Dériot sur la politique de lutte contre l'obésité - (27 mars 2008) (p. 1294, 1296) : son intervention.
- Débat organisé à l'initiative de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur la politique étrangère de la France - (14 mai 2008) (p. 2105, 2106) : son intervention.
- Projet de loi  constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République [n° 365 (2007-2008)] - (20 juin 2008) - Article additionnel après l'article 7 (p. 3116) : soutient l'amendement n° 9 de M. Michel Charasse (ajout des actes pris en application de l'article 65 de la Constitution à la liste des actes dispensés de contreseing) ; retiré. - Article additionnel après l'article 7, après l'article 8 ou avant l'article 9 (p. 3121) : intervient sur l'amendement n° 430 de M. Bernard Frimat (régime d'incompatibilité applicable à la fonction de membre de Gouvernement).
- Mise au point au sujet d'un vote - (20 juin 2008) (p. 3122).
- Projet de loi  constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République [n° 365 (2007-2008)] (suite) - (20 juin 2008) - Article 9 (art. 24 de la Constitution - Missions et mode d'élection du Parlement) (p. 3145, 3146) : son amendement n° 249 : suppression de la création de sièges de député des Français de l’étranger ; retiré. - Article 10 (art. 25 de la Constitution - Retour des anciens ministres au Parlement et sincérité des découpages électoraux) (p. 3154, 3155) : défavorable à l'amendement n° 361 de Mme Alima Boumediene-Thiery (reconversion professionnelle des anciens parlementaires). Son amendement n° 299 : restriction au remplacement temporaire des parlementaires ayant accepté des fonctions gouvernementales ; retiré.
- Suite de la discussion (24 juin 2008) - Article 31 (art. 71-1 nouveau de la Constitution - Création d'un Défenseur des droits des citoyens) (p. 3393, 3396) : soutient l'amendement n° 37 de M. Michel Charasse (contrôle budgétaire et financier du défenseur des droits des citoyens) ; devenu sans objet. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3413) : la moitié du groupe RDSE s'abstiendra, l'autre moitié votera contre ce texte.
- Projet de loi de modernisation de l'économie [n° 398 (2007-2008)] - (30 juin 2008) - Discussion générale (p. 3610, 3611) : son intervention.
- Suite de la discussion (1er juillet 2008) - Article 3 (art. L. 123-1-1 nouveau du code de commerce ; art. 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ; art. 1600 du code général des impôts ; art. 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans - Dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers Guichet unique pour l'exercice des activités de services) (p. 3699) : son amendement n° 299 : suppression ; rejeté. (p. 3704) : ses amendements portant sur le même objet n° 443 et 444  : rappel des obligations légales, réglementaires et des usages professionnels  en matière de concurrence déloyale ; retirés.
- Suite de la discussion (2 juillet 2008) - Article 6 (art. L. 441-6 et L. 442-6 du code de commerce - Réduction des délais de paiement) (p. 3768, 3782) : son amendement n° 269 : assouplissement du système de plafonnement des délais de paiement ; retiré. - Article 8 (art. 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique - Réforme d'UBIFrance) (p. 3798, 3802) : parole sur l'article. Ses amendements n° 308  : programmation pluriannuelle des objectifs et des missions d'UBIFrance ; n° 311  : création d'un partenariat entre UBIFrance et les Ordres des avocats, les compagnies des experts comptables et les compagnies des commissaires aux comptes afin d'informer les investisseurs étrangers sur notre fiscalité ; n° 309  : incompatibilité de la fonction de parlementaire avec celle de président d'UBIFrance ; retirés. - Articles additionnels après l'article 8 (p. 3803) : son amendement n° 913 : présentation au Parlement d'un rapport du Gouvernement sur l'opportunité de fusionner UBIFrance et l'Agence française des investissements internationaux ; retiré. - Articles additionnels après l'article 9 (suite) (p. 3812) : intervient sur l'amendement n° 619 de Mme Marie-France Beaufils (limitation de l'usage détourné du dispositif d'exonération au titre de l'ISF par des professionnels).
