GÉLARD (Patrice)
sénateur (Seine-Maritime)
UMP

NOMINATIONS
Vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Vice-président de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes ; puis membre le 18 novembre 2008 ; puis secrétaire le 3 décembre 2008.
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du Projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (31 janvier 2008).
Membre titulaire de la Commission supérieure de codification (ancienne commission supérieure de codification et de simplification des textes législatifs et réglementaires).
Membre suppléant de la Commission du suivi du mémorandum d'accord signé le 26 novembre 1996 entre la France et la Fédération de Russie.
Membre titulaire du Conseil national du littoral.

DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi  constitutionnelle [n° 170 (2007-2008)] modifiant le titre XV de la Constitution [n° 175 (2007-2008)] (23 janvier 2008) - Pouvoirs publics et Constitution - Union européenne.
Proposition de loi pour l'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l'Armée française ayant au moins quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964 [n° 282 (2007-2008)] (15 avril 2008) - Anciens combattants.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 308 (2006-2007)] portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale [n° 326 (2007-2008)] (14 mai 2008) - Affaires étrangères et coopération - Justice - Traités et conventions.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution [n° 345 (2007-2008)] tendant à actualiser le Règlement du Sénat afin d'intégrer les sénateurs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin dans les effectifs des commissions permanentes [n° 359 (2007-2008)] (28 mai 2008) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence [n° 20 (2008-2009)] (14 octobre 2008) - Éducation.
Proposition de loi visant à confier à des conseillers territoriaux l'administration des départements et des régions [n° 21 (2008-2009)] (14 octobre 2008) - Collectivités territoriales.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution [n° 3 (2008-2009)] tendant à modifier l'article 3 du Règlement du Sénat afin de renforcer le pluralisme dans l'organe dirigeant du Sénat [n° 44 (2008-2009)] (22 octobre 2008) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à responsabiliser les acteurs du crédit à la consommation et à lutter contre le surendettement [n° 94 (2008-2009)] (13 novembre 2008) - Famille - Société - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi organique [n° 105 (2008-2009)] portant application de l'article 25 de la Constitution [n° 120 (2008-2009)] (3 décembre 2008) - Pouvoirs publics et Constitution.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Question orale avec débat de M. Jean Puech sur la création d'un véritable statut de l'élu local - (22 janvier 2008) - au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale : son intervention (p. 359, 361).
- Projet de loi  constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution [n° 170 (2007-2008)] - (29 janvier 2008) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale : son intervention (p. 601, 602). - Exception d'irrecevabilité (p. 628) : position de la commission sur  la motion n° 1 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. - Question préalable (p. 632) : position de la commission sur  la motion n° 2 de M. Jean-Luc Mélenchon tendant à poser la question préalable. - Article additionnel avant l'article 1er (p. 637) : position de la commission sur  l'amendement n° 5 de M. François Marc (modification de la constitution permettant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe). - Article 1er (art. 88-1 de la Constitution - Autorisation de ratifier le traité de Lisbonne) (p. 645, 646) : position de la commission sur  les amendements n° 6, n° 8, n° 10, n° 12, n° 16, n° 18, n° 14, n° 7, n° 9, n° 11, n° 13, n° 15, n° 17, n° 19 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, ainsi que sur les amendements n° 3, n° 4 de M. Michel Charasse. - Article 2 (art. 88-1, 88-2, 88-4, 88-5 et 88-6 à 88-7 [nouveaux] de la Constitution - Modification du titre XV de la Constitution relatif aux Communautés européennes et à l'Union européenne) (p. 649) : réponse à M. Charles Josselin.
- Projet de loi  constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution - Congrès du Parlement [n° 170 (2007-2008)] - (4 février 2008) - Explications de vote sur l'ensemble : son intervention (p. 6). Le groupe UMP votera ce projet de loi constitutionnelle.
- Proposition de loi facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général [n° 194 (2007-2008)] - (6 février 2008) - Article unique (p. 938) : ne prendra pas part au vote sur cette proposition de loi.
- Projet de loi portant réforme portuaire [n° 300 (2007-2008)] - (20 mai 2008) - Discussion générale (p. 2231, 2233) : son intervention. Le groupe UMP votera ce texte.
- Proposition de résolution tendant à actualiser le Règlement du Sénat afin d'intégrer les sénateurs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin dans les effectifs des commissions permanentes [n° 345 (2007-2008)] - (4 juin 2008) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 2598) : son intervention. Au nom de la commission des lois, propose l'adoption de ce texte.
- Proposition de loi complétant l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires [n° 260 (2007-2008)] - (10 juin 2008) - Article unique (p. 2701) : défavorable à l'amendement n° 3 de M. Pierre-Yves Collombat (convocation des collaborateurs du Président de la République devant une commission d'enquête parlementaire).
- Projet de loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale [n° 308 (2006-2007)] - (10 juin 2008) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 2707, 2708) : son intervention. - Article additionnel avant l'article 1er ou avant l'article 2 (p. 2717) : position de la commission sur  les amendements analogues n° 11 de M. Pierre Fauchon, n° 13 de M. Robert Badinter et n° 40 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression de l'exigence consistant à demander aux plaignants d'apporter la preuve d'un plan concerté en matière de crime contre l'humanité) ainsi que sur le n° 29 de Mme Alima Boumediene-Thiery (mise en cohérence de la définition du génocide du code pénal, avec celle du statut de Rome de la Cour pénale internationale). - Article 2 (art. 212-1 nouveau du code pénal - Définition élargie des autres crimes contre l'humanité) (p. 2721) : position de la commission sur  les amendements n° 30, 34 et 36 de Mme Alima Boumediene-Thiery ainsi que sur les n° 41 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 14 de M. Robert Badinter. - Article additionnel avant l’article 3 (p. 2722) : position de la commission sur  l'amendement n° 42 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (mention du caractère manifestement illégal de l'ordre enjoignant de commettre un génocide ou un crime contre l'humanité). - Article additionnel après l’article 3 ou après l’article 7 (p. 2723) : position de la commission sur  les amendements n° 24 de M. Robert Badinter (absence d'impunité ou d'immunité attachée à une fonction, quelle qu'elle soit) et n° 43 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (responsabilité pénale des personnes ayant une qualité officielle). - Article 5 (art. 222-3, 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13, et art. 434-4-1 et 432-23-1 nouveaux du code pénal - Atteintes à l'administration de la justice de la CPI) (p. 2724) : son amendement n° 1 : simplication rédactionnelle ; adopté. - Article 6 (art. 222-3, 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13, et art. 434-4-1 et 432-23-1 nouveaux du code pénal - Atteintes à l'administration de la justice de la CPI) : son amendement n° 2 : simplification rédactionnelle ; adopté. - Article 7 (art 461-1 à 462-11 nouveaux du code pénal - Crimes de guerre) (p. 2730, 2732) : position de la commission sur  les amendements n° 17, 18 et 19 de M. Robert Badinter, n° 46, 47 et 48 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Son amendement n° 4 : élargissement du champ d'incrimination du pillage d'une ville ou d'une localité ; adopté. (p. 2733) : son amendement n° 5 : incrimination de l'enrôlement forcé de toute personne protégée de la partie adverse ; adopté. Position de la commission sur  les amendements n° 50, 51 et 52 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, et n° 21 de M. Robert Badinter. Son amendement n° 6 : responsabilité pénale du supérieur hiérarchique civil ; adopté. (p. 2735, 2736) : son amendement n° 7 : conditions dans lesquelles l'auteur d'un crime de guerre peut s'exonérer de sa responsabilité en cas de légitime défense ; adopté. Position de la commission sur  les amendements n° 53 et 54 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 23 de M. Robert Badinter et sur le sous-amendement n° 37 de Mme Alima Boumediene-Thiery portant sur son amendement n° 7 précité. (p. 2738, 2740) : position de la commission sur  les amendements n° 38 et 37 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 56 et 57 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Articles additionnels après l'article 7 (p. 2742) : son amendement n° 61 : compétence subsidiaire de la France, par rapport à celle de la Cour pénale internationale, pour juger les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre ; adopté. (p. 2745) : position de la commission sur  les amendements n° 10 de M. Pierre Fauchon (extension de la compétence universelle des tribunaux français pour juger des crimes contre l'humanité, des crimes de génocide, des crimes et des délits de guerre), n° 58 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (instauration d'une compétence territoriale élargie du juge français pour les crimes les plus graves affectant l'ensemble de la communauté internationale), n° 59 de Mme Alima Boumediene-Thiery (reconnaissance du principe de compétence universelle pour les crimes énumérés par le statut de la Cour pénale internationale), n° 26 de M. Robert Badinter (possibilité de juger toute personne présumée auteur ou complice d'un crime ou d'un délit défini dans le statut de Rome, sous réserve de l'exercice par la Cour pénale internationale de sa comptétence) ainsi que sur le sous-amendement n° 62  de ce dernier portant sur l'amendement n° 61 précité. - Article 8 (Coordinations) : son amendement n° 8 : application du régime plus sévère d'interdiction en matière de crime contre l'humanité ; adopté. Position de la commission sur  l'amendement n° 35 de Mme Alima Boumediene-Thiery. - Article 9 (Application aux collectivités outre-mer) (p. 2750, 2751) : son amendement n° 9 : application des dispositions des articles 1er à 8 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ; adopté.