- Suite de la discussion (3 juillet 2008) - Article 31 (priorité) (art. 81 C [nouveau] du code général des impôts - Amélioration du régime fiscal des impatriés) (p. 3885,3886) : parole sur l'article. (p. 3889) : intervient sur les amendements de la commission n° 14  (extension sous certaines conditions de ce dispositif aux non-salariés), n° 13  (coordination), et n° 12  (assise de l'imposition du patrimoine des impatriés sur leurs seuls biens situés en France). - Article 36 (priorité) (art. L. 80 B du livre des procédures fiscales - Rescrit en matière de crédit d'impôt recherche) (p. 3904) : ses observations sur l'article. - Article 37 (priorité) (art. L. 562-2-1 du code monétaire et financier et art. 200, 206, 219 bis, 238 bis et 1740 A du code général des impôts - Création de fonds de dotation) (p. 3911, 3912) : ses amendements n° 304  : renvoi à un décret pour fixer les modalités de l'autorisation administrative ouvrant aux fonds de dotation le droit de faire appel à la générosité publique ; adopté ; et n° 305  : motivation du refus de l'autorité administrative d'accorder une autorisation à un fonds de dotation de faire appel à la générosité publique ; retiré. (p. 3914, 3915) : intervient sur l'amendement n° 18 de la commission (extension d'avantages fiscaux aux particuliers et aux entreprises effectuant un don aux fonds de dotation réalisant des travaux de restauration, de conservation ou d'accessibilité sur des monuments historiques classés ou inscrits). - Article 37 ter  (priorité) (art. 47 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Possibilité de détention indirecte par l'Etat du capital de Radio France Internationale, RFI) (p. 3920, 3923) : parole sur l'article. Ses amendements n° 310  : suppression ; retiré ; et n° 303  : garantie de la mise à disposition par l'Etat des moyens appropriés au rayonnement international de la France assuré par RFI ; adopté. - Article 39 (priorité) (section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II, art. L. 112-3, L. 221-27, L. 221-28, L. 221-38 [nouveau], L. 312-1 et L. 518-25-1 [nouveau] du code monétaire et financier, art. 157 et 1681 D du code général des impôts et art. 166 A [nouveau] du livre des procédures fiscales - Réforme de la distribution du livret A) (p. 3939) : intervient sur les amendements de suppression n° 371 de Mme Nicole Bricq, n° 979 de M. Jean Desessard et n° 890 de Mme Marie-France Beaufils. (p. 3942) : intervient sur l'amendement n° 551 de M. Thierry Repentin (relèvement du plafond du livret A). (p. 3950) : favorable à l'amendement n° 559 de M. Thierry Repentin (élargissement de l'accès au livret A à tous les organismes à but non lucratif). Exemple de l'association des élus ruraux de l'Orne.
- Suite de la discussion (4 juillet 2008) (p. 3996) : votera contre l'amendement n° 578 de M. Thierry Repentin (précision). (p. 3999, 4006) : intervient sur les amendements n° 1073 de la commission (garantie du maintien de la défiscalisation du livret A) et n° 387 de Mme Nicole Bricq (conditions d'accès au service bancaire universel). Soutient l'amendement n° 337 de M. Michel Charasse (précision) ; retiré. - Articles additionnels après l’article 40 (priorité) (p. 4017, 4018) : favorable aux amendements identiques n° 662 de M. Claude Biwer et n° 957 de M. Philippe Dominati (interdiction de la pratique des taux d'appel). - Article 41 (priorité) (art. L. 512-94, L. 518-1, L. 518-4, L. 518-5 à L. 518-10, L. 518-15-2 [nouveau], L. 518-15-3 [nouveau] et L. 566-3 du code monétaire et financier - Dispositions relatives à la gouvernance et au personnel de la Caisse des dépôts et consignations) (p. 4026) : parole sur l'article. - Article additionnel après l'article 42 octies (priorité) (p. 4053, 4054) : soutient l'amendement n° 338 de M. Michel Charasse (consignation des sommes mises à la charge des compagnies d'assurance) ; retiré. - Article 16 (art. 732 bis et 732 ter [nouveaux] du code général des impôts - Incitation à la reprise d'entreprises par les salariés ou membres du cercle familial du cédant) (p. 4057, 4061) : son amendement n° 270 : extension du dispositif en faveur du dernier commerce de proximité en zone rurale ; retiré. - Article additionnel après l'article 21 B (p. 4103) : favorable à l'amendement n° 916 de M. Philippe Dominati (ajout à la liste des clauses abusives de la possibilité pour une banque de ne pas rendre effective immédiatement la dénonciation d'un compte joint).