- Projet de loi  constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République [n° 365 (2007-2008)] - (17 juin 2008) - Discussion générale (p. 2881, 2883) : son intervention.
- Suite de la discussion (18 juin 2008) - Article 1er A (art. premier de la Constitution - Langues régionales - Egal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales) (p. 2920) : son amendement n° 77 : suppression ; adopté. - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 2940) : ne prendra pas part au vote de l'amendement n° 509 de la commission (disposition en faveur de l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux, aux fonctions électives, responsabilités professionnelles et sociales) ni des sous-amendements identiques n° 510 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 511 de Mme Alima Boumediene-Thiery (substitution du mot "assure" au mot "favorise").
- Suite de la discussion (19 juin 2008) - vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Articles additionnels après l'article 1er (p. 2999) : intervient sur l'amendement n° 424 de M. Bernard Frimat (modalités d'exercice de l'expression pluraliste sur les chaînes de télévision et les radios). - Article 2 (art. 6 de la Constitution - Limitation du nombre de mandats présidentiels consécutifs) (p. 3005, 3006) : à titre personnel, son amendement n° 78  (détermination de la situation des anciens Présidents de la République par une loi organique) ; retiré puis repris par M. Michel Charasse.
- Suite de la discussion (24 juin 2008) - Article 23 (art. 49 de la Constitution - Limitation des conditions dans lesquelles le Gouvernement peut engager sa responsabilité sur le vote d'un texte) (p. 3324, 3325) : son amendement n° 89 : rédaction ; devenu sans objet. - Article 25 (art. 56 de la Constitution - Avis sur les nominations des membres du Conseil constitutionnel) (p. 3349) : intervient sur l'amendement n° 73 de M. Hugues Portelli (suppression de la qualité de membre de droit du Conseil constitutionnel pour les anciens présidents de la République). - Article 26 (art. 61-1 nouveau de la Constitution - Exception d'inconstitutionnalité sous forme de motion préjudicielle renvoyée au Conseil constitutionnel) (p. 3357) : parole sur l'article. - Article 28 (art. 65 de la Constitution - Conseil supérieur de la magistrature) (p. 3374) : à titre personnel, son amendement n° 92 : exclusion du Président du Conseil économique et social du nombre des personnalités ayant à désigner un membre non magistrat au sein du Conseil supérieur de la magistrature ; devenu sans objet.
- Deuxième lecture [n° 459 (2007-2008)] - (16 juillet 2008) - Article additionnel après l’article 9 (p. 4707) : position de la commission sur  l'amendement n° 106 de M. Bernard Frimat (incompatibilité du mandat parlementaire de député avec l'exercice de tout autre mandat ou fonction électif). - Article 17 (art. 43 de la Constitution - Augmentation du nombre de commissions permanentes) (p. 4737) : position de la commission sur  l'amendement n° 27 de Mme Nathalie Goulet. - Article 18 (art. 44 de la Constitution - Exercice du droit d'amendement en séance ou en commission) (p. 4738) : position de la commission sur  la motion n° 148 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant au renvoi à la commission. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4790) : le groupe UMP votera le texte.