- Suite de la discussion (7 juillet 2008) - Article additionnel avant l'article 21 (p. 4126) : soutient l'amendement n° 547 de M. François Fortassin (mise en place d'un double étiquetage mentionnant le prix payé par le consommateur et le prix d'achat au producteur) ; retiré. - Article 21 (art. L. 441-2-1, L. 441-6 et L. 441-7 du code de commerce - Conditions générales de vente) (p. 4149) : intervient sur l'amendement n° 770 de M. Daniel Raoul (application des dispositions de cet article à compter du 1er janvier 2009).
- Suite de la discussion (8 juillet 2008) - Article 27 (art. L. 750-1 à L. 751-3, L. 751-6, L. 751-9, L. 752-1 à L. 752-11, L. 752-13 à L. 752-19, L. 752-22 et L. 752-23 du code de commerce - Réforme de la législation sur l'équipement commercial) (p. 4291, 4292) : parole sur l'article. Exemple de la ville d'Alençon. (p. 4302) : intervient sur l'amendement n° 146 de la commission (pour les projets ayant une zone de chalandise dépassant les limites du département d'implantation, participation à la CDAC d'un élu ou d'une personnalité qualifiée de chaque département voisin concerné) et sur le sous-amendement n° 1070 de M. Alain Fouché qui le modifie. (p. 4307) : intervient sur l'amendement n° 583 de M. Gérard Longuet (validation des autorisations d'exploitation commerciale délivrées jusqu'au 1er janvier 2009 et contestées devant le juge administratif sur le fondement du caractère non nominatif de l'arrêté désignant les membres de la commission départementale d'équipement commercial, CDEC). (p. 4315) : intervient sur l'amendement n° 802 de M. Thierry Repentin (inscription dans la loi de l'obligation pour toute implantation commerciale d'être conforme aux dispositions du schéma de cohérence territoriale, SCOT). (p. 4326) : intervient sur le sous-amendement n° 807 de M. Thierry Repentin déposé sur l'amendement n° 147 de la commission (délimitation dans le cadre des schémas de cohérence territoriale de zones d'aménagement commercial présentant des spécificités en matière d'aménagement du territoire, de qualité d'urbanisme ou de protection de l'environnement et précision sur l'adoption des documents d'aménagement provisoire de ces zones par les SCOT ou à défaut par les EPCI compétents pour leur élaboration). (p. 4329) : son amendement n° 268 : obligation pour les maires et présidents d'EPCI appartenant à des zones d'aménagement commercial de saisir la CDAC pour des projets de construction de commerce d'une surface comprise entre 300 et 1000 mètres carrés ; retiré.
- Suite de la discussion (9 juillet 2008) (p. 4398) : intervient sur l'amendement n° 145 de la commission (précision des critères d'autorisation des commissions départementales d'aménagement commercial). (p. 4400) : son amendement n° 302 : saisine pour avis des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat ; retiré. - Articles additionnels après l’article 28 ter (p. 4414) : favorable aux amendements de Mme Anne-Marie Payet n° 685  (interdiction de la vente de tabac hors taxes dans les boutiques des aéroports pour les personnes voyageant entre la France métropolitaine et un département d'outre-mer), n° 686  (suppression des exonérations de taxes en cas d'achat de tabac par des voyageurs se rendant ou partant des départements d'outre-mer) et n° 687  (exclusion des exonérations de taxes en cas d'achat de tabac par des voyageurs se rendant ou partant de l'Ile de la Réunion). (p. 4418) : intervient sur l'amendement n° 640 de Mme Anne-Marie Payet (interdiction de toute boisson alcoolisée sur le lieu de travail). - Article 29 (art. L. 24-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, art. 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion, L.33-6, L. 33-7, L. 34-8-3, L. 34-8-4 [nouveaux], L. 36-6, L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques et L. 111-5-1 du code de la construction et de l'habitation - Equipement des immeubles pour le très haut débit) (p. 4427) : intervient sur l'amendement de M. Paul Blanc n° 545  (possibilité de concurrence entre les opérateurs de communication et les propriétaires des immeubles) et, sur ce dernier, au sous-amendement n° 1092 de M. Daniel Raoul. (p. 4433) : intervient sur les amendements identiques n° 167 de la commission, n° 485 de Mme Odette Terrade, n° 699 de M. Yves Pozzo di Borgo, n° 782 de M. Daniel Raoul et n° 841 de M. Philippe Leroy (suppression de la disposition permettant à un opérateur de transformer d'office en fibre optique son réseau à haut débit).