- Proposition de résolution tendant à modifier l'article 3 du Règlement du Sénat afin de renforcer le pluralisme dans l'organe dirigeant du Sénat [n° 3 (2008-2009)] - (29 octobre 2008) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 6305, 6306) : son intervention. Avis favorable de la commission à l'adoption de cette proposition de résolution. - Article unique (p. 6310) : position de la commission sur  l'amendement n° 3 de M. Jean-Pierre Michel (introduction du principe de la parité dans la constitution du bureau). - Articles additionnels après l’article unique (p. 6312, 6313) : position de la commission sur  les amendements de M. Yvon Collin n° 1  (représentation de tous les groupes politiques parlementaires à l'une ou l'autre des fonctions de président de commission permanente ou de vice-président du Sénat) et n° 2  (conséquence).
- Projet de loi organique portant application de l'article 25 de la Constitution [n° 105 (2008-2009)] - (11 décembre 2008) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 106 (2008-2009) (p. 8866, 8868) : son intervention. La commission propose le vote conforme du projet de loi organique et du projet de loi. - Exception d'irrecevabilité (p. 8900, 8901) : à titre personnel, défavorable à la motion n° 12 de Mme Alima Boumediene-Thiery tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. - Question préalable (p. 8905) : à titre personnel, défavorable à la motion n° 13 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à poser la question préalable - Article additionnel après l'article 1er (p. 8509) : position de la commission sur  l'amendement n° 8 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression des sièges de députés et de sénateurs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin). - Article 2 (art. L.O. 135, L.O. 176 et L.O. 178 du code électoral - Remplacement temporaire à l'Assemblée nationale des députés ayant accepté des fonctions gouvernementales) (p. 8911) : position de la commission sur  les amendements n° 9 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 4 de M. Bernard Frimat. - Article 3 (art. L.O. 319 du code électoral - Remplacement temporaire au Sénat d'un sénateur élu au scrutin majoritaire et ayant accepté des fonctions gouvernementales) (p. 8912) : position de la commission sur  les amendements n° 10 de Mme Josiane Mathon-Poinat, n° 5 de M. Bernard Frimat et n° 2 de Mme Alima Boumediene-Thiery. - Article 4 (art. L.O. 320 du code électoral - Remplacement temporaire au Sénat des sénateurs élus à la représentation proportionnelle) (p. 8913) : position de la commission sur  les amendements n° 11 de Mme Josiane Mathon-Poinat, n° 6 de M. Bernard Frimat et n° 3 de Mme Alima Boumediene-Thiery. - Article 5 (Livre VIII et art. L.O. 567-9 du code électoral - Procédure de désignation d'une personnalité par le Président de la République pour siéger à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution) (p. 8914) : position de la commission sur  l'amendement n° 7 de M. Bernard Frimat. - Article 7 (art. L.O. 176-1, L.O. 393-1, L.O. 455, L.O. 479, L.O. 506 et L.O. 533 du code électoral - Abrogations) (p. 8915) : position de la commission sur  l'amendement n° 1 de M. Michel Magras, repris par M. Bernard Frimat.
- Projet de loi relatif à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés [n° 106 (2008-2009)] - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 105 (2008-2009). - (11 décembre 2008) - rapporteur - Article 1er (Livre VIII du code électoral, art. L-567-1 à L. 567-8 nouveaux - Commission indépendante prévue à l'article 25 de la Constitution) (p. 8918, 8926) : position de la commission sur  les amendements n° 2, 3, 4, 6, 8 et 9 de M. Bernard Frimat et n° 21, 22 et 23 de Mme Josiane Mathon-Poinat. - Article 2 (Habilitation du Gouvernement à procéder au découpage des circonscriptions législatives par ordonnance) (p. 8932) : position de la commission sur  les amendements n° 11, 12 et 15 de M. Bernard Frimat, n° 24 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 13 et 14 de M. Richard Yung. - Article 3 (Livre III, art. L. 125 et L. 394 du code électoral - Diverses dispositions relatives à l'élection des députés élus par les Français établis hors de France et aux circonscriptions législatives) (p. 8935, 8937) : position de la commission sur  les amendements n° 16 et 17 de M. Bernard Frimat et n° 18 de M. Richard Yung. - Article 4 (Remplacement temporaire au Parlement européen des représentants français nommés membres du Gouvernement) (p. 8939) : position de la commission sur  les amendements n° 25 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 20 de M. Bernard Frimat.