- Suite de la discussion (10 juillet 2008) (p. 4473) : favorable à l'amendement n° 163 de la commission (information obligatoire des opérateurs sur les déploiements en zones grises et  bilan d'évaluation établi par l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes). (p. 4480) : votera l'amendement n° 838 de M. Philippe Leroy (couverture des zones blanches). - Articles additionnels après l'article 29 (p. 4488) : votera l'amendement n° 839 de M. Philippe Leroy (obligation faite aux opérateurs de fournir des prestations d'accès à la sous-boucle locale équivalentes à celles offertes sur la boucle locale). - Article 29 bis (art. L. 35-9 [nouveau] du code des postes et des communications électroniques - Tarifs sociaux pour la téléphonie mobile) (p. 4489) : son amendement n° 300 : réduction tarifaire en zone de revitalisation rurale ; retiré. - Article 30 sexies (Réseau partagé en téléphonie mobile de troisième génération) (p. 4510) : intervient sur les amendements de M. Jean Desessard n° 977  (réalisation d'une étude d'impact sur la santé humaine et sur l'environnement), n° 978  (information de la population avant toute installation ou modification d'un équipement) et n° 1003  (réalisation d'une étude d'impact sur la santé humaine et sur l'environnement). - Articles additionnels après l’article 32 (p. 4518, 4520) : ses amendements portant sur le même objet n° 312 et 313  : exceptions à l'application du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ; et n° 912 et 914  : appréciation des compétences linguistiques des fonctionnaires et agents servant dans les postes diplomatiques ; retirés. - Article 33 quater (Etude d'impact territoriale en cas de projet de réorganisation d'un service ou d'un établissement public dépendant de l'Etat) (p. 4529) : parole sur l'article. (p. 4530, 4531) : ses amendements n° 271  : transmission des études d'impact avant toute prise de décision ; et n° 301  : obligation pour l'Etat et ses établissements publics de suivre les conclusions de l'étude d'impact ; devenus sans objet. - Article 45 (art. 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et art. 15 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 - Prolongation du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché) (p. 4554) : son amendement n° 339 : prolongation du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché jusqu'au 31 décembre 2010 ; retiré. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4581) : son intervention.
- Projet de loi  constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République - Deuxième lecture [n° 459 (2007-2008)] - (16 juillet 2008) - Article 17 (art. 43 de la Constitution - Augmentation du nombre de commissions permanentes) (p. 4737) : son amendement n° 27 : rappel de l'absence de personnalité juridique accordée aux commissions permanentes ; retiré.
- Projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion [n° 497 (2007-2008)] - (15 octobre 2008) - Article 1er (art. L. 441-12, L. 445-1, L. 445-2, L. 445-3 et L. 445-4 du code de la construction et de l'habitation et art. 1388 bis du code général des impôts - Obligation pour les organismes HLM de conclure une convention d'utilité sociale avant le 31 décembre 2010) (p. 5410, 5411) : parole sur l'article.
- Suite de la discussion (16 octobre 2008) - Article 3 (art. L. 313-1, L. 313-2 [nouveau], L. 313-3 [nouveau], L. 313-7 à L. 313-16-4, L. 313-19, L. 313-20, L. 313-22, L. 313-23, L. 313-26-1, L. 313-31, L. 313-32-1, L. 313-33 et L. 313-34 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation, art. 116 de la loi de finances pour 2002 et art. 85 de la loi de finances rectificative pour 2007 - Réforme de la gouvernance du 1 % logement) (p. 5520) : soutient l'amendement n° 554 de M. Daniel Dubois (réaffirmation de la vocation du 1 % logement à financer le logement des salariés des entreprises du secteur assujetties) ; retiré. (p. 5526) : votera le sous-amendement n° 526 de M. Thierry Repentin déposé sur l'amendement n° 12 de la commission (rétablissement de la faculté donnée aux entreprises de reporter sur les exercices postérieurs les excédents versés sur leurs ressources propres au titre du logement de leurs salariés). (p. 5538) : soutient les amendements de M. Daniel Dubois n° 556  (avis des représentants des organisations syndicales et patronales, membre de l'Union d'économie sociale du logement, UESL, sur le décret définissant l'emploi des fonds du 1 % logement) ; et n° 555  (avis conforme des organisations syndicales et patronales, membre de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction sur le décret définissant l'emploi des fonds du 1 % logement).
- Projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion [n° 7 (2008-2009)] - (24 octobre 2008) - Articles additionnels après l'article 6 (p. 6122) : soutient l'amendement n° 84 de M. Michel Mercier (attribution des aides versées par les centres communaux d'action sociale, les fonds de secours des caisses de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole, sur la base du niveau des ressources et de la composition du foyer, et non plus par référence au statut de l'allocataire d'un minimum social) ; adopté. (p. 6125) : intervient sur l'amendement précité n° 84. - Articles additionnels après l'article 8 (p. 6131) : favorable aux amendements n° 103 de Mme Raymonde Le Texier (possibilité pour les collectivités territoriales de moduler les aides octroyées en fonction des politiques de recrutement et de passage au temps plein pratiquées par les entreprises) et n° 207 de Mme Annie David (possibilité pour les collectivités territoriales de moduler les aides économiques distribuées aux entreprises en fonction de la politique de recrutement, des emplois créés et de leur pérennité).
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 [n° 80 (2008-2009)]
Troisième partie :
 - (13 novembre 2008) - Article 13 bis (art. L. 242-1 du code de la sécurité sociale - Assujettissement aux cotisations sociales des indemnités de rupture supérieures à un million d'euros) (p. 6845) : intervient sur l'amendement n° 250 de Mme Annie David (conditionnement de la constitution des "retraites chapeaux" ; asujettissement aux cotisations sociales des indemnités de licenciement supérieures à un certain montant ; application immédiate de la contribution sociale de 2,5 % sur les avantages résultant des stock-options). - Article 15 (art. 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, art. L. 131-8 et L. 245-9 du code de la sécurité sociale - Augmentation du tarif des droits indirects sur les alcools par rattrapage annuel de l'inflation) (p. 6859) : intervient sur les amendements, portant sur le même objet, n° 80 de Mme Françoise Henneron et n° 264 de M. Serge Larcher (suppression de la surtaxe des spiritueux et des alcools forts).
Quatrième partie :
 - (19 novembre 2008) - Article 34 (art. L. 162-1-7 et L. 315-2 du code de la sécurité sociale - Référentiels de prescription et procédure d'accord préalable pour certains actes réalisés en série) (p. 7118) : votera l'amendement n° 528 du Gouvernement (rôle de la Haute Autorité de santé dans l'élaboration et la validation des référentiels).
- Projet de loi de finances pour 2009 [n° 98 (2008-2009)]
Première partie :
 - (21 novembre 2008) - Article 2 bis (Régime fiscal des indemnités pour préjudice moral sur décision de justice) (p. 7306) : votera l'amendement n° I-1 de la commission (suppression) et ne votera pas l'amendement n° I-122 de M. Yves Détraigne (régime d'imposition des indemnités perçues au titre du préjudice moral). - Article 2 ter (Réduction d'impôt sur le revenu et déduction de l'impôt sur les sociétés pour le financement de projets économiques dans les pays en développement) (p. 7311) : défavorable à l'amendement n° I-2 de la commission (suppression).
- Suite de la discussion (24 novembre 2008) - Article 9 (Aménagement de la taxe générale sur les activités polluantes, TGAP) (p. 7382) : parole sur l'article. (p. 7397) : son amendement n° I-127 : affectation de la moitié du produit de la TGAP "granulats" aux communes et à leurs groupements concernés par les sites d'extraction ; retiré. (p. 7398) : intervient sur l'amendement n° I-234 de la commission (affectation de la moitié du produit de la TGAP "granulats" aux départements et aux communes sur le territoire desquels sont extraits les matériaux).
- Suite de la discussion (25 novembre 2008) - Article 23 (Ressources des organismes de l'audiovisuel public) (p. 7477) : intervient sur l'amendement n° I-196 de M. Jack Ralite (augmentation de la redevance audiovisuelle). Son opposition à la réforme et au financement prévu de l'audiovisuel public. - Débat sur les recettes des collectivités territoriales - Article 9 bis (précédemment réservé) (Application du taux réduit de TVA aux rémunérations versées par les communes ou leurs groupements aux exploitants assurant le déneigement de la voirie) (p. 7512) : votera l'amendement n° I-130 de Mme Jacqueline Gourault (application de la TVA à taux réduit aux rémunérations versées par les communes aux exploitants assurant le déneignement de leur voirie). - Article 12  (précédemment réservé) (Reconduction du montant de certaines dotations d'investissement) (p. 7528, 7529) : son amendement n° I-220 : motivation des refus d'attribution de dotation globale d'équipement des communes, DGEC ; adopté. - Article 13 (supprimé) (Prorogation du bénéfice du FCTVA pour les infrastructures passives de téléphonie mobile des collectivités territoriales) (p. 7531) : favorable à l'amendement n° I-15 de la commission (rétablissement de cet article dans sa version initiale) et au sous-amendement n° I-229 de M. Jean Arthuis (extension de l'éligibilité au FCTVA des dépenses en matière d'accès à Internet) qui le modifie.
- Suite de la discussion (26 novembre 2008) - Article 17 (Compensation des transferts de compétences aux régions) (p. 7573) : favorable à l'amendement n° I-256 du Gouvernement (ajustement des fractions de tarifs de TIPP attribuées aux régions). - Seconde délibération - Article 34 et état A annexé (Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation d'emplois) (p. 7649) : Regrette le recours à la seconde délibération.
Deuxième partie :
Engagements financiers de l'Etat - Compte spécial : Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat - Compte spécial : Participations financières de l'Etat
 - (28 novembre 2008) (p. 7951) : son intervention.
Sécurité
 - (2 décembre 2008) - Article additionnel après 73 (p. 8079) : favorable aux amendements identiques de la commission des affaires étrangères saisie pour avis n° II-84  et de la commission des lois saisie pour avis n° II-98  (rapport sur les frais occasionnés par les transfèrements et les extractions judiciaires en vue d'un transfert progressif de cette charge au ministère de la justice).
Enseignement scolaire
 - (3 décembre 2008) - Article 35 et état B (Crédits du budget général) (p. 8209) : favorable à l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° II-66  (remise à niveau des crédits de l'enseignement technique agricole). Exemple de l'Orme.
Action extérieure de l'État
 - (5 décembre 2008) (p. 8376, 8378) : son intervention. - Art 35 et état B (Crédits du budget général) (p. 8397, 8399) : ses amendements n° II-199  : diminution des crédits affectés à la coordination de l'action diplomatique ; n° II-200  : suppression de la contribution française à l'Union de l'Europe occidentale ; et n° II-203  : suppression de la dépense de loyer de l'ambassade de France auprès du Conseil de l'Europe ; retirés. - Article additionnel avant l'article 56 (p. 8404) : son amendement n° II-235 : création d'une direction des ressources humaines au ministère des affaires étrangères ; retiré.
Sport, jeunesse et vie associative
 - (6 décembre 2008) - Article 78 (priorité) (Aménagement du droit à l'image collective, DIC, des sportifs professionnels) (p. 8513) : favorable à l'amendement n° II-37 de la commission (nouvelle rédaction de l'article visant à limiter le DIC).
Economie - Compte spécial : « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien »
 - (6 décembre 2008) (p. 8526, 8527) : son intervention. Sa région de Basse-Normandie.
Articles non rattachés
 - (8 décembre 2008) - Article 42 (Aménagements du régime fiscal applicable aux immeubles bâtis situés dans certaines zones protégées, dispositif « Malraux ») (p. 8583) : défavorable à l'amendement n° II-250 de la commission (suppression, au terme d'un délai de vingt ans, des avantages fiscaux liés au dispositif Malraux). (p. 8590) : favorable aux amendements n° II-364 de M. Jean-Léonce Dupont (relèvement du plafond de 100 000 à 200 000 euros par an) et n° II-361 de M. Philippe Richert (relèvement du plafond à 150 000 euros). - Article 42 bis (Aménagements du régime fiscal applicable aux monuments historiques) (p. 8597) : favorable à l'amendement n° II-251 de la commission (suppression du plafonnement à 200 000 euros de l'avantage fiscal en faveur de monuments privés non ouverts au public). - Article additionnel après l’article 42 bis (p. 8598) : intervient sur l'amendement n° II-333 de M. Albéric de Montgolfier (présentation d'un rapport au Parlement sur les fouilles archéologiques).
- Suite de la discussion (9 décembre 2008) - Article 45 (Instauration d'un prêt à taux zéro destiné au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens) (p. 8650) : s'abstient sur l'amendement n° II-270 de M. Hervé Maurey (extension du bénéfice de l'éco-prêt à taux zéro aux communes de moins de 3 500 habitants). - Articles additionnels après l'article 54 (p. 8708) : son amendement n° II-305 : accélération du versement aux communes des attributions au titre du fonds de compensation de la TVA ; retiré.